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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 227 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 22 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 227 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-227
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-10-22-00003 - arrêté interdiction de survol sur Guingamp (2
pages) Page 3
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-22-00003
arrêté interdiction de survol sur Guingamp
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-22-00003 - arrêté interdiction de survol sur Guingamp 3 E Direction des Libertés Publiques
PRÉFET Bureau de la réglementation, du DES CÔTES- contrôle et de la lutte contre la fraude D'ARMOR
Liberté Égalité
Fraternsté
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre de la rencontre sportive en ligue des
Champions le 23 octobre 2024 au stade du Roudourou à Guingamp (22200)
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et
fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 :
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des
Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté en date du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Émeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor :
CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une
déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol :
CONSIDÉRANT la rencontre de football qui se tiendra le 23 octobre 2024 à 18h45 au stade du Roudourou Brest - Bayer Leverkusen ;
CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourrait engendrer ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-22-00003 - arrêté interdiction de survol sur Guingamp 4 CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;
CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
ARRÊTE
Article 1: Le survol de la commune de Guingamp (22200) est interdit du mercredi 23 octobre 2024 de 08h00 au jeudi 24 octobre 2024 à 08h00.
Article 2: L'interdiction citée à l’article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS, af- fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d’un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri- sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l’article L 6232-4 du code des trans- ports.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti fication, d’un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 -— fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce- sible par le site https://www.telerecours.fr. | Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 5: Mme la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire de Guingamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 22 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la Le de cabinet,
EMENNE-BABRIÈRE—
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-22-00003 - arrêté interdiction de survol sur Guingamp 5