Compte-Rendu - CR CM 04 04 2023

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Compte-Rendu - CR CM 04 04 2023 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Saint-Morillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04 04 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Investissement et développement économique,

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Compte-rendu du Conseil Municipal

Séance du 04 avril 2023

Nombre de conseillers en exercice : 18 Présents : 16 Votants : 17

Date de convocation : 31 mars 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatre avril, à vingt-et-une heures, le Conseil Municipal de Saint- Morillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Laurence BOURGADE, Maire.

Etaient présents : M. BARBESSOU, M. BAUCHOT, Mme BOURGADE, M. CHRETIEN, M. CULLERIER, Mme FERNANDEZ, Mme GIRARD-DIAZ, M. HEINTZ, M. LAMBEL, M. LEFRAIS, Mme POISSON, Mme RAMON, M. RÉGNIER, Mme RÉSET, Mme RIEU, Mme SIMON-CHEYRADE.

Etaient absents : Mme BIGOT (procuration à Mme GIRARD-DIAZ), Mme SECCO.

Secrétaire de séance : M. HEINTZ.

Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 10 janvier 2023

Le procès-verbal de la séance du 27 février 2023 est adopté à l’UNANIMITÉ

Jurés d’assises 2024 – Tirage au sort

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Madame le Maire fixe les modalités de tirage au sort comme suit : désignation d’un conseiller municipal. Il est proposé la désignation du plus jeune : Madame Géraldine RÉSET. Choix d’un numéro compris entre 1 et 1366 (numéros d’ordre de la liste électorale arrêtée au 21.03.2022). Mme RÉSET désigne les numéros suivants :

- 66 : Mme Audrey BARBEAU

- 331 : Mme Sylvie COLLART

- 424 : M. Cyril DROGAT

DÉLIBÉRATIONS

DCM2023-04-01 : TENUE DU DEBAT RELATIF AUX ORIENTATIONS DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Madame le Maire rappelle que :

- Par délibération du Conseil Municipal n° DCM 2020-12-07 en date du 17 décembre 2020, la Commune de Saint-Morillon a prescrit la révision du Plan Local d’urbanisme,

- Conformément à l’article L151-5 du Code de l’urbanisme, le Plan Local d’urbanisme comprend un projet d’aménagement et de développement durable qui « définit :

o 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques,

o 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

o Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain

o Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les

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locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.

o Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »

- Conformément à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, « un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »

- Le Conseil Municipal de ce jour permet la tenue de ce débat. Ainsi, Madame le Maire propose de présenter les différents points du Plan d’Aménagement et de Développement Durable pour en débattre :

▪ Orientation 1 : Un développement cohérent avec le SCOT de l’aire métropolitaine bordelaise et le PLH de la Communauté de Communes de Montesquieu ▪ Orientation 2 : Privilégier un aménagement durable du territoire

▪ Orientation 3 : Transports et déplacements : privilégier un réseau de transports collectifs, favoriser et développer la circulation piétonne et cycliste

▪ Orientation 4 : Développement des communications numériques

▪ Orientation 5 : Repenser els équipements sportifs et de loisirs

▪ Orientation 6 : favoriser l’installation de commerces, de services, et le développement d’activités d’oenotourisme tout en préservant les espaces dédiés aux activités agricoles et forestières

▪ Orientation 7 : Préserver l’environnement et favoriser la biodiversité

M. Bauchot indique qu’il serait opportun de mener une réflexion relative à l’anticipation des effets induits par le changement climatique.

Madame le Maire indique que les préconisations mises en relief au sein du schéma directeur des eaux pluviales seront prises en compte dans le règlement du nouveau PLU, en particulier au niveau de l’écoulement des eaux pluviales.

M. Bauchot s’interroge quant à l’évolution possible des zones de débordement du Gat Mort. Madame le Maire et la secrétaire générale indiquent que la Communauté de Communes et les services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) seront associés à l’élaboration du PLU. Madame le Maire ajoute que les zones identifiées en tant que secteurs pouvant faire l’objet d’un classement en zones constructibles ont été déterminées sur la base des travaux du bureau d’études mandaté pour effectuer l’étude environnementale préalable.

