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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 047 special du 12 03 2024
Document publié le Mardi 12 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 047 special du 12 03 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-047
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024 Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-03-12-00004 - Arrêté mettant en demeure ALÈS
AGGLOMÉRATION, représentée par son président en exercice de mettre
en conformité son système d’assainissement de
SAINT-CHRISTOL-LES-ALES (3 pages) Page 3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2024-03-05-00023 - Mesures de carte scolaire - Arrt collectif du 05 mars
2024 (8 pages) Page 7
Prefecture du Gard /
30-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement
"secteur Parc Ouest Vallanguinon" à Lédenon (7 pages) Page 16
30-2024-03-08-00005 - Convention de coordination entre la Police
Municipale d'Uzès et les forces de sécurité intérieure (10 pages) Page 24
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2024-03-11-00001 - Arrêté N°2024/09-PREF30/SR portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 (3 pages) Page 35
Prefecture du Gard / Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
30-2024-03-12-00001 - Délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur au directeur et à la directrice adjointe de la DDFIP (2
pages) Page 39
30-2024-03-12-00002 - Délégation de signature en matière d'ordonnance
secondaire à la directrice adjointe DDFIP (2 pages) Page 42
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-03-12-00003 - Arrêté donnant acte de la déclaration d’arrêt
définitif de travaux miniers à la société TotalEnergies EP France
concernant le périmètre de Maruejols (Puits Maruejols 1 et 101) sur la
commune de Saint-Victor de Malcap (3 pages) Page 45
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-12-00004
Arrêté mettant en demeure ALÈS
AGGLOMÉRATION, représentée par son
président en exercice de mettre en conformité
son système d’assainissement de
SAINT-CHRISTOL-LES-ALES
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-12-00004 - Arrêté mettant en demeure ALÈS AGGLOMÉRATION, représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d’assainissement de 3 E
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 30-2024-
mettant en demeure ALÈS AGGLOMÉRATION, représentée par son président en exercice, de mettre en conformité son système d’assainissement de SAINT-CHRISTOL-LES-ALES
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2022-2027 ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-29-11 du 29 janvier 2008 portant prescriptions particulières concernant l’amélioration du fonctionnement d’une station d’épuration sur la commune de SAINT-CHRISTOL-LES- ALES et son rejet dans le ruisseau de Carriol ;
VU le mail en date du 25 août 2023, notifiant à ALES AGGLOMERATION de la non-conformité ERU du système d’assainissement de SAINT-CHRISTOL-LES-ALES au titre de l’année 2022,
1/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-12-00004 - Arrêté mettant en demeure ALÈS AGGLOMÉRATION, représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d’assainissement de 4 VU le rapport de manquement administratif du 20 novembre 2023 établi à l’encontre d’ALES AGGLOMERATION pour la non-conformité du système d’assainissement de SAINT-CHRISTOL-LES-ALES au titre de l’année 2022 ;
VU le courrier en date du 12 janvier 2024, notifiant à ALES AGGLOMERATION la non-conformité ERU du système d’assainissement de SAINT-CHRISTOL-LES-ALES au titre de l’année 2022, accompagné d’un projet d’arrêté de mise en demeure ;
VU l’absence d’observation d’ALES AGGLOMERATION sur le projet d’arrêté de mise en demeure susvisé ;
CONSIDERANT Que la station de traitement des eaux usées de SAINT-CHRISTOL-LES-ALES a été mise en service en 1994 pour une capacité nominale de 8500 équivalents-habitants (EH) ;
CONSIDERANT Qu’ALES AGGLOMERATION détient la compétence relative à la gestion du système d’assainissement de SAINT-CHRISTOL-LES-ALES ;
CONSIDERANT Que la vérification annuelle des performances du système d’assainissement au titre de l’année 2022 relative à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, a montré que ce système d’assainissement n’était pas conforme en performances prévues par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2008 ;
CONSIDERANT Que cette non-conformité constitue un risque de dégradation de la qualité des eaux du milieu récepteur ;
CONSIDERANT Qu’en application de l’article L171-8 du code de l’environnement,
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
ALES AGGLOMERATION est mise en demeure de procéder à la mise en conformité de son système d’assainissement SAINT-CHRISTOL-LES-ALES.
ARTICLE 2 : Prescriptions
La mise en conformité consiste en la réalisation des actions suivantes selon les échéances précisées :
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, les éléments d’un diagnostic sur la nature et
les causes des dysfonctionnements constatés sur le système d’assainissement de SAINT- CHRISTOL-LES-ALES;
2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-12-00004 - Arrêté mettant en demeure ALÈS AGGLOMÉRATION, représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d’assainissement de 5 • transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, pour validation, d’un programme d’actions
visant à corriger les dysfonctionnements constatés, accompagné d’un échéancier de travaux ;
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, d’un programme de travaux visant à réduire
la sensibilité du réseau de collecte aux eaux claires parasites ;
• réalisation de ces actions selon l’échéancier validé par la DDTM du Gard ;
ARTICLE 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, ALES AGGLOMERATION est passible d’une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d’office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à ALES AGGLOMERATION Bâtiment Atome - 2 rue Michelet 30100 – Alès.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard ; une copie en est déposée à ALES AGGLOMERATION, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans les locaux d’ALES AGGLOMERATION pendant un délai minimum
d'un mois ;
• il est publié sur le site internet des services de l’État dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 5 :
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution
Le sous-préfet d’Alès, le président d’ALES AGGLOMERATION, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du commissariat de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 12/03/2024
le préfet
SIGNE
Jérôme BONET
3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-12-00004 - Arrêté mettant en demeure ALÈS AGGLOMÉRATION, représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d’assainissement de 6 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2024-03-05-00023
Mesures de carte scolaire - Arrt collectif du 05
mars 2024
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-05-00023 - Mesures de carte scolaire - Arrt collectif du 05 mars 2024 7 ES
ACADEMIE
DE MONTPELLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Gard
Page 1 sur 8
L’inspecteur d’académie,
Directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard.
