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Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Saint-Python.
Lien du pdf (Compte-Rendu - SKM C28721121311090)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Environnement,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE CAMBRAI
COMMUNE DE SAINT-PYTHON
COMPTE-RENDU
de la réunion du Conseil Municipal
du lundi 29 novembre 2021 à 18 heures 30
Salle Mitterrand
Date de la convocation : 22/11/2021
Membres en exercice : 15
Membres présents : 13
Nombre de procurations : 1
Nombre d’absents (ou excusés) : 2
Membres présents: FLAMENGT Georges - BLAS Joël — LECLERCQ Pascale (a procuration pour LANZOTTI Jocelyne) - PETIT Bruno — BLAS Laurent - PAVOT Marijke - BOUDOUX Pascal —- LAUDE Philippe - KEHL Valérie - HUBINET Sophie - LASEMILLANTE Sophie - FOVEAU Esther - DEMORY Michaël
Membres excusés : LANZOTTI Jocelyne (donne procuration à LECLERCQ Pascale) Membres absents : BURY Grégory
Président : FLAMENGT Georges
Secrétaire de séance : BLAS Joël
La lecture du compte rendu de la réunion du 5 octobre 2021 n’a fait l’objet d’aucune observation. Le compte rendu a été adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal d’ajouter les 2 points ci-
après à l’ordre du jour :
- Bon cadeau à Mme Assia MAHIEDDINE, mise à disposition au restaurant scolaire par l’association ACTION.
1 - INFORMATION DROIT DE PREEMPTION
* DIA N°20 transmise le 29 septembre 2021 par Maître CASIEZ-MEESSEMAN, Notaire à LE QUESNOY
Parcelles : AC N°40-48 — bâti — 17 rue Foch
* DIA N°21 transmise le 14 octobre 2021 par Maître LELEU, Notaire à SOLESMES Parcelles : AC N°65-66 — bâti — 1 place des Anciens Combattants
“ DIA N°22 transmise le 9 novembre 2021 par Maître CARRION, Notaire à LILLE Parcelle : AB N°238 — bâti — 2 place des Anciens Combattants d’AFN 2 - RAPPORT D’ACTIVITE 2020 SIDEN-SIAN
Conformément aux articles L5211-39 et
D.2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur le Maire présente aux
membres du Conseil Municipal, pour l'exercice
2020, le rapport annuel d’activité du SIDEN-SIAN,
le rapport Sur le prix et la qualité du service
public de l’eau potable et de l'assainissement
et ses annexes, ainsi que le livret personnalisé
de la
commune de St Python.
Ces documents ont été communiqués préalablement
aux élus.
Ils sont disponibles, ainsi que le compte
administratif 2020 du SIDEN-SIAN, sur
le site
internet du Syndicat (www.noreade.fr).
Après présentation des dossiers aucune question
ou remarque n’a été formulée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
approuve les rapports ci-dessus énoncés
du
SIDEN SIAN.
Compte rendu réunion SIDEN-SIAN du 24
novembre 2021 par Mr LAUDE Philippe
Monsieur LAUDE rapporte aux élus les éléments
qui lui ont été communiqués lors d’une
réunion SIDEN-SIAN à laquelle il a participé
:
__ Gestion des Eaux Pluviales (GEPU) : 21.00
€ par habitant en 2022 (+1.3%) (dépense
communale)
-_ Défense Extérieure Contre j’Incendie (DECT)
: 5.00 € par habitant (fiscalisé)
_- Factures d’eau usagers : si consommation
moins de 80 m3 pas d’augmentation — si
consommation plus de 80 m3 il y aura
augmentation
- Travaux prévus en 2022 rue de Vertain
(conduites d’eau)
-_ Travaux prévus en 2025 rues Foch et Joliot
Curie (conduites d’eau)
3 - NOUVELLES ADHESIONS SIDEN
SIAN
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril
1971 portant création du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement du Nord (SIAN),
Vu les arrêtés successifs portant extension
ou réduction du périmètre, modification
des statuts du
SIAN et notamment du 21 novembre 2008
dotant le SIAN d'une compétence à la
carte
supplémentaire "Eau Potable et Industrielle"
et d'un changement de dénomination, à savoir
le
SIDEN-SIAN,
Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31
décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance
au
SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence
"Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution,
les
membres du SIDENFrance devenant de
plein droit membres du SIDEN-SIAN pour
cette
compétence,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs
portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs
portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN
et
notamment ceux en dates des 27 avril 2018
et 28 janvier 2019,
Vu la délibération en date du 13 avril 2021
du Conseil Municipal de la commune d’'ETAVES-ET-
BOCQUIAUX (Aisne) sollicitant son adhésion
au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence
"Eau Potable" (Production par captages
ou pompagss, protection des points de
prélèvement,
traitement, transport et stockage d'eau destinée
à la consommation humaine et Distribution
d'eau
destinée à la consommation humaine), Vu la délibération n° 24/77 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’'ETAVES-ET- BOCQUIAUX (Aisne) avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine), Vu la délibération en date du 15 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune de CROIX FONSOMME (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération n° 24/77 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CROIX FONSOMME (Aisne) avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine), Vu la délibération en date du 9 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’ANIZY- LE-GRAND (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",
Vu la délibération n° 16/266 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ANIZY-LE-GRAND (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif », Vu la délibération en date du 4 juin 2021 du Conseil Municipal de la commune de BRANCOURT-EN-LAONNO!IS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",
Vu la délibération n° 20/109 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 23 septembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BRANCOURT-EN-LAONNO!ÏIS (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,
Vu la délibération en date du 1er septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de CHAILLEVOIS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",
Vu la délibération n° 17/267 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CHAILLEVOIS (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif », Vu la délibération en date du 29 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de PINON (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",
Vu la délibération n° 18/268 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PINON (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif », Vu la délibération en date du 10 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de PREMONTRE (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",
Vu la délibération n° 19/269 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PREMONTRE (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif », Vu la délibération en date du 10 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de ROYAUCOURT-ET-CHAILVET (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",
Vu la délibération n° 20/270 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de ROYAUCOURT-ET-CHAILVET (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,
Vu la délibération en date du 3 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’URCEL (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",
Vu la délibération n° 21/271 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’URCEL (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif », Vu la délibération en date du 29 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d’ARLEUX (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 33/341 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 décembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ARLEUX (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération en date du 17 février 2021 du Conseil Municipal de la commune d’'HASPRES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 27/80 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'HASPRES (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération en date du 22 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune d'HELESMES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 29/279 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'HELESMES (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération en date du 5 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’'HERRIN (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 30/280 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’'HERRIN (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération en date du 14 juin 2021 du Conseil Municipal de la commune de LA GORGUE (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 28/81 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA GORGUE (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération en date du 30 mars 2021 du Conseil Municipal de la commune de LAUWIN- PLANQUE (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 29/82 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LAUWIN- PLANQUE (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération en date du 9 décembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de MARCHIENNES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 31/281 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de * (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération en date du 12 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune d’'OBRECHIES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 30/83 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'OBRECHIES (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération en date du 25 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de CORBEHEM (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 26/276 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CORBEHEM (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 21 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de FLEURBAIX (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 27/277 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de FLEURBAIX (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 5 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune de FRESNES- LES-MONT AUBAN (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 28/278 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de FRESNES-LES-MONTAUBAN (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 10 décembre 2020 du Conseil Municipal de la commune d'HAUCOURT (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",
Vu la délibération n° 34/342 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 décembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'HAUCOURT (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 27 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune de SAILLY- SUR-LA-LYS (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’ Incendie",
Vu la délibération n° 33/283 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de SAILLY-SUR-LA-LYS (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 11 mai 2021 du Conseil Municipal de la commune d’IZEL-LES- EQUERCHIN (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’ Incendie",
Vu la délibération n° 33/122 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 23 septembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’IZEL-LES-EQUERCHIN (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN, Après en avoir délibéré par 14 voix pour, 0 abstentions et 0 contre, le Conseil Municipal, décide :
ARTICLE 1
> D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :
o des communes d'Etaves-et-Bocquiaux (Aïsne) et de Croix Fonsomme (Aisne) avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine — Distribution d'eau destinée à la consommation humaine).
