unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2023 10 12

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unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2023 10 12 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2023 10 12)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Famille, 2023 / Conseil Communautaire du 12 octobre 2023 / Page 1 sur 15

Etaient Présents :

Maryvonne GARBAYE, Éric DARQUIER, Patrick MURET, Jean-Louis DEJEAN, Bernard ZACCHELLO, Patrick ROUSSARIE, Mikaël PARMENTIER, Nadine BOUGUE, Cécile PRENERON, Jean-Yves ARRESTAT, Jean- Pierre CATUHE, Amélie LABORDE, Florence LESPARRE Ghislaine BUCLON, Didier PAULIAT, Patrick CAMPAGNE, Catherine MILTON, Benoit TAUZIEDE, Véronique MOUDENS, Mathieu DESTEPHEN, Pascale DUFAU, Pascal CALIOT, Céline MACAUX.

Excusés : Jean-Christophe MICHEL, Soazig MONGE, Alain CADIS, Jean-François CAZALIS, Yves HOMERE, Christine BRANCO, Bruno CABE.

Secrétaire de séance : Catherine MILTON.

2023-52 - Subvention Associations ................................................................................................ 2

2023-53 – Décision Modificative n°2 ............................................................................................. 3

2023-54 - Action OPAH ................................................................................................................. 4

2023-55 - Remplacement d’un représentant de la Communauté de Communes – SMDLA............... 5

2023-56 - Remplacement d’un représentant de la Communauté de Communes – SYDEC ................ 6

2023-57 - Adhésion réseau 3AR..................................................................................................... 8

2023-58 - Adoption de l’appel pour une société landaise sans violences contre les femmes ............ 9

2023-59 – Contrat d’accroissement d’activité .............................................................................. 11

2023-60 – Objet : Plan financement mobilier - Pôle Enfance Jeunesse .......................................... 12

2023-61 - Financement des conteneurs enterrés ......................................................................... 14

2023-62 - Désignation du représentant au sein du SAGE MIDOUZE .............................................. 15

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT

DE MONT DE MARSAN

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

du PAYS de VILLENEUVE en ARMAGNAC LANDAIS

Membres en exercice : 29

Conseillers présents : 22

Conseillers votants : 25

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

Séance du 12 octobre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le douze du mois

d’octobre, à dix-huit heures et trente minutes

Le Conseil Communautaire du Pays de Villeneuve en

Armagnac Landais, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire au foyer de Perquie sous la

présidence de M. Jean Yves ARRESTAT

Date de convocation : 6 octobre 20232023 / Conseil Communautaire du 12 octobre 2023 / Page 2 sur 15

2023-52 - Subvention Associations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-7 qui prévoit que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu les statuts de la communauté de communes,

Considérant les crédits votés au budget principal, chapitre 65, article 6574,

Considérant que les propositions d’attributions se présentent comme indiqué dans le tableau ci-dessous pour l’année 2023,

Le président rappelle l’article C2 – Vie associative des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais définissant de compétences communautaires les actions favorisant le développement des activités culturelles et sportives du territoire intercommunal. Les communes, les associations ou organismes participant, par l’organisation(s) d’évènement(s), à l’animation et à la promotion de l’image du territoire communautaire peuvent être soutenues financièrement.

Plusieurs demandes sont parvenues dans le cadre de cet intérêt communautaire :

• l’association Café Music : 3 000 €

• l’association l’Elan d’Armagnac : 500 €

• l’association association sports & loisirs Saint Gein Hontanx : 200 €

• l’association « Route de la Transhumance Hivernale » : 500 €

• l’association La Mayoral : 2 550 €

Suite à son exposé, Monsieur le Président propose de subventionner les associations selon la répartition suivante :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

• D’ATTRIBUER les subventions 2023 aux associations susnommées ;

• D’AUTORISER le Président à procéder au versement de ces subventions.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 20 octobre 2023

Actions Evènementielles Subvention 2023

Café Music 3 000 €

Elan d’Armagnac 500 €

Sport et Loisirs Saint Gein Hontanx 200 €

Route de la Transhumance Hivernale 500 €

La Mayoral 2 550 €

TOTAL 6 750 €2023 / Conseil Communautaire du 12 octobre 2023 / Page 3 sur 15

2023-53 – Décision Modificative n°2

Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° 2023/n°22 du conseil communautaire en date du 23 mars 2023 approuvant le Budget Primitif,

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à un complément de crédits afin de compléter le programme voirie.

