Procès Verbal - SKM C450i18060810030

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Procès Verbal - SKM C450i18060810030 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Saint-Python. Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C450i18060810030)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT COMMUNE DE SAINT-PYTHON

DU NORD

ARRONDISSEMENT

DE CAMBRAI

PROCES-VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal

du jeudi 1° février 2024 à 18 h 30

Salle de la Mairie

Date de la convocation : 26/01/2024

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14

Nombre de procurations : 1

Nombre d’absents (ou excusés) : 1

Membres présents : FLAMENGT Georges —- LANZOTTI Jocelyne (a procuration pour LASEMILLANTE Sophie) - BLAS Joël - LECLERCQ Pascale - PETIT Bruno — BLAS

Laurent - PAVOT Marijke - BOUDOUX Pascal - LAUDE Philippe - KEHL Valérie -

HUBINET Sophie - DEMORY Michaël - BURY Grégory - LEFEBVRE Frédérique

Membres excusés : LASEMILLANTE Sophie (donne procuration à LANZOTTI Jocelyne) Membres absents :

Président : FLAMENGT Georges

Secrétaire de séance : BLAS Joël

La lecture des procès-verbaux des réunions des 5 et 11 décembre 2023 n’ont fait l’objet d’aucune observation. Les procès-verbaux ont été adoptés à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l’ajout de la question

suivante à l’ordre du jour :

- Changement du règlement relatif aux inscriptions à l’école de St Python

Accepté à l’unanimité

1. REGLEMENT INSCRIPTIONS A L’ECOLE

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°28 du 13 avril 2023 par laquelle les critères

ont été établis pour les parents désirant inscrire leur(s) enfant(s) à l’école de la Claire Rivière de St Python. Il est indiqué dans cette délibération que le règlement serait actualisé chaque année en fonction de la conjoncture.

Il informe l’Assemblée qu’une fermeture de classe est probable pour la rentrée 2024. Un rendez-vous a eu lieu à St Python le mardi 23 janvier avec Madame Adrienne DUBOIS, Inspectrice de l’Education Nationale Cambrai-Le Cateau qui nous l’a confirmé.Monsieur le Maire donne lecture du courrier qu’il a fait parvenir à Madame DUBOIS le lendemain de sa visite, qui met en avant la potentialité d’inscriptions supplémentaires à l’école considérant l’arrivée de familles dans le nouveau lotissement « les Arches du Moulin » (ancien site SASA) de 22 logements. Ce courrier a également été envoyé à Monsieur le Sous-Préfet, à l’ Association des Maires du Nord, à l’Association des Maires ruraux du Nord et à Monsieur le Député Guy BRICOUT qui programme une réunion à ce sujet ce vendredi 2 février à 18 h en présence de Monsieur le Sous-Préfet.

L’effectif actuel est de 116 élèves. La prévision de l’effectif 2024-2025 est de 118 élèves. Dans ces conditions, la fermeture d’une classe est inéluctable considérant que cette fermeture aurait déjà dû intervenir l’année dernière.

C’est pourquoi Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de revoir le règlement établi le 13 avril 2023.

Il donne lecture de 4 courriers reçus courant janvier :

- Demande d’inscription pour un enfant entrant en petite section en garde chez sa tante, -_ Demandes d’inscription pour 3 enfants en garde chez une nourrice agréée de St Python qui n’est pas véhiculée, et qui, de ce fait, ne peut pas emmener les enfants en garde à l’école d’une autre commune.

Après avoir oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> Définit comme suit les règles internes relatives aux inscriptions à l’école de la Claire Rivière de St Python :

1 — Enfants de St Python résidents,

- En ce qui concerne les enfants extérieurs :

2 - Enfants entrant dans le dispositif des cas dérogatoires de la règle générale, à savoir : “ L’obligation professionnelle des 2 parents et l’absence de restauration et de garde dans la commune de résidence, ou l’absence de service d’assistantes maternelles agréées organisé par la commune,

" L’état de santé de l’enfant le justifie (dispense de soins dans la commune d’accueil), " L’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la commune d’accueil.

