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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 11 19 N°195
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 11 16 N°194
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 11 16 N°194)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2021-194
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2021 Sommaire
CH Laborit POITIERS / Secrétariat général
86-2021-11-15-00006 - 50 - 21 Délégation de signature F Dumont - S
Rezohier - M Sadrin (1 page) Page 3
CHU 86 / Direction
86-2021-11-04-00002 - DÉCISION N° 21-190, portant délégation de signature
à Mme Séverine MASSON, Directrice Générale Adjointe, pour signer tous
les actes nécessaires à la gestion et à la conduite générale du Centre
Hospitalier Universitaire de Poitiers (2 pages) Page 5
DDETS /
86-2021-10-29-00006 - Arrêté n°2021/DDETS/CMCR/011 en date du 29
octobre 2021 portant renouvellement de la liste des médecins généralistes
et spécialistes agréés du département de la Vienne en vigueur à compter
du 1er novembre 2021. (10 pages) Page 8
DDT 86 /
86-2021-11-15-00002 - Arrêté n° 2021-DDT-680 en date du 15 novembre
2021 autorisant la société Évasion Beauté, représentée par Marion
CATANIA, à installer les enseignes au 7 cours Pasteur sur la commune de La
Roche-Posay (2 pages) Page 19
86-2021-11-15-00005 - Arrêté n° 2021-DDT-682 en date du 15 novembre
2021 autorisant l’établissement Le Bergerac, représenté par Isabelle
DAUHY, à remplacer les enseignes au 7 place du Portail Chaussée sur la
commune de Loudun (2 pages) Page 22
86-2021-11-15-00003 - Décision 2021-DDT-SHUT-38 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la
Vienne en matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 25
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2021-11-15-00004 - Arrêté n°2021 DCL-BER- 403 en date du 15 novembre
2021 portant modification de l’arrêté n°2020-DCL-BER-460 en date du 30
septembre 2020 portant renouvellement des membres de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne. (6
pages) Page 28
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2021-11-09-00002 - décision 2021-DCPPAT/BE-224 du 9 novembre 2021
de la CDAC autorisant la société AMALIA à procéder à la création d'une
jardinerie à savigné (6 pages) Page 35
86-2021-11-08-00005 - décision n° 2021-DCPPAT/BE-223 en date du 8
novembre 2021 portant constitution de la liste départementale des
commissaires enquêteurs pour l'année 2022 (4 pages) Page 42
2 CH Laborit POITIERS
86-2021-11-15-00006
50 - 21 Délégation de signature F Dumont - S
Rezohier - M Sadrin
CH Laborit POITIERS - 86-2021-11-15-00006 - 50 - 21 Délégation de signature F Dumont - S Rezohier - M Sadrin 3 Poitiers, le 15 novembre 2021
CENTRE HOSPITALIER
Henri Laborit
Cabinet du directeur
Décision du Directeur
n° 50 - 21
portant délégation de signature
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2018, maintenant
Monsieur Christophe Verduzier, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur du
centre hospitalier Henri Laborit à compter du 12 janvier 2019,
En vertu des pouvoirs dont il dispose,
Décide
Article 1 :
A compter du 1° novembre 2021, délégation de signature est donnée à:
- Madame Françoise Dumont, Directrice Adjointe,
- Madame Sandrine Rezohier, Adjoint des Cadres,
- Madame Mélodie Sadrin, Adjoint des Cadres,
pour signer, pour le compte et au nom du Directeur, toutes pièces et documents légaux ou réglementaires
relatifs au statut des hospitalisés, ainsi que les bordereaux de titres de recettes afférents aux produits
hospitaliers.
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs et peut faire
l’objet d’une annulation immédiate par le Chef d’Établissement du Centre Hospitalier Henri Laborit.
La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou le délégant
n’exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.
Article 3 :
Cette décision annule et remplace la décision n° 16-21 en date du 25 mars 2021.
La présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement et transmise au
comptable.
Le Délégant, Directeur du CH Laborit, Les Délégataires,
F. Dumont $. Rezohier M. Sadrin C. Verduzier
Destinataires :
- les intéressé(e)s
- Secrétariat Général (3) (affichage, classeur décision, dossier délégation de signature)
- Monsieur le Trésorier Principal
- Publication au Recueil des Actes Administratifs
370 avenue Jacques Cœur - CS 10587 - 86021 Poitiers cedex - Tél. : 05 49 44 57 01 - mail : direction.generale@ch-poitiers.fr
CENTRE HvSPITALIâ=R
Henri Laborit
Cabinet du directeur
Décision du Directeur
n°50-21
portant délégation de signature
Poitiers, le 15 novembre 2021
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2018, maintenant Monsieur Christophe Verduzier, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur du centre hospitalier Henri Laborit à compter du 12janvier 2019,
En vertu des pouvoirs dont il dispose,
Décide
Article 1
A compter du lef novembre 2021, délégation de signature est donnée à
-Madame Françoise Dumont, Directrice Adjointe,
-Madame Sandrine Rezohier, Adjoint des Cadres,
-Madame Mélodie Sadrin, Adjoint des Cadres,
pour signer, pour le compte et au nom du Directeur, toutes pièces et documents légaux ou réglementaires relatifs au statut des hospitalisés, ainsi que les bordereaux de titres de recettes afférents aux produits hospitaliers.