o des communes d’Anizy-le-Grand (Aisne), Brancourt-en-Laonnoïis (Aïsne), Chaïllevois (Aisne), Pinon (Aisne), Prémontré (Aisne), Royaucourt-et-Chaïlvet (Aisne) et Urcel (Aisne) avec transfert de la compétence Assainissement Collectif.
o des communes d’Arleux (Nord), Haspres (Nord), Helesmes (Nord), Herrin (Nord), La Gorgue (Nord), Lauwin-Planque (Nord), Marchiennes (Nord), Obrechies (Nord), Corbehem (Pas-de-Calais), Fleurbaix (Pas-de-Calais), Fresnes-les-Montauban (Pas-de-Calais), Haucourt (Pas-de-Calais), Sailly-sur-la-Lys (Pas-de-Calais) et Izel-les-Equerchin (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN- SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 16/266, 17/267, 18/268, 19/269, 20/270, 21/271, 29/279, 30/280, 31/281, 26/276, 27/2717, 28/2178 et 33/283 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020, les délibérations n° 33/341 et 34/342 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 17 décembre 2020, les délibérations n° 24/77, 27/80, 28/81, 29/82 et 30/83 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 17 juin 2021 et les délibérations n° 20/109 et 33/122 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 23 septembre 2021.
ARTICLE 2
Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN,
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
4 - DISPOSITIF CANTINE A 1 €
Monsieur le Maire rappelle les réunions de travail des 20 octobre et 10 novembre derniers relatives au dispositif « cantine à 1 € ». Il rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une tarification sociale des cantines avec une aide de l’Etat est possible sous certaines conditions :
- Être éligible à la fraction Péréquation de la dotation de solidarité rurale (DSR), - Avoir une grille tarifaire de restauration scolaire d’au moins 3 tranches dont au moins 1
6 inférieur ou égal à 1 € et 1 supérieur à 1 €,
- Prendre une délibération qui fixe cette tarification sociale.
La commune de St Python est éligible.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la mise en œuvre de ce dispositif. Cette
tarification permettrait aux élèves issus de familles très modestes de bien manger avec un repas complet et équilibré. Si la commune adhère à ce dispositif en place depuis le 1% janvier 2021, l’Etat versera une subvention à la commune de 3 € par repas facturé à 1 € ou moins aux familles.
Il rappelle les tarifs actuels :
Ÿ QF entre 0 et 369 € : 2.75 €
v QF entre 370 et 499 € : 2.95 €
Ÿ QF entre 500 et 700 € : 3.10 €
Ÿ QF entre 701 et 899 € : 3.25 €
Ÿ QF supérieur à 900 € : 3.45 €
Ÿ Encadrement pour les enfants amenant leur repas : 0.65 €
Ÿ Repas adulte : 3.90 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Décide de mettre en œuvre ce dispositif pour une période de 3 ans (durée d’engagement de l'Etat sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale) à compter de la date de signature de la convention à venir,
> Détermine 3 tranches de tarification comme suit :
- Tranche 1 - quotient de 0 à 2 000 € : 1.00 €
- Tranche 2 — quotient de 2 001 à 2 500 € : 3.00 €
- Tranche 3 — quotient supérieur à 2 501 € : 3.05 €
> Dit que les tarifs ci-dessus seront pratiqués après la signature de la convention à venir avec l'Etat et à compter de la rentrée scolaire 2022 (sauf dérogation accordée à titre expérimental), > Dit que le dispositif ne pourra être mis en œuvre et prolongé qu’à la condition que l’Etat reconduise son aide. A défaut, le Conseil Municipal statuera à nouveau sur les tarifs, > Autorise le Maire à signer la convention pluriannuelle afférente au dispositif « cantine à 1 € » avec l'Etat.
Monsieur le Maire informe les élus qu’il a reçu Madame l’Inspectrice de l'Education Nationale, pour évoquer une éventuelle modification de l’organisation du temps scolaire de l’année en cours à titre expérimental, s’il s’avérait nécessaire d’instaurer 2 services au restaurant scolaire.
5 —- CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE TRAVAUX SALLE DES FETES
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération N°42/2020 du Conseil Municipal en date du 21 juillet 2020,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Travaux de rénovation de la salle des fêtes (rénovation thermique, acoustique. accessibilité)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération de principe N°76 du 3 décembre 2020 l’autorisant à contacter plusieurs maîtres d'œuvre, et la délibération
7 N°6 du 2 février 2021 confiant au Cabinet d’architecture SIMON de Le Quesnoy l’étude de faisabilité relative à la rénovation de la salle des fêtes.
I informe le Conseil Municipal que suite à cette étude, il a missionné le Cabinet d’architecture SIMON de Le Quesnoy pour assurer la maîtrise d'œuvre - missions de base et OPC (ordonnancement pilotage et coordination). Les honoraires afférents à ces missions s’élèvent à 22 200.00 € HT soit 26 640.00 € TTC.
Les travaux devraient connaître un commencement d’exécution en 2023.
Monsieur le Maire précise qu’une réunion avec ce Cabinet est prévue le mardi 7 décembre prochain à 10 h 00 en mairie. Les élus disponibles sont les bienvenus.
