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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 041 special du 01 03 2024
Document publié le Vendredi 1 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 041 special du 01 03 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-041
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2024-03-01-00001 - Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau
prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage du
Bousquet situé sur le territoire de la commune de Verfeuil au bénéfice de la
Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien (14 pages) Page 3
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-02-29-00011 - Décision de subdélégation de signature de Mme
BOUDOT dans le cadre des pouvoirs propres DREETS (8 pages) Page 18
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2024-02-26-00028 - arrêté de transfert de permis de construire n° 030
032 22 R0056 - T01 au bénéfice de CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE
COQUILLON sur la commune de BEAUCAIRE (2 pages) Page 27
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2024-02-28-00003 - Arrêté portant agrément départemental JEP ASSO
FEU VERT (2 pages) Page 30
30-2024-02-28-00004 - Arrêté portant reconnaissance TCA ASSO FEU VERT
(2 pages) Page 33
Prefecture du Gard /
30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons
de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole (81 pages) Page 36
30-2024-02-29-00007 - Arrêté n° 2024-29-02-001 portant transfert de
gestion d'une partie des locaux de la tour de contrôle de l'aérodrome de
Nîmes Alès Camargue Cévennes au profit de la communauté
d'agglomération de Nîmes Métropole (3 pages) Page 118
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2024-02-29-00009 - Arrêté n°2024/04-PREF30/SR portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 (3 pages) Page 122
30-2024-02-29-00010 - Arrêté n°2024/05-PREF30/SR portant réglementation
temporaire de circulation sur l'autoroute A9 (3 pages) Page 126
30-2024-02-28-00002 - Arrêté n°30-2024-59-01 donnant subdélégation de
signature à M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière,
responsable de la cellule Sécurité routière (2 pages) Page 130
2 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-03-01-00001
Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau
prélevée en vue de la consommation humaine à
partir du forage du Bousquet situé sur le
territoire de la commune de Verfeuil au bénéfice
de la Communauté d'agglomération du Gard
Rhodanien
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-03-01-00001 - Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage du Bousquet situé sur le territoire de la commune de Verfeuil au 3 PRÉFET Agence Régionale de Santé DU GARD Délégation Départementale du Gard
Éqaté Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau prélevée
en vue de la consommation humaine à partir du forage de BOUSQUET
situé sur le territoire de la commune de Verfeuil
au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1312-1, L 1312-2, R 1321-1 à R
1321-61, R 1336-4 à R 1336-13, R 1337-6 à R 1337-10-2 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L'181 et suivants, L211-1 et L 211-2, L 215-13, L 215-17
et R 214-1 à R 214-109 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L 2214-
4,L2215-1 et L 2215-3;
Vu le Code Minier ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et
R.1321-42 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et aux références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnée au articles R.1312-2, R.1312-3, R.1312-7 et R.1312-
38 du Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - Monsieur Jérôme Bonet;
Vu le rapport d'information du CoDERST en date du 28 février 2024 du Directeur général de l'Agence
régionale de Santé d'Occitanie ;
Vu le rapport et l'avis rendu en date du 29 décembre 2017 de Monsieur BERARD Pierre, hydrogéologue agréé
en matière d'hygiène publique ;
Vu les résultats des analyses de première adduction en dates du 3 février 2016 et du 10 août 2023;
Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire d'août 2023 du bureau d'études CEREG ;
Vu la demande de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien en date du 17 juillet 2023 relative à
une autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à partir du forage de
Bousquet ;
Considérant que la commune de Saint Marcel de Careiret connait des problèmes récurrents d'alimentation
en eau destinée à la consommation humaine depuis 2014 ;
Considérant que la commune de Saint Marcel de Careiret est alimentée par des camions citerne depuis le
printemps 2022 par 4 à 6 rotations par jour ;
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-03-01-00001 - Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage du Bousquet situé sur le territoire de la commune de Verfeuil au 4 PRÉFET Agence Régionale de Santé DU GARD Délégation Départementale du Gard Liberté Égalité
Fraternité
Considérant que le forage de Rieutord utilisé jusqu'à présent, et disposant d'une autorisation de distribution,
s'est ensablé au cours du temps de son utilisation ;
Considérant que le forage F2 de Grignan utilisé jusqu'à présent dispose d'un volume de pompage journalier
limité à 12m°/h;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens afin d'éviter la rupture d'alimentation en eau potable de la
commune de Saint Marcel de Careiret que d'utiliser l'eau du forage de Bousquet ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Autorisation
La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien est autorisée à titre exceptionnel et de façon
temporaire à utiliser l'eau prélevée à partir du forage de Bousquet en vue de la consommation humaine à
compter de la notification du présent arrêté.
Le forage de Bousquet est situé sur la commune de Verfeuil, sur la parcelle communale n°9 de la section D.
Numéro BSS : BSSOO2CLKB
Coordonnées Lambert 93 : X:815783m & Y:6340420m
Altitude : 125 m NGF
Cette autorisation est valable pour une durée de 6 mois à compter de la notification dans le respect des
modalités décrites dans les articles suivants du présent arrêté. Elle est renouvelable une seule fois.
La desserte en eau durant le temps de cette autorisation temporaire sera limitée à la seule commune de
Saint Marcel de Careiret.
Article 2 : Quantité d'eau prélevée
La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien est autorisée à prélever les débits suivants au forage
de Bousquet :
Débit horaire maximum: 15 m°/heure
Débit journalier maximum limité à : 250 m’/jour
Article 3 : Caractéristiques du forage de Bousquet
Le forage de Bousquet est situé à 1750m au Sud de l'agglomération de Verfeuil, à 15m en rive gauche du
ruisseau de l’Avègue, et à 150m au Nord-Ouest du hameau du Bousquet.
Réalisé initialement à une profondeur de 199m entre le 29 et le 30 juillet 1997, il a été approfondi jusqu'à
249m au cours de l'été 2000, date à laquelle il a fait l'objet d'un alésage, d'un équipement en tubage, d'un
essai de pompage et d'une acidification. || est crépiné sur une hauteur de 3m à sa base.
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-03-01-00001 - Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage du Bousquet situé sur le territoire de la commune de Verfeuil au 5 PRÉFET Agence Régionale de Santé DU GARD Délégation Départementale du Gard Liberté Égalité
Fraternité
Article 4 : Qualité de l'eau
La qualité des eaux prélevées doit répondre en permanence aux exigences de qualité fixées pour les eaux
brutes par la réglementation en vigueur, notamment aux seuils fixés par l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié
relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine.
L'eau prélevée est de type bicarbonatée calcique. Elle est à l'équilibre calcocarbonique.
Les analyses de première adduction réalisées en 2016 et 2023, montrent un dépassement des exigences de
qualité pour les eaux destinées à la consommation humaine pour la turbidité, le fer et l'aluminium et
nécessitent un traitement.
Article 5 : Périmètre de protection immédiate et satellite
Un périmètre de protection immédiate sera créé autour de la tête de forage sur un secteur de 20 à 25 m de
côté autour de la tête de forage du Bousquet conformément à l'avis de l'hydrogéologue agrée.
Ilest implanté sur les parcelles numéros 9, 11 et 12 section D de la commune de Verfeuil.
Un périmètre satellite complète ce périmètre de protection immédiate. La Perte-Aven de la Tugne, enregistrée
sous le code BSSO02CLHZ (ancien code : 09136X0004/TUGNE), est située à 1 500 m au sud et s'ouvre sur 30 m
jusqu'au toit de l’aquifère karstique, en amont hydraulique du captage. Il constitue un périmètre satellite de 75
m de côté. Ses coordonnées sont les suivantes (Lambert-93): X : 815 793 m, Y : 6 338 831 met Z : 148 m NGF
Ilest implanté sur les parcelles numéros 84 et 93 section D de la commune de Verfeuil.
L'accès à ces deux périmètres sera strictement réservé et assuré en permanence notamment pour la
maintenance et l'entretien des installations.
Leur emprise sera acquise en pleine propriété. Un lever de géomètre en fixera les limites et précisera l'exacte
situation en y reportant le tracé retenu pour le chemin d'accès.
Sur le périmètre de protection immédiate et son satellite, les aménagements suivants doivent être réalisés :
e L'aménagement des abords dans le périmètre de protection immédiat pour éviter la stagnation des eaux
de ruissellement et favoriser leur écoulement vers l'extérieur de cette zone;
e Mise en place d'une clôture grillagée sur une hauteur de 2m, renforcée en partie basse pour bloquer le
passage des animaux ;
- Mise en place d’un portail d'accès avec serrure ;
e À l'intérieur du périmètre à l'extérieur immédiat de la clôture, les arbres, arbustes et broussailles seront
dégagés.
Article 6 : Périmètre de surveillance
Un périmètre de surveillance est mis en place sur la zone sensible décrite comme étant le périmètre de
protection rapprochée du forage de Bousquet. Il est implanté sur tout ou partie des parcelles suivantes
de la commune de VERFEUIL :
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-03-01-00001 - Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage du Bousquet situé sur le territoire de la commune de Verfeuil au 6 PRÉFET Agence Régionale de Santé DU GARD Délégation Départementale du Gard
Fraternité
e N°1, 2,3 à 6 14 à 21 23 à 27.32 33 540 632 633 650 et 652 de la section C (feuille
unique) au lieu-dit Rajal et en rive droite de l'Avègue,
e N°7,9,10 à 26,27, de la section D (feuille unique) en rive gauche de l'Avègue.
Dans ce périmètre, la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien est chargée de surveiller la mise
en place des activités suivantes :
e Système de collecte ou de traitement des eaux résiduaires, quelle qu'en soit la nature, l'épandage ou le
rejet des dites eaux sur le sol ou le sous-sol ;
e D'habitations légères et de loisirs, l'établissement d'aires destinées aux gens du voyage, le camping et le
stationnement de caravanes ;
e La création et l'extension de cimetières, les inhumations en terrain privé et les enfouissements de cadavres
d'animaux ;
e Les aires de récupération, de démontage et de recyclage de véhicules à moteur ou de matériel d'origine
industrielle ;
e Les centres de traitement ou de transit des ordures ménagères ;
e Les stockages ou les dépôts de tous produits susceptibles d'altérer la qualité bactériologique ou chimique
des eaux, notamment les hydrocarbures et autres produits chimiques, les ordures ménagères et les
immondices, détritus, carcasses de voitures, fumiers et engrais, ainsi que les dépôts de matières réputées
inertes, tels les gravats de démolition, les encombrants, etc. vue l'impossibilité d'en contrôler la nature ;
+ Toute construction nouvelle produisant des eaux résiduaires non assimilables au type domestique et
relevant ou non de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ;
e La stabulation et le parcage des animaux ;
e L'épandage oule stockage "en bouts de champs" des boues issues de stations d'épuration et des matières
de vidange de systèmes d'assainissement non collectif ;
e L'utilisation de produits phytosanitaires (pesticides), composés azotés (fertilisants, engrais, effluents
d'élevage, ...) au-delà des conditions du Code des bonnes pratiques agricoles ;
e Les remblais effectués avec des matériaux ne provenant pas du site ou exempts de produits susceptibles
de porter atteinte à la qualité des eaux, ou qui sont réalisés de manière à dégrader la protection de la
nappe captée (-infiltrations d'eaux superficielles) ;
e L'implantation de canalisations souterraines transportant des hydrocarbures liquides, des eaux usées de
toutes natures, qu'elles soient brutes ou épurées, et tout autre produit susceptible de nuire à la qualité
des eaux souterraines ;
+ La construction ou la modification des voies de communication ainsi que leurs conditions d'utilisations ;
e Le pacage des animaux en nombre excessif par rapport à la capacité de les nourrir sur le terrain sans
apport extérieur de nourriture.
D'une manière générale, la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien devra surveiller dans l'emprise
de ce périmètre de surveillance toute activité ou tous faits pouvant porter atteinte à la qualité des eaux
souterraines ou superficielles.
En cas de constat d'implantation d'activité ou de faits pouvant porter atteinte à la qualité des eaux souterraines
ou superficielles, la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien en informera l'agence régionale de
Santé dans les plus bref délais.
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-03-01-00001 - Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage du Bousquet situé sur le territoire de la commune de Verfeuil au 7 PRÉFET Agence Régionale de Santé
DU GARD Délégation Départementale du Gard Liberté
Égalité
Fraternité
Article 7 : Aménagements du forage de Bousquet
Avant la mise en exploitation à titre temporaire du forage de Bousquet pour produire de l'eau destinée à la
consommation humaine, les aménagements suivants doivent être réalisés :
Sur la tête de forage :
+ Mise en place un ouvrage entête de forage rehaussé de 1,30 m;
+ La dalle supérieure sera munie d'un capot de visite verrouillable et étanche pour l'accès et la
manutention des équipements ;
° Mise en place d'une dalle étanche périphérique de 4 à 5 m° autour du forage en pente vers l'extérieur,
permettant d'éloigner les eaux de pluie ou de ruissellement. Cette dalle aura une épaisseur minimale de
30 cm et une pente minimale de 2 %. Le raccord entre la dalle et le tube sera muni d'un joint étanche.
Cette dalle ne sera pas établie à une côte inférieure à celle du sol environnant ;
e Mise en place d'une tête de forage étanche;
+ Mise en place d'une pompe immergée de 35 m°/h;
e L'obturation de l'espace annulaire existant autour le tuyau d'exhaure (ou autres conduites) afin
d'interdire la pénétration de petits animaux dans l'ouvrage ;
e Réalisation d'une colonne de refoulement;
+ Mise en place d'une vanne manuelle de diamètre DN100 pour l'isolement du refoulement ;
+ Mise en place d’un piquage pour l'instrumentation (manomètre) ;
+ Mise en place d’un débitmètre pour le suivi des débits et des volumes produits ;
+ Mise en place d'un point de prélèvement d'eau brute en sortie de pompage.
Article 8: Traitement de l'eau avant distribution
L'eau du forage de Bousquet est refoulée dans un réservoir de 10 m° qui servira de volume tampon à un
pompage de reprise.
Un surpresseur de reprise refoulera les eaux brutes jusqu'à la station actuelle de traitement de Saint-Marcel-
de-Careiret à raison de 15 m°/h. Les travaux sur le réseau de liaison entre le forage de « Bousquet » et la
station actuelle de traitement de Saint-Marcel-de-Careiret ont été finalisés en 2023 (6 300 ml de fonte
DN150). Le surpresseur disposera de deux pompes dont une de secours.
Une pompe de filtration enverra l'eau sur le filtre de 1500mm de diamètre de l'actuelle station de
traitement de Saint Marcel de Careiret qui sera converti d'une filtration à charbon actif à une filtration
classique à sable, le temps de la durée de l'autorisation temporaire.
Le filtre dispose d'un dispositif automatisé de déclenchement du cycle de rinçage/détassage air et eau
piloté par la pression, différentielle en entrée et en sortie de ce filtre. L'eau sale ayant servi à cette
maintenance est envoyée dans un réservoir tampon de 7 m* avant d'être évacuée par le réseau de vidange
du réservoir de la commune.
Un circuit de by pass de la filtration permet d'alimenter en direct le réservoir existant.
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-03-01-00001 - Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage du Bousquet situé sur le territoire de la commune de Verfeuil au 8 PRÉFET Agence Régionale de Santé DU GARD Délégation Départementale du Gard Liberté Égalité
Fraternité
L'eau filtrée est refoulée vers un réservoir de tête, avant distribution. La désinfection de l'eau est effectuée
par injection de chlore liquide dans ce réservoir afin de garantir le temps de contact nécessaire à l'opération
avant mise en distribution.
Article 9 : Surveillance et suivi de la qualité de l’eau et des installations
La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de
production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les
ouvrages de captage, les dispositifs de protection, de traitement et les systèmes de distribution doivent être
régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficultés particulières, de dépassement d'une des exigences de qualité fixées par la réglementation,
d'incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique, le bénéficiaire de l'autorisation porte
immédiatement ces résultats à la connaissance de l'Agence régionale de Santé.
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux fera l'objet d'une enquête pour en rechercher
l'origine, de l'information de la population et de la mise en place d'actions correctives voire de la suspension
provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine. En cas de persistance de ces
dépassements, les autorisations pourront être retirées.
Un fichier sanitaire est ouvert par l'exploitant pour consigner l'ensemble des informations relatives aux
installations et à leur fonctionnement : mesures, interventions, travaux, observations...
Les résultats des mesures ou analyses seront enregistrés et tenus 3 ans à disposition des services en charge du
contrôle.
Les dispositions suivantes seront mises en place :
« Avant mise en exploitation, une analyse de type P2 sera réalisée en sortie de filtration. Tant que
les résultats de cette analyse ne seront pas satisfaisants, le forage de Bousquet ne sera pas mis
en service ;
+ Une sonde piézométrique assurera le niveau de marnage du réservoir d’eau brute et permettra
d'asservir la pompe de forage ;
+ Un dispositif de télésurveillance permettra de suivre en continu la turbidité des eaux brutes et
en sortie de filtre à sable ;
«Le seuil maximal de turbidité acceptable par le traitement de filtration a été déterminé et
communiqué ;
+ Un turbidimètre enregistreur en continu sera installé sur l'eau brute en sortie de pompage. Ce dispositif
sera à associer à un système de coupure automatique de tout prélèvement ou mise en décharge en cas
de turbidité supérieure à la capacité de traitement de l'installation ;
+ Un turbidimètre enregistreur en continu sera installé sur l'eau traitée en sortie de filtration. Ce dispositif
sera à associer à :
- Un système de mise en décharge en cas de turbidité supérieure à la valeur de 1 NFU ;
- Un système d'alerte fonctionnant dès 0,5 NFU (référence de qualité actuelle) destiné à informer
en temps réel le gestionnaire des ouvrages.
«Les fréquences et natures des interventions de nettoyage des installations devront être
précisées : surveillance, déclenchement, moyens, ...
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-03-01-00001 - Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage du Bousquet situé sur le territoire de la commune de Verfeuil au 9 PRÉFET Agence Régionale de Santé DU GARD Délégation Départementale du Gard
gai Fraternité
Le suivi des installations ainsi que les résultats d'analyses devront être colligés, de façon lisible et
interprétable. Ces éléments devront être transmis à l'agence régionale de Santé, dans un premier
temps toutes les semaines. Cette fréquence de restitution pourra évoluer par la suite sur décision de
l'agence régionale de Santé. Les données colligées seront les suivantes :
e Les débits et volumes de pompage journalier de l'eau brute ;
e Les volumes journaliers d'eau en départ distribution ;
e Le suivi journalier de la turbidité de l’eau brute en sortie de pompage et en sortie de filtration
(courbes, ou valeurs minimale, maximale, moyenne et écart type);
+ La mesure de la concentration d'aluminium au moins une fois par semaine durant le premier
mois de fonctionnement nominal, la fréquence sera ajustée en fonction des valeurs mesurées ;
e Le suivi de la concentration en chlore de l'eau stockée dans le réservoir de tête et/ou en départ
distribution (relevé des valeurs ponctuelles mesurées durant la semaine) ;
e La nature des opérations de maintenance hebdomadaires réalisées sur tous les organes de
l'installation avant le départ distribution.
Cette restitution hebdomadaire veillera à détailler et documenter toute anomalie mise en évidence.
Sa fréquence et son contenu pourront être adaptés par l'Agence régionale de Santé en fonction de
la nécessité de suivi liée à l'évolution de la situation.
Article 10 : Contrôle sanitaire
Le système de production dans son ensemble est placé sous le contrôle de l'autorité administrative
compétente.
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur en
fonction des données actualisées annuellement.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la Communauté d'Agglomération du Gard
Rhodanien selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations.
Les possibilités de prise d'échantillons :
Des robinets de prises d'échantillons d'eau doivent être installés :
e Avant tout traitement, afin de prélever de l'eau brute du forage de Bousquet ;
e En sortie du réservoir de tête en départ distribution ;
e En sortie de filtration.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
e Le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant
l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti;
e Le flambage du robinet ;
e L'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule.
Les visites et contrôles sur place :
Les agents des services chargés de l'application du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-03-01-00001 - Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage du Bousquet situé sur le territoire de la commune de Verfeuil au 10 PRÉFET Agence Régionale de Santé DU GARD Délégation Départementale du Gard
Heat Fraternité
ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le fichier sanitaire visé à
l'article 9 du présent arrêté.
Article 12 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception : l'ensemble des résultats
d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ainsi que les synthèses commentées
établies par la Délégation départementale de l'Agence régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la
situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par la Délégation départementale de l'Agence régionale de Santé
concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture
d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au pourcentage de branchements
publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.
