Compte-Rendu - CR CM 27.01.2017

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Compte-Rendu - CR CM 27.01.2017 Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 par la commune de Saint-Morillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27.01.2017)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Jeunesse,

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Compte-rendu du Conseil Municipal

Séance du 27 janvier 2017

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 12 Votants : 19

Date de convocation : 23 janvier 2017

L'an deux mille dix-sept, le vingt-sept janvier, le Conseil Municipal de Saint-Morillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Michel BENESSE, Maire.

Etaient présents : M. BENESSE, M. BETHANCOURT, Mme BOURGADE, Mme CAIOLA, Mme GASCOIN, M. GOUVERNEUR, Mme HARRIS, M. HEINTZ, M. LAPEYRE, M. MONDOU, Mme PELISSIER, Mme PICHEVIN.

Etaient absents : M. BERNASCONI (pouvoir à M. MONDOU), Mme BROUARD (pouvoir à M. BENESSE), M. DELL’ORME (pouvoir à Mme CAIOLA), Mme FILLON (pouvoir à M. BETHANCOURT), M. KEREVER (pouvoir à M. HEINTZ), M. ROUAUX (pouvoir à Mme GASCOIN), Mme SECCO (pouvoir à Mme BOURGADE).

Secrétaire de séance : M. LAPEYRE

Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2016

Après deux modifications demandées par Madame BOURGADE et réalisées, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2016 est approuvé à l’unanimité.

Lecture d’un texte demandée par Madame Aude FILLON

Monsieur le Maire lit, en début de séance, le texte suivant suite à une demande de Madame FILLON : « Après mon intervention au dernier conseil municipal sur une demande préalable de diffusion de ce qui est dit en conseil, je me suis renseignée auprès du secrétaire général et sur internet et effectivement, il est autorisé de diffuser les enregistrements des conseils municipaux sans demande préalable auprès des différents intervenants. J’en prends donc acte pour l’avenir. »

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DELIBERATIONS

Monsieur le Maire souhaite avant l’examen des délibérations faire une synthèse du projet de création de la cuisine scolaire et de salle polyvalente.

« Cette séance du conseil municipal a pour objet de délibérer à nouveau sur les demandes de subventions relatives aux travaux de la cuisine scolaire et de salles polyvalentes pour deux raisons :

1) Prendre en compte l’estimatif mis à jour des travaux suite à l’évolution du projet

2) Répondre aux exigences des calendriers des partenaires institutionnels pour le dépôt des demandes de subvention au titre de l’année 2017

Pour rappel, la Commune a reçu à ce jour deux lettres d’intentions de la part du Département et de la part du Député de la 9ème Circonscription Gilles SAVARY.

Afin que les demandes de subvention soient étudiées, l’Etat et le Député demandent à ce que les dossiers soient déposés d’ici le 31 janvier 2017.

En ce qui concerne la CAF, les dossiers peuvent être téléchargés et envoyés à partir du 1er février 2017.

Le montant estimatif des travaux

Comme vous avez pu le constater, le montant estimatif des travaux a été réévalué.

Alors que le budget prévisionnel fixé au départ à 400 000 € s’est avéré insuffisant au regard du cahier des charges élaboré et des dernières réglementations en vigueur, le conseil municipal s’était prononcé le 30 septembre 2016 sur des demandes de subvention par rapport à un coût total hors taxe des travaux estimé à 476 200 €. Pour le bâtiment neuf, le SHON (Surface Hors Œuvre Nette) était de 300 m² à 1 587 € / m².

Suite aux échanges que nous avons pu avoir avec les différents acteurs du groupe scolaire et les propositions qui ont été faites, il a été décidé de modifier le projet initial, de laisser le réfectoire des primaires en lieu et place et de créer à proximité de l’école maternelle, le réfectoire des maternelles. Cela permettait ainsi une meilleure circulation des flux des enfants et du personnel.

Suite à cette modification, a été décidé d’ajouter au niveau de la salle polyvalente maternelle, un sas d’entrée et des sanitaires, afin de pouvoir accueillir l’ALSH, l’accueil périscolaire du matin et du soir.

Ces modifications et ces ajouts ont eu pour conséquence d’augmenter le SHON passant ainsi de 300 à 340 m². Le nouvel estimatif est donc de 528 000 € HT (1 553 € / m²).