6 - CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE ENFOUISSEMENT RESEAUX RUE VICTOR HUGO
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération N°42/2020 du Conseil Municipal en date du 21 juillet 2020,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Enfouissement des réseaux rue Victor Hugo du carrefour avec le Chemin du Rotheleux et le
Chemin des Peupliers
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération N°64 du 29 octobre 2019 l’autorisant à créer un budget annexe pour l’opération « lotissement rue Victor Hugo » composé de 3 lots.
Dans ce cadre, des travaux de voirie sont nécessaires et l’enfouissement des réseaux est
judicieux et recommandé.
Il donne connaissance à l’Assemblée d’une proposition de mission de maîtrise d'œuvre VRD de la Société CIBLE VRD de Marcoing. Les honoraires afférents à cette mission s’élèvent à 5 920.00 € HT soit 7 104.00 € TTC (prix fermes et définitifs).
Il informe le Conseil Municipal qu’il a missionné la Société CIBLE VRD pour accompagner la commune sur les missions suivantes :
- Relevé topographique,
- Etudes de projet,
- Assistance à passation des marchés de travaux,
- Visa des études d’exécution (VISA),
- Direction de l’exécution des travaux (DET),
- Assistance aux opérations de réception (AOR).
Monsieur le Maire demande l’avis des élus à ce sujet.
Monsieur DEMORY signale que toutes les missions ne sont pas exécutées, notamment le relevé topographique. Monsieur le Maire propose à Monsieur DEMORY de rencontrer le Cabinet Cible VRD. Lotissement PARTENORD rue Victor Hugo : Monsieur le Maire informe les élus que le projet de lotissement mené par PARTENORD et situé derrière le futur lotissement communal est toujours en phase de réflexion. Aucune décision de la part de PARTENORD n’est prise à ce jour. Il propose d’abandonner ce projet avec PARTENORD et de songer à une autre solution. Accepté à l’unanimité.
7 —- DM N°1 — PROVISIONS CREANCES IRRECOUVRABLES ANTERIEURES A 2 ANS
ET AMORTISSEMENT COMPTE 204
Provisions créances irrécouvrables antérieures à 2 ans
Les créances irrécouvrables ou douteuses correspondent aux titres émis par une collectivité dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du
recouvrement. Il existe donc potentiellement une charge latente. Selon le principe de prudence si le risque se révèle, il doit être traité par le mécanisme comptable de la provision en tout ou partie,
en fonction de la nature et de l’intensité du risque.
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des
résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales a retenu comme une dépense obligatoire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Les créances irrécouvrables antérieures à 2 ans doivent donc être provisionnées.
Afin de traduire ce risque, il est proposé de passer une dotation aux provisions pour
créance douteuse de 610.00 € (15 % de 4024.57 € - arrondi) dont le recouvrement est en
contentieux, sur le budget primitif principal 2021 de la commune.
Monsieur le Maire propose la décision modificative ci-après afin d’exécuter les écritures comptables nécessaires avant la fin de l’exercice en cours :
- En dépenses de fonctionnement au compte 022 « dépenses imprévues » : - 610.00 €
- En dépenses de fonctionnement au compte 6817 (opérations d’ordre) « Dotations aux provisions
pour dépréciations des actifs circulant » : + 610.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les modifications ci-dessus à
l’unanimité.
Amortissement du compte 204 « Subventions d’équipement versées »
Monsieur le Maire rappelle la création du budget annexe « lotissement rue Victor Hugo »
et le versement de la somme de 8 324.00 € au budget annexe représentant le coût du terrain (cf
délibération N°10 du 2 février 2021 et annexe 2).
L’amortissement de ces « subventions » est obligatoire. Monsieur le Maire propose le tableau d'amortissement ci-après et la décision modificative qui s’impose pour exécuter les écritures :
Décision modificative
- En dépenses de fonctionnement au compte 023 « Virement de la section de fonctionnement » : - 4162.00 €
- En dépenses de fonctionnement au compte 6811 (chapitre 042) (opérations d’ordre) « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » : + 4 162.00 € - En recettes d’investissement au compte 021 « Virement de la section de fonctionnement » : - 4 162.00 €
- En recettes d’investissement au compte 2804182 (chapitre 040) (opération d’ordre) « Subventions d’équipement versées » : + 4 162.00 €
Amortissement en 2 ans
Subv versée /années 2021 2022
Valeur terrain versée
au budget annexe 4 162.00 4 162.00
« lotissement Tue
Victor Hugo »
TOTAL 4 162.00 4 162.00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les modifications ci-dessus à ,
l’unanimité.
8 —- RGPD - CONVENTION AVEC LE CDG 59
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016 (UE 2016/679),
Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
Vu l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, définissant les conditions d'intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord dans le cadre de la convention de mise à disposition,
Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et imposant la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) dans les organismes publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel,
La commune de St Python peut demander l’intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord et la mise à disposition d’un agent pour une mission de Délégué à la Protection des Données afin d’assurer la mise en conformité au RGPD de ses propres traitements de données à caractère personnel.
Le DPD mis à disposition par le Cdg59 intervient dans le respect des obligations de discrétion, de secret professionnel et dans le cadre des missions telles que prévues au RGPD, dont:
- Informer et conseiller les responsables de traitements ainsi que les agents ; - Réaliser l’inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ; - Évaluer les pratiques et accompagner à la mise en place de procédures ; - Identifier les risques associés aux opérations de traitement et proposer, à ce titre, des mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques ; -_ Établir une politique de protection des données personnelles et en vérifier le respect ;
10 -_ Contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de l’établissement ; - Assurer, en lien avec l’établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les
questions de données à caractère personnel ;
-__ Coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.
Le DPD du CdgS9 est obligatoirement associé de manière appropriée et en temps utile à
tous les projets traitant des données à caractère personnel.
La commune de St Python s’engage à nommer de son côté, un Référent Local qui est
l'interlocuteur privilégié du DPD du Cdg59 et l’assiste dans ses missions.
La mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé est facturée par le
Cdg59 sur la base d’un coût horaire de 50.00 €. La durée de la mission, étalée dans le temps, est
estimée à 7 jours: 7 jours x 8 h par jour x 50.00 € = 2 800.00 €. Le coût de cette mise à
disposition est donc estimé à 2 800.00 €. Ce coût s’entend sur 24 à 36 mois maximum. Il pourra
être revu si le nombre de jours pour mener à bien la mission a été sous-évalué au regard des
spécificités de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Nord et la commune de St Python, relative à la mise à
disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Nord pour une mission de Délégué à la Protection des Données, dont le projet est joint
en annexe ;
> Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de la
mission de mise en conformité au RGPD ;
> Inscrit les dépenses afférentes au budget.