3 — Enfants dont la nourrice est agréée, domiciliée à St Python et qui aura fourni une attestation certifiant qu’elle a bien les enfants en garde,

4 — Enfants dont les grands-parents et les oncles et tantes sont domiciliés à St Python,

Avant l’entrée en CP, le dossier de l’enfant fera l’objet d’un nouvel examen par la Municipalité afin de vérifier si les règles internes sont toujours respectées.

En tout état de cause, l’inscription ne pourra être acceptée que si la capacité d’accueil le permet.

Bien que la scolarisation soit obligatoire à partir de l’âge de 3 ans, les enfants sont accueillis à l’école de St Python dès l’âge de 2 ans révolus s’ils sont propres, et si la capacité d’accueil est suffisante. Les rentrées en cours d’année scolaire ne sont possibles que si l’enfant a 2 ans avant le 31 décembre de l’année en cours (exemple : si 2 ans en janvier — rentrée en septembre) ».> Adopte le règlement ci-dessus à l’unanimité, qui sera revu chaque année si nécessaire

selon la conjoncture,

> Dit que ce règlement entrera en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2024-2025.

2. INFORMATION DROIT DE PREEMPTION

= DIA N° 23/2023 transmise le 30 novembre 2023 par Maître LELEU, Notaire à

SOLESMES

Parcelle : AC N°181 — non bâti — rue de Cambrai

3, IMPLANTATION DES _ZONES _ D’ACCELERATION __ DES ___ ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une concertation

citoyenne a eu lieu au sujet de la détermination de zones d’accélération des énergies

renouvelables sur le territoire de la commune (loi APER n°2023-175 du 10 mars 2023).

Cette consultation a lieu dans un premier temps du 30 novembre 2023 au 7 décembre

2023. La Sous-Préfecture a indiqué à la Communauté de Communes que celle-ci peut être prolongée considérant les délais trop courts aux communes pour se prononcer. Ainsi, la

concertation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. Une information a été affichée et publiée sur le site internet de la commune et sur PanneauPocket. Une réunion du Comité

consultatif de la commune (société civile) a eu lieu ce lundi 4 décembre 2023 en mairie. Une 2ème réunion a eu lieu également le 9 décembre pour ceux qui n’ont pas pu participer à la 1%,

Un avis été inséré dans le journal communal.

Une concertation a également eu lieu le 1* décembre dernier avec la Chambre

d’agriculture au sein de la CCPS. La Chambre d’Agriculture a recommandé aux communes de délibérer pour que l’ensemble des zones agricoles du territoire soit classé en Zone

d’accélération pour l’agrivoltaïsme. Cette démarche, en plus de souligner le soutien politique et le fort degré d’acceptabilité des projets EnR, offre des avantages financiers gouvernementaux permettant d’optimiser la rentabilité des projets. Cependant, les élus ont exprimé des craintes quant aux potentiels problèmes de ruissellement et à l’impact sur nos paysages.

En réponse à ces préoccupations, les élus ont décidé de répondre partiellement aux

sollicitations de la Chambre d’Agriculture. Ils ont souhaité entamer la démarche en faveur des agriculteurs par palier pour ne pas les priver de ce complément à leurs activités. Ainsi, ils ont proposé de rendre l’ensemble des bâtiments éligibles aux zones d’accélération.

DELIBERATION

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023

relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie).

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet au plan ENR communautaire.

Monsieur le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L'enjeu est que ces Zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local. .….).

- L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique.

- Les communes identifient par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire expose :

- l'identification des ZAENR a été réalisée en concertation avec la Communauté de Communes

du Pays Solesmois, lors de réunions de travail.

- les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR (guide à destination des élus locaux sur la planification des énergies renouvelables, atlas cartographique des ZAER du Pays Solesmois, liste non exhaustive des énergies renouvelables pouvant être utilisées, support de la présentation de la Sous-Préfecture de Cambrai du 8 novembre 2023) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : documents consultables en mairie — Avis à la population affiché à la porte de la mairie, publié sur le site internet de la commune et sur PanneauPocket, réunions du comité consultatif de la commune, insertion dans le journal communal.

