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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 11 16 N°185
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 11 16 N°185)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne,
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2022-185
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2022 Sommaire
direction régionale des douanes et droits indirects / Service du contentieux
86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 (90 pages) Page 3
2 direction régionale des douanes et droits
indirects
86-2022-11-16-00001
Décision DRDDI 2022-5
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Poitiers
32 RUE S. ALLENDE H. DES DOUANES
86020 POITIERS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
POITIERS, LE 16 NOV. 2022
Affaire suivie par : CLEMENT Gisele
Téléphone : 09 70 27 51 62
Télécopie : 05 49 42 32 29
Mél : dr-poitiers@douane.finances.gouv.fr
Décision 2022/5 du directeur régional à POITIERS portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
BORDEAUX CEDEX dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 4 Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CLEMENT Gisele
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 5 Annexe I à la décision n° 2022/5 du 16 nov. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
MERLE BECKER Jean-Francois 0 0 100000 0 100000
DEHARBE Beatrice 0 0 100000 0 100000
MORMINA Christophe 0 0 60000 0 60000
VALARCHER Pascale 0 0 60000 0 60000
BORDACHAR Eric 0 0 60000 0 60000
CHARRIER Isabelle 0 0 60000 0 60000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 6 Annexe II à la décision n° 2022/5 du 16 nov. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
MERLE BECKER Jean-Francois 100000 250000 100000 250000 100000
AWONG MVELE Elisabeth 0 50000 50000 50000 50000
BROSSE Emmanuelle 0 30000 30000 30000 30000
CADIS Jean-Marc 0 40000 40000 40000 40000
CHRISTIANY Jerome 0 30000 30000 30000 30000
GADOULEAU Ingrid 0 40000 40000 40000 40000
LABETOULLE Line 0 50000 50000 50000 50000
MARZURA Audrey 0 40000 40000 40000 40000
DEHARBE Beatrice 100000 250000 100000 250000 100000
HUGUES Helene 0 30000 30000 30000 30000
MORMINA Christophe 0 60000 60000 60000 60000
VALARCHER Pascale 0 60000 60000 60000 60000
ABADIE Nicole 0 20000 20000 20000 20000
AGUERO Marc 0 50000 50000 50000 50000
DUMAS Isabelle 0 30000 30000 30000 30000
FAGOT Serge 0 30000 30000 30000 30000
MOUHIB Maria 0 30000 30000 30000 30000
ROUCHI Jean-Marc 0 30000 30000 30000 30000
ROUCHI Christel 0 20000 20000 20000 20000
VILAIN Nelida 0 20000 20000 20000 20000
VUILLERME-MORAUD Thierry 0 30000 30000 30000 30000
BERGE Michel 0 20000 20000 20000 20000
BOURGOIS Carole 0 30000 30000 30000 30000
CUVELIER Fabrice 0 20000 20000 20000 20000
DESFARGES Herve 0 20000 20000 20000 20000
DIDIER Nicole 0 20000 20000 20000 20000
GAUTIER Jimmy 0 30000 30000 30000 30000
LAPEYRIERE Clara 0 30000 30000 30000 30000
LEMASSON Anita 0 30000 30000 30000 30000
LEPAGE Elisabeth 0 20000 20000 20000 20000
LEROUX Christelle 0 30000 30000 30000 30000
MOUSSET Helene 0 20000 20000 20000 20000
ROCHE Monique 0 30000 30000 30000 30000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 7 ROUSSEAU Karine 0 20000 20000 20000 20000
SUDRIE Sebastien 0 50000 50000 50000 50000
BARBE David 0 30000 30000 30000 30000
BEAULIEU Laurent 0 30000 30000 30000 30000
BEHOUCHE Akim 0 20000 20000 20000 20000
BONNINGUE Christophe 0 20000 20000 20000 20000
CAILLAUD Clement 0 30000 30000 30000 30000
CHARRIER Stevy 0 30000 30000 30000 30000
CHOCTEAU Damien 0 20000 20000 20000 20000
CLEMENT Aurelie 0 30000 30000 30000 30000
DANIEL Estelle 0 20000 20000 20000 20000
DOLPHIN Jean 0 20000 20000 20000 20000
DOUADY Benoit 0 20000 20000 20000 20000
DRISSI Karim 0 20000 20000 20000 20000
GABRAULT Florent 0 20000 20000 20000 20000
GARETIER Camille 0 20000 20000 20000 20000
GOMEZ Mael 0 20000 20000 20000 20000
GREVE Jean-Christophe 0 50000 50000 50000 50000
GUENAUD Paul 0 30000 30000 30000 30000
GUILLOREL Matthieu 0 20000 20000 20000 20000
GUYON Victoria 0 30000 30000 30000 30000
HEURIAU Damien 0 20000 20000 20000 20000
JAVERLHAC Arnaud 0 20000 20000 20000 20000
LALANDE Eric 0 30000 30000 30000 30000
LAPORTE Charlie 0 20000 20000 20000 20000
M'HANI Karim 0 30000 30000 30000 30000
MAOULIN David 0 20000 20000 20000 20000
MARTEAU Laurence 0 30000 30000 30000 30000
MARTEAU Emmanuel 0 20000 20000 20000 20000
MELLIER Denis 0 30000 30000 30000 30000
MERCIER Emmanuel 0 30000 30000 30000 30000
MOUADDINE Mohammed 0 30000 30000 30000 30000
NOUET Remi 0 30000 30000 30000 30000
RAT Christelle 0 20000 20000 20000 20000
SEIGNEURIN Celine 0 30000 30000 30000 30000
TRANCHANT Thomas 0 20000 20000 20000 20000
VITU Guillaume 0 30000 30000 30000 30000
ABDELLOU Frederic 0 20000 20000 20000 20000
ADAMCZEWSKI Stephane 0 20000 20000 20000 20000
BASTIER Christophe 0 30000 30000 30000 30000
BERTHEREAU Jerome 0 20000 20000 20000 20000
BLANCO Christophe 0 30000 30000 30000 30000
BOIROUX Fabien 0 20000 20000 20000 20000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 8 BOITEUX Flavie 0 20000 20000 20000 20000
BOUCAUD Cyrille 0 30000 30000 30000 30000
BOUISSOU Cedric 0 30000 30000 30000 30000
BOURDIGAL Cyrielle 0 20000 20000 20000 20000
BRANZI Thomas 0 30000 30000 30000 30000
CAMBERLIN Frederic 0 30000 30000 30000 30000
CHAPT Francois 0 30000 30000 30000 30000
CHIBOU Kacem 0 30000 30000 30000 30000
DAVID Karine 0 20000 20000 20000 20000
DONNADIEU Muriel 0 20000 20000 20000 20000
FEVRIER Jean-Francois 0 20000 20000 20000 20000
FONTANY Jeremy 0 20000 20000 20000 20000
FORVEILLE Emmanuel 0 20000 20000 20000 20000
GARNAUD Victor 0 30000 30000 30000 30000
GAZO-DUFAU Laure 0 30000 30000 30000 30000
GENCE Yoan 0 20000 20000 20000 20000
GOUX Gregoire 0 20000 20000 20000 20000
HASCOET Yves-Laurent 0 20000 20000 20000 20000
LATMI Philippe 0 30000 30000 30000 30000
LEGEAY Chloe 0 20000 20000 20000 20000
LEMAIRE Audrey 0 20000 20000 20000 20000
LEROY Cyril 0 30000 30000 30000 30000
MARCHE Benoit 0 30000 30000 30000 30000
MENARD Guillaume 0 30000 30000 30000 30000
MIEZAN Benoit 0 20000 20000 20000 20000
MILLET Augustin 0 20000 20000 20000 20000
MONIN Michel 0 30000 30000 30000 30000
MOREAU Aurelien 0 20000 20000 20000 20000
PERICHON Francois 0 20000 20000 20000 20000
PETIT Christian 0 20000 20000 20000 20000
RIVALLAND Benoit 0 30000 30000 30000 30000
ROUGIER Stephane 0 20000 20000 20000 20000
SURAULT Willy 0 30000 30000 30000 30000
TRAINEAU Antoine 0 30000 30000 30000 30000
USCAIN Nicolas 0 20000 20000 20000 20000
VAN DEN DRIESSCHE Sandrine 0 40000 40000 40000 40000
VYERS Matthieu 0 30000 30000 30000 30000
WRIGHT Jackson 0 30000 30000 30000 30000
CENAC Joel 0 30000 30000 30000 30000
DECOUT Frederic 0 30000 30000 30000 30000
HOULLIER Philippe 0 50000 50000 50000 50000
JOSEPH Christophe 0 30000 30000 30000 30000
MARAND Laure 0 20000 20000 20000 20000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 9 CAO-CARMICHAEL DE BAIGLIE
Nathalie
0 50000 50000 50000 50000
CHATAIN Lidwine 0 50000 50000 50000 50000
GACHINA Anne 0 20000 20000 20000 20000
GAILLARD Isabelle 0 20000 20000 20000 20000
LAVERGNE Sandrine 0 20000 20000 20000 20000
MENARD Christine 0 30000 30000 30000 30000
OSTOLSKI Aline 0 30000 30000 30000 30000
PORTIER Aurelie 0 30000 30000 30000 30000
REUSSER Thierry 0 30000 30000 30000 30000
RIOUX Helene 0 30000 30000 30000 30000
RODDE Emmanuelle 0 30000 30000 30000 30000
ROUSSEAU Nicolas 0 50000 50000 50000 50000
VERDOUX Franck 0 50000 50000 50000 50000
VILLEMAIN Patrice 0 30000 30000 30000 30000
VIRVALEIX Carole 0 20000 20000 20000 20000
YGOUF Florence 0 40000 40000 40000 40000
BORDACHAR Eric 0 60000 60000 60000 60000
CHARRIER Isabelle 0 60000 60000 60000 60000
ARNAUD Nathalie 0 20000 20000 20000 20000
BALTHAZAR Frederick 0 20000 20000 20000 20000
BERTIN Sabine 0 40000 40000 40000 40000
BONHOMME Jean-Xavier 0 30000 30000 30000 30000
BROTHIER Alexandre 0 40000 40000 40000 40000
COUSTET Jean-Michel 0 50000 50000 50000 50000
DINH VAN Linh 0 30000 30000 30000 30000
FOIGNIER Francois 0 30000 30000 30000 30000
GONZALEZ Sylvie 0 20000 20000 20000 20000
GREGOIRE Christophe 0 30000 30000 30000 30000
LAFITTE Antoine 0 30000 30000 30000 30000
LAVANDIER Catherine 0 30000 30000 30000 30000
LEMBERT Chantal 0 20000 20000 20000 20000
MANACH Sonia 0 20000 20000 20000 20000
SARRASIN Pascale 0 20000 20000 20000 20000
TERRIAC Lydie 0 30000 30000 30000 30000
VIRANTIN Julien 0 20000 20000 20000 20000
ZALUZEC Ivan 0 30000 30000 30000 30000
ZALUZEC Sandrine 0 30000 30000 30000 30000
AGUILLON Catherine 0 20000 20000 20000 20000
FILLAUDEAU Christelle 0 20000 20000 20000 20000
GUIGNARD Jerome 0 50000 50000 50000 50000
JOYAUX Nicolas 0 30000 30000 30000 30000
ALGAN Baptiste 0 30000 30000 30000 30000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 10 AZOULAY-FRAVEL Anne 0 30000 30000 30000 30000
BARRAUD Marion 0 20000 20000 20000 20000
BEAURAIN Clement 0 20000 20000 20000 20000
BENAZECH Damien 0 20000 20000 20000 20000
BOULANGUE Damien-Emmanuel 0 30000 30000 30000 30000
CLEMENT Guillaume 0 20000 20000 20000 20000
COTTO Raphael 0 20000 20000 20000 20000
DEVROUTE Alain 0 30000 30000 30000 30000
DOYEN Alexis 0 30000 30000 30000 30000
DUPUIS Catherine 0 30000 30000 30000 30000
FOUSSE Eric 0 30000 30000 30000 30000
GAUTIER Florian 0 20000 20000 20000 20000
GHOURI Malika 0 30000 30000 30000 30000
LABARRE Magali 0 20000 20000 20000 20000
LACOUTURE Aurelie 0 20000 20000 20000 20000
LAUCAIGNE Patrice 0 30000 30000 30000 30000
LELY Stephane 0 20000 20000 20000 20000
MAINGARD Christophe 0 30000 30000 30000 30000
MANSY Julie 0 20000 20000 20000 20000
MATHEOS Pascal 0 20000 20000 20000 20000
MESSY Sebastien 0 40000 40000 40000 40000
OUVRARD Eddy 0 20000 20000 20000 20000
PELLIER Laurent 0 30000 30000 30000 30000
SANCHEZ Michael 0 20000 20000 20000 20000
SARAZIN Christophe 0 30000 30000 30000 30000
THEOBALD Christophe 0 30000 30000 30000 30000
THIRY Romain 0 20000 20000 20000 20000
VARENNE Franck 0 30000 30000 30000 30000
VERON Dominique 0 30000 30000 30000 30000
VION David 0 20000 20000 20000 20000
BIGEON Francois 0 30000 30000 30000 30000
CARION Thierry 0 30000 30000 30000 30000
DANDLER Arnaud 0 30000 30000 30000 30000
DUBREUIL Laurence 0 30000 30000 30000 30000
GALERON Isabelle 0 30000 30000 30000 30000
GALLAIS Thierry 0 40000 40000 40000 40000
GEOFFROY Celine 0 30000 30000 30000 30000
GUERILLOT Catherine 0 20000 20000 20000 20000
LESNE Marie-Carmen 0 30000 30000 30000 30000
LESNE Patrick 0 30000 30000 30000 30000
MAINI Isabelle 0 50000 50000 50000 50000
MANELPHE Frederic 0 40000 40000 40000 40000
MATHIEN Nathalie 0 30000 30000 30000 30000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 11 MESSY Marianne 0 30000 30000 30000 30000
OLLIER Philippe 0 20000 20000 20000 20000
PERARD Stephanie 0 40000 40000 40000 40000
RUIS Julien 0 30000 30000 30000 30000
SAINT-MAXENT Delphine 0 20000 20000 20000 20000
SICOT Olivier 0 30000 30000 30000 30000
BOUVET Laure 0 40000 40000 40000 40000
BRISSON Philippe 0 30000 30000 30000 30000
END Marie-Claire 0 30000 30000 30000 30000
END Claude 0 30000 30000 30000 30000
HUMBLOT Thierry 0 30000 30000 30000 30000
POPINEAU Felix 0 30000 30000 30000 30000
RAK FRULLANI Sophie 0 20000 20000 20000 20000
BAILLY Isabelle 0 20000 20000 20000 20000
CELLAMEN Patrick 0 50000 50000 50000 50000
DUPONT Frederic 0 20000 20000 20000 20000
GUIBERTEAU Jerome 0 30000 30000 30000 30000
GUYOT Denys 0 30000 30000 30000 30000
HERTLING Corinne 0 20000 20000 20000 20000
LEPEINTRE Alain 0 30000 30000 30000 30000
PEROCHEAU Mikael 0 30000 30000 30000 30000
RANGER Sylvie 0 20000 20000 20000 20000
THORENT Jacques 0 20000 20000 20000 20000
VEISSIER Dominique 0 30000 30000 30000 30000
ZANOLIN Daniel 0 30000 30000 30000 30000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 12 Annexe III à la décision n° 2022/5 du 16 nov. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
AWONG MVELE Elisabeth 15000 7500 1500 15000
BROSSE Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
CADIS Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
CHRISTIANY Jerome 15000 7500 1500 15000
GADOULEAU Ingrid 15000 7500 1500 15000
LABETOULLE Line 15000 7500 1500 15000
MARZURA Audrey 15000 7500 1500 15000
ABADIE Nicole 15000 7500 1500 15000
AGUERO Marc 15000 7500 1500 15000
DUMAS Isabelle 15000 7500 1500 15000
FAGOT Serge 15000 7500 1500 15000
MOUHIB Maria 15000 7500 1500 15000
ROUCHI Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
ROUCHI Christel 15000 7500 1500 15000
VILAIN Nelida 15000 7500 1500 15000
VUILLERME-MORAUD Thierry 15000 7500 1500 15000
BERGE Michel 15000 7500 1500 15000
BOURGOIS Carole 15000 7500 1500 15000
CUVELIER Fabrice 15000 7500 1500 15000
DESFARGES Herve 15000 7500 1500 15000
DIDIER Nicole 15000 7500 1500 15000