9- CONVENTION API - DISTRIBUTION DE POTAGE AUX AINES
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la distribution de potage aux personnes âgées s’effectuera du lundi 6 décembre 2021 au vendredi 4 mars 2022, les lundis, mercredis et
vendredis.
Il soumet au Conseil Municipal la convention relative à la préparation et la livraison de
potages proposée par la Société API.
Le coût du bol s’élève à 0.70 € TTC (0.69 € TTC en 2020).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> Autorise le Maire à signer la convention avec la Société API ci-annexée,
> Dit que les crédits sont suffisants et prévus au compte 60623 du budget de la commune.
10 —- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - LOI DU 6 AOUT 2019
La loi 2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment
l’article 47, a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures. Aucun congé extra-légal et aucune autorisation d’absence non règlementaire ne pourront plus être
11 accordés à compter du 1° janvier 2022 (les autorisations d’absence réglementaires feront l’objet d’un décret d’application à venir).
Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents. Cependant, l’année 2020 fût particulièrement compliquée et le sujet n’a pas été traité à cause de la crise sanitaire.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique paritaire. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
— Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité,
— Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
12 Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines — 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de _ 95 travail
Jours fériés — 8
Nombre de jours travaillés = 228
. 112 . 1596 h arrondi à Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 600h
+ Journée de solidarité + 7h
Total en heures : 1 607 heures
+ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
° Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes. Il n’est pas nécessaire d’attendre le terme des 6 heures pour accorder la pause ;
e L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
e Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
+ Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services (périscolaire, médico-social), et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient d’instaurer pour ces services de la commune des cycles de travail différents.
Une badgeuse sera mise en service comme outil de contrôle du temps (voir en annexe note de service et règlement).
*kx
Le tableau des effectifs de St Python est composé de 4 titulaires, 3 stagiaires et 1 non titulaire.
Monsieur le Maire propose à l’ Assemblée :
> Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents (sauf postes temps non complet ou partiel).
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
13 > Détermination des horaires et cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les horaires et l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de St Python sont fixés en accord avec les agents comme suit :
* SERVICES TECHNIQUES :
Adjoint technique principal de 2°" classe titulaire (entretien bâtiments, matériel et voirie) : 35 heures/semaine — 25 jours de congés
Lundi : 8 h 00 — 12 h 00 et 13 h 00— 16 h 00
Mardi — mercredi — jeudi : 8 h 00— 12 h 00 et 13 h 00 — 17 h 00
Vendredi : 8 h 00 — 12 h 00
Adjoint technique stagiaire (entretien espaces verts et voirie) : 32 heures/semaine — 23 jours de congés
Lundi — mardi —- mercredi — jeudi : 8 h 00 — 12 h 00 et 13 h 00 — 17 h 00 Vendredi : non travaillé
Adjoint technique stagiaire (entretien des locaux, distribution courrier et avis population, potage aux aînés, courses diverses, remplacement accueil) : 22 h 30/semaine — 16 jours de congés Lundi — mardi — mercredi — jeudi - vendredi : 8 h 00 — 12 h 30
*SERVICES ADMINISTRATIFS :
Attaché titulaire (administration générale, comptabilité, marchés publics, demandes de subventions, payes, ressources humaines, préparation et mise en œuvre des décisions du Conseil Municipal, divers) : 35 heures/semaine — 25 jours de congés
Lundi — mardi — jeudi : 8 h 30— 13 h 00 et 13 h 20— 17 h 20
Mercredi : 8 h 30 — 12 h 30 (l’agent est actuellement en télétravail le mercredi) Vendredi : 8 h 30 — 14 h 00
Adjoint administratif principal de 2°"° classe titulaire (accueil, état civil, élections, urbanisme, actions sociale, divers): 35 heures/semaine — 25 jours de congés — L’agent est actuellement à temp partiel sur autorisation à raison de 31 h 30 par semaine — 22.5 jours de congés Lundi — mardi — jeudi : 8h45—-12h30et13h30-17h 15 Mercredi : 8h45—-12h15et15h15-17h15
Vendredi : 8h45-12h 15
*Horaires d’ouverture du secrétariat de la mairie :
Lundi — mardi —- mercredi — jeudi — vendredi : 10 h 00 — 12 h 00
Mardi — mercredi — jeudi : 16 h 00 — 17 h 00
*SERVICES PERISCOLAIRE ET MEDICO-SOCIAL :
ATSEM principal de 2°"° classe titulaire: 35 heures/semaine — Temps de travail annualisé — 25 jours de congés positionnés sur planning annuel
Périodes scolaires (lundi, mardi, jeudi, vendredi) : 7 h 30 — 13 h 45 et 14 h 15 à 18 h 00, soit 10 heures x 4 jours x 36 semaines scolaires : 1 440 heures
14 Périodes petites vacances 1%° semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi) (restauration ALSH) : 10 h 30 — 14 h 30 pendant 2 semaines (février et Toussaint) soit 4 heures x 5 jours x 2
semaines petites vacances : 40 heures
Période petites vacances 2°% semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi) (nettoyage locaux et matériel scolaires) : 8 h 00 — 12 h 00 pendant 4 semaines (février, Pâques, Toussaint et Noël)
soit 4 h 00 x 5 jours x 4 semaines petites vacances : 80 heures
CLSH juillet (lundi, mardi, mercredi, jeudi) (restauration scolaire) : 10 h 00 — 14 h 30 pendant 2
semaines, soit 4 h 30 x 4 jours x 2 semaines : 36 heures
Vendredi : 9 h 00 — 14 h 30 pendant 2 semaines, soit 5 h 30 x 1 jour x 2 semaines : 11 heures
Total heures effectives : 1 440 + 40 + 80 + 36 + 11 = 1 607 heures
Adioint technique stagiaire (restauration scolaire, entretien locaux et matériel électro-
ménagers) : 28 heures/semaine — 20 jours de congés
Lundi — mardi — jeudi — vendredi : 10h00-15h00et16h15-18h 15
Animateur contractuel (restauration scolaire, ALSH, pointage et facturation aux
familles) : 24 heures/semaine scolaire — Temps de travail annualisé : 18.82/semaine — 13.5 jours
de congés positionnés sur planning annuel
Lundi — mardi - jeudi -vendredi pendant les semaines scolaires : 7 h 30 — 10 h 00 puis
12 h 00 — 13 h 30 et 16 h 15 —- 18 h 15 soit 24 heures X 36 semaines scolaires = 864 heures
effectives, soit 18.82 heures (864 X 35) /semaine.
1 607
En cas de changement (horaires et/ou effectif), l’avis du comité technique sera à nouveau requis.
> Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité pour le
financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
- le lundi de Pentecôte précédemment chômé (à noter que le 1° mai est exclu)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47) Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Considérant l'avis du comité technique en date du 18 octobre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide :
> D’adopter la proposition du Maire et les modalités ainsi proposées.
Elles prendront effet à compter du 1% janvier 2022.
15 11 - INSTALLATION D’UNE BADGEUSE
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement relatif à l’installation d’une badgeuse ci-annexé,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 18 octobre 2021,
Considérant que la dématérialisation de la gestion du temps de travail implique l’utilisation d’un système de pointage et d’un logiciel de gestion du temps,
Considérant qu’il est nécessaire, compte tenu des contraintes horaires de chacun, de formaliser le contrôle des arrivées et des départs du poste de travail,
Considérant que l’utilisation d’un système de pointage permet à chacun d’être responsabilisé dans la gestion de son temps de travail,
Monsieur le Maire propose de permettre la mise en place d’un système de pointage et d’un logiciel de gestion du temps.
Les modalités d’utilisation de ce service sont déterminées dans le règlement par l’intermédiaire de la note de service ci-annexée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
> Accepte les propositions susvisées.
12 - CONTRAT DE SERVICE TELEPHONIQUE BADGEUSE
Compte tenu de l’installation d’une badgeuse, Monsieur le Maire propose la signature d’un contrat de service téléphonique afin de garantir la bonne gestion de cet outil.
Il donne connaissance aux membres du Conseil Municipal de l’offre de l’entreprise Horloge Huchez de Ferrières, fournisseur de la badgeuse, qui propose d’assurer l’assistance téléphonique et la fourniture des mises à jour du logiciel.
Le coût annuel s’élève à 109.00 € HT, révisable une fois par an selon la formule indiquée dans le contrat ci-annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Autorise le Maire à signer le contrat de service téléphonique proposé par l’entreprise « Horloge Huchez » pour un montant annuel de 109.00 € HT révisable une fois par an selon la formule indiquée, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation du contrat au moins 1 mois avant la date anniversaire, > Dit que cette dépense sera inscrite au budget communal 2022.
13 —- SOUSCRIPTION ASSURANCE CONTRAT AUTO MISSION FORFAITAIRE
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération N°42/2020 du Conseil Municipal en date du 21 juillet 2020,
16 Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par
Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Contrat AXA auto mission forfaitaire moins de 20 salariés
Monsieur le Maire rappelle que les agents sont parfois amenés à prendre leur véhicule
personnel pour assurer leurs missions au sein de la collectivité. Cette assurance protège les employés en couvrant les responsabilités et dommages lors de l’utilisation du véhicule personnel
pour déplacement professionnel.
Il informe les élus qu’il a contracté un contrat auto mission forfaitaire avec le Cabinet
AXA de Solesmes pour un montant de cotisation annuel de 400.00 € HT et hors frais pour l’option 3 000 kms.
14 - CREATION D'UN POSTE D’ATSEM PRINCIPAL DE 1è° CLASSE
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que l’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) peut prétendre à l’avancement au grade d’ATSEM principale de 1°"° classe. En effet, cet agent est rémunéré au 8% échelon (il faut justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans le 4*% échelon) et justifie d’au moins cinq ans de services effectifs dans le grade d’ATSEM
principal de 2°% classe.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée notamment par loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les conditions d’avancement au grade d’ATSEM principal de 1° classe favorables à l’ATSEM
principal de 2% classe en poste actuellement,
Vu le projet de lignes directrices de gestion envoyé pour avis au Comité Technique du CDG59, Après avoir oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> La création d’un poste d’ATSEM principal de 1°"° classe à temps complet avec effet au 1° avril 2022.
Par conséquent, demande sera faite auprès du Comité Technique Paritaire pour supprimer le poste
d’ATSEM principal de 2°"° classe.
> Dit que les crédits seront prévus au budget primitif 2022 au compte 6411.
Lignes Directrices de Gestion (LDG) : Monsieur le Maire informe les élus que désormais ce n’est plus la Commission Administrative Paritaire qui statue sur les avancements de grade. Ces avancements sont aujourd’hui conditionnés par la production d’un document appelé « Lignes Directrices de Gestion » qui fait l’objet d’un examen du Comité Technique Paritaire.
Les LDG constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines (GRH) de la collectivité ou de l'établissement. L'élaboration de ce document permet de formaliser la politique RH en favorisant certaines orientations, de les afficher et d'anticiper ainsi que les
impacts potentiels et prévisibles des mesures envisagées.
Les LDG :
« Déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC).
17 . Fixent des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
+ Favorisent, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences et l'évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle femmes — hommes.
15 - CONCOURS DES MAISONS ILLUMINEES 2021
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
> Décide à l’unanimité des membres présents de reconduire pour l’année 2021 le concours des Maisons illuminées, dans les mêmes conditions d’organisation qu’en 2020, et d’en exclure le 1* prix de l’année précédente, les Conseillers Municipaux et les employés communaux (y compris leur famille et leur conjoint).
> Le jury est composé de:
- Mr Georges FLAMENGT, Maire
- Mr Bruno PETIT, Adjoint aux fêtes
- Mr DEMORY Michaël
- Mme FOVEAU Esther
- Mr BOUDOUX Pascal
- Mme HUBINET Sophie
- Mr LAUDE Philippe
- Mme KEHL Valérie
- Mme LECLERCQ Pascale
- Le lauréat de 2020 s’il le souhaite.
sera chargé de l’organisation et de la notation de ce concours. Le 1° prix de l’année précédente sera contacté pour faire partie du jury s’il le désire.
Les prix attribués seront d’un montant total de 360 €. Chaque Lauréat recevra un bon d’achat à valoir chez CENTRAKOR (SARL FORMIDABLE) ou VIDALMON (Super U) à St Python. Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal à l’article 6232.
La date de passage du jury est fixée au 23 décembre 2021 à 18 h 00.
16 - DEMANDE DE SUBVENTION DETR REMPLACEMENT POINTS LUMINEUX PAR LEDS
Considérant les économies d’énergie engendrées par les LEDS, les problèmes techniques dus à la vétusté de l’éclairage public actuel et les soucis liés à la sécurité, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le remplacement des points lumineux des rues Gambetta, Pasteur, Liberté et Clémenceau par des LEDS avec nouvelles lanternes.
Il est en mesure de communiquer aux membres du Conseil Municipal l’estimation de cette opération qui s’élève à 22 962.90 € HT. soit 27 555.48 € TTC.
Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des territoires ruraux (DETR).
18 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’opération « remplacement de points lumineux par des LEDS », et autorise le Maire,
> A solliciter une subvention au titre de la DETR pour un montant de travaux estimé à
22 962.90 EH.T.