Article 2
La présente décision prend effet à compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs et peut faire l'objet d'une annulation immédiate par le Chef d'Établissement du Centre Hospitalier Henri Laborit.
La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou le délégant n'exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.
Article 3
Cette décision annule et remplace la décision n° 16-21 en date du 25 mars 2021.
La présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement et transmise au comptable.
Le Délégant, D"recteur du CH Laborit, Les Délégataires,
C. Verduzier
Destinataires
-les intéressé(e)s
-Secrétariat Général (3) (affichage, classeur décision, dossier délégation de signature)
- Monsieur le Trésorier Principal
- Publication au Recueil desActesAdministratifs
F. Dumont/`S Rézohier
P,/ ,/
~ ~
370 avenue Jacques Cceur - CS 10587 - 86021 Poitiers cedex Tél. : OS 49 44 57 Ol -mail :direction.generale(a)ch-poitiers.fr
M. Sadrin
CH Laborit POITIERS - 86-2021-11-15-00006 - 50 - 21 Délégation de signature F Dumont - S Rezohier - M Sadrin 4 CHU 86
86-2021-11-04-00002
DÉCISION N° 21-190, portant délégation de
signature à Mme Séverine MASSON, Directrice
Générale Adjointe, pour signer tous les actes
nécessaires à la gestion et à la conduite générale
du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers
CHU 86 - 86-2021-11-04-00002 - DÉCISION N° 21-190, portant délégation de signature à Mme Séverine MASSON, Directrice Générale Adjointe, pour signer tous les actes nécessaires à la gestion et à la conduite générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers 5 e CHU
de Poitiers
DECISION N°21-190
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement
public de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du
Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de
Poitiers par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à
compter du 1° janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et
l'Université de Poitiers en date du 18 décembre 2015 :
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-
absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne
COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers :
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020
nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à
compter du 1°" janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant Madame
Séverine MASSON, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier
2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 21-025 de Madame Séverine MASSON à compter du 1° janvier 2021 ;
Considérant la note de service n°21-231 modifiant l’organigramme de direction du CHU de Poitiers à compter
du 15 septembre 2021 ;
CHU 86 - 86-2021-11-04-00002 - DÉCISION N° 21-190, portant délégation de signature à Mme Séverine MASSON, Directrice Générale Adjointe, pour signer tous les actes nécessaires à la gestion et à la conduite générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers 6 DECIDE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice Générale, délégation est donnée à Madame
Séverine MASSON, Directrice Générale Adjointe, pour signer tous les actes nécessaires à la gestion et à la
conduite générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, notamment :
- Tous actes liés à la fonction d'ordonnateur ;
- Tous actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels :
- Tous documents relatifs aux marchés ;
- Tous actes liés à la gestion des affaires de l'établissement, autres que ceux énumérés à l’article L
6143-1 du code de la santé publique ;
- Tous actes liés aux actions contentieuses ;
- Tous actes liés à la politique de recherche et d'innovation :;
- Tous actes liés aux achats, emprunts, dons et legs ;
- Tous actes liés à la politique hospitalière de territoire, les relations externes (pouvoirs publics,
universités.) et les relations internationales.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation, tous les actes engageant l'établissement dont le montant est supérieur
à 5 millions d'euros.
Article 3 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 08 novembre 2021.
Article 4 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°21-188 se rapportant au
même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant
consultable.
A Poitiers, le 04 novembre 2021
Anne COSTA
| Directrige Génkrale
SE
. , / Signature et paraphe de Mme Séverine MASSON [
Destinataires :
Séverine MASSON Direction Générale
Trésorerie Principale
CHU 86 - 86-2021-11-04-00002 - DÉCISION N° 21-190, portant délégation de signature à Mme Séverine MASSON, Directrice Générale Adjointe, pour signer tous les actes nécessaires à la gestion et à la conduite générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers 7 DDETS
86-2021-10-29-00006
Arrêté n°2021/DDETS/CMCR/011 en date du 29
octobre 2021 portant renouvellement de la liste
des médecins généralistes et spécialistes agréés
du département de la Vienne en vigueur à
compter du 1er novembre 2021.
