Arrêté - Préfecture - Calvados - AP DRONE 2 signé

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Arrêté - Préfecture - Calvados - AP DRONE 2 signé Document publié le Samedi 12 septembre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - AP DRONE 2 signé)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer, CABINET

Direction des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civiles

ARRÊTÉ Nº 2026/SIDPC/AK/079 AUTORISANT LA CAPTATION ET LA

TRANSMISSION D’IMAGES AU MOYEN D’UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN

AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD LORS DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À

CARACTÈRE MUSICAL

DANS LE CALVADOS DU 12 SEPTEMBRE 2026 AU 14 SEPTEMBRE 2026

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d’outre-mer ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Martin LAFON, sous-préfet

de l’arrondissement de VIRE ;

VU la demande en date du 12 septembre 2026, formée par le colonel, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de

transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins

d’assurer la sécurisation de tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou

free-party ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,

les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable

auprès du préfet du département ;

CONSIDÉRANT qu’aucun rassemblement n’a été déclaré ni en mairie ni en préfecture et qu’aucune

déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Calvados ; précisant le nombre prévisible de

participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,

l’hygiène et la tranquillité publique ;

CONSIDÉRANT qu'en 2023 et 2024, en ne considérant que les seuls rassemblements d'ampleur

importante, le groupement de gendarmerie du Calvados est intervenu pour mettre fin à neuf

rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ;

CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral n°2026-361-CAB- BSOP portant interdiction des rassemblements

festifs à caractère musical (free-party, rave-party, tecknival) dans le département du Calvados, en date

du 09 septembre 2026;CONSIDÉRANT le renseignement selon lequel une free party indoor se tiendrait en Normandie le 12

septembre 2026,sur le territoire de la commune de La Hoguette sous le nom « TecknoPlus » ;

CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement festif à caractère musical regroupent entre 400 à 3 500

participants, qu’ils ont nécessité en conséquence des forces de l’ordre et de secours, que celles-ci ont

procédé à de nombreuses saisies de matériel de sonorisation, de stupéfiants et d’armes, qu’elles ont

dressé des amendes forfaitaires délictuelles, ont verbalisé des conduites sous stupéfiants et des

conduites sous l’empire d’un état alcoolique ;

CONSIDÉRANT qu’en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés en matière

de secours aux personnes ainsi qu’en matière de sécurité routière notamment ne peuvent pas être

réunis sans anticipation ;

CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l’ordre public durant ce type de rassemblement, de

l’ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l’étendue de ces rassemblements festifs, de

l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de

l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captation

installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n’existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins.

CONSIDÉRANT que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement, il

convient d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des

rassemblements et la régulation des flux de transport par des mesures adaptées à la gravité de la

menace ;

CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et

adapté et qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate porté au niveau « Vigilance Renforcée» sur l’ensemble du

territoire national oblige à la mise en œuvre de mesure de sécurité et de protection adaptées à de tels

rassemblements ; que le niveau de la menace terroriste mobilise les forces de sécurité intérieure pour

assurer la sécurisation du département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette

mission prioritaire ;

CONSIDÉRANT que pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblements

sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics qu’il est

nécessaire de prévenir ;

CONSIDÉRANT l’obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet de Vire ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1ER : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’un aéronef sans

équipage à bord par le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont autorisés du 12

septembre 2026 08H00 au 14 septembre 2026 08H00, sur un périmètre limité à la commune de LA

HOGUETTE, aux fins d’assurer la sécurisation de tout rassemblement festif à caractère musical de type

« teknival », « rave » ou « free-party ».

2ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l’article 1er

est fixé à une caméra installée à bord d’un aéronef télé-piloté.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l’article 1er.

ARTICLE 4 : L’information du public est assurée via les réseaux sociaux et par la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux

services de la préfecture.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à

compter de sa publication. L’information du public est assurée via internet et les réseaux sociaux.

ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie

départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un

exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de

Caen et de Lisieux.

Fait à Caen, le 12/09/26 Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Vire

Martin LAFON

Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa

notification, soit : par recours gracieux auprès de mes services, par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de

l'Intérieur Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a

pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être

considéré comme implicitement rejeté.

Vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques

précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAE N dans un

délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ce recours juridictionnel n'a, lui

non plus, aucun effet suspensif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr

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