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Document publié le Lundi 26 mars 2001 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1302611486decision 2007 18 choix avocat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT UVIGN AC X° CANTON DE MONTPELLIER JUVIGNAC LA VERTE DECISION N° 18 Le Maire de la Ville de Juvignac, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2001 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés, Vu la requête présentée devant le Tribunal Administratif de Montpellier par M. Abdelwahab MAHJOUB en annulation du permis de construire n° 34123 06 M0046 délivré au nom de M. et Mme PERRIN. DECIDE De charger la SCP CGCB et associés, domiciliée immeuble l’Astrée, 255 rue de l’Acropole 34000 MONTPELLIER, de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire. Fait à Juvignac, le 14 août 2007. Le Maire Ar . es Danièle ANTOINE SANTONJA Acte rendu exécutoire le sir Ë Ne - PREFECTURE DE L'HERAULT: et publication . ARRIVEE LE : e.L/e8. for 2 9 AOUT 2007 BUREAU DU COURRIER 34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 —Fax: 04 67 10 40 49 www.ville-juvignac.fr