DDETS - 86-2021-10-29-00006 - Arrêté n°2021/DDETS/CMCR/011 en date du 29 octobre 2021 portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Vienne en vigueur à compter du 1er novembre 2021. 8 E = Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA VIENNE
Liberté Évalité
Fraternité
Arrêté n°2021/DDETS/CMCR/011
en date du 2 9 OCT. 2021
portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Vienne-en vigueur à compter du 1er novembre 2021
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le code des pensions civiles et militaires,
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics, et au régime des congés de maiadie des
fonctionnaires,
VU l'avis émis par le Conseil de l'Ordre du département de la Vienne :
VU l'avis émis par le Syndicat des Médecins Généralistes de la Vienne :
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine:
DDETS - 86-2021-10-29-00006 - Arrêté n°2021/DDETS/CMCR/011 en date du 29 octobre 2021 portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Vienne en vigueur à compter du 1er novembre 2021. 9 ARRÊTE
Article 1 : La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés, en vigueur à compter du 1er
novembre 2021, est fixée conformément à l'annexe jointe, pour une durée de 3 ans.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2017/DDCS/SG/010 en date du 29 septembre 2017 est abrogé.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers situé - Hôtel Gilbert - 15, rue de Blossac 86020 POITIERS Cedex, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui ia concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 2 3 GCT, 2071
DDETS - 86-2021-10-29-00006 - Arrêté n°2021/DDETS/CMCR/011 en date du 29 octobre 2021 portant renouvellement de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Vienne en vigueur à compter du 1er novembre 2021. 10 üWd UWd UWd UWd UWd üWd UWd UWd UWd UWd UWd UMWd üuWd üWd UWd UWd
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86-2021-11-15-00002
Arrêté n° 2021-DDT-680 en date du 15 novembre
2021 autorisant la société Évasion Beauté,
représentée par Marion CATANIA, à installer les
enseignes au 7 cours Pasteur sur la commune de
La Roche-Posay
DDT 86 - 86-2021-11-15-00002 - Arrêté n° 2021-DDT-680 en date du 15 novembre 2021 autorisant la société Évasion Beauté, représentée par Marion CATANIA, à installer les enseignes au 7 cours Pasteur sur la commune de La Roche-Posay 19 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-DDT-680 en date du 15 novembre 2021
autorisant la société Évasion Beauté, représentée par Marion CATANIA, à installer les enseignes au 7 cours Pasteur sur la commune de La Roche-Posay
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L581-3, L581-8, L581-18, L581-21, R581-
9 à R581-21 et R581-58 à R581-65 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Madame Chantal
CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté N°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision N° 2021-DDT-021 du 12 août 2021 donnant délégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu les demandes d'autorisation préalable N°AP-086-207-21-0095 et N°AP-086-207-21-0097
déposées par la société Evasion Beauté, représentée par Marion CATANIA, pour l'installation
d’enseignes au 7 cours Pasteur à La Roche-Posay (86270), reçues le 12 et 15 octobre 2021;
Vu l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 4 novembre 2021 ;
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du monument historique suivant : Le Donjon ;
Considérant qu'en application de l’article L581-18 du code de l’environnement, l'installation de
ces enseignes est soumise à autorisation préalable et qu’en application de l'article R581-16 du
même code, l'autorisation préalable est délivrée après avis de l'Architecte des Bâtiments de
France ;
Considérant que le projet répond, par ailleurs, aux dispositions des articles R581-58 à R581-65
du code de l’environnement.
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr
DDT 86 - 86-2021-11-15-00002 - Arrêté n° 2021-DDT-680 en date du 15 novembre 2021 autorisant la société Évasion Beauté, représentée par Marion CATANIA, à installer les enseignes au 7 cours Pasteur sur la commune de La Roche-Posay 20 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation est ACCORDÉE pour le projet décrit dans les demandes susvisées SOUS RESERVE de la prescription suivante :
* les enseignes doivent être maintenues en bon état de propreté, d'entretien et de
fonctionnement.
À la cessation de cette activité, les enseignes devront être supprimées par la personne qui exerçait l’activité signalée et les lieux seront remis en état dans les trois mois.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à la société Évasion Beauté, représentée par Marion CATANIA, au 7 cours Pasteur à La Roche-Posay (86270).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie de La Roche Posay,
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la
Vienne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 15/11/2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef de l'unité du Cadre de Vie et de
la Sécurité Routière
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
DDT 86 - 86-2021-11-15-00002 - Arrêté n° 2021-DDT-680 en date du 15 novembre 2021 autorisant la société Évasion Beauté, représentée par Marion CATANIA, à installer les enseignes au 7 cours Pasteur sur la commune de La Roche-Posay 21 DDT 86
86-2021-11-15-00005
Arrêté n° 2021-DDT-682 en date du 15 novembre
2021 autorisant l’établissement Le Bergerac,
représenté par Isabelle DAUHY, à remplacer les
enseignes au 7 place du Portail Chaussée sur la
commune de Loudun
DDT 86 - 86-2021-11-15-00005 - Arrêté n° 2021-DDT-682 en date du 15 novembre 2021 autorisant l’établissement Le Bergerac, représenté par Isabelle DAUHY, à remplacer les enseignes au 7 place du Portail Chaussée sur la commune de Loudun 22 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-DDT-682 en date du 15 novembre 2021
autorisant l'établissement Le Bergerac, représenté par Isabelle DAUHY, à remplacer les enseignes au 7 place du Portail Chaussée sur la commune de Loudun
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L581-8, L581-18, L581-21, R581- 9 à R581-21 et R581-58 à R581-65 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Madame Chantal CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté N°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision N° 2021-DDT-021 du 12 août 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande d'autorisation préalable N°AP-086-137-21-0094 déposée par l'établissement Le Bergerac, représenté par Isabelle DAUHY, pour le remplacement d'enseignes au 7 place du Portail Chaussée à Loudun (86200), reçue le 11 octobre 2021 ;
Vu l'accord assorti de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 10 novembre 2021 ;
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet d’enseignes est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ;
Considérant qu'en application de l’article L581-18 du code de l’environnement, l'installation de ces enseignes est soumise à autorisation préalable et qu'en application de l'article R581-16 du même code, l'autorisation préalable est délivrée après avis de l’Architecte des Bâtiments de France ;
Considérant que le projet répond, par ailleurs, aux dispositions des articles R581-58 à R581-65 du code de l'environnement.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www. vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2021-11-15-00005 - Arrêté n° 2021-DDT-682 en date du 15 novembre 2021 autorisant l’établissement Le Bergerac, représenté par Isabelle DAUHY, à remplacer les enseignes au 7 place du Portail Chaussée sur la commune de Loudun 23 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée SOUS RÉSERVE des prescriptions suivantes :
+ les enseignes lumineuses soient éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l’activité signalée a cessé ;
+ les enseignes doivent être maintenues en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement.
