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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20220929 137 PJ Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20220929 137 PJ)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Délibération n°31-2020 consolidée

L’AN DEUX MILLE VINGT le 16 Juillet, le Conseil communautaire, légalement convoqué le 07 Juillet 2020 s’est réuni à la

salle La Savoyarde à Montmélian en séance publique, sous la présidence de Béatrice SANTAIS.

Nombre de membres en exercice : 63

Nombre de membres présents : 63

Nombre de membres votants : 63

Etaient Présents :

Marc DUPRAZ

(APREMONT)

Carlo APPRATTI

(ARBIN)

George COMMUNAL

(ARVILLARD)

Fabienne PICHON-DEGUILHEM

(BETTON-BETTONET)

Nicole BOUVIER

(BOURGNEUF)

Yannick LOGEROT

(CHAMOUSSET)

Cécile DEBRION

(CHAMOUX SUR GELON)

Eric BARBIER

(CHAMPLAURENT)

Christelle HUGONOT

(CHATEAUNEUF)

Michel RAVIER

(CHIGNIN)

Jean-Luc BENETTI

(COISE ST JEAN PIED GAUTHIER)

Arlette BRET

(COISE ST JEAN PIED GAUTHIER)

Jean-Michel BLONDET

(CRUET)

Benoit LAISNEY

(Suppléant - DETRIER)

Eve BUEVOZ

(FRETERIVE)

Marc GIRARD

(HAUTEVILLE)

Jean-Claude MONTBLANC

(LA CHAPELLE BLANCHE)

Michel DURET

(LA CHAVANNE)

Ludovic LAMBERT

(LA CROIX DE LA ROCHETTE)

Jean-François CLARAZ

(LA TABLE)

Jean-François DUC

(LA TRINITE)

Nathalie POMEON

(LAISSAUD)

Véronique MASNADA

(suppléante - LE BOURGET EN HUILE)

André DAZY

(LE PONTET)

Sébastien MARTINET

(LE VERNEIL)

Jean-Claude NICOLLE

(LES MOLLETTES)

Jacqueline SCHENKL

(MONTENDRY)

Béatrice SANTAIS

(MONTMELIAN)

Yves PAVILLET

(MONTMELIAN)

André BUISSON

(MONTMELIAN)

Anne CONAND

(MONTMELIAN)

David FAUCONNET

(MONTMELIAN)

Sylvie COMPOIS

(MONTMELIAN)

Jean-Pierre GUILLAUD

(MYANS)

Giuseppina PATRAS

(MYANS)

Lionel MURAZ

(PLANAISE)

Franck VILLAND

(PORTE DE SAVOIE)

Christine CARREL

(PORTE DE SAVOIE)

Jean-Jacques BAZIN

(PORTE DE SAVOIE)

Caroline LEVANNIER

(PORTE DE SAVOIE)

Jacques VELTRI

(PORTE DE SAVOIE)

Jean-Yves BERGER-SABATTEL

(PRESLE)

Michel SYMANZIK

(ROTHERENS)

Alain COMBAZ

(SAINT JEAN DE LA PORTE)

Michel BOUVIER

(SAINT PIERRE D’ALBIGNY)

Virginie REYNAUD

(SAINT PIERRE D’ALBIGNY)

Rémy SAINT GERMAIN

(SAINT PIERRE D’ALBIGNY)

Laetitia NOEL

(SAINT PIERRE D’ALBIGNY)

Lionel GOUVERNEUR

(SAINT PIERRE D’ALBIGNY)

Martine POMA

(SAINT PIERRE D’ALBIGNY)

Isabelle JARRIAND

(SAINT PIERRE DE SOUCY)

Sylvie SCHNEIDER

(SAINT HELENE DU LAC)

André DURAND

(VAL GELON-LA ROCHETTE)

Gwénaëlle BIBOUD

(VAL GELON-LA ROCHETTE)

Jean-Loup CREUX

(VAL GELON-LA ROCHETTE)

Nadège JAY

(VAL GELON-LA ROCHETTE)

Laurent BONNOT

(VAL GELON-LA ROCHETTE)

Etienne CHALUMEAU

(VAL GELON-LA ROCHETTE)

Éric SANDRAZ

(VILLARD D’HERY)

Jean-Claude MESTRALLET

(VILLARD SALLET)

Christiane FAVRE

(VILLARD LEGER)

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 16 Juillet 2020

consolidée dans les

séances du 03 Décembre 2020, du 20 Mai 2021 et

du 29 septembre 2022Délibération n°31-2020 consolidée

Denise MARTIN

(VILLAROUX)

Avaient donné pouvoir : Néant

Etaient absents / excusés / représentés :

Régis BARBAZ (Le Bourget en Huile) représenté par sa suppléante Véronique MASNADA,

Alain SIBUE (Détrier) représenté par son suppléant Benoit LAISNEY

Secrétaire de séance :

Sébastien MARTINET

DELIBERATION N°31-2020 DU 16 JUILLET 2020 CONSOLIDEE AVEC LES DISPOSITIONS ADOPTEES LORS DES SEANCES DU 03 DECEMBRE 2020, DU 20 MAI 2021 ET DU 29 SEPTEMBRE 2022 : DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT

Les délégations de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont exclusivement régies par les règles spéciales fixées par l’article L.5211-10 du CGCT. Cette délibération autorise l’organe délibérant à déléguer librement ses attributions, au Président ou au bureau de l’établissement public selon son choix, dans toutes les matières autres que les sept qui y sont énumérées, à savoir :

1° du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° de l’approbation du compte administratif

3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15

4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale

5° de l’adhésion de l’établissement à un établissement public

6° de la délégation de la gestion d’un service public

7° des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Selon leur objet, le degré de réactivité nécessaire dans la gestion courante, l’importance en terme d’enjeu pour la collectivité, il est proposé de donner délégation au Président ou au Bureau.