GAUTIER Jimmy 15000 7500 1500 15000
LAPEYRIERE Clara 15000 7500 1500 15000
LEMASSON Anita 15000 7500 1500 15000
LEPAGE Elisabeth 15000 7500 1500 15000
LEROUX Christelle 15000 7500 1500 15000
MOUSSET Helene 15000 7500 1500 15000
ROCHE Monique 15000 7500 1500 15000
ROUSSEAU Karine 15000 7500 1500 15000
SUDRIE Sebastien 15000 7500 1500 15000
BARBE David 15000 7500 1500 15000
BEAULIEU Laurent 15000 7500 1500 15000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 13 BEHOUCHE Akim 15000 7500 1500 15000
BONNINGUE Christophe 15000 7500 1500 15000
CAILLAUD Clement 15000 7500 1500 15000
CHARRIER Stevy 15000 7500 1500 15000
CHOCTEAU Damien 15000 7500 1500 15000
CLEMENT Aurelie 15000 7500 1500 15000
DANIEL Estelle 15000 7500 1500 15000
DOLPHIN Jean 15000 7500 1500 15000
DOUADY Benoit 15000 7500 1500 15000
DRISSI Karim 15000 7500 1500 15000
GABRAULT Florent 15000 7500 1500 15000
GARETIER Camille 15000 7500 1500 15000
GOMEZ Mael 15000 7500 1500 15000
GREVE Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
GUENAUD Paul 15000 7500 1500 15000
GUILLOREL Matthieu 15000 7500 1500 15000
GUYON Victoria 15000 7500 1500 15000
HEURIAU Damien 15000 7500 1500 15000
JAVERLHAC Arnaud 15000 7500 1500 15000
LALANDE Eric 15000 7500 1500 15000
LAPORTE Charlie 15000 7500 1500 15000
M'HANI Karim 15000 7500 1500 15000
MAOULIN David 15000 7500 1500 15000
MARTEAU Emmanuel 15000 7500 1500 15000
MARTEAU Laurence 15000 7500 1500 15000
MELLIER Denis 15000 7500 1500 15000
MERCIER Emmanuel 15000 7500 1500 15000
MOUADDINE Mohammed 15000 7500 1500 15000
NOUET Remi 15000 7500 1500 15000
RAT Christelle 15000 7500 1500 15000
SEIGNEURIN Celine 15000 7500 1500 15000
TRANCHANT Thomas 15000 7500 1500 15000
VITU Guillaume 15000 7500 1500 15000
ABDELLOU Frederic 15000 7500 1500 15000
ADAMCZEWSKI Stephane 15000 7500 1500 15000
BASTIER Christophe 15000 7500 1500 15000
BERTHEREAU Jerome 15000 7500 1500 15000
BLANCO Christophe 15000 7500 1500 15000
BOIROUX Fabien 15000 7500 1500 15000
BOITEUX Flavie 15000 7500 1500 15000
BOUCAUD Cyrille 15000 7500 1500 15000
BOUISSOU Cedric 15000 7500 1500 15000
BOURDIGAL Cyrielle 15000 7500 1500 15000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 14 BRANZI Thomas 15000 7500 1500 15000
CAMBERLIN Frederic 15000 7500 1500 15000
CHAPT Francois 15000 7500 1500 15000
CHIBOU Kacem 15000 7500 1500 15000
DAVID Karine 15000 7500 1500 15000
DONNADIEU Muriel 15000 7500 1500 15000
FEVRIER Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
FONTANY Jeremy 15000 7500 1500 15000
FORVEILLE Emmanuel 15000 7500 1500 15000
GARNAUD Victor 15000 7500 1500 15000
GAZO-DUFAU Laure 15000 7500 1500 15000
GENCE Yoan 15000 7500 1500 15000
GOUX Gregoire 15000 7500 1500 15000
HASCOET Yves-Laurent 15000 7500 1500 15000
LATMI Philippe 15000 7500 1500 15000
LEGEAY Chloe 15000 7500 1500 15000
LEMAIRE Audrey 15000 7500 1500 15000
LEROY Cyril 15000 7500 1500 15000
MARCHE Benoit 15000 7500 1500 15000
MENARD Guillaume 15000 7500 1500 15000
MIEZAN Benoit 15000 7500 1500 15000
MILLET Augustin 15000 7500 1500 15000
MONIN Michel 15000 7500 1500 15000
MOREAU Aurelien 15000 7500 1500 15000
PERICHON Francois 15000 7500 1500 15000
PETIT Christian 15000 7500 1500 15000
RIVALLAND Benoit 15000 7500 1500 15000
ROUGIER Stephane 15000 7500 1500 15000
SURAULT Willy 15000 7500 1500 15000
TRAINEAU Antoine 15000 7500 1500 15000
USCAIN Nicolas 15000 7500 1500 15000
VAN DEN DRIESSCHE Sandrine 15000 7500 1500 15000
VYERS Matthieu 15000 7500 1500 15000
WRIGHT Jackson 15000 7500 1500 15000
CENAC Joel 15000 7500 1500 15000
DECOUT Frederic 15000 7500 1500 15000
HOULLIER Philippe 15000 7500 1500 15000
JOSEPH Christophe 15000 7500 1500 15000
MARAND Laure 15000 7500 1500 15000
CAO-CARMICHAEL DE BAIGLIE Nathalie 15000 7500 1500 15000
CHATAIN Lidwine 15000 7500 1500 15000
GACHINA Anne 15000 7500 1500 15000
GAILLARD Isabelle 15000 7500 1500 15000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 15 LAVERGNE Sandrine 15000 7500 1500 15000
MENARD Christine 15000 7500 1500 15000
OSTOLSKI Aline 15000 7500 1500 15000
PORTIER Aurelie 15000 7500 1500 15000
REUSSER Thierry 15000 7500 1500 15000
RIOUX Helene 15000 7500 1500 15000
RODDE Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
ROUSSEAU Nicolas 15000 7500 1500 15000
VERDOUX Franck 15000 7500 1500 15000
VILLEMAIN Patrice 15000 7500 1500 15000
VIRVALEIX Carole 15000 7500 1500 15000
YGOUF Florence 15000 7500 1500 15000
ARNAUD Nathalie 15000 7500 1500 15000
BALTHAZAR Frederick 15000 7500 1500 15000
BERTIN Sabine 15000 7500 1500 15000
BONHOMME Jean-Xavier 15000 7500 1500 15000
BROTHIER Alexandre 15000 7500 1500 15000
COUSTET Jean-Michel 15000 7500 1500 15000
DINH VAN Linh 15000 7500 1500 15000
FOIGNIER Francois 15000 7500 1500 15000
GONZALEZ Sylvie 15000 7500 1500 15000
GREGOIRE Christophe 15000 7500 1500 15000
LAFITTE Antoine 15000 7500 1500 15000
LAVANDIER Catherine 15000 7500 1500 15000
LEMBERT Chantal 15000 7500 1500 15000
MANACH Sonia 15000 7500 1500 15000
SARRASIN Pascale 15000 7500 1500 15000
TERRIAC Lydie 15000 7500 1500 15000
VIRANTIN Julien 15000 7500 1500 15000
ZALUZEC Sandrine 15000 7500 1500 15000
ZALUZEC Ivan 15000 7500 1500 15000
AGUILLON Catherine 15000 7500 1500 15000
FILLAUDEAU Christelle 15000 7500 1500 15000
GUIGNARD Jerome 15000 7500 1500 15000
JOYAUX Nicolas 15000 7500 1500 15000
ALGAN Baptiste 15000 7500 1500 15000
AZOULAY-FRAVEL Anne 15000 7500 1500 15000
BARRAUD Marion 15000 7500 1500 15000
BEAURAIN Clement 15000 7500 1500 15000
BENAZECH Damien 15000 7500 1500 15000
BOULANGUE Damien-Emmanuel 15000 7500 1500 15000
CLEMENT Guillaume 15000 7500 1500 15000
COTTO Raphael 15000 7500 1500 15000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 16 DEVROUTE Alain 15000 7500 1500 15000
DOYEN Alexis 15000 7500 1500 15000
DUPUIS Catherine 15000 7500 1500 15000
FOUSSE Eric 15000 7500 1500 15000
GAUTIER Florian 15000 7500 1500 15000
GHOURI Malika 15000 7500 1500 15000
LABARRE Magali 15000 7500 1500 15000
LACOUTURE Aurelie 15000 7500 1500 15000
LAUCAIGNE Patrice 15000 7500 1500 15000
LELY Stephane 15000 7500 1500 15000
MAINGARD Christophe 15000 7500 1500 15000
MANSY Julie 15000 7500 1500 15000
MATHEOS Pascal 15000 7500 1500 15000
MESSY Sebastien 15000 7500 1500 15000
OUVRARD Eddy 15000 7500 1500 15000
PELLIER Laurent 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Michael 15000 7500 1500 15000
SARAZIN Christophe 15000 7500 1500 15000
THEOBALD Christophe 15000 7500 1500 15000
THIRY Romain 15000 7500 1500 15000
VARENNE Franck 15000 7500 1500 15000
VERON Dominique 15000 7500 1500 15000
VION David 15000 7500 1500 15000
BIGEON Francois 15000 7500 1500 15000
CARION Thierry 15000 7500 1500 15000
DANDLER Arnaud 15000 7500 1500 15000
DUBREUIL Laurence 15000 7500 1500 15000
GALERON Isabelle 15000 7500 1500 15000
GALLAIS Thierry 15000 7500 1500 15000
GEOFFROY Celine 15000 7500 1500 15000
GUERILLOT Catherine 15000 7500 1500 15000
LESNE Marie-Carmen 15000 7500 1500 15000
LESNE Patrick 15000 7500 1500 15000
MAINI Isabelle 15000 7500 1500 15000
MANELPHE Frederic 15000 7500 1500 15000
MATHIEN Nathalie 15000 7500 1500 15000
MESSY Marianne 15000 7500 1500 15000
OLLIER Philippe 15000 7500 1500 15000
PERARD Stephanie 15000 7500 1500 15000
RUIS Julien 15000 7500 1500 15000
SICOT Olivier 15000 7500 1500 15000
BOUVET Laure 15000 7500 1500 15000
BRISSON Philippe 15000 7500 1500 15000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 17 END Marie-Claire 15000 7500 1500 15000
END Claude 15000 7500 1500 15000
HUMBLOT Thierry 15000 7500 1500 15000
POPINEAU Felix 15000 7500 1500 15000
RAK FRULLANI Sophie 15000 7500 1500 15000
BAILLY Isabelle 15000 7500 1500 15000
CELLAMEN Patrick 15000 7500 1500 15000
DUPONT Frederic 15000 7500 1500 15000
GUIBERTEAU Jerome 15000 7500 1500 15000
GUYOT Denys 15000 7500 1500 15000
HERTLING Corinne 15000 7500 1500 15000
LEPEINTRE Alain 15000 7500 1500 15000
PEROCHEAU Mikael 15000 7500 1500 15000
RANGER Sylvie 15000 7500 1500 15000
THORENT Jacques 15000 7500 1500 15000
VEISSIER Dominique 15000 7500 1500 15000
ZANOLIN Daniel 15000 7500 1500 15000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 18 Annexe IV à la décision n° 2022/5 du 16 nov. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
AWONG MVELE Elisabeth 1500 7500 15000
BROSSE Emmanuelle 1500 7500 15000
CADIS Jean-Marc 1500 7500 15000
CHRISTIANY Jerome 1500 7500 15000
GADOULEAU Ingrid 1500 7500 15000
LABETOULLE Line 1500 7500 15000
MARZURA Audrey 1500 7500 15000
ABADIE Nicole 1500 7500 15000
AGUERO Marc 1500 7500 15000
DUMAS Isabelle 1500 7500 15000
FAGOT Serge 1500 7500 15000
MOUHIB Maria 1500 7500 15000
ROUCHI Jean-Marc 1500 7500 15000
ROUCHI Christel 1500 7500 15000
VILAIN Nelida 1500 7500 15000
VUILLERME-MORAUD Thierry 1500 7500 15000
BERGE Michel 1500 7500 15000
BOURGOIS Carole 1500 7500 15000
CUVELIER Fabrice 1500 7500 15000
DESFARGES Herve 1500 7500 15000
DIDIER Nicole 1500 7500 15000
GAUTIER Jimmy 1500 7500 15000
LAPEYRIERE Clara 1500 7500 15000
LEMASSON Anita 1500 7500 15000
LEPAGE Elisabeth 1500 7500 15000
LEROUX Christelle 1500 7500 15000
MOUSSET Helene 1500 7500 15000
ROCHE Monique 1500 7500 15000
ROUSSEAU Karine 1500 7500 15000
SUDRIE Sebastien 1500 7500 15000
BARBE David 1500 7500 15000
BEAULIEU Laurent 1500 7500 15000
BEHOUCHE Akim 1500 7500 15000
BONNINGUE Christophe 1500 7500 15000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 19 CAILLAUD Clement 1500 7500 15000
CHARRIER Stevy 1500 7500 15000
CHOCTEAU Damien 1500 7500 15000
CLEMENT Aurelie 1500 7500 15000
DANIEL Estelle 1500 7500 15000
DOLPHIN Jean 1500 7500 15000
DOUADY Benoit 1500 7500 15000
DRISSI Karim 1500 7500 15000
GABRAULT Florent 1500 7500 15000
GARETIER Camille 1500 7500 15000
GOMEZ Mael 1500 7500 15000
GREVE Jean-Christophe 1500 7500 15000
GUENAUD Paul 1500 7500 15000
GUILLOREL Matthieu 1500 7500 15000
GUYON Victoria 1500 7500 15000
HEURIAU Damien 1500 7500 15000
JAVERLHAC Arnaud 1500 7500 15000
LALANDE Eric 1500 7500 15000
LAPORTE Charlie 1500 7500 15000
M'HANI Karim 1500 7500 15000
MAOULIN David 1500 7500 15000
MARTEAU Emmanuel 1500 7500 15000
MARTEAU Laurence 1500 7500 15000
MELLIER Denis 1500 7500 15000
MERCIER Emmanuel 1500 7500 15000
MOUADDINE Mohammed 1500 7500 15000
NOUET Remi 1500 7500 15000
RAT Christelle 1500 7500 15000
SEIGNEURIN Celine 1500 7500 15000
TRANCHANT Thomas 1500 7500 15000
VITU Guillaume 1500 7500 15000
ABDELLOU Frederic 1500 7500 15000
ADAMCZEWSKI Stephane 1500 7500 15000
BASTIER Christophe 1500 7500 15000
BERTHEREAU Jerome 1500 7500 15000
BLANCO Christophe 1500 7500 15000
BOIROUX Fabien 1500 7500 15000
BOITEUX Flavie 1500 7500 15000
BOUCAUD Cyrille 1500 7500 15000
BOUISSOU Cedric 1500 7500 15000
BOURDIGAL Cyrielle 1500 7500 15000
BRANZI Thomas 1500 7500 15000
CAMBERLIN Frederic 1500 7500 15000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 20 CHAPT Francois 1500 7500 15000
CHIBOU Kacem 1500 7500 15000
DAVID Karine 1500 7500 15000
DONNADIEU Muriel 1500 7500 15000
FEVRIER Jean-Francois 1500 7500 15000
FONTANY Jeremy 1500 7500 15000
FORVEILLE Emmanuel 1500 7500 15000
GARNAUD Victor 1500 7500 15000
GAZO-DUFAU Laure 1500 7500 15000
GENCE Yoan 1500 7500 15000
GOUX Gregoire 1500 7500 15000
HASCOET Yves-Laurent 1500 7500 15000
LATMI Philippe 1500 7500 15000
LEGEAY Chloe 1500 7500 15000
LEMAIRE Audrey 1500 7500 15000
LEROY Cyril 1500 7500 15000
MARCHE Benoit 1500 7500 15000
MENARD Guillaume 1500 7500 15000
MIEZAN Benoit 1500 7500 15000
MILLET Augustin 1500 7500 15000
MONIN Michel 1500 7500 15000
MOREAU Aurelien 1500 7500 15000
PERICHON Francois 1500 7500 15000
PETIT Christian 1500 7500 15000
RIVALLAND Benoit 1500 7500 15000
ROUGIER Stephane 1500 7500 15000
SURAULT Willy 1500 7500 15000
TRAINEAU Antoine 1500 7500 15000
USCAIN Nicolas 1500 7500 15000
VAN DEN DRIESSCHE Sandrine 1500 7500 15000
VYERS Matthieu 1500 7500 15000
WRIGHT Jackson 1500 7500 15000
CENAC Joel 1500 7500 15000
DECOUT Frederic 1500 7500 15000
HOULLIER Philippe 1500 7500 15000
JOSEPH Christophe 1500 7500 15000
MARAND Laure 1500 7500 15000
CAO-CARMICHAEL DE BAIGLIE Nathalie 1500 7500 15000
CHATAIN Lidwine 1500 7500 15000
GACHINA Anne 1500 7500 15000
GAILLARD Isabelle 1500 7500 15000
LAVERGNE Sandrine 1500 7500 15000
MENARD Christine 1500 7500 15000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 21 OSTOLSKI Aline 1500 7500 15000
PORTIER Aurelie 1500 7500 15000
REUSSER Thierry 1500 7500 15000
RIOUX Helene 1500 7500 15000
RODDE Emmanuelle 1500 7500 15000
ROUSSEAU Nicolas 1500 7500 15000
VERDOUX Franck 1500 7500 15000
VILLEMAIN Patrice 1500 7500 15000
VIRVALEIX Carole 1500 7500 15000
YGOUF Florence 1500 7500 15000
AGUILLON Catherine 1500 7500 15000
FILLAUDEAU Christelle 1500 7500 15000
GUIGNARD Jerome 1500 7500 15000
JOYAUX Nicolas 1500 7500 15000
ALGAN Baptiste 1500 7500 15000
AZOULAY-FRAVEL Anne 1500 7500 15000
