PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 AVRIL 2026
L’an deux mil vingt-six, le dix du mois d’avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune du Fel, convoqué le 30 mars 2026, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sur convocation de Monsieur Jean-François ALBESPY, Maire. Étaient présents : Monsieur Jean-François ALBESPY, Monsieur Laurent MOUSSET, Monsieur Christophe MONTOURCY, Madame Claudine RICROS, Monsieur Gilles FAU, Monsieur Pierre ALBESPY, Madame Magali SERVIERES, Madame Coline ROUQUET. Etait excusés : Madame Bernadette LAVIGNE, Madame Armelle PERRIN, Monsieur Nicolas MALPEL,
Était absent : néant
Procuration donnée : néant.
ORDRE DU JOUR :
- Désignation du secrétaire de séance
- Approbation du compte rendu du conseil du 5 mars 2026
- Approbation du compte rendu du conseil du 20 mars 2026
- FINANCES
- Vote des taux d’imposition
- Attribution de subventions
- budget principal
" Compte financier Unique
“ Affectation du résultat
=" Budget primitif
" Autorisation de virements de crédits de paiement en M57 budget principal
- budget transport scolaire
=“ Compte Financier Unique
" Affectation du résultat
=" Budget primitif
Election des représentants au SMAEP de la Viadène
Délégations du Conseil Municipal au Maire
Questions diverses :
*La
2026-03-01 Désignation du secrétaire de séance
Vu l’article L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant « qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire »
Conformément aux dispositions de cet article, le conseil municipal est invité à nommer un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la présente séance. Le Conseil municipal à l’unanimité :
- DESIGNE Monsieur Pierre ALBESPY pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance pour
la durée de la présente séance ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
1/10 COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 AVRIL 2026
2026-03-02 Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 5 mars 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur Le Président donne lecture du Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 5 mars 2026.
Le Conseil municipal à l’unanimité :
- APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil du Conseil municipal du 5 mars 2026. - AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Votants : 8 Pour: 8 Contre : 0 Abstention : 0
%.La
2026-03-03 Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur Le Président donne lecture du Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 20
mars 2026.
Le Conseil municipal à l’unanimité :
- APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil du Conseil municipal du 20 mars 2026. - AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
*. LS
2026-03-04 Délibération portant approbation du compte financier unique (CFU) budget TRANSPORTS SCOLAIRES 2025
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération 2023-04-05 du 15/09/2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu l’avis de la commission des Finances ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la commune du Fel ;
Vu le Compte Financier Unique de la commune du Fel ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,
en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des
contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte
2/10 COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 AVRIL 2026
administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa
majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la
présidence de Monsieur Laurent MOUSSET (président ad’hoc désigné pour la séance : il s’agit souvent du doyen d’âge, sans que cela soit une obligation) ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE du BUDGET annexe TRANSPORT
SCOLAIRE 2025
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 5 606.00€ 12 900.00€ 18 506.00€
Recettes Recettes réalisées 5 606.00€ 32 784.82€ 38 390.82€
Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€
Autorisation budgétaire totale 22 842.97€ 17 546.89€ 40 389.86€
Dépenses Dépenses réalisées 900.00€ 16 591.67€ 17 491.67€
Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€
Différence entre les Solde des réalisations de
titres et les mandats |l’exercice (+/-) 4 706.008 20095 208PM56
Résultats antérieurs | Résultats antérieurs reportés 17 236.97€ 4 646.80€ 21 883.86€
reportés (+-)
Solde
(investissement) Où |E égent/déficit (+/-) 21 942.97€ 20 840.04€ 42 783.01€ résultat de clôture
(fonctionnement)
Différence entre les | Rte à réaliser (+/-) 0.00€ 0.00€ 0.00€ restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit 21 942.97€ 20 840.04€ 42 783.01€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE à l'unanimité le CFU du budget Transports scolaires 2025 de la commune du Fel
- DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération,
Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0
*, +
Abstention : 0
3/10 COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 AVRIL 2026
2026-03-05 Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025 au budget transports scolaires 2026
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l’exercice Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent d'exploitation de 20 840.04 €
- un déficit de d'exploitation de 0.00 €
Le Conseil municipal décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE Résultat d’exploitation
À Résultat de l'exercice 16 193.15 € précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
dont b. Plus value nettes de cession d’éléments d'actifs : 0.00 €
B_ Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) +4 646.89 €
ou -
C Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) 20 840.04 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution cumulé d'investissement 21 942.97 € E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0.00 €
Besoin de financement F =D+E 0.00 €
AFFECTATION = C 20 840.04 €
Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0.00 € plus values nettes de cession d’actifs (correspond obligatoirement au
montant du b.)
