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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 03 19 annexe1 convention CDG40 PICS
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 03 19 annexe1 convention CDG40 PICS)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2025
Publié
le
19/03/2025
ID
: 040-244000659-20250312-2025
03_19-DE
CDG: CENTRE DE
GESTION
du FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
CONVENTION
CADRE
D'ADHESION
AU
SERVICE
«
PLAN
INTERCOMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DES
LANDES
»
ENTRE
d’une
part,
Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes,
représenté
par
sa
Présidente,
Madame
Jeanne
Coutière,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
22
octobre
2024,
ci-après
désigné
«
CDGA40
»,
d’une
part
;
ET
d’autre
part,
La
Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
dont
le siège
social
est
à
Maison
Clairbois,
1526,
avenue
de
Barrère,
CS
40070
40390
Saint-Martin-de-Seignanx,
représentée
par
sa
Présidente
Mme
Isabelle
Dufau,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du...
l’autorisant
à
signer
ladite
convention,
Vu
la
loi
n°
2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à
consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile,
notamment
les
titres
| et
Il et
les
décrets
d’application ;
Vu
le
décret
n°
2005-1269
du
12
octobre
2005
relatif au
code
d'alerte
national
et
aux
obligations
des
services
radio
et
de
télévision
et
des
détenteurs
de
tout
autre
moyen
de
communication
au
public
et
pris
en
application
de
l’article
L.737-7
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°
2005-1156
du
13
septembre
2005
relatif
au
plan
communal
de
sauvegarde,
pris
pour
application
de
l’article
13
de
la loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
Vu
le décret
n° 2005-1157
du
13
septembre
2005
relatif au
plan
ORSEC,
pris
en
application
des
articles
L.741-1
à L.741-5
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°
2005-1158
du
13
septembre
2005
relatif
aux
plans
particuliers
d’intervention
concernant
certains
ouvrages
ou
installations
fixes
pris
pour
application
de
l’article
15
de
la loi
n° 2004-
811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
le
décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
INTE
0500080C
du
12
août
2005
relative
aux
réserves
communales
de
sécurité
civile
;
Vu
les
articles
L.1424-3,
L.1424-4,
L.2211-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2215-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
; Publié
le
19/03/2025
ID
: G4G-244000659-20250312-2025
03 19-DE
Vu
les articles
L.125-2
et R.125-9
à R.125-14
du
Code
de
l’environnement
sur
le droit
à l’information
;
Vu
les
articles
L.563-3
et
R.563-11
à
R.563-15
du
Code
de
l’environnement
qui
prescrivent
l'implantation
de
repères
de
crue
dans
les
zones
inondables
{la
liste
de
ces
repères
et
la
carte
communale
de
leur
implantation
doivent
figurer
dans
le
DICRIM)
;
Vu
les
articles
L.125-5
et
R.125-23
à
R.125-27
du
Code
de
l’environnement
définissant
les
conditions
d’information
sur
les
risques
des
locataires
ou
acquéreurs
d’un
bien
immobilier
à partir
des
documents
mis
à disposition
des
maires
par
le
préfet
de
chaque
département
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
CDG40
en
date
du
26
février
2024
relative
notamment
à
la
création
d’un
service
facultatif
« Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
»
au
bénéfice
des
collectivités
landaises
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
CDG
40
en
date
du
22
octobre
2024,
relative
à
l'approbation
de
la
convention
cadre
d'adhésion
au
service
«
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
» et
de
l'adoption
des
tarifs
;
{l'est
convenu
ce
qui suit
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Cette
convention
conclue
en
application
de
l’article
L 452-40
du
Code
Général
de
Fonction
Publique
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
de
l'intervention
du
service
«
plan
intercommunal
communal
de
sauvegarde
».
Ce
service
est
mis
à
disposition
auprès
de
chaque
communauté
de
communes
ou
d’agglomération
adhérente
pour
l'aider
à
mener
à
bien
la
démarche
relative
à
l'élaboration
ou
la
mise
à jour
de
son
plan
intercommunal
de
sauvegarde.
Ce
service
accompagnera
la
collectivité
au
cours
de
l'ensemble
des
étapes
et
des
phases
nécessaires
à
l'élaboration
ou
la
mise
à jour
du
PICS.
Les
agents
du
service
apporteront
au
cours
de
chaque
procédure
un
appui
administratif
et technique.
ils accompagneront
la collectivité
adhérente
au
cours
des
différentes
phases.
Afin
d'aider
la collectivité
dans
le cadre
de
la
procédure,
des
outils
et
des
supports
techniques
(papier
et
dématérialisés)
lui
seront
remis
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancée
des
travaux.