À la cessation de cette activité, les enseignes devront être supprimées par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux seront remis en état dans les trois mois.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à l'établissement Le Bergerac, représenté par Isabelle DAUHY, 7 place du Portail Chaussée à Loudun (86200).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie de Loudun.
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 15/11/2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef de l'unité du Cadre de Vie et de
la Sécurité Routière
François BERNERON
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
2
DDT 86 - 86-2021-11-15-00005 - Arrêté n° 2021-DDT-682 en date du 15 novembre 2021 autorisant l’établissement Le Bergerac, représenté par Isabelle DAUHY, à remplacer les enseignes au 7 place du Portail Chaussée sur la commune de Loudun 24 DDT 86
86-2021-11-15-00003
Décision 2021-DDT-SHUT-38 donnant délégation
de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne en
matière de fiscalité de l'urbanisme
DDT 86 - 86-2021-11-15-00003 - Décision 2021-DDT-SHUT-38 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne en matière de fiscalité de l'urbanisme 25 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n°2021 — DDT — SHUT - 38 en date du À LS NOV. 2071
donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départemental des Territoires de la Vienne en matière de fiscalité de l'urbanisme
SUBDELEGATION FISCALITE DE L'URBANISME DDT
Le Directeur Départemental des Territoires
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental de l'équipement à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date de 12 avril 2018 portant nomination de Monsieur Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la Vienne.
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
«Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne
* Monsieur Fabrice PAGNUCCO, responsable du service habitat urbanisme et territoires
«+ Madame Dominique GALLAS, adjointe au responsable du service habitat urbanisme et territoires
+ __ Monsieur Pascal ROUX, responsable de l'unité urbanisme opérationnel
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
+ de la taxe d'aménagement,
+ de la redevance d'archéologie préventive.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2021-11-15-00003 - Décision 2021-DDT-SHUT-38 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne en matière de fiscalité de l'urbanisme 26 Article 2 :
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 :
La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 4 :
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
le Directeur Départemental des Territoires
6 S
DDT 86 - 86-2021-11-15-00003 - Décision 2021-DDT-SHUT-38 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne en matière de fiscalité de l'urbanisme 27 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-11-15-00004
Arrêté n°2021 DCL-BER- 403 en date du 15
novembre 2021 portant modification de l’arrêté
n°2020-DCL-BER-460 en date du 30 septembre
2020 portant renouvellement des membres de la
commission locale des transports publics
particuliers de personnes de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-11-15-00004 - Arrêté n°2021 DCL-BER- 403 en date du 15 novembre 2021 portant modification de l’arrêté n°2020-DCL-BER-460 en date du 30 septembre 2020 portant renouvellement des membres de la commission locale des 28 E Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET ne |
DE LA VIENNE Bureau des Élections et de la Réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021 DCL-BER- 403
en date du 15 novembre 2021
portant modification de l'arrêté n°2020-DCL-BER-460 en date du 30 septembre 2020 portant
renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes de la Vienne.
