Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 095 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 095 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 095 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 095 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 256 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 019 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 256 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 176 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 176 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 019 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 095 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 095 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 26 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 095 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-095

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2023Sommaire

DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME

22-2023-04-21-00005 - Décision de délégation de signature aux agents de la

DDTM en matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2023-04-25-00001 - Arrêté fixant diverses mesures de prévention contre

les incendies de forêt et réglementant l'usage du feu pour le brûlage à l'air

libre des déchets verts (6 pages) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC

22-2023-04-24-00004 - Arrêté approuvant l'évaluation de sûreté de

l'installation portuaire Cesson (FRSBK-0003-n° 4101) du port de Saint-Brieuc

- Le Légué (2 pages) Page 13

22-2023-04-24-00003 - Arrêté approuvant le plan de sûreté de l'installation

portuaire Cesson (FRSBK-0003-n° 4101) du port de Saint-Brieuc - Le Légué (2

pages) Page 16

22-2023-04-24-00005 - Arrêté approuvant le plan de sûreté du port de

Saint-Brieuc - Le Légué (FRSBK) (2 pages) Page 19

22-2023-04-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral approuvant l'évaluation de

sûreté portuaire du port de Saint-Brieuc le Légué (FRSBK) (2 pages) Page 22

2DDTM 22

22-2023-04-21-00005

Décision de délégation de signature aux agents

de la DDTM en matière de fiscalité de

l'urbanisme

DDTM 22 - 22-2023-04-21-00005 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM en matière de fiscalité de l'urbanisme 3PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

a Fraternité

Décision de délégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor

en matière de fiscalité de l'urbanisme

Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A :

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.52441 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement ;

Vu le code de l'urbanisme R. 620-1 qui autorise le directeur départemental des territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

DÉCIDE :

Article 1: Délégation de signature est donnée à :

+ Mme Arielle CHARPENTIER, responsable application du droit des sols (ADS) au service planification, logement, urbanisme (SPLU) -— site de Rostrenen ;

* M. Jean-Luc LE GALL, responsable ADS et correspondant accessibilité au SPLU - site de Guingamp.

À effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de contrôle fiscal de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotss-darmor.gouv.ir

©Q Pretet22 \Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2023-04-21-00005 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM en matière de fiscalité de l'urbanisme 4Article 2 : Délégation de signature est donnée à :

* M. Éric HENNION, directeur adjoint des territoires et de la mer ;

* M. Eamon MANGAN, directeur adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et

au littoral

* Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du SPLU :

* Mme Véronique CHAPEL, adjointe à la cheffe du SPLU :

* Mme Laurence DIJOUX, adjointe à [a cheffe du SPLU :

* Mme Sylvie LE QUERRIOU, cheffe de l'unité ADS au SPLU ;

* Mme Armelle BONENFANT, adjointe à la cheffe de l'unité ADS au SPLU :

* Mme Claudine LE PAGE, responsable de la cellule taxes au sein de l'unité ADS au SPLU,

À effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de

détermination de l'assiette et de liquidation de contrôle fiscal et ainsi que les états

récapitulatifs et les admissions en non-valeur :

* de la taxe d'aménagement,

*__de la redevance d'archéologie préventive.

Article 3: La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 4 : La décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature aux agents de la

direction départementale des territoires et de la mer en matière de fiscalité de

l'urbanisme est abrogée.

Article 5: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de

l'application de la présente décision.

Saint-Brieuc, le 2 1 AVR. 2023

Le directeur départemental

des Territoires et de la Mer

‘Benoît DUFUMIER

2/2

DDTM 22 - 22-2023-04-21-00005 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM en matière de fiscalité de l'urbanisme 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-04-25-00001

Arrêté fixant diverses mesures de prévention

contre les incendies de forêt et réglementant

l'usage du feu pour le brûlage à l'air libre des

déchets verts

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-25-00001 - Arrêté fixant diverses mesures de prévention contre les incendies de forêt et réglementant l'usage du feu pour le brûlage à l'air libre des déchets verts 6PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR | Direction des sécurités