Le
service
« plan
intercommunal
de
sauvegarde
»
effectuera
avec
la
collectivité
l'ensemble
des
démarches
de
toute
nature
auprès
des
différents
services
de
l'Etat
(Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
- DDTM,
Préfecture
des
Landes)
du
Conseil
départemental
des
Landes,
du
SDIS
40
et
des
communes
membres
de
l'EPCI.
ARTICLE
2
: DEFINITION
DE
LA
MISSION
La
mission
du
service
«
plan
intercommunal
de
sauvegarde
»
dans
le
cadre
de
cette
convention
reposera
essentiellement
sur
trois
axes
:
1 - Mission
d'élaboration
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde
Pour
l'élaboration
du
Plan
intercommunal
de
sauvegarde,
seront
pris
en
compte :
—
Le
document
départemental
des
risques
majeurs
(DDRM)
émanant
de
la
Préfecture,
—
Le
document
PAPI
de
l'institution
ADOUR
pour
les
collectivités
concernées, Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2025
Reçu
en
gréfecture
le
17/08/2025
Publié
le
19/03/2025
ID
: G4G-244000659-20250312-2025
03 19-DE
—
Le
« Plan
iode
»,
aujourd’hui
appelé
« Plan
ORSEC
— Stockage
et
distribution
des
comprimés
d’iode
»,
—
Le
Plan
particulier
d'intervention
PPI
pour
les
communes
concernées,
—
Le
plan
POLMAR
{pollution
maritime)
pour
les
communes
du
littoral,
—
Les
noms
des
référents
de
zones
ou
quartiers
ou
secteurs,
des
postes
de
commandement
communaux
{PCC},
—
La
liste
des
«
personnes
nécessitant
une
attention
particulière
»,
—
La
réglementation
sur
les
campings
et
le cahier
de
prescription,
—
Le
système
d’alerte
et
d’information
des
populations
(SAIP),
—
L'affichage
obligatoire
des
mairies,
—
Le
document
d’information
communal
sur
les
risques
majeurs
DICRIM.
I1—
Mission
de
mise
à jour
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde
La
mise
à jour
de
chaque
Plan
intercommunal
de
sauvegarde
fera
l’objet
d’une
convention
spécifique
et
d'une
nouvelle
grille
de
tarification.
M
— Accompagner
la
collectivité
tout
au
long
de
la
procédure,
jusqu’à
la
remise
du
PICS
Cela
comprendra
les
actions
suivantes
:
—
Aide
administrative
et
technique
à
la
rédaction
des
différents
supports,
notes,
rapports,
comptes
rendus,
délibérations,
arrêtés,
etc.
Sur
support
papier
et
dématérialisés.
—
Aide
juridique
et technique
au
respect
de
la
réglementation
applicable
en
matière
de
PICS.
Mais
également
conseils
et
avis
en
matière
de
sécurité
civile,
de
protection
civile
et
de
sécurité
incendie,
en
étroite
relation
avec
les
différents
services
compétents :
* __
Préfecture
et
Sous-préfecture
*
Services
du
Conseil
départemental
des
Landes
* _
Services
du
SDIS
40
ARTICLE
3
: MODALITES
DE
FONCTIONNEMENT
La
collectivité
adhérente
devra
retourner
au
service
«
plan
intercommunal
de
sauvegarde
» le présent
document
dûment
signé,
ainsi
qu’une
copie
de
la
délibération
du
conseil
communautaire.
Dans
un
premier
temps,
le
service
«
plan
intercommunal
de
sauvegarde
»
prendra
rendez-vous
avec
le
(la)
Président{e)
ou
le
référent
communautaire,
afin
de
dresser
un
état
des
lieux
des
moyens
humains
et
matériels
existants
sur
le
territoire
communautaire.
Ceux-ci
pourraient
être
mis
à
disposition
de
l'Intercommunalité
pour
faciliter,
dans
un
esprit
de
mutualisation
et
pour
plus
d’efficacité,
la mobilisation
de
ces
ressources.
Sur
cette
base,
une
ébauche
de
rédaction
du
PICS
sera
transmise
à
la
Collectivité
adhérente
pour
validation
suivie
de
l'envoi
d’une
« version
opérationnelle
»
et
d’une
« version
consultable
»
pour
la
collectivité. Publié
le
19/03/2025
ID
: G4G-244000659-20250312-2025
03 19-DE
ARTICLE
4
: CONDITIONS
D’INTERVENTION
Dès
le
premier
contact,
l'autorité
territoriale
doit
désigner
l'élu
délégué
référent
de
la
collectivité
adhérente
pendant
la durée
de
l’élaboration
ou
la mise
à jour
du
PICS.
Cet
élu
sera,
en
accord
avec
la
Présidente,
l'interlocuteur
privilégié
du
service
«
plan
intercommunal
de
sauvegarde
».