Certaines révisions mineures avaient été identifiées par la Commission et seront communiquées au prestataire pour rectification.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

- PREND ACTE de la tenue du débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable conformément à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme.

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Monsieur Heintz procède à la présentation globale du bilan du budget 2022 et du budget primitif 2023. L’année 2022 a permis de dégager de bons résultats, notamment en fonctionnement. L’évolution de la capacité d’autofinancement depuis 2018 est positive ; quant à l’enveloppe totale des dépenses, son évolution est régulière (mis à part le palier correspondant à la période COVID) ; en rapportant ces chiffres à l’évolution de l’inflation, aucune dérive des dépenses n’est à noter.

La part la plus significative du budget de fonctionnement correspond aux frais de personnel et donc aux services rendus aux Saint-Morillonnais. Cependant,

Quant aux charges à caractère général, leur augmentation est liée à l’inflation (de l’ordre de 10%). Les recettes sont marquées par les impôts directs, les dotations et participations (Etat, Caisse d’Allocations Familiales) qui représentent la part la plus importante. Viennent ensuite les atténuations de charges, les loyers, locations et produits spécifiques (locations ponctuelles des salles communales)

Côté investissement : 23% des dépenses d’investissement correspondent aux dépenses réelles : éclairage du centre bourg, pylône, et révision du PLU. Ceci hors restes à réaliser : voiries, toiture de l’épicerie et de la salle du Presbytère. Le reste correspond au remboursement des différents prêts (capital). Le total représente un peu moins de 200 000 € d’investissement. En recettes, les dotations représentent une partie importante (FCTVA de l’année N-2), la vente des terrains communaux et enfin le virement de la section d’investissement.

La séance est brièvement interrompue suite à l’intervention d’une personne assistant au Conseil Municipal.

Monsieur Heintz détaille l’affectation des résultats, puis le budget prévisionnel 2023 ayant fait l’objet d’un travail préalable en Commission finances. Les investissements majeurs concernent l’achat de matériel (panneau lumineux), dotation des services techniques, la voirie (Route de Saint-Michel-de- Rieufret), l’embellissement du village, les bâtiments communaux (isolation thermique de la bibliothèque, chéneaux de la Mairie et de la bibliothèque), la salle des fêtes (équipement de la cuisine), la bibliothèque, le groupe scolaire avec un investissement pluriannuel de l’ordre de 10 000 € annuels, les réseaux (plan de rénovation de l’éclairage public sur 10 ans, programmé à compter de 2024), la Convention d’Aménagement de Bourg et certains bornages (permis d’aménager à venir sur des terrains communaux, finalisation de la boucle locale de randonnée). Enfin, une facture reste à régler concernant la salle d’évolution.

Le total représente environ 400 000 €.

La séance est à nouveau interrompue par une prise de parole émanant du public. Madame le Maire rappelle les règles régissant le déroulement d’un Conseil Municipal et invite l’intéressé à rencontrer les élus après la levée de la séance.

Monsieur Heintz détaille ensuite les recettes d’investissement : subventions départementales, remboursement du raccordement du pylône, virement de la section de fonctionnement, FCTVA et taxe d’aménagement, report des résultats 2022.

Le choix des taxes est conditionné par une augmentation significative des coûts de fonctionnement (électricité, alimentation, fournitures). Les recettes sont quant à elles largement liées aux impôts. Une augmentation des bases est prévue et décidée par l’Etat ; le montant des taxes est quant à elle déterminée par les Communes. Il est possible de choisir un taux à 0, 1 ou 2%. La proposition de la Commission correspond à une augmentation de 2%.

Monsieur Bauchot souligne que l’augmentation des bases, de l’ordre de 5%, est à ajouter à

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l’augmentation du taux faisant l’objet du vote (15 € environ par foyer). Mme Girard-Diaz interroge M. Heintz quant à ne éventuelle augmentation votée en 2022 ; M ; Heintz indique que le taux était resté inchangé.