Article 13 : Prolongation de l'autorisation temporaire
Au minimum 15 jours avant l'échéance de l'autorisation délivrée, la Communauté d'Agglomération du Gard
Rhodanien informe par courrier l'Agence régionale de Santé de l'arrêt du forage ou de la nécessité de
reconduire l'autorisation 6 mois non renouvelables.
Article 14 : Autorisation définitive
La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien engage dans les 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté, les procédures administratives nécessaires à la sécurisation à long terme de la production et de
la production d'eau destinée à la consommation humaine :
+ Au Code l'Environnement (autorisation prélèvement eau dans milieu naturel rubrique 1.3.1.0)
+ Au Code de la Santé Publique, nécessaires à la protection et à l'utilisation pérenne de l'eau prélevée
dans le milieu naturel pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine.
Article 15 : Droit de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux
mois suivant sa notification conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à
partir du site internet : www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le présent arrêté sera :
e Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-03-01-00001 - Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage du Bousquet situé sur le territoire de la commune de Verfeuil au 11 PRÉFET Agence Régionale de Santé DU GARD Délégation Départementale du Gard
Fraternité
+ Notifié au président de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien ;
e Affiché en mairies de Saint Marcel de Careiret et Verfeuil ;
Une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Saint Marcel de Careiret et en Préfecture.
Le préfet, le président de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, les maires des communes de
Saint Marcel de Careiret et Verfeuil, le Directeur général de l'Agence régionale de Santé, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nîmes, le
e Préfet,
Jérôme BONET
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01/03/2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-03-01-00001 - Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage du Bousquet situé sur le territoire de la commune de Verfeuil au 12 PRÉFET Agence Régionale de Santé DU GARD Délégation Départementale du Gard Liberté Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
Plan de situation
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2% ...__... je 2 Umée LFCI
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Cours eau 133
Cunage sctvel
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DU GARD
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale du Gard
Liberté
Égalité
Fraternité
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DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale du Gard
ANNEXE 2
Coupe géologique et technique du forage de Bousquet
| PROFIL GEOLOGIQUE | PROFIL TECHNIQUE |
H (m) Lithologie Stratigraphie Fonçage Coupe technique Tobage
0- 0h
Acer: 232/244
MF mm 04 à 122) de — Centres 7 01122)
20:
33.61 le
31/0800
40 =
Calcaire blanc crayeux
60: e
80 MFT 2H mo PVC 1785/1952 [12 à 150 æ) (0.4 à 160 2)
100:
LI CT
DU Er | | Dirrédies (has D Calcaire beige arrensen (acies
LILI, urgomuen)
nue
16 ET,
=_—_—
=== . Lau) Crépise: chictes
80 —_— cc nu F 177 à 160 ©)
EE Calcaire enstallhn
LA orangé
200 ET) RS CD 2 en
LIL, MPT 14520 LIIT, (160 a 249 ©)
LD» T | Ee2 6
20] Eee
1140 mases
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| ea oem en oc 4e
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Faille: à 195 m 235 met 245 m
Acd$caton : 3 T dacide :
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DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 3
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale du Gard
Périmètre de protection immédiate et périmètre de surveillance
Sections D en rg de l’Avègue, côté ouest ;
Sections C en rd de l'Avègue, côté est du ruisseau
Echelle d'origine : 1/$ OO
Voir Echelle graphique
Extrait du Plan cadastral =
NORD
N Si s— mr TE one"
ee, "
I. nn ne \
Cretion ND |
. licu-dit « Bois de la Grotte et Valsauve »
Périmètre de
surveillance
PPI : Périmètre de
Protection Immédiate
ni nf EU
APT SSANKSSSTT ES Forage F3 de BOUSQUET
” 2, o À PP. PSLSRSÈXE
A LAS Se is”. h) dk à s y
#; 4 7 LAS /
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F/
: / >
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. . / : ESCARENAS #
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Fraternité
ANNEXE 4
Installation de traitement
Verfeuil St Marcel de Careiret Fronce D
Illustration 2 : Fonctionnement temporaire projeté du système d’Alimentation en Eau Potable de la commune de Saint-Marcel-de-Careiret
(Source : Solution technique et financière pour la réalisation des travaux de mise en service du forage de « Bousquet », SAUR 2023)
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-03-01-00001 - Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage du Bousquet situé sur le territoire de la commune de Verfeuil au 17 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-02-29-00011
Décision de subdélégation de signature de Mme
BOUDOT dans le cadre des pouvoirs propres
DREETS
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-29-00011 - Décision de subdélégation de signature de Mme BOUDOT dans le cadre des pouvoirs propres DREETS 18 MINISTÈRE
DU TRAVAIL, DIRECTION DEPARTEMENTALE
DU PLEIN EMPLOI DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
ET DES SOLIDARITES DU GARD
DECISION DDETS 30
Décision portant subdélégation de signature de Madame Sophie BOUDOT,
Directrice départementale de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Gard, dans le cadre de ses pouvoirs propres
Vu le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
Vu le code rural :
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie ;
Vu l’arrêté du 08 novembre 2022, nommant Julien TOGNOLA, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 30 janvier 2024 nommant Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 19 févrir 2024 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2024 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie à la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
DÉCIDE
Article 1
Pour le département du Gard, Madame Sophie BOUDOT, en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard donne subdélégation à M Matthieu GREMAUD, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-29-00011 - Décision de subdélégation de signature de Mme BOUDOT dans le cadre des pouvoirs propres DREETS 19 MINISTÈRE
DU TRAVAIL, DIRECTION DEPARTEMENTALE
DU PLEIN EMPLOI DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE L'INSERTION ET DES SOLIDARITES DU GARD Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3
CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de du code du travail
rupture du contrat de travail à durée
indéterminée
CONTRAT À DUREE Dérogation à l'interdiction de l'emploi de | Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET CONTRAT salariés titulaires d'un contrat à durée travail DE TRAVAIL TEMPORAIRE déterminée ou des salariés temporaires pour remplacer un salarié dont le
contrat de travail est suspendu à la
suite d’un conflit de travail
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice Articles L1253-17 et D1253-7
D'EMPLOYEURS d'activité d'un groupement à D1253-8 du code du travail
d'employeurs
Décisions accordant ou refusant ou Articles R1253- 19 à R1253-
retirant l'agrément à un groupement 29 du code du travail
d'employeurs et demande de
changement de convention collective
CONTRAT D'APPRENTISSAGE | Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9
d'apprentissage du code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de Article L6225-5 du code du
reprise de l'exécution du contrat travail
d'apprentissage
Décision d'interdiction de recrutemènt Article L6225-6 du code du
de nouveaux apprentis ou de jeunes travail
titulaires d'un contrat d'insertion en
alternance
Décision mettant fin ou refusant de Article R6225-11 du code du
mettre fin à l'interdiction de recrutement | travail
des apprentis
CONTRAT DE ; Retrait du bénéfice de l'exonération des | Article R6325-20 du code du PROFESSIONNALISATION cotisations patronales travail
EGALITE PROFESSIONNELLE | Opposition à la mise en œuvre d'un | L.1143-3 et D. 1143-6 du code
plan pour l'égalité professionnelle entre | du travail
les femmes et les hommes
Appréciation de la conformité d'un | L2242-9 et R2242-9 à
accord ou d'un plan d'action en matière | R.2242-11 du code du travail
d'égalité professionnelle et rescrit à la
demande d'un employeur
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-29-00011 - Décision de subdélégation de signature de Mme BOUDOT dans le cadre des pouvoirs propres DREETS 20 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES DU GARD
Observations sur les mesures
déterminées par décision unilatérale de
l'employeur en matière de correction ou
de rattrapage salarial des écarts de
rémunération entre les femmes et les
hommes
L.1142-9 du code du travail
Désignation d'un ou plusieurs référents
chargés d'accompagner les entreprises
de 50 à 250 salariés, à leur demande,
pour le calcul des indicateurs et pour la
définition des mesures adéquates et
pertinentes de correction
D.1142-7 du code du travail
INTERESSEMENT ET PLAN
D'ÉPARGNE SALARIALE
Décision de retrait ou de modification
des dispositions d'un accord
d'intéressement, de participation ou
d'un règlement d'épargne salariale
Article L3313-3 et L.3345-2 et
D3345-1 et suivants du code
du travail
Accusé réception du dépôt d'accord ou
de documents
Article R.3332-6, D3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5 du code
du travail
TRAVAILLEURS A DOMICILE Demande de contrôle de la comptabilité
du donneur d'ouvrage
R.7413-2 du code du travail
EMPLOI D'ETRANGERS SANS
TITRE DE TRAVAIL
Notification en matière de solidarité
financière du donneur d'ordre
D.8254-7 du code du travail
Avis à l'OFII sur les modalités de mise
en œuvre de la contribution spéciale à
recouvrer
D.8254-11 du code du travail
PRESTATION DE SERVICE
INTERNATIONALE
Décision de suspension temporaire de
PSI
Article R1263-11-3 à R1263-
11-5 et R1263-11-7 du code
du travail
Décision de fin de suspension
temporaire de PSI
Article R1263-11-6 à R1263-
11-7 du code du travail
INTERDICTION TEMPORAIRE
DE LA PSI
Décision d'interdiction temporaire de
PSI
Article L. 1263-3, L. 1263-4-2,
R. 1263-11-1 et suivants du
code du travail
INDEMNISATION DES
TRAVAILLEURS PRIVES
D'EMPLOI
Détermination du salaire de référence
des travailleurs migrants
Articles R.5422-3 er R.5422-4
du code du travail
CARTE D'IDENTIFICATION
PROFESSIONNELLE DES
SALARIES DU BTP
Appréciation sur l'application à la
situation d'un demandeur des
dispositions légales et réglementaires
en matière de déclaration pour la
délivrance de la carte d'identification
professionnelle des salariés du BTP
L.8291-3 et R.8291-1-1 du
code du travail
Loi n°2018-727 du 10/08/2018,
art.22 et décret 2018-1227 du
24/12/2018, art. 6 Il
TRANSACTION PENALE Décision de proposer une transaction
pénale à l’auteur d'une infraction
relevée par procès-verbal
L.8114-4 à L.8114-7, R.8114-3
à R.8114-6 du code du travail
L.719-11 du code rural
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-29-00011 - Décision de subdélégation de signature de Mme BOUDOT dans le cadre des pouvoirs propres DREETS 21 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES DU GARD
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail
Articles L.3121-21 — R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail
jusqu'à 46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-
10etR.3121-11 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour
un secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour
un employeur qui ne relève pas des
décisions prévues aux articles R.3121-
13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire
absolue de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du code du
travail et R.713-11 du code
rural
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail jusqu'à 46 heures
concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-24 du code du
travail et R.713-11 du code
rural
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du code du
travail et R.713-11 du code
rural
Décisions accordant ou refusant
l'autorisation à des employeurs du
secteur agricole de dépasser le plafond
de soixante heures mentionné à l'article
L. 3121-21 du code du travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des
heures perdues
Article R3122-7 du code du
travail
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-29-00011 - Décision de subdélégation de signature de Mme BOUDOT dans le cadre des pouvoirs propres DREETS 22 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES DU GARD
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
COLLECTIFS PLANS
CONVENTIONS, ACCORDS
Récépissé de dépôt des conventions et
accords d'entreprise ou d'établissement
ainsi que des plans d'action, et de leurs
L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,
D.2231-3, D.2231-4 et D.2231-
8 du code du travail
suppression du mandat de délégué
syndical
D'ACTION, CPRI avenants et annexes, ainsi que des
conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au
dépôt légal
COMPTES DES Décision de communication des Article D2135-8 du code du
ORGANISATIONS comptes des organisations syndicales travail.
SYNDICALES
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la Articles L2143-11 et R2143-6 du code du travail
REPRÉSENTANT DE LA
SECTION SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de représentant
de la section syndicale
Article L2142-1-2, L2143-11 et
R2143-6 du code du travail
INSTANCES
REPRESENTATIVES DU
PERSONNEL
Décision fixant le nombre et le
périmètre des établissements distincts
pour la mise en place d'un CSE au
niveau de l'entreprise
Articles L.2313-5 et R.2313-2
du code du travail
Décision fixant le nombre et le
périmètre des établissements distincts
pour la mise en place d'un CSE au
niveau de l'unité économique et sociale
Articles L.2313-8 et R 2313-5
du code du travail
Décision de répartition du personnel
dans les collèges électoraux et de
répartition des sièges entre les
différentes catégories de personnel
pour la mise en place d'un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du code du travail
Décision de répartition des sièges entre
les différents établissements et les
différents collèges pour la mise en
place du CSE central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail
Décision de répartition des sièges au
comité de groupe entre les élus des
différents collèges électoraux
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail
Décision de désignation d'un
remplaçant du représentant du
personnel au sein du comité de groupe
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-29-00011 - Décision de subdélégation de signature de Mme BOUDOT dans le cadre des pouvoirs propres DREETS 23 E =
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES DU GARD
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise
européen
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des
mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction à
l'obligation générale de santé et de
sécurité
Articles L4721-1 et R.4721-1
du code du travail
PLAN DE RÉALISATION Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des mesures de prévention
adopté par l'entreprise dans le cadre
des articles L4741-11 et suivants du
code du travail
Article L4741-11 du code du
travail
VOIES RESEAUX DIVERS Décisions accordant ou refusant des Articles R4533-6 et R4533-7
salariés en CDD ou des salariés
temporaires pour accomplir des travaux
particulièrement dangereux qui leur
sont interdits
(VRD) dérogations exceptionnelles aux du code du travail
prescriptions techniques applicables
avant l'exécution des travaux : voies et
réseaux divers
TRAVAUX DANGEREUX Dérogation autorisant le recours à des Article L1242-6 et D. 1242-5
du code du travail.
Article L4154-1 et D4154-3 du
code du travail
Décision de retrait de la décision prise
en application de l'article D4154-3 du
code du travail
Article D4154-6 du code du
travail
DOUCHES ET TRAVAUX Décision accordant ou refusant une Article 3 de l'arrêté du 23 juillet
d'autorisation de dépasser le nombre
maximum de berceaux dans un local
d'allaitement
INSALUBRES OU dispense à l'obligation de mettre des 1947
SALISSANTS douches à disposition des travailleurs
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus Article R4152-17 du code du
travail
JEUNES TRAVAILLEURS Suspension de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage
d'un jeune âgé de moins de 18 ans en
cas de risque sérieux d'atteinte à sa
-| santé, sa sécurité ou à son intégrité
physique ou morale
Articles L.4733-8, R.4733-12
et R.4733-14 du code du
travail
Autorisation ou refus de reprise de
l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d’un jeune âgé de
moins de 18 ans
L.4733-9 du code du travail
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-29-00011 - Décision de subdélégation de signature de Mme BOUDOT dans le cadre des pouvoirs propres DREETS 24 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES DU GARD
Interdiction temporaire de recruter ou
d'accueillir des jeunes, travailleurs ou
stagiaires, âgés de moins de 18 ans
L.4733-10 du code du travail
Réponse à la demande d'un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître
les modalités de prise en compte des
effectifs servant de base au calcul du
plafond de stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124-12-1 du
code de l'éducation
HEBERGEMENT SAISONNIER Dérogation collective à certaines règles
d'hébergement des travailleurs
saisonniers agricoles
R.716-7, R.716-11, R.716-16-1
du code rural
ARRET INTEMPERIES
Décision déterminant les périodes
d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries pour les entreprises de
BTP
Articles D5424-7 à D5424-10
du code du travail.
Article 2 :
La présente subdélégation ne concerne pas :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régio-
nal de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internatio-
nales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dange-
reuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Article 3 :
Pour le département du Gard, Madame Sophie BOUDOT, en qualité de directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard donne subdélégation, pour
signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous à Mesdames Paula NUNES
et Karine PERRAUD), responsables respectivement des unités de contrôle Nord et Sud du
Gard.
Article L 2142-1-2 du Code du travail
Suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2143-11 et R 2143-6 du Code du travail
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2313-5 et R 2313-2 du Code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place
d’un CSE au niveau de l’entreprise.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-29-00011 - Décision de subdélégation de signature de Mme BOUDOT dans le cadre des pouvoirs propres DREETS 25 MINISTÈRE
DU TRAVAIL, DIRECTION DEPARTEMENTALE
DU PLEIN EMPLOI DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
ET DES SOLIDARITES DU GARD
Articles L 2313-8 et R 2313-5 du Code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place
d’un CSE au niveau de l’unité économique et sociale
Articles L 2314-13 et R 2314-3 du Code du travail
Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des sièges
entre les différentes catégories de personnel pour la mise en place d’un CSE
Articles L2316-8 et R 2316-2 du Code du travail
Décision de répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
pour la mise en place du CSE central
Articles L 2333-4 et R2332-1 du Code du travail
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et R 2332-1 du Code du travail
Décision de remplacement de membre de comité de groupe
Articles L 2345-1 et R. 2345-1 du Code du travail
Décision de suppression du comité d’entreprise européen
Articles R. 4533-6 et 4533-7 du Code du travail
Décision relative à une demande de dérogation aux dispositions des articles R. 4533-2 à KR.
4533-4 relatives aux voies et réseaux divers sur les chantiers de bâtiment et de génie civil
Article L 4741-11
Présentation par l’autorité judiciaire du plan de réalisation de mesures hygiène et sécurité
après accident du travail
Article 4 :
La décision DDETS 30 n° 30-2023-11-23-00003 du 23 novembre 2023, portant subdélégation
de signature de M. Renaud MORIN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités du Gard par intérim dans le cadre de ses pouvoirs propres, est abrogée.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 29 février 2024
La Diregtricé Départementale
Sôéphie BOUDOT
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-29-00011 - Décision de subdélégation de signature de Mme BOUDOT dans le cadre des pouvoirs propres DREETS 26 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-26-00028
arrêté de transfert de permis de construire n°
030 032 22 R0056 - T01 au bénéfice de
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE COQUILLON
sur la commune de BEAUCAIRE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00028 - arrêté de transfert de permis de construire n° 030 032 22 R0056 - T01 au bénéfice de CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE COQUILLON sur la commune de BEAUCAIRE 27 dossier n° PC 030 032 22 ROO56-T01
CARS date de dépôt : 26 janvier 2024
Qu demandeur : CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE
Énité | COQUILLON, représenté par M. Nicolas COURT
Fraternité pour : transfert de permis
adresse terrain : 25 Avenue Henri Dunant, à
BEAUCAIRE (30300)
| ARRÊTÉ n° | |
transférant un permis de construire au nom de l'Etat
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le permis de construire délivré le 31/10/2023 à CN'AIR, représenté par M. MARCHAL Julien demeurant 2 rue André Bonin, LYON (69004) ; |
Vu la demande de transfert présentée le 07 février 2024 par CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE COQUILLON représentée par M. COURT Nicolas demeurant 2 rue André Bonin, LYON (69004) ; Vu l'accord du bénéficiaire initial ;
Vu le code de l'urbanisme ;
ARRÊTE
Article 1
Le TRANSFERT du permis susvisé est ACCORDÉ.
Nîmes, le 2 6 FEV. 2024
PC 030 032 22 RO056-TO1 | 1/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00028 - arrêté de transfert de permis de construire n° 030 032 22 R0056 - T01 au bénéfice de CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE COQUILLON sur la commune de BEAUCAIRE 28 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) _bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifiér que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. | |
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
©.
PC 030 032 22 R0056-TOT | 2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-26-00028 - arrêté de transfert de permis de construire n° 030 032 22 R0056 - T01 au bénéfice de CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE COQUILLON sur la commune de BEAUCAIRE 29 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2024-02-28-00003
Arrêté portant agrément départemental JEP
ASSO FEU VERT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-02-28-00003 - Arrêté portant agrément départemental JEP ASSO FEU VERT 30 E > | h Service départemental à la jeunesse, à
ACADEMIE Élton PENSELAPErTOReRRAUR l'engagement et aux sports
DE MONTPELLIER du Gard
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de l'association
ASSOCIATION FEU VERT
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique des
services de l'éducation nationale du Gard;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation de signature de Mme la rectrice de la région académique
Occitanie à M. le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard, pour le champ des
missions jeunesse, engagement et sports relevant de l'action éducatrice ;
Considérant le dossier de d'agrément transmis par l'association ci-dessous désignée ;
Considérant que l'association ci-dessous désignée remplit bien les conditions requises ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-02-28-00003 - Arrêté portant agrément départemental JEP ASSO FEU VERT 31 Article 1°: l'agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire prévu par le décret du 22 avril
2022 susvisé est accordé à l'association dont le nom suit :
Association : ASSOCIATION FEU VERT
Siège social : 2 avenue de LATTRE DE TASSIGNY 30000 NIMES
Numéro RNA : W302000381
Numéro d'agrément : 30/JEP/57/23
Article 2 : l'agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de l'association mentionnée à
l'article 1er est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté, sauf
si cette association ne respecte plus les conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports du Gard, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de
l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 4: l'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement, et aux sports du Gard, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de
composition du bureau.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de
faire l'objet :
-soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
-soit d'un recours hiérarchique,
-soit s’Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'article
R.421-1 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Article 6: le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
mme.
