Procès Verbal - SKM C450i18040109530

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Procès Verbal - SKM C450i18040109530 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Saint-Python. Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C450i18040109530)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT COMMUNE DE SAINT-PYTHON

DU NORD

ARRONDISSEMENT

DE CAMBRAI

PROCES VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal

du mardi 5 décembre 2023 à 18 h 30

Salle de la Mairie

Date de la convocation : 01/12/2023

Membres en exercice : 15

Membres présents : 13

Nombre de procurations : 2

Nombre d’absents (ou excusés) : 2

Membres présents : FLAMENGT Georges (a procuration pour BLAS Laurent) —- LANZOTTI Jocelyne — BLAS Joël —- LECLERCQ Pascale - PETIT Bruno (a procuration pour LAUDE Philippe) - PAVOT Marijke - BOUDOUX Pascal - KEHL Valérie - HUBINET Sophie —

LASEMILLANTE Sophie - DEMORY Michaël - BURY Grégory - LEFEBVRE Frédérique Membres excusés : BLAS Laurent (donne procuration à FLAMENGT Georges) —- LAUDE Philippe (donne procuration à PETIT Bruno)

Membres absents :

Président : FLAMENGT Georges

Secrétaire de séance : BLAS Joël

La lecture du compte rendu de la réunion du 9 novembre 2023 n’a fait l’objet d'aucune

observation. Le compte rendu a été adopté à l’unanimité.

1. INSTALLATION D’UNE EOLIENNE SUR LA ZONE D’ACTIVITES DU BOIS D’EN HAUT

Monsieur le Maire présente Monsieur Hervé PETIT, responsable « développement et

construction » de la Société POWEEND chargée d’installer une éolienne sur la zone d’activités du Bois d’en Haut (parcelle ZI N°130) à l'initiative de la Communauté de Communes du Pays Solesmois, propriétaire du terrain.

Il s’agit d’une éolienne moyenne de 50 mètres de hauteur (80 mètres en bout de pale)

d’une puissance de 1 megawatt (2 à 2.50 GWh produit par an). La surface utilisée est d’environ 3 500 m2. Les voies d’accès sont créées par la Société POWEEND. Elle est adaptée à une

installation proche de bâtiments, avec des vents faibles et turbulents. Sa durée de vie est de 30 ans via un bail emphytéotique renouvelable.Cette machine permettrait d’alimenter en électricité les entreprises susceptibles de s’installer sur la zone. La production d’énergie électrique serait ainsi valorisée avec 3 solutions possibles :

Ÿ” Les contrats de vente de gré à gré,

Ÿ L’autoconsommation,

Ÿ_ La location longue durée.

De plus, le coût de l’énergie serait réduit et permettrait un prix stable de l’énergie sur la durée du contrat d’exploitation.

En attendant, l’énergie produite sera injectée dans le réseau électrique présent sur la zone d’activités ou à proximité.

En ce qui concerne notre commune, ce projet nous permettrait de profiter des retombées financières (IFER, taxe foncière, CVAE), ce qui représenterait environ 3 967.00 € par an.

Délibération

La société POWEEND dont le siège social est sis au 11 Avenue Marcq Lefrancq à PROUVY (59121) enregistrée au RCS de Valenciennes sous le numéro 892 545 351 envisage d’implanter une seule éolienne de 80 mètres en bout de pales, soumise au régime du permis de construire et de la télédéclaration ICPE sur le territoire de la commune de Saint-Python, et plus précisément sur la future zone d’activité économique.

La société POWEEND a procédé à la présentation des opportunités de développement le 30 novembre 2023 en présence de Mr Georges FLAMENGT, Maire de la commune.

Monsieur Georges FLAMENGT, en sa qualité de Maire, rappelle le souhait du Conseil Municipal de développer les énergies renouvelables sur le territoire communal. Afin de développer le projet, POWEEND doit procéder à des études de faisabilité qui détermineront notamment les modalités de réalisation du projet en fonction des exigences paysagères, environnementales, techniques et d’urbanisme de la zone concernée.