Madame le Maire précise que le vote des taux est directement corrélé aux besoins d’investissement de la Commune.

Un arbitrage est proposé par le biais d’un vote à main levée. Après plusieurs consultations, un consensus autour d’une augmentation du taux de 1% est trouvé.

Madame le Maire souligne le caractère collégial des décisions prises par le Conseil Municipal suite au travail effectué en amont par les Commissions.

DCM 2023-04-02: ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU BUGDET PRINCIPAL

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par le Receveur de la Trésorerie de Castres Gironde,

Considérant que le compte de gestion établi par le Receveur est conforme au compte administratif de la Commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

ADOPTE le compte de gestion 2022 de la commune du Receveur.

DCM 2023-04-03: ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DE LA CAISSE COMMUNALE

Conformément à la réglementation, Mme le Maire se retire de la séance ; M. HEINTZ, Premier Adjoint au Maire en charge des finances, assurant la présidence du vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2022,

Considérant qu’au cours de l’exercice 2022, Madame BOURGADE Laurence, ordonnateur, a normalement administré les finances en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n’ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles,

Procédant au règlement définitif du compte administratif de 2022, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. HEINTZ et après en avoir délibéré,

ADOPTE à L’UNANIMITÉ, le compte administratif 2022 arrêté comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT de l'exercice 2022 1 421 922,97 €

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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT de l’exercice 2022 1 288 796,51 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022 133 126.46 €

EXCEDENT cumulé précédent 174 526.51

RESULTAT CUMULE EN FONCTIONNEMENT 307 652.97 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES D’INVESTISSEMENT de l'exercice 2022 537 555.31 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT de l’exercice 2022 392 442.88 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2022 145 112.43 €

EXCEDENT cumulé précédent -124 244.74 €

RESULTAT CUMULE EN INVESTISSEMENT 20 867.69 €

DCM 2023-04-04: AFFECTATION DU RESULTAT 2022 POUR L’EXERCICE 2023

Le Conseil Municipal, après avoir entendu ce jour et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022, statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation, considérant les éléments suivants :

AFFECTATION DES RESULTATS SUR LE BP OU BS 2023 FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT titres de l'exercice 2022 1 421 922.97 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT mandats exercice 2022 1 288 796.51 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022 = (A-B) 133 126.46 €

EXCEDENT cumulé précédent apparaisant à l'article 002 du BP ou BS 2022 174 526.51 €

RESULTAT CUMULE EN FONCTIONNEMENT = (C+D) 307 652.97 €

INVESTISSEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT titres de l'exercice 2022 537 555.31 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT mandats exercice 2022 392 442.88 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2021 = (F-G) 145 112.43 €

EXCEDENT cumulé précédent apparaisant à l'article 001 du BP ou BS 2022 s'il apparait en dépense = inscrire le montant avec le signe négatif

s'il apparait en recette = inscrire le montant avec le signe positif

-124 244.74 €

RESULTAT CUMULE EN INVESTISSEMENT = (H+I) 20 867.69 €

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RESTES A REALISER

RECETTES D'INVESTISSEMENT EN RAR à la fin de l'exe. 2022 et à inscrire en 2023 7 800.00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT EN RAR à la fin de l'exe. 2022 et à inscrire en 2023 90 679.96 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT EN RAR = (K-L) -82 879.96 €

BESOIN DE FINANCEMENT = montant NEGATIF de (J + M) -62 012.27 €

EXCEDENT DE BESOIN DE FINANCEMENT = montant POSITIF de (J + M)

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

DÉCIDE d’affecter le résultat cumulé de la section d’investissement et de fonctionnement comme suit :

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (article D 001) 20 867.69 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE (article 1068) 62 012.27 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (article R 002) 245 640.70 €

DCM 2023-04-05: ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE LA CAISSE COMMUNALE

M. Jean-Marc HEINTZ, Adjoint au Maire, présente au conseil municipal le budget primitif de la commune de Saint-Morillon pour l'exercice 2023. Il se présente de la manière suivante :

DEPENSES RECETTES

Section d’investissement 448 783.56 € 448 783.56 €

Section de fonctionnement 1 394 825 € 1 394 825 €

TOTAL GENERAL 1 843 608.56 € 1 843 608.56 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

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ACCEPTE les propositions budgétaires.