Égaité Fraternité

Arrêté fixant diverses mesures de prévention contre les incendies de forêts et de landes et réglementant l'usage du feu pour le brûlage à l'air libre des déchets verts dans le département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'Environnement, notamment les articles L 5411 et L541-44;

VU le Code Forestier, livre1 Titre 3;

VU le Code Pénal, notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11, R 632-1 et R 635-8 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2224-13 et L 2224-14 ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU les circulaires interministérielles du 18 novembre 2011 et du 11 février 2014 relatives à l'interdiction de brûlage à l'air libre des déchets verts ;

VU le règlement sanitaire départemental des Côtes d'Armor ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes- d'Armor ;

VU les avis des services consultés ;

SUR PROPOSITION DE Mme la sous-préfète, Directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1° - Objet

Le présent arrêté a pour objet de réglementer l'usage du feu. Il vise à prévenir les incendies de forêt et en limiter les conséquences sur l'ensemble du territoire des Côtes-d'Armor. II vise également à limiter l'émission de substances polluantes susceptibles de porter atteinte à la santé humaine.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Preici22 1/6

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-25-00001 - Arrêté fixant diverses mesures de prévention contre les incendies de forêt et réglementant l'usage du feu pour le brûlage à l'air libre des déchets verts 7Article 2 - Définitions :

21 Bois et forêts

Sont appelés bois et forêts les espaces boisés d’une superficie minimale de 50 ares comportant, OU ayant comporté avant coupe, des arbres ou des espèces végétales capables d'atteindre à maturité une hauteur supérieure à 5 mètres.

2.2 Landes

Sont appelées landes, les espaces occupés par des formations végétales dominées par des arbrisseaux et sous-arbrisseaux de type ajoncs, genêts, callunes ou bruyères établie généralement sur des sols pauvres et acides.

2.3 Ayant-droit

Personne qui se substitue au propriétaire pour l'exercice d'un droit qu'elle tient de ce dernier.

2.4 Feux de loisirs

Les feux de loisirs comprennent :

- les feux de cuissons : méchouis, grillades, barbecues fixes ou mobiles ; - les feux festifs : ces feux organisés ponctuellement sont à vocation collective, récréative

ou culturelle ( feu de camp, feu de Saint-Jean, ….).

2.5 Déchets verts ménagers

Sont appelés déchets verts ménagers les éléments végétaux issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de ramassage et de débroussaillement issus de particuliers, entreprises et collectivités territoriales pour l'entretien de leur jardin, espaces verts, et parcs.

2.6 Déchets verts agricoles

Les déchets verts agricoles comprennent :

- les résidus de culture composés des éléments végétaux enracinés ou non restant sur parcelles agricoles après récolte ou non; :

- les résidus d'entretien agricole composés de rémanents de débroussaillement, de fauche, d'émondage, d'élagage, d’abattage d'arbres ou de haies sur parcelles agricoles.

2.7 Déchets verts forestiers

Sont appelés déchets verts forestiers, les résidus végétaux issus d'opérations sylvicoles : taille, élagage, coupe d'arbres, débroussaillement ou dessouchage réalisées dans les bois et forêts.

Article 3 - Mesures de défense et de lutte contre les incendies de forêt

31 - Dans les bois, forêts et landes et à moins de 200 mètres de ces lieux,

a) il est interdit toute l’année d'utiliser et/ou de jeter des objets incandescents. (feux d'artifices, lanternes volantes, mégots, allumettes ) ;

b) il est interdit toute l'année à toutes les personnes autres que les propriétaires de P q terrains boisés ou non ou à leurs ayants droit, de porter ou d'allumer du feu. Cette interdiction s'applique à tous les feux de loisirs.

2/6

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-25-00001 - Arrêté fixant diverses mesures de prévention contre les incendies de forêt et réglementant l'usage du feu pour le brûlage à l'air libre des déchets verts 8Article 4 : Mesures relatives à l’usage du feu pour le brülage des déchets verts

Les restrictions prévues aux 4-1 et 4-2 ne s'appliquent pas aux mesures édictées par l'autorité publique de lutte contre les organismes nuisibles visés par l’article L251-3 du code rural.et de la pêche maritime.