> Arrête le plan de financement de l’opération qui s’équilibre ainsi et qui sera prévue au
budget 2022 :
DEPENSES : RECETTES :
Montant H.T. : 22 962.90 € Subvention escomptée Etat DETR (45 %) : 10 333.00 € TVA : 4 592.58 €
Montant total : 27 555.48 € Budget communal : 12 629.90 € (55 %)
Une convention avec le Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis sera proposée
ultérieurement au Conseil Municipal dans le cadre de la démarche « Territoire à énergie positive pour la croissance verte », comme cela a été le cas pour le relamping des rues Joffre, de Cambrai, d’Haussy, place des Anciens Combattants d’AFN et place du Marais. Les certificats d'économie d'énergie dégagés par cette opération ont rapporté 6 761.87 €. Pour les rues Gambetta, Liberté, Pasteur et Clémenceau, le montant des certificats d’économie d’énergie devrait être d’environ 4 000.00 €.
17 - DEMANDE DE SUBVENTIONS ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE VICTOR HUGO
Monsieur le Maire rappelle le projet de lotissement rue Victor Hugo. Dans ce cadre, l’enfouissement des réseaux est judicieux pour cette opération.
L’estimation du montant des travaux est actuellement à l’étude par le Cabinet Cible VRD, chargé de la maîtrise d'œuvre. Cependant, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter toutes les subventions possibles eu égard à l’éligibilité du projet (Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), fonds spécial de relance et de solidarité avec les territoires et autres).
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’opération
« Enfouissement des réseaux rue Victor Hugo », et autorise le Maire,
> A solliciter toutes subventions pour lesquelles ce projet est éligible.
13 - APPEL A PROJET « 1*° BORNE POUR VEHICULE ELECTRIQUE OFFERTE »
Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L2224-37,
Vu l’arrêté préfectoral du 24/12/2019 (une modification statutaire votée le 31/08/2021 est en attente d'arrêté préfectoral) portant modification des statuts du Syndicat mixte de l'Energie du Cambrésis,
Vu les statuts du SIDEC,
Vu la délibération de transfert de la compétence optionnelle véhicules électriques (VE) ou hybrides rechargeables (VHR), et pour ravitaillement de véhicule à hydrogène N°30 de la
commune de St Python en date du 10 juin 2021,
Vu l'offre du SIDEC transmise le 29/10/2021 permettant d’obtenir la fourniture et l’installation d’une Infrastructure de Recharge pour Véhicule Electrique (IRVE) financée par le Syndicat, Considérant,
19 Protection de l’environnement : Réduire l’empreinte environnementale des transports o Les transports représentent 30% des émissions de gaz à effet de serre, installer une IRVE
encourage le passage au véhicule électrique ou hybride rechargeable et permet d’agir sur les
objectifs d'amélioration de la qualité de l’air et de protection de la santé de nos concitoyens.
o La pollution dégrade notre patrimoine et celui des administrés (ternissement des façades, .…), installer une IRVE encourage le passage au véhicule électrique ou hybride rechargeable et permet d’agir pour préserver notre patrimoine et de réduire les coûts associés à leur entretien. o Le bruit nuit à la santé, installer une IRVE encourage le passage au véhicule électrique ou hybride rechargeable et permet d’agir sur la qualité de vie des administrés.
o Contribuer à ce que la France atteigne ses objectifs ambitieux d'installation d’IRVE et de
neutralité carbone d’ici 2050.
o Contribuer à réaliser les objectifs du PCAET porté par le PETR syndicat mixte du Pays du
Cambrésis, du CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) porté par la CCPS,
Politique de solidarité : une mesure en faveur des personnes en précarité énergétique o Aujourd’hui beaucoup d’habitants sont en situation de précarité énergétique. Les véhicules
propres sont au quotidien moins couteux mais leur coût d’achat et le manque de véhicule
d’occasion sur le marché, en font un produit encore inaccessible pour une partie de la population
qui en aurait un réel besoin. Installer une IRVE encourage le passage au véhicule électrique ou
hybride rechargeable de la population en capacité de faire ce premier investissement, ainsi les
coûts d’achat baisseront par le jeu de l’offre et de la demande, et les véhicules d’occasion
arriveront sur le marché. Agir sur la précarité énergétique, c’est aussi agir pour l’emploi.
Assurer un maillage territorial
- L’une des craintes des utilisateurs ou futurs utilisateurs de véhicules électriques est de ne pas trouver de moyen de charge sur leur trajet. Installer une IRVE permet
© D’assurer un maillage territorial sur le Cambrésis, sur le Nord, sur la Région HDF.
© D’apporter à tous et partout des solutions alternatives à l’usage individuel de la voiture
L’image d’une commune attractive et moderne / développer le tourisme, les commerces.
l'installation d’entreprises
- Les entreprises sont contraintes par la loi de verdir leur flotte. Ainsi des professionnels
(commerciaux, ...) seront amenés sur notre territoire à rechercher des moyens de charge. Même
les professionnels disposant d’une prise de charge à leur domicile considèrent la charge sur une
IRVE plus facile au quotidien pour permettre le remboursement de leurs frais de déplacement par
leur employeur.
- Augmenter la fréquentation des petits commerces/restaurants
- Donner une image attractive auprès des acquéreurs potentiels (entreprises/ habitants)
Répondre à un besoin de service public :
- L’année 2021 a été marquée par un « boum » des immatriculations de VE et VHR. Ces
nouveaux usagers doivent pouvoir se recharger sur notre territoire. Le service public a un rôle à
jouer lorsque l'initiative privée est absente pour permettre à tous d’avoir accès à un service
essentiel pour le quotidien.
- En l’absence d'initiative privée qui reste concentrée sur les zones commerciales, la
commune se doit de pouvoir offrir ce service essentiel à chaque citoyen quel que soit son lieu
d’habitation ou son trajet professionnel.
Anticiper les changements :
- La fin des véhicules thermiques est programmée (actuellement 2040).
20 - Au plus tard au 1% janvier 2025, les parcs de stationnement de plus de vingt
emplacements gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public
devront disposer d’au moins un point de charge situé sur un emplacement accessible aux
PMR (Loi n°2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités).
Bénéficier des aides :
-_ Bénéficier de la subvention CEE Advenir et d’un taux de réfaction jusqu’à 75% sur
le raccordement. Seules les communes intégrées dans un schéma directeur de déploiement
des IRVE pourront continuer à bénéficier de cette aide au-delà du 30/06/2022 (échéance
actuelle loi LOM).
Bénéficier de l’offre du SIDEC « 1ère borne offerte »:
- L'offre du SIDEC permettant à la commune de disposer du financement par celui-ci
de la fourniture et de l’installation d’une IRVE sur son territoire représente une opportunité
pour la commune,
Considérant, par conséquent, qu’il est dans l’intérêt de la commune de St Python de demander au SIDEC d’analyser la possibilité d’installer une infrastructure de charge pour VE ou VHR sur
son territoire, et notamment sur le site suivant :
-_ Placette rue de Cambrai, relevant du domaine public communal.