La surface de plancher entre le projet du 30 septembre 2016 et celui du 16 janvier 2017 a augmenté de 25 m². Outre le fait d’avoir intégré un sas d’entrée et des sanitaires pour les maternelles au projet initial, ont également été ajouté les éléments suivants : une douche, ainsi qu’un local pour l’eau chaude sanitaire.

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Enfin, en ce qui concerne la démolition possible de l’escalier se situant au sein du réfectoire des primaires, il a été décidé de ne pas l’intégrer au projet des travaux en raison de son coût trop important (environ 50 000 €) et d’une enveloppe budgétaire déjà en augmentation. Conserver cet escalier permet tout de même d’avoir une salle polyvalente des primaires de 89,3 m² contre 99 m² avec la démolition de l’escalier. La surface sera ainsi satisfaisante pour les activités et le repas.

DCM 2017-01-01 : DEMANDE DE SUBVENTION – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) – CONSTRUCTION D’UNE CUISINE SCOLAIRE ET D’UN REFECTOIRE ET TRAVAUX DE RENOVATION DU REFECTOIRE DES PRIMAIRES

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire relatif aux travaux de construction d’une cuisine scolaire et d’un réfectoire, ainsi que de rénovation du réfectoire des primaires, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 2 voix CONTRE (M. KEREVER, M. ROUAUX), 4 ABSTENTIONS (Mme BOURGADE, Mme GASCOIN, M. HEINTZ, Mme SECCO) et 13 voix POUR,

DEMANDE à l’Etat une subvention au titre de la DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R) afin d’assurer le financement des travaux de construction d’une cuisine scolaire et d’un réfectoire, ainsi que de rénovation du réfectoire existant.

Cette subvention s’élève à 30,7 % du montant H.T de l’opération (plafonné à 500 000 €) dans la limite d’un cumul de subventions publiques à hauteur de 80 % du montant H.T de l’investissement, soit 175 000 €.

Le plan de financement est établi comme suit :

Montant Montant Taux

Coût HT 528 000 € Subvention CAF 125 000 € 21,9 %

Coût HT MOE 41 520 € Subvention DETR 175 000 € 30,7 %

Subvention Dpt 33 75 000 € 13,2 %

Subvention FSIL 70 000 € 12,3 %

Réserve parlementaire 10 000 € 1,8 %

Auto-financement 114 520 € 20,1 %

TOTAL HT 569 520 € TOTAL 569 520 € 100 %

DCM 2017-01-02 : DEMANDE DE SUBVENTION CAF – CONSTRUCTION D’UNE CUISINE SCOLAIRE ET D’UN REFECTOIRE ET TRAVAUX DE RENOVATION DU REFECTOIRE DES PRIMAIRES

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire relatif aux travaux de construction d’une cuisine scolaire et d’un réfectoire, ainsi que de rénovation du réfectoire des primaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 2 voix CONTRE (M. KEREVER, M. ROUAUX), 4 ABSTENTIONS (Mme BOURGADE, Mme GASCOIN, M. HEINTZ, Mme SECCO) et 13 voix POUR,

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DEMANDE à la CAF une subvention d’un montant de 125 000 € afin d’assurer le financement des travaux de construction d’une cuisine scolaire et d’un réfectoire, ainsi que de rénovation du réfectoire existant.

Cette subvention s’élève à 21,9 % du montant H.T de l’opération dans la limite d’un cumul de subventions publiques à hauteur de 80 % du montant H.T de l’investissement, soit 125 000 €.

Le plan de financement est établi comme suit :

Montant Montant Taux

Coût HT 528 000 € Subvention CAF 125 000 € 21,9 %

Coût HT MOE 41 520 € Subvention DETR 175 000 € 30,7 %

Subvention Dpt 33 75 000 € 13,2 %

Subvention FSIL 70 000 € 12,3 %

Réserve parlementaire 10 000 € 1,8 %

Auto-financement 114 520 € 20,1 %

TOTAL HT 569 520 € TOTAL 569 520 € 100 %

DCM 2017-01-03 : DEMANDE DE SUBVENTION – SUBVENTION D’INVESTISSEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 33 – CONSTRUCTION D’UNE CUISINE SCOLAIRE ET D’UN REFECTOIRE ET TRAVAUX DE RENOVATION DU REFECTOIRE DES PRIMAIRES

