Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - DEL 2022 12 81 tampon
Compte-Rendu - DEL 2022 12 81 tampon
Compte-Rendu - DEL 2022 12 77 tampon
Déliberation - DEL 2022 12 77 tampon
Déliberation - DEL 2022 12 79 tampon
Compte-Rendu - DEL 2022 12 77 tampon
Compte-Rendu - DEL 2022 12 79 tampon
Compte-Rendu - DEL 2022 12 79 tampon
Compte-Rendu - DEL 2022 12 80 tampon
Compte-Rendu - DEL 2022 12 80 tampon
Déliberation - DEL 2022 12 81 tampon
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 12 81 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
le
19/12/2022
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
029-212900757-20221219-DEL20221281-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS wvw.quipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
DECEMBRE
2022
DELIBERATION
2022-12-81
OBJET
: DESIGNATION
D'UN
ELU
POUR
LA
DELIVRANCE
D'UNE
AUTORISATION
D'URBANISME
AU
NOM
DU
MAIRE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le quatorze
décembre,
à
quatorze
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 08
décembre
2022
Date
d'affichage
: 08
décembre
2022
En
exercice
: 33
Présents
: 29
Votants
: 32
Etaient_présents
:
Christian
PETITFRÈRE
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Marie-Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Marie
FOURN,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'articie
L 2121-17
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Morgane
LOAEC
à
Ingrid
MORVAN
Aurélie
MESLET
à Catherine
ANDRIEUX
Simon
DE
MEYER
à Yannick
CADIOU
Jean-Yves
CAM
à
Isabelle
BALEM
Madame
Claire
LE
ROY
a
été
nommée
secrétaire
de
séance. m1 nvOoyÉ
en
fé
le
1912/2082
ID:
029-212900757-20221219-DEL20221281-DE
DESIGNATION
D'UN
ELU
POUR
LA
DELIVRANCE
D’UNE
AUTORISATION
D'URBANISME
AU
NOM
DU
MAIRE
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire,
informe
le
Conseil
Municipal
qu'il
souhaite
réaliser
des
travaux
à titre
privé,
sur
sa
propriété,
et que
pour
cela
il aura
besoin
d’un
permis
de
construire.
Or,
l’article
L
422-7
du
code
de
l'urbanisme
précise
que
si
le
Maire
est
concerné
par
le
projet
faisant
l'objet
de
la demande
de
permis
de
construire,
en
son
nom
personnel
ou
comme
mandataire,
le Conseil
municipal
de
la commune
doit
désigner
un
de
ses
membres
pour
prendre
la décision.
Monsieur
le
Maire
demande
donc
à
l'assemblée
de
désigner
un
élu
pour
prendre
toutes
les
décisions
relatives
au
permis
de
construire
le concernant.
Monsieur
le
Maire
se
retire
afin
de
ne
pas
prendre
part
à
la décision.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
désigner
Madame
Eliane
PICART
pour
prendre
toutes
décisions
sur
le
permis
de
construire
précité,
ainsi
que
sur
un
éventuel
permis
modificatif
ou
une
déclaration
préalable
de
travaux.
Avis
de
la
commission
:
Urbanisme,
Vie
Economique,
Dépiacement,
Agriculture,
Travaux,
Environnement,
Associations
Patriotiques,
Patrimoine
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à
l'unanimité
Monsieur
Fabrice
JACOB
étant
intéressé
à
l'affaire
n’a
pas
assisté
à
cette
délibération.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À
GUIPAVAS,
LE
15
DECEMBRE
2022
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Claire
LE
ROY
Fabrice
JACOB