7Taux d AQu* GE Je É ET : re. Fait
à Nîmes, le 28 février 2024
L'Inspecteur d'académie,
Chris MAUNY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-02-28-00003 - Arrêté portant agrément départemental JEP ASSO FEU VERT 32 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2024-02-28-00004
Arrêté portant reconnaissance TCA ASSO FEU
VERT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-02-28-00004 - Arrêté portant reconnaissance TCA ASSO FEU VERT 33 | =$ H | Service départemental à la jeunesse, à Direction des services départementaux ACADE MIE de l'éducation nationale l'engagement et aux sports DE MONTPELLIER du Gard
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association
ASSOCIATION FEU VERT
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique des
services de l'éducation nationale du Gard;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation de signature de Mme la rectrice de la région académique
Occitanie à M. le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard, pour le champ des
missions jeunesse, engagement et sports relevant de l'action éducatrice ;
Considérant le dossier de demande d'agrément jeunesse, éducation populaire transmis par l'association ci-
dessous désignée ;
Considérant que l'association ci-dessous désignée remplit bien les conditions requises ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-02-28-00004 - Arrêté portant reconnaissance TCA ASSO FEU VERT 34 Article 1°: l'association ASSOCIATION FEU VERT dont le siège social est situé 2 avenue de LATTRE DE
TASSIGNY 30000 NIMES N°RNA : W302000381 - publication du présent arrêté portant sur le tronc
commun d'agrément (TCA).
Article 2 : l'association mentionnée à l’article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre
une demande de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la
demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions
générales du TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de
faire l'objet :
-soit d'un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
-soit d'un recours hiérarchique,
-soit s’Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R.421-1 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Article 4 : le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Nîmes, le 28 février 2024
L'inspecteur d'académie,
Christôplfe MAUNY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-02-28-00004 - Arrêté portant reconnaissance TCA ASSO FEU VERT 35 Prefecture du Gard
30-2024-02-29-00008
Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes
Garons de l'Etat à la communauté
d'agglomération de Nîmes Métropole
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 36 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GARD
L’an deux mille vingt-quatre
Et le vingt-neuf février
À Nîmes
Le Préfet du département du Gard
A reçu le présent acte authentique constatant le
TRANSFERT DE COMPÉTENCE ET DE PROPRIÉTÉ
De
L'ÉTAT,
Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret
du 4 janvier 1955, il
est mentionné que l’'ÉTAT n’est pas inscrit au
répertoire des
entreprises prévu à l’article R.123-220 du code de commerce (SIREN).
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 37 L'ÉTAT est représenté à l’acte par le Préfet du Gard, Monsieur
Jérôme BONET nommé par décret du 13 juillet 2023, dont copie est
annexée (Annexe 1). |
D'une part
A
La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION NIMES-
METROPOLE
Collectivité territoriale immatriculée au SIREN n° 243 000 643, située
dans le département du Gard, ayant son siège à NIMES (30947) 3 rue
du Colisée, représentée par son Président, Monsieur Franck PROUST,
en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 11
décembre 2023 dont une copie demeurera annexée après mention
(Annexe 2).
D’autre part
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en
leurs bureaux respectifs et en tant que de besoin en l'Hôtel de la
Préfecture susvisée.
EXPOSE
L'article L. 6311-1 du code des transports, dans sa rédaction issue de
l'article 21 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation de la République prévoit la possibilité de transférer les
aérodromes civils appartenant à l'État aux collectivités territoriales ou
à leurs groupements qui en feraient la demande.
Les articles R. 218-1 à R. 218-11 du code de l'aviation civile, créés par
le décret n°2021-986 du 27 juillet 2021, précisent les modalités de ce
transfert, dont sont exclus les aérodromes mentionnés par le décret
n°2005 — 1070 du 24 août 2005 tel que modifié par le décret n°2021-
986 du 27 juillet 2021.
L’aéroport de Nîmes-Garons n’étant pas mentionné par ledit décret, il
peut donc faire l’objet d’un transfert selon la procédure décrite à
l’article L. 6311-1 du code des transports susvisé et des décrets
Le
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 38 d'application.
Par délibération du 20 septembre 2021 et courrier en date du 7 octobre
2021, le bénéficiaire a manifesté son intérêt au transfert à son profit de
l'aéroport qui aura vocation à s’appeler aéroport de Nîmes Grande
Provence Méditerranée.
Le 19 mai 2022, la Préfecture de région Occitanie a remis au
bénéficiaire le dossier d'information.
Par délibération DE n°2022-04-053 du 18 juillet 2022, le bénéficiaire
a confirmé sa candidature pour pouvoir bénéficier du transfert de
propriété de l'aéroport de Nîmes-Garons. Le dossier de candidature a
été réceptionné auprès de la Préfecture de la région Occitanie le 9 août
2022.
Le 7 octobre 2022, le Préfet de région a désigné le candidat
bénéficiaire du transfert.
Aux termes de l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2023, publié
au R.A.A n° R 76-2023-012 le 20 janvier 2023, la Communauté
d’agglomération Nîmes-Métropole a été désignée comme bénéficiaire
du transfert de l'aéroport de Nîmes-Garons (Annexe 3).
Par délibération du 11 décembre 2023, le président de la communauté
d'agglomération est autorisé à signer la convention de transfert
(Annexe 2).
Sur le fondement de toutes ces dispositions, le présent acte a pour
objet de constater le transfert d'une part des biens et équipements ci-
après désignés ou annexés, et d'autre part de la compétence
d'exploitation aéronautique de l'aéroport de Nîmes-Garons de l'État au
profit du bénéficiaire.
DÉSIGNATION DES IMMEUBLES
Les biens faisant l’objet du transfert de propriété sont plus
expressément désignés et identifiés au tableau ci-après.
Sur la commune de CAISSARGUES (30), les parcelles figurant au
tableau ci-après :
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Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 39 ‘PT .U T/4ÿ 10A 6561/60/80 al aliqnd ‘6561/t0/82 np uogeudoidxs p 92e 4ed 38134e juouueluedde son3iessie 41nS SO£ g 12 22 g salle2ed 521 "TC 4 2P AUSIA OÿZ Y 1 “SOE 4 2P JUAIA Eÿ2 Y *V6ET.U 892 JOA Sa2ua18]91 Sa| SnOS Z861/L0/T0 s1 2!qnd 2861/t0/60 np £SLT.U ausepes np Ad 1ed san81essie? 2p aunwuLuO) e| SUEP So210d1OJUI ja SajjiO JUIES 2p SUNWLUOD E] ap SANssi JUOS pb/ VY 1 £tZ V Sollo)ed 597 "G£Y-99E IOASS2U819/91 Sa] SNOS 986T/0T/ST 1 211qnd 986T/0T/ST npa1sepes NP AUeWaiUBUISI 8P Ad Jed ÿÿ2 Y 29 €t£ Y Sale2ied sep uojunas ej sp jusro1id'02 y ajjaaed e1|
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Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 42 L
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Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 49 PT
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Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 53 8T
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Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 61 De plus, les chemins de service et d’exploitation non cadastrés qui sont situés
dans le périmètre à transférer font également l’objet du transfert de propriété.
La totalité de ces emprises, cadastrées et non cadastrées, appartiennent au
domaine public de l’État.
L'inventaire détaillé des biens et équipements transférés a été porté à la
connaissance du bénéficiaire par le dossier d'information qui lui a été remis par
la Préfecture de la Région Occitanie en date du 19 mai 2022.
Le bénéficiaire reconnaît disposer de ce dossier d’information. Il ne sera pas
annexé au présent acte tel que convenu entre les parties.
Étant précisé que le ou les immeubles transférés seront désormais désignés par le seul mot IMMEUBLE.
RAPPEL DES DIVISIONS CADASTRALES
Ces divisions résultent de deux documents d’arpentage dressés par le cabinet
RELIEF GE, géomètre expert à Perols, validés et numérotés par le service du
cadastre de Nîmes le 28 février 2022 sous les numéros 4162 P et 4165 B.
Le document n°4162 P constate la division de :
— la parcelle B 14 en B 1103 et B 1104 (B 1104 sera transférée au
département) ;
— la parcelle B 299 en B 1101 et B 1102 (B 1102 sera transférée au
département) ;
—la parcelle B 302 en B 1099 et B 1100 (B 1100 sera transférée au
département).
Le document n°4165 B constate la division de :
—la parcelle B 320 en B 1105 et B 1106 (B 1106 sera transférée au
département) ;
— la parcelle B 511 en B 1107, B 1109 et B 1108 (B 1108 sera transférée au
département) ;
— la parcelle B 512 en B 1110 et B 1111 (B 1111 sera transférée au
département) ;
—la parcelle B 519 en B 1112 et B 1113 (B 1113 sera transférée au
département) ;
— la parcelle B 683 en B 1114, B 1116 et B 1115 (B 1115 sera transférée au
département) ;
— la parcelle B 685 en B 1118 et B 1117 (B 1117 sera transférée au
département) ;
— la parcelle B 740 en B 1120 et B 1119 (B 1119 sera transférée au
département) ;
— la parcelle B 956 en B 1122 et B 1121 (B 1121 sera transférée au
26
S4.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 62 département) ;
— la parcelle B 957 en B 1124 et B 1123 (B 1123 sera transférée au
département) ;
Ces documents d’arpentage sont annexés au présent acte (Annexes n° 4 et 5).
OCCUPATIONS PAR DES TIERS
* Par acte du 16 juillet 1993, publié le 11 avril 1994 sous les références Vol 94
P n°2627 et 2528, la chambre de Commerce et de l’industrie de Nîmes — Uzès-
Bagnols-Le Vigan, en qualité de concessionnaire de l’aéroport de Nîmes —
Garons, a délivré une convention d’occupation temporaire du domaine public
aéronautique constitutive de droits réels à la société Précision Air Services sur
la parcelle B 765.
La société Précision Aïr Services a été absorbée par la société Aviation
Defense Service suite à l’assemblée générale en date du 23 novembre 2000 qui
a prononcé la fusion avec effet au 1er janvier 2000.
* Une nouvelle convention d'occupation temporaire du domaine public
aéronautique constitutive de droits réels, établie dans la continuité de la
précédente convention du 16 juillet 1993, a été établie par acte du 8 mars 2013,
publié le 17/04/2013 sous les références 2013 P n °2651, la chambre de
Commerce et de l’industrie de Nîmes — Uzès-Bagnols-Le Vigan, en qualité de
concessionnaire de l’aéroport de Nîmes — Garons, a délivré une convention
d’occupation temporaire du domaine public aéronautique constitutive de droits
réels aux sociétés BATIMAP, NATIOCREDIBAIL et Aviation Défense
Service.
Cette convention d’occupation porte sur les parcelles cadastrées B 765 et B 826
situées sur la commune de saint Gilles.
L'autorisation est accordée à compter du 1* juillet 2000. Elle prend fin le 1%
janvier 2025.
PROPRIÉTÉ — ENTRÉE EN JOUISSANCE
Le bénéficiaire devient propriétaire des immeubles domaniaux transférés et en
a la jouissance à compter de la signature du présent acte, sauf pour les parcelles
cadastrées B 1135, B 1137, B 1138, B 1139 et B 1142 dont l'entrée en
jouissance est différée.
Les conditions d’entrée en jouissance pour les parcelles cadastrées B 1135, B
1137, B 1138, B 1139 et B 1142 sont déterminées à l’article « Différé de
jouissance ».
27
7)
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 63 DIFFÉRÉ DE JOUISSANCE
L’entrée en-jouissance des parcelles B 1135, B 1137, B 1138, B 1139 et B
1142 est conditionnée à la réalisation de la condition exposée ci-dessous.
Le bénéficiaire aura la jouissance des parcelles B 1135, B 1137, B 1138,
B 1139 et B 1142 dès lors qu’il aura fait procéder, à ses frais, à leur clôture.
La pose de cette clôture doit être réalisée dans un délai de six (6) mois à
compter de la signature du présent acte de transfert de compétence et de
propriété, et doit être conforme aux caractéristiques décrites dans l'Annexe‘6.
À défaut de réalisation de cette clôture dans les conditions ci-dessus
mentionnées, les Parties conviennent que la pose de cette clôture pourra être
réalisée par l’État — Ministère des Armées, aux frais du Bénéficiaire.
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
En application du 5° alinéa de l'article L. 6311-1 du code des transports, le
transfert des biens de l'aérodrome appartenant à l'État est effectué à titre gratuit.
TRANSFERT DE COMPÉTENCE
La compétence d'exploitation aéronautique permettant d'assurer l'aménagement,
l'entretien et la gestion de l’aéroport de Nîmes — Garons est transférée de l'État
vers le bénéficiaire en même temps que lui est transférée son assise foncière.
Les modalités d'exercice de cette compétence font l'objet d'une convention
entre le bénéficiaire et le ministre chargé de l'aviation civile, en application de
l'article L. 6321-3 du code des transports.
DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE RENONCIATION PAR LE
BÉNÉFICIAIRE DE LA MISSION AÉROPORTUAIRE
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMT)
confirme l'engagement de l'Etat, dans la durée, sur la base de sécurité civile de
Nîmes.
Le bénéficiaire s’engage à garder une capacité aéroportuaire au site, permettant
l’activité aéronautique de l’Etat.
Si la sécurité civile décidait de réduire son activité d’une manière qui serait
préjudiciable à l’économie de l’aéroport en faisant peser sur Nîmes Métropole
une charge disproportionnée, l'engagement de maintenir une capacité
aéroportuaire au site serait soumis à des compensations qui seraient arrêtées
d’un commun accord entre l’Etat et Nîmes Métropole.
28
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 64 DROIT DE SERVITUDE DE PASSAGE CONSENTI AU BÉNÉFICE DE
L'ÉTAT
Le présent acte vient constater le transfert de propriété des parcelles formant
l’emprise de l’aéroport de Nîmes-Garons de l'Etat à Nîmes Métropole.
Toutefois, l'Etat conserve la propriété de la parcelle cadastrée B 899, parcelle
d'assise de la tour de contrôle de l'aéroport.
En effet, les missions de sécurité et de sûreté du transport aérien restent de la
compétence de l'Etat, assurées par les agents de la Direction Générale de
PAviation Civile.
Dans ce contexte, Nîmes Métropole consent à l'Etat un droit de passage en tout
temps et heure pour accéder à la parcelle cadastrée B 899 depuis la voie
publique.
Ainsi, Nîmes Métropole autorise les agents de la DGAC, ou ceux des
entrepreneurs dûment accrédités par elle en vue de l’entretien ou la réparation
de la tour de contrôle, à pénétrer et circuler sur les parcelles désignées ci-
dessous.
Fonds dominant appartenant à l'Etat
Sur la commune de Saint-Gilles :
Section | N° Adresse Surface
B 899 aérodrome Nîmes garons 06 a 54 ca
Effet relatif :
La parcelle B 899 provient de la division de B 389 par PV du cadastre du
21/07/2011 publié le 21/07/2011 sous les références 2011 P n° 5394.
La parcelle B 389 appartient à l’Etat depuis des temps immémoriaux (origines
antérieures à 1956)
Fonds servant appartenant à Nîmes Métropole
Sur la commune de Saint-Gilles:
Section | N° Adresse Surface EH
B 979 aérodrome Nîmes garons 83 ha 97 a 68 ca
A 593 Bois de campagne 12a58 ca
= A 594 Bois de campagne 56 a 90 ca
29
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 65 Effet relatif :
* La parcelle B 979 provient de la division de B 900 par PV du cadastre du
03/09/2014 publié le 03/09/2014 sous les références 2014 P n° 6358.
La parcelle B 900 provient de la division de B 389 par PV du cadastre du
21/07/2011 publié le 21/07/2011 sous les références 2011 P n° 5394.
La parcelle B 389 appartient à l’Etat depuis des temps immémoriaux (origines
antérieures à 1956).
* Les parcelles A 593 et À 594 appartiennent à l’État par acquisition par acte
administratif du département du Gard du 26/05/2015, publié le 01/06/2015
sous les références 2015 P n° 6553.
Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur les voiries dont l’emprise est
identifiée sous teinte bleue au plan ci-annexé approuvé par les parties. (annexe
n°7).
Nîmes Métropole, ou le cas échéant le tiers exploitant, assurera les travaux
d'entretien de ces voiries.
Par ailleurs, les parties déclarent qu’il existe.actuellement un portail à l’entrée
de la zone et que la gestion des accès est assurée par Nîmes Métropole.
Ce droit de passage s'appliquera aux propriétaires successifs de chacun des
fonds servant et dominant, ainsi qu'à leurs ayants droit et préposés.
Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité.
STATIONNEMENT DES AGENTS EN CHARGE DU CONTRÔLE DE
LA CIRCULATION AÉRIENNE
Pour assurer l'exercice de leurs missions, les agents en charge du contrôle de la
circulation aérienne doivent disposer de places de stationnement situées à
proximité immédiate de la tour de contrôle de l’aéroport.
A cette fin, Nîmes Métropole, ou le cas échéant le tiers exploitant, met
gratuitement à disposition de l'Etat, les terrains nécessaires aux besoins de
stationnement des services de contrôles de la circulation aérienne, et réalise et
entretient si nécessaire, les voies d'accès et les réseaux associés à ses
installations, conformément à la convention conclue éntre le bénéficiaire et le
ministre chargé de l'aviation civile, en application de l'article L. 6321-3 du
code des transports.
TRANSFERT DE GESTION DE LOCAUX SITUES DANS LA TOUR
DE CONTROLE
Une procédure de transfert de gestion amiable d’une partie des locaux situés au
rez-de-chaussée et au ler étage de la tour de contrôle de l’aéroport (parcelle
cadastrée B 899 sur la commune de Saint-Gilles) est en cours entre l'Etat
30
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 66 &
(Ministère de la Transition Ecologique - DGAC) et NIMES METROPOLE.
Le transfert de gestion fera l'objet d'un arrêté préfectoral et d'une convention
fixant les conditions de ce transfert à titre gratuit.
IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE
S'agissant d'un bien de l'Etat, il n'y a pas lieu d'appliquer les articles 150 U à
150 VHI du code général des impôts.
DÉCLARATIONS NÉCESSAIRES A LA LIQUIDATION ET A
L'ASSIETTE DE TOUS SALAIRES, IMPÔTS, DROITS ET TAXES
Conformément aux dispositions de l'article L. 6311-1 du code des transports, le
présent acte ne donnera lieu, lors de la formalité de publicité foncière, au
paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
DÉCLARATIONS FISCALES
Suivant les mêmes dispositions de l'article L. 6311-1 du code des transports
précité, le présent acte de transfert de propriété est exonéré des droits
d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Il sera soumis à la formalité
fusionnée au service de la publicité foncière de NIMES.
FIN DE LA PARTIE NORMALISÉE rédigée sur 31 pages
31
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 67 62
DEUXIÈME PARTIE
TITRE 1 - LES BIENS
L'origine de propriété immédiate des immeubles figure en première partie de
Pacte.
L'origine de propriété antérieure n'est pas établie plus avant, à la réquisition
expresse du nouveau propriétaire qui déclare se contenter de celle établie ci-
dessus.
Il sera subrogé dans tous les droits de l'ancien propriétaire pour prendre
connaissance et se faire délivrer copies, extraits ou expéditions, à ses frais, de
tous actes et décisions judiciaires concernant les biens objets des présentes.
TITRE II - CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
SERVITUDES
Le bénéficiaire jouira des servitudes actives et supportera les servitudes
passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever
l'immeuble transféré, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à
ses risques et périls, sans aucun recours contre l'État, sans pouvoir dans aucun
cas, appeler l'État en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer soit
au bénéficiaire soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de
titres réguliers non prescrits.