BUDGET Principal - SECTION INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Opération Chapitre Article Libellé Montant

20211 23 2313 Constructions - 55 000,00 €

20201 21 2151 Réseaux de voirie + 50 000,00 €

20212 20 2051 Concessions et droits similaires + 5 000 ,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communautaire, à l’unanimité :

- ADOPTE la décision modificative n°2 du Budget principal 2023, comme détaillée ci-dessus,

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 24 octobre 20232023 / Conseil Communautaire du 12 octobre 2023 / Page 4 sur 15

2023-54 - Action OPAH

Monsieur le président rappelle les délibérations du 24 Novembre 2016 et du 7 Avril 2017 engageant une convention de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire ayant valeur d’OPAH entre les partenaires Commune de Villeneuve de Marsan, la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, Anah, Etat, Conseil Régional, Caisse des Dépôts et Consignation.

Vu l’Axe 1 de la Convention portant sur le traitement de l’habitat et la résorption de la vacance fixant l’intervention financière de la Communauté de Communes à hauteur de 500€ par dossier de propriétaires occupants dans la limite de 100 dossiers individuels sur la période de 6 ans (engagement annuel de 8 333 € pour une dépense totale de 50 000 €),

Vu les demandes instruites et validées par l’assistance technique SOLIHA, Le président donne lecture des propriétaires occupants éligibles au dispositif de soutien d’amélioration de l’habitat.

Nom Prénom Commune Travaux réalisés

SARRADE Karine LACQUY Lutte contre la précarité energétique

CAMPAGNE Paulette BOURDALAT Lutte contre la précarité energétique

DESSE Isabelle VILLENEUVE DE MARSAN Lutte contre la précarité energétique

RANDE Pierre VILLENEUVE DE MARSAN Lutte contre la précarité energétique

Après en avoir délibéré, Patrick Campagne s’étant abstenu, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

• DECIDE d’octroyer les 500 € d’aide individuelle aux propriétaires sus nommés ayant déposé une demande et dont les travaux sont conformes à l’éligibilité du dispositif ; • DEMANDE qu’il soit versé l’aide à réception intégrale des pièces justificatives ; • ATTESTE que les crédits nécessaires sont bien inscrits à l’article 20422 dénominations Subventions d’équipement aux personnes de droit privé - Bâtiments et installations du Budget principal 2023 section investissements ;

• DONNE MANDAT au président à traiter et exécuter tous les actes nécessaires à la présente.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 20 octobre 20232023 / Conseil Communautaire du 12 octobre 2023 / Page 5 sur 15

2023-55 - Remplacement d’un représentant de la Communauté de Communes – SMDLA

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais est adhérente au Syndicat Mixte de Développement des Landes d’Armagnac. Les compétences de ce syndicat se définissent comme suit :

- En matière de Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) sur l’ensemble du territoire, - En matière de tourisme à travers la création et le portage d’un officie de tourisme intercommunautaire,

- En matière d’actions collectives autres

Ce syndicat est composé de 40 représentants désignés par les Communauté de Communes dont 14 pour la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais.

Par délibération du 4 juin 2020, modifiée le 3 mars 2022, Monsieur le Président rappelle par ailleurs que la Communauté de Communes est actuellement représentée par :

Jean-Yves ARRESTAT Patrick CAMPAGNE

Patrick ROUSSARIE Jean-Louis DEJEAN

Jean-Philippe BRUNELLO Didier PAULIAT

Florence LESPARRE Nadine BOUGUE

Patrick MURET Christine BRANCO

Jean-Luc PEREZ Ghislaine BUCLON

Benoît TAUZIEDE Véronique MOUDENS

Il est également rappelé à l’assemblée que suite à la démission de Mme Caroline HANSKENS, membre du SMDLA, il convient de pourvoir à son remplacement.

Conformément aux articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire est appelé à désigner ses représentants dans les organismes extérieurs selon les modalités suivantes :

- vote à bulletin secret,

- élection à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin,

- majorité relative au troisième tour.

