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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 11. Deliberation n°92 2024 – FPIC 2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 11. Deliberation n°92 2024 – FPIC 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°92/2024
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX ALPILLES
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
DELIBERATION N°92/2024
L’an deux mille vingt-quatre,
le vingt-six septembre,
à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Pierre Emmanuel de la commune de Saint-Etienne-du-Grès, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI.
PRESENTS : MMES ET MM. MMES ET MM. ARNOUX Jacques ; BISCIONE Marion ; BLANCARD Béatrice ; CALLET Marie-Pierre ; CARRE Jean-Christophe ; CASTELLS Céline ; CHERUBINI Hervé ; CHRETIEN Muriel ; COLOMBET Gabriel ; ESCOFFIER Lionel ; FAVERJON Yves ; GARNIER Gérard ; GESLIN Laurent ; LICARI Pascale ; MANGION Jean ; MARIN Bernard ; MAURON Jean-Jacques ; MORICELLY Benjamin ; PLAUD Isabelle ; PONIATOWSKI Anne ; ROGGIERO Alice ; SANCHEZ Claude ; THOMAS Romain ; UFFREN Marie- Christine.
ABSENTS : M. MILAN Henri.
PROCURATIONS :
- De M. ALI-OGLOU Grégory à Mme CALLET Marie-Pierre ;
- De M. BLANC Patrice à Mme ROGGIERO Alice ;
- De Mme BODY-BOUQUET Florine à M. FAVERJON Yves ;
- De Mme DORISE Juliette à M. MARIN Bernard ;
- De M. FRICKER Jean-Pierre à Mme CHRETIEN Muriel ;
- De Mme GARCIN-GOURILLON Christine à M. CARRE Jean-Christophe ; - De M. HERTZ Benoît à M. ARNOUX Jacques ;
- De Mme JODAR Françoise à M. COLOMBET Gabriel ;
- De Mme MISTRAL Magali à M. CHERUBINI Hervé ;
- De Mme MOUCADEL Stéphanie à M. ESCOFFIER Lionel ;
- De M. OULET Vincent à Mme. PLAUD Isabelle ;
- De Mme PELISSIER Aline à M. MORICELLY Benjamin ;
- De Mme SALVATORI Céline à M. MAURON Jean-Jacques ;
- De M. SANTIN Jean-Denis à Mme LICARI Pascale ;
- De Mme SCIFO-ANTON Sylvette à M. GARNIER Gérard ;
SECRETAIRE DE SEANCE : M. GESLIN Laurent.
NOMBRE DE MEMBRES DATE DE LA CONVOCATION DATE D’AFFICHAGE
EN EXERCICE :
40
PRESENTS :
24
VOTANTS :
39 20 SEPTEMBRE 2024 20 SEPTEMBRE 2024
OBJET : Répartition de la contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales entre la Communauté de communes et ses communes membres – Année 2024.
RESUME : La contribution à ce fonds de péréquation pour l’ensemble intercommunal (Communauté de communes et communes membres) s’élève à 1 745 841 € pour l’année 2024 (part
CCVBA : 591 925 €, part communes membres : 1 153 916 €) contre 1 364 906 € pour l’année 2023 (part CCVBA : 465 003 €, part communes membres : 899 903 €).
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20240926-DEL92_2024-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°92/2024
Page 2 sur 2
Le conseil communautaire,
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Vu la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011, et notamment son article 144 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2336-1 à L.2336-7 ;
Vu le courrier du 29 juillet 2024, reçu le 30 juillet 2024, par lequel la Préfecture des Bouches-du-Rhône a notifié à la CCVBA le montant du FPIC pour l’année 2024 et la répartition de droit commun de l’ensemble intercommunal ;
Considérant que ce mécanisme de péréquation appelé Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour le reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées ;
Considérant que l’ensemble intercommunal (Communauté de communes et Communes) est contributeur au fonds de péréquation pour un montant total de 1 745 841 € pour l’année 2024 ;
Considérant qu’aucun reversement n’est prévu au bénéfice de l’ensemble intercommunal ;
Considérant que la répartition de droit commun prévoit une répartition de ce montant de contribution comme suit :
- 591 925 € pour la CCVBA (465 003 € en 2023) ;
- 1 153 916 € pour les communes membres de la CCVBA (899 903 € en 2023) ;
Considérant la volonté d’opter pour une répartition « dérogatoire libre » permettant à l’intercommunalité de prendre à sa charge la totalité de la contribution à ce fonds de péréquation (contribution Communauté de communes + contribution des Communes membres) ;
Considérant que le conseil communautaire, afin de procéder à une répartition « dérogatoire libre », doit :
- soit délibérer à l’unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification du prélèvement ; - soit délibérer à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de la Communauté de communes. A défaut de délibération dans ce délai, ils seront réputés l’avoir approuvée.
Délibère :
Article 1 : Décide que la communauté de communes sera la seule contributrice au titre du FPIC pour l’année 2024. Elle supportera ainsi sa part (591 925 €) et la totalité de la part de ses communes membres (1 153 916 €), soit un montant total de 1 745 841 € ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer la fiche de répartition du FPIC au sein de l’ensemble intercommunal, la fiche de répartition du FPIC entre communes membres ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Par : POUR : 39 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Président,
Hervé CHERUBINI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20240926-DEL92_2024-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024