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Séance - 2023 15.1 Convention daide financiere au fonctionnement CAF de lAveyron Exercice 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Séance - 2023 15.1 Convention daide financiere au fonctionnement CAF de lAveyron Exercice 2022)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Jeunesse, Famille,
CONTRAT D'AIDE FINANCIERE AU FONCTIONNEMENT
Fonds CNAF - Préfiguration CS - FPT Enfance
Exercice 2022
N° SIAS AFC : 2022-445
ENTRE
La Caisse d’Allocations Familiales de l'Aveyron
31 rue de la Barrière - 12025 RODEZ CEDEX 09
Représentée par son Directeur Monsieur Stéphane BONNEFOND
ET
Commune de Onet le Chateau
12 rue des Coquelicots
12 850 ONET LE CHATEAU
Représentée par son Maire Monsieur Jean Philippe KEROSLIAN.
Il a été dit et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 Objet de la convention
Dans le cadre de ses orientations énumérées dans son schéma directeur d'Action Sociale, le Conseil d'Administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Aveyron, dans sa séance du 13 décembre 2022, a décidé d'apporter son soutien à l'action suivante : Accompagnement financier du Centre Social.
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des différents signataires.
ARTICLE 2 | Objet de l’Action
Le partenariat entre la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aveyron et la Commune d'Onet le Chateau a pour objet la demande d’une subvention pour l'action suivante : Accompagnement financier du Centre Social.
ARTICLE 3 Engagement de la Caf Aveyron et Modalités de paiement
La Caisse d'Allocations Familiales de l'Aveyron apporte son soutien financier sous
la forme d'une subvention de fonctionnement exceptionnelle à hauteur de 94 919 €, sous réserve de validation de la MNC (Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des Organismes de Sécurité Sociale).
Sans retour de la CAF de l'Aveyron dans les 15 jours qui suivent la date de la décision du CA, la convention est validée tacitement.
La Caf de l'Aveyron se réserve la possibilité de diminuer le montant de l'aide en cas
de réalisation partielle des objectifs et des engagements fixés au gestionnaire et stipulés dans cette convention.
Dans la mesure où le gestionnaire respectera les engagements contractuels contenus dans la présente convention.
La Caf de l'Aveyron s'engage à verser une subvention dont les modalités de paiement sont précisées ci-après :
Le versement s'effectuera de la façon suivante :
> 2022 : versement à réception de la convention signée avant le 30 juin N+1 et du rapport d'activité et financier, et après validation par les services de la CAF.
L'absence du compte de résultat au 30 juin 2023 peut entrainer la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
ARTICLE 4 [Engagement de la Commune d’Onet le Château
La Commune d'Onet le Château s'engage à respecter scrupuleusement la destination du financement telle que stipulée à l'article 2.
La Commune d'Onet le Château s'engage à indiquer à ses adhérents, ses
bénéficiaires et à ses partenaires associés, le soutien financier apporté par la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aveyron, notamment lors de la présentation du bilan de l'action, de conférences de presse et des Assemblées Générales.
Une nouvelle demande de subvention pour ce même équipement ne pourra être introduite auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aveyron avant la réalisation complète de l'action ayant entraîné l'attribution de la présente aide financière.
La Commune d'Onet le Château devra être en mesure d'apporter la preuve qu'elle
est à jour de ses cotisations sociales obligatoires.
ARTICLE 5 Contrôle
Un contrôle sur pièce sera effectué par la Caisse d’Allocations Familiales de
l'Aveyron lors de la réception des documents transmis par La Commune d'Onet le Chateau et tel que définis à l’article 3.
La Caisse d'Allocations Familiales de l'Aveyron se réserve le droit d'effectuer un
contrôle sur place afin de vérifier les conditions d'emploi de l'aide octroyée et les différents engagements cités dans la présente convention.
2 La Commune d'Onet le Château s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de ce contrôle.
ARTICLE 6 | Résolution du contrat
Le non-respect d'une seule des clauses ou obligations du présent contrat entraîne
de plein droit le remboursement immédiat de la participation de la Caisse, au prorata de la période non conforme à la destination initiale de la subvention.
Le présent article recevra application de plein droit, notamment dans les cas
suivants
> dissolution ou disparition de l'association ou de l'organisme bénéficiaire de l'aide,
redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite ou saisie de biens par l'un de ses créanciers,
> utilisation des crédits à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été attribués.
ARTICLE 7 | Modalités d'application du contrat
Le présent contrat est dispensé des droits de timbre, d'enregistrement et de la taxe
de publicité foncière, conformément à l'article L. 124-3 du code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE 8 [Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 13 décembre 2022 au 31
décembre 2023. Il est établi un original de la présente convention pour chacun des co-signataires. Toutes les pages de la convention sont paraphées par les co-signataires.
ARTICLE 9 | Election de domicile
Pour l'application des stipulations présentes et de leurs suites, les parties font
élection de domicile au siège de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aveyron, lequel domicile sera attributif de juridiction.
Fait en 2 exemplaires
Rodez, le 14 décembre 2022
La Caisse d'Allocations Familiales La Commune d'Onet le Château
de l'Aveyron
Le Directeur Le Maire
S. BONNEFOND J.P. KEROSLIAN
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