Dans ce cadre, la société POWEEND sollicite de la part du Conseil Municipal, pour elle-même ou toute société de projet qu’elle se substituerait pour le développement et/ou l’exploitation du parc éolien projeté :

e Qu'il exprime son soutien au projet ;

° Qu'il l’autorise à mener toutes les études nécessaires en vue du dépôt de la demande de permis de

construire et télédéclaration ICPE ;

e Qu'il l’autorise à déposer toutes les demandes d’autorisations nécessaires à la réalisation du projet ;

e Qu'il l’autorise à utiliser les voies communales, chemins ruraux et autres chemins

d'exploitation pour les besoins de, l’étude du projet, la construction, l’exploitation et du

démantèlement du futur parc éolien ;

e Qu'il autorise dans l’hypothèse où la faisabilité du projet venait à être confirmée, le passage

des convois, les renforcements et élargissements de voiries et leur remise en état post-construction,

l’éventuel passage de câbles électriques ;

Les éventuels passages de câbles et utilisations de ces voies communales ou chemins ruraux, chemins d’exploitation donneront lieu à la signature d’une convention de servitudes notariée et au versement par la société exploitante d’une redevance annuelle, une fois les autorisations délivrées et purgées de recours.Les renforcements et élargissements des voiries nécessaires au passage des convois lors du chantier seront réalisés au frais de la société POWEEND qui s’y oblige expressément.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 9 voix pour, 1 voix contre (LEFEBVRE

Frédérique) et 3 abstentions (OUDOUX Pascal, HUBINET Sophie et LASEMILLANTE Sophie) :

° Exprime son soutien à la société POWEEND dans la réalisation de leur projet d’implantation d’un parc éolien sur le territoire de la commune ;

° Autorise la société POWEEND à mener toutes les études nécessaires en vue du dépôt de la

demande de permis de construire et télédéclaration ICPE ;

e Autorise la société POWEEND à déposer toutes demandes d’autorisation nécessaires à la réalisation du projet ;

e Autorise la société POWEEND à utiliser les voies communales, chemins ruraux et autres

chemins d’exploitation pour les besoins de, l’étude du projet, la construction, l’exploitation et

du démantèlement du futur parc éolien ;

e Autorise dans l’hypothèse où la faisabilité du projet venait à être confirmée, le passage des

convois, les renforcements et élargissements de voiries et leur remise en état post-construction,

l’éventuel passage de câbles électriques ;

e Autorise Monsieur FLAMENGT Georges en sa qualité de Maire, à signer avec la société

POWEEND ou toute société que celle-ci se substituerait, une convention de servitudes de passage

portant sur les chemins ruraux de la commune, et/ou sur les voies communales, pour permettre

l’utilisation, les aménagements nécessaires des voies, le passage de câbles pour les besoins de la

construction, de l’exploitation et du démantèlement du futur parc éolien.

2. INFORMATION DROIT DE PREEMPTION

= DIA N° 18/2023 transmise le 7 novembre 2023 par Maître DE CIAN-LHERMIE, Notaire à DENAIN

Parcelle : AC N°31 — bâti — 48 rue Joffre

= DIA N° 19/2023 transmise le 3 novembre 2023 par Maître BROQUET, Notaire à

BOUCHAIN

Parcelle : AC N°117 — bâti — 1 rue Gambetta

= DIA N° 20/2023 transmise le 6 novembre 2023 par Maître LELEU, Notaire à SOLESMES Parcelle : AC N°57 — bâti — 27 rue Foch

“ DIA N° 21/2023 transmise le 15 novembre 2023 par Maître SAUVAGE, Notaire à

CAMBRAI

Parcelle : AC N°187 — bâti — 3 rue Clémenceau

" DIA N° 22/2023 transmise le 20 novembre 2023 par Maître DEROUVROY, Notaire à

CAUDRY

Parcelle : AB N°183 — bâti — 67 rue d’Haussy

3. CONTRAT DE SERVICE POUR UN SYSTEME DE SAUVEGARDE ET DE RECHERCHE DE DOCUMENTS

Notre prestataire, à savoir Buromatic, propose une solution de sauvegarde pour un coût trimestriel de 598.45 € HT. (fixe pendant toute la durée du contrat, soit 22 trimestres). Le

3contrat précédent signé avec un autre prestataire dont le coût s’élève à 716.27 € HT soit 859.52 € TTC (montant ré-ajustable 1 fois par an au minimum à concurrence de la variation de l’indice du coût horaire du travail révisé, tous salariés, des industries mécaniques et électriques), s’achève le 28 août 2024 (cf délibération N°35 du 28 mai 2019). Le nouveau matériel sera installé après cette date.