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020,
Vu l’avis du comité social d’administration spécial départemental réuni le 08 février 2024, Vu l’avis du conseil départemental de l’éducation nationale réuni le 27 février 2024, Vu la dotation en emplois du département,
A R R Ê T E
Article 1 : sont décidées les mesures suivantes à effet de la rentrée 2024 :
I. Mesures d’ouvertures et fermetures de classe
I.1 En éducation prioritaire
DEDOUBLEMENT DES GS
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
MAT NIMES EDOUARD VAILLANT GR1 1 GS dédoublée Nîmes 1 3ème poste dédoublé de GS
5ème poste préélémentaire
DEDOUBLEMENT DES CP ET DES CE1
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
ELEM ALES LOUIS PASTEUR 1 CE dédoublé Alès 1 2ème poste de CE dédoublé
5ème poste élémentaire
ELEM BEAUCAIRE CONDAMINE 1 CP dédoublé Manduel 4ème poste dédoublé de CP
14ème poste élémentaire
ELEM NIMES COURBESSAC 1 CP dédoublé Nîmes 3 3ème poste de CP dédoublé
11ème poste élémentaire
ELEM NIMES LEO ROUSSON 1 CE dédoublé Nîmes 4 4ème poste de CE dédoublé
12ème poste élémentaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-05-00023 - Mesures de carte scolaire - Arrt collectif du 05 mars 2024 8 Page 2 sur 8
TRANSFORMATIONS de postes
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
MAT BEAUCAIRE CONDAMINE 1 GS dédoublée 1 classe MAT Manduel Transformation du 4ème poste
préélémentaire en
4ème poste de GS dédoublé
ELEM ALES GERMAIN DAVID 1 CE dédoublé 1 classe ELEM Alès 1 Transformation du 4ème poste
élémentaire en
2ème poste de CE dédoublé
ELEM ALES PAUL LANGEVIN 1 CE dédoublé 1 CP dédoublé Alès 1 Transformation du 2ème poste
dédoublé de CP en
4ème poste dédoublé de CE
ELEM NIMES HENRI WALLON 1 classe ELEM 1 CP dédoublé Nîmes 1 Transformation du 6ème poste
dédoublé de CP en
8ème poste élémentaire
ELEM NIMES EDOUARD VAILLANT 1 classe ELEM 1 CP dédoublé Nîmes 1 Transformation du 6ème poste
dédoublé de CP en
10ème poste élémentaire
PRIM ALES LOUIS LEPRINCE- RINGUET 1 classe ELEM 1 GS dédoublée Alès 1 Transformation du 2ème poste
de GS dédoublé en
5ème poste élémentaire
PRIM ALES LE PANSERA 1 CP dédoublé 1 classe ELEM Alès 1 Transformation du 4ème poste
élémentaire en
3ème poste dédoublé de CP
PRIM ALES TAMARIS 1 CP dédoublé 1 GS dédoublée Alès 1 Transformation du 2ème poste
dédoublé de GS en
2ème poste dédoublé de CP
DISPOSITIF MOINS DE 3 ANS
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
MAT NIMES JEAN ZAY 1 Nîmes 3 7ème poste préélémentaire
OUVERTURES - FERMETURES DE CLASSE
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
MAT BEAUCAIRE LA MOULINELLE 1 Manduel 6ème poste préélémentaire
MAT NIMES GUSTAVE COURBET 1 Nîmes 1 9ème poste préélémentaire
ELEM LA GRAND- COMBE VICTOR HUGO 1 Alès 2 7ème poste élémentaire
ELEM BEAUCAIRE NATIONALE 1 Manduel 8ème poste élémentaire
ELEM JONQUIERES- SAINT-VINCENT GR I LE MISTRAL 1 Manduel 7ème poste élémentaire
ELEM NIMES PAUL LANGEVIN 1 Nîmes 1 18ème poste élémentaire
ELEM NIMES JEAN MOULIN 1 Nîmes 3 10ème poste élémentaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-05-00023 - Mesures de carte scolaire - Arrt collectif du 05 mars 2024 9 Page 3 sur 8
I.2 Hors éducation prioritaire
PLAFONNEMENT DES GS - CP et CE1 A 24
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
MAT VAUVERT
PIC D'ETIENNE
GEORGES
POMPIDOU
1 Le Grau du Roi 6ème poste préélémentaire
MAT
SAINT-
HIPPOLYTE-DU-
FORT
RACHEL CABANE 1 Le Vigan 6ème poste préélémentaire
MAT NIMES LA PLACETTE 1 Nîmes 2 5ème poste préélémentaire
MAT CALVISSON LE PETIT PRINCE 1 Nîmes 5 6ème poste préélémentaire
MAT CODOGNAN LES PETITS LOUPS 1 Nîmes 5 5ème poste préélémentaire
ELEM REDESSAN MARCEL PAGNOL 1 Manduel 11ème poste élémentaire
ELEM NIMES TALABOT 1 Nîmes 2 6ème poste élémentaire
ELEM PONT SAINT ESPRIT JEAN JAURES 1 Bagnols 7ème poste élémentaire
ELEM CAISSARGUES CLOS MIRMAN 1 Nîmes 4 7ème poste élémentaire
PRIM SOMMIERES CONDAMINE 1 Nîmes 5 7ème poste élémentaire
PRIM NIMES RENE CHAR 1 Nîmes 5 7ème poste élémentaire
OUVERTURES - FERMETURES DE CLASSE
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
MAT BOUILLARGUES MADELEINE BRES 1 Nîmes 4 6ème poste préélémentaire
MAT GARONS JEAN MONNET 4 Nîmes 4
6ème, 7ème, 8ème et 9ème postes
préélémentaires (transfert
école primaire Francis Soirat
Cf III.1)
MAT BERNIS PAUL FORT 1 Nîmes 5 5ème poste préélémentaire
MAT MONTFAUCON 1 Remoulins 3ème poste préélémentaire
ELEM SAINT-JULIEN- LES-ROSIERS 1 Alès 1 9ème poste élémentaire
ELEM AIMARGUES FANFONNE GUILLIERME 1 Le Grau du Roi 10ème poste élémentaire
ELEM FOURQUES ANDRE MALRAUX 1 Manduel 7ème poste élémentaire
ELEM NIMES EDGAR TAILHADES 1 Nîmes 1 6ème poste élémentaire
ELEM NIMES LA PLACETTE 1 Nîmes 2 8ème poste élémentaire
ELEM SAINT-CHAPTES 1 Nîmes 2 6ème poste élémentaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-05-00023 - Mesures de carte scolaire - Arrt collectif du 05 mars 2024 10 Page 4 sur 8
OUVERTURES - FERMETURES DE CLASSE (suite)
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
ELEM BEZOUCE ALPHONSE DAUDET 1 Nîmes 3 6ème poste élémentaire
ELEM GARONS JEAN MONNET - SAINT EXUPERY 5 Nîmes 4
10ème, 11ème, 12ème, 13ème et
14ème postes élémentaires
(transfert école primaire
Francis Soirat Cf II.7)
ELEM NIMES MARIE SOBOUL 1 Nîmes 4 8ème poste élémentaire