- le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

- Eolien: parcelle cadastrée ZI 130 d’une surface de 10 hectares, présentée sur la carte en annexe (emplacement d’une éolienne moyenne pour entreprises).

- Solaire thermique sur bâtiments : Sur l’ensemble des parcelles du territoire communal (bâtiments agricoles, bâtiments privés, bâtiments publics) (pour eau chaude et chauffage).

- Solaire photovoltaïque sur bâtiments et ombriéres : Sur l’ensemble des parcelles du territoire communal (bâtiments agricoles, bâtiments privés, bâtiments publics) (production d’électricité).

4Sur la parcelle ZI 130, l'implantation d’ombrières ne sera acceptée que si elles dépendent d’un bâtiment industriel implanté sur la zone d’activité.

- Solaire photovoltaïque au sol : Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération relative à cette énergie sauf au bout de la parcelle ZI 49, ancienne voie ferrée, sur une distance de 300 mètres linéaires environ.

- Méthanisation (biogaz) : Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération relative à cette énergie.

- Hydroélectricité : Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération relative à cette énergie.

- Géothermie : Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération relative à cette énergie.

- Biomasse (biocarburant) : Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération relative à cette énergie.

- Valorisation énergétique autres que biomasse, dit de récupération (récupération déchets de la méthanisation) : Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération relative à cette

énergie.

- Pompes à chaleur aérothermique : Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération relative à cette énergie.

- Valorisation de l’énergie fatale (récupération d’énergie — pompes à chaleur) : Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération relative à cette énergie.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en

avoir délibéré,

> Identifie les zones d’accélération pour l'implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision.

e Eolien : parcelle cadastrée ZI 130 d’une surface de 10 hectares, présenté sur la carte en

annexe (emplacement d’une éolienne moyenne pour entreprises).

e Solaire thermique sur bâtiments : Sur l’ensemble des parcelles du territoire communal

(bâtiments agricoles, bâtiments privés, bâtiments publics) (pour eau chaude et chauffage).

Solaire photovoltaïque sur bâtiments et ombriéres : Sur l’ensemble des parcelles du territoire communal (bâtiments agricoles, bâtiments privés, bâtiments publics) (production d’électricité). Sur la parcelle ZI 130, l’implantation d’ombrières ne sera acceptée que si elles dépendent d’un bâtiment industriel implanté sur la zone d’activité.

e Solaire photovoltaïque au sol : Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération relative à cette énergie sauf au bout de la parcelle ZI 49, ancienne voie ferrée, sur une distance de 300 mètres linéaires environ.

> Charge le Maire de transmettre, au référent préfectoral, à l’EPCI et au SCOT, les zones

identifiées.

4. DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET PRIMITIF 2023

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il a pris la décision modificative au budget communal ci-après dans le cadre des opérations budgétaires à effectuer

5en 2023, sur demande de la trésorerie de Caudry. Il s’agit d’opérations d’ordre qui n’ont aucune incidence sur les résultats comptables. Celles-ci sont néanmoins nécessaires pour l’intégration des espaces publics du lotissement « Les Arches du Moulin » et de la maison de l’ancien Directeur du site SASA dans le patrimoine communal après la remise d’ouvrage de Nordsem à la commune.

Le coût total des ouvrages en ce qui concerne la commune s’élève à 1 047 165.82 € HT, soit 1 256 599.00 € TTC, dont 867 506.46 € HT, soit 1 041 007.76 € TTC pour la part VRD et 179 659.36 € HT, soit 215 591.24 € TTC pour la part Espaces Verts.