Conformément au même article L.2121-21, le Conseil Communautaire a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

Ayant constaté qu’un seul conseiller communautaire s’est porté candidat,

Conformément à L.2121-21 stipulant « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture … »

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

• VALIDE la désignation du délégué suivant pour représenter le Conseil

Communautaire au sein du SMDLA en remplacement de Jean-Luc PEREZ :

✓ JEAN PIERRE CATUHE

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 20 octobre 20232023 / Conseil Communautaire du 12 octobre 2023 / Page 6 sur 15

2023-56 - Remplacement d’un représentant de la Communauté de Communes – SYDEC

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais adhère au SYDEC dans le cadre de plusieurs compétences :

- Mise en lumière des équipements publics

- Infrastructures de recharge pour véhicules électriques

- Numérique

- Accès à l’eau potable

- Assainissement

- Assainissement non collectif

-

Par délibération du 4 juin 2020, modifiée le 3 mars 2022, Monsieur le Président rappelle par ailleurs que la Communauté de Communes est actuellement représentée par :

COMPÉTENCES TITULAIRES SUPPLÉANTS

Mise en lumière des équipements

publics

1 titulaire 1 suppléant

PAUPARDIN Peter (*) TAUZIEDE Benoit

COMPETENCE « IRVE : infrastructures de

charge pour véhicules électriques

1 titulaire 1 suppléant

PAULIAT Didier HOMERE Yves

Numérique (programme d’amélioration du

haut débit et très haut débit)

1 titulaire

ROUSSARIE Patrick

- Adduction d’Eau Potable

12 titulaires 12 suppléants désignés

(Mécanisme de représentation substitution

à compter du 1er janvier 2020)

--------(*)= conseiller municipal

MOREAU Violaine (*)

GARBAYE Maryvonne (*)

BRANCO Christine

PARMENTIER Mikaël

CALIOT Pascal

PAULIAT Didier

CAZALIS Jean-François

DEJEAN Jean-Louis

BOUGUE Nadine

DARQUIER Éric

MORTREUX Jean-Bart (*)

MATTEI Marie-Christine (*)

GOURGUES Jean-Luc (*)

TARTAS Sandrine (*)

Henri BELTRAN (*)

ALIZARD Jean-Charles (*)

TAUZIEDE Benoit

CONSTANTIN Nicolas (*)

LESPARRE Florence

FABRE Lilian (*)

PRENERON Cécile

MURET Patrick

BRUNET Didier (*)

CATUHE Jean-Pierre

- Assainissement

5 titulaires 5 suppléants désignés

(Mécanisme de représentation substitution

à compter du 1er janvier 2020)

PARMENTIER Mikaël

BOUGUE Nadine

DEJEAN Jean-Louis

CALIOT Pascal

GARBAYE Maryvonne (*)

ALIZARD Jean-Charles (*)

PRENERON Cécile

FABRE Lilian (*)

TAUZIEDE Benoit

TARTAS Sandrine (*)2023 / Conseil Communautaire du 12 octobre 2023 / Page 7 sur 15

- Assainissement non collectif

12 titulaires 12 suppléants désignés

(Mécanisme de représentation substitution

à compter du 1er janvier 2020)

--------(*)= conseiller municipal

MOREAU Violaine (*)

GARBAYE Maryvonne (*)

BRANCO Christine

PARMENTIER Mikaël

CALIOT Pascal

PAULIAT Didier

CAZALIS Jean-François

DEJEAN Jean-Louis

BOUGUE Nadine

DARQUIER Éric

MORTREUX Jean-Bart (*)

MATTEI Marie-Christine (*)

GOURGUES Jean-Luc (*)

TARTAS Sandrine (*)

Henri BELTRAN (*)

ALIZARD Jean-Charles (*)

TAUZIEDE Benoit

CONSTANTIN Nicolas (*)

LESPARRE Florence

FABRE Lilian (*)

PRENERON Cécile

MURET Patrick

BRUNET Didier (*)

CATUHE Jean-Pierre

Il est également rappelé à l’assemblée que suite à la démission de Mme MATTEI, membre suppléant du SYDEC (AEP et Assainissement non collectif), il convient de pourvoir à son remplacement.

Afin de désigner ce délégué appelé à siéger au sein du comité syndical, le Président rappelle, qu’en application des dispositions de l’article L. 5711-1 du CGCT, le choix du conseil communautaire peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre de la communauté.

Conformément aux articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire est appelé à désigner ses représentants dans les organismes extérieurs selon les modalités suivantes :

- vote à bulletin secret,

- élection à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin,

- majorité relative au troisième tour.

Conformément au même article L.2121-21, le Conseil Communautaire a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée.

