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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 304 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 304 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-304
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de protection
(SIDPC)
14-2023-12-01-00012 - Arrêté captation images au moyen de caméras
installées sur un aéronef sans équipage à bord (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Calvados
14-2023-12-01-00012
Arrêté captation images au moyen de caméras
installées sur un aéronef sans équipage à bord
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-01-00012 - Arrêté captation images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord 3 E | CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉ
DU CALVADOS : ... Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2023-318 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR UN AÉRONEF SANS EQUIPAGE A BORD LE 3 DECEMBRE 2023, DANS LE CADRE DE LA SECURISATION DU TRANSFERT DES DETENUS DE LA MAISON D ARRET DE CAEN AU CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN IFS
Le Préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République, en date du 13 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Stéphane BREDIN préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT directeur de cabinet ;
VU la demande en date du 28 novembre 2023, formée par la direction départementale de la sécurité
publique du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération de transfert des détenus de la maison d'arrêt de CAEN vers le centre pénitentiaire de CAEN IFS ;
Considérant que ce transfert de détenus constitue une opération de police particulièrement sensible ;
Considérant qu'il existe des risques sérieux de troubles à l'ordre public dans le cadre et en marge de cette opération ;
Considérant l'étendue de la zone à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour prévenir l’ensemble des risques sus-évoqués, et notamment celui relatif à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados;
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-01-00012 - Arrêté captation images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord 4 DÉCIDE
Article 1° - La captation, l'enrégistrement et la transmission d'images par la direction départementale
de la sécurité publique du Calvados est autorisée le dimanche 3 décembre 2023 de 07h00 à 11h00,
pour les périmètres suivants :
- Maison d'arrêt de CAEN: rue Claude Chappe, rue Monseigneur Adam, allée des Pêcheurs, rue des
Coutures et Boulevard Pompidou à CAEN ;
- Centre Pénitentiaire de CAEN IFS : chemin de Soliers, rue de la Chapelle, boulevard Charles Cros,
boulevard Clément Ader (communes de IFS et Cormelles le Royal), D 229 (commune se Grentheville et
Cormelles le Royal), D 658 (commune de Soliers et Grentheville), rue de la Libération à Soliers.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnésà l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur un aéronef télé-piloté.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l’article 1.
Article 4 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 5 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux services de la préfecture.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados et le commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Caen.
Fait à Caen, le 1° décembre 2023 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000
Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-01-00012 - Arrêté captation images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord 5