A cet égard, il est rappelé que les immeubles sont grevés des servitudes
suivantes :
* Plan d’exposition au bruit : Arrêté préfectoral n°30-2018-04-26-008 du 26
avril 2018 portant approbation de la révision du plan d'exposition au bruit de l’
aéroport de Nîmes — Garons
* Plan des servitudes aéronautiques : Arrêté ministériel du 17 septembre 2019
approuvant le plan de servitude aéronautique de dégagement de l’aéroport de
Nîmes — Garons
* Servitudes radioélectriques : Décret du Premier ministre du 16 janvier 2017
fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles
applicables au voisinage du centre radioélectrique de l’aéroport de Nîmes —
Garons
Ces servitudes ont été portées à la connaissance du bénéficiaire par le dossier
d'information qui lui a été remis par la Préfecture de la Région Occitanie en
date du 19 mai 2022.
C\ «à -
32
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 68 GESTION DES RÉSEAUX
SÉPARATION DES RÉSEAUX
L’état final recherché est la séparation totale des réseaux et l’indépendance des
responsabilités de chacune des parties dans son emprise (Ministère des Armées,
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, et Nîmes
Métropole).
> Clôtures
Du fait du transfert d’une partie du périmètre de la zone dite des « marguerites »
au périmètre civil, une nouvelle clôture d’une longueur estimée à 650 mètres
linéaires et conforme aux caractéristiques décrites dans l'annexe 6 doit être
créée.
Son coût, sur base des normes aéroportuaires, sera pris en charge par le
bénéficiaire.
> Electricité générale et courant secouru:
L'objectif est l’autonomie de chaque zone en alimentation électrique haute
tension (HT) et basse tension (BT). Les parties considèrent que cette autonomie
est à réaliser en priorité. Cette autonomie concerne également les besoins en
systèmes de secours électrique correspondant aux besoins spécifiques des
parties, conformément à leurs compétences. Les Parties s’entendent pour
décroiser simultanément.
Les Parties font leurs meilleurs efforts pour engager la séparation des réseaux
dès la signature du présent acte. Elles s'engagent à ce que cette séparation des
réseaux électriques intervienne au plus tard au 31 décembre 2026. Si cette
échéance ne peut être respectée par l’une ou l’autre des Parties, celles-ci se
concertent dans les meilleurs délais afin de déterminer de nouvelles échéances.
> Production et distribution d’eau :
Les Parties s’accordent à ce que chaque zone possède son propre réseau
d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ( EDCH).
Le Ministère des Armées conserve son réseau relié à la station de pompage de
Caissargues.
Nîmes Métropole créera ses propres réseaux d’eau (adduction d’eau potable
AEP et réseau de défense contre l’incendie DECT) auxquels la base avion de la
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises se raccordera.
Le Ministère de l’Intérieur / Direction générale de la Sécurité civile et de la
gestion des crises participera financièrement au raccordement. Les modalités
générales seront fixées dans une convention financière pour la réalisation des
travaux afférents à la création de ces réseaux AEP et DECI.
33
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 69 Les projets de convention sont joints en Annexes 8 et 9.
Les Parties s'engagent à ce que cette séparation des réseaux d’adduction d’eau
intervienne au plus tard au 31 décembre 2026. Si cette échéance ne peut être
respectée par l’une ou l’autre des Parties, celles-ci se concertent dans les
meilleurs délais afin de déterminer de nouvelles échéances.
ÿ Assainissement et reversement des eaux usées.
‘ Concernant l’assainissement et le traitement des eaux consommées, les Parties
conviennent d’un raccordement à terme à la station existante de GARONS
appartenant à la collectivité.
Pour permettre l’intégration des besoins du Ministère des Armées et de la
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, et assurer les
développements futurs de la zone, cette station devra faire l’objet de l’ajout
d’une seconde file pour augmenter sa capacité de traitement.
Le Ministère des Armées et la Direction générale de la sécurité civile et de la
gestion des crises participeront financièrement au raccordement et à la création
de cette nouvelle file de traitement.
Les modalités générales seront fixées dans deux conventions financières pour la
réalisation des travaux afférents à la création d’une file complémentaire à la
Station de Traitement des Eaux Usées de GARONS.
Les deux projets de convention sont joints en Annexes 10 et 11.
Les Parties s'engagent à ce que cette séparation des réseaux d’assainissement
intervienne au plus tard au 31 décembre 2026. Si cette échéance ne peut être
respectée par l’une ou l’autre des Parties, celles-ci se concertent dans les
meilleurs délais afin de déterminer de nouvelles échéances.
> Réseaux d’eaux pluviales :
Les dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales sont décrites dans une
convention jointe en annexe (Annexe n° 12).
GESTION DES RÉSEAUX
DURANT LA PÉRIODE TRANSITOIRE
Jusqu’à la réalisation de la séparation de chacun des réseaux indépendamment,
l’alimentation en électricité (courant fort et secouru), la production et/ou
distribution d’eau, le réseau d’assainissement ou l’approvisionnement de la
défense incendie pour la partie civile (du côté de la zone militaire)
continueront, selon leurs capacités au jour du transfert de propriété de
l'aéroport, d’être assurés à partir des installations du Ministère des Armées.
34
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 70 Les modalités de partage des charges et des responsabilités entre le
bénéficiaire, le Ministère des Armées et la Direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises sont détaillées dans une convention jointe en
annexe (Annexe n°13).
DOSSIER TECHNIQUE
DISPENSE DE PRODUCTION DES CERTIFICATS ET DIAGNOSTICS
RÉSULTANT DE RÉGLEMENTATIONS PARTICULIÈRES
Les Parties déclarent avoir parfaite connaissance des dispositions des articles
L. 271-4 à L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives au
dossier de diagnostic technique qui doit être annexé à l'acte de transfert, de tout
ou partie d'un immeuble bâti.
Le Bénéficiaire déclare bien connaître les immeubles objets du présent acte,
pour en assurer actuellement la gestion.
Dans ces conditions, le Bénéficiaire dispense expressément l’État de faire
établir et produire lesdits diagnostics et le décharge de toute garantie ou
responsabilité afférent à ces expertises et diagnostics.
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT (ICPE) ET INSTALLATIONS OUVRAGES,
TRAVAUX ACTIVITES (IOTA)
Il existe deux installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) dan un rayon de 500 mètres autour du bien transféré :
— GIRAUD SAS,
— GRANULATS DE LA CRAU.
Nîmes Métropole devra mettre en œuvre les dispositions de la loi sur l’eau
uniquement sur le périmètre relevant de sa propriété à l’issue du transfert.
Pour son périmètre, Nîmes Métropole devra accomplir les formalités suivantes
auprès des services de la DDTM :
— Demande de reconnaissance au titre de l’antériorité à la loi sur l’eau pour
tous les aménagements antérieurs à la loi sur l’eau pour lesquels il n’est pas
prévu de modification,
— Demande de régularisation concernant les aménagements postérieurs à la loi
sur l’eau jusqu’à la date du transfert,
— demande d’autorisation environnementale pour les nouveaux projets.
G-4.
35
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 71 NY
DIAGNOSTICS LIES À LA POLLUTION PYROTECHNIQUE
En application des dispositions de l’article R. 218-3 du code de l’aviation
civile, une étude historique de pollution pyrotechnique a été réalisée par le
Cabinet d’Etude en Sécurité Pyrotechnique le 28 décembre 2011 révélant que
le Bien ne présente pas de présomption de pollution pyrotechnique.
Cette étude historique a été transmise au bénéficiaire au moyen du dossier
d’information qui lui a ‘été remis par la Préfecture de la Région Occitanie en
date du 19 mai 2022.
La synthèse dudit rapport conclut que :
« L’étude historique de pollution pyrotechnique concernant l’emprise de la Base aéronavale de Nîmes-Garons, implantée au Sud de la ville de Nîmes, a
permis de déterminer que les combats liés aux différents conflits ne semblent
pas avoir induit de pollution pyrotechnique.. Nous estimons que le
changement d’affectation, l’aliénation et, ou l'engagement de travaux
d'infrastructure sur tout ou partie de cette emprise, ne représente pas de risque
pyrotechnique particulier pour la santé, la salubrité et la sécurité publique. »
«Aux vues des informations apportées au sein de cette étude aucune
investigation complémentaire en matière de recherche d’engins pyrotechniques
n’est préconisée ».
CHARGES HYPOTHÉCAIRES
Les biens de l'État sont transférés francs et libres de toutes dettes et
hypothèques. Le bénéficiaire devra toutefois faire son affaire personnelle des
formalités de mainlevée des inscriptions qui grèveraient les immeubles et qui
seraient devenues sans objet, sans pouvoir exercer, de ce chef, aucun recours
contre l'État.
GARANTIES
Le bénéficiaire est censé bien connaître les immeubles transférés. Il les prend
dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou
de consistance.
Cependant, il y aura lieu à annulation du présent acte si l'on a compris dans le
transfert un bien ou une partie de bien quelconque non susceptible d'être cédé
par l'Etat.
IMPÔTS
Le bénéficiaire supporte les impôts auxquels les immeubles transférés peuvent
être assujettis à compter de la date de signature du présent acte de transfert de
propriété.
36
GX.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 72 BAUX — LOCATIONS -— AUTORISATIONS D'OCCUPATION
Conformément à l'article L. 6311-1 du code des transports, le transfert emporte
subrogation dans tous les droits et obligations afférents à l’aérodrome transféré
à l'égard des tiers et, notamment, des concessionnaires ou des bénéficiaires
d'une autorisation d'occupation temporaire ou d'exploitation des droits relatifs à
l'aérodrome.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les Parties sont informées qu’en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles
pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur
qui sera désigné et missionné par elles d'un commun accord.
En cas de difficulté découlant de l’interprétation ou de l’exécution des clauses
de l'acte de transfert, les Parties conviennent de se rapprocher avant toute chose
et de rechercher une solution amiable.
En cas d’échec de cette tentative et dans le délai d’un mois à compter de la
notification écrite de l’existence d’une contestation, les litiges seront tranchés
par le tribunal compétent dans le ressort duquel est situé l’immeuble.
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Le présent acte sera publié au service de publicité foncière de Nîmes par les
soins du Directeur départemental des Finances publiques du Gard.
Pour l'accomplissement de la formalité de publicité foncière, les Parties
agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à
Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du Gard ou à tout
agent de son service qu'il désignerait, à l'effet de faire signer toutes
déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs ou
modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance
avec le fichier immobilier, les documents cadastraux et l’état civil.
DÉPÔT DE LA MINUTE
La minute du contrat à laquelle sont matériellement jointes les annexes sera
déposée aux archives de la Préfecture du Gard à Nîmes.
DONT ACTE
Fait et passé à NÎMES,
les jour, mois et an que dessus.
37
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 73 Approuvé
Renvoi
Mot rayé nul
Chiffre rayé nul
Le Président de la communauté Le Préfet du Gard
d’agglomération Nîmes-Métropole
AT Le Prétgt du Gard
Jéré
ANNEXES
— Annexe 1 : Décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme
BONET Préfet du Gard ;
— Annexe 2 : Délibération du Conseil Communautaire du Nîmes Métropole du
11 décembre 2023 :
— Annexe 3: Arrêté préfectoral 20 janvier 2023 désignant la Communauté
d'agglomération Nîmes-Métropole comme bénéficiaire du transfert de
l'aérodrome de Nîmes-Garons ;
— Annexes 4 et 5 : Documents d'arpentage dressés par le cabinet RELIEF GE,
géomètre expert à Perols, validés et numérotés par le service du cadastre de
Nîmes le 28 février 2022 sous les numéros 4162 P et 4165 B ;
— Annexe 6 : Descriptif des caractéristiques de la clôture :
— Annexe 7: Plan précisant les voiries sur lesquelles s'exerce le droit de
passage ;
— Annexe 8: Convention cadre pour la réalisation .des travaux afférents à la
création des réseaux d’adduction d’eau potable entre Nîmes Métropole et la
DGSC ;
— Annexe 9 : Convention cadre pour la réalisation des travaux afférents à la
création des réseaux de défense incendie entre Nîmes Métropole et la DGSC :
38
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 74 &
— Annexe 10 : Convention cadre relative au financement des travaux afférents à
la création d’une file complémentaire à la Station de Traitement des Eaux
Usées de Garons — Ministère des Armées;
— Annexe 11 : Convention cadre relative au financement des travaux afférents à
la création d’une file complémentaire à la Station de Traitement des Eaux
Usées de Garons — DGSC :
— Annexe 12 : Convention définissant les modalités de partage des charges et
responsabilités pour la gestion du reversement des eaux pluviales de l'aéroport
de Nîmes — Grande Provence -— Méditerranée ;
— Annexe 13 : Convention définissant les modalités de partage des charges et
responsabilités pour la gestion transitoire des réseaux de l'aéroport de Nîmes —
Grand Provence-Méditerranée — Ministère des Armées.
39
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 75 14 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 231
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
Décret du 13 juillet 2023 portant nomination
du préfet du Gard - M. BONET (Jérôme)
NOR : /OMA2319679D
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les
emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ; Vu
l’avis du comité consultatif chargé de formuler un avis sur l'aptitude professionnelle des personnes susceptibles d’être nommées pour la première fois dans un emploi de préfet ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1*. —- M. Jérôme BONET, directeur central de la police judiciaire à la direction générale de la police nationale à l’administration centrale
du ministère de l’intérieur et des outre-mer, est nommé préfet du Gard, à compter du 21 août 2023.
Art. 2. - La Première ministre et le ministre de l’intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2023.
EMMANUEL MACRON
Par le Président de la République :
La Première ministre,
ÉLISABETH BORNE
Le ministre de l’intérieur
et des outre-mer,
GÉRALD DARMANIN
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 76 a D-E N° 2023 - 07 - 058
WU 2 nimes CONSEIL COMMUNAUTAIRE “8 métropole REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 11/12/2023
L'an deux mille vingt-trois le lundi onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de Nîmes
Métropole régulièrement convoqué le mardi cinq décembre s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
des délibérations, sous la présidence de Monsieur Franck Proust, Président.
T À DELIBERATI
Autorisation donnée au Président pour la signature de l'acte de transfert de l'aéroport de Nîmes Grande
Provence- Méditerranée et de ses conventions attenantes
Présents :
M. PROUST Président:
M. ANGELRAS, M. BEAUME, M. CAMPELLO, M. CHAILAN, M. DURAND-COUTELLE, M. FABREGOUL,
M. GREGOIRE, M. LUCCHINI, M. NICOLAS, Mme REY-DESCHAMPS, Mme RICHARD, M. TOUZELLIER, M. VALADE, M.
VALADIER Vice Présidents;
M. ARTAL, Mme BERGOGNE, M. BERTIER, M. CHABERT, Mme DE GIRARDI, M. DE GONZAGA, M. DESCLOUX, M. DUPRET, M. GAILLARD, M. GRANAT, M. GRANCHI, M. LEROI, M. MARCOS, M, MAZAUDIER, M.
PLANES, Mme POIGNET-SENGER, M. POUDEVIGNE, M. PREVOTEAU, M. TAULELLE, M. TIXADOR, Mme
TUDELA, M. VERDIER, M. VINCENT, M. VOLEON Membres du Bureau; Mme ACHKAR, Mme AJMO-BOOT,
Mme ARCHIMBAUD, Mme BARBUSSE, M. BASTID, M. BELHA)J, M. BERKANI, M. BOUGET, Mme BOURGADE, Mme
GIBON, M. CARRIÈRE, Mme CHELVI-SENDIN, M.
CONTASTIN, M. COURDIL, M. DETREZ, M. DOUAIS, M. ESCOJIDO, Mme FAYET, M. FERRIER, Mme GARDET, Mme
GIACOMETTI, M. GILLI, M. GOURDEL, Mme GUERIN-GRAIL, M. HAMARD, M. JACOB, M. LACHAUD, Mme
LIMONES, Mme MENUT, Mme NICOLAS, M. PASTOR, M. PIO, Mme RAINVILLE, Mme ROULLE, Mme ROUVERAND, Mme SARTRE, M. SEGUELA, Mme SOLANA, Mme TRONC, Mme VENTURINI, Mme WOLBER Conseillers
Communautaires;
ts ex és :
Mme BOISSIERE (donne pouvoir à M. ESCOJIDO), M. BOLLEGUE (donne pouvoir à M. MAZAUDIER), M. BONNE (donne
pouvoir à Mme REY-DESCHAMPS), M. CLEMENT (donne pouvoir à M. BOUGET), M. DALMAS (donne pouvoir
à Mme RAINVILLE), M. FOURNIER (donne pouvoir à M. VALADE), M. GADILLE (donne pouvoir à M. FABREGOUL),
Mme GARDEUR (donne pouvoir à Mme WOLBER), Mme
BARBUSSE), Mme LEBLOND (donne pouvoir à M. DESCLOUX), M. MARQUET (donne pouvoir à M. VOLEON),
Mme MAY (donne pouvoir à Mme ROULLE), Mme ORLAY-MOUREAU (donne pouvoir à M. BELHAJ), M. PLANTIER
(donne pouvoir à M. DOUAIS), M. ROUX (donne pouvoir à Mme ROUVERAND), M. SCHIEVEN (donne pouvoir à
M. PASTOR), M. TIBERINO (donne pouvoir à M. ANGELRAS) M. FLANDIN (absent excusé), Mme LECOQ (absente excusée), M. PROCIDA (absent excusé), Mme PROHIN
(absente excusée), M. QUITTARD (absent excusé), Mme TOURNIER BARNIER (absente excusée)
Nombre de membres afférents au Conseil :
105 Nombre de
membres en exercice : 104
Nombre de membres présents :
080 Nombre de suppléants
: 00
Nombre de procurations :
18
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 77 Rapporteur : M. Olivier Fabregoul
D-E N° 2023 - 07 - 058
OBJET : Autorisation donnée au Président pour la signature de l'acte de transfert de l'aéroport
de Nîmes Grande Provence- Méd iterranée et de ses conventions
attenantes
1. CONTEXTE GENERAL
L'aéroport de Nîmes- Grande Provence-Méditerranée est un aéroport civil d’une Superficie
totale d'environ 322 ha, comprenant une piste de 2 440 mètres et une aérogare permettant
un traitement jusqu'à 700 000 passagers.
En 2019, avant la crise sanitaire, l'aéroport de Nîmes a pu accueillir plus de 230 000
passagers, à destination de Londres, Bruxelles, Fès et Marrakech. Avec 186 045 passagers
en 2022, le trafic reprend et devrait permettre en 2023 de retrouver
le niveau de celui de 2019.
L'aéroport Nîmes- Grande Provence-Méditerranée est également une plateforme dédiée
aux activités aéro-industrielles, notamment à la maintenance aéronautique.
La zone d'activité incluse dans le périmètre est composée de 16 bâtiments OCcupés par
une vingtaine d'entreprises.
Avec près de 900 emplois sur le site et 1410 emplois induits, 130 M€ de valeur ajoutée
et 174 M€ de chiffre d'affaires générées par les entreprises basées, l'écosystème aéroportuaire
permet de générer annuellement 55 M€ de retombées
par les dépenses des salariés et 33 M€ de dépenses par les visiteurs.
Cet équipement constitue ainsi pour Nîmes Métropole un atout majeur de développement
économique au regard des retombées économiques liées au trafic
passager, de la valeur ajoutée des entreprises présentes et des emplois induits,
ainsi que du potentiel de développement industriel et de formations, tant sur des activités aéronautiques
que celles en lien avec un futur pôle européen d'expertise de Sécurité civile.
A ce jour, l'aéroport, propriété de l'Etat avec domanialité sous-jacente du ministère des Armées
(cf. plan annexé à la délibération), est aujourd'hui réparti en 3 périmètres au profit
de différents affectataires / gestionnaires :
Un périmètre dit civil, qui a fait l'objet du transfert de gestion domaniale en 2011,
est sous convention entre l'Etat et Nîmes Métropole. I! a une de Surface 250 ha,
avec notamment des aires de mouvement, de manœuvre sur
environ 170 ha.
Un périmètre propriété du ministère de l'Intérieur qui accueille la base de Sécurité
civile sur 2 sites, avec le Groupement des hélicoptères et la base avions, sur environ
48 ha.
Un périmètre (2 parcelles) propriété du Ministère de la Transition Ecologique chargé
des Transports sur environ 24 ha.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 78 Rapporteur : M. Olivier Fabregoul D-E N° 2023
- 07 - 058
OBJET : Autorisation donnée au Président pour la signature de l'acte de transfert de
l'aéroport de Nîmes Grande Provence- Méditerranée et de ses conventions
attenantes
Par décret paru le 27 juillet 2021, l'Etat avait proposé une possibilité de transfert de
certains aéroports à des collectivités territoriales et à leurs groupements. Nîmes
Métropole a candidaté courant 2022, ceci afin d’avoir l'opportunité de mettre en
place une politique de long terme relative au développement du trafic passagers et
des activités aéro-industrielles de la plateforme.