Ayant constaté qu’un seul conseiller communautaire s’est porté candidat,

Conformément à L.2121-21 stipulant « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture … »

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

• VALIDE la désignation du délégué suivant pour représenter le Conseil

Communautaire au sein du SYDEC en remplacement de MATTEI Marie-Christine

✓ Adduction d’eau Potable

▪ Titulaire : Amélie LABORDE

✓ Assainissement non collectif

▪ Titulaire : Amélie LABORDE

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 20 octobre 20232023 / Conseil Communautaire du 12 octobre 2023 / Page 8 sur 15

2023-57 - Adhésion réseau 3AR

Vu la délibération n°2021-44 du 1er juillet 2021 validant l’engagement de l’EPCI dans le Contrat d’Objectifs Territorial « Haute Lande Armagnac » ;

Vu la délibération n°2023-49 du 14 juin 2023 validant le plan d’actions de transition écologique de la Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais ; Monsieur le Président rappelle en introduction le plan d’actions de l’EPCI et insiste sur les objectifs complémentaires déterminés à l’échelle du territoire de projet Haute Lande Armagnac (cf. annexe). Il évoque notamment l’engagement des quatre EPCI sur des objectifs d’exemplarité en matière d’achats publics.

Pour mener à bien ce projet, Monsieur le Président indique qu’il existe un réseau régional -dit 3AR- qui accompagne les collectivités dans leur dynamique d’achats publics responsables via :

• Des formations pour les agents et des temps de sensibilisation pour les élus

• Une lettre électronique d’information, le site Internet avec un espace dédié aux

adhérents

• Des rencontres thématiques : journées régionales, matinales et groupes de travail

• Des conseils minute : service gratuit pour nos membres permettant d’obtenir des

éléments de réponses techniques, juridiques ou organisationnels à vos questions

relatives à vos pratiques d’achats responsables

• Des accompagnements sur la mise en place de marchés publics et de politiques

d’achats responsables

• Des retours d’expérience partagés avec le réseau national de la commande publique

responsable

• Des temps de sourçage : organisation de rencontres acheteurs-fournisseurs

• Des ressources et contenus exclusifs réservés aux adhérents sur le site internet

Monsieur le Président donne lecture du bulletin d’adhésion et porte à la connaissance des membres le montant de l’adhésion annuelle (220€).

Après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :

- D'APPROUVER les termes du bulletin d’adhésion ;

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer le bulletin ci-joint annexé et tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 20 octobre 20232023 / Conseil Communautaire du 12 octobre 2023 / Page 9 sur 15

2023-58 - Adoption de l’appel pour une société landaise sans violences contre les femmes

Considérant l’article 1er de la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

Considérant l’article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant le texte suivant :

Le 25 novembre dernier, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes, plusieurs centaines de landaises et landais - des citoyennes et citoyens, des élues et élus et des représentantes et représentants d’institutions et d’associations - ont apposé leur signature sur l’« Appel pour une société landaise sans violence contre les femmes » formulé lors de cette occasion. L’engouement citoyen provoqué par cette initiative traduit une attente légitime qui nous oblige – nous, élues et élus du territoire - à nous engager d’une voix commune dans ce combat de chaque instant.

Partant du constat, qu’en dépit d’une prise de conscience collective de la société, les violences faites aux femmes - sous toutes leurs formes – sont encore trop nombreuses et doivent être combattues inlassablement.

En se rappelant, qu’en 2022, plus de 110 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex- compagnon. En 2023, ce sont déjà plusieurs dizaines de femmes qui sont décédées dans des circonstances similaires.

Derrière ces chiffres et derrière ce compteur infernal qui ne cesse de s’affoler au fil des mois, se trouvent des vies lâchement ôtées et destins injustement brisés. Aujourd’hui, en France, des femmes - jeunes et moins jeunes, des mères, des filles et des sœurs - périssent encore et toujours sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon. Et pourtant, les violences que subissent les femmes au quotidien ne se limitent pas à l’unique cadre familial et peuvent revêtir des formes bien différentes.

Face à ces constats, il nous est impossible de nous habituer et de simplement nous résigner.

Aujourd’hui, grâce à un travail de terrain opéré par les associations et les pouvoirs publics, dans les Landes, comme ailleurs, la parole des victimes tend à se libérer. C’est à nous, élues et élus, à accompagner ces victimes au cours du long chemin de la reconstruction.