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire relatif aux travaux de construction d’une cuisine scolaire et d’un réfectoire, ainsi que de rénovation du réfectoire des primaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 2 voix CONTRE (M. KEREVER, M. ROUAUX), 4 ABSTENTIONS (Mme BOURGADE, Mme GASCOIN, M. HEINTZ, Mme SECCO) et 13 voix POUR,

DEMANDE au Conseil Départemental une subvention d’investissement d’un montant de 75 000 € afin d’assurer le financement des travaux de construction d’une cuisine scolaire et d’un réfectoire, ainsi que de rénovation du réfectoire existant.

Cette subvention s’élève à 13,2 % du montant H.T de l’opération dans la limite d’un cumul de subventions publiques à hauteur de 80 % du montant H.T de l’investissement, soit 75 000 €.

Le plan de financement est établi comme suit :

Montant Montant Taux

Coût HT 528 000 € Subvention CAF 125 000 € 21,9 %

Coût HT MOE 41 520 € Subvention DETR 175 000 € 30,7 %

Subvention Dpt 33 75 000 € 13,2 %

Subvention FSIL 70 000 € 12,3 %

Réserve parlementaire 10 000 € 1,8 %

Auto-financement 114 520 € 20,1 %

TOTAL HT 569 520 € TOTAL 569 520 € 100 %

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DCM 2017-01-04 : DEMANDE DE SUBVENTION – FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (FSIL) – CONSTRUCTION D’UNE CUISINE SCOLAIRE ET D’UN REFECTOIRE ET TRAVAUX DE RENOVATION DU REFECTOIRE DES PRIMAIRES

La dotation budgétaire de soutien à l’investissement local est une mesure favorisant l’investissement public local. Celle-ci se compose de deux enveloppes : - une enveloppe de 500 millions d’euros destiné à financer les grandes priorités d’investissement définies entre l’Etat, les communes et les intercommunalités. La commune peut solliciter cette enveloppe pour des projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de l’accueil de populations nouvelles notamment en matière de construction de logements et d’équipements publics.

- une enveloppe de 300 millions d’euros consacrée au soutien de projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres.

Afin de bénéficier de cette dotation de soutien à l’investissement local, plusieurs conditions pour les communes doivent être réunies.

Le Maire doit notamment adresser sa demande de subvention au Préfet, ce dernier étant en charge de recueillir et de sélectionner les dossiers éligibles à cette dotation. Le dossier de demande de subvention doit notamment comprendre les pièces suivantes : note explicative, délibération du conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement, un plan de financement prévisionnel, un devis descriptif détaillé, un échéancier de réalisation de l’opération, un plan de situation et un plan de masse, un programme détaillé des travaux, un dossier d’avant-projet s’il y a lieu.

L’opération « Construction d’une cuisine scolaire et d’un réfectoire et travaux de rénovation du réfectoire des primaires » concerne des travaux au sein du groupe scolaire. L’objectif est multiple : disposer d’une cuisine scolaire aux normes avec ligne de self, construire un réfectoire adapté aux enfants le temps du repas, rénover une salle utilisée pour l’accueil périscolaire et l’ALSH.

Selon l’avant-projet définitif de l’équipe A2M Patricia MAITRE, architecte en charge de la mission de maitrise d’œuvre de cette opération, le montant total hors taxes des travaux s’élève à 528 000 €.

Les modalités de financement de l’opération « Construction d’une cuisine scolaire et d’un réfectoire et travaux de rénovation du réfectoire des primaires » sont les suivantes :

Montant Montant Taux

Coût HT 528 000 € Subvention CAF 125 000 € 21,9 %

Coût HT MOE 41 520 € Subvention DETR 175 000 € 30,7 %

Subvention Dpt 33 75 000 € 13,2 %

Subvention FSIL 70 000 € 12,3 %

Réserve parlementaire 10 000 € 1,8 %

Auto-financement 114 520 € 20,1 %

TOTAL HT 569 520 € TOTAL 569 520 € 100 %

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire relatif aux travaux de construction d’une cuisine scolaire et d’un réfectoire, ainsi que de rénovation du réfectoire des primaires,

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 2 voix CONTRE (M. KEREVER, M. ROUAUX), 4 ABSTENTIONS (Mme BOURGADE, Mme GASCOIN, M. HEINTZ, Mme SECCO) et 13 voix POUR,

ADOPTE l’opération « Construction d’une cuisine scolaire et d’un réfectoire et travaux de rénovation du réfectoire des primaires ».