Considérant, que dans le cadre de sa mission de conseil auprès des communes et en tant que garant de la qualité et de la continuité de distribution d’énergie électrique, le SIDEC peut être amené à demander que cet équipement soit situé sur un autre site, qu’il reviendra alors à la
commune de se prononcer sur ce nouvel emplacement (Je SIDEC peut également refuser l'installation d’une IRVE, si la localisation n'est pas pertinente au regard de 1 ‘équilibre financier de la compétence mutualisée entre les adhérents),
Considérants liés au transfert de compétences et à l’installation d’une IRVE :
Considérant que les travaux d’extension (si nécessaires) (réfaction ENEDIS de 75 % et
participation du SIDEC de 6.25 % - correspond à 25 % du reste à charge après déduction de la réfaction de 75 % - le SIDEC analyse la localisation la plus pertinente permettant d'éviter des travaux d'extension) et de raccordement (branchement réalisé par ENEDIS - réfaction ENEDIS de 75 % et participation du SIDEC de 6.25 % - correspond à 25 % du reste à charge après déduction de la réfaction de 75 % ) au réseau de distribution publique d’électricité nécessaire à l’installation d’une IRVE par le SIDEC ne sont pas pris en charge dans l'offre « 1*° borne offerte » et
requièrent donc une participation à l’investissement de la commune, en application des statuts du SIDEC et des conditions administratives, techniques et financières du SIDEC,
Considérant que la commune dispose de la faculté de retirer son projet dans le cas où le budget communal ne pourrait financer la participation aux travaux susvisés : étant entendu que le montant des travaux ne peut être déterminé qu’après une étude de projet au regard du réseau de distribution
publique d’électricité existant,
Considérant que la maintenance et l’exploitation d’une IRVE sont entièrement prises en charge par le SIDEC, en ce que la commune a transféré la compétence et qu’elle paye une cotisation annuelle (part fixe = 0.20 €/habitant) + (part variable = nombre d'IRVE x 900 €) = cotisation annuelle),
Considérant que pour l’installation de ces équipements sur le domaine public communal, une autorisation d'occupation du domaine public devra être accordée conformément aux conditions administratives, techniques et financières du SIDEC, et à la convention qui sera signée entre la commune et le SIDEC,
21 Au vu des éléments qui précèdent, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et, après en avoir délibéré par 14 pour 0 contre, 0 abstention, le Conseil Municipal :
> Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier auprès du SIDEC dans le cadre de l’appel à projet « 1°® borne offerte »,
> Approuve les travaux d'installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques sur la commune dans le cas où son projet serait retenu,
> S’engage à verser au SIDEC la cotisation annuelle, ainsi que la contribution financière à l’investissement due pour les travaux de raccordement voire d’extension,
> Décide d’inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIDEC,
> S’engage à accorder au SIDEC une autorisation d’occupation du domaine public permettant l’implantation de ces IRVE.
19 —- OCTROI D'UN BON CADEAU A UN AGENT MIS A DISPOSITION DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire propose d’offrir un bon cadeau pour les fêtes de fin d’année à :
Ÿ Madame Assia MAHIEDDINE, agent mis à disposition du restaurant scolaire de la commune par l’association ACTION d’AVESNES LES AUBERT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, > Décide l’octroi d’un bon cadeau à Madame Assia MAHIEDDINE d’un montant de 75.00 € valable dans le magasin Super U de St Python
20 - QUESTIONS DIVERSES
> BLAS Joël
Entretien espaces verts site SASA
Monsieur BLAS informe les membres du Conseil que le devis relatif à l’entretien des espaces verts de la future résidence « Les arches du Moulin » de la Société Idverde de Bouchain a été accepté pour un coût de 5 990.00 € HT soit 7 188.00 € TTC par an.
(Pour rappel : Devis de la Société DELTOUR de Cambrai : 9 987.10 € HT soit 11 984.52 € TTC).
Monsieur BLAS signale que l’entretien devra être effectué par l'Entreprise DELTOUR (attributaire marché NORDSEM) pendant 1 an à compter d’avril 2022.
Iluminations de Noël
Les illuminations ont été installées. Elles seront mises en service très prochainement.
Installation caméras
Monsieur BLAS rappelle aux élus le projet d’installation de caméras de surveillance dans la commune dont le plan a été défini comme suit avec la Société SOFRATEL : - 1 enregistreur installé en mairie,
- 1 caméra aux entrées du village (sauf rue Joffre déjà équipée par la ville de Solesmes), - 1 caméra supplémentaire rue de Vertain pour une visualisation plus efficiente, - 1 caméra Place des Anciens Combattants d’AFN avec plage de visualisation à 180°, - 1 caméra à l’angle de la rue Victor Hugo et la rue de l’école avec plage de visualisation
22 à 360° (initialement prévu 180°) afin de pouvoir visualiser l’entrée de l’école, la rue Victor Hugo dans son ensemble aux abords de l’école et la passerelle du Trait d'Union.
Concernant la rue d’Haussy il est impossible de raccorder les caméras sur le réseau ENEDIS, celui-ci étant enfoui. La solution serait soit d’installer un module sur un mât d’éclairage public par notre prestataire, soit de demander à ENEDIS l'installation d’un coffret électrique. Ces 2 options entraîneraient des coûts d’installation et d’abonnement à la charge de la commune.
Nous attendons le retour de notre prestataire dans un 1% temps.
Devis avec option enregistrement à la ville de Solesmes émanant de la Société SOFRATEL : 41 400.38 € HT soit 49 680.45 € TTC + redevance mensuelle de 398.80 € HT soit 478.56 €
TTC sur 60 mois
OU formule sérénité SOFRATEL (Matériel, installation, paramétrage, maintenance) : 1 159.21 € HT soit 1 391.05 € TTC sur 60 mois.
Les élus retiennent la formule achat et demande la révision du devis avec l’option
enregistrement à St Python.
Monsieur le Maire pense qu’il serait opportun d’installer également une caméra sur le
site de la SASA. Monsieur BLAS fera ajouter cette installation au présent devis.
Une subvention au titre du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance
(FIPD) pourra être sollicitée (environ 40 %).
PETIT Bruno
Programme des fêtes de fin d’année: Monsieur PETIT distribue aux élus le programme des fêtes de fin d’année. Ces manifestations seront organisées ou non selon le contexte sanitaire.