De fait, nous sommes prêts et déterminés à engager notre département vers une société où les violences contre les femmes seront combattues sans relâche.

Afin d’améliorer notre engagement pour une société landaise sans violence contre les femmes, les maires, les présidentes et présidents des conseils communautaires, les conseillères et conseillers municipaux, des conseils d’administration des CCAS et CIAS signataires du présent appel s’engagent.

Alors que, dans son texte fondateur, la République arbore fièrement les principes de Liberté, d’Egalité et de Fraternité, rappelons solennellement que cette devise restera lettre morte si2023 / Conseil Communautaire du 12 octobre 2023 / Page 10 sur 15

nous ne pouvons assurer aux femmes l’assurance de vivre en sécurité en France, tout en ayant des droits parfaitement similaires à ceux des hommes. Ainsi, aux simples mots préférons les actes.

Formulons, collectivement, le souhait que cette signature traduise un engagement visant à inverser la tendance.

Après en avoir délibéré, Messieurs DEJEAN et ZACCHELLO ainsi que Mesdames LESPARRE et BUCLON s’étant abstenus, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- DECIDE de signer l’appel « Pour une société landaise sans violence contre les femmes » ;

- S’ENGAGE A :

• Améliorer le repérage et l’accompagnement des femmes victimes de violences par les structures d’accueil publiques et privées ;

• Sensibiliser et former les agentes et agents en contact avec le public pour créer une société solidaire envers les victimes ;

• Favoriser la prévention des violences en sensibilisant nos jeunes et en prévenant la récidive des auteurs de violences ;

• Soutenir les associations mobilisées autour des victimes, dans la mesure des capacités de chaque collectivité ;

• Participer à la coordination territoriale pour apporter des réponses complètes aux victimes.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 20 octobre 20232023 / Conseil Communautaire du 12 octobre 2023 / Page 11 sur 15

2023-59 – Contrat d’accroissement d’activité

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,

VU le budget de la communauté de communes ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement six adjoints d’animation pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ;

Monsieur le Président soumet, aux membres du Conseil Communautaire, les créations de poste d’agent non titulaire de droit public et ce dans les limites indiquées ci-dessous :

Grade Durée travail Rémunération Période temporaire Fonctions Diplôme requis

Adjoint

d’animation

territorial

TC

35/35ème

Entre échelon

1 à 9

A compter du

15 octobre 2023

Animation et / ou suivi

d’accueils communautaires

BAFA ou CAP Petite

Enfance ou à minima

expérience non

diplômée

Adjoint

d’animation

territorial

TC

35/35ème

Entre échelon

1 à 9

A compter du

15 juillet 2022

Animation et / ou suivi

d’accueils communautaires

BAFA ou CAP Petite

Enfance ou à minima

expérience non

diplômée

Adjoint

d’animation

territorial

TC

35/35ème

Entre échelon

1 à 9

A compter du

15 juillet 2022

Animation et / ou suivi

d’accueils communautaires

BAFA ou CAP Petite

Enfance ou à minima

expérience non

diplômée

Adjoint

d’animation

territorial

TC

35/35ème

Entre échelon

1 à 9

A compter du

15 juillet 2022

Animation et / ou suivi

d’accueils communautaires

BAFA ou CAP Petite

Enfance ou à minima

expérience non

diplômée

Adjoint

d’animation

territorial

TNC

30/35ème

Entre échelon

1 à 9

A compter du

15 juillet 2022

Animation et / ou suivi

d’accueils communautaires

BAFA ou CAP Petite

Enfance ou à minima

expérience non

diplômée

Adjoint

d’animation

territorial

TNC

30/35ème

Entre échelon

1 à 9

A compter du

15 juillet 2022

Animation et / ou suivi

d’accueils communautaires

BAFA ou CAP Petite

Enfance ou à minima

expérience non

diplômée

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

➢ DECIDE de créer six emplois temporaires à temps complet à raison de 35/35ème dans les conditions contractuelles décrites ;

➢ STIPULE que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,

➢ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,

➢ DONNE MANDAT à monsieur le Président pour procéder aux formalités de recrutement.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 20 octobre 20232023 / Conseil Communautaire du 12 octobre 2023 / Page 12 sur 15

2023-60 – Objet : Plan financement mobilier - Pôle Enfance Jeunesse

Monsieur le Président indique que Le projet initial de création du Pôle Enfance n’avait pas intégré la totalité de l’équipement et de l’aménagement mobilier des espaces enfance pour des raisons de contraintes budgétaires. L’intention initiale étant de s’équiper au fur et à mesure en essayant de faire durer le matériel et le mobilier existants le plus longtemps possible.