ELEM AUBAIS 1 Nîmes 5 7ème poste élémentaire
ELEM ROCHEFORT- DU-GARD VIEUX MOULIN 1 Remoulins 9ème poste élémentaire
ELEM
SAINT-
LAURENT-DES-
ARBRES
CHARLES
ODOYER 1 Remoulins 9ème poste élémentaire
ELEM LUSSAN (RPI) 1 Nîmes 3 2ème poste élémentaire
PRIM RIBAUTE-LES- TAVERNES MARCEL PAGNOL 1 Alès 2 7ème poste élémentaire
PRIM
SAINT-JEAN-
DE-
MARUEJOLS-
ET-AVEJAN
1 Alès 2 2ème poste préélémentaire
PRIM SAUVE FLORIAN 1 Le Vigan 5ème poste élémentaire
PRIM NIMES MARIE CURIE (ex PLEIN AIR) 1 Nîmes 1 2ème poste préélémentaire
PRIM
MONTAREN-ET-
SAINT-
MEDIERS
1 Nîmes 3 2ème poste préélémentaire
PRIM SAINT MAXIMIN 1 Nîmes 3 3ème poste élémentaire
PRIM NIMES LA PLANETTE 1 Nîmes 4 3ème poste élémentaire
PRIM CALVISSON L'ILE VERTE 1 Nîmes 5 3ème poste préélémentaire
I.3 Consolidation de mesures provisoires devenant définitives
En éducation prioritaire
OUVERTURES PROVISOIRES RENTREE 2023, DEVENANT DEFINITIVES
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES CIRCONSCRIPTION
ELEM LA GRAND COMBE ANATOLE FRANCE 1 CE dédoublé Alès 2 3ème poste de CE dédoublé
9ème poste élémentaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-05-00023 - Mesures de carte scolaire - Arrt collectif du 05 mars 2024 11 Page 5 sur 8
Hors éducation prioritaire
OUVERTURES PROVISOIRES RENTREE 2023, DEVENANT DEFINITIVES
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES CIRCONSCRIPTION
MAT CLARENSAC GERARD CAZENEUVE 1 classe MAT Nîmes 4 7ème poste préélémentaire
ELEM SALINDRES MARCEL PAGNOL 1 classe ELEM Alès 2 10ème poste préélémentaire
ELEM UZES JEAN MACE 1 classe ELEM Nîmes 3 10ème poste préélémentaire
PRIM MEYRANNES 1 classe ELEM Alès 2 2ème poste préélémentaire
PRIM NIMES MARIE CURIE 1 classe MAT Nîmes 1 1er poste préélémentaire
II. Mesures en appui des classe
II.1. Dispositifs ULIS
OUVERTURES - FERMETURES DE DISPOSITIFS ULIS
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
ELEM BEAUCAIRE CONDAMINE 1 Manduel
PRIM BEAUCAIRE GARRIGUES PLANES 1 Manduel
ELEM BEAUVOISIN LES MOULINS 1 Le Grau du Roi
II.2 Numérique éducatif école inclusive
II.3 Poste de psychologue de l’éducation nationale (PSY EN)
OUVERTURES FERMETURES
Mission complémentaire ERUN 0,5
OUVERTURES FERMETURES
Ecole élémentaire Romain Rolland
(circonscription Alès 1) 1
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-05-00023 - Mesures de carte scolaire - Arrt collectif du 05 mars 2024 12 Page 6 sur 8
II.4 Postes de réseaux d’aide relationnelle et pédagogique (RASED)
TRANSFORMATION DE POSTE DE RASED RELATIONNEL (ex G) en PEDAGOGIQUE (ex E)
OUVERTURES RASED
PEDAGOGIQUE
FERMETURES RASED
RELATIONNEL
Ecole élémentaire Nationale BEAUCAIRE (circonscription MANDUEL) 1 1
II.5 Postes du service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire (SAAAIS)
II.6 Postes d’unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A)
UPE2A
OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
Commune de Pont Saint Esprit (0,5 EPLE + 0,5 écoles) 1 0 Bagnols
Commune d'Alès - Ecole élémentaire TAMARIS 0,5 0 Alès 1
II.7 Moyen supplémentaire groupe scolaire
MOYEN SUPPLEMENTAIRE GROUPE SCOLAIRE CAPOUCHINE Soutien Maternelle + Elémentaire
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
MAT NIMES CAPOUCHINE 1 Nîmes 5
POSTES EN CMPP
OUVERTURES RASED
RELATIONNEL
FERMETURES
RASED
RELATIONNEL
Communes à déterminer 0 2
SAAAIS
OUVERTURES FERMETURES
0 2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-05-00023 - Mesures de carte scolaire - Arrt collectif du 05 mars 2024 13 Page 7 sur 8
III. Mesures administratives
III.1 Créations de groupes scolaire
CREATION DE GROUPE SCOLAIRE PAR FUSION D'ECOLE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE HORS EDUCATION PRIORITAIRE
A la rentrée 2024, fusion de l'école maternelle et de l'école élémentaire Jean Monnet de Garons qui deviennent une école primaire Circonscription Nîmes 4
CREATION DE GROUPE SCOLAIRE EX NIHILO HORS EDUCATION
PRIORITAIRE
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES CIRCONSCRIPTION
PRIM GARONS FRANCIS SOIRAT 5 classes MAT 5 classes ELEM Nîmes 4
1er, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème postes préélémentaires
(dont 4 transferts de l’école maternelle Jean
Monnet et 1 ouverture)
1er, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème postes élémentaires
(transferts de l’école élémentaire Jean Monnet)
III.2 Poste de Conseiller Pédagogique Départemental
Transformation de poste ci-après désigné
Etablissement Intitulé Initial Nouvel Intitulé
DSDEN Savoirs fondamentaux Harcèlement
III.3 Poste d’enseignant référent
Changement de rattachement administratif pour le poste implanté sur la commune d’Alès :
Année scolaire 2023/2024 RENTREE 2024
POSTE Collège Rattachement POSTE Collège Rattachement
ENSEIGNANT
REFERENT
ALES
Collège Jean Racine
ENSEIGNANT
REFERENT
ALES
Collège Alphonse Daudet
III.4 Rattachement administratif d’école
ECOLE
Circonscriptions de rattachement
AS 2023/2024 AS 2024/2025
ARGILLIERS Ecole primaire NIMES 3 REMOULINS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-05-00023 - Mesures de carte scolaire - Arrt collectif du 05 mars 2024 14 Page 8 sur 8
III.5 Dissolution de Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI)
A la rentrée 2024, le RPI n°16, composé respectivement des écoles primaire de Cardet et élémentaire de Saint Jean de Serres est dissous.