En
outre,
la
Présidente
devra
également
charger
un
agent
de
la
collectivité
ou
un
élu
d'accompagner
le
service
pendant
toute
la
procédure.
À
défaut
de
désignation
d’un
agent
ou
d’un
élu
de
la
collectivité,
il lui
appartiendra
de
choisir
une
personnalité
compétente
pour
faciliter
l'élaboration
ou
la
mise
à jour
du
PICS
(pompier
professionnel
ou
volontaire
en
activité
ou
à
la
retraite,
compétence
locale
clairement
identifiée...).
Cette
personne
deviendra
automatiquement
un
collaborateur
du
service
PICS.
La
désignation
de
ces
deux
référents
(un
élu
+
une
autre
personne)
devra
être
officialisée
; le
service
s’appuiera
complètement
sur
ces
deux
personnes
et
les
associera
à tous
les
travaux
indispensables
à
la
réalisation
ou
la
mise
à jour
du
PICS.
Ces
personnes
connaissant
parfaitement
le
périmètre
d'intervention
de
l'EPCI
faciliteront,
en
accord
avec
sa
Présidente
ou
son
Président,
la
collecte
de
toutes
les
données
du
PICS
et
notamment
l'identification
de
problématiques
spécifiques.
ARTICLE
5 : ROLE
DU
SERVICE
PICS
En
lien
avec
la
Présidente
de
la
Collectivité,
le
service
PICS
s'engage
à
respecter
strictement
le cahier
des
charges
arrêté
aux
articles
2,
3 et 4.
Il remettra
au
fur et
à mesure
du
déroulement
des
différentes
phases,
les
divers
documents
de
travail
de
toute
nature.
La collectivité
s’assurera
de
la conformité
du
PICS
lors de
son
ébauche.
Il
est
précisé
que
la
collectivité
prendra
à
sa
charge
la
publication
et
la
diffusion
du
PICS
sur
son
territoire. ARTICLE
6
: RESPONSABILITE
Dans
le cadre
de
la
présente
convention,
l’ensemble
des
intervenants
du
service
PICS
sont
couverts
et
garantis
par
les
contrats
d'assurance
souscrits
par
le
CDG40
(responsabilité
civile,
risques
statutaires
et autres...) Ces
contrats
d'assurance
garantissent
également
les
risques
de
toute
nature
pouvant
être
occasionnés
par
ces
personnels
dans
le cadre
de
leur
mission
au
sein
des
collectivités.
ARTICLE
7 : COORDINATION
AVEC
LES
DIFFERENTS
PARTENAIRES
Pour
mener
à bien
sa
mission,
le service
PICS
s'appuiera
sur
les différents
partenariats
avec
les services
de
l'Etat
(Préfecture,
Sous-préfecture)
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
les
services
du
Conseil
départemental
des
Landes,
le SDIS
des
Landes,
l'ADACE,
l’Institution
Adour.
Toutes
les
administrations
et
l’ensemble
des
services
compétents
seront
sollicités
afin
d’aider
la
collectivité
à
identifier
les
risques
et
à
élaborer
en
conséquence
son
plan
intercommunal
de
sauvegarde. Les
différents
documents
transmis
par
ces
partenaires
seront
exploités
et analysés
par
le service
PICS
et
intégrés
automatiquement
en
tant
que
de
besoin
dans
le dossier
PICS
de
la collectivité
concernée.
4 Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2025
Reçu
en
gréfecture
le
17/08/2025
Publié
le
19/03/2025
ID
: G4G-244000659-20250312-2025
03 19-DE
ARTICLE
8
: CONDITIONS
FINANCIERES
Les
différents
tarifs
proposés
par
le
Conseil
d'administration
du
CDG40
sont
répartis
comme
suit :
TARIFS
PICS
CDG
STRATES
EPCI
TARIFS
TRIANNUELS
€
- de
10
000
habitants
18
000
10
000
à 40
000
habitants
25
500
+ 40
000
habitants
30
000
Ces
tarifs
correspondent
au
temps
de
travail
effectif
que
consacrera
le
service
«
plan
intercommunal
de
sauvegarde
»
à la
réalisation
du
PICS.
ARTICLE
9 : DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
à
compter
de
la
signature
de
la
convention
par
les différentes
parties.
ARTICLE
10
; RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu'elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse. Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2025
Reçu
en
gréfecture
le
17/08/2025
Publié
le
19/03/2025
ID
: G4G-244000659-20250312-2025
03 19-DE
ARTICLE
11
: CONTENTIEUX
s
Tout
litige
lié
à
l'exécution
de
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Pau.
Fait
à
Mont-de-Marsan,
le
23
octobre
2024
Pour
le CDG
40
Pour
la Communauté
de
Communes
La
Présidente
La
Présidente,
Jeanne
Coutière
isabeile
Dufau
4
M
Max