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Séance - 2023 154.1 Projet convention CAF
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Séance - 2023 154.1 Projet convention CAF)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Jeunesse, Consommateurs,
CONTRAT D'AIDE FINANCIERE AU FONCTIONNEMENT
Fonds CNAF - Fonds de Préfiguration AVS
Exercices 2023/2024
N° SIAS AFC : 2023-340 (2023)
2023-341 (2024)
ENTRE
La Caisse d’Allocations Familiales de l'Aveyron
31 rue de la Barrière - 12025 RODEZ CEDEX 09
Représentée par son Directeur Monsieur Stéphane BONNEFOND
ET
La Mairie d'Onet le Château
12 Rue des Coquelicots
12 850 ONET LE CHATEAU
Représentée par son Maire Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN
Il a été dit et convenu ce qui suit :
ARTICLE 4 | Objet de la convention
Dans le cadre de ses orientations énumérées dans son schéma directeur d'Action Sociale, la Commission d'Action Sociale de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aveyron, dans sa séance du 16 Octobre 2023, a décidé d'apporter son soutien à l'action suivante : Participation au reste à charge du fonctionnement du Centre Social d’Onet le Château pour les années 2023 et 2024.
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des différents signataires.
ARTICLE 2 | Objet de l'Action
Le partenariat entre la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aveyron et la Mairie d'Onet le Château a pour objet la demande d'une subvention pour l’action suivante : Participation au reste à charge du fonctionnement du Centre Social d'Onet le Château pour les années 2023 et 2024.
ARTICLE 3 Modalités de paiement
Dans la mesure où le gestionnaire respectera les engagements contractuels contenus dans la présente convention.
La Caf de l'Aveyron s'engage à verser une subvention dont le montant et les modalités de paiement sont précisées ci-après :
Montant de la Caf de l'Aveyron :
> 2023 94 919 €
> 2024 121 411€
sous réserve de validation de la MNC (Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des Organismes de Sécurité Sociale).
Sans retour de la CAF de l'Aveyron dans les 15 jours qui suivent la date de la décision du CA, la convention est validée tacitement.
La Caf de l'Aveyron se réserve la possibilité de diminuer le montant de l'aide en cas de réalisation partielle des objectifs et des engagements fixés au gestionnaire et stipulés dans cette convention.
Le versement s'effectuera de la façon suivante :
> 2023 : Versement d’un acompte de 70 % à réception de la convention signée, et le solde à
réception du bilan d'activité et financier 2023 avant le 30 juin 2024, et après validation par les
services de la CAF.
> 2024 : Versement d'un acompte de 70 % à réception du bilan d'activité et financier 2023, et le solde sera versé à réception du bilan d'activité et financier 2024 avant le 30 juin 2025, et après validation par les services de la CAF.
L'absence de fourniture du bilan d'activité et financier au 30 juin N+1 de l’année qui suit le droit peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
©
ARTICLE 4 Engagement de la Mairie d'Onet le Château)
La Mairie d'Onet le Château s'engage à respecter scrupuleusement la destination du financement telle que stipulée à l’article 2.
La Mairie d'Onet le Château s'engage à indiquer à ses adhérents, ses bénéficiaires et à ses partenaires associés, le soutien financier apporté par la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aveyron, notamment lors de la présentation du bilan de l’action, de conférences de presse et des Assemblées Générales.
Une nouvelle demande de subvention pour ce même équipement ne pourra être introduite auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Aveyron avant la réalisation complète de l’action ayant entraîné l'attribution de la présente aide financière.
La Mairie d'Onet le Château devra être en mesure d'apporter la preuve qu'elle est à jour de ses cotisations sociales obligatoires.
ARTICLE 5 [Contrôle
Un contrôle sur pièce sera effectué par la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aveyron lors de la réception des documents transmis par l'Association et tel que définis à l'article 3.
La Caisse d'Allocations Familiales de l'Aveyron se réserve le droit d'effectuer un contrôle sur place afin de vérifier les conditions d'emploi de l'aide octroyée et les différents engagements cités dans la présente convention.
La Mairie d'Onet le Château s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de ce contrôle.
ARTICLE 6 Résolution du contrat
Le non-respect d'une seule des clauses ou obligations du présent contrat entraîne de plein droit le remboursement immédiat de la participation de la Caisse, au prorata de la période non conforme à la destination initiale de la subvention.
Le présent article recevra application de plein droit, notamment dans les cas suivants
> dissolution ou disparition de l'association ou de l'organisme bénéficiaire de l'aide,
redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite ou saisie de biens par l'un de ses créanciers,
> utilisation des crédits à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été attribués.
ARTICLE 7 | Modalités d'application du contrat
Le présent contrat est dispensé des droits de timbre, d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, conformément à l'article L. 124-3 du code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE 8 [Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 16 octobre 2023 au 31 décembre 2024. Il est établi un original de la présente convention pour chacun des co-signataires. Toutes les pages de la convention sont paraphées par les co-signataires.
ARTICLE 9 Election de domicile
Pour l'application des stipulations présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile au siège de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aveyron, lequel domicile sera attributif de juridiction.
Fait en 2 exemplaires
Rodez, le 30 octobre 2023
La Caisse d'Allocations Familiales La Mairie d'Onet le Château
de l'Aveyron
Le Directeur Le Maire
S. BONNEFOND Jean-Philippe KEROSLIAN