BARRAUD Marion 1500 7500 15000
BEAURAIN Clement 1500 7500 15000
BENAZECH Damien 1500 7500 15000
BOULANGUE Damien-Emmanuel 1500 7500 15000
CLEMENT Guillaume 1500 7500 15000
COTTO Raphael 1500 7500 15000
DEVROUTE Alain 1500 7500 15000
DOYEN Alexis 1500 7500 15000
DUPUIS Catherine 1500 7500 15000
FOUSSE Eric 1500 7500 15000
GAUTIER Florian 1500 7500 15000
GHOURI Malika 1500 7500 15000
LABARRE Magali 1500 7500 15000
LACOUTURE Aurelie 1500 7500 15000
LAUCAIGNE Patrice 1500 7500 15000
LELY Stephane 1500 7500 15000
MAINGARD Christophe 1500 7500 15000
MANSY Julie 1500 7500 15000
MATHEOS Pascal 1500 7500 15000
MESSY Sebastien 1500 7500 15000
OUVRARD Eddy 1500 7500 15000
PELLIER Laurent 1500 7500 15000
SANCHEZ Michael 1500 7500 15000
SARAZIN Christophe 1500 7500 15000
THEOBALD Christophe 1500 7500 15000
THIRY Romain 1500 7500 15000
VARENNE Franck 1500 7500 15000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 22 VERON Dominique 1500 7500 15000
VION David 1500 7500 15000
BIGEON Francois 1500 7500 15000
CARION Thierry 1500 7500 15000
DANDLER Arnaud 1500 7500 15000
DUBREUIL Laurence 1500 7500 15000
GALERON Isabelle 1500 7500 15000
GALLAIS Thierry 1500 7500 15000
GEOFFROY Celine 1500 7500 15000
GUERILLOT Catherine 1500 7500 15000
LESNE Patrick 1500 7500 15000
LESNE Marie-Carmen 1500 7500 15000
MAINI Isabelle 1500 7500 15000
MANELPHE Frederic 1500 7500 15000
MATHIEN Nathalie 1500 7500 15000
MESSY Marianne 1500 7500 15000
OLLIER Philippe 1500 7500 15000
PERARD Stephanie 1500 7500 15000
RUIS Julien 1500 7500 15000
SICOT Olivier 1500 7500 15000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 23 Annexe V à la décision n° 2022/5 du 16 nov. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
MERLE BECKER Jean-Francois 137500 100000 300000
AWONG MVELE Elisabeth 12500 20000 50000
BROSSE Emmanuelle 7500 10000 30000
CADIS Jean-Marc 12500 20000 50000
CHRISTIANY Jerome 7500 10000 30000
GADOULEAU Ingrid 12500 20000 50000
LABETOULLE Line 12500 20000 50000
MARZURA Audrey 12500 20000 50000
DEHARBE Beatrice 137500 100000 300000
HUGUES Helene 7500 10000 30000
MORMINA Christophe 15000 25000 60000
VALARCHER Pascale 15000 25000 60000
ABADIE Nicole 5000 8000 20000
AGUERO Marc 12500 20000 50000
DUMAS Isabelle 7500 10000 30000
FAGOT Serge 7500 10000 30000
MOUHIB Maria 7500 10000 30000
ROUCHI Jean-Marc 7500 10000 30000
ROUCHI Christel 5000 8000 20000
VILAIN Nelida 5000 8000 20000
VUILLERME-MORAUD Thierry 12500 20000 50000
BERGE Michel 5000 8000 20000
BOURGOIS Carole 7500 10000 30000
CUVELIER Fabrice 5000 8000 20000
DESFARGES Herve 5000 8000 20000
DIDIER Nicole 5000 8000 20000
GAUTIER Jimmy 7500 10000 30000
LAPEYRIERE Clara 7500 10000 30000
LEMASSON Anita 12500 20000 50000
LEPAGE Elisabeth 5000 8000 20000
LEROUX Christelle 7500 10000 30000
MOUSSET Helene 5000 8000 20000
ROCHE Monique 7500 10000 30000
ROUSSEAU Karine 5000 8000 20000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 24 SUDRIE Sebastien 12500 20000 50000
BARBE David 7500 10000 30000
BEAULIEU Laurent 7500 10000 30000
BEHOUCHE Akim 5000 8000 20000
BONNINGUE Christophe 5000 8000 20000
CAILLAUD Clement 7500 10000 30000
CHARRIER Stevy 7500 10000 30000
CHOCTEAU Damien 5000 8000 20000
CLEMENT Aurelie 7500 10000 30000
DANIEL Estelle 5000 8000 20000
DOLPHIN Jean 5000 8000 20000
DOUADY Benoit 5000 8000 20000
DRISSI Karim 5000 8000 20000
GABRAULT Florent 5000 8000 20000
GARETIER Camille 5000 8000 20000
GOMEZ Mael 5000 8000 20000
GREVE Jean-Christophe 12500 20000 50000
GUENAUD Paul 12500 20000 50000
GUILLOREL Matthieu 5000 8000 20000
GUYON Victoria 7500 10000 30000
HEURIAU Damien 5000 8000 20000
JAVERLHAC Arnaud 5000 8000 20000
LALANDE Eric 7500 10000 30000
LAPORTE Charlie 5000 8000 20000
M'HANI Karim 7500 10000 30000
MAOULIN David 5000 8000 20000
MARTEAU Laurence 7500 10000 30000
MARTEAU Emmanuel 5000 8000 20000
MELLIER Denis 7500 10000 30000
MERCIER Emmanuel 7500 10000 30000
MOUADDINE Mohammed 7500 10000 30000
NOUET Remi 7500 10000 30000
RAT Christelle 5000 8000 20000
SEIGNEURIN Celine 7500 10000 30000
TRANCHANT Thomas 5000 8000 20000
VITU Guillaume 7500 10000 30000
ABDELLOU Frederic 5000 8000 20000
ADAMCZEWSKI Stephane 5000 8000 20000
BASTIER Christophe 12500 20000 50000
BERTHEREAU Jerome 5000 8000 20000
BLANCO Christophe 7500 10000 30000
BOIROUX Fabien 5000 8000 20000
BOITEUX Flavie 5000 8000 20000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 25 BOUCAUD Cyrille 7500 10000 30000
BOUISSOU Cedric 7500 10000 30000
BOURDIGAL Cyrielle 5000 8000 20000
BRANZI Thomas 7500 10000 30000
CAMBERLIN Frederic 7500 10000 30000
CHAPT Francois 7500 10000 30000
CHIBOU Kacem 7500 10000 30000
DAVID Karine 5000 8000 20000
DONNADIEU Muriel 5000 8000 20000
FEVRIER Jean-Francois 5000 8000 20000
FONTANY Jeremy 5000 8000 20000
FORVEILLE Emmanuel 5000 8000 20000
GARNAUD Victor 7500 10000 30000
GAZO-DUFAU Laure 7500 10000 30000
GENCE Yoan 5000 8000 20000
GOUX Gregoire 5000 8000 20000
HASCOET Yves-Laurent 5000 8000 20000
LATMI Philippe 7500 10000 30000
LEGEAY Chloe 5000 8000 20000
LEMAIRE Audrey 5000 8000 20000
LEROY Cyril 7500 10000 30000
MARCHE Benoit 7500 10000 30000
MENARD Guillaume 7500 10000 30000
MIEZAN Benoit 5000 8000 20000
MILLET Augustin 5000 8000 20000
MONIN Michel 7500 10000 30000
MOREAU Aurelien 5000 8000 20000
PERICHON Francois 5000 8000 20000
PETIT Christian 5000 8000 20000
RIVALLAND Benoit 7500 10000 30000
ROUGIER Stephane 5000 8000 20000
SURAULT Willy 12500 20000 50000
TRAINEAU Antoine 7500 10000 30000
USCAIN Nicolas 5000 8000 20000
VAN DEN DRIESSCHE Sandrine 12500 20000 50000
VYERS Matthieu 7500 10000 30000
WRIGHT Jackson 7500 10000 30000
CENAC Joel 12500 20000 50000
DECOUT Frederic 7500 10000 30000
HOULLIER Philippe 12500 20000 50000
JOSEPH Christophe 7500 10000 30000
MARAND Laure 5000 8000 20000
CAO-CARMICHAEL DE BAIGLIE Nathalie 12500 20000 50000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 26 CHATAIN Lidwine 12500 20000 50000
GACHINA Anne 5000 8000 20000
GAILLARD Isabelle 5000 8000 20000
LAVERGNE Sandrine 5000 8000 20000
MENARD Christine 7500 10000 30000
OSTOLSKI Aline 7500 10000 30000
PORTIER Aurelie 7500 10000 30000
REUSSER Thierry 7500 10000 30000
RIOUX Helene 7500 10000 30000
RODDE Emmanuelle 7500 10000 30000
ROUSSEAU Nicolas 12500 20000 50000
VERDOUX Franck 12500 20000 50000
VILLEMAIN Patrice 7500 10000 30000
VIRVALEIX Carole 5000 8000 20000
YGOUF Florence 12500 20000 50000
BORDACHAR Eric 15000 25000 60000
CHARRIER Isabelle 15000 25000 60000
AGUILLON Catherine 5000 8000 20000
FILLAUDEAU Christelle 5000 8000 20000
GUIGNARD Jerome 12500 20000 50000
JOYAUX Nicolas 7500 10000 30000
ALGAN Baptiste 7500 10000 30000
AZOULAY-FRAVEL Anne 7500 10000 30000
BARRAUD Marion 5000 8000 20000
BEAURAIN Clement 5000 8000 20000
BENAZECH Damien 5000 8000 20000
BOULANGUE Damien-Emmanuel 7500 10000 30000
CLEMENT Guillaume 5000 8000 20000
COTTO Raphael 5000 8000 20000
DEVROUTE Alain 7500 10000 30000
DOYEN Alexis 7500 10000 30000
DUPUIS Catherine 7500 10000 30000
FOUSSE Eric 12500 20000 50000
GAUTIER Florian 5000 8000 20000
GHOURI Malika 7500 10000 30000
LABARRE Magali 5000 8000 20000
LACOUTURE Aurelie 5000 8000 20000
LAUCAIGNE Patrice 12500 20000 50000
LELY Stephane 5000 8000 20000
MAINGARD Christophe 7500 10000 30000
MANSY Julie 5000 8000 20000
MATHEOS Pascal 5000 8000 20000
MESSY Sebastien 12500 20000 50000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 27 OUVRARD Eddy 5000 8000 20000
PELLIER Laurent 7500 10000 30000
SANCHEZ Michael 5000 8000 20000
SARAZIN Christophe 7500 10000 30000
THEOBALD Christophe 7500 10000 30000
THIRY Romain 5000 8000 20000
VARENNE Franck 7500 10000 30000
VERON Dominique 7500 10000 30000
VION David 5000 8000 20000
BIGEON Francois 7500 10000 30000
CARION Thierry 7500 10000 30000
DANDLER Arnaud 7500 10000 30000
DUBREUIL Laurence 7500 10000 30000
GALERON Isabelle 7500 10000 30000
GALLAIS Thierry 12500 20000 50000
GEOFFROY Celine 7500 10000 30000
GUERILLOT Catherine 5000 8000 20000
LESNE Marie-Carmen 7500 10000 30000
LESNE Patrick 7500 10000 30000
MAINI Isabelle 12500 20000 50000
MANELPHE Frederic 12500 20000 50000
MATHIEN Nathalie 7500 10000 30000
MESSY Marianne 7500 10000 30000
OLLIER Philippe 5000 8000 20000
PERARD Stephanie 12500 20000 50000
RUIS Julien 7500 10000 30000
SICOT Olivier 7500 10000 30000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 28 Annexe VI à la décision n° 2022/5 du 16 nov. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
MERLE BECKER Jean-Francois 137500 100000 300000
AWONG MVELE Elisabeth 12500 20000 50000
BROSSE Emmanuelle 7500 10000 30000
CADIS Jean-Marc 12500 20000 50000
CHRISTIANY Jerome 7500 10000 30000
GADOULEAU Ingrid 12500 20000 50000
LABETOULLE Line 12500 20000 50000
MARZURA Audrey 12500 20000 50000
DEHARBE Beatrice 137500 100000 300000
HUGUES Helene 7500 10000 30000
MORMINA Christophe 15000 25000 60000
VALARCHER Pascale 15000 25000 60000
ABADIE Nicole 5000 8000 20000
AGUERO Marc 12500 20000 50000
DUMAS Isabelle 7500 10000 30000
FAGOT Serge 7500 10000 30000
MOUHIB Maria 7500 10000 30000
ROUCHI Jean-Marc 7500 10000 30000
ROUCHI Christel 5000 8000 20000
VILAIN Nelida 5000 8000 20000
VUILLERME-MORAUD Thierry 12500 20000 50000
BERGE Michel 5000 8000 20000
BOURGOIS Carole 7500 10000 30000
CUVELIER Fabrice 5000 8000 20000
DESFARGES Herve 5000 8000 20000
DIDIER Nicole 5000 8000 20000
GAUTIER Jimmy 7500 10000 30000
LAPEYRIERE Clara 7500 10000 30000
LEMASSON Anita 12500 20000 50000
LEPAGE Elisabeth 5000 8000 20000
LEROUX Christelle 7500 10000 30000
MOUSSET Helene 5000 8000 20000
ROCHE Monique 7500 10000 30000
ROUSSEAU Karine 5000 8000 20000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 29 SUDRIE Sebastien 12500 20000 50000
BARBE David 7500 10000 30000
BEAULIEU Laurent 7500 10000 30000
BEHOUCHE Akim 5000 8000 20000
BONNINGUE Christophe 5000 8000 20000
CAILLAUD Clement 7500 10000 30000
CHARRIER Stevy 7500 10000 30000
CHOCTEAU Damien 5000 8000 20000
CLEMENT Aurelie 7500 10000 30000
DANIEL Estelle 5000 8000 20000
DOLPHIN Jean 5000 8000 20000
DOUADY Benoit 5000 8000 20000
DRISSI Karim 5000 8000 20000
GABRAULT Florent 5000 8000 20000
GARETIER Camille 5000 8000 20000
GOMEZ Mael 5000 8000 20000
GREVE Jean-Christophe 12500 20000 50000
GUENAUD Paul 12500 20000 50000
GUILLOREL Matthieu 5000 8000 20000
GUYON Victoria 7500 10000 30000
HEURIAU Damien 5000 8000 20000
JAVERLHAC Arnaud 5000 8000 20000
LALANDE Eric 7500 10000 30000
LAPORTE Charlie 5000 8000 20000
M'HANI Karim 7500 10000 30000
MAOULIN David 5000 8000 20000
MARTEAU Emmanuel 5000 8000 20000
MARTEAU Laurence 12500 20000 50000
MELLIER Denis 7500 10000 30000
MERCIER Emmanuel 7500 10000 30000
MOUADDINE Mohammed 7500 10000 30000
NOUET Remi 7500 10000 30000
RAT Christelle 5000 8000 20000
SEIGNEURIN Celine 7500 10000 30000
TRANCHANT Thomas 5000 8000 20000
VITU Guillaume 7500 10000 30000
ABDELLOU Frederic 5000 8000 20000
ADAMCZEWSKI Stephane 5000 8000 20000
BASTIER Christophe 12500 20000 50000
BERTHEREAU Jerome 5000 8000 20000
BLANCO Christophe 7500 10000 30000
BOIROUX Fabien 5000 8000 20000
BOITEUX Flavie 5000 8000 20000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 30 BOUCAUD Cyrille 7500 10000 30000
BOUISSOU Cedric 7500 10000 30000
BOURDIGAL Cyrielle 5000 8000 20000
BRANZI Thomas 7500 10000 30000
CAMBERLIN Frederic 7500 10000 30000
CHAPT Francois 7500 10000 30000
CHIBOU Kacem 7500 10000 30000
DAVID Karine 5000 8000 20000
DONNADIEU Muriel 5000 8000 20000
FEVRIER Jean-Francois 5000 8000 20000
FONTANY Jeremy 5000 8000 20000
FORVEILLE Emmanuel 5000 8000 20000
GARNAUD Victor 7500 10000 30000
GAZO-DUFAU Laure 7500 10000 30000
GENCE Yoan 5000 8000 20000
GOUX Gregoire 5000 8000 20000
HASCOET Yves-Laurent 5000 8000 20000
LATMI Philippe 7500 10000 30000
LEGEAY Chloe 5000 8000 20000
LEMAIRE Audrey 5000 8000 20000
LEROY Cyril 7500 10000 30000
MARCHE Benoit 7500 10000 30000
MENARD Guillaume 7500 10000 30000
MIEZAN Benoit 5000 8000 20000
MILLET Augustin 5000 8000 20000
MONIN Michel 7500 10000 30000
MOREAU Aurelien 5000 8000 20000
PERICHON Francois 5000 8000 20000
PETIT Christian 5000 8000 20000
RIVALLAND Benoit 7500 10000 30000
ROUGIER Stephane 5000 8000 20000
SURAULT Willy 12500 20000 50000
TRAINEAU Antoine 7500 10000 30000
USCAIN Nicolas 5000 8000 20000
VAN DEN DRIESSCHE Sandrine 12500 20000 50000
VYERS Matthieu 7500 10000 30000
WRIGHT Jackson 7500 10000 30000
CENAC Joel 12500 20000 50000
DECOUT Frederic 7500 10000 30000
HOULLIER Philippe 12500 20000 50000
JOSEPH Christophe 7500 10000 30000
MARAND Laure 5000 8000 20000
CAO-CARMICHAEL DE BAIGLIE Nathalie 12500 20000 50000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 31 CHATAIN Lidwine 12500 20000 50000
GACHINA Anne 5000 8000 20000
GAILLARD Isabelle 5000 8000 20000
LAVERGNE Sandrine 5000 8000 20000
MENARD Christine 7500 10000 30000
OSTOLSKI Aline 7500 10000 30000