4-1 Brûlage des déchets verts ménagers :

Le brülage des déchets verts ménagers est interdit en tout lieu toute l’année qu'ils soient produits par les particuliers, les collectivités territoriales, les entreprises d'espaces verts et de paysage.

Toutefois, les plantes invasives ou malades à éliminer sont acceptées dans les centres d'incinération d'ordures ménagères suivants :

+ _Idex Environnement Bretagne lieu-dit « Les Landes Basses » - TADEN, + SMICTOM du Penthièvre-Méné lieu-dit "Les Landes de Lambert"- PLANGUENOUAL., + __ SMITRED OUEST d'ARMOR au lieu-dit « Site de Quelven » - PLUZUNET, + _ FERTIVAL - ZAC de Beausoleil - LAMBALLE.

Par exception, le brülage des déchets verts issus d'une opération collective de lutte contre des plantes invasives de Bretagne conduite par les structures en charge de cette gestion est autorisé. La liste des plantes invasives de Bretagne est établie par le conservatoire botanique de Brest (liste disponible sur le site suivant :

www.cbnbrest.fr/site/pdf/Liste invasive bzh.pdf

Afin d'éviter le risque d'incendie, ces opérations de brûlage devront être réalisées : + dans une zone dégagée afin d'éviter tout risque de propagation,

+ dans une zone éloignée de lignes électriques,

* SOUS surveillance,

* __enlimitant les quantités à brûler (en surface et en hauteur) avec un dispositif d'extinction à eau à disposition.

4-2 Brûlage des déchets verts agricoles

Le brülage des déchets verts produits par les exploitants agricoles est soumis aux dispositions suivantes :

a) - Brulâge des résidus de récoltes (Ecobuage).

L'usage du feu dans le but de brûler des végétaux sur pied, herbes et broussailles est. interdit en tout temps.

b) - Brulâge de résidus d'entretien agricole.

Leur brulâge est interdit dans les périmètres fixés à l’article 31.

Il est également interdit en période d ‘« alerte » déclenchée par le préfet lors d'épisode de pollution atmosphérique aux particules, à l'ozone, au dioxyde d'azote ou au dioxyde de soufre.

4/6

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-25-00001 - Arrêté fixant diverses mesures de prévention contre les incendies de forêt et réglementant l'usage du feu pour le brûlage à l'air libre des déchets verts 9c) l'interdiction des feux de loisirs s'applique aux propriétaires et à leurs ayants droit du 15 mai au 30 septembre en dehors du périmètre d'habitation et de leurs

dépendances (voir article 3.3).

d) le brülage des déchets verts forestiers est interdit toute l’année sauf dérogation préfectorale délivrée pour une destruction de bois contaminés dans le cadre de mesures édictées par l'autorité publique.

e) il est interdit de fumer du 15 mai au 30 septembre. Cette interdiction s'applique à toutes les voies privées ou publiques qui les traversent ;

f) l'incinération des végétaux sur pied est interdite toute l'année à l'exception des opérations de brûlage dirigé engagées dans le cadre de travaux de prévention des incendies où de gestion de milieux prévus dans le cadre de document de gestion ou ‘de document d'objectif de type Natura 2000. Ces dérogations sont soumises à autorisation préfectorale préalable.

3.2 - En dehors de ces périmètres, les feux festifs sont soumis à l'appréciation du maire de la commune du lieu de déroulement. Le maire a tout pouvoir de police pour les autoriser ou prendre les mesures pour les faire interdire si les conditions de leur organisation ne lui apparaissent pas satisfaisantes. Les organisateurs sont tenus de respecter les conseils de prudence suivants :

+ prévoir un périmètre de sécurité, matérialisé par des barrières, pour le public en fonction de l'importance du foyer,

«prévoir un accès permanent pour faciliter l'accès des secours d'urgence,

+ prévoir un dispositif d'extinction à portée de main (extincteur , point d'eau),