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code des transports :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles et L.2213-33, L.3642-2 et
L.5211-9-2 ;
VU le code de la consommation, notamment son article L.811-1 s
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-
15;
VU le code du travail, notamment ses articles L.2121-1 et L.2151-1 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L.322-5 :
VU la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 dite Loi Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de
transport avec chauffeur ;
VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi Grandguillaume relative à la régulation, à la
responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif :
VU le décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-11-15-00004 - Arrêté n°2021 DCL-BER- 403 en date du 15 novembre 2021 portant modification de l’arrêté n°2020-DCL-BER-460 en date du 30 septembre 2020 portant renouvellement des membres de la commission locale des 29 VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers
de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
Madame Chantaie CASTELNOT, en qualité de Préfète de la Vienne ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de Madame
Pascale PIN, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°2017-DRLP/BCRR/11 en date du 28 juin 2017 portant création et
composition de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DCL/BER-339 en date du 5 juillet 2019 portant règlement intérieur de
la Commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-021 en date du 27 août 2021 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU la nouvelle désignation de membres à siéger de l'association UFC Que Choisir de la Vienne en
date du 19 mai 2021 :
VU les nouvelles désignations de membres à siéger de l'Union des taxis indépendants de la Vienne
en dates des 12 juin et 10 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier la composition des membres siégeant au titre du collège des professionnels et des associations ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Composition
La commission locale des transports publics particuliers de personnes placée sous la présidence du
Préfet ou son représentant, est composée comme suit :
| —- MEMBRES SIÉGEANT AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE
1er Collège de représentants de l'Etat :
- Madame La Préfète de la Vienne ou son représentant
- Direction départementale de la sécurité publique
Titulaire : M. Jean- Luc DECOU
Suppléant : M Benoît BALUTAUD
- Groupement de gendarmerie de la Vienne
Titulaire : M. Sacha DAMM
Suppléant : M Stéphane MAQUA
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-11-15-00004 - Arrêté n°2021 DCL-BER- 403 en date du 15 novembre 2021 portant modification de l’arrêté n°2020-DCL-BER-460 en date du 30 septembre 2020 portant renouvellement des membres de la commission locale des 30 - Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement
Titulaire : M. James ROBINEAU-FAZILLEAU
Suppléante : Mme Christelle BENETAUX
- Direction départementale de la protection des populations
Titulaire : M. Donatien FOLLIOT
Suppléante : Mme Francine PASCAUD
2ème Collège de représentants des professionnels :
- Union des Taxis indépendants de la Vienne (FFT P ):
Titulaires : M. Laurent BOUFFARD
M. Guy TRANCHANT
Suppléants : M. Franck BOUILLAC
M. Jordan BERGEON
- Union des Taxis Ruraux de la Vienne ( UTR86) :
Titulaires : M. Stéphane HELLEC
M. Gérald WINGEL
Suppléants : Mme Violaine COUDREAU
M. Alban GALTEAU
- Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme (CSNERT) :
Titulaire : M. Sébastien BONNET
Suppléant : M. Alain HUPIN
3ème Collège de représentants des collectivités territoriales :
* Au titre des Autorités Organisatrices des transports :
- Communauté urbaine Grand Poitiers :
Titulaire : Mme Sylvie AUBERT
Suppléant : M. Frankie ANGEBAULT
- Communauté d'agglomération du Pays Châtelleraudais :
Titulaire : M. Hindeley MATTARD
Suppléant : M. Gérard PEROCHON
+ Au titre des Autorités chargées de la délivrance des autorisations de
stationnement :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-11-15-00004 - Arrêté n°2021 DCL-BER- 403 en date du 15 novembre 2021 portant modification de l’arrêté n°2020-DCL-BER-460 en date du 30 septembre 2020 portant renouvellement des membres de la commission locale des 31 - Commune de Poitiers :
- Titulaire : M. Amir MISRIH
- Suppléante : Mme Julie REYNARD
- Commune de Châtellerault :
- Titulaire : M. Michel FRESNEAU
- Suppléant : M. Gilles MAUDUIT
- Commune rurale :
- Titulaire : M. Dominique ABADIE (Maire de Champigny-en-Rochereau)
- Suppléante : Mme Annette SAVIN (Maire de Cissé)
4ème Collège de représentants des associations :
- UFC Que Choisir des deux Sèvres - Antenne de la Vienne :
- Titulaire : M. Hugues FULCHIRON
- Suppléant : M. Jean-Pierre COILLOT
- Association Force Ouvrière de défense des consommateurs et des locataires
de la Vienne (AFOC86) :
- Titulaire : M. Jacques MARCENNE
- Suppléant : M. Jean-Yves GRANET
- Fédération des Aînés Ruraux de la Vienne (Génération Mouvement) :
- Titulaire : M. Maurice THOMAS
- Suppléante : Mme Danielle LEBERRE
- Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne (UDAF86) :
- Titulaire : M. Daniel SAUVETRE
- Suppléant : M. Thierry PREMPAIN
- Association prévention routière de la Vienne
- Titulaire : M. Jean-Pierre FAVREAU
- Suppléant : M. Jean-Guy PIERRON
II - MEMBRES SIÉGEANT AVEC VOIX CONSULTATIVE
- Mme la Présidente de la Chambre des métiers et de l'Artisanat de la Vienne ou son
représentant
- Mme la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne ou son
représentant
Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont
invités, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes :
- Les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des transports
publics particuliers de personnes ;
- Les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels avec
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-11-15-00004 - Arrêté n°2021 DCL-BER- 403 en date du 15 novembre 2021 portant modification de l’arrêté n°2020-DCL-BER-460 en date du 30 septembre 2020 portant renouvellement des membres de la commission locale des 32 des véhicules légers.
Ces représentants n'ont pas voix délibérative.
ARTICLE 2 : Formation restreinte
La commission comprend deux formations restreintes, une par activité (taxi et VTC) dans lesquelles
siègent en nombre égal les membres du collège de l’État, les membres du collège des collectivités
territoriales et les membres du collège des professionnels.
