unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2020 12 16

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unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2020 12 16 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2020 12 16)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Sécurité sociale, 2020 / Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 / Page 1 sur 9

Etaient Présents :

Jean-Philippe BRUNELLO, Caroline HANSKENS, Jean-Louis DEJEAN, Patrick ROUSSARIE, Mikaël PARMENTIER, Nadine BOUGUE, Michel DUDON, Jean-Yves ARRESTAT, Yves HOMERE, Jean- François CAZALIS, Ghislaine BUCLON, Bruno CABE, Didier PAULIAT, Alain CADIS, Jean-Pierre CATUHE, Catherine MILTON, Benoit TAUZIEDE, Véronique MOUDENS, Mathieu DESTEPHEN, Céline MACAUX, Pascale DUFAU, Pascal CALIOT, Soazig MONGE.

Excusés : Patrick CAMPAGNE, Éric DARQUIER, Jean-Luc PEREZ, Bernard ZACCHELLO.

Absents et ayant donné pouvoir : Florence LESPARRE à Jean-François CAZALIS, Jean- Christophe MICHEL à Céline MACAUX, Cécile PRENERON à Nadine BOUGUE.

Secrétaire de séance : Yves HOMERE

2020-066 - Décision Modificative n°1 - Budget Principal .................................................... 2

2020-067 - Subvention exceptionnelle - Fédération Française de la Course Landaise .......... 3

2020-068 – Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe ................................................................................... 3

2020-069 - Modification Tarif Accueil Périscolaire ............................................................. 4

2020-070 – Modification Tarif Accueil de loisirs ................................................................. 5

2020-071 - Recrutement CEE 2021 ..................................................................................... 7

2020-072 - Recrutement d’agents contractuels pour des besoins liés au remplacement de fonctionnaires ou contractuels. Année 2021 ...................................................................... 8

2020-073 - Création de deux emplois temporaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ................................................................................. 9

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT

DE MONT DE MARSAN

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

du PAYS de VILLENEUVE en ARMAGNAC LANDAIS

Membres en exercice : 30

Conseillers présents : 23

Conseillers votants : 26

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

Séance du 16 décembre 2020

L’an deux mille vingt, le seize du mois de

décembre, à dix-huit heures et trente minutes

Le Conseil Communautaire du Pays de Villeneuve

en Armagnac Landais, dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire à l’Alambic des Arts sous

la présidence de M. Jean-Yves ARRESTAT

Date de convocation : 10 décembre 20202020 / Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 / Page 2 sur 9

2020-066 - Décision Modificative n°1 - Budget Principal

Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2020/n°4 du conseil communautaire en date du 26 février 2020 approuvant le Budget Primitif,

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à un complément de crédits.

En section d’Investissement, il convient de prendre en compte le recours à un emprunt pour financer le reste à charge de l’opération de la rénovation du CFA.

BUDGET Principal - SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES

Chapitre Article Opération Libellé Montant

16 1641

2017421

Réhabilitation

Ancien CFA

Emprunts + 400 000,00 €

DEPENSES

Chapitre Article Opération Libellé Montant

21 2158 Non individualisé

Autres installations,

matériel et outillage

techniques

+ 400 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- ADOPTE la décision modificative n°1 du Budget principal 2020, comme détaillée ci-dessus,

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 18 décembre 20202020 / Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 / Page 3 sur 9

2020-067 - Subvention exceptionnelle - Fédération Française de la Course Landaise

Monsieur le Président donne lecture à l’assemblée de la demande de la Fédération Française de la Course Landaise (FFCL) afin d’apporter un soutien aux acteurs locaux lourdement impactés par les conséquences induites par le COVID.

En effet, suite à l’annulation de très nombreuses fêtes locales et des courses landaises normalement prévues dans ce cadre, les ganadérias sont confrontées à la nécessité d’assurer la pérennité des élevages sans pour autant disposer des rentrées financières qui permettent habituellement de supporter les frais de structure liés au bétail (alimentation, soins...).

Monsieur le Président ajoute que la Fédération se propose donc de collecter les subventions qui seraient versées par les collectivités désireuses de soutenir les 12 ganadérias, en leur reversant l’intégralité des fonds alloués, selon les critères définis par la « cellule de la course landaise » afin d’assurer la plus stricte transparence (cellule composée de la FFCL et des services de la DDTM).

Il précise également que la Région Nouvelle Aquitaine, le Département des Landes et d’autres EPCI ont déjà apporté leur soutien.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, ayant délibéré à l’unanimité, DÉCIDE :

- D’APPORTER son soutien à la FFCL dont la pratique est partie intégrante du patrimoine culturel local ;

- DE VERSER à titre exceptionnel 2 000 € à la FFCL ;

- DE DONNER mandat au président pour engager et signer tout acte nécessaire à la présente.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 18 décembre 2020

2020-068 – Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 19 octobre 2011 créant le poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet (28/35ème) à compter du 01/01/2012,