BLAS Laurent
Séjour neige
11 enfants sont inscrits au séjour neige qui aura lieu du 5 au 13 février 2022. Monsieur BLAS demande s’il y a des volontaires pour former une délégation aux fins de rendre visite aux
enfants au Reposoir du 10 au 12 février 2022.
Mesdames KEHL et HUBINET ainsi que Monsieur LAUDE sont volontaires. Un mandat spécial sera proposé à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Ce séjour aura lieu ou non selon le contexte sanitaire.
FOVEAU Esther
Repas des aînés et Téléthon : Madame FOVEAU s'interroge sur le maintien du repas des aînés
et du Téléthon compte tenu de la dégradation sanitaire.
Monsieur le Maire met au vote le maintien ou l’annulation du repas des aînés. L’annulation est
décidée à la majorité des membres du Conseil Municipal.
En ce qui concerne le Téléthon qui se déroulera à l’extérieur, la décision sera prise au cours de cette semaine au regard des conditions climatiques. Si cette manifestation est maintenue, le masque sera obligatoire.
PAVOT Marijke
Terrains pour installation d’entreprises : Madame PAVOT demande à Monsieur BOUDOUX de rapporter la teneur des débats de la commission développement économique de la CCSP à laquelle il a participé, notamment sur le devenir des terrains situés près de la zone du Bois d’en Haut. Monsieur BOUDOUX informe les élus qu’aucune orientation concernant ces terrains n°a été décidée. Les pistes évoquées s’orientent vers des terrains situés à Solesmes (ancienne
23 sucrerie).
Panneau parking site Trait d'Union: Madame PAVOT suggère la pose d’un panneau directionnel indiquant le parking du site Trait d'Union.
> KEHL Valérie
PanneauPocket : Madame KEHL demande s’il y a lieu d’informer dès à présent de l’annulation du repas des aînés sur l’application PanneauPocket et d’activer l’option « report ». Monsieur le Maire précise que cette démarche n’est pas urgente considérant qu’une date de report ne peut être fixée dans l’immédiat.
Téléphone école : Madame KEHL signale que des dysfonctionnements du téléphone de l’école sont toujours existants.
Réunion Voisins Vigilants: Madame KEHL rappelle que la réunion prévue prochainement dans le cadre du dispositif « Voisins Vigilants » a été annulée et sera reportée à une date ultérieure.
> LAUDE Philippe
Dispositif « Voisins Vigilants » : Monsieur LAUDE s’étonne de n’avoir eu aucun retour de la gendarmerie concernant sa demande d’intégrer le dispositif « Voisins Vigilants ». Une relance sera effectuée auprès de la gendarmerie par téléphone.
Voitures ventouses : Monsieur LAUDE constate la présence de 2 voitures ventouses dans la rue Gambetta ne laissant apparaître aucun justificatif d’assurance et de contrôle technique sur le pare-brise. La gendarmerie sera avertie.
> Monsieur le Maire
Ÿ SAGE de l’Escaut : Le Schéma d'Aménagement et de Gestion (SAGE) de l’Escaut a été approuvé par arrêté inter-préfectoral le 13 juillet 2021. Les documents d'urbanisme doivent lui être compatibles. Une réunion de présentation aura lieu le 2 décembre prochain à 18 h à Beauvois en Cambrésis au siège de la CA2C.
Mesdames PAVOT et KEHL ainsi que Messieurs BOUDOUX, LAUDE et DEMORY y participeront.
Ÿ CCPS - Appel à participation « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) » : Monsieur le Maire fait part aux élus que la CCPS souhaite impliquer les élus des communes, et plus particulièrement les référents emploi et les adjoints aux affaires sociales à la dynamique de projet TZCLD. Il est proposé de participer aux commissions suivantes :
1. Identification et rencontres des PPE volontaires et recensement des savoir-faire mobilisables,
2. Plan de communication,
3. Recensement des travaux utiles — besoins en création d'emploi,
4. Création unités EBE (Entreprises à But d’Emploi) — projet économique (étude de marché — étude de faisabilité),
5. Ecriture du dossier de candidature.
Les élus ci-après se positionnent :
- Commission 3 : Madame LANZOTTI Jocelyne,
-_ Commission 4 : Madame LECLERCQ Pascale,
Ÿ_ Commission d’action sociale : Monsieur le Maire rapporte à l’Assemblée les travaux de la commission d’action sociale :
- Distribution de potage aux aînés,
24 - Bons alimentaires (montant total : 304.00 €),
- Plan canicule (liste des personnes vulnérables établie chaque année),
- Bilan des actions 2021,
- Dispositif « cantine à 1 € ».
Ÿ_ Suivi des subventions :
+ La subvention ADVB (Aide Départementale Villages et Bourgs) d’un montant de 11 995.00 € a été perçue pour la réfection de la cour de l’école et le remplacement des gouttières de la mairie.
+ Le solde de la subvention DSIL (Dotation de soutien à l’investissement local) d’un montant de 21 475.30 € a été perçu pour la réfection de la façade de la mairie (acompte de 9 203.70 € déjà perçu — subvention totale : 30 679.00 €)
+ Le solde de la subvention DSIL (Dotation de soutien à l’investissement local) d’un montant de 11 029.20 € a été perçu pour la rénovation énergétique de la mairie (acomptes de 15 141.00 € déjà perçus — subvention totale : 26 169.00 €)
Ÿ Réunion SIDEC du 7 décembre 2021 : Monsieur le Maire rappelle aux élus la réunion
d’informations prévue par le SIDEC le 7 décembre prochain à 18 h 30 à
MONTRECOURT.
Madame KEHL et Monsieur LAUDE y participeront.
Ÿ Remerciements Mr et Mme PAMART : Monsieur le Maire donne lecture de la carte de
remerciements de Marie et Benjamin PAMART-LECLERCQ pour les attentions
témoignées par le Conseil Municipal lors de leur mariage.
Ÿ_ Remerciement UNRPA : Monsieur BILLOIR, Président de l’UNRPA remercie le Conseil
Municipal pour la subvention communale reçue.
Ÿ Carte postale adressée au Conseil Municipal : Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal, d’une carte postale émanant de Monsieur Pierre
LEMAIRE, ancien Piatonnais et récemment installé dans le Béarn.
La date de la prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au mardi 21 décembre
prochain à 18 h 30.
L’ordre du jour étant épuisé, les questions diverses débattues, Monsieur le Président lève la séance à 21 h 45.
G. FLAMENGT J. LANZOTTI J. BLAS
Donne procuration à LECLERCQ P.
P. LECLERCQ B. PETIT L. BLAS
À procuration pour LANZOTTI J.
M. PAVOT P. BOUDOUX Ph. LAUDE
V.KEHL S. HUBINET S. LASEMILLANTE
E. FOVEAU M. DEMORY G. BURY
Absent
25