La décision modificative ci-après a été effectuée sur le budget primitif 2023 :

En dépenses d’investissement au compte 212-041 « Agencements et aménagements de terrains » : 215 591.24 €

- En dépenses d’investissement au compte 2151-041 « Réseaux de voirie » : 186 174.56 € (différence entre la valeur des ouvrages soit 1 041 007.76 et la participation de la commune à Nordsem, soit 854 833.20 €)

- En dépenses d’investissement au compte 2113-041 «Terrains aménagés autres que voirie » : 54 000.00 €

- En dépenses d’investissement au compte 2138-041 « Autres constructions » : 79 000.00 € - En recettes d’investissement au compte 138-041 « Autres subventions d’investissement non transférables » : 534 765.80 € (401 765.80 € + 133 000.00 € pour le foncier)

5. TARIFS SERVICES PERISCOLAIRES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les tarifs de la garderie du matin et du soir n’ont pas évolué depuis 2012. T1 rappelle les tarifs actuels :

Participations des familles à l’heure

QF entre 0 et 369 € : 0.25 €

QF entre 370 et 499 € : 0.45 €

QF entre 500 et 700 € : 0.60 €

QF entre 701 et 899 € : 0.80 €

QF supérieur à 900 € : 0.84 €

Considérant l’augmentation des charges communales, Monsieur le Maire propose de réunir la commission des écoles afin de définir de nouveaux tarifs à la hausse.

Monsieur Laurent BLAS est chargé d’organiser la réunion de la commission des écoles.

Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

6. DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER. LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération

d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes

émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé (DM comprises) — dépenses réelles d'investissement 2023 :

1 178 294.00 € (chapitres 20-21-23) (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts », opérations d’ordre et restes à réaliser N-2)

Conformément aux textes applicables, il est possible d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 294 573.50 € (< ou = 25% x 1 178 294.00 €).

Chapitre 20 : 1 362.50 € (1/4 de 5 450.00 € prévus en 2023)

Chapitre 21 : 230 689.25 € (1/4 de 922 757.00 € prévus en 2023)

Chapitre 23 : 62 521.75 € (1/4 de 250 087.00 € prévus en 2023)

Soit 294 573.50 €

Il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 13 100.00 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Bâtiments

- Travaux école : 2 000.00 € (art 2131)

- Travaux divers autres bâtiments : 2 000.00 € (art 2131)

Réseaux de voirie

- Frais de notaire cession site SASA : 2 000.00 € (art 2151)

Voirie et réseaux

- Raccordements eau potable et assainissement parcelle rue Foch : 3 600.00 € (art 2153)Matériel de voirie :

- Divers matériels de voirie : 2 000.00 € (art 2157)

Total chapitre 21 : 11 600.00 €

Immobilisations corporelles en cours

- Solde honoraires CSPS effacement rue Victor Hugo : 1 500.00 € (art 231)

Total chapitre 23 : 1 500.00 €

TOTAL chapitre 21 et 23 : 13 100.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

> D’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

7. REMBOURSEMENT SINISTRE

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération N°42/2020 du Conseil Municipal en date du 21 juillet 2020, à savoir : 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Remboursement du sinistre ci-après :

> Réparation vitre arrière du tracteur immatriculé GP-389-ZK : 522.48 € HT.

8. QUESTIONS DIVERSES

e Monsieur Joël BLAS

Ÿ Travaux salle des fêtes : L'analyse des offres est terminée. Le montant H.T des travaux (sans honoraires) s’élèvera à 649 186.13 € HT après l’attribution des lots. L’estimation était de 652 444.00 € HT. La réunion de lancement avec les entreprises retenues est prévue le mardi 13 février 2024 à 8 h 30 en mairie de St Python.

Ÿ_ Sols prévus pour la salle des fêtes : Monsieur BLAS montre aux élus un échantillon

de ce qui est prévu pour le sol de la salle des fêtes.

Ÿ Inauguration de la salle des fêtes : Monsieur le Maire propose de prévoir l'inauguration de la salle des fêtes rénovée en même temps que la cérémonie des vœux 2025.e Madame Pascale LECLERCQ

Ÿ” Commission déchets de la CCPS : Madame LECLERCQ fait le compte rendu aux

membres du Conseil Municipal des arbitrages de la commission déchets de la

CCPS à laquelle elle a participé le 23 janvier courant.