III.6 Dénomination d’écoles
Il est pris acte du changement de dénomination de deux écoles d’Alès, faisant suite à délibération du conseil municipal :
Ainsi, les écoles respectivement maternelle et élémentaire d’Alès initialement dénommées « des Prés Saint Jean » seront désormais dénommées « Joséphine Baker » pour la maternelle, et « Germaine Tillion » pour l’élémentaire.
Article 2 : la secrétaire générale de la DSDEN du Gard est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 05 mars 2024
Pour la rectrice, et par délégation,
l’inspecteur d’académie
Christophe MAUNY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-05-00023 - Mesures de carte scolaire - Arrt collectif du 05 mars 2024 15 Prefecture du Gard
30-2024-03-11-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre du projet d'aménagement "secteur Parc
Ouest Vallanguinon" à Lédenon
Prefecture du Gard - 30-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement "secteur Parc Ouest Vallanguinon" à Lédenon 16 E Préfecture - Direction de la citoyenneté,
DORA de la légalité et de la coordination
Liberté Service des élections, de la réglementation générale
Fame et de l'environnement
n°DCLC-SERGE-BRGE-24-
Arrêté
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du projet d'aménagement « secteur Parc Ouest Vallanguinon » à Lédenon
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 28 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics et notamment son article 1°;
VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodisiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le code de justice administrative ;
VU la demande de la société publique locale AGATE sollicitant l'autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées des propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre du projet d'aménagement
du “secteur Parc ouest Vallanguinon“ sis à Lédenon, afin d'effectuer des relevés topographiques,
sondages ou tous autres travaux et opérations rendus nécessaires par les besoins du projet :
VU le plan local d'urbanisme (PLU) et le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) de la commune de Lédenon dans sa partie relative à la structuration du village, au rééquilibrage du développement urbain et au renforcement de la centralité villageoise (axe 1):
VU l'état et les plans parcellaires annexés au présent arrêté ;
CONSIDERANT la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour y effectuer ces opérations ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Les agents de la commune de Lédenon, le personnel de la société publique locale AGATE
et les personnels des entreprises mandatées par elles, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à
pénétrer dans les propriétés privées afin d'effectuer des relevés topographiques, sondages où tous
autres travaux et opérations rendus nécessaires par les besoins du projet d'aménagement du secteur
Parc ouest, sur le territoire de la commune de Lédenon.
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement "secteur Parc Ouest Vallanguinon" à Lédenon 17 A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des
maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des
jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages et autres travaux ou opérations que les études
ou la réalisation du projet rendraient indispensables et y entreposer le matériel nécessaire.
Ces opérations sont autorisées pour une durée de 15 mois à compter de la date du présent arrêté, sur
les parcelles de la commune de Lédenon figurant au plan annexé au présent arrêté.
L'introduction des agents de la commune de Lédenon, de la SPL AGATE et des entreprises mandatées
par elles, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés
closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au
gardien de la propriété.
Article 2 : La présente autorisation n'est valable qu'après avoir été affichée pendant au moins 10 jours
à la mairie de Lédenon.
Chacun des agents de la commune de Lédenon ou des entreprises mandatées chargées des études sur
le terrain sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par les
agents de la commune et le personnel chargé des études, seront à la charge de la commune de
Lédenon. À défaut d'accord amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Nîmes.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
La présente autorisation sera périmée de plein droit, si elle n'est suivie d'aucune exécution dans les six
mois suivant sa notification aux différents propriétaires.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché
immédiatement à la diligence du maire de la commune de Lédenon.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé
dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de
réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard, le maire de la commune de Lédenon et le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de |' application
du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
1 1 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sécrétaire général,
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
Www FN
Prefecture du Gard - 30-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement "secteur Parc Ouest Vallanguinon" à Lédenon 18 ®
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IT. PLANS & ETAT PARCELLAIRES
Le périmètre d'études prévu dans la concession d'aménagement identifie les 9 parcelles cadastrées suivantes :
B522, B617, B618, B514, B517, B521, B518, B572 & B519, propriétés privées.
Une emprise complémentaire d'environ 1 200m° est intégrée au périmètre d’études, en
vue d'éventuels équipements et ouvrages VRD notamment hydrauliques et/ou défense
incendie, rendus nécessaires.
Elle porte sur les parcelle B520, B512, B553 et B584 pour partie.
