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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 095 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 21 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 095 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-095
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-05-21-00003 - Arrêté du 21 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Clémence MERMET-GRENOT Directrice zonale des
compagnies républicaines de sécurité Ouest (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-21-00003
Arrêté du 21 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Clémence MERMET-GRENOT
Directrice zonale des compagnies républicaines
de sécurité Ouest
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-21-00003 - Arrêté du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Clémence MERMET-GRENOT Directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest 3 PRÉFET L
DES COTES- | Direction des relations avec D'ARMOR les collectivités territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2%? MAI 2024
portant délégation de signature à Mme Clémence MERMET-GRENOT Directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 79 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2024 nommant Mme Clémence MERMET- GRENOT, directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest à RENNES, à compter du 13 mai 2024 ;
SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor .
ARRETE:
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Clémence MERMET-GRENOT,
commissaire divisionnaire de police, directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest à RENNES, à l'effet de signer les sanctions, de l'avertissement et du blâme, à l'encontre des personnels administratifs, techniques et de service de catégorie C de la police nationale, placés sous son autorité. |
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-21-00003 - Arrêté du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Clémence MERMET-GRENOT Directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest 4 ARTICLE 2 - En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Clémence MERMET-GRENOT peut donner subdélégation de signature aux agents placés SOUS son autorité.
ARTICLE 3- Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et la directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest à RENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2‘ MAI 2024
Le Préfet,
/
à rit? —
Stéphane ROUVÉ
Voies ‘et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-21-00003 - Arrêté du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Clémence MERMET-GRENOT Directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest 5