Voici les évolutions prévues en matière de gestion des déchets au O1 janvier 2024 :

Madame LECLERCQ précise que le transfert au SIAVED a coûté environ

1 200 000 €. Le transfert a été effectué sans connaître précisément le montant de la cotisation qui sera comprise entre 84.00 € et 95.00 € par habitant.

Concernant les déchèteries et le transfert au SIAVED :

o À partir du ler janvier 2024, les deux déchèteries que compte le pays solesmois

seront désormais gérées par le SIAVED, Syndicat Inter-Arrondissement de Valorisation et d’Élimination des Déchets. Depuis près de 50 ans, ce Syndicat traite et valorise les déchets de plusieurs intercommunalités adhérentes.

o Pour les usagers :

- l'accès reste gratuit aux déchetteries du territoire (Solesmes et Bermerain), dans un premier temps aucune carte ne sera nécessaire (cette mesure sera prise plus tard par le SIAVED, cela permettra aux usagers de se rendre sur d’autres déchèteries du SIAVED). À compter du 1° janvier les horaires vont évoluer avec des horaires hiver/été (voir communication SIAVED), la déchèterie de Solesmes devrait également ouvrir du lundi après-midi au dimanche-midi (à confirmer en temps

voulu).

- des collectes d'amiante vont être mises en place par le SIAVED), les modalités seront transmises par le syndicat à partir de 2024.

L'ensemble des informations et horaires se trouvent sur le site internet du SIAVED

www.siaved.fr. Le numéro de téléphone est le 0800 003 793 opérationnel du lundi

au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

- pour ce qui est des collectes des déchets en porte à porte et du verre, elles seront toujours assurées par la Communauté de Communes du Pays Solesmois.

En ce qui concerne un problème avec la poubelle (une puce qui ne fonctionne plus, une poubelle cassée, une collecte non réalisée), il faudra toujours joindre le service

déchets de la CCPS.

Pour ce qui concerne le tri à la source des Biodéchets :

« Article L.541-21-1 du code de l’environnement : 1.-Les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source de ces biodéchets et : -soit une valorisation sur place ;

-soit une collecte séparée des biodéchets pour en permettre la valorisation et, notamment, favoriser un usage au sol de qualité élevée »

Tous les producteurs et détenteurs de biodéchets doivent donc les trier à la source en vue de leur valorisation. Cette obligation s’applique aux services publics de gestion des déchets à partir du 1° janvier 2024.

9Pour répondre à leurs obligations, les collectivités peuvent :

- favoriser le tri à la source et la valorisation sur place, via du compostage individuel et/ou collectif ;

- organiser une collecte séparée, en point d’apport volontaire ou en porte à porte, suivie d’une valorisation.

La loi impose donc à la communauté de communes de proposer des solutions de tri à la source aux usagers bénéficiant du service de collecte des déchets et ces solutions peuvent être la collecte ET/OU le compostage de proximité.

La CCPS a souhaité encourager la gestion des biodéchets à travers une valorisation sur place et de ce fait a privilégié dans un premier temps le compostage individuel (plus de 1100 foyers ont déjà été équipés de composteurs individuels par notre intermédiaire)

Le service déchets travaille également sur la mise en place de composteurs collectifs pour les usagers du territoire ne pouvant installer de composteurs chez eux.

D’autres modes de collecte comme des points d’apports volontaires sont également à l’étude dans le but de renforcer la gestion des biodéchets pour tous les usagers par la suite.

L'obligation réglementaire liée au tri à la source des biodéchets sera normalement bien respectée sur le territoire.

* Réunions commission des finances: Madame LECLERCQ fait part au Conseil Municipal que la hausse des bases fiscales est de 3.8 % en 2024. Une hausse des taux communaux sera portée à la réflexion de la commission des finances. Elle rappelle les dates des commissions : 3, 10 et 24 février 2024.

e Monsieur Bruno PETIT

Ÿ Ancien gîte rue Victor Hugo : Monsieur PETIT souhaite connaître le propriétaire de cet ancien gîte afin d’informer le voisin dont l’habitation est attenante.