+ informer au préalable le centre local des secours et prévoir un moyen d'alerte des secours,

+ prévoir une trousse à pharmacie avec le nécessaire pour traiter les petites brûlures,

3.3 - L'organisation d'un feu de loisir par les propriétaires et ayants droit dans le cadre de la tolérance prévue à l'alinéa 31 c) est soumise aux conditions suivantes :

+ le foyer doit être circonscrit de manière à éviter tout risque de propagation et le pourtour nettoyé de tous végétaux combustibles. || ne doit pas être installé sous couvert d'arbres et doit faire l'objet d'une surveillance continue,

+ les moyens d'extinction (prise d'arrosage, extincteur) prêts à fonctionner, doivent être situés à proximité.

3/6

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-25-00001 - Arrêté fixant diverses mesures de prévention contre les incendies de forêt et réglementant l'usage du feu pour le brûlage à l'air libre des déchets verts 10Dans les autres cas, une valorisation de ces produits par une filière bois énergie locale doit être privilégiée. A défaut de valorisation, l'incinération est soumise à autorisation écrite préalable du maire et les dispositions ci-après sont applicables :

une période de séchage est obligatoire,

les sites d'incinération doivent être accessibles en tous temps aux véhicules incendie ;

les distances minimales suivantes doivent être respectées : 100 mètres pour les routes et voies publiques, 50 mètres pour les habitations ;

l'existence à à proximité du foyer d'une prise d'arrosage ou d'une réserve d'eau de 200 litres au moins, reliéeà un dispositif d'arrosage permettant de mettre l'eau sous pression ;

un espace de 5 mètres autour de chaque entassement de végétaux à incinérer doit être dégagé de toute végétation;

les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés au coucher du soleil. Le recouvrement par de la terre est interdit.

Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues aux dispositions des codes pénal et forestier. La constatation des infractions peut être effectuée dans le respect de leurs assermentations respectives par : les officiers et agents de police judiciaire,

les agents de l'Etat chargés des forêts,

les agents de l'office national des forêts,

les inspecteurs de l'environnement, :

les gardes-champêtres et agents de police municipale,

les inspecteurs de l'agence régionale de santé,

tout autre agent assermenté à cet effet.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans les mairies du département.

Article 7: L'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2017 fixant diverses mesures de prévention contre les incendies de forêts et de landes et réglementant l'usage du feu pour le brûlage à l'air libre des déchets verts dans le département des Côtes d'Armor est abrogé.

5/6

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-25-00001 - Arrêté fixant diverses mesures de prévention contre les incendies de forêt et réglementant l'usage du feu pour le brûlage à l'air libre des déchets verts 11Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfète, directrice du cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Dinan, Guingamp et Lannion, le président du conseil départemental, les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique, les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage et les gardes nationaux du conseil supérieur de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 2 5 AUR, ee J

Stéphane ROUVÉ

—————

[S

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwuw.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

6/6

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-25-00001 - Arrêté fixant diverses mesures de prévention contre les incendies de forêt et réglementant l'usage du feu pour le brûlage à l'air libre des déchets verts 12Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-04-24-00004

Arrêté approuvant l'évaluation de sûreté de

l'installation portuaire Cesson (FRSBK-0003-n°

4101) du port de Saint-Brieuc - Le Légué

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-24-00004 - Arrêté approuvant l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire Cesson (FRSBK-0003-n° 4101) du port de Saint-Brieuc - Le Légué 13E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer DES CÔTES-

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté approuvant l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire Cesson (FRSBK-0003-n° 4101) du port de Saint-Brieuc - Le Légué

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 725/2004 (modifié) du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars

2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires,

Vu la Directive 2005/65/CE du 26 octobre 2005 du Parlement Européen relative à l'amélioration de la sûreté des ports,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-9 et R. 5332-28 et R. 5332-28“,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes,

Vu le décret du. 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor,

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et dés installations portuaires,

Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2022 portant identification de l'installation portuaire Cesson n° 4101 du port du Légué à Saint-Brieuc,

Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2023 donnant délégation de signature à Madame Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de Cabinet,

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-24-00004 - Arrêté approuvant l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire Cesson (FRSBK-0003-n° 4101) du port de Saint-Brieuc - Le Légué 14ARRÊTE :

Article 1° : L'arrêté préfectoral du 25 juin 2018 approuvant l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire Terminal des Kaguerlins n° 4101 du port du Légué à Saint-Brieuc est abrogé.