Considérant qu’un agent de la filière technique, du cadre d’emploi des Adjoints Techniques Territoriaux a accepté l’augmentation de son temps de travail en adéquation avec un besoin2020 / Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 / Page 4 sur 9

de service, afin de satisfaire à la réorganisation du service local technique et d’améliorer la situation personnelle de l’intéressée,

Considérant la proposition faite à cet agent, en vue d’augmenter son temps de travail hebdomadaire de 28/35ème à 35/35ème à compter du 1er mars 2021,

Considérant l’acceptation de ce dernier,

Considérant que la modification à la hausse du temps de travail est supérieure à 10% du temps de travail initial de l’emploi ;

Vu la saisine du Comité technique et l’avis favorable rendu en date du 14 décembre 2020,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE SUPPRIMER un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (28/35ème) à compter du 01 mars 2021 ;

- DE CRÉER un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème) à compter du 01 mars 2021 ;

- DE DEFINIR ses missions au sein des services communautaires : entretien des locaux et diverses interventions techniques ;

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 31 décembre 2020

2020-069 - Modification Tarif Accueil Périscolaire

Monsieur le Président indique à l’assemblée que les tarifs de l’accueil Périscolaire et conditions d’accès ont été actés par la délibération 18-12-2019/13 du 18 décembre 2019. Si les tarifs restent inchangés, ils doivent prendre en compte la modification des règlements d’attribution des aides aux vacances de la Caisse d’Allocations familiales portant sur :

- Le rehaussement du plafond du quotient familial de 723 euros à 786 euros ; - La modification du montant de l’aide aux vacances pour les deux tranches ; - L’ouverture des droits imposant l’application d’un tarif unique sans condition de domiciliation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2331-1 et suivants sur les recettes de la section fonctionnement,

Vu la délibération 18-12-2019/13 en date du 18 décembre 2019,2020 / Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 / Page 5 sur 9

Monsieur le Président propose tarification suivante applicable à compter du 1er janvier 2021 :

TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE

2021

Situation de la Famille 1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres Coût pour une année entière

Quotient familial supérieur à 786 (QF > 786) 15,00 € 27,00 € 36,00 € 36,00 €

Quotient familial inférieur à 786,01 (QF< 786,01) 13,50 € 24,00 € 31,50 € 31,50 €

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

- DE VALIDER la nouvelle dégressivité des participations des familles ;

- D’APPLIQUER cette nouvelle tarification à compter du 1er janvier 2021.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 31 décembre 2020

2020-070 – Modification Tarif Accueil de loisirs

Monsieur le Président indique à l’assemblée que les tarifs de l’accueil de loisirs et conditions d’accès ont été actés par la délibération 18-12-2019/15 du 18 décembre 2019. Ces tarifs doivent prendre en compte la modification des règlements d’attribution des aides aux vacances de la Caisse d’Allocations familiales portant à compter du 1er janvier 2021 sur :

- Le rehaussement du plafond du quotient familial de 723 euros à 786 euros ; - La modification du montant de l’aide aux vacances pour les deux tranches ; - L’ouverture des droits imposant l’application d’un tarif unique sans condition de domiciliation.

Monsieur le Président rappelle que ces tarifs s’appliquaient aux :

- Familles résidant sur le territoire ;

- Familles dont un parent travaille sur le territoire ;

- Familles hors territoire communautaire ayant un ou des enfants scolarisés sur le territoire ;

- Un membre de la famille résidant et accueillant des enfants durant les vacances scolaires.

En 2021, suite à la nouvelle réglementation de la CAF, le critère de résidence hors territoire ne peut plus être pris en compte pour les bénéficiaires de l’aide aux vacances.

L'attribution du tarif journalier s'effectuera suivant le nombre de jours de présence par période de référence de facturation :

- Soit inférieur ou égal à 3 jours (≤ 3 jours) : de 1 à 3 jours ou de 1 à 3 demi-journées avec ou sans repas ;

- Soit supérieur à 3 jours (> 3 jours) : 4 jours et plus ou 4 demi-journées avec ou sans repas et plus.2020 / Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 / Page 6 sur 9

La période de référence de facturation est :

- La semaine de centre de loisirs durant les vacances scolaires ;

- La période entre les vacances scolaires pour les mercredis en période scolaire.

Monsieur le Président propose d’actualiser le tableau des tarifs comme suit :

Tarif dégressif selon

régime allocataire et

selon fréquentation

ALLOCATAIRES CAF ALLOCATAIRES MSA

QF < 449 449,01 < QF < 786 QF ≥ 786 QF ≤ 780 QF > 780

avec BV 7 € avec BV 6 € sans BV avec BV 5,50 € sans BV

Fréquentation hebdomadaire (vacances) ou période scolaire (hors vacances) ≤ 3 jours

JOURNÉE

AVEC REPAS 2021 7 € 8 € 14 € 8,50 € 14 €

DEMI-JOURNÉE AVEC

REPAS 2021 6,50 € 7 € 10 € 7,25 € 10 €

DEMI-JOURNÉE SANS

REPAS 2021 6,50 € 7 € 10 € 7,25 € 10 €

Fréquentation hebdomadaire (vacances) ou période scolaire (hors vacances) > 3 jours