Ÿ_ Essai sirène : Monsieur PETIT informe les élus que la sirène retentira chaque 1° mercredi de chaque mois à 11 h 45. Il charge Madame KEHL et Monsieur BOUDOUX de publier cette information dans l’application PanneauPocket et sur le site Internet de la commune.

e Monsieur Laurent BLAS

Ÿ Stage de réussite à l’école: Monsieur Laurent BLAS informe les élus que les élèves les plus en difficulté de CE2 et CMI bénéficieront d’un stage de remise à niveau du 26 février au 29 février 2024 (mercredi compris).

Ÿ Cuisine centrale CCPS: Monsieur BLAS informe les élus que la CCPS n’abandonne pas son projet de cuisine centrale mais réoriente celui-ci vers les cuisines des communes. Des visites sont actuellement organisées dans les communes disposant d’une cuisine afin de discerner leur compatibilité avec le projet. Une visite a eu lieu au restaurant scolaire de St Python par le service concerné de la CCPS qui a demandé la mise à disposition des plans de celui-ci.

10Ÿ Départ des enfants au séjour neige: Monsieur BLAS rappelle aux élus que le

départ des enfants au Reposoir est fixé au 24 février à 21 h 00. Il invite les élus

disponibles à être présents.

e Madame Valérie KEHL

Y CLSH de février 2024 : Madame KEHL informe les élus que le Centre de Loisirs,

organisé par la CCPS, aura lieu à St Python du 26 février au 1% mars 2024.

Madame KEHL a transféré un mail d’API à la CCPS les invitant à préciser les

modalités concernant les repas.

Madame Pascale LECLERCQ signale que contrairement aux organisations

précédentes, la CCPS ne mettra pas d’agents à disposition pour le nettoyage des

locaux. Madame LECLERCQ a précisé au responsable que les locaux devront être

rendus propres.

Madame KEHL signale qu’il n’y aura pas de centre de loisirs durant les vacances

d’avril à St Python. En revanche, celui des vacances d’été devrait avoir lieu à St

Python en juillet pour une durée de 3 semaines.

Y Eclairage Ruelle de la Passerelle : Madame KEHL signale un manque d’éclairage

Ruelle de la Passerelle, à mi-chemin entre le pont et le bout de la ruelle. Monsieur

Joël BLAS signale que ce problème a été traité par le SIDEC.

Y Boîte à livres : Madame KEHL, présente à la dernière réunion de la commission

culture de la CCPS avec Monsieur Bruno PETIT, indique aux élus que la boîte à

livres sera dotée d’un plexiglass en remplacement de la porte en bois. Monsieur

PETIT précise que des nichoirs pourraient y être également installés.

Y Défibrillateur: Madame KEHL s'interroge sur la réparation du défibrillateur

installé sur le mur de la mairie qui a été vandalisé. Sera-t-il bientôt remis en

fonctionnement ?

Monsieur Michaël DEMORY précise que les défibrillateurs sont répertoriés sur

une application. Il paraît indispensable de le réinstaller.

Monsieur Joël BLAS est chargé d’accepter le devis soumis par la Société

CARDIOP.

e Madame LEFEBVRE Frédérique

Ÿ Tas de gravier rue Foch: Madame LEFEBVRE signale que dans le cadre des

travaux de NOREADE rue Foch, le gravier entreposé sur la chaussée peut être la

cause d’accidents. Monsieur Joël BLAS rappelle à Madame LEFEBVRE que la

rue Foch est momentanément en sens unique (route barrée dans le sens Solesmes-St

Python).

e Monsieur DEMORY Michaël

Ÿ_ Incivilités : Monsieur DEMORY signale des détritus abandonnés lors de la collecte des ordures ménagères dans le chemin conduisant à son habitation. La CCPS est

chargée de contacter le SIAVED pour le ramassage.