ADOPTE le budget primitif 2023 de la commune de Saint-Morillon.

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DCM 2023-04-06: NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57: APPLICATION DU PRINCIPE DE FONGIBILITE

VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi n° 201861317 du 28 décembre 2018 de Finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la Collectivité a adopté par délibération n° DCM 2021-11-02 du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2021 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Collectivité,

Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, l’Assemblée Délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. »

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- Donner tous les pouvoirs à Madame le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

- AUTORISE Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section,

- DONNE tous les pouvoirs à Madame le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM 2023-02-07: VOTE DU TAUX DES TAXES LOCALES

Le Conseil Municipal, après avoir procédé à un arbitrage par le biais d’un vote à main levée, et en avoir délibéré à 14 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE (Mme FERNANDEZ et Mme POISSON et 1 ABSTENTION (Mme BIGOT),

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FIXE et ADOPTE les taux des taxes locales directes pour 2023 de la manière suivante :

TH............................... : 15.26%

TFPB ................................ : 38.44 %

TFNB ...... ........................ : 64.12 %

DCM2023-04-08: DELIBERATION MODIFICATIVE POUR RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE: ACQUISITION DES PARCELLES 863, 864 ET 370

Vu l’ordonnance de vente bien immobilier hors résidence principale tutelle du 3 mars 2022 du Tribunal judiciaire de Bordeaux,

Considérant que ces parcelles représentent un intérêt dans le cadre du chemin de randonnée appelé « Les coteaux du Gat Mort » dans la mesure où elles permettent une traversée du Gat Mort et la création future d’un parc public avec agrandissement de l’unité foncière communale,

Considérant que l’omission dans le projet de vente de la parcelle 370 section B, d’une superficie de 0a005 ca, enclavée au sein de l’unité foncière concernée, représente une simple erreur matérielle,

Considérant que l’inclusion de la parcelle 370 section B dans le projet de vente ne modifie pas la consistance du bien concerné et n’impacte pas le prix d’acquisition préalablement fixé,

Considérant que la mise à jour des données relatives aux biens concernés par la vente nécessite l’approbation de l’Assemblée délibérante,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

APPROUVE l’acquisition des parcelles n° 863, 864 et 370 section B d’une superficie de 12 767 m² appartenant à Madame DUPRAT Marie-Rose conformément au document annexé à la délibération,

FIXE le prix d’acquisition des parcelles n° 863, 864 et 370 section B à 25 524 €,

CHARGE Madame le Maire de faire dresser l’acte relatif à cette opération en l’étude de Me DESPUJOLS, Notaire à LA BREDE,

AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte afférent à cette acquisition en tant que représentant de la Commune,

PRÉCISE que les frais, droits et émoluments relatifs à cette acquisition sont à la charge de la Commune.

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DCM2023-04-09: MISE EN PLACE D’UNE REDEVANCE LIEE AUX AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-3 et L2125-1 à L2125-6,

Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L113-2,

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance,

Sur la base des travaux menés par la Commission Associations, animation communale, politique jeunesse et la Commission Finances et marchés publics,

La proposition de la Commission finances de fixer le montant à 5 € par jour de stationnement fait l’objet de plusieurs observations. Mme Girard-Diaz indique que les communes avec lesquelles les tarifs avaient été comparés procèdent à une mise en place d’installations diverses, ce qui n’est pas le cas à Saint-Morillon. M. Bauchot observe que la perception de cette redevance représente une charge de travail supplémentaire. Mme Poisson relève une différence importante entre la gratuité et le tarif proposé de 5 €. Il est proposé un arbitrage, par le biais d’un vote à main levée. Mme Girard- Diaz insiste sur la fidélisation des intervenants et le bénéfice en termes de dynamisme pour la Commune. M. Bauchot souhaite préciser que la gratuité est maintenue en l’absence de raccordement électrique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

FIXE le montant de la redevance d’occupation du domaine public, dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale, pour l’occupation d’un emplacement avec électricité à 3 € par jour de stationnement, quelle que soit sa durée,

PRÉCISE que celle-ci n’a pas vocation à être appliquée en l’absence de raccordement électrique de l’occupant sur site.