ARTICLE 3 : Section spécialisée
La commission comprend deux sections spécialisées (taxi et VTC) en matière disciplinaire dans
lesquelles siègent en nombre égal les membres du collège de l'Etat et les membres du collège des
professionnels.
ARTICLE 4 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans.
Le Président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres, mettre
fin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l'article R.133-4 du code des relations
entre le public et l'administration ou par le règlement intérieur de la commission.
ARTICLE 5 : Compétences de la CLT3P
Compétences relatives aux autorisations de stationnement (ADS) :
Le président de la commission doit être informé des projets d'actes réglementaires modifiant le
nombre d'ADS mentionnés à l’article R.3121-5 du code des transports.
La commission peut rendre un avis sur tout acte réglementaire, ou projet d'acte réglementaire dont
elle est informée par le président, notamment ceux mentionnés à l’article R.3121-5 du code des
transports ou pris en application de l’article 5 du décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux
tarifs des courses de taxi.
Compétence en matière disciplinaire :
La commission peut être informé de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publics
relatifs aux sanctions énumérées à l’article L.3124-11 du code des transports prononcées par
l'autorité administrative compétente.
Les sections disciplinaires de la commission rendent des avis dans le cadre des procédures de
sanctions administratives prévues à l’article L.3124-11 du code des transports.
Autres compétences :
La commission peut être informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publics
relatif à l'exercice de l'activité de transport public particulier dans son ressort géographique.
La commission rend un avis :
- Sur la satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de T3P en complémentarité,
le cas échéant avec les transports publics collectifs :
- Sur l'économie et l'état de l'offre du secteur, notamment en prenant compte l'impact des transports
exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local
d'assurance maladie ;
- sur les offres de formation des conducteurs et les statistiques d'accès aux professions de
conducteurs :
- Sur la représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des
articles L.2121-1 et L.2151-1 du code du travail.
La commission rend un avis sur tout document de planification ayant un ipact sur les transports
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-11-15-00004 - Arrêté n°2021 DCL-BER- 403 en date du 15 novembre 2021 portant modification de l’arrêté n°2020-DCL-BER-460 en date du 30 septembre 2020 portant renouvellement des membres de la commission locale des 33 dans le ressort géographique de la commission.
ARTICLE 6 : L'arrêté n°2020-DCL-BER-460 en date du 30 septembre 2020 portant renouvellement
des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne
est abrogé.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
Poitiers cedex. Le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application
internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un
enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 8: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission. Il sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Pour la Préfète et par
délégation,
érale,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-11-15-00004 - Arrêté n°2021 DCL-BER- 403 en date du 15 novembre 2021 portant modification de l’arrêté n°2020-DCL-BER-460 en date du 30 septembre 2020 portant renouvellement des membres de la commission locale des 34 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-11-09-00002
décision 2021-DCPPAT/BE-224 du 9 novembre
2021 de la CDAC autorisant la société AMALIA à
procéder à la création d'une jardinerie à savigné
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-11-09-00002 - décision 2021-DCPPAT/BE-224 du 9 novembre 2021 de la CDAC autorisant la société AMALIA à procéder à la création d'une jardinerie à savigné 35 PRÉFET Direction de la Coordination
DE LA VIENNE des Politiques Publiques
Liberté et de lAppui Territorial Égalité
Fraternité
Poitiers, le 9 novembre 2021
Décision n° 2021-DCPPAT/BE-224
En date du 9 novembre 2021
La commission départementale
d'aménagement commercial
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 9 novembre 2021, prises sous la
présidence de Mme Pascale PIN, secrétaire générale, représentant la Préfète de la Vienne
empêchée ;:
Vu le code du commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (ELAN) .