Il nous propose également de coupler ce dispositif d’un logiciel de recherche de données. Ce logiciel s’avère utile dans le cadre de la loi relative au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et permet de retrouver très rapidement tout type de document à partir d’un simple mot clé, d’une date ou autre élément.

Après avoir pris connaissance du contrat et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> Autorise le Maire à signer le contrat de location et de maintenance (la maintenance est offerte par le prestataire) proposé par la SAS GRENKE (organisme de financement) via la Société Buromatic (prestataire) pour un montant trimestriel de 598.45 € HT fixe pendant 22 trimestres (5 ans et 6 mois),

> Dit que cette dépense sera inscrite au budget communal 2024.

4. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’IMPLANTATION DU PARC EOLIEN DE SAINT AUBERT

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une enquête publique est ouverte depuis lundi 4 décembre 2023 à 8 h 30 jusqu’au samedi 13 janvier 2024 à 11 h 30 concernant la demande d’autorisation environnementale pour l’implantation de 5 aérogénérateurs et de 3 postes de livraison électrique sur la commune de SAINT AUBERT. Cette demande est présentée par la SAS ENERTRAG CAMBRESIS I, 9 Mail Gay Lussac à NEUVILLE SUR OISE et concerne le projet dit « projet éolien de Saint-Aubert ».

Les dossiers soumis à l’enquête publique sont mis à disposition du public pendant la durée de l’enquête en mairie de SAINT-AUBERT. Ils sont également accessibles sur le site internet du registre numérique : https://www.registre-dematerialise.fr/4958 ou depuis le site internet des services de l’Etat : http://nord.gouv.fr/icpe-eoliennes-autorisations-2023

Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public les :

- le vendredi 15 décembre 2023 de 14 h à 18 h,

- le mardi 19 décembre 2023 de 8h 30 à 12h,

- le mercredi 10 janvier 2024 de 14hà18h,

- le samedi 13 janvier 2024 de 8 h 30 à 11 h 30.

Un registre d’enquête est tenu à la disposition du public. Les observations peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur en mairie de SAINT-AUBERT. Les observations pourront également être transmises par voie électronique sur le registre dématérialisé: https://www.registre-dematerialise.fr/4958 ou par courriel : enquete-publique- 4958 @registre-dematerialise.fr

Le Conseil Municipal de St Python peut formuler son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Cet avis ne pourra toutefois être pris en compte que s’il est exprimé au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.La démarche menée par ENERTRAG s’est basée sur une analyse multicritères basée sur

les facteurs suivants :

o La localisation du projet ;

o La ressource en vent ;

o La distance aux habitations ;

o Les infrastructures et servitudes réglementaires ;

o L’acceptabilité locale de l’éolien ;

o Les éléments protégés du patrimoine bâti ;

o Les zones naturelles réglementées ;

o Le raccordement électrique.

Cette analyse multicritère du territoire a permis de sélectionner la zone la plus propice au développement éolien :

e Un respect des distances réglementaires d’éloignement aux zones destinées à l’habitation

e Une production d’énergie renouvelable en adéquation avec les objectifs nationaux et

européens ;

+ Une adéquation avec le contexte paysager, patrimonial et les espaces naturels présents sur ce territoire ;

e Un espace suffisant tenant compte des servitudes techniques.

Monsieur le Maire rappelle que le plan EnR élaboré par la CCPS prévoit un maximum de

40 machines sur le territoire solesmois pour limiter la pollution visuelle. Il est évident que les parcs éoliens des territoires voisins auront inévitablement un impact d’un point de vue paysager. Il encourage vivement les EPCI des autres territoires à limiter le nombre de machines via un plan ENR afin d’éviter les forêts d’éoliennes et la saturation visuelle imposée aux

territoires voisins, en l’occurrence aux communes de la Communauté de Communes du Pays Solesmois qui est le seul EPCI du Nord de la France à avoir établi un plan EnkR.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> Emet un avis défavorable à l’implantation du parc éolien de SAINT-AUBERT.

5. DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS VERT POUR L’ACQUISITION DU BOIS LESTOQUOY

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le souhait d’acquérir la zone humide dite « Bois de Lestoquoy » (cf délibération du 27 septembre 2022 et délibération du 20 décembre 2022). Il s’agit des parcelles cadastrées AC 33 — AC 35 — AC 36 situées en zone naturelle (zone Nh et Nhi du PLUi) ayant une contenance totale de 27 672 m° et un coût de 35 000.00 € l’ensemble.