Prefecture du Gard - 30-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement "secteur Parc Ouest Vallanguinon" à Lédenon 20 fentes EU IX Genet s M |
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Enfin, font partie du périmètre d’études les parcelles B545, B1303 et B544 au sud du
secteur Parc Ouest, emprise pouvant nécessiter une acquisition en vue de l'extension du
bassin de rétention BR3 existant (parcelle B544) afin de compenser tout ou partie des
imperméabilisations à venir et limiter le risque inondation par ruissellement.
1820850
CT 2° /
1820850 1821000 1821150
Prefecture du Gard - 30-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement "secteur Parc Ouest Vallanguinon" à Lédenon 21 VU POUF $tr2 annexé
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ETAT PARCELLAIRE
Section| N° Propriétaire cadastral Contenance cadasirale
L 514 M. RIAND Denis Louis Jacques A PTUETE st
299, route du Vely- 74300 MAGLAND
M. RIAND Denis Louis Jacques Ù
8 | 572 |209 route du Vely- 74300 MAGLAND opel SE Mme HESSEL Véronique
B 517 | M. LEDOUX Jean-Claude Oha10a90ca 1 090
7 Roc des Baumes — 30210 LEDENON
a 518 Mme TRINQUIER Simone De A
1 Roc des Baumes -— 30210 LEDENON
B 50 Mme NICOLAS Geneviève Te A
513 Ch du Lauron — 30650 ROCHEFORT DU GARD
Mme MERY Andrée
138 Rue Joseph de Lassone — 84200 CARPENTRAS
Mme MERY Elisabeth
9 Rte d'Uzès — 30210 CASTILLON DU GARD
sir. MERE een Feu Ohaï5a20ca | 1 520 363 Av Mchal de Lattre de T - 34280 LA GDE MOTTE
Mme MERY Marie-Claude
14 Rue des Cerisiers — 30210 REMOULINS
M. ROSSIGNOL Ludovic
36 Bld Alexandre de Frassinette — 42100 ST-ETIENNE
B | 522 PAPENQIT LUE po Oha55a80ca 5 580 SE Traverse des 2 Bassins — 30210 LEDENON
p. || 617 ÉPPON Mine Oha20a7éca | 2076 Roc des Baumes — 30210 LEDENON
Mme ROUVIERE Geneviève
B 618 Ohal8a43ca 1 843 3 Imp des Fauvettes — 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON
Contenance totale estimée : |01haé8a32ca | 16 832
Prefecture du Gard - 30-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement "secteur Parc Ouest Vallanguinon" à Lédenon 22 Ve DOUT GTA Linend
E
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Frédérie LOISEAU
553 |
COMMUNE DE LEDENON
MAIRIE 30210 LEDENON OhaûladOca 140
Mr MELAERS Henri Cornelis Joszef
512 ; Oha06a/Qca 670 43 acacialaan 3990 PEER Belgique
Mr MELLAERS Henri Cornelis Joszef 584 |
Ohaléalsca 1615 43 acacialaan 3990 PEER Belgique
Mme GRIOT Irène
520 Oha0la/5ca 175 rue du Moulin à vent 30210 LEDENON
Contenance totale estimée : Oha26a00ca | 2 600
Prefecture du Gard - 30-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement "secteur Parc Ouest Vallanguinon" à Lédenon 23 Prefecture du Gard
30-2024-03-08-00005
Convention de coordination entre la Police
Municipale d'Uzès et les forces de sécurité
intérieure
Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale d'Uzès et les forces de sécurité intérieure 24 E =
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité Fraternité
Gendarmerie nationale
Convention de coordination
entre
la police municipale de UZES
et
la Gendarmerie Nationale
Brigade territoriale de UZES
Convention de coordination_2024 Page 1711
Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale d'Uzès et les forces de sécurité intérieure 25 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241-
2et R512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21:
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1,L 2212-1 à L 2212-5-1;
Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 :
Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6:
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-
6 et 803;
Vu le code de la route et notamment ses articles L'130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,
L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 :
Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
modifiée :
Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à
la protection des animaux, modifiée :
Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,
modifiée ;
VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée :
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
modifiée ;
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;
Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d'allégement des procédures modifiée ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loïn° 2016-41 du 26-janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
modifiée ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les
incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes
dans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ;
Convention de coordination: 2024- Page 2711
Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale d'Uzès et les forces de sécurité intérieure 26 Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires, modifiée ;
VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, modifiée ;
VU la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, modifiée ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique, modifiée ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République ;
VU la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative
des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil
intercommunal de sécurité et de prévention de la Ur et au plan de
prévention de la délinquance dans le département, modifié ;
Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de
coordination en matière de police municipale ;
Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au
fichier des personnes recherchées,
Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;
_ Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres II, VI
et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;
Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de
déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;
Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en
matière de sécurité routière ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données Convention de coordination _2024 Page 3/11
Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale d'Uzès et les forces de sécurité intérieure 27 à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et
modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires
d'images de vidéoprotection :
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de
la sécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003
relative aux compétences des polices municipales ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 relative aux conventions de coordination des polices municipales ;
Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450]J du 12 avril 2017 relative au
renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les
écoles et les établissements scolaires ;
Vu l’article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en
état d'ivresse dans les lieux publics ;
——— Convention-de-coordination-2024
Page 4 / 11
Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale d'Uzès et les forces de sécurité intérieure 28 Entre le préfet du Gard,
le maire de la commune de Uzès,
et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes,
il est convenu ce qui suit :
Généralités.
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Uzès.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale, eu
égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles
ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l’État est le
commandant de la brigade de gendarmerie de Uzès territorialement compétent.
Article 1 : Définition des priorités d'intervention
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et les
priorités suivants :
Lutte contre les cambriolages ;
Lutte contre la toxicomanie :;
Sécurité routière ;
Prévention des violences scolaires ;
Problématique des rassemblements de jeunes sur la voie publique, avec les nuisances
engendrée ;
Lutte contre les dégradations de biens publics ;
Problématique des personnes en détresse mentale ;
Problématique des violences intrafamiliales.
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-——— Conventionde-coordination- 2623 - Page 5 /11-——_—
Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale d'Uzès et les forces de sécurité intérieure 29 TITRE |*
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°
Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.
+ Mairie, Centre Technique Municipal.