Madame le Maire indique que la délibération n°10, concernant initialement une demande de subvention dans le cadre de la sécurisation et de l’aménagement du Pont de la Route Départementale n°219, est retirée de l’ordre du jour en raison d’un ajournement de l’instruction du dossier dû à une demande d’étude complémentaire.

M. Lefrais précise qu’à ce jour, la réparation de cet ouvrage n’est pas programmée. Madame le Maire indique qu’une échéance à l’horizon de la fin de l’année était envisagée apr les services départementaux.

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DCM2023-04-10: CONVENTION D’ADHESION A L’OFFRE DE SERVICE DE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-47, L .812-3 et L. 812-4 ;

Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ; Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le règlement de fonctionnement du service prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

Considérant :

- que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité,

- que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive pour leurs agents,

- que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion,

- que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande,

- l’offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le Centre de Gestion de la Gironde telle que décrite dans le catalogue des prestations,

Vu la convention d’adhésion à l’offre de service proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde telle qu’annexée à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

DECIDE de solliciter le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de l’offre de service de prévention et de santé au travail,

DECIDE de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité,

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AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante telle qu’annexée à la présente délibération.

Madame le Maire

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité ;

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif sis 9 rue Tastet à Bordeaux (33000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DCM2023-04-11: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU STADE COMMUNAL

Madame le Maire expose les faits suivants : Dans le cadre de l’indisponibilité temporaire de l’équipement sportif de la Commune de Cabanac-et-Villagrains, une demande de mise à disposition du stade communal émanant du Président du club de football de la commune précitée a été réceptionnée en Mairie en date du 14 mars 2023.

Un projet de convention détaillant les modalités de mise à disposition de l’équipement sportif communal a ainsi été élaboré.

Madame le Maire sollicite par conséquent l’autorisation de l’Assemblée délibérante, en vue de procéder à la signature de ladite convention, ci-annexée. Madame le Maire précise que ce dossier a été présenté en Commission Vie Associative et n’a pas reçu d’avis favorable, et qu’un courrier émanant de l’une des associations communale met en relief un risque de dégradation du terrain.

Mme Rieu indique que le délai entre les entrainements laisse trop peu de temps pour procéder au nettoyage des locaux.

M. Régnier, s’il est favorable au principe du prêt, souligne que la convention lui pose question en termes de détérioration et d’entretien du terrain, liée à l’intensité de l’utilisation proposée dans la présente convention. Il souligne également que l’entretien, qui incomberait aux agents communaux, ne se limite pas à la tonte, mais induit du traçage, de l’aplanissement, entre autres. Madame le Maire précise que la question de cet entretien a été soumise à la Commune de Cabanac-et-Villagrains, et qu’il nous a été indiqué que l’entretien courant se limitait à de la tonte. Mme Girard-Diaz souligne que la commune de Cabanac-et-Villagrains dispose de deux terrains dotés d’un éclairage suffisant, et s’interroge quant aux raisons de leur inadaptation pour accueillir les entraînements des équipes concernées.

M. Barbessou ajoute que la convention ne fait état d’aucune contrepartie, alors même que la mise à disposition envisagée s’accompagnera inévitablement de dépenses d’entretien supplémentaires.

Madame le Maire clarifie les arguments ayant émergé lors du présent débat, et qui s’articulent non seulement autour de l’occupation les vendredis soirs, mais également et surtout autour de l’entretien et de l’éventuelle dégradation du terrain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 1 VOIX POUR (Mme BOURGADE), 1 ABSTENTION (M. CULLERIER) ET 15 VOIX CONTRE,

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REJETTE le projet de mise à disposition du stade communal au bénéfice du club de football de Cabanac-et-Villagrains.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 23h18.