Nous pourrions également obtenir une subvention via le Fonds Vert.Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter cette subvention auprès de l’Etat.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire,

> A solliciter une subvention au titre du Fonds Vert pour l’acquisition de la zone humide dite « Bois Lestoquoy »,

> Arrête le plan de financement de l’opération qui s’équilibre ainsi et qui sera prévue au budget 2024 :

DEPENSES RECETTES

PREVISIONNELLES PREVISIONNELLES

> 35 000.00 € e__ Fonds Vert : 24 500.00 €

e__ Fonds propres : 10 500.00 €

TOTAL DES DEPENSES : TOTAL DES RECETTES :

35 000.00 € 35 000.00 €

> Autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier de demande de subvention.

6. PROJET DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une concertation citoyenne est en cours au sujet de la détermination de zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune (loi APER n°2023-175 du 10 mars 2023).

ner sl at 1: 1 AN = 2 ANNAQ = LUI d HECU QU DU 0 VEOINUIC ZUZD au tte consuits 7 décemvre 2023.

Une concertation a eu lieu le 1° décembre dernier avec la Chambre d’agriculture au sein de la CCPS. La Chambre d’Agriculture a recommandé aux communes de délibérer pour que l’ensemble des zones agricoles du territoire soit classé en zone d’accélération pour l’agrivoltaïsme. Cette démarche, en plus de souligner le soutien politique et le fort degré d’acceptabilité des projets EnR, offre des avantages financiers gouvernementaux permettant d'optimiser la rentabilité des projets. Cependant, les élus ont exprimé des craintes quant aux potentiels problèmes de ruissellement et à l’impact sur nos paysages.

En réponse à ces préoccupations, les élus ont décidé de répondre partiellement aux sollicitations de la Chambre d’Agriculture. Ils ont souhaité entamer la démarche en faveur des agriculteurs par palier pour ne pas les priver de ce complément à leurs activités. Ainsi, ils ont proposé de rendre l’ensemble des bâtiments éligibles aux zones d’accélération.

En ce qui nous concerne, une information a été affichée et publiée sur le site internet de la commune et sur PanneauPocket. Une réunion du Comité consultatif de la commune (société civile) a eu lieu ce lundi 4 décembre 2023 en mairie. Une 2°" réunion est prévue également le 9 décembre prochain pour ceux qui n’ont pas pu participer à la 1°.

Monsieur le Maire rapporte les avis émis lors de cette réunion du Comité consultatif :

- Implantation d’une zone d’accélération de l’énergie photovoltaïque et éolienne sur la parcelle ZI 130 (parcelle jouxtant la parcelle sur laquelle est implantée la Société

6SOMETOM),

- Implantation sur l’ensemble des parcelles du territoire communal en solaire photovoltaïque sur bâtiments et ombriéres (bâtiments agricoles, bâtiments privés, bâtiments publics) (production d’électricité).

- Implantation sur l’ensemble des parcelles du territoire communal en solaire thermique sur bâtiments (bâtiments agricoles, bâtiments privés, bâtiments publics) (pour eau chaude et chauffage).

- Implantation d’une zone d’accélération de l’énergie photovoltaïque au bout de la parcelle ZI 49, ancienne voie ferrée, sur une distance de 300 mètres linéaires environ. Il est possible techniquement de coupler ces panneaux photovoltaïques avec l’éolienne moyenne prévue sur la zone d’activité du Bois d’en Haut (dispositif multi-énergie).

Il fait part aux membres du Conseil Municipal du projet de délibération qu’il y aura lieu de

prendre à l’issue de la concertation citoyenne. Une réunion du Conseil Municipal aura lieu pour délibérer à ce sujet le lundi 11 décembre 2023. La délibération du Conseil Municipal sera alors transmise à la Communauté de Communes du Pays Solesmois, chargée de débattre sur la cohérence des zones.

PROJET DE DELIBERATION qui sera proposé le 11 décembre prochain

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023

relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec

leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie).

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être

autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet au plan ENR communautaire.

Monsieur le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local.….),

7- L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique

- les communes identifient par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire expose :

- l'identification des ZAENR a été réalisée en concertation avec la Communauté de Communes

du Pays Solesmois, lors de réunions de travail.