En effet, au vu des contraintes et des disponibilités foncières et immobilières très
limitées, plusieurs entreprises basées sur le site et entreprises exogènes qui
souhaitaient se développer ou s'implanter sur l'aéroport, n'ont pu mener à bien
leurs projets, et ont soit reporté leur investissement, soit trouvé d’autres solutions
d'implantation sur d’autres aéroport, hors Occitanie, avec la perte de plusieurs
dizaines d'emplois pour le territoire.
De plus, le délégataire s'est engagé pour la DSP 2022-2027 sur un objectif de plus
de 400000 pax à terme. Il s'agit d'avoir la capacité d'accompagner cette
croissance, et accéder à la propriété pourrait notamment permettre d’impliquer plus
fortement de nouveaux partenaires dans les investissements nécessaires.
Les perspectives pour l'Etat et Nîmes Métropole concernant le développement d’un
pôle d'expertise européen en matière de Sécurité Civile sont ambitieuses, et
pourraient permettre de générer de nouvelles activités économiques et de
nombreux emplois industriels. Plusieurs projets sont à l'étude, qui nécessiteraient
la mise à disposition de foncier maîtrisé et d’immobilier Supplémentaire afin de
permettre l'implication d'entreprises privées aéronautiques.
Elargir le périmètre afin d'accéder à un maximum de foncier aménageable et
d'immobilier en bord de piste parait essentiel au vu des besoins et du potentiel de
développement économique.
L'accès à la propriété de l'aéroport permettra de faciliter les investissements,
notamment privés, comme la construction de nouveaux hangars, sans accord
préalable de l'Etat, ou de pérenniser l’activité aéro-industrielle en permettant l'octroi
d’autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels ou des baux à
construction, à des entreprises souhaitant investir sur l'aéroport et qui
n'investiraient pas actuellement.
Après étude de la candidature’ de l'agglomération, par arrêté préfectoral du 20
janvier 2023, Nîmes Métropole a été désignée comme bénéficiaire du transfert de
l'aérodrome de Nîmes.
Un consensus a été atteint avec l'Etat sur le périmètre à transférer, incluant
notamment plus de 6 ha de la zone dite des « marguerites » appartenant au
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 79 Rapporteur : M. Olivier Fabregoul D-E N° 2023 -
07 - 058
OBJET : Autorisation donnée au Président pour la signature de l'acte de transfert de
l'aéroport de Nîmes Grande Provence- Méditerranée et de ses conventions
attenantes
Ministère des Armées, ainsi que les zones B et F pour environ 25 ha appartenant
au Ministère de la Transition écologique chargé des Transports. La tour de contrôle
demeure sur le périmètre de l'Etat mais plusieurs plateaux pour environ 550 m2
Seront laissés en gestion à l’agglomération pour être commercialisés auprès
d'entreprises.
Les négociations ont également porté sur une remise en état des réseaux (EU,
AËP, DECI, courant fort, SSLIA) et une séparation entre les réseaux civils et
militaires. La vétusté des réseaux engage la responsabilité du propriétaire. Ce
budget a été estimé à 21,5 ME, à mettre en perspective avec les retombées
potentielles sur le territoire en termes de développement économique. Les travaux
de court terme (2023-2026) sur les réseaux permettront de pérenniser le
fonctionnement de l'existant et un futur développement maximal des activités.
En termes d'enjeu économique, le transfert de la plateforme pourrait générer ainsi
la création de 40 000 m2 de nouveaux hangars en bord de piste pour des activités
aéronautiques et 30 000 m2 en arrière de piste pour du tertiaire, de la petite
industrie et de la sous-traitance en lien avec ce secteur. Ces investissements
portés par le privé génèreront plus de 100 millions € d’investissements sur le site.
Cela permettra l'implantation d’une vingtaine d'entreprises ou le développement
d'entreprises déjà basées, avec la création de plus de 1000 emplois qualifiés
nouveaux Sur le territoire. En outre, cela confortera le développement d'un pôle
européen d'excellence de sécurité civile, avec en sus la création au sud de
l'aéroport d'un écoparc dédié aux activités aéronautiques et sécurité civile, pour
plus de 400 emplois supplémentaires estimés. A noter que des synergies sont à
envisager avec la ZAE Mitra limitrophe, qui portera à terme plus de 1500 emplois.
2. ASPECTS JURIDIQUES
La délibération est prise sur le fondement du décret n°2021-986 du 27 juillet 2021
relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs
groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat.
Le décret est pris pour application de l’article L. 6311-1 du code des transports,
dans sa rédaction issue de l’article 21 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République.
Par délibération du 20 septembre 2021 et courrier en date du 7 octobre 2021,
Nîmes Métropole a manifesté son intérêt au transfert de l'aérodrome de Nîmes.
Le 19 mai 2022, la Préfecture de région Occitanie a remis au bénéficiaire le dossier
d'information.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 80 Rapporteur : M. Olivier Fabregoul D-E N°
2023 - 07 - 058
OBJET : Autorisation donnée au Président pour la signature de l'acte de transfert de
l'aéroport de Nîmes Grande Provence- Méditerranée et de ses conventions
attenantes
Par délibération DE n°2022-04-053 du 18 juillet 2022, Nîmes Métropole a confirmé
Sa candidature pour pouvoir bénéficier du transfert de propriété de l'aéroport de
Nîmes. Le dossier de candidature a été réceptionné auprès de la Préfecture de la
région Occitanie le 9 août 2022.
Le 7 octobre 2022, le Préfet de région a désigné Nîmes Métropole bénéficiaire du
transfert.
Aux termes de l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2023, publié au R.AAN°R
76-2023-012 le 20 janvier 2023, la Communauté d'agglomération Nîmes-Métropole
a été désignée comme bénéficiaire du transfert de l'aérodrome de Nîmes.
Le transfert entraine des travaux et en conséquence des charges dont la répartition
figure en annexe.
PECT
Le transfert des biens de l'aérodrome s'opère à titre gratuit et ne donne lieu ni au
versement de contribution, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Néanmoins, le transfert implique des décroisements de réseaux et des travaux, qui
S'étaleront jusqu'en 2026 inclus, et dont les montants HT estimés sont les suivants :
Renforcement du réseau de défense incendie : 4.4 M€
Séparation du réseau courant fort et secouru : 5,6 M€
Séparation du réseau EU : 5.6 M€
Séparation du réseau AEP : 3.1 ME
Concernant les recettes potentielles, l'Etat nous a assuré de son soutien tout au
long de cette entreprise de remise à niveau de l'aéroport et indiqué pour les
premières dépenses, les participations / subventions suivantes :
Pour son raccordement à la future file de la STEU de Garons, le
Ministère des Armée participe à hauteur d'environ 1.7 M€
Pour son raccordement à la future file de la STEU de Garons, le
Ministère de l'Intérieur participe à hauteur d'environ à 155 K€
Pour Son raccordement au nouveau réseau AEP, le Ministère de
l'intérieur participe à hauteur d'environ 198 K€
Pour Son raccordement au nouveau réseau DECI, le Ministère de
l'intérieur participe à hauteur d'environ 1.18 ME
Participation de l'Etat par le biais de la DSIL régionale : 960 K€, dont 500
K€ assurés.
Le CD30 nous a également assurer son soutien financier sur travaux à venir sur la
période 2023-2026.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 81 À Rapporteur
: M. Olivier Fabregoul
D-E N° 2023 - 07 - 058
OBJET : Autorisation donnée au Président pour la signature de l'acte de transfert de l'aéroport
de Nîmes Grande Provence- Méditerranée et de ses conventions
attenantes
D'autres investissements sont nécessaires pour remettre la plateforme aux normes
: Réalisation d’une nouvelle caserne de pompiers SSLIA portée par le
délégataire et intégralement refinancée par la DGAC : 2,84 ME.
Après avis de la commission,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE
10 ABSTENTION(S) : M. BASTID Christian, M. BOUGET Vincent, M. BOUGET
Vincent mandataire de M. CLEMENT Bernard, M. DETREZ Pierre-edouard, Mme FAYET Sylvette,
M. FERRIER Bruno, Mme GIACOMETTI Corinne, Mme ROULLE
Sophie mandataire de Mme MAY Chantal, Mme MENUT Jo, Mme ROULLE Sophie
02 Ne participe(nt) pas au vote : M. CHABERT Patrick, Mme CHELVI-SENDIN Maud
ARTICLE 1 : D'approuver les termes et de signer :
l'acte de transfert, et ses conventions annexées dont notamment :
la convention cadre avec la DGSCGC relative au financement des travaux
afférents à la création de réseaux d'adduction d'eau potable
la convention cadre avec la DGSCGC relative au financement des travaux
afférents à la création des réseaux de défense incendie
la convention cadre avec le ministère des Armées relative au financement
des travaux afférents à la création d'une file complémentaire à la station de
traitement des eaux usées de Garons,
la convention cadre avec la DGSCGC relative au financement des travaux
afférents à la création d'une file complémentaire à la station de traitement
des eaux usées de Garons.
La convention avec le ministère des Armées définissant les modalités de partage
des charges et responsabilités pour la gestion du reversement des
eaux pluviales
la convention de partage des charges avec le ministère des Armées
relatives à la gestion transitoire des réseaux,
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 82 Rapporteur : M. Olivier Fabregoul D-E N°
2023 - 07 - 058
OBJET : Autorisation donnée au Président pour la signature de l'acte de transfert de
l'aéroport de Nîmes Grande Provence- Méditerranée et de ses conventions
attenantes
ARTICLE 2 : D'autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions
d'applications liées aux annexes,
ARTICLE 3 : Les conséquences financières de cette délibération sont traduites
dans les documents budgétaires de référence.
Signé numériquement
Le Président, Franck PROUST A : Nimes (30000), FR
Le : 20/12/2023 à 10:3:34
= Nîmes Métropole
Ar _ Président
a Franck PROUST
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 83 SGAR
R/6-2023-01-20-00001
Arrêté portant désignation du bénéficiaire du
transfert de l'aérodrome de Nimes-Garons
#° | À
SGAR - R76-2023-01-20-00001 - Arrêté portant désignation du bénéficiaire du Wänsfert de l'aérodrome de Nimes-Garons
_ VTT LA
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 84 . Secrétariat général pour les
PREFET
DE LA RÉGION affaires régionales OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DU BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERT DE
L'AÉRODROME DE NIMES-GARONS
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment son article L.63114 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 218: à R.218-11 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5111-1 ;
Vu le-code général des impôts ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services et organismes de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°20051070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'État
exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité de préfet
de la région Occitanie et préfet de ia Haute-Garonne ;
Vu le décret n°2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales
OU à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant l'État ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2011 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Nîmes-
Garons ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 portant transfert de gestion dépendant
du domaine public militaire de l'État au profit du syndicat mixte de l'aéroport de Nîmes-Alès-
Camargue-Cévennes ;
Préfecture de la région Occitanie
1/2 1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 24 45
Site internet : www.occitanie. gouv.fr
SGAR - R76-2023-01-20-00001 - Arrêté portant désignation du bénéficiaire du transfert de l'aérodrome de Nimes-Garons 52
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 85 Vu la délibération du 20 septembre 2021 de Nîmes Métropole, portant manifestation d'intérêt et
autorisant la transmission du dossier de candidature de Nîmes Métropole pour être bénéficiaire du
transfert de l'aérodrome de Nîmes-Garons auprès de Monsieur le préfet de région :
Vu la délibération du 18 juillet 2022 de Nîmes Métropole portant candidature de la collectivité pour le
transfert de l'aérodrome de Nîmes-Garons par l'État ;
Vu le dossier de candidature de Nîmes Métropole réceptionné le 9 août 2022 par les services de la
préfecture de région ;
CONSIDÉRANT la modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Nîmes-Garons, qui
rend possible son transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;
CONSIDÉRANT la manifestation d'intérêt de Nîmes Métropole et son dossier de candidature :
CONSIDÉRANT qu'aucune autre collectivité ne s'est portée candidate pour le transfert de l'aérodrome
de Nîmes-Garons,
Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1° :
Le bénéficiaire du transfert de l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard) est la communauté
d'agglomération de Nîmes Métropole.
Article 2 :
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice des territoires de l'immobilier et de
l'environnement, le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de
l'immobilier, le directeur régional des finances publiques, la préfète du Gard, le secrétaire général pour
les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et de la préfecture
du Gard,
Fait à Toulouse, le
+
#
sil ok Quvor
272
SGAR - R76-2023-01-20-00001 - Arrêté portant désignation du bénéficiaire du transfert de l'aérodrome de Nimes-Garons 53
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 86 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Section : B Feuïle(s) : 000 B 01 Echelle d'origine : 1/2000 Echelle d'édition : 1/1050
Date de l'édition :
28/02/2022
Date de saisie :
01/01/0000
N° d'ordre du document d'arpentage :4162 P Document vérifié et numéroté le 28/02/2022 A SDIF NIMES Par Sonia JOUCLA Inspectrice Signé Cachet du service d'origine : NIMES 67 Rue Salomon Reinach 30032 NIMES Cedex 1 Téléphone : 04.66.87.60.82 Fax : 04.66.87.87.11 cdif.nimes@dgfip.finances.gouv.fr CERTIFICATION é (Art. 25du décret n° 55-471 du 30 avril 1 S Le présent document d'arpentage, certifi r les propriétaires sous-signés (3) a été étabu) A - D'après les indications qu'ils ont faÿfnies au bureau ; S B - En conformité d'un piquetag effectué sur le terrain ; & d'erpesège dont copie ci-jointe, dre e 1! par S géomètre à di Les propriétaires ##clarent avoir pris connaissance! des informatiogsŸportées au dos de la chemise 6463. & A SE , D'après le document d'arpentage dressé Par CHEVALLIER (2) Réf. : Le 11/02/2022 (1) Rayer es menbone inutiles. La formule À n'esi applicable que dans le ces d'une esquisse {plan rénové parvoie de mise à jour). Dans la formule B, les propriélaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage. (2) Qualité de la p agréée (géomètre expert, insp » géomètre ou technicien retraité ducadastre). (8) Précisezles noms et qualité dusignataire s'il est différent du propriétaire L_{mandatsire,avoué, représentant qualifié de l'autorité eproprient,etc.).
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 87 Commune :
ST GILLES (258)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 4185 B
Documentvérifié et numéroté le 08/03/2022
ASDIF de NIMES
Par Sonia JQUC
" pa En)EmPTGC Signé
NIMES
67 Rue Salomon Reinach
30932 NIMES Cedex 1
Téléphone : 04.66.87.60.82
Fax : 04.66.87.87.11
cdif.nimes@dfgfp.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION ae (Aït 25 du décref n°
55-471 du 30 avril 1955) SŸ°
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétairessus (3)
14). o€ a été établi (1) :
199
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au hu ;
B - En confommité d'un piquetage : effectué sur le terrain :
C - D'après un plan d'arpentageo4g Dbmage, dont copie ci-jointe, dressé
le —— parTN — géomètre à
Les propriétairesdeg} avoir pris connaissance des informations portées
au dos de ER Ise 6463.
4
, NS
Section :8B
Feuifle(s) :
Qualité du plan
Echelle d'origine :
Echelle d'édition : 1/5000
Date de l'édition : 08/03/2022
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par CHEVALLIER Julien (2)
Réf. :
Le 11/02/2022
(1) Rayer lesmentions inutiles, La formule À n° cable que d
(2}Qualité de Ea personne sgréée (géamätrs æpert, inspecteur, obomèke ou Hachnicion retraits Qu cadasire, al. }
(3) Précieez lea noms at quaité du signataire si ectcifférant du rte: ch æoué, représentant qualéé del'aulorité erpropriant, etc.)
volé de mis 2 jour). Dans la formule E, les propriétaires peuvent avoir affsciué aux mêmes le paquets.
18125000
1811500
3175000
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1814500
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Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 88 ANNEXE N°6
CARACTÉRISTIQUES DE LA CLÔTURE DE SÉPARATION
— Clôture rigide en maille de 200mm x 55 mm en fils d'épaisseur 5mm minimum avec plastification
haute adhérence.
— Hauteur de panneau de 2m43, 4 plis avec picots défensifs de 30 mm minimum.
— Montage sur poteaux en acier avec plastification haute adhérence, d’entraxe 2Mm50 environ, scellés
Sur une profondeur de 50 cm minimum, sur fondations plot béton et hauteur de poteau hors-sol d’au
moins 2m45,
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 89 ANNEXE N°7
DROIT DE SERVITUDE DE PASSAGE CONSENTI AU
BÉNÉFICE DE L'ETAT
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 90 ANNEXE N°8
Convention cadre relative au financement des travaux afférents à la création de
réseaux d’adduction d’eau potable à l’ouest de l’aéroport de Nîmes-Garons
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Ministère de l'intérieur et des outre-mer, direction générale de la Sécurité civile et de la
gestion des crises,
ayant son adresse postale à Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, et physiquement située au 18-20
rue des Pyrénées, 75020 Paris, SIRET n° 12001504500103
Représenté par M. Julien MARION, directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises,
Partie ci-après dénommée “La DGSCGC ” d’une part,
La Communauté d'agglomération NIMES-METROPOLE,
EPCT immatriculée au SIREN n° 243 000 643, située dans le département du Gard, ayant son siège
à NIMES (30947) 3 rue du Colisée,
Représentée par son Président, Monsieur Franck PROUST,
Partie ci-après dénommée « le bénéficiaire » d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Selon la procédure décrite dans l'article L. 6311-1 du code des transports, l'aérodrome de Nîmes-
Garons fait l'objet d'un transfert de propriété de l’État à Nîmes Métropole. L’État (ministère des
Armées) reste propriétaire-occupant d'une emprise située à l'ouest de la zone aéroportuaire.
Article 1 : Objet de la convention
La séparation des réseaux implique que l’alimentation en eau potable des zones de compétence de
Nîmes Métropole et de la DGSCGC soit propre à chaque usager afin de ne plus dépendre des
installations de l’ Armée, en termes de production (Forage ARMEE de CAISSARGUES) comme
de distribution (réseau interne à la base ARMEE).
Le projet consiste donc à construire un nouveau réseau d’adduction d’eau potable (AEP), à terme,
l’état final recherché étant la séparation totale des réseaux et l’indépendance des responsabilités
de chacune des Parties dans son emprise.
La présente convention cadre a pour objet de définir les modalités de principe d’un cofinancement,
et notamment la quote-part de participation de Nîmes Métropole et de la DGSCGC, concernant la
création d’un nouveau réseau AEP.
Une convention d’application à la présente convention cadre aura pour objet de définir les
modalités pratique: 1é étte opération. Elle devra être signée par les Parties dans les
six mois suivants/ À
1 <=
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 91 échéance dans des délais utiles à la DGSCGC.
Article 2 : Maîtrise d’ouvrasge des travaux
Nîmes Métropole sera le maître d’ouvrage sur ce projet. Le cas échéant, l’éventuelle convention
de délégation de maîtrise d’ouvrage sera jointe à la future convention d’application.
Article 3 : Nature et planning des travaux
Les travaux d’investissement en domaine public routier soumis à une clé de répartition consistent
en ce qui suit :
- Pose d’une canalisation de distribution d’eau potable raccordée au réseau existant au
niveau du Chemin de Bouillargues (Sud-Est de la zone aéroportuaire) sur un linéaire de
2100 ml;
- Renforcement de la station de surpression de Garons en conséquence : 25 m3/h ;
- Prévision de l’impact à terme sur la capacité de stockage du secteur estimé à 350 m ;
- Pose de compteurs.
Cette convention ne concerne pas les travaux en domaine privé, à la charge de chacune des Parties.
Ces dernières assumeront la pose de leurs propres réseaux de distribution interne à leur périmètre
concernant leurs bâtiments respectifs (avec reprise des branchements) à partir du point de
distribution public, situé à l’entrée de la zone aéroportuaire (sur la RD42). Dans la convention
d’application, il pourra être envisagé de modifier, avec l’accord des Parties, la position du point
de distribution.
Le planning prévisionnel est le suivant : 2025-2026.
Le planning définitif des travaux sera précisé lors de la signature de la convention d’application.
Article 4 : Exécution et suivi des travaux
Les travaux et leur suivi seront effectués par des entreprises qualifiées. La maîtrise d’œuvre des
travaux sera assurée par Nîmes Métropole ou par un maître d’œuvre désigné par elle.
Article 5 : Montant de la quote-part
Le montant de la participation de la DGSCGC sera précisé lors de l’établissement de la convention
d’application.