PORTIER Aurelie 7500 10000 30000
REUSSER Thierry 7500 10000 30000
RIOUX Helene 7500 10000 30000
RODDE Emmanuelle 7500 10000 30000
ROUSSEAU Nicolas 12500 20000 50000
VERDOUX Franck 12500 20000 50000
VILLEMAIN Patrice 7500 10000 30000
VIRVALEIX Carole 5000 8000 20000
YGOUF Florence 12500 20000 50000
BORDACHAR Eric 15000 25000 60000
CHARRIER Isabelle 15000 25000 60000
AGUILLON Catherine 5000 8000 20000
FILLAUDEAU Christelle 5000 8000 20000
GUIGNARD Jerome 12500 20000 50000
JOYAUX Nicolas 7500 10000 30000
ALGAN Baptiste 7500 10000 30000
AZOULAY-FRAVEL Anne 7500 10000 30000
BARRAUD Marion 5000 8000 20000
BEAURAIN Clement 5000 8000 20000
BENAZECH Damien 5000 8000 20000
BOULANGUE Damien-Emmanuel 7500 10000 30000
CLEMENT Guillaume 5000 8000 20000
COTTO Raphael 5000 8000 20000
DEVROUTE Alain 7500 10000 30000
DOYEN Alexis 7500 10000 30000
DUPUIS Catherine 7500 10000 30000
FOUSSE Eric 12500 20000 50000
GAUTIER Florian 5000 8000 20000
GHOURI Malika 7500 10000 30000
LABARRE Magali 5000 8000 20000
LACOUTURE Aurelie 5000 8000 20000
LAUCAIGNE Patrice 12500 20000 50000
LELY Stephane 5000 8000 20000
MAINGARD Christophe 7500 10000 30000
MANSY Julie 5000 8000 20000
MATHEOS Pascal 5000 8000 20000
MESSY Sebastien 12500 20000 50000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 32 OUVRARD Eddy 5000 8000 20000
PELLIER Laurent 7500 10000 30000
SANCHEZ Michael 5000 8000 20000
SARAZIN Christophe 7500 10000 30000
THEOBALD Christophe 7500 10000 30000
THIRY Romain 5000 8000 20000
VARENNE Franck 7500 10000 30000
VERON Dominique 7500 10000 30000
VION David 5000 8000 20000
BIGEON Francois 7500 10000 30000
CARION Thierry 7500 10000 30000
DANDLER Arnaud 7500 10000 30000
DUBREUIL Laurence 7500 10000 30000
GALERON Isabelle 7500 10000 30000
GALLAIS Thierry 12500 20000 50000
GEOFFROY Celine 7500 10000 30000
GUERILLOT Catherine 5000 8000 20000
LESNE Marie-Carmen 7500 10000 30000
LESNE Patrick 7500 10000 30000
MAINI Isabelle 12500 20000 50000
MANELPHE Frederic 12500 20000 50000
MATHIEN Nathalie 7500 10000 30000
MESSY Marianne 7500 10000 30000
OLLIER Philippe 5000 8000 20000
PERARD Stephanie 12500 20000 50000
RUIS Julien 7500 10000 30000
SICOT Olivier 7500 10000 30000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 33 Annexe VII à la décision n° 2022/5 du 16 nov. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
MERLE BECKER Jean-Francois 150000 600000
AWONG MVELE Elisabeth 25000 100000
BROSSE Emmanuelle 15000 60000
CADIS Jean-Marc 25000 100000
CHRISTIANY Jerome 15000 60000
GADOULEAU Ingrid 25000 100000
LABETOULLE Line 25000 100000
MARZURA Audrey 25000 100000
DEHARBE Beatrice 150000 600000
HUGUES Helene 15000 60000
MORMINA Christophe 30000 120000
VALARCHER Pascale 30000 120000
ABADIE Nicole 10000 40000
AGUERO Marc 25000 100000
DUMAS Isabelle 15000 60000
FAGOT Serge 15000 60000
MOUHIB Maria 15000 60000
ROUCHI Jean-Marc 15000 60000
ROUCHI Christel 10000 40000
VILAIN Nelida 10000 40000
VUILLERME-MORAUD Thierry 25000 100000
BERGE Michel 10000 40000
BOURGOIS Carole 15000 60000
CUVELIER Fabrice 10000 40000
DESFARGES Herve 10000 40000
DIDIER Nicole 10000 40000
GAUTIER Jimmy 15000 60000
LAPEYRIERE Clara 15000 60000
LEMASSON Anita 25000 100000
LEPAGE Elisabeth 10000 40000
LEROUX Christelle 15000 60000
MOUSSET Helene 10000 40000
ROCHE Monique 15000 60000
ROUSSEAU Karine 10000 40000
SUDRIE Sebastien 25000 100000
BARBE David 15000 60000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 34 BEAULIEU Laurent 15000 60000
BEHOUCHE Akim 10000 40000
BONNINGUE Christophe 10000 40000
CAILLAUD Clement 15000 60000
CHARRIER Stevy 15000 60000
CHOCTEAU Damien 10000 40000
CLEMENT Aurelie 15000 60000
DANIEL Estelle 10000 40000
DOLPHIN Jean 10000 40000
DOUADY Benoit 10000 40000
DRISSI Karim 10000 40000
GABRAULT Florent 10000 40000
GARETIER Camille 10000 40000
GOMEZ Mael 10000 40000
GREVE Jean-Christophe 25000 100000
GUENAUD Paul 25000 100000
GUILLOREL Matthieu 10000 40000
GUYON Victoria 15000 60000
HEURIAU Damien 10000 40000
JAVERLHAC Arnaud 10000 40000
LALANDE Eric 15000 60000
LAPORTE Charlie 10000 40000
M'HANI Karim 15000 60000
MAOULIN David 10000 40000
MARTEAU Laurence 25000 100000
MARTEAU Emmanuel 10000 40000
MELLIER Denis 15000 60000
MERCIER Emmanuel 15000 60000
MOUADDINE Mohammed 15000 60000
NOUET Remi 15000 60000
RAT Christelle 10000 40000
SEIGNEURIN Celine 15000 60000
TRANCHANT Thomas 10000 40000
VITU Guillaume 15000 60000
ABDELLOU Frederic 10000 40000
ADAMCZEWSKI Stephane 10000 40000
BASTIER Christophe 25000 100000
BERTHEREAU Jerome 10000 40000
BLANCO Christophe 15000 60000
BOIROUX Fabien 10000 40000
BOITEUX Flavie 10000 40000
BOUCAUD Cyrille 15000 60000
BOUISSOU Cedric 15000 60000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 35 BOURDIGAL Cyrielle 10000 40000
BRANZI Thomas 15000 60000
CAMBERLIN Frederic 15000 60000
CHAPT Francois 15000 60000
CHIBOU Kacem 15000 60000
DAVID Karine 10000 40000
DONNADIEU Muriel 10000 40000
FEVRIER Jean-Francois 10000 40000
FONTANY Jeremy 10000 40000
FORVEILLE Emmanuel 10000 40000
GARNAUD Victor 15000 60000
GAZO-DUFAU Laure 15000 60000
GENCE Yoan 10000 40000
GOUX Gregoire 10000 40000
HASCOET Yves-Laurent 10000 40000
LATMI Philippe 15000 60000
LEGEAY Chloe 10000 40000
LEMAIRE Audrey 10000 40000
LEROY Cyril 15000 60000
MARCHE Benoit 15000 60000
MENARD Guillaume 15000 60000
MIEZAN Benoit 10000 40000
MILLET Augustin 10000 40000
MONIN Michel 15000 60000
MOREAU Aurelien 10000 40000
PERICHON Francois 10000 40000
PETIT Christian 10000 40000
RIVALLAND Benoit 15000 60000
ROUGIER Stephane 10000 40000
SURAULT Willy 25000 100000
TRAINEAU Antoine 15000 60000
USCAIN Nicolas 10000 40000
VAN DEN DRIESSCHE Sandrine 25000 100000
VYERS Matthieu 15000 60000
WRIGHT Jackson 15000 60000
CENAC Joel 25000 100000
DECOUT Frederic 15000 60000
HOULLIER Philippe 25000 100000
JOSEPH Christophe 15000 60000
MARAND Laure 10000 40000
CAO-CARMICHAEL DE BAIGLIE Nathalie 25000 100000
CHATAIN Lidwine 25000 100000
GACHINA Anne 10000 40000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 36 GAILLARD Isabelle 10000 40000
LAVERGNE Sandrine 10000 40000
MENARD Christine 15000 60000
OSTOLSKI Aline 15000 60000
PORTIER Aurelie 15000 60000
REUSSER Thierry 15000 60000
RIOUX Helene 15000 60000
RODDE Emmanuelle 15000 60000
ROUSSEAU Nicolas 25000 100000
VERDOUX Franck 25000 100000
VILLEMAIN Patrice 15000 60000
VIRVALEIX Carole 10000 40000
YGOUF Florence 25000 100000
BORDACHAR Eric 30000 120000
CHARRIER Isabelle 30000 120000
AGUILLON Catherine 10000 40000
FILLAUDEAU Christelle 10000 40000
GUIGNARD Jerome 25000 100000
JOYAUX Nicolas 15000 60000
ALGAN Baptiste 15000 60000
AZOULAY-FRAVEL Anne 15000 60000
BARRAUD Marion 10000 40000
BEAURAIN Clement 10000 40000
BENAZECH Damien 10000 40000
BOULANGUE Damien-Emmanuel 15000 60000
CLEMENT Guillaume 10000 40000
COTTO Raphael 10000 40000
DEVROUTE Alain 15000 60000
DOYEN Alexis 15000 60000
DUPUIS Catherine 15000 60000
FOUSSE Eric 25000 100000
GAUTIER Florian 10000 40000
GHOURI Malika 15000 60000
LABARRE Magali 10000 40000
LACOUTURE Aurelie 10000 40000
LAUCAIGNE Patrice 25000 100000
LELY Stephane 10000 40000
MAINGARD Christophe 15000 60000
MANSY Julie 10000 40000
MATHEOS Pascal 10000 40000
MESSY Sebastien 25000 100000
OUVRARD Eddy 10000 40000
PELLIER Laurent 15000 60000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 37 SANCHEZ Michael 10000 40000
SARAZIN Christophe 15000 60000
THEOBALD Christophe 15000 60000
THIRY Romain 10000 40000
VARENNE Franck 15000 60000
VERON Dominique 15000 60000
VION David 10000 40000
BIGEON Francois 15000 60000
CARION Thierry 15000 60000
DANDLER Arnaud 15000 60000
DUBREUIL Laurence 15000 60000
GALERON Isabelle 15000 60000
GALLAIS Thierry 25000 100000
GEOFFROY Celine 15000 60000
GUERILLOT Catherine 10000 40000
LESNE Patrick 15000 60000
LESNE Marie-Carmen 15000 60000
MAINI Isabelle 25000 100000
MANELPHE Frederic 25000 100000
MATHIEN Nathalie 15000 60000
MESSY Marianne 15000 60000
OLLIER Philippe 10000 40000
PERARD Stephanie 25000 100000
RUIS Julien 15000 60000
SICOT Olivier 15000 60000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 38 Annexe VIII à la décision n° 2022/5 du 16 nov. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
MERLE BECKER Jean-Francois 150000 600000
AWONG MVELE Elisabeth 25000 100000
BROSSE Emmanuelle 15000 60000
CADIS Jean-Marc 25000 100000
CHRISTIANY Jerome 15000 60000
GADOULEAU Ingrid 25000 100000
LABETOULLE Line 25000 100000
MARZURA Audrey 25000 100000
DEHARBE Beatrice 150000 600000
HUGUES Helene 15000 60000
MORMINA Christophe 30000 120000
VALARCHER Pascale 30000 120000
ABADIE Nicole 10000 40000
AGUERO Marc 25000 100000
DUMAS Isabelle 15000 60000
FAGOT Serge 15000 60000
MOUHIB Maria 15000 60000
ROUCHI Christel 10000 40000
ROUCHI Jean-Marc 15000 60000
VILAIN Nelida 10000 40000
VUILLERME-MORAUD Thierry 25000 100000
BERGE Michel 10000 40000
BOURGOIS Carole 15000 60000
CUVELIER Fabrice 10000 40000
DESFARGES Herve 10000 40000
DIDIER Nicole 10000 40000
GAUTIER Jimmy 15000 60000
LAPEYRIERE Clara 15000 60000
LEMASSON Anita 25000 100000
LEPAGE Elisabeth 10000 40000
LEROUX Christelle 15000 60000
MOUSSET Helene 10000 40000
ROCHE Monique 15000 60000
ROUSSEAU Karine 10000 40000
SUDRIE Sebastien 25000 100000
BARBE David 15000 60000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 39 BEAULIEU Laurent 15000 60000
BEHOUCHE Akim 10000 40000
BONNINGUE Christophe 10000 40000
CAILLAUD Clement 15000 60000
CHARRIER Stevy 15000 60000
CHOCTEAU Damien 10000 40000
CLEMENT Aurelie 15000 60000
DANIEL Estelle 10000 40000
DOLPHIN Jean 10000 40000
DOUADY Benoit 10000 40000
DRISSI Karim 10000 40000
GABRAULT Florent 10000 40000
GARETIER Camille 10000 40000
GOMEZ Mael 10000 40000
GREVE Jean-Christophe 25000 100000
GUENAUD Paul 25000 100000
GUILLOREL Matthieu 10000 40000
GUYON Victoria 15000 60000
HEURIAU Damien 10000 40000
JAVERLHAC Arnaud 10000 40000
LALANDE Eric 15000 60000
LAPORTE Charlie 10000 40000
M'HANI Karim 15000 60000
MAOULIN David 10000 40000
MARTEAU Emmanuel 10000 40000
MARTEAU Laurence 25000 100000
MELLIER Denis 15000 60000
MERCIER Emmanuel 15000 60000
MOUADDINE Mohammed 15000 60000
NOUET Remi 15000 60000
RAT Christelle 10000 40000
SEIGNEURIN Celine 15000 60000
TRANCHANT Thomas 10000 40000
VITU Guillaume 15000 60000
ABDELLOU Frederic 10000 40000
ADAMCZEWSKI Stephane 10000 40000
BASTIER Christophe 25000 100000
BERTHEREAU Jerome 10000 40000
BLANCO Christophe 15000 60000
BOIROUX Fabien 10000 40000
BOITEUX Flavie 10000 40000
BOUCAUD Cyrille 15000 60000
BOUISSOU Cedric 15000 60000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 40 BOURDIGAL Cyrielle 10000 40000
BRANZI Thomas 15000 60000
CAMBERLIN Frederic 15000 60000
CHAPT Francois 15000 60000
CHIBOU Kacem 15000 60000
DAVID Karine 10000 40000
DONNADIEU Muriel 10000 40000
FEVRIER Jean-Francois 10000 40000
FONTANY Jeremy 10000 40000
FORVEILLE Emmanuel 10000 40000
GARNAUD Victor 15000 60000
GAZO-DUFAU Laure 15000 60000
GENCE Yoan 10000 40000
GOUX Gregoire 10000 40000
HASCOET Yves-Laurent 10000 40000
LATMI Philippe 15000 60000
LEGEAY Chloe 10000 40000
LEMAIRE Audrey 10000 40000
LEROY Cyril 15000 60000
MARCHE Benoit 15000 60000
MENARD Guillaume 15000 60000
MIEZAN Benoit 10000 40000
MILLET Augustin 10000 40000
MONIN Michel 15000 60000
MOREAU Aurelien 10000 40000
PERICHON Francois 10000 40000
PETIT Christian 10000 40000
RIVALLAND Benoit 15000 60000
ROUGIER Stephane 10000 40000
SURAULT Willy 25000 100000
TRAINEAU Antoine 15000 60000
USCAIN Nicolas 10000 40000
VAN DEN DRIESSCHE Sandrine 25000 100000
VYERS Matthieu 15000 60000
WRIGHT Jackson 15000 60000
CENAC Joel 25000 100000
DECOUT Frederic 15000 60000
HOULLIER Philippe 25000 100000
JOSEPH Christophe 15000 60000
MARAND Laure 10000 40000
CAO-CARMICHAEL DE BAIGLIE Nathalie 25000 100000
CHATAIN Lidwine 25000 100000
GACHINA Anne 10000 40000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 41 GAILLARD Isabelle 10000 40000
LAVERGNE Sandrine 10000 40000
MENARD Christine 15000 60000
OSTOLSKI Aline 15000 60000
PORTIER Aurelie 15000 60000
REUSSER Thierry 15000 60000
RIOUX Helene 15000 60000
RODDE Emmanuelle 15000 60000
ROUSSEAU Nicolas 25000 100000
VERDOUX Franck 25000 100000
VILLEMAIN Patrice 15000 60000
VIRVALEIX Carole 10000 40000
YGOUF Florence 25000 100000
BORDACHAR Eric 30000 120000
CHARRIER Isabelle 30000 120000
AGUILLON Catherine 10000 40000
FILLAUDEAU Christelle 10000 40000
GUIGNARD Jerome 25000 100000
JOYAUX Nicolas 15000 60000
ALGAN Baptiste 15000 60000
AZOULAY-FRAVEL Anne 15000 60000
BARRAUD Marion 10000 40000
BEAURAIN Clement 10000 40000
BENAZECH Damien 10000 40000
BOULANGUE Damien-Emmanuel 15000 60000
CLEMENT Guillaume 10000 40000
COTTO Raphael 10000 40000
DEVROUTE Alain 15000 60000
DOYEN Alexis 15000 60000
DUPUIS Catherine 15000 60000
FOUSSE Eric 25000 100000
GAUTIER Florian 10000 40000
GHOURI Malika 15000 60000
