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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCPPAT+n°+2023 116+du+25+août+2023+Carburants+Morizet+B Bt Document publié le Vendredi 25 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCPPAT+n°+2023 116+du+25+août+2023+Carburants+Morizet+B Bt)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Transports, z Direction de la coordination PREFET D . |

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial galité . Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023-116 du 25 août 2023 mettant en demeure la société Carburants Morizet de respecter les prescriptions applicables à son activité constituant une installation classée pour la protection de l’environnement exploitée à Boulogne-Billancourt, 16- . 18 avenue André Morizet

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, parties législative réglementaire, et notamment les articles L.511-1 et L.171-8, |

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe), |

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations- service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu l'arrêté PCI n° 2023-035 du 1° mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet de. Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le rapport de monsieur l'adjoint à la cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de .la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de-France (DRIEAT) en date du 12 juin 2023, constatant que le rapport du 24 mai 2023 relatif.au contrôle périodique complémentaire effectué le 4 avril 2023, établi par l'organisme de contrôle agréé ICC mentionne la persistance de non conformités majeures aux règles d'exploitation imposées par l'arrêté ministériel du 15 avril 2010

précité, |

Vu le rapport du 12 juin 2023 précité, constatant que l’exploitant ne respecte pas :

-. le 3% alinéa du point 1.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 précité, en ne disposant pas des plans des installations mis à jour d'éventuelles modifications, gème ème - les et alinéas du B du point 2.1 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010

précité, qui imposent que la distance d'éloignement entre les parois des appareils de distribution et l'issue principale d'un établissement recevant du public de la 5° catégorie ne soit pas inférieure à 5 m. De même, la distance d’éloignement entre les parois des appareils de distribution et les issues ou des ouvertures des locaux susceptibles d'accueillir du public au sein de l'installation ne doit pas être inférieure à 5 m »,- la dernière phrase du 2°"° alinéa du A du point 2.7 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 précité, en n ayant pas présenté un justificatif attestant de la réalisation de l'essai annuel du bon fonctionnement du dispositif dé coupure générale,

Vu le rapport du 12 juin 2023 précité, proposant au préfet des Hauts-de-Seine de mettre l'exploitant en demeure de respecter le 3ème alinéa du point 1.4, les 3°" et 5°" alinéas du B du point 2.1 et la dernière phrase du 2°"° alinéa du À du point 2.7 de l'annexe I de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 précité, conformément aux dispositions de l’article L.171-8 du code de l'environnement,

Considérant que, lors du contrôle périodique complémentaire effectué le 4 avril 2023 par l'organisme de contrôle agréé ICC, l'opérateur a constaté que l'exploitant ne dispose pas des plans à jour d'éventuelles modifications, ce qui est imposé par le 3°" alinéa du point 1.4 de l'annexe I de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 précité,

Considérant que le distributeur d'essence sans plomb 95 est situé à moins de cinq mètres de l'issue principale de la boutique de la station-Service, en violation des 3°" et 5°"° alinéas du B du point 2.1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 précité,

Considérant que l'exploitant n’a pas présenté le justificatif attestant de la réalisation de l'essai annuel du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale, en violation de la dernière phrase du 2°"° alinéa du A du point 2.7 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 précité, .

Considérant qu'il doit être mis fin à la persistance de ces non-conformités majeures, en mettant en demeure l'exploitant de respecter l'ensemble des prescriptions d'exploitation applicables à son activité, |

Considérant qu'il convient de garantir les intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement, :

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1:

La société Carburants Morizet, représentée par son directeur, dont le siège social est situé à

Boulogne-Billancourt, 16-18 avenue André Morizet, est mise én demeure de respecter les dispositions

imposées aux articles 2 à 4 du présent arrêté, pour l'installation exploitée à la même adresse.

ARTICLE 2

.La société Carburants Morizet est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois à

compter de la notification du présent arrêté, le 3°" alinéa du point 1.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 précité, en disposant des plans à jour d'éventuelles modifications de son

installation.

ARTICLE 3

La société Carburants Morizet est mise en demeure de respecter, dans un délai de neuf mois à

compter de la notification du présent arrêté, les 3°"° et 5°" alinéas du B du point 2.1 de l'annexe | de

l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 précité, en plaçant le distributeur d'essence sans plomb 95 à une

distance minimale de cinq mètres de l'issue principale de la boutique de la station-service.

ARTICLE 4

La société Carburants Morizet est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois à

compter de la notification du présent arrêté, la dernière phrase du 2% alinéa du A du point 2.7 del'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 précité, en présentant un justificatif attestant de la

réalisation de l’essai annuel du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale.

ARTICLE 5

Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 4 ne seraient pas satisfaites dans les délais

prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être

engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du

code de l'environnement.

ARTICLE 6 : Voie et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire

l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 7 : Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

L'arrêté est notifié au représentant légal de la société Carburants Morizet.

ARTICLE 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Boulogne-Billancourt, le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.