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Déliberation - DE 2024 37 CHOIX AVOCAT
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 37 CHOIX AVOCAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Date de transmission de l'acte: 28/06/2024
Date de reception de l'AR: 28/06/2024
081-218100469-DE_2024_37-DE
AGEDI République françaisa
TARN
CADALEN - COMMUNE
Séance du jeudi 27 juin 2024
Date de la convocation : 19/06/2024
Le jeudi 27 juin 2024 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la
présidence de Sébastien BRAYLÉ,
En exercice : 18 Présents : Guy BARDET, Peggy AMALBERT, Jean-Michel DOYEN,
Martine GRANET, Sébastien BRAYLÉ, Monique CORBIERE-FAUVEL,
Présents : 15 Christian DAVALAN, Philippe COUDERC, Denise STEVENSON,
Sandrine CARAMELLI, Jérôme MAGRE, Christophe RAYNAUD,
Représentés : 2 Pierre RUTKOWSKI, Pascal SANLEFRANQUE, Ghislaine GUILLERMIER
Absents et excusés : 1
Représentés : Géraldine NOEL représentée par Peggy AMALBERT,
Pour : Stéphan POUGET représenté par Philippe COUDERC
17
Excusés :
Contre : 0
Absents : Gérard ASSEMAT
Abstentions : 0
Secrétaire de séance : Guy BARDET
Délibération n°DE_2024_37
Objet : Choix de l'avocat pour représenter la commune devant le Tribunal
Administratif de Toulouse
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que par le biais de la plateforme Télérecours, le Tribunal Administratif de TOULOUSE a transmis le 13 juin 2024 la requête n° 2403530-6
déposée par la préfecture du Tarn.
Cette requête vise à obtenir l'annulation du permis de construire n° 81 046 023T0017 ainsi que le refus de retrait de ce permis de construire suite au recours gracieux de la Préfecture du Tarn en date du 11/03/2024.
Ilest donc indiqué au conseil municipal que par décision n° 2024-05 en date du 24 juin 2024 Maître Arnaud IZEMBARD, avocat associé du cabinet Bouyssou et Associés, 72 rue Riquet, Bât. B 34, 31000 TOULOUSE a été désigné pour défendre la commune dans cette affaire.
Le conseil municipal, prend acte de la décision n° 2024-05 en date du 24 juin 2024 portant désignation de Maître Arnaud IZEMBARD, avocat associé du cabinet Bouyssou et Associés, 72 rue Riquet, Bât. B 34, 31000 TOULOUSE pour défendre la commune dans le cadre de la
requête n° 2403530-6 déposée par la Préfecture du Tarn au Tribunal Administratif.
Fait en séance les jour, an et mois susdits. Date de transmission de l'acte: 28/06/2024
Date de reception de l'AR: 28/06/2024
081-218100469-DE_2024_37-DE
AGEDI
Le Maire, | Le/La secrétaire
Sébastien BRAYLEÉ Guy BARDET
Mis en ligne le : 46/2