LABARRE Magali 10000 40000
LACOUTURE Aurelie 10000 40000
LAUCAIGNE Patrice 25000 100000
LELY Stephane 10000 40000
MAINGARD Christophe 15000 60000
MANSY Julie 10000 40000
MATHEOS Pascal 10000 40000
MESSY Sebastien 25000 100000
OUVRARD Eddy 10000 40000
PELLIER Laurent 15000 60000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 42 SANCHEZ Michael 10000 40000
SARAZIN Christophe 15000 60000
THEOBALD Christophe 15000 60000
THIRY Romain 10000 40000
VARENNE Franck 15000 60000
VERON Dominique 15000 60000
VION David 10000 40000
BIGEON Francois 15000 60000
CARION Thierry 15000 60000
DANDLER Arnaud 15000 60000
DUBREUIL Laurence 15000 60000
GALERON Isabelle 15000 60000
GALLAIS Thierry 25000 100000
GEOFFROY Celine 15000 60000
GUERILLOT Catherine 10000 40000
LESNE Marie-Carmen 15000 60000
LESNE Patrick 15000 60000
MAINI Isabelle 25000 100000
MANELPHE Frederic 25000 100000
MATHIEN Nathalie 15000 60000
MESSY Marianne 15000 60000
OLLIER Philippe 10000 40000
PERARD Stephanie 25000 100000
RUIS Julien 15000 60000
SICOT Olivier 15000 60000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 43 Annexe IX à la décision n° 2022/5 du 16 nov. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
MERLE BECKER Jean-Francois 105000 300000
AWONG MVELE Elisabeth 14000 40000
BROSSE Emmanuelle 10500 30000
CADIS Jean-Marc 14000 40000
CHRISTIANY Jerome 10500 30000
GADOULEAU Ingrid 14000 40000
LABETOULLE Line 14000 40000
MARZURA Audrey 14000 40000
DEHARBE Beatrice 105000 300000
HUGUES Helene 10500 30000
MORMINA Christophe 17500 50000
VALARCHER Pascale 17500 50000
ABADIE Nicole 7000 20000
AGUERO Marc 14000 40000
DUMAS Isabelle 10500 30000
FAGOT Serge 10500 30000
MOUHIB Maria 10500 30000
ROUCHI Jean-Marc 10500 30000
ROUCHI Christel 7000 20000
VILAIN Nelida 7000 20000
VUILLERME-MORAUD Thierry 14000 40000
BERGE Michel 7000 20000
BOURGOIS Carole 10500 30000
CUVELIER Fabrice 7000 20000
DESFARGES Herve 7000 20000
DIDIER Nicole 7000 20000
GAUTIER Jimmy 10500 30000
LAPEYRIERE Clara 10500 30000
LEMASSON Anita 14000 40000
LEPAGE Elisabeth 7000 20000
LEROUX Christelle 10500 30000
MOUSSET Helene 7000 20000
ROCHE Monique 10500 30000
ROUSSEAU Karine 7000 20000
SUDRIE Sebastien 14000 40000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 44 BARBE David 10500 30000
BEAULIEU Laurent 10500 30000
BEHOUCHE Akim 7000 20000
BONNINGUE Christophe 7000 20000
CAILLAUD Clement 10500 30000
CHARRIER Stevy 10500 30000
CHOCTEAU Damien 7000 20000
CLEMENT Aurelie 10500 30000
DANIEL Estelle 7000 20000
DOLPHIN Jean 7000 20000
DOUADY Benoit 7000 20000
DRISSI Karim 7000 20000
GABRAULT Florent 7000 20000
GARETIER Camille 7000 20000
GOMEZ Mael 7000 20000
GREVE Jean-Christophe 14000 40000
GUENAUD Paul 14000 40000
GUILLOREL Matthieu 7000 20000
GUYON Victoria 10500 30000
HEURIAU Damien 7000 20000
JAVERLHAC Arnaud 7000 20000
LALANDE Eric 10500 30000
LAPORTE Charlie 7000 20000
M'HANI Karim 10500 30000
MAOULIN David 7000 20000
MARTEAU Emmanuel 7000 20000
MARTEAU Laurence 14000 40000
MELLIER Denis 10500 30000
MERCIER Emmanuel 10500 30000
MOUADDINE Mohammed 10500 30000
NOUET Remi 10500 30000
RAT Christelle 7000 20000
SEIGNEURIN Celine 10500 30000
TRANCHANT Thomas 7000 20000
VITU Guillaume 10500 30000
ABDELLOU Frederic 7000 20000
ADAMCZEWSKI Stephane 7000 20000
BASTIER Christophe 14000 40000
BERTHEREAU Jerome 7000 20000
BLANCO Christophe 10500 30000
BOIROUX Fabien 7000 20000
BOITEUX Flavie 7000 20000
BOUCAUD Cyrille 10500 30000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 45 BOUISSOU Cedric 10500 30000
BOURDIGAL Cyrielle 7000 20000
BRANZI Thomas 10500 30000
CAMBERLIN Frederic 10500 30000
CHAPT Francois 10500 30000
CHIBOU Kacem 10500 30000
DAVID Karine 7000 20000
DONNADIEU Muriel 7000 20000
FEVRIER Jean-Francois 7000 20000
FONTANY Jeremy 7000 20000
FORVEILLE Emmanuel 7000 20000
GARNAUD Victor 10500 30000
GAZO-DUFAU Laure 10500 30000
GENCE Yoan 7000 20000
GOUX Gregoire 7000 20000
HASCOET Yves-Laurent 7000 20000
LATMI Philippe 10500 30000
LEGEAY Chloe 7000 20000
LEMAIRE Audrey 7000 20000
LEROY Cyril 10500 30000
MARCHE Benoit 10500 30000
MENARD Guillaume 10500 30000
MIEZAN Benoit 7000 20000
MILLET Augustin 7000 20000
MONIN Michel 10500 30000
MOREAU Aurelien 7000 20000
PERICHON Francois 7000 20000
PETIT Christian 7000 20000
RIVALLAND Benoit 10500 30000
ROUGIER Stephane 7000 20000
SURAULT Willy 14000 40000
TRAINEAU Antoine 10500 30000
USCAIN Nicolas 7000 20000
VAN DEN DRIESSCHE Sandrine 14000 40000
VYERS Matthieu 10500 30000
WRIGHT Jackson 10500 30000
CENAC Joel 14000 40000
DECOUT Frederic 10500 30000
HOULLIER Philippe 14000 40000
JOSEPH Christophe 10500 30000
MARAND Laure 7000 20000
CAO-CARMICHAEL DE BAIGLIE Nathalie 14000 40000
CHATAIN Lidwine 14000 40000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 46 GACHINA Anne 7000 20000
GAILLARD Isabelle 7000 20000
LAVERGNE Sandrine 7000 20000
MENARD Christine 10500 30000
OSTOLSKI Aline 10500 30000
PORTIER Aurelie 10500 30000
REUSSER Thierry 10500 30000
RIOUX Helene 10500 30000
RODDE Emmanuelle 10500 30000
ROUSSEAU Nicolas 14000 40000
VERDOUX Franck 14000 40000
VILLEMAIN Patrice 10500 30000
VIRVALEIX Carole 7000 20000
YGOUF Florence 14000 40000
BORDACHAR Eric 17500 50000
CHARRIER Isabelle 17500 50000
AGUILLON Catherine 7000 20000
FILLAUDEAU Christelle 7000 20000
GUIGNARD Jerome 14000 40000
JOYAUX Nicolas 10500 30000
ALGAN Baptiste 10500 30000
AZOULAY-FRAVEL Anne 10500 30000
BARRAUD Marion 7000 20000
BEAURAIN Clement 7000 20000
BENAZECH Damien 7000 20000
BOULANGUE Damien-Emmanuel 10500 30000
CLEMENT Guillaume 7000 20000
COTTO Raphael 7000 20000
DEVROUTE Alain 10500 30000
DOYEN Alexis 10500 30000
DUPUIS Catherine 10500 30000
FOUSSE Eric 14000 40000
GAUTIER Florian 7000 20000
GHOURI Malika 10500 30000
LABARRE Magali 7000 20000
LACOUTURE Aurelie 7000 20000
LAUCAIGNE Patrice 14000 40000
LELY Stephane 7000 20000
MAINGARD Christophe 10500 30000
MANSY Julie 7000 20000
MATHEOS Pascal 7000 20000
MESSY Sebastien 14000 40000
OUVRARD Eddy 7000 20000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 47 PELLIER Laurent 10500 30000
SANCHEZ Michael 7000 20000
SARAZIN Christophe 10500 30000
THEOBALD Christophe 10500 30000
THIRY Romain 7000 20000
VARENNE Franck 10500 30000
VERON Dominique 10500 30000
VION David 7000 20000
BIGEON Francois 10500 30000
CARION Thierry 10500 30000
DANDLER Arnaud 10500 30000
DUBREUIL Laurence 10500 30000
GALERON Isabelle 10500 30000
GALLAIS Thierry 14000 40000
GEOFFROY Celine 10500 30000
GUERILLOT Catherine 7000 20000
LESNE Patrick 10500 30000
LESNE Marie-Carmen 10500 30000
MAINI Isabelle 14000 40000
MANELPHE Frederic 14000 40000
MATHIEN Nathalie 10500 30000
MESSY Marianne 10500 30000
OLLIER Philippe 7000 20000
PERARD Stephanie 14000 40000
RUIS Julien 10500 30000
SICOT Olivier 10500 30000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 48 Annexe X à la décision n° 2022/5 du 16 nov. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
MERLE BECKER Jean-Francois 105000 300000
AWONG MVELE Elisabeth 14000 40000
BROSSE Emmanuelle 10500 30000
CADIS Jean-Marc 14000 40000
CHRISTIANY Jerome 10500 30000
GADOULEAU Ingrid 14000 40000
LABETOULLE Line 14000 40000
MARZURA Audrey 14000 40000
DEHARBE Beatrice 105000 300000
HUGUES Helene 10500 30000
MORMINA Christophe 17500 50000
VALARCHER Pascale 17500 50000
ABADIE Nicole 7500 20000
AGUERO Marc 14000 40000
DUMAS Isabelle 10500 30000
FAGOT Serge 10500 30000
MOUHIB Maria 10500 30000
ROUCHI Jean-Marc 10500 30000
ROUCHI Christel 7500 20000
VILAIN Nelida 7500 20000
VUILLERME-MORAUD Thierry 14000 40000
BERGE Michel 7500 20000
BOURGOIS Carole 10500 30000
CUVELIER Fabrice 7500 20000
DESFARGES Herve 7500 20000
DIDIER Nicole 7500 20000
GAUTIER Jimmy 10500 30000
LAPEYRIERE Clara 10500 30000
LEMASSON Anita 14000 40000
LEPAGE Elisabeth 7500 20000
LEROUX Christelle 10500 30000
MOUSSET Helene 7500 20000
ROCHE Monique 10500 30000
ROUSSEAU Karine 7500 20000
SUDRIE Sebastien 14000 40000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 49 BARBE David 10500 30000
BEAULIEU Laurent 10500 30000
BEHOUCHE Akim 7500 20000
BONNINGUE Christophe 7500 20000
CAILLAUD Clement 10500 30000
CHARRIER Stevy 10500 30000
CHOCTEAU Damien 7500 20000
CLEMENT Aurelie 10500 30000
DANIEL Estelle 7500 20000
DOLPHIN Jean 7500 20000
DOUADY Benoit 7500 20000
DRISSI Karim 7500 20000
GABRAULT Florent 7500 20000
GARETIER Camille 7500 20000
GOMEZ Mael 7500 20000
GREVE Jean-Christophe 14000 40000
GUENAUD Paul 14000 40000
GUILLOREL Matthieu 7500 20000
GUYON Victoria 10500 30000
HEURIAU Damien 7500 20000
JAVERLHAC Arnaud 7500 20000
LALANDE Eric 10500 30000
LAPORTE Charlie 7500 20000
M'HANI Karim 10500 30000
MAOULIN David 7500 20000
MARTEAU Emmanuel 7500 20000
MARTEAU Laurence 14000 40000
MELLIER Denis 10500 30000
MERCIER Emmanuel 10500 30000
MOUADDINE Mohammed 10500 30000
NOUET Remi 10500 30000
RAT Christelle 7500 20000
SEIGNEURIN Celine 10500 30000
TRANCHANT Thomas 7500 20000
VITU Guillaume 10500 30000
ABDELLOU Frederic 7500 20000
ADAMCZEWSKI Stephane 7500 20000
BASTIER Christophe 14000 40000
BERTHEREAU Jerome 7500 20000
BLANCO Christophe 10500 30000
BOIROUX Fabien 7500 20000
BOITEUX Flavie 7500 20000
BOUCAUD Cyrille 10500 30000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 50 BOUISSOU Cedric 10500 30000
BOURDIGAL Cyrielle 7500 20000
BRANZI Thomas 10500 30000
CAMBERLIN Frederic 10500 30000
CHAPT Francois 10500 30000
CHIBOU Kacem 10500 30000
DAVID Karine 7500 20000
DONNADIEU Muriel 7500 20000
FEVRIER Jean-Francois 7500 20000
FONTANY Jeremy 7500 20000
FORVEILLE Emmanuel 7500 20000
GARNAUD Victor 10500 30000
GAZO-DUFAU Laure 10500 30000
GENCE Yoan 7500 20000
GOUX Gregoire 7500 20000
HASCOET Yves-Laurent 7500 20000
LATMI Philippe 10500 30000
LEGEAY Chloe 7500 20000
LEMAIRE Audrey 7500 20000
LEROY Cyril 10500 30000
MARCHE Benoit 10500 30000
MENARD Guillaume 10500 30000
MIEZAN Benoit 7500 20000
MILLET Augustin 7500 20000
MONIN Michel 10500 30000
MOREAU Aurelien 7500 20000
PERICHON Francois 7500 20000
PETIT Christian 7500 20000
RIVALLAND Benoit 10500 30000
ROUGIER Stephane 7500 20000
SURAULT Willy 14000 40000
TRAINEAU Antoine 10500 30000
USCAIN Nicolas 7500 20000
VAN DEN DRIESSCHE Sandrine 14000 40000
VYERS Matthieu 10500 30000
WRIGHT Jackson 10500 30000
CENAC Joel 14000 40000
DECOUT Frederic 10500 30000
HOULLIER Philippe 14000 40000
JOSEPH Christophe 10500 30000
MARAND Laure 7500 20000
CAO-CARMICHAEL DE BAIGLIE Nathalie 14000 40000
CHATAIN Lidwine 14000 40000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 51 GACHINA Anne 7500 20000
GAILLARD Isabelle 7500 20000
LAVERGNE Sandrine 7500 20000
MENARD Christine 10500 30000
OSTOLSKI Aline 10500 30000
PORTIER Aurelie 10500 30000
REUSSER Thierry 10500 30000
RIOUX Helene 10500 30000
RODDE Emmanuelle 10500 30000
ROUSSEAU Nicolas 14000 40000
VERDOUX Franck 14000 40000
VILLEMAIN Patrice 10500 30000
VIRVALEIX Carole 7500 20000
YGOUF Florence 14000 40000
BORDACHAR Eric 17500 50000
CHARRIER Isabelle 17500 50000
AGUILLON Catherine 7500 20000
FILLAUDEAU Christelle 7500 20000
GUIGNARD Jerome 14000 40000
JOYAUX Nicolas 10500 30000
ALGAN Baptiste 10500 30000
AZOULAY-FRAVEL Anne 10500 30000
BARRAUD Marion 7500 20000
BEAURAIN Clement 7500 20000
BENAZECH Damien 7500 20000
BOULANGUE Damien-Emmanuel 10500 30000
CLEMENT Guillaume 7500 20000
COTTO Raphael 7500 20000
DEVROUTE Alain 10500 30000
DOYEN Alexis 10500 30000
DUPUIS Catherine 10500 30000
FOUSSE Eric 14000 40000
GAUTIER Florian 7500 20000
GHOURI Malika 10500 30000
LABARRE Magali 7500 20000
LACOUTURE Aurelie 7500 20000
LAUCAIGNE Patrice 14000 40000
LELY Stephane 7500 20000
MAINGARD Christophe 10500 30000
MANSY Julie 7500 20000
MATHEOS Pascal 7500 20000
MESSY Sebastien 14000 40000
OUVRARD Eddy 7500 20000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 52 PELLIER Laurent 10500 30000
SANCHEZ Michael 7500 20000
SARAZIN Christophe 10500 30000
THEOBALD Christophe 10500 30000
THIRY Romain 7500 20000
VARENNE Franck 10500 30000
VERON Dominique 10500 30000
VION David 7500 20000
BIGEON Francois 10500 30000
CARION Thierry 10500 30000
DANDLER Arnaud 10500 30000
DUBREUIL Laurence 10500 30000
GALERON Isabelle 10500 30000
GALLAIS Thierry 14000 40000
GEOFFROY Celine 10500 30000
GUERILLOT Catherine 7500 20000
LESNE Patrick 10500 30000
LESNE Marie-Carmen 10500 30000
MAINI Isabelle 14000 40000
MANELPHE Frederic 14000 40000
MATHIEN Nathalie 10500 30000
MESSY Marianne 10500 30000
OLLIER Philippe 7500 20000
PERARD Stephanie 14000 40000
RUIS Julien 10500 30000
SICOT Olivier 10500 30000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 53 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Poitiers
32 RUE S. ALLENDE H. DES DOUANES
86020 POITIERS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
POITIERS, LE 16 NOV. 2022
Affaire suivie par : CLEMENT Gisele
Téléphone : 09 70 27 51 62