De plus les dépassements constatés en raison de la situation actuelle (augmentation conséquente des matières premières entraînant des augmentations des prestations immobilières) ne nous permettent pas d’investir comme prévu dans un mobilier neuf en ce qui concerne l’espace buanderie (lave-linge et sèche-linge).

Toutefois la réussite architecturale et esthétique du projet nous amène à franchir le pas de l’investissement dans l’équipement final de l’espace enfance et de l’espace jeunesse :

Pour l’espace Enfance :

La rénovation de l’ensemble des tables (13) et chaises (110) est prévue dans cette opération. Ces chaises et tables entièrement en bois (piètements et plateaux) sont issues d’une dotation de la commune de Villeneuve de Marsan qui a renouvelé son mobilier du restaurant scolaire.

Le nouveau pôle enfance jeunesse s’inscrivant dans un cycle vertueux de développement durable dans sa conception et permettant dans son fonctionnement une orientation des programmes d’activités dans les axes scientifiques, techniques et écologiques, il nous est apparu opportun de recycler ce mobilier par un décapage et une finition peinture ton bois correspondant à l’esthétique du pôle enfance jeunesse.

En plus de la valeur écologique de cette opération, l’économie effectuée globalement n’est pas neutre puis qu’une table revient dans ce cas-là à 125 euros au lieu de 450 euros et une chaise 52 euros au lieu de 116 euros.

Ainsi l’économie réalisée à produits constants de l’ordre de 10 000 euros vient souligner l’importance future des actions de recyclage et des opérations zéro déchets qui pourront être illustrées par cet équipement.

De plus, un équipement interne en termes de mobilier spécifique, de matériel et de jeux de base est intégré dans ce programme afin de doter l’espace enfance de son matériel de référence. (équipement salle d‘accueil : 13 tables et 110 chaises rénovées; équipement mobilier, matériel et jeux de base avec entre autres roulantes jeux et matériels éducatifs, jeux sportifs et mobilier de rangement et équipement buanderie, cuisine : 1 lave-linge professionnel, 1 sèche-linge professionnel, 1 armoire positive professionnelle

Pour l’Espace Jeunesse :

• Les matériels du salon jeux (billard, baby-foot et table de tennis de table) nécessitant un renouvellement ainsi que l’achat de nouvelles consoles de jeux et de jeux de société correspondant au standard actuel sont prévus dans cette opération.

• Nouveauté pour l’espace jeunes avec la création d’une salle de pratiques artistiques dont musicales, un équipement pour pratiques musicales est prévu. Ce développement de pratiques musicales au niveau de l’espace jeunes va s’effectuer avec la « rock school music » du café music de mont de marsan et accompagné les projets artistiques et culturels du public jeunesse du territoire.2023 / Conseil Communautaire du 12 octobre 2023 / Page 13 sur 15

• Un équipement concernant les nouvelles techniques de l’information et de la communication : Web TV, Web radio, vidéo projection…viendra renforcer l’attrait de cet espace.

• Un équipement en sonorisation mobile permettra aussi de développer des temps d’activités en extérieur en autonomie.

Plan de financement :

Dépenses Prévisionnelles Recettes Prévisionnelles

Jeux vidéo 1 483,27 € Subvention MSA 12 500,00 €

Recyclage table 8 725,15 €

Buanderie 15 573,00 € Subvention CAF 9 631,31 €

Salles 5 141,54 €

Salon jeux 3 028,17 € Ressources propres 26 057,32 €

Mobiliers divers 14 237,50 €

TOTAL 48 188,63 € TOTAL 48 188,63 €

Le conseil Communautaire, après en avoir débattu et délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE le plan de financement sus nommé ;

 SOLLICITE une aide financière de la Mutualité Sociale Agricole ;

 AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier ;

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 20 octobre 20232023 / Conseil Communautaire du 12 octobre 2023 / Page 14 sur 15

2023-61 - Financement des conteneurs enterrés

Dans le cadre du programme de travaux pour la mise en place de conteneurs enterrés ou semi enterrés, élaboré par le SICTOM en concertation avec les 12 communes membres, le président rappelle le montage estimatif financier.