Afin de définir la quote-part à appliquer, il est proposé de se référer au nombre d’Equivalent-
Habitants (EH) estimés sur base de :
- Pour la DGSCGC : environ 120 personnels occupent le site uniquement pendant leurs
temps de travail avec restauration sur place. Le nombre d’Equivalent-Habitants peut être
estimé à 490 ;
- Pour le périmètre civil de Nîmes Métropole : le nombre d’Equivalent-Habitants estimé
pour la zone civile est S50 personnes, qui occupent le site uniquement pendant leurs temps
de travail avec restauration sur place. Le nombre d’Equivalent-Habitants peut être estimé
à 275;
- Le nombre total d’EH sur ces sites est donc estimé à 40 + 275 = 315 EH.
La DGSCGC participera au financement des travaux via une participation dont le montant
correspondra à une quote-part de l’ensemble des travaux. Cette quote-part est déterminée sur base
des modalités suivantes :
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 92 5.1 — Montants estimés (base 2023) des études et travaux des réseaux AEP :
Les investissements en première approche sont :
e Canalisations : 2 100 ml x 600 € HT/mi = 1 260 k€ HT
e Renforcement de la station de surpression de Garons : 125 k€ HT
e _ Renforcement capacité de stockage de Garons : 350 m3 x 500 € HT/m3 = 175 k€ HT
e Pose de compteurs (non chiffré)
Montant total prévisionnel des investissements : 1 560 k€ AT
Les coûts réels, base de facturation, seront communiqués à l’issue des travaux.
5.2 — Modalités de calcul de la quote-part
a. Base de dimensionnement: EH
b. Horizon à prendre en compte : Etat actuel
c. Formule de calcul : Nombre d’EH actuel DGSCGC / Nombre total EH x coût réel
final de l’opération
La quote-part affectée à la DGSCGC est donc de 40/315° des dépenses.
Estimation de la part DGSCGC (base 2023) : 40 EH/ 315 EH x 1 560 000 € HT = 198 095 € HT
Les modalités de libération des sommes dues seront précisées dans la convention d’application,
avec une date limite de versement de la totalité à l’issue des travaux prévue au maximum le 31
décembre 2026. Si cette échéance ne peut être respectée par l’une ou l’autre des Parties, celles-ci
se concertent dans les meilleurs délais afin déterminer de nouvelles échéances.
Outre le paiement des investissements, les différentes Parties seront facturées sur base du volume
(m3) réellement pris en charge (pose de compteurs à réaliser). Il appartient à chaque Partie de
s’abonner auprès du délégataire compétent en matière de distribution d’eau.
Article 6 : Modalités de paiement
Le montant dû au titre de la présente convention sera payé dans les conditions suivantes :
- Versement d’un acompte de 30 % de la part estimée dès signature de la convention
d'application ;
- Versement du solde au plus tard le 31 décembre 2026 ;
- Comme indiqué au préalable, si cette échéance ne peut être respectée par l’une ou l’autre
des parties, celles-ci se concertent dans les meilleurs délais afin déterminer de nouvelles
échéances ;
- La DGSCGC se libère des sommes dues par virement.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 93 La présente convention est établie en trois exemplaires, dont un pour le Service des Domaines, un
pour la DGSCGC et un pour Nîmes Métropole.
Dont acte.
Fait à Nîmes le 29 février 2024,
Le représentant de la DGSCGC, Le représentant de Nîmes Métropole,
Jean-François de Manheulle Franck PROUST
Adjoint au directeur général de la Sécurité Président
civile et de la gestion des crises,
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 94 ANNEXE N°9
Convention cadre relative au financement des travaux afférents à la création des
réseaux de défense incendie sur l’aéroport de Nîmes-Garons
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Ministère de l'Intérieur et des outre-mer, direction générale de la Sécurité civile et de la
gestion des crises,
ayant son adresse postale à Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, et physiquement située au 18-20
rue des Pyrénées, 75020 Paris, SIRET n° 12001504500103
Représenté par M. Julien MARION, directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises,
Partie ci-après dénommée “La DGSCGC ” d’une part,
La Communauté d'agglomération NIMES-METROPOLE
EPCTimmatriculée au SIREN n° 243 000 643, située dans le département du Gard, ayant son siège
à NIMES (30947) 3 rue du Colisée, représentée par son Président, Monsieur Franck PROUST,
Partie ci-après dénommée « le bénéficiaire » d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Selon la procédure décrite dans l'article L. 6311-1 du code des transports, l'aérodrome de Nîmes-
Garons fait l'objet d'un transfert de propriété de l’État à Nîmes Métropole. L’Etat (ministère des
Armées) reste propriétaire-occupant d'une emprise située à l'ouest de la zone aéroportuaire.
À terme, l’état final recherché est la séparation totale des réseaux et l’indépendance des responsabilités de chacune des Parties dans son emprise.
Les activités implantées à l’ouest de la piste sont actuellement alimentées en eau et en électricité
depuis les installations de l’ Armée. Outre la nécessité de décroisement souhaitée dans le cadre du
transfert de propriété, ces réseaux sont pour certains vétustes et ne répondent ni aux normes en
vigueur, ni aux besoins des Parties dans le cadre du développement de la zone. Ils doivent
impérativement être rénovés. C’est le cas pour les réseaux AFP, EU, et particulièrement pour
l’approvisionnement en courant fort duquel dépend l’éclairage de la piste et le contrôle aérien.
En ce qui concerne le réseau de défense incendie, la Préfecture du Gard a réuni, le 9 avril 2021,
les différents acteurs de la plateforme aéroportuaire de Nîmes-Garons. À cette occasion, le SDIS
30 a présenté l’inventaire des capacités actuelles et réglementaires de la défense incendie. Le
compte rendu y afférent est joint à la présente convention.
Cette étude a mis en évidence, au regard des besoins réglementaires et stratégiques, ainsi que d’une
analyse des risques spécifique, l’insuffisance des capacités actuelles d’approvisionnement en eau
de l’ensemble du site aéroportuaire.
La seule possibili re aux exigences du SDIS 30 est de mettre en œuvre des moyens
l
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 95 hydrauliques plus importants et d’alimenter l’architecture réseau de défense contre l’incendie de
la plateforme depuis le réseau BRL situé à proximité.
Les infrastructures hydrauliques de la plateforme aéroportuaire, particulièrement importantes pour
garantir la sécurité et la pérennité des hangars et équipements, nécessitent une mise aux normes
dans les plus brefs délais.
Article 1 : Objet de la convention
L’opération, objet de la convention, consistera à renforcer les capacités d’adduction en eau en
termes de débit sur l’ensemble de l’architecture réseau d’alimentation des poteaux incendie situés
à l’Est et à l’Ouest de la plateforme aéroportuaire.
Suite aux études de faisabilité et études d’avant-projet et, au vu des besoins réglementaires
attendus, la première estimation des coûts, toutes dépenses confondues, intégrant les études de
conception et les travaux, s’élève à 4 325 100€ H.T. dont 2 291 800 € pour la zone Est et
2 033 300 € pour la zone Ouest.
La présente convention cadre a pour objet de définir les modalités de principe du cofinancement
entre Nîmes Métropole et la DGSCGC concernant cette opération.
Une convention d’application à la présente convention cadre aura pour objet les modalités
pratiques et financières. Elle devra être signée par les Parties dans les six mois suivants la
notification des marchés. Il reviendra au bénéficiaire de rappeler cette échéance dans des délais
utiles à la DGSCGC.
Article 2 : Maîtrise d’ouvrage des travaux
Nîmes Métropole assurera la maîtrise d’ouvrage sur ce projet pour le compte des Parties.
Le cas échéant, l’éventuelle convention de maîtrise d’ouvrage unique sera jointe à la convention
d’application.
Article 3 : Nature et planning des travaux
L’opération d’indépendance et de mise aux normes du réseau de défense incendie de la plateforme
aéroportuaire sera réalisée en 2 parties distinctes :
1) PARTIE EST (côté aérogare) :
Zone 1 — Sud :
Afin de satisfaire les besoins exprimés par le SDIS 30 pour les activités de SABENA Technics
et du Groupement d’hélicoptères de la Sécurité civile (GHSC), de l’ordre de 780 m°/h
minimum, un nouveau réseau hydraulique sera mis en œuvre depuis le point de livraison BRL
situé au sud le long de la RD42. Ce réseau se poursuivra d’un diamètre moindre depuis
SABENA Technics jusqu’au bâtiment “douane” de Nîmes Métropole afin d’alimenter le reste
des hydrants de cette zone.
Nature des travaux :
- Renforcement du point de livraison BRL existant ;
- Terrassement et pose des nouveaux réseaux jusqu’aux poteaux incendie ;
- Remplacement de l’ensemble des poteaux incendie existants et ajouts suivant les
prescriptions du SDIS 30 ;
- Installation d’une nouvelle réserve incendie rigide de 500 m° au nord de SABENA
2
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 96 Technics ;
- Pose de compteurs, essais et mise en service.
Zone 2 — Nord :
Un deuxième point de livraison BRL situé au nord d’AVDEF assurera les besoins en défense
incendie des bâtiments AVDEF et MERMOZ. Ces poteaux incendie demandent un débit de 60
m3/h sous 1 bar (non simultanés).
Nature des travaux :
- Création d’un nouveau compteur sur le point de livraison BRL « nord » :
- Terrassement et pose des nouveaux réseaux jusqu’aux poteaux incendie ;
- Remplacement de l’ensemble des poteaux incendie existants ;
- Essais et mise en service.
2) PARTIE OUEST (côté ministère des Armées) :
Les hydrants de défense incendie côté Ouest sont historiquement alimentés depuis les
infrastructures militaires.
L’absence de réseau d’adduction en eau public de proximité et l’état de l’architecture réseau
existante imposent la création d’un nouveau réseau indépendant connecté au point de livraison
BRL le plus proche.
Au regard des exigences du SDIS 30 en termes de débit, estimé à 280 m°/h pour les activités des
hangars H4, H6, H8 et H10, le point de livraison BRL existant sera renforcé afin de délivrer 300
m°/h sous 1,5 bar.
Le réseau BRL existant de la sécurité civile en DN160 alimentant le périmètre du bâtiment de
commandement et ses infrastructures dont le pélicandrome, la défense incendie propre à ce
périmètre reste inchangée et ne fait pas partie du programme de travaux.
Nature des travaux :
- Renforcement du point de livraison BRL existant ;
- Terrassement et pose des nouveaux réseaux jusqu’aux poteaux incendie ;
- Installation de 2 nouvelles réserves incendie rigides de 500 m° chacune, au sud du H10 et
au nord du H2 ;
- Remplacement de l’ensemble des poteaux incendie existants et ajouts et/ou déplacement
suivant les prescriptions du SDIS 30 ;
- Pose de compteurs, essais et mise en service.
3) PLANNING :
Le planning prévisionnel de cette opération s’étale sur un an, courant 2024.
Le démarrage des travaux est programmé début 2024 pour une livraison des installations fin 2024.
Le planning définitif des travaux sera précisé lors de la signature de la convention d’application.
Article 4 : Exécution et suivi des travaux
Nîmes Métropole assurera la maîtrise d’ouvrage unique pour le compte des différentes Parties.
Les études de conception, le suivi des travaux et la réception des ouvrages seront confiés à un
cabinet de maîtrise d’œuvre spécialisé suivant les éléments de missions issus de la loi du
12 juillet 1985 (loi MOP).
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 97 Les travaux seront effectués par des entreprises qualifiées et spécialisées.
Article 5 : Montant de la quote-part
Le coût total estimé à l’Article 1 est amené à évoluer suite aux consultations. Il s’agit de définir
dans cette convention les modalités de répartition de la quote-part entre les Parties, les autres
modalités seront précisées lors de l’établissement de la convention d’application.
La DGSCGC participera au financement des travaux via une participation dont le montant
correspondra à une quote-part de l’ensemble des travaux. Cette quote-part sera déterminée sur la
base des modalités suivantes :
5.1 —- Montant de l’opération toutes dépenses confondues (TDC) :
Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 4 325 100 € HT (valeur économique MO = juin
2023), décomposé comme suit :
TOTAL
69 200 € 101 800 € 171 000 €
66 000 € 65 900 € 131 900 €
1 712 000 € 1 440 000 € 3 367 100 €
166 600 € 83 400 € 250 000 €
71 700 € 143 400 € 215 100 €
139 600 € 139 600 € 279 200 €
66 700 € 59 200 € 125 900 €
TOTAL 2 291 800 € 2 033 300 € 4 325 100 € HT.
Les coûts réels, base de facturation, seront communiqués à l’issue de la réception des travaux
de l’opération.
5.2 - Modalités de calcul de la quote-part :
1) PARTIE EST - ZONE SUD :
Ce paragraphe est exclusivement dédié à la “partie Est — Zone sud”, étant entendu que le coût pour
la partie “Est — Zone Nord” est pris en charge à 100 % par Nîmes Métropole.
Les clés de répartition ont été définies au réel, sur la base de l’AVP du maître d'œuvre de
l’opération comme suit :
- Pour la part Travaux : suivant les sections et les linéaires de canalisation à poser affectés
aux besoins des Parties ;
- Pour les frais “BRL”, les études de faisabilité, de conception et les frais de maîtrise
d'ouvrage déléguée ; suivant un pourcentage de répartition obtenu à partir des mètres
linéaires de canalisation affectés aux Parties :
NM DGSCGC
Répartition ml 1 366,25 1 137,5
(Clé de répartition en 70,61 29,39
4
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 98 %
Récanitulatif des clés de répartition et répartition des investissements :
LS el Coût EH.T. Me DGSCGC
Diam 350 (+ 1020 686 226 € 2/3 1/3 terrassements)
Autres Diam. 915 439 441 € 3/4 1/4
Autres prestations 353 354 € 3/4 1/4
Cuves incendie 71 667 € 0 100%
BRL 166 667 € 70,61% 29,39%
Etudes de faisabilité 59 362 € 70,61% 29,39%
Conception 176 413 € 70,61% 29,39%
Maitrise d’ouvrage déléguée 55 714€ 70,61% 29,39%
TOTAL ZONE EST - SUD = 2 008 843 € 1375 571€ 633 272 €
2) PARTIE OUEST :
Les clés de répartition ont été définies au réel, sur la base de l’AVP du maître d'œuvre de
l’opération comme suit :
- Pour la part Travaux : suivant les sections et les linéaires de canalisation à poser affectés
aux besoins des parties ;
- Pour les frais “BRL”, les études de faisabilité, de conception et les frais de maîtrise
d'ouvrage déléguée ; suivant un pourcentage de répartition obtenu à partir des mètres
linéaires de canalisation affectés aux Parties :
NM DGSCGC
Répartition ml 1110 330
Clé de répartition en % 77,08 22,92
Récanitulatif des clés de répartition et répartition des investissements :
Mètres linéaires h Nîmes (ML) Coût € HT. Métropole DGSCGC
PRmePIes 720 627 844 € 2/3 1/3 terrassements)
Dimeuo( 360 255 349 € 100% terrassements)
Autres Diam. 360 218 062 € 3/4 1/4
Autres prestations 338 870 € 3/4 1/4
Cuves incendie 143 300 € 0 100%
BRL 83 300 € 77,08% 22,92%
5
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 99 Etudes de faisabilité 101 767 € 77,08% 22,92%
Conception 205 588 € 77,08% 22,92%
Maitrise d’ouvrage déléguée 59221 € 77,08% 22,92%
TOTAL ZONE OUEST = 2 033 300 € 1 487 529 € 545 859 €
3) RÉCAPITULATIF DU MONTANT PRÉVISIONNEL DE LA PARTICIPATION :
a TOTAL NORD QUES GENERAL
(100% NM) SUD € HT.
Total des linéaires de canalisation 320 1935 1440
Montant de l'opération € HT | 2 291 853 € 2 033 388 €
___ Part Nîmes Métropole€H.T. | 283010€ | 1375571€ | 1487529€ | 3146 110€ __ PartDGSCGC | -€ | 633272€ | 5458590€ | 1179131€
Les modalités de libération des sommes dues seront précisées dans la convention d’application,
avec une date limite de versement de la totalité à l’issue des travaux prévue au maximum le
31 décembre 2024. Si cette échéance ne peut être respectée par l’une ou l’autre des parties, celles-
ci se concertent dans les meilleurs délais afin déterminer de nouvelles échéances.
Outre le paiement des investissements, les différentes Parties seront facturées à la
consommation sur base du volume (m°) réellement pris en charge (pose d’un compteur).
Article 6 : Modalités de paiement
Le montant dû au titre de la présente convention sera payé dans les conditions suivantes :
- Versement d’un acompte de 30 % de la part estimée dès signature de la convention
d’application ;
- Versement du solde au plus tard le 31 décembre 2024 ;
- Comme indiqué au préalable, si cette échéance ne peut être respectée par l’une ou l’autre
des parties, celles-ci se concertent dans les meilleurs délais afin déterminer de nouvelles
échéances ;
- La DGSCGC se libère des sommes dues par virement.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 100 La présente convention est établie en trois exemplaires, dont un pour le Service des Domaines, un
pour la Direction générale de la Sécurité civile et un pour Nîmes Métropole.
Dont acte.
Fait à Nîmes le 29 février 2024,
Le représentant de la DGSCGC, Le représentant de Nîmes Métropole,
Jean-François de Manheulle Franck PROUST
Adjoint au directeur général de la Sécurité Président
civile et de la gestion des crises,
MAS
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 101 ANNEXE N°10
E État-major des Armées MINISTÈRE Centre interarmées de coordination du soutien DES ARMÉES Base de défense Nimes Laudun Larzac
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention cadre relative au financement des travaux afférents à la création d’une file
complémentaire à la Station de Traitement des Eaux Usées de GARONS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Ministère des Armées,
Représenté par le Général SEILER commandant de la base de défense de Nîmes-Laudun-Larzac,
dont les bureaux sont situés à NIMES (30972) route de Saint-Gilles,
Partie ci-après dénommée “le Ministère
des Armées” d’une part,
La Communauté d'agglomération NIMES-METROPOLE,
EPCI immatriculée au SIREN n° 243 000 643, située dans le département du Gard, ayant son siège
à NIMES (30947) 3 rue du Colisée, représentée par son Président, Monsieur Franck PROUST,
Partie ci-après dénommée « le bénéficiaire »
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Selon la procédure décrite dans l'article L 6311-1 du code des transports, l'aérodrome de Nîmes-
Garons fait l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat à Nîmes Métropole. L'Etat (Ministère des
Armées) reste propriétaire-occupant d'une emprise située à l'ouest de la zone aéroportuaire.
À terme, l’état final recherché est la séparation totale des réseaux et l’indépendance des
responsabilités de chacune des parties dans son emprise.
Article 1 : Obiet de la convention
Compte tenu des difficultés réglementaires et techniques, la réalisation d’une nouvelle station de
traitement spécifiquement à NM-AERO et SC-AVION a été écartée. La seule solution étudiée est le
raccordement à une station existante appartement à NÎMES METROPOLE. Dans le secteur, la seule station éligible est celle de GARONS, car elle minimise le linéaire de canalisation de transport. Cette station de 7 000 EH ( Equivalent Habitant), actuellement en surcharge, devra faire l’objet de l'ajout d’une seconde file de traitement portant sa capacité à 14 500 EH. La nouvelle file correspond à 7500 EH supplémentaires.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 102 Les rejets d’eaux usées devront être de types domestiques ou assimilés domestiques au sens de la
réglementation et d’éventuels prétraitements devront être mis en œuvre par les différentes Parties
pour ce qui les concerne en vue de respecter cette prescription.
La présente convention cadre a pour objet de définir les modalités de principe de ce cofinancement,
notamment la quote-part de participation des Parties, concernant la file complémentaire de la station
d’épuration de GARONS et les réseaux publics de raccordement à cette Station de Traitement des
Eaux Usées (STEU).
Une convention d’application à la présente convention cadre aura pour objet les modalités pratiques
et financières de cette opération. Elle devra être signée par les Parties dans les six mois suivants la
notification des marchés.
Article 2 : Maîtrise d’ouvrage des travaux
Nîmes Métropole sera le maître d’ouvrage sur ce projet.
Le cas échéant, la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, éventuelle, sera jointe à la
convention d’application.
Article 3 : Nature et planning des travaux
Le projet consiste à construire une nouvelle file de la station de traitement des eaux usées de
GARONS, ainsi que les réseaux d’eaux usées de l’entrée de zone jusqu’à la STEU :
— Pose de réseaux de collecte des eaux usées spécifiques d’un point de collecte en entrée de zone
Aéroport jusqu’à la STEU ;
— Transport des effluents des trois entités vers le réseau de la ZAE MITRA ;
— Traitement à la STEU de GARONS.