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce, et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2019-3371 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CDAC
et aux demandes d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne ( CJUE) en date du 15 juillet 2021 ( affaire
C-325/20 BMH et conseil national des centres commerciaux) ;
Vu les instructions du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance reçues par mail les
22 juillet 2021 et 2 août 2021 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de ia république portant nomination de Mme Chantal
CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-021 en date du 27 août 2021 donnant délégation de signature à
Mme Pascale PIN sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPPAT/BE-050 du 24 mars 2021 modifiant l'arrêté n°013 en date
du 22 janvier 2021 portant constitution de la commission départementale d'aménagement
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par : Catherine JACQUES
Tél : 05 49 55 71 23
Mél : catherine jacques@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-11-09-00002 - décision 2021-DCPPAT/BE-224 du 9 novembre 2021 de la CDAC autorisant la société AMALIA à procéder à la création d'une jardinerie à savigné 36 commercial de la Vienne, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne
du 30 mars 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DCPPAT/BE-186 en date du 23 septembre 2021 annexé au procès-
verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial
de la Vienne pour l'examen de la demande visée ci-après ;
Vu la demande, déposée le 20 septembre 2021 par la SAS AMALIA pour la création d'une
jardinerie à enseigne Amalia d'une surface de vente de 2 900 m° située ZA « Les Champs de la
Grange » à Savigné :
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Vu le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet joint à la présente décision ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
1 — Elus locaux :
M. AUGRIS, maire de Savigné,
M. GEOFFROY, président de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou,
M. JEANNEAU, président du syndicat mixte du SCOT Sud Vienne,
Mme NOIRAULT, conseillère départementale, représentant le président du conseil
départemental de la Vienne,
M. TIRANT, conseiller régional, représentant le président du conseil régional Nouvelle-
Aquitaine,
Mme CAPET, adjointe au maire de Neuville de Poitou, représentant les maires au niveau
départemental,
M. AUZANNEAU, adjoint au maire de Vouneuil sous Biard et membre de la communauté
urbaine de Grand Poitiers, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
- M. BARRE, maire de Plibou (79),
2 - Représentant des personnes qualifiées :
- M. BARREAU, AFOC, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
M. DESVIGNES, ingénieur à la retraite, personne qualifiée en matière de développement
durable et aménagement du territoire,
M. HILLAIRET, AFOC (16),
M. PIPET, personne qualifiée (79)
étaient excusés :
M. GRIGIONI, Vienne Nature, personne qualifiée en matière de développement durable et
aménagement du territoire,
M. SAUVETRE, UDAF, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
M. BASTIER, maire de Ruffec (16),
assistés de :
- Mme MERCADIER de la Direction Départementale des Territoires,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-11-09-00002 - décision 2021-DCPPAT/BE-224 du 9 novembre 2021 de la CDAC autorisant la société AMALIA à procéder à la création d'une jardinerie à savigné 37 Après avoir entendu la présentation par le président de séance des principes et critères fixés par
les dispositions du code de commerce (articles L. 750-1 et suivants).
Considérant que le projet concourt à résorber une vacance commerciale locale de longue durée ;
Considérant que le projet n’entraîne pas de consommation supplémentaire d'espaces agricoles,
naturels ou forestiers ;
Considérant que le projet vise à renforcer l'attractivité de la zone d'activités existante, sans
impacter le tissu commercial des centralités ;
Considérant que le projet ne devrait pas impacter de manière significative les flux de transports ;
Considérant que le projet prévoit un éclairage LED sur l'ensemble du bâtiment :
Considérant que le projet prévoit de compléter l'offre commerciale existante sans nuire aux
centralités ;
Considérant que le projet vise à créer 9 emplois ;
Considérant néanmoins qu'il est regrettable que le projet ne fasse pas davantage l’objet d'une
gestion favorable à l'amélioration de la biodiversité locale et adaptée au changement climatique ;
Considérant les termes des articles L. 752-14 et R 752-15 du code de commerce par lesquels les
projets sont autorisés par un vote favorable de la majorité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1° :
L'autorisation sollicitée est accordée par 11 votes favorables :
Ont voté pour cette demande :
- M. AUGRIS, maire de Savigné,
- M. GEOFFROY, président de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou,
- M. JEANNEAU, président du syndicat mixte du SCOT Sud Vienne,
- Mme NOIRAULT, conseillère départementale, représentant le président du conseil
départemental de la Vienne,
- M. TIRANT, conseiller régional, représentant le président du conseil régional Nouvelle-
Aquitaine,
- Mme CAPET, adjointe au maire de Neuville de Poitou, représentant les maires au niveau
départemental,
- M. AUZANNEAU, adjoint au maire de Vouneuil sous Biard et membre de la communauté
urbaine de Grand Poitiers, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
- M. BARREAU, AFOC, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
- M. DESVIGNES, ingénieur à la retraite, personne qualifiée en matière de développement
durable et aménagement du territoire,
M. HILLAIRET, AFOC (16),
M. PIPET, personne qualifiée (79)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-11-09-00002 - décision 2021-DCPPAT/BE-224 du 9 novembre 2021 de la CDAC autorisant la société AMALIA à procéder à la création d'une jardinerie à savigné 38 s'est abstenu :
- M. BARRE, maire de Plibou (79),
La société AMALIA dont le siège social est situé 26, route de Limoges à Savigné est donc
autorisée à procéder à la création d'une jardinerie d'une surface de vente de 2 900 m° située au
sein d'un local vacant, ZA « les Champs de la Grange » à Savigné.
Article 2 :
Cette décision est :
- notifiée au bénéficiaire dans le délai de 2 mois à compter de l'enregistrement de sa demande,
- insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne,
Un extrait de cet avis sera également publié dans deux journaux locaux à l'initiative de Mme la
préfète de la Vienne aux frais du demandeur.
Article 3 :
Les recours prévus à l’article L. 752-17 du code du commerce seront adressés au Secrétariat de
la commission nationale d'aménagement commercial — Télédoc 121 — 61, bd Vincent Auriol —
75703 Paris cedex 13. Conformément à l’article R 752-32 du code précité, à peine d'irrecevabilité
de son recours, dans les 5 jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant,
s’il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son re-
cours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout
moyen sécurisé.