Article 3 :
l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
e Collège:
- Jean-Louis Trintignant,
- Lou Redounet,
- Saint Firmin.
° Écoles primaires :
- Jean Macé,
- Sainte Anne.
° Écoles maternelles :
- Le Pas du Loup,
-- Ecole du parc.
H.-La police municipale assure également, à à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
e Place de Verdun,
e Avenue de la Libération.
Article 4: La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des foires et
marchés, en particulier :
Les Samedis et mercredis matin, ainsi que les jours de foires, et la surveillance des cérémonies, fêtes et
réjouissances organisées par la commune.
La police municipale assure la gestion des objets trouvés sur la commune d'Uzès.
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
Cérémonies de commémoration, 14 juillet, fête de la musique, fête votive
Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est
assurée, dans les conditions définies préalablement parle responsable des forces de sécurité-de l'Etat.
et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité
de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
————"Convention-de-coordination_2023 Page 6 ! 11
Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale d'Uzès et les forces de sécurité intérieure 30 périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules et
notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L 325-2 du code de la route
sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce
dernier article par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de leurs compétences.
Article 8: Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance des secteurs de l’ensemble de la ville d’'Uzès dans les créneaux horaires suivants :
+ _ Surveillance de jour de 7h30à 18h30.
-_ Des services à horaires variables sont mis en place les weekend et jours fériés.
+ Des services de nuit sont assurés 3 nuits par semaine uniquement sur le territoire de la ville
d'Uzès de la manière suivante : principalement les jeudis, vendredis et samedis de 20
heures à minuit, ces horaires seront variables en fonction des nécessités.
Ces services seront communiqués tous les mois au commandant de la communauté de brigade d'Uzès
et transmis dès la prise de service par téléphone au CORG et à la police municipale intercommunale.
Article 9 : Modification des conditions d'exercice
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l’objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire, dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent 1 fois par trimestre à la mairie pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui y participe ou s'y fait
représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des
résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une fois par trimestre dans les locaux de
la police municipale ou ceux de la gendarmerie nationale.
Hormis ces réunions bimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l'État ou son représéntanit
et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible de façon hebdomadaire dans les
locaux de la police municipale.
Article 11 : Coordination des services, échange d'informations
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces
de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Convention de coordination 2023 Page 7711
Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale d'Uzès et les forces de sécurité intérieure 31 La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de
sécurité de l'Etat.
Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des services
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits
de conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées
à la personne ou aux véhicules prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 22446, L 224-17,.L 224-18, L
231-2, L 2331, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne téléphonique réservée
ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcée
Le préfet du Gard et le maire d'Uzès conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la
police municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise à disposition des
agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16 : Domaines de coopération renforcée
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition.
—2° De l'information-quotidienne et réciproque, par les moyens-svivants radios, mails, téléphone.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et de
Convention de-coordination_2023 Page 8 / 11
Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale d'Uzès et les forces de sécurité intérieure 32 sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : protection des bâtiments communaux, sécurité des festivités, sécurité publique et des contrôles de vitesse.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence
commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un
appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet). Le renforcement de la
communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la
saisine des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise :
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des _ instructions du préfet et de la procureure de la République. Elles peuverit utilement s'appuyer’ sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis parles observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et
les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des
dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de
l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la
suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue.
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances; à lutter contre les hold-up, à protéger
les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les baïlleurs
SOCIAUX :
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors
missions de maintien de l'ordre :
(Cette liste est à compléter et à adapter localement)
Convention de-coordination_2023 Page 9 / 11
Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale d'Uzès et les forces de sécurité intérieure 33 Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l'Etat et de la police municipale, le maire d'Uzès précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale
par les moyens Suivants (liste des unités et moyens spécialisés de la. police
municipale brigade VTT et brigade motorisée (voiture et motos).
Article 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes GTPI au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de
matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en
résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national
de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE Hi]
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Évaluation de la convention
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentation de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce_rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de
l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise à la
procureure de la République.
Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut
de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Ii
(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure
de la République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.
Article 21 : La présente convention annule et remplace tout document conclu antérieurement.
Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, et renouvelable, à son
échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une
ou l’autre des parties.
Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire d'Uzès et le
préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Nîmes, le { & MARS 2024
Le Maire d'Uzès Le Préfet du Gard La Procureure de la-République
à Ve
Jean Luc Chapon
Cécile GENSAC
Cor.anton de coordirat cr 2523 Page 10411
Prefecture du Gard - 30-2024-03-08-00005 - Convention de coordination entre la Police Municipale d'Uzès et les forces de sécurité intérieure 34 Prefecture du Gard
30-2024-03-11-00001
Arrêté N°2024/09-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9
Prefecture du Gard - 30-2024-03-11-00001 - Arrêté N°2024/09-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 35 | Cabinet du préfet
7") Cellule sécurité routière DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024/09 - PREF30/SR
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute AS4 ; CS
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textes
subséquents qui l'ont modifié ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard;
Vu l'arrêté 30-2023-08-21-005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE- DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté 30-2024-59-01 du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAËEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
Vu la demande en date du 6 mars 2024, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne, district de Gallargues, indiquant que les travaux de pose de bande collée sur les entrées et sorties de l'échangeur de n°24 de Nîmes-Est, entraînent des restrictions de circulation sur cette autoroute ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date
du 8 mars 2024 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 6 mars 2024 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 7 mars 2024;
VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 6 mars 2024 ;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90
Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
1/3
Prefecture du Gard - 30-2024-03-11-00001 - Arrêté N°2024/09-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 36 Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Travaux
Pour permettre les travaux de mise en place de bandes collées, Autoroutes du Sud de la France, Direction
Régionale Languedoc Roussillon, district du Languedoc, centre de Gallargues, doit procéder à la mise en place de restriction de circulation.
La circulation est réglementée la nuit du 24 au 25 avril 2024 de 21h00 à 05h00
Les travaux se situent sur la commune de Marguerittes.