De même, Madame HUBINET Sophie signale que des matelas ont été déposés à

la sortie du village rue d’Haussy. Elle demande s’il y a la possibilité de voir les

contrevenants avec les caméras. Monsieur Joël BLAS précise qu’il s’agit d’une

11caméra à lecture de plaques d’immatriculation. Une identification n’est donc pas possible.

e Monsieur BOUDOUX Pascal

Ÿ Réunion de la commission développement économique de la CCPS : Monsieur BOUDOUX relate aux élus la réunion de la commission développement économique, et notamment ce qui a été dit sur l’accès de la zone d’activité économique de St Python. Le rond-point prévu permettant l’accès ne serait plus obligatoire. Il semblerait qu’un « tourne à gauche » suffirait mais coûterait environ 125 000.00 €. Monsieur le Maire précise que cet investissement peut être financé à 50 % par le Département.

Le coût d’aménagement à l’intérieur de la zone pourrait être financé partiellement par les entreprises qui s’installeraient.

e Monsieur LAUDE Philippe

Ÿ Suivi consommation de l’eau à l’école : Monsieur LAUDE poursuit son suivi des consommations d’eau à l’école. Il semble qu’il n’y ait pas de fuites. La consommation est donc réelle.

e Monsieur MASCART Benoît

Ÿ Remerciements : Monsieur MASCART remercie la Municipalité au nom de l’association Vélo Santé Loisirs pour le prêt de la salle et la présence des élus à la 27% édition de « La Doudou ». Les élus sont enchantés de la parfaite organisation de cet évènement qui fait déplacer plus de 700 personnes à St Python.

e Monsieur le Maire

Ÿ Retard dans les travaux de finition des logements: Monsieur le Maire a appris dernièrement que les logements ne seront pas terminés en mars comme prévu. 2 mois de retard (encore) sont à prévoir. Cependant, Monsieur le Maire rappelle que la commune est lauréate de l’appel à projet habitat du Département, avec à la clé 90 000.00 € de subvention. Après moult demandes de report de délais (le dernier en date est qualifié d’ultime par le Département et s’achève le 31 mai 2024) la commune ne peut se permettre d’attendre plus longtemps au risque de perdre le bénéfice de cette subvention. Tout est mis en œuvre pour que les logements soient livrés fin mars au plus tard.

Y Entretiens avec Partenord sur l’attribution des logements : Plusieurs dossiers ont été retenus par Partenord en vue du passage en commission d’attribution qui devrait intervenir très bientôt. Certains dossiers concernent des familles avec enfants. Madame LANZOTTI informe les élus sur les plafonds de ressources requis pour bénéficier d’un logement à loyer encadré en 2024 :

PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration — 7 sur le lotissement) : 1 personne : 12 452 € - 2 personnes : 18 143 € - 3 personnes : 21 818 € - 4 personnes : 24 276 € PLUS (Prêt Locatif à Usage Social — 9 sur le lotissement) : 1 personne : 22 642 € - 2 personnes : 30 328 € 3 personnes : 36 362 € - 4 personnes : 43 899 € PLS (Prêt Locatif Social — 6 sur le lotissement) : 1 personne : 29 435 € - 2 personnes : 39 309 € - 3 personnes : 47 271 € - 4 personnes : 57 069 €

12Ÿ Inauguration résidence « Les Arches du Moulin »: Monsieur le Maire demande

aux membres de la commission des fêtes de prévoir l’inauguration de ce

lotissement.

Y Installation d’une borne pour véhicules électriques par le SIDEC : Monsieur le

Maire rappelle la délibération N°63 du 29 novembre 2021 autorisant le Maire à

déposer un dossier auprès du SIDEC dans le cadre de l’appel à projet « 1% borne

offerte ».

Une réunion s’est tenue avec les services du SIDEC le 29 janvier dernier en mairie

de St Python afin de confirmer le bien-fondé d’une telle installation. En effet,

l'installation de la borne de recharge pour véhicules électriques proposée par le

SIDEC devrait être installée sous peu.