JOURNÉE

AVEC REPAS 2021 2 € 3 € 9 € 3,50 € 9 €

DEMI-JOURNÉE AVEC

REPAS 2021 2,50 € 3 € 6 € 3, 25 € 6 €

DEMI-JOURNÉE SANS

REPAS 2021 4,50 € 5 € 8 € 5,25 € 8 €

TARIF Uniquement le mercredi pour chaque période scolaire et pour tout allocataire

TARIF REPAS SEUL Nombre/ enfant ≤ 3 Nombre/ enfant > à 3 6,00 € 5,00 €

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

- DE VALIDER la dégressivité de la participation des familles ;

- D’APPLIQUER cette nouvelle tarification à compter du 1er janvier 2021.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 31 décembre 20202020 / Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 / Page 7 sur 9

2020-071 - Recrutement CEE 2021

Considérant la nécessité de recruter à compter du 1er janvier 2021, compte-tenu, d’une part, des besoins des services enfance et jeunesse dans le cadre des accueils de loisirs sans hébergements des vacances scolaires et des mercredis ; il est nécessaire pendant l’année de récourir à des « saisonniers » sous la forme de Contrat d’Engagement Educatif (CEE).

Ce contrat de travail spécifique est de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, Monsieur le Président rappelle que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Monsieur le Président propose pour 2021 d’arrêter au maximum le nombre à 70 Contrats d’Agent d’animation sous forme de CEE Contrat d’Engagement Educatif dont la rémunération journalière varie selon le niveau d’intégration du diplôme BAFA ou équivalent:

• 37 € / jour + 1/10°congès payés pour un animateur non diplômé ;

• 46 € / jour + 1/10°congès payés pour un animateur stagiaire BAFA ;

• 55 € / jour + 1/10°congès payés pour un animateur diplômé BAFA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DÉCIDE

• D’ADOPTER la proposition de création de contrats d’engagement éducatif pour le personnel des centres de loisirs tel que présentée dans la délibération et, ce à compter du 1/01/2021 ;

• D’AUTORISER Monsieur le Président à recruter des agents dans le cadre de ces Contrats d’Engagement Educatif dès lors que les besoins du service l’exigeront.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 31 décembre 20202020 / Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 / Page 8 sur 9

2020-072 - Recrutement d’agents contractuels pour des besoins liés au remplacement de fonctionnaires ou contractuels. Année 2021

CONSIDÉRANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

VU l’article 22 de la loi du 6 août 2019 étendant la possibilité de recourir à ce type de contrat aux cas suivants :

• Détachement ou Disponibilité de courte durée (< 6 mois),

• Détachement pour l’accomplissement d’un stage préalable à la titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours,

• Tout congé régulièrement octroyé en application de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (à savoir congé annuel, congé de maladie de toute nature, temps partiel thérapeutique, congé maternité, paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l’expérience, congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé de proche aidant, congé accordé pour l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux...),

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),

• Congé de présence parentale,

• Congé parental,

• Congé régulièrement octroyé aux agents contractuels,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Ces recrutements à titre temporaire sur un emploi permanent ne nécessitent pas de déclaration de vacance ou de création de poste.

Après avoir procédé à la publication des modalités de la procédure de recrutement via le site communautaire ou tout moyen garantissant une publicité suffisante, ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés par décision expresse dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire DÉCIDE :

▪ DE VALIDER pour l’année 2021 le recours à la procédure de recrutement d’un agent contractuel en remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire dans les conditions sus nommées ;

▪ DE CHARGER monsieur le Président de :

✓ constater les besoins liés au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,

✓ déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, ✓ procéder aux recrutements en assurant la procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988 ;

▪ DE PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits nécessaires au budget.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 31 décembre 20202020 / Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 / Page 9 sur 9

2020-073 - Création de deux emplois temporaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

CONSIDERANT la loi n°2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique ;

VU le budget de la communauté de communes ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement deux agents d’animation pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à la période pandémique nécessitant des renforts dans les structures d’accueil périscolaire et extra-scolaire pour faire face aux exigences des protocoles mis en œuvre et aux ajustements d’organisation rendus nécessaires ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

➢ DECIDE de créer deux emplois temporaires à temps complet à raison de 35/35ème /semaine d’Adjoint territorial d’animation - emploi de catégorie hiérarchique C à compter du 1er janvier 2021 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service : enfance jeunesse, dans les conditions suivantes :

- les agents recrutés seront chargé d’assurer les fonctions d’Animation

et / ou suivi d’accueils communautaires,

- le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est d’avoir une

expérience non diplômée ou BAFA ou CAP Petite Enfance,

- les agents recrutés seront rémunérés à minima sur la base de l’indice

brut 350 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire

du grade d’adjoint territorial d’animation et à maxima à l’indice brut

359 correspondant au 6ème échelon de l’échelonnement indiciaire du

grade d’adjoint territorial d’animation, emploi de catégorie

hiérarchique C,

➢ STIPULE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs,

➢ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,

➢ DONNE MANDAT à monsieur le Président pour procéder aux formalités de recrutement.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 31 décembre 2020