ARRETE les modalités de financement détaillées ci-dessus.

SOLLICITE la dotation de soutien à l’investissement public local.

DCM 2017-01-05 : DEMANDE DE RESERVE PARLEMENTAIRE AUPRES D’UN DEPUTE – CONSTRUCTION D’UNE CUISINE SCOLAIRE ET D’UN REFECTOIRE ET TRAVAUX DE RENOVATION DU REFECTOIRE DES PRIMAIRES

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire relatif aux travaux de construction d’une cuisine scolaire et d’un réfectoire, ainsi que de rénovation du réfectoire des primaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 2 voix CONTRE (M. KEREVER, M. ROUAUX), 4 ABSTENTIONS (Mme BOURGADE, Mme GASCOIN, M. HEINTZ, Mme SECCO) et 13 voix POUR,

SOLLICITE l’attribution d’une aide financière d’un montant de 10 000 € auprès du Député de la Circonscription au titre de la Réserve Parlementaire, afin d’assurer le financement des travaux de construction d’une cuisine scolaire et d’un réfectoire, ainsi que de rénovation du réfectoire existant (dans la limite d’un cumul de subventions à hauteur de 80 % du montant H.T de l’investissement).

Le plan de financement est établi comme suit :

Montant Montant Taux

Coût HT 528 000 € Subvention CAF 125 000 € 21,9 %

Coût HT MOE 41 520 € Subvention DETR 175 000 € 30,7 %

Subvention Dpt 33 75 000 € 13,2 %

Subvention FSIL 70 000 € 12,3 %

Réserve parlementaire 10 000 € 1,8 %

Auto-financement 114 520 € 20,1 %

TOTAL HT 569 520 € TOTAL 569 520 € 100 %

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QUESTIONS ORALES

 Question relative à l’absence des membres de la commission ALSH lors de réunions

Madame GASCOIN prend la parole et fait état d’absence d’un certain nombre de membres de la commission ALSH lors de réunions et souhaiterait une présence plus importante des membres.

Madame GASCOIN relaye une demande de la directrice de l’ALSH à savoir une augmentation des crédits de la ligne Transports de + 500 € et de la ligne Animations de + 500 €.

Madame GASCOIN en profite pour souligner le travail de qualité fourni par l’équipe de l’ALSH.

Madame CAIOLA prend la parole et déclare que ces demandes sont justifiées. Monsieur le Maire répond que ces demandes seront prises en compte.

Au sujet des absences de certains membres de la commission ALSH lors de réunions, Monsieur le Maire répond que le soir de la dernière réunion de la commission ALSH, il y a effectivement eu un certain nombre de membres absents non déclarés. Monsieur le Maire ajoute que le nécessaire sera fait afin qu’un maximum de membres soit présents aux réunions de la commission ALSH.

 Question relative à la décision de justice rendue qui opposait la commune de Saint- Morillon aux élus de l’opposition dans le cadre du site internet de l’opposition

Monsieur HEINTZ prend la parole et indique avoir appris par voie d’huissier au mois d’août 2016 que les élus de l’opposition étaient attaqués en justice par la commune de Saint-Morillon au sujet du site internet de l’opposition.

Monsieur HEINTZ rappelle que les élus de l’opposition et le groupe majoritaire ont des divergences dans la manière de conduire la politique de la commune, notamment au niveau des projets. Monsieur HEINTZ souligne qu’il est dommage que personne n’ait informée les élus de l’opposition d’une démarche judiciaire à leur encontre. Selon Monsieur HEINTZ, cela dénote un certain manque de courage des personnes à l’initiative de cette procédure de justice.