Télécopie : 05 49 42 32 29
Mél : dr-poitiers@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2022/5 du directeur régional à
POITIERS portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 54 Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 55 Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2022/5 du 16 nov. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 56 Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2022/5 du 16 nov. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 57 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2022/5 du 16 nov. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 58 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2022/5 du 16 nov. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37283 1500 7500 15000
Matricule 37461 1500 7500 15000
Matricule 37673 1500 7500 15000
Matricule 37801 1500 7500 15000
Matricule 37839 1500 7500 15000
Matricule 38060 1500 7500 15000
Matricule 38270 1500 7500 15000
Matricule 39278 1500 7500 15000
Matricule 40601 1500 7500 15000
Matricule 40709 1500 7500 15000
Matricule 41171 1500 7500 15000
Matricule 41259 1500 7500 15000
Matricule 41303 1500 7500 15000
Matricule 41543 1500 7500 15000
Matricule 42141 1500 7500 15000
Matricule 42399 1500 7500 15000
Matricule 42469 1500 7500 15000
Matricule 42535 1500 7500 15000
Matricule 42541 1500 7500 15000
Matricule 43189 1500 7500 15000
Matricule 43215 1500 7500 15000
Matricule 43337 1500 7500 15000
Matricule 43382 1500 7500 15000
Matricule 43932 1500 7500 15000
Matricule 44127 1500 7500 15000
Matricule 44195 1500 7500 15000
Matricule 44354 1500 7500 15000
Matricule 44596 1500 7500 15000
Matricule 44630 1500 7500 15000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 59 Matricule 44784 1500 7500 15000
Matricule 44815 1500 7500 15000
Matricule 44877 1500 7500 15000
Matricule 45166 1500 7500 15000
Matricule 45182 1500 7500 15000
Matricule 45230 1500 7500 15000
Matricule 45360 1500 7500 15000
Matricule 45374 1500 7500 15000
Matricule 45392 1500 7500 15000
Matricule 45574 1500 7500 15000
Matricule 45644 1500 7500 15000
Matricule 45685 1500 7500 15000
Matricule 45724 1500 7500 15000
Matricule 45795 1500 7500 15000
Matricule 45927 1500 7500 15000
Matricule 45973 1500 7500 15000
Matricule 46113 1500 7500 15000
Matricule 46131 1500 7500 15000
Matricule 46412 1500 7500 15000
Matricule 46478 1500 7500 15000
Matricule 46530 1500 7500 15000
Matricule 46538 1500 7500 15000
Matricule 46774 1500 7500 15000
Matricule 46856 1500 7500 15000
Matricule 46868 1500 7500 15000
Matricule 46889 1500 7500 15000
Matricule 46979 1500 7500 15000
Matricule 47197 1500 7500 15000
Matricule 47235 1500 7500 15000
Matricule 47303 1500 7500 15000
Matricule 47311 1500 7500 15000
Matricule 47913 1500 7500 15000
Matricule 50220 1500 7500 15000
Matricule 50466 1500 7500 15000
Matricule 50524 1500 7500 15000
Matricule 50562 1500 7500 15000
Matricule 50570 1500 7500 15000
Matricule 51618 1500 7500 15000
Matricule 51738 1500 7500 15000
Matricule 51898 1500 7500 15000
Matricule 51950 1500 7500 15000
Matricule 51962 1500 7500 15000
Matricule 52031 1500 7500 15000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 60 Matricule 52033 1500 7500 15000
Matricule 52041 1500 7500 15000
Matricule 52043 1500 7500 15000
Matricule 52049 1500 7500 15000
Matricule 52097 1500 7500 15000
Matricule 52115 1500 7500 15000
Matricule 52296 1500 7500 15000
Matricule 52312 1500 7500 15000
Matricule 52322 1500 7500 15000
Matricule 52359 1500 7500 15000
Matricule 52444 1500 7500 15000
Matricule 52594 1500 7500 15000
Matricule 53112 1500 7500 15000
Matricule 53146 1500 7500 15000
Matricule 53378 1500 7500 15000
Matricule 53452 1500 7500 15000
Matricule 53484 1500 7500 15000
Matricule 53614 1500 7500 15000
Matricule 53687 1500 7500 15000
Matricule 53986 1500 7500 15000
Matricule 54041 1500 7500 15000
Matricule 54070 1500 7500 15000
Matricule 54082 1500 7500 15000
Matricule 54234 1500 7500 15000
Matricule 54321 1500 7500 15000
Matricule 54362 1500 7500 15000
Matricule 54521 1500 7500 15000
Matricule 54806 1500 7500 15000
Matricule 54810 1500 7500 15000
Matricule 55256 1500 7500 15000
Matricule 55282 1500 7500 15000
Matricule 55300 1500 7500 15000
Matricule 55328 1500 7500 15000
Matricule 55517 1500 7500 15000
Matricule 55638 1500 7500 15000
Matricule 55716 1500 7500 15000
Matricule 55855 1500 7500 15000
Matricule 56228 1500 7500 15000
Matricule 56286 1500 7500 15000
Matricule 56756 1500 7500 15000
Matricule 56916 1500 7500 15000
Matricule 57001 1500 7500 15000
Matricule 57092 1500 7500 15000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 61 Matricule 57146 1500 7500 15000
Matricule 57154 1500 7500 15000
Matricule 57559 1500 7500 15000
Matricule 57566 1500 7500 15000
Matricule 57672 1500 7500 15000
Matricule 57681 1500 7500 15000
Matricule 57722 1500 7500 15000
Matricule 57830 1500 7500 15000
Matricule 57875 1500 7500 15000
Matricule 57904 1500 7500 15000
Matricule 57944 1500 7500 15000
Matricule 58117 1500 7500 15000
Matricule 58652 1500 7500 15000
Matricule 58708 1500 7500 15000
Matricule 58752 1500 7500 15000
Matricule 58840 1500 7500 15000
Matricule 58854 1500 7500 15000
Matricule 58992 1500 7500 15000
Matricule 59242 1500 7500 15000
Matricule 59360 1500 7500 15000
Matricule 59688 1500 7500 15000
Matricule 59700 1500 7500 15000
Matricule 59728 1500 7500 15000
Matricule 59766 1500 7500 15000
Matricule 59798 1500 7500 15000
Matricule 59800 1500 7500 15000
Matricule 59802 1500 7500 15000
Matricule 59895 1500 7500 15000
Matricule 60036 1500 7500 15000
Matricule 60096 1500 7500 15000
Matricule 60164 1500 7500 15000
Matricule 60210 1500 7500 15000
Matricule 60278 1500 7500 15000
Matricule 60409 1500 7500 15000
Matricule 60626 1500 7500 15000
Matricule 60694 1500 7500 15000
Matricule 60786 1500 7500 15000
Matricule 61088 1500 7500 15000
Matricule 61594 1500 7500 15000
Matricule 61640 1500 7500 15000
Matricule 61779 1500 7500 15000
Matricule 61873 1500 7500 15000
Matricule 61998 1500 7500 15000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 62 Matricule 62148 1500 7500 15000
Matricule 62242 1500 7500 15000
Matricule 62352 1500 7500 15000
Matricule 62476 1500 7500 15000
Matricule 62632 1500 7500 15000
Matricule 62848 1500 7500 15000
Matricule 62890 1500 7500 15000
Matricule 62972 1500 7500 15000
Matricule 63096 1500 7500 15000
Matricule 63116 1500 7500 15000
Matricule 63492 1500 7500 15000
Matricule 63642 1500 7500 15000
Matricule 63704 1500 7500 15000
Matricule 63884 1500 7500 15000
Matricule 63892 1500 7500 15000
Matricule 63954 1500 7500 15000
Matricule 63978 1500 7500 15000
Matricule 63996 1500 7500 15000
Matricule 64070 1500 7500 15000
Matricule 64110 1500 7500 15000
Matricule 64160 1500 7500 15000
Matricule 64332 1500 7500 15000
Matricule 65048 1500 7500 15000
Matricule 65430 1500 7500 15000
Matricule 66116 1500 7500 15000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 63 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2022/5 du 16 nov. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37283 7500 10000 30000
Matricule 37461 12500 20000 50000
Matricule 37673 7500 10000 30000
Matricule 37801 7500 10000 30000
Matricule 37839 12500 20000 50000
Matricule 38060 5000 8000 20000
Matricule 38270 7500 10000 30000
Matricule 39278 7500 10000 30000
Matricule 40413 15000 25000 60000
Matricule 40601 5000 8000 20000
Matricule 40709 12500 20000 50000
Matricule 41171 12500 20000 50000
Matricule 41259 7500 10000 30000
Matricule 41303 5000 8000 20000
Matricule 41543 7500 10000 30000
Matricule 42007 15000 25000 60000
Matricule 42141 5000 8000 20000
Matricule 42399 12500 20000 50000
Matricule 42469 12500 20000 50000
Matricule 42535 7500 10000 30000
Matricule 42539 15000 25000 60000
Matricule 42541 7500 10000 30000
Matricule 42693 137500 100000 300000
Matricule 43189 7500 10000 30000
Matricule 43215 7500 10000 30000
Matricule 43337 12500 20000 50000
Matricule 43382 7500 10000 30000
Matricule 43932 12500 20000 50000
Matricule 44127 5000 8000 20000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 64 Matricule 44195 5000 8000 20000
Matricule 44354 7500 10000 30000
Matricule 44596 12500 20000 50000
Matricule 44630 5000 8000 20000
Matricule 44784 7500 10000 30000
Matricule 44815 5000 8000 20000
Matricule 44877 7500 10000 30000
Matricule 45166 7500 10000 30000
Matricule 45182 7500 10000 30000
Matricule 45230 7500 10000 30000
Matricule 45360 7500 10000 30000
Matricule 45374 7500 10000 30000
Matricule 45392 7500 10000 30000
Matricule 45574 5000 8000 20000
Matricule 45644 12500 20000 50000
Matricule 45685 12500 20000 50000
Matricule 45724 5000 8000 20000
Matricule 45795 12500 20000 50000
Matricule 45927 5000 8000 20000
Matricule 45973 5000 8000 20000
Matricule 46113 12500 20000 50000
Matricule 46131 7500 10000 30000
Matricule 46412 5000 8000 20000
Matricule 46478 7500 10000 30000
Matricule 46530 7500 10000 30000
Matricule 46538 7500 10000 30000
Matricule 46774 5000 8000 20000
Matricule 46856 7500 10000 30000
Matricule 46868 7500 10000 30000
Matricule 46889 7500 10000 30000
Matricule 46979 5000 8000 20000
Matricule 47083 137500 100000 300000
Matricule 47197 12500 20000 50000
Matricule 47235 5000 8000 20000
Matricule 47303 5000 8000 20000
Matricule 47311 7500 10000 30000
Matricule 47913 7500 10000 30000
Matricule 50220 7500 10000 30000
Matricule 50466 12500 20000 50000
Matricule 50524 7500 10000 30000
Matricule 50562 12500 20000 50000
Matricule 50570 7500 10000 30000
Matricule 51618 7500 10000 30000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 65 Matricule 51738 7500 10000 30000
Matricule 51898 7500 10000 30000
Matricule 51950 7500 10000 30000
Matricule 51962 5000 8000 20000
Matricule 52031 7500 10000 30000
Matricule 52033 12500 20000 50000
Matricule 52041 5000 8000 20000
Matricule 52043 5000 8000 20000
Matricule 52049 5000 8000 20000
Matricule 52092 7500 10000 30000
Matricule 52097 12500 20000 50000
Matricule 52115 12500 20000 50000
Matricule 52296 12500 20000 50000
Matricule 52312 7500 10000 30000
Matricule 52322 12500 20000 50000
Matricule 52359 12500 20000 50000
Matricule 52444 7500 10000 30000
Matricule 52594 7500 10000 30000
Matricule 53112 12500 20000 50000
Matricule 53146 7500 10000 30000
Matricule 53378 5000 8000 20000
Matricule 53452 5000 8000 20000
Matricule 53484 7500 10000 30000
Matricule 53614 7500 10000 30000
Matricule 53687 7500 10000 30000
Matricule 53986 5000 8000 20000
Matricule 54041 5000 8000 20000
Matricule 54070 7500 10000 30000
Matricule 54082 7500 10000 30000
Matricule 54234 7500 10000 30000
Matricule 54321 7500 10000 30000
Matricule 54362 7500 10000 30000
Matricule 54521 7500 10000 30000
Matricule 54806 7500 10000 30000
Matricule 54810 5000 8000 20000
Matricule 55256 5000 8000 20000
Matricule 55282 7500 10000 30000
Matricule 55300 5000 8000 20000
Matricule 55328 7500 10000 30000
Matricule 55517 7500 10000 30000
Matricule 55638 5000 8000 20000
Matricule 55716 7500 10000 30000
Matricule 55855 12500 20000 50000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 66 Matricule 56228 7500 10000 30000
Matricule 56286 7500 10000 30000
Matricule 56756 5000 8000 20000
Matricule 56916 7500 10000 30000
Matricule 57001 5000 8000 20000
Matricule 57092 5000 8000 20000
Matricule 57146 7500 10000 30000
Matricule 57154 5000 8000 20000
Matricule 57559 5000 8000 20000
Matricule 57566 7500 10000 30000
Matricule 57672 7500 10000 30000
Matricule 57681 5000 8000 20000
Matricule 57722 7500 10000 30000
Matricule 57830 5000 8000 20000
Matricule 57875 7500 10000 30000
Matricule 57904 12500 20000 50000
Matricule 57944 12500 20000 50000
Matricule 58117 7500 10000 30000
Matricule 58652 7500 10000 30000
Matricule 58708 7500 10000 30000
Matricule 58752 5000 8000 20000
Matricule 58840 7500 10000 30000
Matricule 58854 12500 20000 50000
Matricule 58992 5000 8000 20000
Matricule 59242 7500 10000 30000
Matricule 59305 15000 25000 60000
Matricule 59360 5000 8000 20000
Matricule 59688 5000 8000 20000
Matricule 59700 5000 8000 20000
Matricule 59728 5000 8000 20000
Matricule 59766 5000 8000 20000
Matricule 59798 7500 10000 30000
Matricule 59800 5000 8000 20000
Matricule 59802 5000 8000 20000
Matricule 59895 12500 20000 50000
Matricule 60036 7500 10000 30000
Matricule 60096 5000 8000 20000
Matricule 60164 5000 8000 20000
Matricule 60210 5000 8000 20000
Matricule 60278 5000 8000 20000
Matricule 60409 7500 10000 30000
Matricule 60626 5000 8000 20000
Matricule 60694 5000 8000 20000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 67 Matricule 60786 5000 8000 20000
Matricule 61088 5000 8000 20000
Matricule 61594 5000 8000 20000
Matricule 61640 5000 8000 20000
Matricule 61779 12500 20000 50000
Matricule 61873 7500 10000 30000
Matricule 61998 7500 10000 30000
Matricule 62148 5000 8000 20000
