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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 03 14 annexe1 Convention OT 2025 Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 03 14 annexe1 Convention OT 2025)Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Assurance, CONVENTION ANNUELLE 2025

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – OFFICE DE TOURISME DU SEIGANX

Entre :

L’OFFICE DE TOURISME DU SEIGNANX

RD 810 – Les Floralies

40440 ONDRES

Association (loi du 1er juillet 1901), représentée par Pascale CHARLASSIER, Présidente

et

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX

MAISON CLAIRBOIS

40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX

Collectivité territoriale, représentée par Isabelle DUFAU, Présidente

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Créé le 8 février 2002 l’Office de Tourisme Communautaire du Seignanx est né d’une dynamique impulsée par les acteurs du Seignanx qui prévoit un large partenariat autour du développement de l’activité touristique. L’Office de Tourisme communautaire vient renforcer les acteurs en place, notamment en relayant, la Commission « Tourisme » de la Communauté de communes.

Cette dynamique s’inscrit dans une volonté collective de diffusion de l’action touristique sur l’ensemble du territoire. Cette volonté se matérialise par un partenariat avec les communes et la Communauté de communes.

Depuis 2022, l’Office de Tourisme dispose d’un nom commercial seignanx.com (Point Com du Seignanx), pour simplifier les supports de communication et s’adresser davantage aux habitants.

La présente convention a pour objet de déterminer les engagements des signataires dans le cadre de l’exercice des fonctions de l’Office de Tourisme du Seignanx. La Communauté de communes du Seignanx précise qu’elle s’est dotée d’un schéma de développement économique et touristique, permettant d’inscrire l’action de l’Office de Tourisme dans le respect des axes stratégiques souhaités par la collectivité, et en complémentarité avec les actions portées par cette dernière.

ARTICLE 1 –FONCTIONS DE L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE

Conformément à la loi n°92-1341 du 23 Décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, à la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, à l’ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du Code du Tourisme, au décret d’application n°2005-490 du 11 mai 2005 relatif aux offices de tourisme et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), aux articles L133-1 et suivants du code du tourisme, à loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, à l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme, la Communauté de communes confie à l’Office de Tourisme communautaire des missions d’accueil, d’information et d’animation touristiques par délégation (Cf : délibération d’adhésion à l’Office du 31 janvier 2002).

Le détail de ses principales missions se décline comme suit :

- Accueil :L'Office de Tourisme dispose depuis septembre 2022 de locaux neufs situés à Ondres dans l’ancienne Poste, rénovés par la Communauté de communes, accueillants et facilement accessibles, ouverts sur les créneaux horaires les plus appropriés pour accueillir tout le monde (touristes, excursionnistes, locaux…).

- Information :

L’Office de Tourisme utilise et gère une base de données des acteurs touristiques, étendue à des informations locales (carte open-data). Ces données détaillées, exhaustives et actualisées couvrent l’ensemble du Seignanx. Elles sont partagées et diffusées (guichet, tél, éditions, web…) pour informer au mieux les voyageurs et habitants sur l’offre territoriale.

- Promotion :

L’Office de Tourisme assure la promotion touristique des acteurs locaux en cohérence avec l’action des communes, de la Communauté de communes, des Comités Départementaux (Landes Attractivité) et Régionaux du Tourisme. Il mène des actions efficaces pour fidéliser et susciter la consommation auprès des prestataires locaux.

- Développement touristique :

L’Office de Tourisme sera à même de rendre opérationnelles les orientations convenues au sein de son Conseil d’Administration et dans les espaces de développement cités en préambule. Il est associé aux projets locaux et peut apporter une assistance technique dans la conception et l’animation de ces projets.

- Coordination des acteurs locaux :

L’Office de Tourisme met en réseau l’ensemble des acteurs du territoire : collectivités, institutionnels, associations, professionnels et habitants (hébergements, loisirs, restauration…) pour coordonner le développement touristique local.

- Animation :

L’Office de tourisme assure la promotion des animations touristiques et culturelles locales : information, réservation, billetterie... Il peut exceptionnellement organiser des manifestations dès lors qu’elles concernent l’ensemble du Seignanx.

- Qualité :

L’Office de Tourisme veillera au respect des engagements liés à son classement, en référence à l’arrêté du 16 avril 2019, portant sur les normes de classement des Offices de Tourisme. Il respecte le cadre de la marque Destination d’Excellence (ex : Qualité Tourisme) dans le lequel il est engagé, et conduit une politique de sensibilisation et d’incitation au classement ou à la labellisation des acteurs touristiques.

- Eco-Tourisme :

L’Office de Tourisme veillera au développement d’un tourisme responsable. Il respecte le cadre d’une démarche éco-tourisme dans lequel il est engagé et conduit une politique de sensibilisation et d’incitation à l’éco-labellisation des acteurs touristiques.

- Tiers-lieu :

Un tiers-lieu est associé à l’Office de Tourisme pour faciliter la collaboration avec les coopératives et associations locales, en proposant des espaces de travail et de réunions aux visiteurs et acteurs du territoire.