Monsieur HEINTZ évoque dans un second point le motif pour lequel les élus de l’opposition ont été assignés en justice qui était le risque de confusion entre le site internet de l’opposition et le site internet de la commune. Monsieur HEINTZ déclare que, selon lui, il n’y avait pas de risque de confusion entre le site internet de l’opposition et le nouveau site internet de la commune. Monsieur HEINTZ déclare que cette procédure de justice avait plus un lien avec l’intérêt des élus du groupe majoritaire qui se sentent attaqués à travers les comptes-rendus qui sont faits sur le site internet de l’opposition que de défendre l’intérêt propre de la commune. Monsieur HEINTZ développe un troisième point est qu’engager une procédure judiciaire coûte de l’argent et qu’il s’agit d’argent public. Monsieur HEINTZ demande à l’équipe majoritaire ce qui les empêchaient d’attaquer en leur nom propre.

Monsieur HEINTZ en termine par préciser que le jugement a été rendue le 16 janvier 2017, que la commune a été déboutée et condamnée aux dépens.

Monsieur le Maire répond en déclarant que la justice s’est prononcée et qu’il ne commentera pas la décision de justice.

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 Question relative à l’autorisation de survol d’un drone lors de la manifestation Parcours Vert pour Octobre Rose du 9 octobre 2016

Monsieur MONDOU demande à Monsieur le Maire s’il a eu une réponse concernant la demande faite de lui communiquer l’autorisation de survol d’un drone lors de la manifestation Parcours Vert pour Octobre rose.

Monsieur le Maire répond que pour le moment, il n’a pas eu d’informations et indique qu’on l’a informé simplement que Madame BOURGADE devrait lui fournir des documents.

Madame BOURGADE répond que ces documents vont effectivement lui être transmis.

INFORMATIONS

Monsieur MONDOU distribue aux membres du conseil un document intitulé « Fonctionnement des commissions et attributions des subventions aux associations de la commune » et précise qu’il a été rédigé et signé par lui. Monsieur MONDOU demande à ce que ce document soit annexé au compte- rendu du conseil municipal.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 19 h 30.

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ANNEXE

Cette explication est nécessaire suite aux propos mensongers tenus, une fois de plus, par les membres de l’opposition (Mme Secco, Mme Bourgade, Mme Gascoin, M. Heintz) et leurs soutiens (M. Rouaux, M. Kerever), sur leur site internet.

Toutes les Commissions sont composées de 7 membres. Pour la commission association, ces membres sont :

 Le président : M. BENESSE (Maire)

 Le responsable : M. DELL’ORME

 Les membres : M. BERNASCONI

Mme CAIOLA

Mme HARRIS

M. MONDOU

Mme GASCOIN

Ces informations sont consultables en ligne :

http://saint-morillon.fr/index.php/la-commune/vie-municipale/les-commissions

Mme Bourgade dit : « la commission sous la responsabilité de M. MONDOU ». Je ne suis qu’un membre parmi d’autres de cette commission et je n’ai pas plus de pouvoir, que Mme GASCOIN ou tout autre membre.

Comment la commission procède-t-elle pour proposer les montants des subventions au Conseil municipal ?

Pour rappel : Avant 2014 il y avait des écarts importants et injustifiés d’attribution suivant les associations, allant de 5 à 90 € par adhérent.

Afin de rectifier ces écarts, la commission actuelle avait décidé de proposer un barème en tenant compte de plusieurs critères : nombre d’adhérents de la commune et hors commune, âge du public bénéficiaire, manifestations (hors manifestations régulières de l’association) ouvertes à l’ensemble de la population, création d’une nouvelle association.

Cette année aucun barème n’a été utilisé, ce système ayant été systématiquement contesté par l’opposition mais également par certains Présidents d’association de la commune.

Bien évidemment, dans tous les cas, les comptes de résultats, les budgets prévisionnels, ainsi que l’ensemble des éléments figurant dans la demande de subvention ou joints à celle-ci sont étudiés.

Pour rappel :

« La Commune doit être vigilante quant à l’utilisation des subventions aux associations. Les fonds publics mis à disposition des associations doivent être utiles et bien utilisés, comme indiqué dans le document cadre de la politique associative 2014 / 2020 que vous avez voté en Conseil Municipal du 29 septembre 2014 »

Fonctionnement des Commissions et attributions des

Subventions aux Associations de la commune

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Afin de mieux comprendre la démarche de la commission, prenons un exemple :

Association : Energy Saint Morillonnaise

Date de la demande : 25 octobre 2016

Responsable ayant fait la demande : Laurence BOURGADE, Présidente Nature de la demande :

1. Demande une subvention de 629 € (selon le barème) à la commune de Saint-Morillon. 2. Demande une subvention exceptionnelle pour la création d’une activité destinée aux adolescents proposée à un tarif spécial annuel de 80 € (au lieu de 110€). Subvention supplémentaire de 25€ par adhésion soit : 25€ x 18 = 450 €

Etude de la demande N°1 : Demande une subvention de 629 € (selon le barème) à la commune de Saint- Morillon.