Article 2 : L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire « CESSON » (FRSBK-0003 - numéro national 4101) du port de Saint-Brieuc - Le Légué, annexée au présent arrêté, est approuvée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 3 : La Directrice de Cabinet du Préfet et les services concernés sont chargés, chacun

en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sans son annexe.

Saint-Brieuc. le 24 avril 2023

éfet et par délégation,

directrice de cäbinet

Pour le

Jamille de WLFAÉSETHÉZY

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-24-00004 - Arrêté approuvant l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire Cesson (FRSBK-0003-n° 4101) du port de Saint-Brieuc - Le Légué 15Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-04-24-00003

Arrêté approuvant le plan de sûreté de

l'installation portuaire Cesson (FRSBK-0003-n°

4101) du port de Saint-Brieuc - Le Légué

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-24-00003 - Arrêté approuvant le plan de sûreté de l'installation portuaire Cesson (FRSBK-0003-n° 4101) du port de Saint-Brieuc - Le Légué 16FE 3 Direction départementale PREFET des territoires et de la mer DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté approuvant le plan de sûreté de l'installation portuaire

Cesson (FRSBK-0003-n° 4101) du port de Saint-Brieuc - Le Légué

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 725/2004 (modifié) du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires,

Vu la Directive 2005/65/CE du 26 octobre 2005 du Parlement Européen relative à l'amélioration de la sûreté des ports,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-5 et R. 53332-21,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes,

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor,

Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires,

Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2022 portant identification de l'installation portuaire Cesson n° 4101 du port du Légué à Saint-Brieuc,

Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2023 donnant délégation de signature à Madame Camille de WITASSE-THÉZY, sous-préfète, Directrice de Cabinet,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 approuvant l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire « CESSON » (FRSBK-0003) du port de Saint-Brieuc - Le Légué,

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-24-00003 - Arrêté approuvant le plan de sûreté de l'installation portuaire Cesson (FRSBK-0003-n° 4101) du port de Saint-Brieuc - Le Légué 17ARRÊTE :

Article 1“ : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2018 approuvant le plan de sûreté de l'installation portuaire Terminal des Kaguerlins n° 4101 du port du Légué à Saint-Brieuc est abrogé.

Article 2 : Le plan de sûreté de l'installation portuaire « CESSON » (FRSBK-0003 — numéro national 4101) du port de Saint-Brieuc - Le Légué, annexé au présent arrêté est approuvé pour une durée de 5 ans à compter de la date de sa signature.

Article 3 : La Directrice de Cabinet du Préfet et les services concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sans son annexe.

Saint-Brieuc, le 24 avril 2023

r délégation,

directrice de\cabinet

ITASSE-THÉZY

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-24-00003 - Arrêté approuvant le plan de sûreté de l'installation portuaire Cesson (FRSBK-0003-n° 4101) du port de Saint-Brieuc - Le Légué 18Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-04-24-00005

Arrêté approuvant le plan de sûreté du port de

Saint-Brieuc - Le Légué (FRSBK)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-24-00005 - Arrêté approuvant le plan de sûreté du port de Saint-Brieuc - Le Légué (FRSBK) 19E x Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté approuvant le plan de sûreté du port

de Saint-Brieuc - Le Légué (FRSBK)

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu lé règlement (CE) n° 725/2004 (modifié). du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires,

Vu la Directive 2005/65/CE du 26 octobre 2005 du Parlement Européen relative à l'amélioration de la sûreté des ports,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5332-7 et R. 5332-29,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation des. services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes,

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-

d'Armor,

Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports,

Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2023 donnant délégation de signature à Madame Camille de WITASSE-THÉZY, sous-préfète, Directrice de Cabinet,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 approuvant l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire « CESSON » (FRSBK-0003) du port de Saint-Brieuc— Le Légué,

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-24-00005 - Arrêté approuvant le plan de sûreté du port de Saint-Brieuc - Le Légué (FRSBK) 20ARRÊTE :

Article 1° : L'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 approuvant le plan de sûreté du port du Légué à Saint-Brieuc est abrogé.