En ce qui concerne la borne de Solesmes, voici ce qu’il en résulte :

Depuis le mois d’octobre, il a été constaté une hausse du nombre de charges sur

l’ensemble des bornes installées. La borne de Solesmes est une IRVE rapide et

celle qui sera installée à Saint-Python sera une borne de type « accélérée ». Aucune

borne n’est utilisée 24h/24. Au regard des tarifs actuellement applicables, beaucoup

de charges s'effectuent la nuit. La borne de Solesmes a été mise en service en mai

et il est constaté, comme sur d’autres territoires, une baisse du nombre des charges

pendant les vacances estivales. Sauf rares exceptions, au minimum une charge est

effectuée par jour sur l’IRVE de Solesmes. Un « trou » est observé fin novembre.

Cela résulte d’un problème qui n’a pas empêché les usagers de se charger.

Cependant, d’après les informations de la supervision, les charges ont bien eu lieu

et elles ont été facturées.

Monsieur le Maire rappelle qu’une cotisation annuelle liée au transfert de

compétence et au financement des charges d’exploitation, en l’occurrence 1 150 €,

seront à prévoir au budget de la commune pour cette opération en plus des 0.20 €

par habitant. En ce qui concerne les prix de charge, ceux-ci sont à ce jour de 1.35 €

le jour et de 0.19 € la nuit pour une durée de 20 mn (1 kWh).

Y Fiscalisation de la cotisation syndicale « défense extérieure contre l’incendie » (DECD : Monsieur le Maire signale aux élus que le moment est venu d’informer le SIDEN SIAN

de la décision du Conseil Municipal quant à la fiscalisation ou la prise en charge par la

commune de la cotisation syndicale DECI. Il propose de continuer à fiscaliser cette

cotisation. Accepté à l’unanimité.

Ÿ_ Suivi des subventions :

o Acquisition Bois Lestoquoy : Monsieur le Maire informe les élus que la subvention

demandée à l’Agence de l’Eau pour l’acquisition de la zone humide dite « Bois de

Lestoquoy » a été accordée pour un montant de 26 950.00 € (prix de l’acquisition

de cette zone avec frais de notaire : 35 500.00 €).

o Candidature programme « Village d’avenir » : Monsieur le Maire informe les élus

que la candidature déposée dans le cadre du programme « Village d’avenir » pour

les communes de Capelle sur Ecaïllon, Escarmain, Romeries, Vertain et St Python

n’a pas été retenue dans la 1% vague. Monsieur le Maire rappelle que ce

programme permet l’obtention de subventions pour la création de projets

structurants (attractivité du territoire en termes d’emplois et d’image).

Y Accueil des élèves en cas de grève : La loi N°2008-790 du 20 août 2008 crée un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires. L'article L. 133-1 du code de l'éducation rappelle que l'obligation d'accueil des élèves des écoles

13maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire incombe au premier chef à l'État.

Lorsque l’enseignement est interrompu du fait d’une grève ou de l’absence imprévisible d’un enseignant, il appartient donc à l’Etat de mettre en place un service d’accueil des enfants concernés.

En cas de grève, lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de faire grève est supérieur ou égal à 25 % des enseignants de l'école, le service d'accueil est assuré par la commune.

Ÿ Démission du Président de l’Association de chasse communale de St Python : Monsieur

le Maire informe les élus de la démission de Monsieur DERNONCOURT à compter du 24 février 2024.

Ÿ Remerciements Union Nationale des Retraités et Personnes Agées (UNRPA) : Monsieur

BILLOIR remercie le Conseil Municipal au nom de l’'UNRPA pour le versement de la subvention communale 2023 de 170.00 €.

La date de la prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au mercredi 13 mars 2024 à 18 h 30.

L'ordre du jour étant épuisé, les questions diverses débattues, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 00.

G. FLAMENGT J. LANZOTTI J. BLAS A procuration pour LASEMILLANTE S.

P. LECLERCQ B. PETIT L. BLAS

M. PAVOT P. BOUDOUX Ph. LAUDE

V. KEHL S. HUBINET S. LASEMILLANTE Donne procuration à LANZOTTI J.

M. DEMORY G. BURY F. LEFEBVRE

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