Le planning prévisionnel est le suivant :
(1) Planning prévisionnel de réalisation de la STEU : mise en service de la seconde tranche prévue
actuellement en mars 2026 ; raccordement de la zone aéroportuaire au second semestre 2026.
(2) Planning prévisionnel des travaux extérieurs AEP+EU sur l’exercice 2025/2026 dans la ligne
des travaux de la STEU.
Le planning définitif des travaux sera précisé lors de la signature de la convention d’application.
Article 4 : Exécution et suivi des travaux
Les travaux et leur suivi seront effectués par des entreprises qualifiées. La maîtrise d’œuvre des
travaux sera assurée par Nîmes Métropole ou par un maître d’œuvre désigné par elle.
Article 5 : Montant de la quote-part
Le montant définitif de la participation du Ministère des Armées sera précisé lors de l’établissement de la convention d’application.
Les données actuelles d’utilisation du site par le Ministère des Armées sont amenées à peu évoluer
dans le temps et sont les suivantes :
1150 personnels occupent le site suivant les modalités suivantes :
- 630 personnels maximum occupent le site en permanence et sont logés sur place, soit
630 EH pour l’ensemble des personnels travaillant et logeant sur place.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 103 - 520 personnels occupent le site uniquement pendant leurs temps de travail avec restauration
sur place, soit 260 EH.
Le nombre d’Equivalent-Habitants concernant les effluents produits par l’occupation par le Ministère des Armées de la base de Garons peut être estimé à 890 EH.
Le Ministère des Armées participera au financement des travaux via une participation dont le
montant correspondra à une quote-part de l’ensemble des travaux. Cette quote-part est déterminée
sur base des modalités suivantes :
5.1 — Montants estimés (base 2023) des études et travaux STEU et réseaux EU :
- Le coût de la file supplémentaire de la STEU est estimé à 3,2 millions d’euros HT.
- Le coût des réseaux EU est estimé à 2,36 millions d’euros HT (sur base de 2800 ml et 2
postes de refoulement).
Les coûts réels, base de facturation, seront communiqués à l’issue des travaux.
5.2 — Modalités de calcul de la quote-part de la nouvelle file STEU
a. Base de dimensionnement : Equivalent Habitant EH (pollution) ;
b._ Horizon à prendre en compte : État actuel ;
c. Formule de calcul : Nombre d’EH actuel MINARM/ 7 500 EH x coût réel final de la
file STEU supplémentaire.
La quote-part affectée au Ministère des Armées est donc de 890/7500° des dépenses.
Estimation de la part MINARM (base 2023) : 890 EH / 7 500 EH x 3 200 000 € HT = 379 733 € HT
5.3 — Modalités de calcul de la quote-part des réseaux EU et pompes de relevage
Compte tenu des incertitudes sur les volumes d’eaux usées engendrés réellement, il est proposé de baser la clé de répartition des investissements concernant les réseaux EU sur la base du potentiel maximal d’EH sur le site global impacté.
a. Base de dimensionnement : Équivalent Habitant EH
b. Valeur à prendre en compte : Valeur max future (pour le dimensionnement)
c. Formule de calcul : Nombre EH maximal future estimé MINARM / Nombre EH
total de la zone concernée x coût réel final des études et travaux
Au vu des ratios d’occupation actuels et des fonciers disponibles sur les différents périmètres, 1l est
défini que :
- EH max sur la zone concernée : 2 516 EH
- EH max sur le foncier MINARM : 1 394 EH
- EH max sur le foncier CIVIL : 975 EH
- (EH max sur le foncer MININT : 147 EH) pour information
La quote-part affectée au Ministère des Armées sera donc de 1394/2516° des dépenses.
Estimation de la part MINARM (base 2023) : 1 394 EH / 2 516 EH x 2 360 000 € = 1 307 567 €
Soit un montant total estimé STEU + Réseaux = 1 687 300 € HT.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 104 Cette quote-part ne pourra dépasser le montant maximum de 2,5 M€ TTC, dont les modalités de libération des sommes dues seront précisées dans la convention d’application, avec une date limite de versement de la totalité à l’issue des travaux prévue au maximum le 31 décembre 2026. Si cette échéance ne peut être respectée par l’une ou l’autre des Parties, celles-ci se concertent dans les meilleurs délais afin déterminer de nouvelles échéances.
Outre le paiement des investissements, les différentes Parties seront facturées de la redevance assainissement sur une assiette au m3, et notamment pour le MINARM / MININT sur base du volume (m3) réellement pris en charge (pose d’un compteur sur le branchement EUà réaliser).
Article 6 : Modalités de paiement
Le montant dû au titre de la présente convention sera payé dans les conditions suivantes :
— Versement d’un acompte de 30 % de la part estimée au plus tôt en 2025 et dès signature de la convention d’application ;
- Versement du solde à l’issue des travaux ;
- Le Ministère des Armées se libère des sommes dues par virement.
La présente convention est établie en trois exemplaires, dont un pour le Service des Domaines, un pour le Ministère des Armées et un pour Nîmes Métropole.
Dont acte.
Fait à Nîmes le 29 février 2024
Le représentant du Ministère des Armées Le représentant de Nîmes Métropole Franck PROUST
|7, Président
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 105 ANNEXE N°11
Convention cadre relative au financement des travzæ UX afférents à Ra
créati . . 9
ation de Traitemen a création d’une file compléme + des Eaux Usées de Garons p ntaire à la St
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Ministère de l'intérieur et des outre-mer; directiorz générale de
la Sécurité civi
gestion des crises, écurité civile
et de la
ayant Son adresse postale à place Beauval 75800 Paris Cedex 08, et phySiquem
LL,
me des Pyrénées, 75020 Paris, SIRET n° 120015045001 03 ent située au 18-20 Représenté par M. Julien MARION, directeur général de Ja Sécurité civile Et de la gestion d ion des crises, Partie ci-après dénommée “La DGSCGC ” d’une par,
La Communauté d'agglomération NIMES-METROPOLE EPCI immatriculée au SIREN n° 24 000 643, située dans le département du Gard |
NIMES (30947) 3 Tue du Colisée, représentée par son Président, Monsieur ete pere siège
à
Partie ci-après dé ommée « le bénéficiaire » d’autre part,
{I a été convenu cë qui suit :
Selon la procédure décrite dans l'article L. 6311-1 du code des transports,
l'aérod
Garons fait l'objet d'un transfert de propriété de L'État à Nîmes Métropol e LÉ rome de Nîmes- Armées) reste propriétaire-occupant d'une emprise située à l'ouest de la zone aé :Dortaire des aire. À terme, l’état final recherché est ja séparation totale des résea ? SEP A— ux et l’indépendance des À te
responsabilités de chacune des parties dans son emprise:
icle L: Obiet de la convention Art i
Compte tenu des difficultés réglementaires et techniques ja réalisatio ’ n d’une nouvell , e station de traitement à été écartée.
La seule solution étudiée est le raccordement à une station existante
appartenant à Nîmes Mé étropole.
Dans le secteur, ja seule station éligible est celle de Garons, car elle
minimi AE
canalisation de transport. ise le linéaire de
Cette station de 7 000 Équivalent Habitant (EH), actuellement en Surcharge, devra faire l’ob ; aire l’objet
de
l'ajout d’une seconde file de traitement portant Sa capacité à 14 500 EH.
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, 7 500 EH supplémentaires" a nouvelle file correspond Les rejets d'eaux usées devront être de types domestiques ou assimilés domesti réglementation et d'éventuels traitements ques au sens de la ft être mis EN Œuv . re par les diffé . pour ce qui les concerne En VU de respegtef cette P différentes Parties prescription.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 106 La présente convention cadre a pour objet de définir les modalités de principe de ce cofinancement,
notamment la quote-part de participation des Parties, concernant la file complémentaire de la station
d’épuration de Garons et les réseaux publics de raccordement à cette Station de Traitement des Eaux
Usées (STEU).
Une convention d’application à la présente convention cadre aura pour objet les modalités pratiques
et financières de cette opération. Elle devra être signée par les Parties dans les six mois suivant la
notification des marchés. Il reviendra au bénéficiaire de rappeler cette échéance dans des délais utiles
à la DGSCGC.
Article 2 : Maîtrise d’ouvrage des travaux
Nîmes Métropole sera le maître d’ouvrage de ce projet.
Le cas échéant, l’éventuelle convention de délégation de maîtrise d’ouvrage sera jointe à la
convention d’application.
Article 3 : Nature et plannins des travaux
Le projet consiste à construire une nouvelle file de la station de traitement des eaux usées de Garons,
ainsi que les réseaux d’eaux usées de l’entrée de zone jusqu’à la STEU :
— Pose de réseaux de collecte des eaux usées spécifiques d’un point de collecte en entrée de zone
Aéroport jusqu’à la STEU ;
— Transport des effluents des trois entités vers le réseau de la ZAE MITRA ;
— Traitement à la STEU de Garons.
Le planning prévisionnel est le suivant :
(1) Planning prévisionnel de réalisation de la STEU : mise en service de la seconde tranche prévue
actuellement en mars 2026 ; raccordement de la zone aéroportuaire au second semestre 2026.
(2) Planning prévisionnel des travaux extérieurs AEP+EU sur l’exercice 2025/2026 dans la ligne des
travaux de la STEU.
(3) Le planning définitif des travaux sera précisé lors de la signature de la convention d’application.
Article 4 : Exécution et suivi des travaux
Les travaux et leur suivi seront effectués par des entreprises qualifiées. La maîtrise d’œuvre des
travaux sera assurée par Nîmes Métropole ou par un maître d’œuvre désigné par elle.
Article S$ : Montant de la quote-part
Le montant de la participation de la DGSCGC sera précisée lors de l’établissement de la convention
d'application.
Les données actuelles d’utilisation du site par la DGSCGC sont amenées à peu évoluer dans le temps
et sont les suivantes :
120 personnels occupent le site uniquement pendant leur temps de travail avec restauration sur place.
Le nombre d’EH concernant les effluents produits par l’occupation par la DGSCGC de la base de
Garons peut être estimé à 40.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 107 La DGSCGC participera au financement des travaux via une participation dont le montant
correspondra à une quote-part de l’ensemble des travaux. Cette quote-part sera déterminée sur la base
des modalités suivantes :
5.1 — Montants estimés (base janvier 2023) des études et travaux STEU et réseaux EU :
- Le coût de la file supplémentaire de la STEU est estimé à 3,2 millions d’euros HT.
- Le coût des réseaux EU est estimé à 2,36 millions d’euros HT (sur base de 2800 ml et 2 postes
de refoulement).
Les coûts réels, base de facturation, seront communiqués à l’issue des travaux.
5.2 — Modalités de calcul de la quote-part de la nouvelle file STEU
a. Base de dimensionnement : EH (pollution) ;
b. Horizon à prendre en compte : État actuel ;
c. Formule de calcul : nombre d’EH actuel DGSCGC x coût réel final de la file STEU
supplémentaire / 7500 EH.
La quote-part affectée à la DGSCGC est donc de 40/7500° des dépenses.
Estimation de la part DGSCGC (base 2023) : 40 EH / 7500 EH x 3 200 000 € HT = 17 066 € HT
5.3 — Modalité de calcul de la quote-part des réseaux EU et pompes de relevage
Compte tenu des incertitudes sur les volumes d’eaux usées engendrés réellement, il est proposé de
baser la clé de répartition des investissements concernant les réseaux EU sur la base du potentiel
maximal d’EH sur le site global impacté.
a. Base de dimensionnement : EH ;:
b. Valeur à prendre en compte : Valeur maximum future (pour le dimensionnement) ;
c. Formule de calcul : nombre EH maximal futur estimé DGSCGC / nombre EH total de
la zone concernée x coût réel final des études et travaux.
Au vu des ratios d’occupation actuels et des fonciers disponibles sur les différents périmètres, il est
défini que :
- EH maximum sur la zone concernée : 2516 ;
- EH maximum sur le foncier DGSCGC : 147.
Le ratio affecté à la DGSCGC sera donc de 147/2516° des dépenses.
Estimation de la part DGSCGC (base 2023) : 147 EH / 2 516 EH x 2,36 ME = 137 885 €
Soit un montant total estimé STEU + Réseaux = 154 951 € HT.
Les modalités de libération des sommes dues seront précisées dans la convention d’application, avec
une date limite de versement de la totalité à l’issue des travaux prévue au maximum le
31 décembre 2026. Si cette échéance ne peut être respectée par l’une ou l’autre des Parties, celles-ci
se concertent dans les meilleurs délais afin déterminer de nouvelles échéances.
Outre le paiement des investissements, les différentes Parties seront facturées de la redevance
assainissement sur une assiette au m°, et notamment pour les ministère des armées et de l’intérieur et
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 108 des outre-mer sur la base du volume (m°) réellement pris en charge (pose d’un compteur sur le
branchement EU à réaliser).
Article 6 : Modalités de paiement
Le montant dû au titre de la présente convention sera payé dans les conditions suivantes :
- Versement d’un acompte de 30% de la part estimée dès signature de la convention
d'application ;
- Versement du solde au plus tard le 31 décembre 2026 ;
- Si cette échéance ne peut être respectée par l’une ou l’autre des parties, celles-ci se concertent
dans les meilleurs délais afin déterminer de nouvelles échéances ;
- La DGSGC se libère des sommes dues par virement.
La présente convention est établie en trois exemplaires, dont un pour le Service des Domaines, un
pour la DGSGC et un pour Nîmes Métropole.
Dont acte.
Fait à Nîmes le 29 février 2024 ,
Le représentant de la DGSCGC, Le représentant de Nîmes Métropole,
Jean-François de Manheulle Franck PROUST
Adjoint au directeur général de la Sécurité Président
civile et de la gestion des crises,
\, NL —
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 109 ANNEXE N°12
E = ,
MINISTÈRE État-major des Armées DES ARMÉES Centre interarmées de coordination du soutien Liberté Base de défense Nîmes Laudun Larzac Égalité Fraternité
Convention définissant les modalités de partage des charges et responsabilités pour la
gestion du reversement des eaux pluviales de l'aéroport de Nîmes — Garons
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Ministère des Armées,
Représenté par le Général SEILER commandant de la base de défense de Nîmes-Laudun-Larzac,
dont les bureaux sont situés à Nîmes-Garons (30972) route de Saint Gilles,
Partie ci-après dénommée “le Ministère
des Armées” ,
Le Ministère de l'intérieur et des outre-mer, direction générale de la Sécurité civile et de la
gestion des crises,
ayant son adresse postale à Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, et physiquement située au 18-20
rue des Pyrénées, 75020 Paris, SIRET n° 12001504500103
Représenté par M. Julien MARION, directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises,
Partie ci-après dénommée “la DGSCGC ” d’une part,
La Communauté d’agglomération NIMES-METROPOLE
EPCI immatriculée au SIREN n° 243 000 643, située dans le département du Gard, ayant son siège à
Nîmes (30947) 3 rue du Colisée, représentée par son Président, Monsieur Franck PROUST,
Parties ci-après dénommées « les
bénéficiaires » d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Selon la procédure décrite dans l'article L. 6311-1 du code des transports, l'aérodrome de Nîmes-
Garons fait l'objet d'un transfert de propriété de l’État à Nîmes Métropole. L'État (Ministère des
Armées) reste propriétaire-occupant d’une emprise située à l'ouest de la zone aéroportuaire.
À terme, l’état final recherché est la séparation totale des réseaux et l’indépendance des responsabilités de chacune des Parties dans son emprise.
ion des réseaux d’eaux pluviales.
ET
Toutefois, les Parties conviennent de l’impossibilité de sé
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 110 Aussi, les Parties ont-elles convenues des dispositions ci-après, dont l'objet est de délimiter les
conditions techniques et financières d’utilisation des installations traitant les eaux pluviales sur le site.
Cette convention prend effet à compter du jour de la signature du transfert de propriété de l’aéroport.
1 — Partage des charges
L'entretien du bassin de rétention, des séparateurs hydrocarbures, des exutoires ainsi que les analyses
de rejets sont pris en charge par le Ministère des Armées.
Le montant des coûts annuels engendrés par ces travaux est réparti entre les Parties.
Le ratio est calculé proportionnellement à la surface des bassins versants occupés par chaque emprise :
, A charge A charge A charge Nîmes
Poste de dépense Prix du poste MinArm DGSCGC Métropole
MCO Eaux Coût annuel du ° o o
pluviales contrat*(en 2023) 870 19% 23%
10 000 € 5 759€ 2313 € 1 928 €
* Prix révisable annuellement, clé de répartition basée sur les surfaces des bassins versants.à la date du transfert
La clé de répartition pourra évoluer en fonction des nouvelles constructions édifiées par chaque
occupant sur son emprise.
2. Modalité de paiement
Le remboursement annuel des charges incombant aux bénéficiaires s’effectue par l’émission, à leur
encontre, d'un titre de perception émis par le Ministère des Armées via la plate-forme commissariat
sud (PFC/Sud).
Le montant du titre de perceptions est transmis à la PFC/Sud par le groupement de soutien de la base
de défense Nîmes-Laudun-Larzac (GSBDD NLL) via une précision dans CHORUS
FORMULAIRE/SF.
La PFC/Sud, suite au paiement du titre de perception procède dans l’application CHORUS au
rétablissement de crédits sur l’'UO 0068-SO50 du programme 178.
La présente convention est établie en quatre exemplaires, dont un pour le Service des Domaines, un
pour le Ministère des Armées, un pour la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des
crises et un pour Nîmes Métropole.
Dont acte.
Fait à Nîmes le 29 février 2024,
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 111 Le représentant du Ministère des Armées Le représentant de Nîmes Métropole,
Franck PROUST
Président
Le représentant de la DGSCGC,
Jean-François de Manheulle
Adjoint au directeur général de la Sécurité
civile et de la gestion des crises,
NES
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 112 ANNEXE N°13
E = | État-major des Armées MINISTÈRE Centre interarmées de coordination du soutien DES ARMEES Base de défense Nîmes Laudun Larzac Liberté Égalité
Fraternité
Convention définissant les modalités de partage des charges et responsabilités pour la
gestion transitoire des réseaux de l'aéroport de Nîmes — Grande Provence —
Méditerranée
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Ministère des Armées,
Représenté par le Général SEILER commandant de la base de défense de Nîmes-Laudun-Larzac,
dont les bureaux sont situés à NIMES GARONS (30972) route de Saint Gilles,
Partie ci-après dénommée “le Ministère
des Armées” d’une part,
La Communauté d'agglomération NIMES-METROPOLE
EPCI immatriculée au SIREN n° 243 000 643, située dans le département du Gard, ayant son siège
à NIMES (30947) 3 rue du Colisée, représentée par son Président, Monsieur Franck PROUST,
Partie ci-après dénommée « le bénéficiaire »
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Selon la procédure décrite dans l'article L 6311-1 du code des transports, l'aérodrome de Nîmes-
Garons fait l'objet d'un transfert de propriété de l’État à Nîmes Métropole. L'Etat (Ministère des
Armées) reste propriétaire-occupant d'une emprise située à l'ouest de la zone aéroportuaire.
A terme, l’état final récherché est la séparation totale des réseaux et l’indépendance des
responsabilités de chacune des parties dans son emprise.
Toutefois, jusqu’à la réalisation de la séparation de chacun des réseaux indépendamment,
l’alimentation en électricité (courant fort et secouru), la production et/ou distribution d’eau, le
réseau d’assainissement ou l’approvisionnement de la défense incendie pour la partie civile (du côté
de la zone militaire) continueront, selon leurs capacités au jour du transfert de propriété de
l’aéroport, d’être assurés à partir des installations du Ministère des Armées.
Aussi les Parties ont-elles convenues des dispositions ci-après, dont l'objet est de fixer les modalités
de partage des charges et des responsabilités durant cette période transitoire.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 113 1. Mesures transitoires
Les dispositions ci-après ont pour objet de délimiter les conditions techniques et financières
d’utilisation des réseaux d’usage commun pendant la période transitoire qui précède la séparation
des réseaux entre le Ministère des Armées et la zone aéroportuaire.
Cette convention se substitue en tout point au protocole d’accord N° 700/DEF/EMA/BdD NMO/NP
de 2011, et prend effet à compter du jour du transfert de propriété de l’aéroport.
Ce protocole s’éteindra à compter de la séparation totale des réseaux.