Article 2 : Le plan de sûreté du port de Saint-Brieuc - Le Légué, annexé au présent arrêté, est approuvé pour. une durée de 5 ansà compter de la signature du présent arrêté.

Article 3 : La Directrice de Cabinet du Préfet et les services concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sans son annexe.

Saint-Brieuc, le 24 avril 2023

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-24-00005 - Arrêté approuvant le plan de sûreté du port de Saint-Brieuc - Le Légué (FRSBK) 21Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-04-24-00002

Arrêté inter-préfectoral approuvant l'évaluation

de sûreté portuaire du port de Saint-Brieuc le

Légué (FRSBK)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral approuvant l'évaluation de sûreté portuaire du port de Saint-Brieuc le Légué (FRSBK) 22ÊFE PRÉFET

MARITIME DESEQTES o ‘ARMOR

DE L'ATLANTIQUE ns

Liberté

Égalité

Épalité Fraternité

Fraternité

Brest et Saint-Brieuc, le 24 avril 2023

N° 2023/042

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL | |

Approuvant l'évaluation de sûreté portuaire du port de Saint-Brieuc le Légué (FRSBK)

Le préfet Maritime de l'Atlantique,

Le préfet des Côtes-d'Armor,

Vu le règlement (CE) n° 725/2004 (modifié) du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires,

Vu la directive 2005/65/CE (modifiée) du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports,

Vu le code des transports, notamment son article R. 5332-21),

Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et départements,

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant

les Terres australes et antarctiques françaises,

Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports,

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-

d'Armor,

Vu l'arrêté n° 2022/189 du préfet maritime de l'Atlantique du 31 août 2022 portant délégation

de signature de l'administrateur général de 2° classe des affaires maritimes Jean-Michel

Chevalier, adjoint au préfet maritime de l'Atlantique, et au commissaire en chef de 2°

classe Jean-Baptiste Gongora, chef de la division action de l'État en mer,

Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2023 donnant délégation de signature à Madame Camille

de WITASSE-THÉZY, sous-préfète, Directrice de Cabinet,

Vu l'avis des membres du Comité Local de Sûreté Portuaire réuni le 6 avril 2023,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;

BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique Direction Départementale des Territoires et de la mer 29 CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 2 boulevard du Finistère, 29000 Quimper aem@premar-atlantique.gouv.fr ddtm-dmi-sam@finistere.gouv.fr Dossier suivi par: Bertrand Desbois Dossier suivi par : Emilie Drunat

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral approuvant l'évaluation de sûreté portuaire du port de Saint-Brieuc le Légué (FRSBK) 23Arrêtent :

Article 1°

L'évaluation de sûreté du port de Saint-Brieuc - Le Légué (FRSBK), annexée au présent arrêté, est approuvée pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2

L'arrêté interpréfectoral du 04 mai 2018 portant approbation de l'évaluation de sûreté du port de Saint-Brieuc Le Légué est abrogé.

Article 3

L'adjoint pour l’action de l'État en mer du préfet maritime de l'Atlantique, le préfet des Côtes d'Armor, le président du conseil régional de Bretagne, le directeur de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional des douanes, le commandant du port de Saint-Brieuc Le Légué sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, sans son annexe.

Pour le préfet maritime de l’Atlantique et Pour le préfet des Côtes d'Armor, par délégation, |

l'adjoint au préfet maritime chargé de la sous-préfète, directrice de cabinet l’action de (État en mer

/

Jean-Michel! CHEVALIER Camille de MTASSE-THEZY

\

2/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral approuvant l'évaluation de sûreté portuaire du port de Saint-Brieuc le Légué (FRSBK) 24