DELEGATION D’ATTRIBUTIONS AU PRESIDENT

Il est proposé de donner délégation au Président, pour la durée de son mandat, ainsi qu’en l’absence de ce dernier au Premier Vice-Président, de l’ensemble des attributions du Conseil Communautaire définies tel que suit :

1- De créer, modifier ou clore les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;

2- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

3- De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

4- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans les limites établies par les experts et compagnies d’assurances intervenant en la matière ;

5- De décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;Délibération n°31-2020 consolidée

6- D’intenter, au nom du Conseil Communautaire, les actions en justice ou défendre la Communauté de Communes dans toutes les actions intentées contre elle ;

7- De signer des conventions ou contrats et leurs avenants relatifs au fonctionnement courant de la communauté de communes énumérés tels que suit :

a- Conventions de stage

b- Conventions avec les partenaires et prestataires relatives à la mise en œuvre de la politique jeunesse

c- Conventions de mutualisation avec les communes, les EPCI, ou les syndicats mixtes pour des prestations de service, des mises à disposition de personnel ou de matériel, d- Conventions de formation du personnel dans la limite de 5 000 € TTC

e- Conventions avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie pour le recours au service intérim du CDG

f- Conventions relatives à la perception de financements en matière d’emploi et d’insertion (dispositifs de contrats aidés, convention avec les différents prescripteurs de dispositifs d’insertion…)

g- Conventions de reprise des matériaux issus de la collecte (bornes de points d’apport volontaire, déchetterie…) et convention de reversement des produits issus de cette revente au bénéfice d’associations déclarées d’utilité publique

h- Conventions en tous domaines n’engageant pas de dépenses pour la communauté de communes ;

i- Conventions de mandat d’encaissement de recettes ;

j- Conventions de prélèvement automatique en tous domaines, dans la limite des crédits inscrits au budget quant à la nature des dépenses à engager.

k- Conventions en matière d’assainissement d’autorisation de rejets non domestiques.

8- De signer, lors des transferts de compétences, les procès-verbaux de mise à disposition des biens, meubles et immeubles, équipements et services nécessaires à l’exercice de la compétence, de l’ensemble des emprunts en cours contractés par les collectivités gestionnaires, de tous documents nécessaires au transfert des autres contrats en cours (délégation de service public, contrats de location, contrats d’assurance, contrats de fournitures et de services…), contractés par la collectivité pour l’exercice de la compétence transférée, et tous documents se rapportant à ces actes et contrats, ainsi que les procès-verbaux définissant le transfert de l’ensemble des engagements (restes à réaliser) et tout document s’y rapportant.

9- D’attribuer, au vu de l’avis de la Commission d’attribution des aides ad hoc et des règlements d’aides approuvés par l’assemblée délibérante, et dans la limite des crédits disponibles prévus au Budget, des subventions aux particuliers ou aux personnes morales concernés pour :

- L’amélioration de l’efficacité énergétique des habitations principales et l’installation d’équipements à énergie renouvelable dans ces mêmes habitations,

- L’amélioration de l’habitat dans le cadre de l’OPAH

- La lutte contre la précarité énergétique

- L’aide à l’acquisition de VAE

- La mise en conformité des installations d’assainissement non collectif, assorties, pour chaque campagne, des critères et méthodes de répartition des enveloppes budgétaires consacrées.

- La mise en conformité des branchements des installations d’assainissement collectif.

- Les mesures de compensations agricoles collectives décidées dans le cadre d’un programme de

compensations.Délibération n°31-2020 consolidée

10- D’attribuer les aides directes à l’investissement des commerçants et artisans avec point de vente, sur proposition de la commission chargée d’examiner les demandes desdites entreprises, ainsi que toute autre aide faisant l’objet d’un dispositif régional et national, selon les conditions définies par une délibération de l’assemblée délibérante et dans la limite des crédits inscrits au budget concerné ;

11- De confier des mandats spéciaux aux Vice-Présidents ou aux délégués communautaires dans l’intérêt des affaires communautaires ;

12- De solliciter des subventions pour le compte de la communauté de communes aux différents organismes financeurs pour la réalisation des projets communautaires et modifier le cas échéant les plans prévisionnels de financement de ces mêmes projets ;

13- De déposer, au nom de la collectivité, les demandes d’autorisations d’urbanisme et les demandes d’autorisation ERP nécessaires à la réalisation des projets communautaires ;

14- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres (et l’ensemble des marchés subséquents quel que soit leur montant),

de même pour les contrats conclus « in house », dans la limite de 40 000 € HT ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

15- De procéder à la souscription de lignes de trésorerie auprès d’établissements bancaires, tant sur le compte de trésorerie de la collectivité que sur le compte de trésorerie des services publics industriels et commerciaux gérés en régie dans le cadre d’un budget à autonomie financière, dans la limite de 3 millions d’euros par compte de trésorerie.

16- D’autoriser la Présidente à fixer et modifier les règlements des services publics communautaires

ainsi que les règlements des équipements publics communautaires.

17- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.

18- De modifier la composition du Comité des Partenaires.

Conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président rend compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire des décisions prises en vertu de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire (résultat du vote) :

➢ DELEGUE au Président et, en son absence, au Premier Vice-Président, l’ensemble des attributions du Conseil Communautaire définies ci-dessus.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans les deux

mois suivant sa publication et sa notification.

AINSI DELIBERE LES JOUR La Présidente,

MOIS ET AN QUE DESSUS

Béatrice SANTAIS