Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 148 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 148 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 148 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2023-148

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture du Calvados / Cabinet

14-2023-07-13-00004 - Arrêté n° CAB-BRS-2023-206 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra

installée sur un aéronef du 13 au 15 juillet 2023 (3 pages) Page 3

2Préfecture du Calvados

14-2023-07-13-00004

Arrêté n° CAB-BRS-2023-206 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen d'une caméra installée sur un

aéronef du 13 au 15 juillet 2023

Préfecture du Calvados - 14-2023-07-13-00004 - Arrêté n° CAB-BRS-2023-206 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef du 13 au 15 juillet 2023 3Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2023 – 206 AUTORISANT LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D’IMAGES AU MOYEN D’UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF DU 13 AU 15 JUILLET 2023

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite.

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 30 mars 2022 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 13 juillet 2023, formée par la direction départementale de la sécurité pu- blique du Calvados, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements ;

Considérant que des violences urbaines ont eu lieu depuis la nuit du 28 au 29 juin 2023 dans le département et notamment dans l’agglomération caennaise ;

Considérant que ces violences urbaines se sont caractérisées par des troubles à l’ordre public ayant engendré de multiples incendies ainsi que des dégradations de biens privés et publics ;

Considérant que le risque de nouvelles violences urbaines dans les nuits du 13 au 14 et du 14 au 15 juillet 2023 assorties de rodéos urbains est avéré et que le risque de trouble à l’ordre public est important ;

Considérant que les risques encourus par les forces de l’ordre et les forces de secours lors de ces violences urbaines sont importants ;

Rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 9

Tél. : 02 31 30 66 76

Mél. : pref-brs@calvados.gouv.fr

PREF/CAB/BRS

Préfecture du Calvados - 14-2023-07-13-00004 - Arrêté n° CAB-BRS-2023-206 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef du 13 au 15 juillet 2023 4Considérant que même si le périmètre visé par cette autorisation est constitué de zones disposant d’un système de vidéoprotection celui-ci est dégradé et n’autorise pas l’exploitation des images ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public, de l’ampleur de la zone à sécuriser de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados;

DÉCIDE

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale de la sécurité publique du Calvados est autorisée du jeudi 13 juillet 2023 à 21 heures au samedi 15 juillet 2023 à 6 heures, au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au services de la préfecture.

Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et aux maires de Caen et Hérouville-Saint-Clair.

Fait à Caen, le 13 juillet 2023 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture du Calvados - 14-2023-07-13-00004 - Arrêté n° CAB-BRS-2023-206 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef du 13 au 15 juillet 2023 53

Préfecture du Calvados - 14-2023-07-13-00004 - Arrêté n° CAB-BRS-2023-206 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef du 13 au 15 juillet 2023 6