Après avoir étudié l’ensemble des documents, plusieurs questions nous interpellent.

Le compte de gestion 2015-2016 fait apparaitre un solde négatif de 1 612,71 €. Malgré cela des dépenses (non indispensables au fonctionnement de l’association et non conformes aux objectifs des statuts de l’association) sont effectuées pour un montant global de 1337,33 € alors que la participation des adhérents est égale à 390 €. Soit une différence de 947,33 €.

Nous estimons que la subvention proposée par la commission et votée par le conseil municipal (450 € en 2015) a servi au paiement de ces dépenses, ce qui est contraire à ce qui est indiqué dans le document cadre de la politique associative 2014 / 2020 « Les fonds publics mis à disposition des associations doivent être utiles et bien utilisés ». Ce ne peut être le cas pour des dépenses de repas de fin d’année.

Extrait du compte de gestion saison 2015-2016

Débit Crédit

Manifestation du club 407,33 € Participations adhérents repas fin d'année 390,00 € Repas fin d'année 725,00 €

Cadeaux fin d'année prof 145,00 €

Conférence Alimentation 60,00 €

Le compte de gestion prévisionnel 2016-2017 fait apparaitre un solde négatif de 814,11 €.

Malgré cela des dépenses (non nécessaires) au fonctionnement de l’association sont prévues pour un montant global de 1020 € contre une participation des adhérents pour 390 €. Soit une différence de 630 €.

Extrait du compte de gestion prévisionnel saison 2016-2017

Débit Crédit

Manifestation du club 300,00 € Participations adhérents repas fin d'année 390,00 € Repas fin d'année 450,00 €

Cadeaux fin d'année prof 150,00 €

Conférence Alimentation 120,00 €

De plus apparait à la ligne de « Subvention communale » la somme de 450 € pour une demande de 629 € ????

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Extrait du compte de gestion prévisionnel saison 2016-2017

Malgré l’ensemble de ces interrogations, et après en avoir débattu, la commission décide à l’unanimité de proposer au conseil municipal la somme de 650 €

Etude de la demande N°2 : Demande une subvention exceptionnelle pour la création d’une activité destinée aux adolescents proposée à un tarif spécial annuel de 80 € (au lieu de 110€). Subvention supplémentaire de 25€ par adhésion soit : 25€ x 18 = 450€.

Mme BOURGADE n’utilise pas le bon document pour cette demande. En effet, il existe 2 documents : 1. Dossier de demande de subvention de fonctionnement

2. Dossier de demande de subvention pour une action spécifique.

Après avoir étudié l’ensemble des documents, plusieurs questions là encore nous interpellent.

 Ce nouveau créneau pour ce public (12-17 ans) a-t-il un intérêt pour les habitants de Saint-Morillon ? La réponse est clairement : oui

 Ce nouveau créneau va-t-il avoir un impact financier sur l’association ? La réponse devrait être oui Or lorsque l’on compare le compte de gestion 2015-2016 au compte de gestion prévisionnel 2016- 2017, il apparait que les dépenses de salaire pour les animateurs sont en baisse de 380,28 € !

Après en avoir débattu, la commission décide à l’unanimité de ne pas apporter de soutien financier à l’association pour cette nouvelle activité, après avoir estimé que cette nouvelle activité n’aura aucune conséquence négative pour les comptes de l’association.

Une fois de plus Mme BOURGADE induit sciemment les lecteurs en erreur lorsqu’elle dit : « M. le Maire propose alors de voter l’attribution des subventions telle que décidées par M. MONDOU »

Après ces explications, vous pourrez vous-même vous faire une opinion sur le fonctionnement des commissions communales, et voir que, contrairement à ce que dit l’opposition, les montants des subventions proposées par la commission ne sont absolument pas « une attribution à la tête du client ! ».

Christophe MONDOU

1er adjoint Vie Economique et vie associative

Crédit

Subvention Municipale 450,00 €