Matricule 62242 5000 8000 20000
Matricule 62352 5000 8000 20000
Matricule 62476 5000 8000 20000
Matricule 62632 5000 8000 20000
Matricule 62848 5000 8000 20000
Matricule 62890 5000 8000 20000
Matricule 62972 7500 10000 30000
Matricule 63096 7500 10000 30000
Matricule 63116 7500 10000 30000
Matricule 63492 5000 8000 20000
Matricule 63642 5000 8000 20000
Matricule 63704 5000 8000 20000
Matricule 63884 7500 10000 30000
Matricule 63892 5000 8000 20000
Matricule 63954 5000 8000 20000
Matricule 63978 5000 8000 20000
Matricule 63996 5000 8000 20000
Matricule 64070 5000 8000 20000
Matricule 64110 5000 8000 20000
Matricule 64160 5000 8000 20000
Matricule 64332 7500 10000 30000
Matricule 65048 5000 8000 20000
Matricule 65430 5000 8000 20000
Matricule 66116 5000 8000 20000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 68 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2022/5 du 16 nov. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37283 7500 10000 30000
Matricule 37461 12500 20000 50000
Matricule 37673 7500 10000 30000
Matricule 37801 7500 10000 30000
Matricule 37839 12500 20000 50000
Matricule 38060 5000 8000 20000
Matricule 38270 7500 10000 30000
Matricule 39278 7500 10000 30000
Matricule 40413 15000 25000 60000
Matricule 40601 5000 8000 20000
Matricule 40709 12500 20000 50000
Matricule 41171 12500 20000 50000
Matricule 41259 7500 10000 30000
Matricule 41303 5000 8000 20000
Matricule 41543 7500 10000 30000
Matricule 42007 15000 25000 60000
Matricule 42141 5000 8000 20000
Matricule 42399 12500 20000 50000
Matricule 42469 12500 20000 50000
Matricule 42535 7500 10000 30000
Matricule 42539 15000 25000 60000
Matricule 42541 7500 10000 30000
Matricule 42693 137500 100000 300000
Matricule 43189 7500 10000 30000
Matricule 43215 7500 10000 30000
Matricule 43337 12500 20000 50000
Matricule 43382 7500 10000 30000
Matricule 43932 12500 20000 50000
Matricule 44127 5000 8000 20000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 69 Matricule 44195 5000 8000 20000
Matricule 44354 7500 10000 30000
Matricule 44596 12500 20000 50000
Matricule 44630 5000 8000 20000
Matricule 44784 7500 10000 30000
Matricule 44815 5000 8000 20000
Matricule 44877 7500 10000 30000
Matricule 45166 7500 10000 30000
Matricule 45182 7500 10000 30000
Matricule 45230 7500 10000 30000
Matricule 45360 7500 10000 30000
Matricule 45374 7500 10000 30000
Matricule 45392 7500 10000 30000
Matricule 45574 5000 8000 20000
Matricule 45644 12500 20000 50000
Matricule 45685 12500 20000 50000
Matricule 45724 5000 8000 20000
Matricule 45795 12500 20000 50000
Matricule 45927 5000 8000 20000
Matricule 45973 5000 8000 20000
Matricule 46113 12500 20000 50000
Matricule 46131 7500 10000 30000
Matricule 46412 5000 8000 20000
Matricule 46478 7500 10000 30000
Matricule 46530 12500 20000 50000
Matricule 46538 7500 10000 30000
Matricule 46774 5000 8000 20000
Matricule 46856 7500 10000 30000
Matricule 46868 7500 10000 30000
Matricule 46889 7500 10000 30000
Matricule 46979 5000 8000 20000
Matricule 47083 137500 100000 300000
Matricule 47197 12500 20000 50000
Matricule 47235 5000 8000 20000
Matricule 47303 5000 8000 20000
Matricule 47311 7500 10000 30000
Matricule 47913 7500 10000 30000
Matricule 50220 7500 10000 30000
Matricule 50466 12500 20000 50000
Matricule 50524 7500 10000 30000
Matricule 50562 12500 20000 50000
Matricule 50570 7500 10000 30000
Matricule 51618 7500 10000 30000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 70 Matricule 51738 7500 10000 30000
Matricule 51898 7500 10000 30000
Matricule 51950 7500 10000 30000
Matricule 51962 5000 8000 20000
Matricule 52031 7500 10000 30000
Matricule 52033 12500 20000 50000
Matricule 52041 5000 8000 20000
Matricule 52043 5000 8000 20000
Matricule 52049 5000 8000 20000
Matricule 52092 7500 10000 30000
Matricule 52097 12500 20000 50000
Matricule 52115 12500 20000 50000
Matricule 52296 12500 20000 50000
Matricule 52312 7500 10000 30000
Matricule 52322 12500 20000 50000
Matricule 52359 12500 20000 50000
Matricule 52444 7500 10000 30000
Matricule 52594 7500 10000 30000
Matricule 53112 12500 20000 50000
Matricule 53146 7500 10000 30000
Matricule 53378 5000 8000 20000
Matricule 53452 5000 8000 20000
Matricule 53484 7500 10000 30000
Matricule 53614 7500 10000 30000
Matricule 53687 7500 10000 30000
Matricule 53986 5000 8000 20000
Matricule 54041 5000 8000 20000
Matricule 54070 7500 10000 30000
Matricule 54082 7500 10000 30000
Matricule 54234 7500 10000 30000
Matricule 54321 7500 10000 30000
Matricule 54362 7500 10000 30000
Matricule 54521 7500 10000 30000
Matricule 54806 7500 10000 30000
Matricule 54810 5000 8000 20000
Matricule 55256 5000 8000 20000
Matricule 55282 7500 10000 30000
Matricule 55300 5000 8000 20000
Matricule 55328 7500 10000 30000
Matricule 55517 7500 10000 30000
Matricule 55638 5000 8000 20000
Matricule 55716 7500 10000 30000
Matricule 55855 12500 20000 50000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 71 Matricule 56228 7500 10000 30000
Matricule 56286 7500 10000 30000
Matricule 56756 5000 8000 20000
Matricule 56916 7500 10000 30000
Matricule 57001 5000 8000 20000
Matricule 57092 5000 8000 20000
Matricule 57146 7500 10000 30000
Matricule 57154 5000 8000 20000
Matricule 57559 5000 8000 20000
Matricule 57566 7500 10000 30000
Matricule 57672 7500 10000 30000
Matricule 57681 5000 8000 20000
Matricule 57722 7500 10000 30000
Matricule 57830 5000 8000 20000
Matricule 57875 7500 10000 30000
Matricule 57904 12500 20000 50000
Matricule 57944 12500 20000 50000
Matricule 58117 7500 10000 30000
Matricule 58652 7500 10000 30000
Matricule 58708 7500 10000 30000
Matricule 58752 5000 8000 20000
Matricule 58840 7500 10000 30000
Matricule 58854 12500 20000 50000
Matricule 58992 5000 8000 20000
Matricule 59242 7500 10000 30000
Matricule 59305 15000 25000 60000
Matricule 59360 5000 8000 20000
Matricule 59688 5000 8000 20000
Matricule 59700 5000 8000 20000
Matricule 59728 5000 8000 20000
Matricule 59766 5000 8000 20000
Matricule 59798 7500 10000 30000
Matricule 59800 5000 8000 20000
Matricule 59802 5000 8000 20000
Matricule 59895 12500 20000 50000
Matricule 60036 7500 10000 30000
Matricule 60096 5000 8000 20000
Matricule 60164 5000 8000 20000
Matricule 60210 5000 8000 20000
Matricule 60278 5000 8000 20000
Matricule 60409 7500 10000 30000
Matricule 60626 5000 8000 20000
Matricule 60694 5000 8000 20000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 72 Matricule 60786 5000 8000 20000
Matricule 61088 5000 8000 20000
Matricule 61594 5000 8000 20000
Matricule 61640 5000 8000 20000
Matricule 61779 12500 20000 50000
Matricule 61873 7500 10000 30000
Matricule 61998 7500 10000 30000
Matricule 62148 5000 8000 20000
Matricule 62242 5000 8000 20000
Matricule 62352 5000 8000 20000
Matricule 62476 5000 8000 20000
Matricule 62632 5000 8000 20000
Matricule 62848 5000 8000 20000
Matricule 62890 5000 8000 20000
Matricule 62972 7500 10000 30000
Matricule 63096 7500 10000 30000
Matricule 63116 7500 10000 30000
Matricule 63492 5000 8000 20000
Matricule 63642 5000 8000 20000
Matricule 63704 5000 8000 20000
Matricule 63884 7500 10000 30000
Matricule 63892 5000 8000 20000
Matricule 63954 5000 8000 20000
Matricule 63978 5000 8000 20000
Matricule 63996 5000 8000 20000
Matricule 64070 5000 8000 20000
Matricule 64110 5000 8000 20000
Matricule 64160 5000 8000 20000
Matricule 64332 7500 10000 30000
Matricule 65048 5000 8000 20000
Matricule 65430 5000 8000 20000
Matricule 66116 5000 8000 20000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 73 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2022/5 du 16 nov. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 37283 15000 60000
Matricule 37461 25000 100000
Matricule 37673 15000 60000
Matricule 37801 15000 60000
Matricule 37839 25000 100000
Matricule 38060 10000 40000
Matricule 38270 15000 60000
Matricule 39278 15000 60000
Matricule 40413 30000 120000
Matricule 40601 10000 40000
Matricule 40709 25000 100000
Matricule 41171 25000 100000
Matricule 41259 15000 60000
Matricule 41303 10000 40000
Matricule 41543 15000 60000
Matricule 42007 30000 120000
Matricule 42141 10000 40000
Matricule 42399 25000 100000
Matricule 42469 25000 100000
Matricule 42535 15000 60000
Matricule 42539 30000 120000
Matricule 42541 15000 60000
Matricule 42693 150000 600000
Matricule 43189 15000 60000
Matricule 43215 15000 60000
Matricule 43337 25000 100000
Matricule 43382 15000 60000
Matricule 43932 25000 100000
Matricule 44127 10000 40000
Matricule 44195 10000 40000
Matricule 44354 15000 60000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 74 Matricule 44596 25000 100000
Matricule 44630 10000 40000
Matricule 44784 15000 60000
Matricule 44815 10000 40000
Matricule 44877 15000 60000
Matricule 45166 15000 60000
Matricule 45182 15000 60000
Matricule 45230 15000 60000
Matricule 45360 15000 60000
Matricule 45374 15000 60000
Matricule 45392 15000 60000
Matricule 45574 10000 40000
Matricule 45644 25000 100000
Matricule 45685 25000 100000
Matricule 45724 10000 40000
Matricule 45795 25000 100000
Matricule 45927 10000 40000
Matricule 45973 10000 40000
Matricule 46113 25000 100000
Matricule 46131 15000 60000
Matricule 46412 10000 40000
Matricule 46478 15000 60000
Matricule 46530 25000 100000
Matricule 46538 15000 60000
Matricule 46774 10000 40000
Matricule 46856 15000 60000
Matricule 46868 15000 60000
Matricule 46889 15000 60000
Matricule 46979 10000 40000
Matricule 47083 150000 600000
Matricule 47197 25000 100000
Matricule 47235 10000 40000
Matricule 47303 10000 40000
Matricule 47311 15000 60000
Matricule 47913 15000 60000
Matricule 50220 15000 60000
Matricule 50466 25000 100000
Matricule 50524 15000 60000
Matricule 50562 25000 100000
Matricule 50570 15000 60000
Matricule 51618 15000 60000
Matricule 51738 15000 60000
Matricule 51898 15000 60000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 75 Matricule 51950 15000 60000
Matricule 51962 10000 40000
Matricule 52031 15000 60000
Matricule 52033 25000 100000
Matricule 52041 10000 40000
Matricule 52043 10000 40000
Matricule 52049 10000 40000
Matricule 52092 15000 60000
Matricule 52097 25000 100000
Matricule 52115 25000 100000
Matricule 52296 25000 100000
Matricule 52312 15000 60000
Matricule 52322 25000 100000
Matricule 52359 25000 100000
Matricule 52444 15000 60000
Matricule 52594 15000 60000
Matricule 53112 25000 100000
Matricule 53146 15000 60000
Matricule 53378 10000 40000
Matricule 53452 10000 40000
Matricule 53484 15000 60000
Matricule 53614 15000 60000
Matricule 53687 15000 60000
Matricule 53986 10000 40000
Matricule 54041 10000 40000
Matricule 54070 15000 60000
Matricule 54082 15000 60000
Matricule 54234 15000 60000
Matricule 54321 15000 60000
Matricule 54362 15000 60000
Matricule 54521 15000 60000
Matricule 54806 15000 60000
Matricule 54810 10000 40000
Matricule 55256 10000 40000
Matricule 55282 15000 60000
Matricule 55300 10000 40000
Matricule 55328 15000 60000
Matricule 55517 15000 60000
Matricule 55638 10000 40000
Matricule 55716 15000 60000
Matricule 55855 25000 100000
Matricule 56228 15000 60000
Matricule 56286 15000 60000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 76 Matricule 56756 10000 40000
Matricule 56916 15000 60000
Matricule 57001 10000 40000
Matricule 57092 10000 40000
Matricule 57146 15000 60000
Matricule 57154 10000 40000
Matricule 57559 10000 40000
Matricule 57566 15000 60000
Matricule 57672 15000 60000
Matricule 57681 10000 40000
Matricule 57722 15000 60000
Matricule 57830 10000 40000
Matricule 57875 15000 60000
Matricule 57904 25000 100000
Matricule 57944 25000 100000
Matricule 58117 15000 60000
Matricule 58652 15000 60000
Matricule 58708 15000 60000
Matricule 58752 10000 40000
Matricule 58840 15000 60000
Matricule 58854 25000 100000
Matricule 58992 10000 40000
Matricule 59242 15000 60000
Matricule 59305 30000 120000
Matricule 59360 10000 40000
Matricule 59688 10000 40000
Matricule 59700 10000 40000
Matricule 59728 10000 40000
Matricule 59766 10000 40000
Matricule 59798 15000 60000
Matricule 59800 10000 40000
Matricule 59802 10000 40000
Matricule 59895 25000 100000
Matricule 60036 15000 60000
Matricule 60096 10000 40000
Matricule 60164 10000 40000
Matricule 60210 10000 40000
Matricule 60278 10000 40000
Matricule 60409 15000 60000
Matricule 60626 10000 40000
Matricule 60694 10000 40000
Matricule 60786 10000 40000
Matricule 61088 10000 40000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 77 Matricule 61594 10000 40000
Matricule 61640 10000 40000
Matricule 61779 25000 100000
Matricule 61873 15000 60000
Matricule 61998 15000 60000
Matricule 62148 10000 40000
Matricule 62242 10000 40000
Matricule 62352 10000 40000
Matricule 62476 10000 40000
Matricule 62632 10000 40000
Matricule 62848 10000 40000
Matricule 62890 10000 40000
Matricule 62972 15000 60000
Matricule 63096 15000 60000