- les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR (guide à destination des élus locaux sur la planification des énergies renouvelables, atlas cartographique des ZAER du Pays Solesmois, liste non exhaustive des énergies renouvelables pouvant être utilisées, support de la présentation de la Sous-Préfecture de Cambrai du 8 novembre 2023) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : documents consultables en mairie — avis à la population affiché à la porte de la mairie, publié sur le site internet de la commune et sur PanneauPocket, réunions du comité consultatif de la commune.

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

- Eolien: parcelle cadastrée ZI 130 d’une surface de 10 hectares, présentées sur la carte en annexe,

- Solaire thermique sur bâtiments : Sur l’ensemble des parcelles du territoire communal (bâtiments agricoles, bâtiments privés, bâtiments publics) (pour eau chaude et chauffage) présenté sur la carte en annexe.

- Solaire photovoltaïque sur bâtiments et ombriéres : Sur l’ensemble des parcelles du territoire communal (bâtiments agricoles, bâtiments privés, bâtiments publics) (production d’électricité) présenté sur la carte en annexe.

- Solaire photovoltaïque au sol : Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie sauf au bout de la parcelle ZT 49, ancienne voie ferrée, sur une distance de 300 mètres linéaires environ. (et ZI 130 petite partie ?)

- Méthanisation (biogaz) : Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération relative à cette énergie.

- Hydroélectricité : Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération relative à cette énergie.

- Géothermie : À voir

- Biomasse (biocarburant) : Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération relative à cette énergie.

- Valorisation énergétique autres que biomasse. dit de récupération (récupération déchets de la méthanisation) :

- Pompes à chaleur aérothermique :

- Valorisation de l’énergie fatale (récupération d’énergie — pompes à chaleur) :

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

8> Identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de

production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées :

° Implantation d’une zone d’accélération de l’énergie photovoltaïque A VOIR SUR UNE PARTIE et éolienne sur la parcelle ZI 130 (parcelle jouxtant la parcelle sur laquelle est

implantée la Société SOMETOM),

° Implantation sur l’ensemble des parcelles du territoire communal en solaire

photovoltaïque sur bâtiments et ombriéres (bâtiments agricoles, bâtiments privés, bâtiments publics) (production d’électricité).

° Implantation sur l’ensemble des parcelles du territoire communal en solaire thermique sur bâtiments (bâtiments agricoles, bâtiments privés, bâtiments publics) (pour eau chaude et chauffage).

e Implantation d’une zone d’accélération de l’énergie photovoltaïque au bout de la parcelle ZI 49, ancienne voie ferrée, sur une distance de 300 mètres linéaires environ.

> Charge le Maire de transmettre, au référent préfectoral, à l’'EPCI et au SCOT, les zones

identifiées.

7. QUESTIONS DIVERSES

> Monsieur PETIT Bruno

° Rappel programme Téléthon :

Samedi 9 décembre : Marche (inscription sur place avec l’Association Marche et

Découverte), vin chaud, gaufres, chocolat chaud moyennant une participation

financière de 3 € minimum.

YŸ Dimanche 10 décembre: Petit déjeuner avec l’Association « La Saumonée »

moyennant une participation financière de 6 € (inscription à la boulangerie LECOCQ jusqu’au 6 décembre)

e Date passage maisons illuminées : Le jury passera début semaine 51.

e Programme fêtes de fin d’année (changement de dates) :

Y _ Distribution friandises à l’école le 22 décembre au matin au lieu du 15 décembre

YŸ_ Pour les enfants scolarisés dans d’autres communes, distribution le 23 décembre

de10hà12h

Ÿ”_ Noël des employés le 22 décembre à 18 h 00

Ÿ_ Distribution du colis des aînés le 16 décembre à partir de 9 h 00

e Vœux du Maire et CCPS :

La cérémonie des vœux de la commune aura lieu le 5 janvier 2024 à 18 h 00 à la salle Mitterrand.

La cérémonie des vœux de la Communauté de Communes se déroulera le vendredi 19

janvier 2024 à 19 h 00 au Foyer Rural de Viesly.

e Essai sirène : Il est décidé d’effectuer des essais de bon fonctionnement de la sirène

chaque 1% mercredi du mois à compter de 2024. Les adjoints techniques seront chargés

de ces directives.> Monsieur le Maire

Promesse de vente terrains : Une promesse de vente pour le lot 1 (575 m? - 29 000.00 €) a été signée le 29 novembre dernier par un couple de POIX DU NORD.