Affectation en réserve R1068 en investissement 0.00 €
Report en exploitation RO02 20 840.04 €
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité 0.00 €
de rattachement (D672)
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : O0
2026-03-06 Budget Primitif Budget transports scolaires 2026
Monsieur le Maire présente les propositions retenues en commission des finances pour
le Budget transports scolaires
- La section d’exploitation s’équilibre à 36 740.04€.
- En section d’investissement, les dépenses et recettes s’équilibrent à 27 548.97€.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte à l’unanimité les propositions résumées
comme suit :
- La section d’exploitation s’équilibre à 36 740.04€.
- En section d’investissement, les dépenses et recettes s’équilibrent à 27 548.97€.
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
4/10 COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 AVRIL 2026
2026-03-07 Délibération portant approbation du compte financier unique (CFU) budget
général 2025
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération 2023-04-05 du 15/09/2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique
(CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu l'avis de la commission des Finances ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la commune du Fel ;
Vu le Compte Financier Unique de la commune du Fel ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,
en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des
contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le
compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire
peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte
administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa
majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la
présidence de Monsieur Laurent MOUSSET ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE du BUDGET GENERAL 2025
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
L
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 1 468 432.45€ 284 601.72€ 1 753034.17€
Recettes | Recettes réalisées 812 683.13€ 292 334.89€ 1 105 018.02€
|Restes à réaliser | 518 724.61€ 0.00€ 518 724.61€
Autorisation budgétaire totale 1 330 170.99€ 383 423.56€ 1713 594.55€
Dépenses Dépenses réalisées 768 347.43€ 180 055.83€ 948 403.26€
Restes à réaliser 391 373.56€| 0.00€ 391 373.56€
pire cnne es ue D de 44 335.70€ 112279.06€| 156 614.76€
5/10 COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 AVRIL 2026
antérieurs | Résultats antérieurs reportés 109 638.54€ 08 821.84€ 208 460.38€
reportés (+/-)
Solde
(investissement) Où | E cédent/déficit (+/-) 153 974.24€ 211 100.90€ 365 075.14€ résultat de clôture
(fonctionnement)
Différence entre les | nes à réaliser (+/-) 127 351.05€ 0.00€ 127 351.05€ restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit 281 325.29€ 211 100.90€ 492 426.19€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote, 3
- APPROUVE à l'unanimité le CFU du budget général 2025 de la commune du Fel
- DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération,
Votants : 7 Pour : 7
%LS
Contre : 0 Abstention : 0
2026-03-08 Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 au budget général
2026
Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de
l'exercice
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de
- un déficit de fonctionnement de
211 100.90 €
0.00 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'affecter le résultat de fonctionnement
comme suit
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
À Résultat de l'exercice 112 279.06 € précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte financier unique, précédé du signe + (excédent) ou - 98 821.84 €
C Résultat à affecter
= AtB (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
211 100.90 €
D Solde d'exécution d'investissement 153 974.24 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 127 351.05 €
Besoin de financement F =D+E 0.00 € AFFECTATION = C 211 100.90 €
Affectation en réserve R1068 en investissement 0.00 €
G= au minimum, couverture de besoin de financement F
Report en exploitation R0O02 211 100.90 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €
6/10 COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 AVRIL 2026
Votants: 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0 * vs
2026-03-09 Budget Primitif Budget Principal 2026
Monsieur le Maire présente les propositions retenues en commission des finances pour
le Budget principal
- La section de fonctionnement s’équilibre à 506 223.33 €.
- La section d’investissement s’équilibre à 986 655.34 € avec les restes à réaliser reportés de 2025 soit : 391 373.56 € en dépenses et 518 724.61 € en recettes.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les propositions résumées comme suit :
- La section de fonctionnement s’équilibre à 506 223.33 €.
- La section d’investissement s’équilibre à 986 655.34 € avec les restes à réaliser reportés de 2025 soit : 391 373.56 € en dépenses et 518 724.61 € en recettes.
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
+, +
2026-03-10 Délibération votant les taux des taxes locales
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;
Considérant que la commune du Fel entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la
population,
Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
Article 1°: décide d’augmenter le taux d’imposition de 1% de ia taxe d’habitation des résidences secondaires par rapport à 2025 et de reconduire les autres taux à l’identique sur 2026 soit :
+ Foncier bâti = 32.74 %
+ Foncier non bâti = 58.84 %
«habitation = 9.23 %
Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’État, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi
de finances.
Article 2 : charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration
fiscale.
