Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 05 RAA spécial DRIHL du 05 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 05 RAA spécial DRIHL du 05 janvier 2023 Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 05 RAA spécial DRIHL du 05 janvier 2023)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Éducation, Ex PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

N° Spécial 05 janvier 20232

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL du 05 janvier 2023

SOMMAIRE

Arrêtés Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Page

DRIHL

N°2022-149 29.12.2022

Arrêté n° 2022-149 du 29 décembre 2022 portant

délégation des fonctions de commissaire du

Gouvernement au sein des conseils

d’administration des offices publics de l’habitat

des Hauts-de-Seine.

3

DRIHL

N°2022-113 03.01.2023

Arrêté portant autorisation de démolir 70

logements (bâtiment D) situés dans le quartier du

Pavé Blanc au 4 rue Boileau à Clamart et

appartenant à Immobilière 3F.

5

Annexe Délais et voies de recours. 63

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Arrêté n° 2022-149 du 29 décembre 2022 portant délégation des fonctions de commissaire du Gouvernement au sein des conseils d’administration des offices publics de l’habitat des Hauts-de-Seine

LE PRÉFET DES HAUTS-DE SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 421-8 et R.421-21 ;

Vu l’ordonnance n°2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat ;

Vu le décret n°2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l’administration des offices publics de l’habitat ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de madame Nadège BAPTISTA en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté du 22 janvier 2021 portant nomination de madame Stéphanne REVERRE- GUEPRATTE dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;

Considérant l’intérêt d’assurer la présence de l’État au sein des conseils d’administration des offices publics de l’habitat ayant leur siège social dans les Hauts-de-Seine ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er

Délégation est donnée à monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et à madame Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, aux fins d’assurer les fonctions de commissaire du Gouvernement au sein du conseil d’administration des offices publics de l’habitat ayant leur siège social dans les Hauts-de-Seine.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Pascal GAUCI ou de madame Nadège BAPTISTA, cette délégation est consentie à madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île- de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, ou à son représentant, en cas d’absence ou d’empêchement.

ARTICLE 2

L’arrêté préfectoral n°2022-71 du 23 août 2022 portant délégation des fonctions de commissaire du Gouvernement au sein des conseils d’administration des offices publics de l’habitat des Hauts-de-Seine, est abrogé.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture, la préfète déléguée pour l’égalité des chances et la directrice de l’unité territoriale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont4

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 29 décembre 2022 Le préfet,

Signé

Laurent HOTTIAUX5

Arrêté DRIHL92-SHRU n° 2022-113 du 03/01/2023

portant autorisation de démolir 70 logements (bâtiment D) situés dans le quartier du Pavé Blanc au 4 rue Boileau à Clamart et appartenant à Immobilière 3F.

LE PRÉFET DES HAUTS-DE SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R.443- 17 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux ;

Vu le dossier de demande d’autorisation de démolir transmis par le bailleur social Immobilière 3F le 12 juillet 2022 ;

Considérant que la demande d’autorisation de démolir respecte bien les termes de la circulaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 ;

Considérant que le projet de démolition de l’ensemble immobilier situé dans le quartier du Pavé Blanc à Clamart comporte 558 logements, réparti en deux phases qui ont fait l’objet d’un avis favorable en date du 13 janvier 2017 et du 17 juin 2020 ;

Considérant que le projet de démolition concerne le bâtiment D de la première phase du projet soit un immeuble de 70 logements de financement PLUS/PLAI, sis 4 rue Boileau à Clamart et appartenant à Immobilière 3F ;

Considérant la nécessité d’établir un avenant aux conventions APL n°92 1996 06 851231 2 075078 2086 en date du 28/06/1996 et n°92 1989 04 851231 1 075078 1097 en date du 19/04/1989, en raison de la démolition de 70 logements sis 4 rue Boileau à Clamart ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er

La démolition de l’immeuble de 70 logements de financement PLUS/PLAI, correspondant au bâtiment D de la première phase du projet et appartenant à Immobilière 3F, sis 4 rue Boileau à Clamart, est autorisée.

ARTICLE 2

Les conventions APL n°92 1996 06 851231 2 075078 2086 en date du 28/06/1996 et n°92 1989 04 851231 1 075078 1097 en date du 19/04/1989, en raison de la démolition de 70 logements sis 4 rue Boileau à Clamart, appartenant à Immobilière 3F, devront faire l’objet d’un avenant suite à la présente autorisation de démolition.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.6

Nanterre, le 03/01/2023 Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Pascal GAUCI

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).7

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE8

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/