Matricule 63116 15000 60000
Matricule 63492 10000 40000
Matricule 63642 10000 40000
Matricule 63704 10000 40000
Matricule 63884 15000 60000
Matricule 63892 10000 40000
Matricule 63954 10000 40000
Matricule 63978 10000 40000
Matricule 63996 10000 40000
Matricule 64070 10000 40000
Matricule 64110 10000 40000
Matricule 64160 10000 40000
Matricule 64332 15000 60000
Matricule 65048 10000 40000
Matricule 65430 10000 40000
Matricule 66116 10000 40000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 78 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2022/5 du 16 nov. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 37283 15000 60000
Matricule 37461 25000 100000
Matricule 37673 15000 60000
Matricule 37801 15000 60000
Matricule 37839 25000 100000
Matricule 38060 10000 40000
Matricule 38270 15000 60000
Matricule 39278 15000 60000
Matricule 40413 30000 120000
Matricule 40601 10000 40000
Matricule 40709 25000 100000
Matricule 41171 25000 100000
Matricule 41259 15000 60000
Matricule 41303 10000 40000
Matricule 41543 15000 60000
Matricule 42007 30000 120000
Matricule 42141 10000 40000
Matricule 42399 25000 100000
Matricule 42469 25000 100000
Matricule 42535 15000 60000
Matricule 42539 30000 120000
Matricule 42541 15000 60000
Matricule 42693 150000 600000
Matricule 43189 15000 60000
Matricule 43215 15000 60000
Matricule 43337 25000 100000
Matricule 43382 15000 60000
Matricule 43932 25000 100000
Matricule 44127 10000 40000
Matricule 44195 10000 40000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 79 Matricule 44354 15000 60000
Matricule 44596 25000 100000
Matricule 44630 10000 40000
Matricule 44784 15000 60000
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Matricule 45374 15000 60000
Matricule 45392 15000 60000
Matricule 45574 10000 40000
Matricule 45644 25000 100000
Matricule 45685 25000 100000
Matricule 45724 10000 40000
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Matricule 50220 15000 60000
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Matricule 50570 15000 60000
Matricule 51618 15000 60000
Matricule 51738 15000 60000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 80 Matricule 51898 15000 60000
Matricule 51950 15000 60000
Matricule 51962 10000 40000
Matricule 52031 15000 60000
Matricule 52033 25000 100000
Matricule 52041 10000 40000
Matricule 52043 10000 40000
Matricule 52049 10000 40000
Matricule 52092 15000 60000
Matricule 52097 25000 100000
Matricule 52115 25000 100000
Matricule 52296 25000 100000
Matricule 52312 15000 60000
Matricule 52322 25000 100000
Matricule 52359 25000 100000
Matricule 52444 15000 60000
Matricule 52594 15000 60000
Matricule 53112 25000 100000
Matricule 53146 15000 60000
Matricule 53378 10000 40000
Matricule 53452 10000 40000
Matricule 53484 15000 60000
Matricule 53614 15000 60000
Matricule 53687 15000 60000
Matricule 53986 10000 40000
Matricule 54041 10000 40000
Matricule 54070 15000 60000
Matricule 54082 15000 60000
Matricule 54234 15000 60000
Matricule 54321 15000 60000
Matricule 54362 15000 60000
Matricule 54521 15000 60000
Matricule 54806 15000 60000
Matricule 54810 10000 40000
Matricule 55256 10000 40000
Matricule 55282 15000 60000
Matricule 55300 10000 40000
Matricule 55328 15000 60000
Matricule 55517 15000 60000
Matricule 55638 10000 40000
Matricule 55716 15000 60000
Matricule 55855 25000 100000
Matricule 56228 15000 60000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 81 Matricule 56286 15000 60000
Matricule 56756 10000 40000
Matricule 56916 15000 60000
Matricule 57001 10000 40000
Matricule 57092 10000 40000
Matricule 57146 15000 60000
Matricule 57154 10000 40000
Matricule 57559 10000 40000
Matricule 57566 15000 60000
Matricule 57672 15000 60000
Matricule 57681 10000 40000
Matricule 57722 15000 60000
Matricule 57830 10000 40000
Matricule 57875 15000 60000
Matricule 57904 25000 100000
Matricule 57944 25000 100000
Matricule 58117 15000 60000
Matricule 58652 15000 60000
Matricule 58708 15000 60000
Matricule 58752 10000 40000
Matricule 58840 15000 60000
Matricule 58854 25000 100000
Matricule 58992 10000 40000
Matricule 59242 15000 60000
Matricule 59305 30000 120000
Matricule 59360 10000 40000
Matricule 59688 10000 40000
Matricule 59700 10000 40000
Matricule 59728 10000 40000
Matricule 59766 10000 40000
Matricule 59798 15000 60000
Matricule 59800 10000 40000
Matricule 59802 10000 40000
Matricule 59895 25000 100000
Matricule 60036 15000 60000
Matricule 60096 10000 40000
Matricule 60164 10000 40000
Matricule 60210 10000 40000
Matricule 60278 10000 40000
Matricule 60409 15000 60000
Matricule 60626 10000 40000
Matricule 60694 10000 40000
Matricule 60786 10000 40000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 82 Matricule 61088 10000 40000
Matricule 61594 10000 40000
Matricule 61640 10000 40000
Matricule 61779 25000 100000
Matricule 61873 15000 60000
Matricule 61998 15000 60000
Matricule 62148 10000 40000
Matricule 62242 10000 40000
Matricule 62352 10000 40000
Matricule 62476 10000 40000
Matricule 62632 10000 40000
Matricule 62848 10000 40000
Matricule 62890 10000 40000
Matricule 62972 15000 60000
Matricule 63096 15000 60000
Matricule 63116 15000 60000
Matricule 63492 10000 40000
Matricule 63642 10000 40000
Matricule 63704 10000 40000
Matricule 63884 15000 60000
Matricule 63892 10000 40000
Matricule 63954 10000 40000
Matricule 63978 10000 40000
Matricule 63996 10000 40000
Matricule 64070 10000 40000
Matricule 64110 10000 40000
Matricule 64160 10000 40000
Matricule 64332 15000 60000
Matricule 65048 10000 40000
Matricule 65430 10000 40000
Matricule 66116 10000 40000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 83 Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2022/5 du 16 nov. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 37283 10500 30000
Matricule 37461 14000 40000
Matricule 37673 10500 30000
Matricule 37801 10500 30000
Matricule 37839 14000 40000
Matricule 38060 7000 20000
Matricule 38270 10500 30000
Matricule 39278 10500 30000
Matricule 40413 17500 50000
Matricule 40601 7000 20000
Matricule 40709 14000 40000
Matricule 41171 14000 40000
Matricule 41259 10500 30000
Matricule 41303 7000 20000
Matricule 41543 10500 30000
Matricule 42007 17500 50000
Matricule 42141 7000 20000
Matricule 42399 14000 40000
Matricule 42469 14000 40000
Matricule 42535 10500 30000
Matricule 42539 17500 50000
Matricule 42541 10500 30000
Matricule 42693 105000 300000
Matricule 43189 10500 30000
Matricule 43215 10500 30000
Matricule 43337 14000 40000
Matricule 43382 10500 30000
Matricule 43932 14000 40000
Matricule 44127 7000 20000
Matricule 44195 7000 20000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 84 Matricule 44354 10500 30000
Matricule 44596 14000 40000
Matricule 44630 7000 20000
Matricule 44784 10500 30000
Matricule 44815 7000 20000
Matricule 44877 10500 30000
Matricule 45166 10500 30000
Matricule 45182 10500 30000
Matricule 45230 10500 30000
Matricule 45360 10500 30000
Matricule 45374 10500 30000
Matricule 45392 10500 30000
Matricule 45574 7000 20000
Matricule 45644 14000 40000
Matricule 45685 14000 40000
Matricule 45724 7000 20000
Matricule 45795 14000 40000
Matricule 45927 7000 20000
Matricule 45973 7000 20000
Matricule 46113 14000 40000
Matricule 46131 10500 30000
Matricule 46412 7000 20000
Matricule 46478 10500 30000
Matricule 46530 14000 40000
Matricule 46538 10500 30000
Matricule 46774 7000 20000
Matricule 46856 10500 30000
Matricule 46868 10500 30000
Matricule 46889 10500 30000
Matricule 46979 7000 20000
Matricule 47083 105000 300000
Matricule 47197 14000 40000
Matricule 47235 7000 20000
Matricule 47303 7000 20000
Matricule 47311 10500 30000
Matricule 47913 10500 30000
Matricule 50220 10500 30000
Matricule 50466 14000 40000
Matricule 50524 10500 30000
Matricule 50562 14000 40000
Matricule 50570 10500 30000
Matricule 51618 10500 30000
Matricule 51738 10500 30000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 85 Matricule 51898 10500 30000
Matricule 51950 10500 30000
Matricule 51962 7000 20000
Matricule 52031 10500 30000
Matricule 52033 14000 40000
Matricule 52041 7000 20000
Matricule 52043 7000 20000
Matricule 52049 7000 20000
Matricule 52092 10500 30000
Matricule 52097 14000 40000
Matricule 52115 14000 40000
Matricule 52296 14000 40000
Matricule 52312 10500 30000
Matricule 52322 14000 40000
Matricule 52359 14000 40000
Matricule 52444 10500 30000
Matricule 52594 10500 30000
Matricule 53112 14000 40000
Matricule 53146 10500 30000
Matricule 53378 7000 20000
Matricule 53452 7000 20000
Matricule 53484 10500 30000
Matricule 53614 10500 30000
Matricule 53687 10500 30000
Matricule 53986 7000 20000
Matricule 54041 7000 20000
Matricule 54070 10500 30000
Matricule 54082 10500 30000
Matricule 54234 10500 30000
Matricule 54321 10500 30000
Matricule 54362 10500 30000
Matricule 54521 10500 30000
Matricule 54806 10500 30000
Matricule 54810 7000 20000
Matricule 55256 7000 20000
Matricule 55282 10500 30000
Matricule 55300 7000 20000
Matricule 55328 10500 30000
Matricule 55517 10500 30000
Matricule 55638 7000 20000
Matricule 55716 10500 30000
Matricule 55855 14000 40000
Matricule 56228 10500 30000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 86 Matricule 56286 10500 30000
Matricule 56756 7000 20000
Matricule 56916 10500 30000
Matricule 57001 7000 20000
Matricule 57092 7000 20000
Matricule 57146 10500 30000
Matricule 57154 7000 20000
Matricule 57559 7000 20000
Matricule 57566 10500 30000
Matricule 57672 10500 30000
Matricule 57681 7000 20000
Matricule 57722 10500 30000
Matricule 57830 7000 20000
Matricule 57875 10500 30000
Matricule 57904 14000 40000
Matricule 57944 14000 40000
Matricule 58117 10500 30000
Matricule 58652 10500 30000
Matricule 58708 10500 30000
Matricule 58752 7000 20000
Matricule 58840 10500 30000
Matricule 58854 14000 40000
Matricule 58992 7000 20000
Matricule 59242 10500 30000
Matricule 59305 17500 50000
Matricule 59360 7000 20000
Matricule 59688 7000 20000
Matricule 59700 7000 20000
Matricule 59728 7000 20000
Matricule 59766 7000 20000
Matricule 59798 10500 30000
Matricule 59800 7000 20000
Matricule 59802 7000 20000
Matricule 59895 14000 40000
Matricule 60036 10500 30000
Matricule 60096 7000 20000
Matricule 60164 7000 20000
Matricule 60210 7000 20000
Matricule 60278 7000 20000
Matricule 60409 10500 30000
Matricule 60626 7000 20000
Matricule 60694 7000 20000
Matricule 60786 7000 20000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 87 Matricule 61088 7000 20000
Matricule 61594 7000 20000
Matricule 61640 7000 20000
Matricule 61779 14000 40000
Matricule 61873 10500 30000
Matricule 61998 10500 30000
Matricule 62148 7000 20000
Matricule 62242 7000 20000
Matricule 62352 7000 20000
Matricule 62476 7000 20000
Matricule 62632 7000 20000
Matricule 62848 7000 20000
Matricule 62890 7000 20000
Matricule 62972 10500 30000
Matricule 63096 10500 30000
Matricule 63116 10500 30000
Matricule 63492 7000 20000
Matricule 63642 7000 20000
Matricule 63704 7000 20000
Matricule 63884 10500 30000
Matricule 63892 7000 20000
Matricule 63954 7000 20000
Matricule 63978 7000 20000
Matricule 63996 7000 20000
Matricule 64070 7000 20000
Matricule 64110 7000 20000
Matricule 64160 7000 20000
Matricule 64332 10500 30000
Matricule 65048 7000 20000
Matricule 65430 7000 20000
Matricule 66116 7000 20000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 88 Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2022/5 du 16 nov. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 37283 10500 30000
Matricule 37461 14000 40000
Matricule 37673 10500 30000
Matricule 37801 10500 30000
Matricule 37839 14000 40000
Matricule 38060 7500 20000
Matricule 38270 10500 30000
Matricule 39278 10500 30000
Matricule 40413 17500 50000
Matricule 40601 7500 20000
Matricule 40709 14000 40000
Matricule 41171 14000 40000
Matricule 41259 10500 30000
Matricule 41303 7500 20000
Matricule 41543 10500 30000
Matricule 42007 17500 50000
Matricule 42141 7500 20000
Matricule 42399 14000 40000
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Matricule 42535 10500 30000
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Matricule 44195 7500 20000
direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 89 Matricule 44354 10500 30000
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direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 90 Matricule 51898 10500 30000
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direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 91 Matricule 56286 10500 30000
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direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 92 Matricule 61088 7500 20000
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direction régionale des douanes et droits indirects - 86-2022-11-16-00001 - Décision DRDDI 2022-5 93