Le projet prévoit d’implanter 288 colonnes pour couvrir tout le territoire communautaire, soit un coût total estimé à 2 532 780 € et décomposé en deux parties :

• L’investissement pour la fourniture et pose des colonnes et pour les études foncières

estimé à 1 772 743 € HT sera affecté au SICTOM du Marsan ;

• L’investissement des dépensés liées à la Voirie Génie civil et réseaux estimé à

760 037 € HT sera affecté à la CCPVAL.

Devront être pris en compte des aléas (%) notamment pour le rabattement de nappes, pour le déplacement d’un réseau, pour la modification d’implantation voire la future révision de prix des marchés engagés.

Le SICTOM sera maitre d’ouvrage et aura mandat pour la totalité du programme de travaux. Le syndicat prendra en charge toutes les dépenses. Une fois exécutées, celles exclusivement liées aux travaux de voirie et aux aléas seront remboursées par la CCPVAL (EPCI compétent).

Ouï à cet exposé,

Considérant que ce programme de conteneurisation contribue à :

▪ Améliorer le service aux usagers,

▪ Réduire les dépenses d’entretien,

▪ Réduire la pénibilité pour les agents de collecte,

▪ Augmenter la sécurité et la fluidité des voies lors du ramassage,

▪ Augmenter des volumes collectés et s’affranchir des problématiques de débordement,

▪ Limiter les nuisances olfactives et visuelles,

▪ Optimiser des tournées pour un meilleur bilan carbone.

Après en délibéré, Le Conseil communautaire à l’unanimité

❑ VALIDE le programme de conteneurisation projetée par le SICTOM sur le territoire

communautaire ainsi que la ventilation financière prévisionnelle sus nommée ;

❑ DECIDE que le remboursement au SICTOM des dépenses affectées à Voirie Génie civil

et Réseaux sera échelonné en 15 annuités ;

❑ DIT que l’appel de fond du 1/15ème du montant à rembourser sera affecté lors de la

délibération annuelle de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ;

❑ MANDATE le président ou son représentant à engager toutes démarches et à signer

toutes les pièces, nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 14 novembre 20232023 / Conseil Communautaire du 12 octobre 2023 / Page 15 sur 15

2023-62 - Désignation du représentant au sein du SAGE MIDOUZE

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux est un outil de planification dans le

domaine de l'eau visant à concilier une gestion équilibrée et durable des usages avec la

préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques, à l'échelle d'une unité

hydrographique cohérente. Le SAGE repose sur une démarche concertée avec les acteurs

locaux réunis au sein de la CLE (Commission Locale de l'Eau) et dispose de deux outils :

- le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable qui définit les priorités du territoire en matière

de gestion des eaux et des milieux aquatiques, les objectifs à atteindre et les dispositions à

mettre en œuvre pour y parvenir,

- le règlement : qui permet d'assurer la réalisation des objectifs prioritaires du PAGD, il relève

du principe de conformité impliquant qu'une décision administrative ou un acte individuel

doit être conforme aux règles qui le composent.

Le SAGE Midouze est mis en œuvre depuis 2013 sur un territoire de 3 142 km², regroupant

131 communes reparties sur les départements des Landes et du Gers.

La structure porteuse de l'animation du SAGE est l'Institution Adour, labellisé EPTB

(Etablissement Public Territorial de Bassin).

La composition actuelle de la CLE Midouze est fixée par l'arrêté du 29 novembre 2017. La

CCPVAL y dispose d'un siège. Conformément à l'article R. 212-31 du code de l'environnement,

au terme de 6 ans de mandat, la CLE doit être renouvelée cette année 2023. Il convient de ce

fait de procéder à nouveau à la désignation des membres du collège des représentants des

collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.

Conformément aux articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire est appelé à désigner ses représentants dans les organismes extérieurs selon les modalités suivantes :

- vote à bulletin secret,

- élection à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin,

- majorité relative au troisième tour.

Ayant constaté qu’un seul conseiller communautaire, M. Bruno CABE, s’est porté candidat pour chaque désignation,

Conformément à L.2121-21 stipulant « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture … »

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

• VALIDE la désignation du délégué suivant pour représenter le Conseil Communautaire

au sein du SAGE MIDOUZE :

✓ Bruno CABE

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 14 novembre 2023