Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 282 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 282 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 082 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 227 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 025 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 095 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 262 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 227 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 082 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 145 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 145 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 282 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 16 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 282 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-282

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2024-12-16-00002 - Arrêté interdisant la vente à emporter et la

consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique 20241216 (2

pages) Page 3

22-2024-12-16-00004 - Arrêté relatif à des mesures provisoires

concernant la vente, la cession et l'utilisation d'artifices de

divertissement et d'article pyrotechniques lors des festivités de fin

d'année 20241216 (3 pages) Page 6

22-2024-12-16-00003 - Arrêté relatif à des mesures provisoires portant

sur la vente et le transport de combustible au détail durant la période

des fêtes de fin d'année 20241216 (2 pages) Page 10

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-12-16-00002

Arrêté interdisant la vente à emporter et la

consommation de boissons alcoolisées sur la

voie publique 20241216

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-16-00002 - Arrêté interdisant la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique 20241216 3En PRÉFET DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté interdisant la vente à

VU le code général des collectiv

Cabinet

Direction des Sécurités

emporter et la consommation de boissons alcoolisées

sur la voie publique

Le Préfet des Côtes-d'Armor

tés territoriales, notamment son article L. 221571;

VU le code des relations entre lé public et l'administration, notamment ses articles L. 1211 et suivants:

VU le code de la santé publique)

et suivants;

VU le code pénal et notamment,

4

VU le décret rÊ 2004-374 du :

l'organisation et à l’action des se

VU..le décret ‘ du 23 octobre

Côtes-d'Armor ;

Considérant que l’accidentolog

d'Armor particulièrement lors

forces de l'ordre mettent en

circulant sous l'empire d'un état

Considérant que les risques

particulièrement importants da

Considérant que la vente de b

décembre 2024 au 1° janvier 2

favorise le rassemblement de

d'atteintes à la tranquillité et sé

Considérant qu'il importe ainsi

les mesures nécessaires pour

population;

Sur proposition de Madame Îa q

Place du Général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

_ www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

notamment ses articles L3321-1, L3131-1, L3136-1 et L3341-

son article R610-5 ;

29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

rvices de l’État dans les régions et départements ;

2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des

ie routière constatée dans le département des Côtes

des fêtes de fin d'année et les contrôles réalisés par les

évidence une importante proportion de conducteurs

alcoolique ;

de troubles à la tranquillité et à l'ordre public sont

ns la nuit du 31 décembre;

oissons alcoolisées à emporter incite, dans la nuit du 31

025, à la consommation d'alcool sur la voie publique et

groupes de personnes ivres à l'origine de violences et

curité publiques ;

de prendre, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics,

prévenir de tels troubles, dans l'intérêt général de la

lirectrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-16-00002 - Arrêté interdisant la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique 20241216 4ARRÊTE :

Article 1”: La vente à emporter de boissons alcoolisées du 3ème au 5ème groupe est . interdite à compter du mardi 31 décembre 2024, à 18h00, au mercredi 1° janvier 2025, à 08h00, sur l'ensemble du département.

Article 2: La consommation de boissons alcoolisées du 3ème au 5ème groupe est interdite sur la voie publique à compter du mardi 31 décembre 2024, à 18h00, au mercredi 1°" janvier 2025, à 08h00, sur l'ensemble du département.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois

et règlements enn vigueur.

Article 4: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, Monsieur le

directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental et l'ensemble des maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le

1 6 DEC. 2024

Pour le préfet,

ii :us-préfèt jrectrice de cabinet

\

Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : e. un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité intérieure e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08

e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes —- 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-16-00002 - Arrêté interdisant la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique 20241216 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-12-16-00004

Arrêté relatif à des mesures provisoires

concernant la vente, la cession et l'utilisation

d'artifices de divertissement et d'article

pyrotechniques lors des festivités de fin d'année

20241216

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-16-00004 - Arrêté relatif à des mesures provisoires concernant la vente, la cession et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'article pyrotechniques lors des festivités de fin d'année 20241216 6PRÉFET | | ne DES CÔTES-

Cabinet D'ARMOR Direction des Sécurités

” Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté relatif à des mesures provisoires concernant la vente, la cession et l’utilisation d'artifices de divertissement et d'article pyrotechniques lors des festivités de fin d’année

Le Préfet des Côtes-d'Armor

_ VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 1211

et suivants;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L33211, L31311, L3136-1 et L3341 et suivants;

VU le code pénal et notamment, son article R610-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au .

contrôle des produits explosifs;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des

Côtes-d'Armor ;

Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes et dans les immeubles d'habitation ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année et, plus particulièrement, lors de la nuit du 31 décembre 2024 au 1° janvier 2025 ;