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
Ÿ +
2026-03-11 Délibération portant attribution de subventions aux associations en 2026
Les associations ayant sollicité auprès de la commune du Fel une aide financière dans le cadre de leurs
activités sont les suivantes :
7/10 COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 AVRIL 2026
Noms Proposition d'attribution
ADMR Entraygues 600.00€
Amicale des sapeurs-pompiers de Montsalvy 150.00€
Amicale des sapeurs-pompiers d’Entraygues 150.00€
APPMA Les Pescofis 80.00€
Association Bibliothèque du Pays de Montsalvy 80.00€
Centre Social d’Entraygues 1 400.00€
Cinéma pour tous Entraygues 150.00€
FNACA Entraygues 80.00€
Espace Emploi Formation 100.00€
Comité des fêtes du Fel 100.00€
Vélo club Entraygues 80.00€
Les rencontres musicales du Pays d’Entraygues 100.00€
Resto du cœur 100.00€
Jamais sans toit 100.00€
Collège de Montsalvy (voyage 4ième à Lyon) 200.00€
APEL St Georges (voyage + achat de matériel) 400.00€
OCCE 15 Ecole de Montsalvy (voyage St Hylaire) 480.00€
Collège de La Ponétie (séjour cohésion nature) 50.00€
Collège de La Ponétie (classe culturelle) 50.00€
TOTAL 4 450.00€
Réserve pour demandes ultérieures au vote du budget 550.00€
A l'appui de leurs demandes, les associations ont adressé un dossier à M. le Maire comportant les informations, sur la réalisation effective et conforme d'un programme en cas de subvention antérieure ; sur un projet de réalisation et de financement d'une opération ; sur les ressources propres de l'association,
autres informations utiles.
Au vu, de leurs demandes, et compte tenu de la nature des projets qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, le conseil municipal décide à l’unanimité : - d'accorder à ces associations les subventions proposées.
Ces dépenses seront imputées à l’article 65748
- d'autoriser M. le maire à signer toutes pièces nécessaires.
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
+,+
2026-03-12 Election des délégués au SMAEP de la Viadène
Monsieur le Maire rappelle que la commune du Fel a adhéré au Syndicat Mixte d’Adduction d'Eau Potable de la Viadène en 2020.
Cette adhésion impose la désignation de membres de la commune pouvant siéger à l’assemblée
délibérante du SMAEP de la Viadène.
- Deux délégués titulaires
- Deux délégués suppléants
Il est demandé aux conseillers municipaux si des volontaires seraient intéressés pour être délégués.
M. Jean-François ALBESPY
Et M. Laurent MOUSSET
Sont volontaires pour être délégués titulaires
8/10 COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 AVRIL 2026
M. Gilles FAU
et M. Christophe MONTOURCY
sont volontaires pour être délégués suppléants
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les candidatures précitées à l’unanimité, et charge M. le Maire d’en informer le SMAEP de la Viadène.
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : Ü
*. La
2026-03-13 Délégations du Conseil Municipal au Maire
Le maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de
ses compétences.
Dans le souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de confier à Monsieur le Maire les délégations
suivantes :
1° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,
de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 2° De procéder, dans la limite des crédits votés au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts , y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services MUNICIPAUX ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts ;
11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ; 14° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil
municipal ;
15° D’autoriser le Maire à opérer des virements de crédit de paiement de chapitre à chapitre, prévu à l’article L.5217-10-6 du CGCT à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, sans avoir recours systématiquement à une décision modificative votée par le conseil municipal, dans les limites suivantes :
9/10 COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 AVRIL 2026
- Fonctionnement : 7.5%
- Investissement : 7.5%
16° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
RD
L'ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clos la séance à 23 heures.
TABLE DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA SEANCE DU 10 AVRIL 2026
2026-03-01 Désignation du secrétaire de séance
2026-03-02 Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 5 mars 2026 2026-03-03 Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars
2026
2026-03-04 Délibération portant approbation du compte financier unique (CFU) budget TRANSPORTS SCOLAIRES 2025
2026-03-05 Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025 au budget transports
scolaires 2026
2026-03-06 Budget Primitif Budget transports scolaires 2026
2026-03-07 Délibération portant approbation du compte financier unique (CFU) budget
général 2025
2026-03-08 Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 au budget général
2026
2026-03-09 Budget Primitif Budget Principal 2026
2026-03-10 Délibération votant les taux des taxes locales
2026-03-11 Délibération portant attribution de subventions aux associations en 2026 2026-03-12 Election des délégués au SMAEP de la Viadène
2026-03-13 Délégations du Conseil Municipal au Maire
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Monsieur Jean-François ALBESPY, Monsieur Pierre ALBESPY
10/10