Une convention d’occupation entre l’Office de Tourisme et la Communauté de communes détaillera les conditions de mise à disposition de ces locaux.ARTICLE 2 – MOYENS OCTROYÉS À L’OFFICE DE TOURISME L’Office de Tourisme du Seignanx bénéficie de moyens spécifiques qu’il s’engage, en sus de ses moyens propres, à mettre au service de la réalisation des fonctions citées dans la présente convention.

Art 2-1 : Mise à disposition de locaux et d’équipements La Communauté de communes du Seignanx met à disposition de l’association un bâtiment entièrement rénové, directement accessible au public sur la commune d’Ondres situé sur la RD 810, en conformité avec les règles de sécurité et d’hygiène du code du travail et des lieux destinés à accueillir du public. Cette mise à disposition se fait à titre gratuit. La Communauté de communes met en outre à disposition des équipements bureautiques, administratifs et d’ameublements.

Pour les locaux, la Communauté de Communes, en sa qualité de propriétaire souscrira une assurance lui incombant à ce titre. L’association contractera une assurance Responsabilité Civile pour assurer la couverture des risques encourus lors de toutes activités qu’elle organise ainsi qu’une assurance garantissant ses biens propres ainsi que ceux mis à disposition par la Communauté de communes cités précédemment contre l’incendie et le vol. L’entretien des locaux sera à la charge de l’Office de Tourisme du Seignanx. Aucune modification des locaux ne pourra être réalisée sans l’accord de la Communauté de communes.

Art 2-2 : Contribution financière

Chaque année, la Communauté de communes attribue à l’Office de Tourisme une subvention annuelle nécessaire à son fonctionnement, permettant de couvrir les charges de service public énumérées dans l’article 1. Des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute autre tâche précise, ponctuelle, ou permanente confiée à l’Office de Tourisme, et faisant l’objet d’avenants à la convention de moyens stipulant la nature, la durée du service et le montant des crédits spécifiques accordés. Les modalités de financement et de versement de la subvention sont les suivantes : Le montant total de la subvention pour l’année 2025 est fixé à 209 500 €. Ce montant sera versé sur le compte bancaire n° 00021851140 ouvert au nom de l’Office de Tourisme du Seignanx selon l’échéancier suivant :

-Janvier : 49 000€

-Avril : 49 000€

-Juin : 60 000€

-Septembre : 51 500€

Cette aide est versée au titre du régime d’aide 2023/2832 de minimis SIEG.

Art 2-3 : Appuis techniques

L’Office de Tourisme du Seignanx s’appuiera sur la ou les communes territorialement concernées par les opérations d’animation et de promotion qu’il réalisera. La Communauté de communes assurera le lien avec les communes par le biais de la Commission « Développement économique - Tourisme ».

Art 2-4 : Appel à Projets Aquitaine

La Communauté de communes, adhérente au Pays ALO a répondu, en concertation avec l’Office de Tourisme, à l’Appel à Projet Régional ACTT visant à accompagner les territoires et les acteurs de la filière touristique vers un tourisme éco- responsable. Il se décline en 3 volets :- Soutenir l’appropriation d’une stratégie écoresponsable

- Favoriser le développement de la RSE

- Développer et optimiser la stratégie économique des professionnels du tourisme. Cet Appel à Projet constitue une ressource technique et financière complémentaire pour l’Office de Tourisme et la Communauté de communes.

ARTICLE 3 : LE PERSONNEL

Le personnel de l’Office de Tourisme est qualifié pour l’accueil, l’information et la promotion, selon les critères de la convention collective des organismes de tourisme à but non lucratif (n° 3 175). La Communauté de communes s’engage à assurer les crédits de fonctionnement afin que le personnel de l’Office de Tourisme participe à des formations.

ARTICLE 4 – DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est établie pour une durée de 1 an. Elle précise le montant de la subvention et les modalités de son versement.

ARTICLE 5 – ÉVALUATION

L’Office de Tourisme du Seignanx s'engage à produire un rapport d'activités et un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses relatives à l’objet de la subvention.

Le budget, les comptes de l’Association ainsi que les documents précités devront être déposés après validation par le Conseil d’Administration dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Il tiendra à disposition de la Communauté de communes du Seignanx l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation de la présente convention. Une réunion bilatérale se tiendra a minima une fois par an afin de partager le bilan de l’année écoulé et les orientations attendues.

ARTICLE 6 – RÉSILIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie en cas de non-respect par l’une ou l’autre de ses engagements ou pour tout autre motif légitime. Pour tout litige pouvant survenir dans l'application de la convention, les parties s'engagent à régler leur différend à l'amiable, avant tout recours à la juridiction compétente.

Fait à St Martin de Seignanx, le :

La Présidente de l’OT La Présidente de la CdC Pascale CHARLASSIER Isabelle DUFAU