ARTICLE 2 : Mode d'exploitation
Le mode d'exploitation retenu est la fermeture totale de l'échangeur de Nîmes-Est N°24
ARTICLE 3 : Calendrier des travaux
La circulation est réglementée la nuit du mercredi 24 avril 2024 à 21h00 au jeudi 25 avril 2024 à OShOO.
En cas de retard ou d'intempéries, les travaux peuvent être reportés la nuit du jeudi 25 avril à 21h00 au 26
avril 2024 à 06h00.
ARTICLE 4: Itinéraires de déviation
A9 - Echangeur de Nîmes Est n° 24 - Fermeture des entrées en direction d'Orange et de Montpellier :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute à l'échangeur de Nîmes Est en direction d'Orange et de
Montpellier doivent suivre le Bis de Montpellier, prendre la D6086 en direction d'Avignon puis la D135 en
direction de Montpellier, D6113, D442, D442A pour rejoindre l'autoroute A54 à Nîmes Garons n°2.
A9 - Echangeur de Nîmes Est n° 24 - Fermeture des sorties en provenance d'Orange et de
Montpellier/Nîmes :
Pour les VL :
Les usagers désirant sortir à l'échangeur n°24 Nîmes Est doivent sortir à l'échangeur n° 25 Nîmes Ouest.
Pour les PL en provenance d'Orange, de Montpellier/Nîmes :
Les usagers désirant sortir à l'échangeur n°24 Nîmes Est doivent sortir à l'échangeur n° 2 Nîmes Garons de
l'A54, suivre la D442A, D442, la D6113, la D135 et la D6086 en direction de leur destination.
ARTICLE 5 : Suivi des signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article’ 2 du présent arrêté est mise en place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
2/3
Prefecture du Gard - 30-2024-03-11-00001 - Arrêté N°2024/09-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 37 En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutes
les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).
Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF ou son partenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 : Information des usagers
L'information des usagers est effectuée :
- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et
« PMVA » en accès d'autoroute,
- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 1077 MHz.
ARTICLE 7 : Dérogation
Réduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible de trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.
L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adresséà Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr
ARTICLE 9 :
Le directeur de cabinet du préfet du Gard, la présidente du conseil départemental du Gard, le général commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le maire de la commune de Marguerittes, le directeur régional de la direction régionale Languedoc-Roussillon des autoroutes du sud de la France à Narbonne, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à la DIR Méditerranée de Zone Sud et à FCA.
Nîmes, le { | MARS 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation.
Pour le directeur de cabin tdur#
3/3
Prefecture du Gard - 30-2024-03-11-00001 - Arrêté N°2024/09-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 38 Prefecture du Gard
30-2024-03-12-00001
Délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur au directeur et à la
directrice adjointe de la DDFIP
Prefecture du Gard - 30-2024-03-12-00001 - Délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur au directeur et à la directrice adjointe de la DDFIP 39 E Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
PREFET Service de la coordination des DU GARD | politiques publiques Liberté . et de l'appui territorial Egalité , Bureau de la coordination Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à
M. Frédéric GUIN, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques du Gard et à
Mme Céline HERBEPIN, administratrice de l’État, directrice adjointe
à la direction départementale des finances publiques du Gard.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Frédéric GUIN, administrateur
général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2024 nommant Mme Céline HERBEPIN, administratrice
de l’État, dans l'emploi de directrice adjointe à la direction départementale des finances
publiques du Gard et responsable du pôle pilotage et ressources, à compter du 11 mars
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 n°30-2024-02-09-00001 désignant Mme Christelle
BRUNET, adjointe par intérim au directeur départemental des Finances publiques du Gard
en vue d'exercer les missions de pouvoir adjudicateur :
Considérant la nomination d'une nouvelle directrice adjointe, à la direction départementale
des finances publiques du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-03-12-00001 - Délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur au directeur et à la directrice adjointe de la DDFIP 40 ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Frédéric GUIN, directeur départemental des finances
publiques du Gard, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les
actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,
liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée à Mme Céline HERBEPIN, administratrice de l'État,
directrice adjointe à la direction départementale des Finances publiques du Gard, et
responsable du pôle pilotage et ressource, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent
de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir
adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°30-2024-02-09-00001 du 9 février 2024 portant délégation
de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Frédéric GUIN, administrateur
de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Gard et à Mme Christelle
BRUNET, administratrice de l'Etat adjointe à la direction départementale des finances
publiques du Gard est abrogé ;
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques du Gard, la directrice du pôle pilotage et ressources sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le AË [03 [ia |
Le préfet,
TT
Jérôme BON
Prefecture du Gard - 30-2024-03-12-00001 - Délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur au directeur et à la directrice adjointe de la DDFIP 41 Prefecture du Gard
30-2024-03-12-00002
Délégation de signature en matière
d'ordonnance secondaire à la directrice adjointe
DDFIP
Prefecture du Gard - 30-2024-03-12-00002 - Délégation de signature en matière d'ordonnance secondaire à la directrice adjointe DDFIP 42 E = Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
PREFET Service de la coordination des DU GARD politiques publiques Liberté _ et de l'appui territorial Égalité
Fraternité Bureau de la coordination
Arrêté
donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
à Mme Céline HERBEPIN, administratrice de l'État, directrice adjointe
à la direction départementale des finances publiques du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2024 nommant Mme Céline HERBEPIN, administratrice
de l'État, dans l'emploi de directrice adjointe à la direction départementale des finances
publiques du Gard et responsable du pôle pilotage et ressources, à compter du 11 mars
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 n°30-2024-02-09-00002 désignant Mme Christelle
BRUNET, adjointe par intérim au directeur départemental des Finances publiques du Gard
en vue d'exercer les missions d'ordonnancement secondaire relatives au fonctionnement ou
à l'équipement de la direction départementale des Finances publiques du Gard;
Considérant la nomination d'une nouvelle directrice adjointe, à la direction départementale
des finances publiques du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Céline HERBEPIN, administratrice de
l'État, directrice adjointe à la direction départementale des Finances publiques du Gard,
responsable du pôle pilotage et ressources, à effet de :
Prefecture du Gard - 30-2024-03-12-00002 - Délégation de signature en matière d'ordonnance secondaire à la directrice adjointe DDFIP 43 X signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques du Gard.