Commission finances et Fiscalité: La commission des finances s’est réunie le 29

novembre dernier. Les orientations en section d’investissement ont été pré-définies :

INVESTISSEMENTS A PREVOIR EN 2024 en TTC sans

remboursement capital emprunts

Extension cimetière

Acquisition bois Lestoquoy

Travaux salle des fêtes

Restes à réaliser dépenses en 2024 : Caméras 60 000 € -

Trottoirs rue Foch et rue de Cambrai 18 449 £ - Passage piéton

2 598 € - Honoraires SDF 24 203 € - Reprise de concessions

3 960 €

Restes à réaliser recettes en 2024 : Solde projet innov sociale

habitat 30 000 € - Subvention FIPD caméras

5 746 € - Subvention Région caméras 14 679 € - Subvention

voirie Département 4 973.00 €

Il nous faudra puiser dans notre excédent de fonctionnement pour équilibrer les dépenses et les recettes.

Une analyse prospective sera demandée à notre Conseiller aux Décideurs Locaux après la clôture de l’exercice 2023 pour évaluer nos marges de manœuvre.

Travaux salle des fêtes : L’appel d’offre de la salle des fêtes est clôturé. Le maître d’œuvre a rendu son analyse. L’estimation réalisée (653 944.00 € HT) est très proche des offres reçues (643 364.06 € HT avec l’estimation du lot peinture car le montant de l’offre reste à déterminer — lot infructueux). Une réunion avec l’architecte est prévue le lundi 11 décembre à 9 h 30 en mairie. Les élus disponibles sont les bienvenus.

Demande d’aide voyage collège : Monsieur le Maire donne lecture du courrier d’une administrée qui sollicite une aide au financement d’un voyage scolaire en Angleterre auquel son enfant souhaiterait participer. Monsieur le Maire recevra cette personne le samedi 9 décembre.

Référent déontologue de la CCPS: Monsieur le Maire informe les élus que la Communauté de Communes a choisi son référent déontologue en la personne de Monsieur Michel WALLERAND, ancien Président de la CCPS. Elle sollicite les communes membres afin d'approuver la mutualisation de ce référent déontologue. Les élus maintiennent leur confiance portée à Monsieur MERIGLIER, référent déontologue de la commune.

Dispositif LEA de la CAF :

- Loisirs équitables et accessibles (LEA) : Concerne les familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 700 €. Plusieurs tranches de tarifs communaux sont à définir pour être éligible à cette prestation.

10Quotient familial Montant maximal de la Participation fixe de la CAF participation familiale

0 à 369 € 0.25 €/heure par enfant 0.50 €/heure par enfant

De 370 à 499 € 0.45 €/heure par enfant 0.30 €/heure par enfant

De 500 à 700 € 0.60 €/heure par enfant 0.15 €/heure par enfant

Ces prestations seront perçues par l’Association ARIL et seront déduites de la participation

communale à devoir.

Seuls le bonus territoire et les prestations de service pour l’accueil périscolaire du matin et du soir seront conventionnés dans l’immédiat. En ce qui concerne le temps d’accueil durant la pause méridienne, l’encadrement n’est pas conforme aux exigences de la Direction Départementale Jeunesse et Sports (manque de personnes diplômées BAFA au minimum). Il ne sera donc pas possible de bénéficier de ces prestations pour cette tranche de la journée.

Pour ce qui est des prestations LEA, le nombre de familles qui ont un quotient familial inférieur à 700 € et qui fréquente l’accueil périscolaire est trop faible. Pour le moment, il n’y a pas de réel intérêt pour la commune d’établir une convention de ce type.

La date de la prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au lundi 11 décembre 2023

à18h 30.

L'ordre du jour étant épuisé, les questions diverses débattues, Monsieur le Maire lève la

séance à 20 h 45.

G. FLAMENGT J. LANZOTTI J. BLAS À procuration pour BLAS L.

P. LECLERCQ B. PETIF L. BLAS A procuration pour LAUDE Ph. Donne procuration à FLAMENGT G.

M. PAVOT P. BOUDOUX Ph. LAUDE Donne procuration à PETIT B.

V.KEHL S. HUBINET S. LASEMILLANTE

M. DEMORY G. BURY F. LEFEBVRE

11