Considérant que, dans le but de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public, il convient que soient prises des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et d ‘articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant .le risque de panique qui pourrait êtré engendré par l'utilisation d' articles pyrotechniqües” dans des liéux de grands rassemblements et les risques d'incendie qui pourraient être provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier dés véhicules et des biens publics, à l'occasion des fêtes de fin d'année ;

Place du Général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefe22 W Prefet22

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-16-00004 - Arrêté relatif à des mesures provisoires concernant la vente, la cession et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'article pyrotechniques lors des festivités de fin d'année 20241216 7Considérant la nécessité, pour l'autorité de police compétente, d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace, qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux ainsi que leur port et transport par des particuliers à l'occasion des fêtes de fin d'année répondà ces objectifs;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1*: Sont interdites la vente, OU la cession à titre gratuit, d'artifices de divertissement, notamment de catégories 3 à 4 au sens du décret N°2010-580 du 31 mai 2010, sur l'ensemble du territoire départemental du lundi 30 décembre 2024, à 8h00, au jeudi 2 janvier 2025, à 8h00.

Article 2 : Sur l'ensemble du département, du lundi 30 décembre 2024, à 8h00, au jeudi 2

janvier 2025, à 8h00, l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans tous les lieux de rassemblement de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, et dans les immeubles d’ habitation ou en direction de ces derniers.

Article 3: Le jet d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre est interdit sur les personnes. :

Article 4: Les. dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas aux professionnels qui utilisent des artifices de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010-580 susvisé, ainsi qu'aux feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechniques », commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements sur des espaces privés.

Article 5: Le transport d'artifices de divertissement est interdit dans les transports publics collectifs du lundi 30 décembre 2024, à 8h00, au jeudi 2 janvier 2025, à 8h00.

Article 6 : La vente et l'usage d'artifices de toutes catégories (F1 à F4 ou C1 à C4 et Ti et T2) sont interdits aux mineurs de moins de 12 ans.

Article 7 : La vente d'artifices de divertissement sur la voie publique est interdite, telle une _vente à l'étalage en dehors des magasins.

Article 8: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur

départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et l'ensemble des maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le 1 6 DEC. 2024

Pour le préfet,

la sous-préfè

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-16-00004 - Arrêté relatif à des mesures provisoires concernant la vente, la cession et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'article pyrotechniques lors des festivités de fin d'année 20241216 8Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : . un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité intérieure . un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes — 3 Contour de La Motte —- 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-16-00004 - Arrêté relatif à des mesures provisoires concernant la vente, la cession et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'article pyrotechniques lors des festivités de fin d'année 20241216 9Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-12-16-00003

Arrêté relatif à des mesures provisoires portant

sur la vente et le transport de combustible au

détail durant la période des fêtes de fin d'année

20241216

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-16-00003 - Arrêté relatif à des mesures provisoires portant sur la vente et le transport de combustible au détail durant la période des fêtes de fin d'année 20241216 10EH

PRÉFET | |

DES COTES- Cabinet D'ARMOR | Direction des Sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté relatif à des mesures provisoires portant sur la vente et le transport de combustible au détail durant la période des fêtes de fin d'année

Le Préfet des Côtes-d'Armor

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 1211

et suivants;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-1 et L3136-1 ;

VU le code pen et, notamment, son article R610-5 ;

VU le décret FF 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret ‘dv "23. @ctobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armür'; FT

Considérant. que.Je préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant les dégradations de biens privés ou publics occasionnés par des individus utilisant, seuls ou en réunion, des produits inflammables ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année ;

. Considérant les risques d'atteintes graves aux personnes et aux biens et la nécessité de prévenir ces désordres lors des fêtes de fin d'année et, plus particulièrement, à l'occasion de la St Sylvestre ; :

Considérant la nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de

la menace ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure réglementant temporairement la vente au détail et le transport par des particuliers de combustible domestique et de | produits pétroliers dans des récipients répondà ces objectifs ;

Place du Général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-16-00003 - Arrêté relatif à des mesures provisoires portant sur la vente et le transport de combustible au détail durant la période des fêtes de fin d'année 20241216 11Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1: La vente au détail et le transport par des particuliers des combustibles domestiques et produits pétroliers dans des récipients, de type jerrican, bidon ou. bouteille notamment, sont interdits sur l'ensemble du territoire départemental du lundi 30 décembre 2024, à 8h00, au jeudi 2 janvier 2025, à 8h00.

Article 2: En cas d'urgence et pour des besoins justifiés il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1* du présent arrêté, sur autorisation des services de la police ou de la gendarmerie, délivrée lors des contrôles.

Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le

directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental et l'ensemble des maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le{ f DEC. 2024

Pour te £ la sous-préfète de Pet

trice de Cabinet

3

Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : e un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité intérieure . un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 | . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-16-00003 - Arrêté relatif à des mesures provisoires portant sur la vente et le transport de combustible au détail durant la période des fêtes de fin d'année 20241216 12