X recevoir les crédits des programmes suivants :
- n°156 « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
- n°218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière » :
- n° 362 « écologie »
- n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » pour
les besoins strictement nécessaires au fonctionnement de la direction
départementale des finances publiques du Gard
X procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses à l'exclusion de toute action de pilotage et de programmation pour le
BOP 723, ainsi que sur l'ordonnancement et la liquidation des recettes, et
l'émission des titres de perception se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques du Gard.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Gard:
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 -
avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : Mme Céline HERBEPIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions
prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°30-2024-02-09-00002 du 9 février 2024 donnant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christelle BRUNET,
administratrice de l'Etat adjointe à la direction départementale des finances publiques du
Gard est abrogé ;
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 17 lo3/ 224
érôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-03-12-00002 - Délégation de signature en matière d'ordonnance secondaire à la directrice adjointe DDFIP 44 Sous Préfecture d'Alès
30-2024-03-12-00003
Arrêté donnant acte de la déclaration d’arrêt
définitif de travaux miniers à la société
TotalEnergies EP France
concernant le périmètre de Maruejols (Puits
Maruejols 1 et 101) sur la commune de
Saint-Victor de Malcap
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-12-00003 - Arrêté donnant acte de la déclaration d’arrêt définitif de travaux miniers à la société TotalEnergies EP France 45 PRÉFET Sous-préfecture d'Alès
DU GARD bureau de l'environnement
pt et des polices administratives Fraternité
Arrêté n°
donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers
à la société TotalEnergies EP France
concernant le périmètre de Maruejols (Puits Maruejols 1 et 101)
sur la commune de Saint-Victor de Malcap
Le préfet du Gard
‘chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code minier et notamment l’article L 163-1 et les suivants ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le
chapitre V du Titre II| relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités -techniques
d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture
des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1946 qui institue, au profit de la -Société Nationale des
Pétroles Languedoc Méditerranée un permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou
gazeux dit « Périmètre du Languedoc » valable pendant 5 ans;
Vu la prolongation jusqu'au 25 juin 1956 du permis précité par le décret du 21 mai 1953,
modifié par le décret du 11 juin 1953 ;
Vu la seconde prolongation, jusqu'au 25 juin 1959, du permis précité par le décret du 12
septembre 1956 :
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 1979 qui institue, au profit de la Société Nationale Elf-
Aquitaine Production, un permis d'exploitation de mine d'hydrocarbures liquides ou
gazeux dit « Permis de Saint-Jean de Maruejols » ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1999 autorisant la mutation de périmètres d'exploitation de
mines d'hydrocarbures liquides OU gazeux au profit de l'Entreprise de Recherche et
d'Activités Pétrolières puis la-société Elf-Aquitaine Exploitation Production France devenue
Total Exploitation Production France puis TOTALENERGIES EP France le 28 mai 2021 :
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedex
Tél :04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-12-00003 - Arrêté donnant acte de la déclaration d’arrêt définitif de travaux miniers à la société TotalEnergies EP France 46 Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 donnant acte à la société TOTALENERGIES EP France
de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers sur les puits Maruejols 1 et 101 et
prescrivant la réalisation de travaux et études complémentaires afin de garantir l'usage
agricole proposé sur l'emprise du site où sont situés lesdits puits ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-01-11-0001 du 11 janvier 2024 donnant: délégation de
signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;
Vu.les délégations de pouvoirs datées du 12 août 2011 de la société Elf-Aquitaine à la
société TOTAL E&P France (TEPF):
Vu le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société TOTAL E&P
France (TEPF) et RETIA ;
Vu la déclaration d'arrêt définitif de travaux (DADT) miniers relative aux puits Maruejols 1
et Maruejols 101, du permis de saint-Jean de Maruejols, présentée par la société RETIA
dûment mandatée par la société TOTALENERGIES EP France titulaire du titre, reçue en
préfecture le 24 janvier 2022, date de départ de l'instruction, déclarée recevable en la
forme en date du 2 février 2022 ;
Vu le rapport référencé RM220251A, établi par le bureau d'étude DIE Remédiation
attestant la bonne réalisation des travaux et études demandés par l'arrêté préfectoral du
17 juin 2022 et concluant que ces travaux ont rendu les terrains compatibles avec un usage
agricole sur la totalité de l'emprise des travaux miniers ;
Vu les éléments de réponse de la société RETIA pour le compte de la société
TOTALENERGIES EP France, par courrier du 19 février 2024, à la consultation du 16 février
2024 sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
‘—logement en date du 22 février 2024 ; |
Considérant que le dossier présenté par la société TotalEnergies EP France présente des
garanties nécessaires de prévention des risques miniers et que les travaux de
réaménagement effectués ont rendu les terrains compatibles avec un usage de type
agricole ;
Le déclarant entendu :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1° -
Il est donné acte à la société TOTALENERGIES EP France, dont le siège social est 2 place Jean Millier - La Défense - 92400 Courbevoie, de l'arrêt définitif des travaux miniers pour les puits Maruejols 1 (MAROO1) et Maruejols 101 (MAR101) de la concession dite « Permis de Saint-Jean de Maruejols », situés sur les parcelles 214, 1095, 1097, 1099 à 1101 de la section À, de la commune de Saint-Victor de Malcap.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-12-00003 - Arrêté donnant acte de la déclaration d’arrêt définitif de travaux miniers à la société TotalEnergies EP France 47 Article 2- Transfert des pouvoirs de police
l'est mis fin à l'application de la police des mines sur les zones récolées, sous réserve de
l'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et
des personnes pendant une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3- Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de déux mois à compter de sa notification.
Article 4- Publication
Le présent arrêté sera notifié à la société a société TOTALENERGIES EP France, à la
commune de Saint-Victor de Malcap et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Article 5- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté préfectoral.
Fait à Alès, le 1 2 Mans 2024
Le préfet,
pour le préfet dt par délégation,
Voie et délais de recours :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Leprésent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans le
délai de deux mois à compter de sa notification :
- par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes,
- par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedex Tél :04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
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