Pour mémoire, une convention de partage des charges spécifique sera établie avec la base de
sécurité civile selon les mêmes conditions.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions techniques et financières de
partage des charges et responsabilités relatives aux ouvrages et installations à usage commun :
— installations électriques haute tension (HT), y compris la centrale énergie ;
— fournitures de fluides et réseaux ;
— production, distribution et assainissement de l’eau.
2. Partage des charges
2.1. Consommation électrique
Jusqu’à la séparation du réseau électrique, le partage des charges s’appuie sur l’ensemble des
conditions financières imposées au Ministère des Armées dans son contrat avec ENEDIS en
fonction des relevés des compteurs des bénéficiaires. L'énergie consommée est comptabilisée par
des compteurs individuels répondant à la certification en vigueur rendant les informations de
mesure incontestables et permettant une refacturation aux différents bénéficiaires par le Ministère
des Armées.
2.2. Secours électrique
Initialement, la centrale énergie de l’ancienne base aéronavale avait pour vocation la sécurisation de
l’activité aéronautique.
Aujourd’hui, le Ministère des Armées réalise le maintien en condition de cette centrale, située sur
son emprise, essentiellement pour les besoins de l’activité aérienne de l’aéroport et de la base de
sécurité civile (BSC).
Le Ministère des Armées s’efforce d’assurer la continuité de service, en cas de défaillance
électrique, par le biais d’un contrat de maintenance spécifique à la centrale énergie. Il ne peut
toutefois pas garantir cette continuité et voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance du
système de secours ou de la boucle HT.
a) Maintien en condition (MCO) de la station énergie :
L’USID de Montpellier réalise le MCO de la station énergie au travers d’un contrat de maintenance
et d’exploitation confié à la société FAUCHE. Ce contrat couvre la période 2022-2026. En cas de
renégociation du contrat, Nîmes-Métropole sera consulté.
Les Parties conviennent que, pendant la période transitoire, le coût du MCO de cette station énergie
alimentant la boucle (HT), desservant le Ministère des Armées, la base de sécurité civile et Nîmes-
Métropole, sera partagé au prorata de la répartition des 13 postes HT de la boucle :
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 114 , - ” À charge Nîmes
Poste de dépense Prix du poste A charge BdD | A charge BSC Métropole
MCO Station Coût annuel du e e e
énergie contrat* (en 2023) LS 1/13 se
Prix HT 97 000 € 44 769 € 7 461 € 44 769 €
Prix TTC 116 400 € 53 722 € 8 953 € 53 722 €
* Prix révisable annuellement.
b) Fourniture de carburant :
Pendant la période transitoire, le coût du carburant (gasoil non routier - GNR) nécessaire à la
station énergie sera partagé en fonction de la répartition des postes HT.
Le remboursement est réalisé au regard du réapprovisionnement de la cuve dédiée et de la
facturation, selon le prorata mentionné dans le tableau suivant :
; re 1. A charge Nîmes
Poste de dépense | Prix HT du poste A charge BdD | A charge BSC Métropole
GNR Coût annuel* 6/13° 1/13° 6/13°
A titre d'exemple : cout moyen annuel (HT) du GNR sur les quatre dernières années
10 143 € 4 681 € 780 € 4 681€
* Prix révisable annuellement.
2.3. Production et distribution d’eau
Jusqu’à séparation des réseaux d’eau, le bénéficiaire sera approvisionné par la station de pompage
de Caissargues. Cependant cette production d’eau a pour premier objectif de satisfaire les besoins
du Ministère des Armées qui sont réputés prioritaires sur tout autre.
La responsabilité du Ministère des Armées n’est plus engagée au-delà du périmètre de l’emprise du
quartier EL PARRAS. À cet effet, il incombe au bénéficiaire de la distribution d’eau :
— de prendre en charge le contrôle de la qualité de l’eau et l’entretien des réseaux d’adduction
d’eau potable ;
— de signaler tout incident sur le réseau d’adduction d’eau potable en cas de rupture de
canalisation ou de pollution ;
— d'informer la BDD de tout projet ayant un impact majeur sur la capacité de production
d’eau : extension des infrastructures et/ou nouvelles constructions ; augmentation des activités
aéroportuaires.
Le Ministère des Armées tient informé le bénéficiaire en cas de dysfonctionnement ou d’incident
sur la production d’eau :
— baisse du débit ;
— dysfonctionnement de la station de pompage ou de surpression ;
— baisse du niveau des nappes phréatiques ;
— pollution.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 115 Le Ministère des Armées s’engage à rechercher les solutions techniques correctives dans les
meilleurs délais afin de rétablir la production d’eau et assurer la qualité sanitaire, en application de
l'article L1321-4 du code de la santé publique.
Le partage des charges relatif à la production et à la distribution d’eau est calculé en fonction des
consommations respectives en mètres cubes d’eau, suivant le relevé des compteurs individuels,
Le prix du mètre cube d’eau, fixé suivant les dispositions du protocole d’accord N°
700/DEF/EMA/BdD NMO/NP à 1,40 € en 2011, est actualisé à 2,5 €. Ce prix intègre les coûts de
l’assainissement réalisés par la station de traitement des eaux usées (STEU) du Ministère des
ATmées.
2.4. Assainissement et reversement des eaux usées
L’assainissement et le reversement des eaux usées, au profit des bénéficiaires prendront fin lors du
décroisement des réseaux. Jusqu’à la séparation des réseaux, le bénéficiaire déversera ses effluents
domestiques dans la STEU militaire.
Jusqu’à la séparation des réseaux, le bénéficiaire s’engage à ne pas saturer et polluer la station
d'épuration du site militaire de Garons en respectant strictement sa capacité actuelle et en ne
rejetant que des effluents domestiques.
Le dépassement de la tolérance de la STEU résultant de l’augmentation en équivalent habitant du
bénéficiaire implique pour ce dernier le financement des travaux de remise à niveau ou la création
et/ou le raccordement à une nouvelle STEU. Ces travaux devront dans tous les cas être soumis au
Ministère des Armées avant contractualisation.
3. Modalité de paiement
Le remboursement des charges incombant au bénéficiaire s’effectue par l’émission, à son encontre,
de titres de perception périodiques par la plate-forme commissariat sud (PFC/Sud) du Ministère des
Armées.
Les montants des titres de perceptions sont transmis à la PFC/Sud par le groupement de soutien de
la base de défense Nîmes-Laudun-Larzac (GSBDD NLL) via une précision dans CHORUS
FORMULAIRE/SF.
La PFC/Sud, suite au paiement des titres de perception procède dans l’application CHORUS au
rétablissement de crédits sur UO 0068-SO50 du programme 178.
4. Travaux, entretien et exploitation des ouvrages
Jusqu’à la séparation des réseaux, le Ministère des Armées doit être informé des travaux
d’affouillement des sols ou projet d’aménagement de la zone civile engagés par le bénéficiaire afin
d’éviter tout dommage dû à une méconnaissance des sols.
Ainsi, si une des Parties souhaite réaliser des travaux qui pourraient générer des répercussions, des
conséquences ou des impacts sur l’exercice des missions respectives de chacun, elle devra
s’acquitter au préalable de l’accord de l’autre Partie avec un préavis minimum de deux mois, sauf
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 116 cas de force majeure ou fortuit. A défaut de réponse sous deux mois à compter de la réception de la
demande, l’accord sera tacite.
Une réunion de pré-chantier sera organisée afin de déterminer les modalités des plans de prévention
et de sécurité.
En outre, tous travaux devront se dérouler au moment occasionnant le moins de perturbation pour
les activités de chaque partie.
La présente convention est établie en trois exemplaires, dont un pour le Service des Domaines, un
pour le Ministère des Armées et un pour Nîmes Métropole.
Dont acte.
Fait à Nîmes le 29 février 2024,
Le représent u La des Armées Le représentant de Nîmes Métropole Franck PROUST Le Général SEILER Président
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00008 - Acte de transfert de l'aérodrome de Nîmes Garons de l'Etat à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 117 Prefecture du Gard
30-2024-02-29-00007
Arrêté n° 2024-29-02-001 portant transfert de
gestion d'une partie des locaux de la tour de
contrôle de l'aérodrome de Nîmes Alès
Camargue Cévennes au profit de la
communauté d'agglomération de Nîmes
Métropole
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00007 - Arrêté n° 2024-29-02-001 portant transfert de gestion d'une partie des locaux de la tour de contrôle de l'aérodrome de Nîmes Alès Camargue Cévennes au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 118 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Do£8k - 28.602.001
PORTANT TRANSFERT DE GESTION D'UNE PARTIE DES LOCAUX DE LA TOUR DFE
CONTRÔLE DE L'AÉRODROME DE NÎMES ALÈS CAMARGUE CÉVENNES AU PROFIT
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE NÎMES MÉTROPOLE
Le Préfet du Gard
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-3 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 218-1 à R.218-11 ;
VU la délibération du 18 juillet 2022 n° 2022 — 04 — 053 de la communauté d’agglomération de
Nîmes métropole, portant acte de candidature au transfert par l'Etat de l’aérodrome de Nîmes Alès
Camargue Cévennes auprès de Monsieur le préfet de région ;
VU l'arrêté du Préfet de la région Occitanie en date du 20 janvier 2023 désignant la communauté
d'agglomération de Nîmes métropole bénéficiaire du transfert de l’aérodrome de Nîmes Alès
Camargue Cévennes ;
VU la décision du 13 mars 2023 de la Direction Générale de l’Aviation Civile portant déclaration
d'inutilité des locaux visés;
Vu l'avis du directeur des finances publiques du Gard du 30 mars 2023;
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisé le transfert de gestion au profit de la communauté d'agglomération de
Nîmes Métropole d’une partie de la tour de contrôle de l’aérodrome de Nîmes Alès Camargue
Cévennes, désignée ci-après à l’article 3.
Article 2 : Le transfert de gestion du bien est consenti pour une durée de 30 ans renouvelable à
compter du 29 février 2024.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00007 - Arrêté n° 2024-29-02-001 portant transfert de gestion d'une partie des locaux de la tour de contrôle de l'aérodrome de Nîmes Alès Camargue Cévennes au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 119 Article 3 : Le bien immobilier, sis sur la parcelle cadastrée section B n° 899, aéroport de Nîmes-
Alès-Camargue-Cévennes, sur la commune de Saint-Gilles, est référencé sous le numéro CHORUS
125194 / 447981/91.
La fraction concernée par le présent transfert de gestion est constituée des bureaux situés au rez-de-
chaussée et une partie du premier étage du bâtiment tels qu’ils figurent hachurés en rouge sur le
plan ci-annexé, soit une surface totale de 654 m? sur 1662 m? pour la tour dans sa globalité.
Article 4 : Le transfert de gestion du bien est réalisé à titre gratuit.
Toutefois, dès lors que celui-ci aurait à souffrir, du fait de ce transfert, de charges d’une quelconque
nature que ce soit, liées à l’occupation des locaux, il ouvrirait droit à indemnités compensatrices,
calculées par les services du Domaine et reversées à l'Etat sous forme de redevances domaniales.
Article 5 : Le transfert de gestion fait l'objet d'une convention de transfert de gestion entre l'Etat et
la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole qui précise les conditions du transfert de
gestion.
Article 6: L’aérodrome de Nîmes Alès Camargue Cévennes ayant pour affectataire aéronautique
principal la direction générale de l'aviation civile (DGAC), celle-ci conserve la gestion des locaux
situés aux 1° étage (partie), 2°, 3e et 4 étages de la tour de contrôle.
L’affectataire secondaire est le ministère de l’intérieur et des Outre-mer, le Ministère des armées
conservant la domanialité sous-jacente.
Article 7 : Monsieur le Préfet du département du Gard, Monsieur le directeur général de l'aviation
civile et Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 2 Q FEV. 2Ù24
Le Préfet du Gard di
Jérôme BÜNET A!
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00007 - Arrêté n° 2024-29-02-001 portant transfert de gestion d'une partie des locaux de la tour de contrôle de l'aérodrome de Nîmes Alès Camargue Cévennes au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 120 Vu pour être annexé à
notre arrêté en date de ce jour.
Nîmes, le: 9 9 FE.
ANNEXE DECISION D’INUTILITE
Le Préfet dù Gard
Locaux déclarés inutiles : D AT Jérôme BONET
T
Aérodrome de Nîmes Alès Camargue Cévennes
Rez-de-chaussée de la tour de contrôle
[RDC]
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Do Le) # PAC sv: : 2 ns
Aérodrome de Nîmes Alès Camargue Cévennes
Premier étage de la tour de contrôle
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00007 - Arrêté n° 2024-29-02-001 portant transfert de gestion d'une partie des locaux de la tour de contrôle de l'aérodrome de Nîmes Alès Camargue Cévennes au profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 121 Prefecture du Gard
30-2024-02-29-00009
Arrêté n°2024/04-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00009 - Arrêté n°2024/04-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 122 Cabinet du préfet
2 = Cellule sécurité routière DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024/04 - PREF30/SR
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-271 et R.411-25 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textes subséquents qui l'ont modifié ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
Vu l'arrêté 30-2023-08-21-005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE- DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
Vu la demande en date du 16 février 2024, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne, district de Gallargues, indiquant que les travaux d'investigations du dispositif de retenue du PS 550, situé au PR 55+000 sur l'autoroute A9, entraînent des restrictions de circulation sur cette autoroute ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date du 19 février 2024 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 21 février 2024 ;
VU l'avis favorable avec observations du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 21 février 2024 ;
VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 16 février 2024 ;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90
Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
1/3
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00009 - Arrêté n°2024/04-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 123 Considérant les observations formulées par le gestionnaire des routes départementales (CD30) ;
Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Travaux
Pour permettre les travaux d'investigations du dispositif de retenue du PS 550-1 au PR 55+000 de l'autoroute A9, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Languedoc Roussillon, district de Gallargues, doit procéder à la mise en place de restriction de circulation.
La circulation est réglementée du mercredi 27 au jeudi 28 mars 2024.
Les travaux se situent sur la commune de Nîmes
ARTICLE 2 : Mode d'exploitation
Le mode d'exploitation retenu pendant la période de travaux est le suivant :
° Fermeture de la bretelle de sortie A9 de l'échangeur de Nîmes-Ouest en provenance de Montpellier
ARTICLE 3 : Calendrier des travaux
Les travaux auront lieu le mercredi 27 mars 2024 de 21h00 au jeudi 28 mars O5h0OC.
ARTICLE 4 : Itinéraires de déviation
Les usagers en provenance de Montpellier désirant sortir à l'échangeur n°25 de Nîmes-Ouest peuvent le faire sur l'autoroute A54 à l'échangeur n°1 Nîimes-Centre.
ARTICLE 5 : Suivi des signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).
Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF ou son partenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
2/3
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00009 - Arrêté n°2024/04-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 124 ARTICLE 6 : Information des usagers
L'information des usagers est effectuée :
- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et
« PMVA » en accès d'autoroute,
- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 1077 MHZ.
ARTICLE 7 : Dérogation
Réduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible de trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.
L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 :
Le directeur de cabinet du préfet du Gard, la présidente du conseil départemental du Gard, le général commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur régional de la direction régionale Languedoc-Roussillon des autoroutes du sud de la France à Narbonne, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à la DIR Méditerranée de Zone Sud et à FCA.
Nîmes, le 29 FEV. 20%
Le préfet,
it — té
“ Le sfus-préfet, Direcéur de Cabinet
Grégoire PIERRE-DESSAUX
3/3
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00009 - Arrêté n°2024/04-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 125 Prefecture du Gard
30-2024-02-29-00010
Arrêté n°2024/05-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de circulation sur
l'autoroute A9
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00010 - Arrêté n°2024/05-PREF30/SR portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A9 126 Cabinet du préfet
+ l Cellule sécurité routière
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024/05 — PREF30/SR
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-211 et R.411-25 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier
1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute AS4 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textes
subséquents qui l'ont modifié ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard;
Vu l'arrêté 30-2023-08-21-005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-
DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers du
réseau routier national (RRNj) ;
Vu la demande en date du 23 janvier 2024, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Orange,
District de Provence, indiquant que les travaux d'entretien des espaces verts sur l'autoroute A9,
entraînent des restrictions de circulation sur cette autoroute ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, -des Transports et des Mobilités en date
du 31 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Vaucluse en date du 29 janvier
2024 ;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90
Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
1/3
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00010 - Arrêté n°2024/05-PREF30/SR portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A9 127 Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum
les entraves à la circulation.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Travaux
Pour permettre les travaux d'entretien des espaces verts sur l'autoroute A9 entre les PR 7920 et les PR 29.900. en accotement et sur le terre-plein central, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Provence Auvergne Rhône Alpes, centre d'entretien d'Orange, doit procéder à la mise en œuvre de restrictions de circulation dans les deux sens de circulation :
Autoroute A9 :
> Sens 1:Orange vers Montpellier.
> Sens 2 : Montpellier vers Orange.
- La circulation est réglementée de jour uniquement du mardi 2 avril 2024 au vendredi 28 juin
(Travaux en accotement et sur terre-plein central de l'autoroute A9)
Les travaux seront réalisés du lundi au vendredi. L'activité sera interrompue les jours hors chantier, les
week-end et jours fériés.
ARTICLE 2 : Mode d'exploitation
Le mode d'exploitation retenu et le principe de circulation sont réalisés de la manière suivante :
De jour :
- Isolation d’une voie de circulation (voie de droite ou voie de gauche) par des cônes K5a sur une
signalisation de chantier pouvant s'étendre sur 10 km.
ARTICLE 3 : Calendrier des travaux
Délai global : du mardi 2 avril au vendredi 28 juin 2024.
ARTICLE 4 : Suivi des signalisations et sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté est mise en place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutes
les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton d'Orange).
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Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00010 - Arrêté n°2024/05-PREF30/SR portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A9 128 ARTICLE 5 : Information des usagers
L'information des usagers est effectuée :
- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et
« PMVA » en accès d'autoroute,
- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 1077 MHz.
ARTICLE 6 : Dérogation
La longueur de la signalisation peut être supérieure à 6 km sans excéder 10 km.
Réduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible de
trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires
L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
ARTICLE 9 :
Le directeur de cabinet du préfet du Gard, le général commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le directeur régional de la direction régionale Provence-Camargue des autoroutes du sud de la
France à Orange, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à FCA.
Nîmes, le 2 8 FEV. 2024
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Le préfet, | ’
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Grégoiré PIERRE-DESSAUX
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Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00010 - Arrêté n°2024/05-PREF30/SR portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A9 129 Prefecture du Gard
30-2024-02-28-00002
Arrêté n°30-2024-59-01 donnant subdélégation
de signature à M. Pierre BEHAEGHEL,
coordinateur Sécurité routière, responsable de la
cellule Sécurité routière
Prefecture du Gard - 30-2024-02-28-00002 - Arrêté n°30-2024-59-01 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière 130 Œ ‘4 Cabinet du préfet
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°30-2024-53 - 4
donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL,
coordinateur Sécurité Routière, responsable de la cellule Sécurité Routière
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; |
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard,
Vu l'arrêté 30-2023-08-21-005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard;
Considérant, la nécessité d'assurer un mode de fonctionnement efficient du Plan Départemental de la Sécurité Routière (PDASR),
Considérant, la réorganisation de la préfecture du Gard plaçant le coordinateur sécurité routière sous l'autorité hiérarchique directe du chef de projet sécurité routière, directeur de cabinet du préfet du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-02-28-00002 - Arrêté n°30-2024-59-01 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière 131 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre BEHAEGHEL, responsable de la cellule sécurité routière du cabinet du préfet du Gard, coordinateur sécurité routière, en matière financière afin de procéder aux expressions des besoins, aux demandes d'achat et aux constatations du service fait, pour les programmes suivants :
— Programme 207-01 relatif à l'observatoire départemental de sécurité routière, — Programme 207-02 dans la limite du montant maximum de 2 000 € au centre de coûts « cabinet » sécurité et circulation routière pour les actions en régie et de fonctionnement du PDASR.
Article 2: En tant que responsable de la cellule sécurité routière, M. Pierre BEHAEGHEL reçoit subdélégation pour signer tout document comportant décision dans les domaines suivants :
- mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routière,
- réglementation de la circulation sur autoroutes concédées,
— arrêtés relatifs aux plans de circulation routière,
_ autorisations de circulation des petits trains routiers et désignation des experts chargés de réaliser les visites techniques annuelles afférentes,
- classement, réglementation et équipement des passages à niveau.
Article 3 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, pour le directeur de cabinet du préfet ».
Article 4 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 2 8 FEV, 2024
Le sous-préfet,
Directe de Cabinet
Prefecture du Gard - 30-2024-02-28-00002 - Arrêté n°30-2024-59-01 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière 132