Fait à Poitiers, le 9 novembre 2021
La Secrétaire Géné
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-11-09-00002 - décision 2021-DCPPAT/BE-224 du 9 novembre 2021 de la CDAC autorisant la société AMALIA à procéder à la création d'une jardinerie à savigné 39 Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 9286 PALETTE G 1923 Et références cadastrales du terrain d’assiette (cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Nombre de Al]
Points d'accès (Ajet| Avant Nombre de Al de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/Sil (cf. b, c et d du 2° du = Nombre de All I de l'article R752- | Après Nombre de Sil
6) projet Nombre de A/S!
Superficie du terrain consacrée aux 2570
espaces verts (en m°?)
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre{s), en m?)
Autres surfaces non imperméabilisées :
l’articleR. 752-6)
R732-6) m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : déjà existant sur immeuble
m? et localisation
. Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de lAutres procédés (m° / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Projet situé dans un local existant — pas de modification des accès
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
* Rayer la mention inutile.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-11-09-00002 - décision 2021-DCPPAT/BE-224 du 9 novembre 2021 de la CDAC autorisant la société AMALIA à procéder à la création d'une jardinerie à savigné 40 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | 2900
Surface de vente
© a, b, d d ; .
(er Te du 12 . Guiee Magasins Nombre | 1
l'article R752-6) dœsv SV/magasin’ | 2900 Et >300 m
Lu Secteur (1 ou 2) | 2
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2900 (cf. a, b, d'et e du ° I
l°dulde Après | Magasins Nombre
l’article R.752-6) projet de SV SV/magasin® | 1
>300 m°
Secteur (1 ou 2) | 2
Total 2900
Electriques/hybrides
Avant | Nombre .
projet | de places Co-voiturage | 5.
Capacité de Auto-partage stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° du1
de l’article Total 75
R.752-6)
Electriques/hybrides
Après Nombre Co-voiturage | 5 projet de places
Auto-partage
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ({DRIVE») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m2 ».
3 cf.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-11-09-00002 - décision 2021-DCPPAT/BE-224 du 9 novembre 2021 de la CDAC autorisant la société AMALIA à procéder à la création d'une jardinerie à savigné 41 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-11-08-00005
décision n° 2021-DCPPAT/BE-223 en date du 8
novembre 2021 portant constitution de la liste
départementale des commissaires enquêteurs
pour l'année 2022
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-11-08-00005 - décision n° 2021-DCPPAT/BE-223 en date du 8 novembre 2021 portant constitution de la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année 2022 42 xl Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
DE LA VIENNE et de l’Appui Territorial Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION n° 2021-DCPPAT/BE-223
en date du 8 novembre 2021
portant constitution de la liste départementale des commissaires-enquêteurs pour
l’année 2022
La Commission Départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des
commissaires enquêteurs ;
Vu l'arrêté n°2021-DCPPAT/BE-149 en date du 7 juillet 2021 portant modification de l'arrêté n° 2020-
DCPPAT/BE-253 en date du 2 septembre 2020 fixant la liste des membres de la commission chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs ;
Vu les candidatures déposées ;
Considérant les délibérations et le relevé de décisions de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur en date du 8 novembre 2021 ;
DECIDE
Article 1er -
La liste départementale des commissaires-enquêteurs pour l’année 2022 est constituée ainsi qu'il suit
> Madame Marie-Hélène AUDEBERT
> Monsieur Jean-Paul BARBOT
> Monsieur Jean-Yves BELLIER
> Monsieur Gilbert BUF
> Monsieur Bernard CHAIGNAUD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-11-08-00005 - décision n° 2021-DCPPAT/BE-223 en date du 8 novembre 2021 portant constitution de la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année 2022 43 V Monsieur Bernard CHAUVINEAU
Monsieur Jean-Claude CLARET
Monsieur Gilles CODET
Madame Danièle DENIZET
VON
ON
V
Monsieur Alain DEVAUX
V Monsieur Pierre DOLLE
A4 Monsieur Jean-Marc DUROY
A4 Madame Catherine GUENSER
Monsieur Christian JARRY
Monsieur Jean-Pierre LAMMENS
VON
Y
Monsieur Jean-Michel! LAPORTE-MANY
4 Monsieur Claude LITT
Monsieur Serge MANCEAU
Monsieur Philippe MERLAND
VO
OV
V
Monsieur Roger ORVAIN
V Monsieur Dominique PAPET
A4 Madame Martine PICARD
14 Monsieur Thierry POISSON
Monsieur André ROUGEOUX
|A Monsieur Jean-Louis ROY
A4 Monsieur René SOUDE
A4 Monsieur Yves TANIOU
> Monsieur Bernard THIBAUD
Article 2 -
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et
peut être consultée à la Préfecture de la Vienne (Bureau de l'Environnement) ainsi qu’au greffe du
Tribunal Administratif de POITIERS.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-11-08-00005 - décision n° 2021-DCPPAT/BE-223 en date du 8 novembre 2021 portant constitution de la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année 2022 44 Article 3 —
La Présidente du Tribunal Administratif de POITIERS et la Secrétaire Générale de la Préfecture de la
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Poiriers, le 8 novembre 2021
La Présidente du tribunal administratif
de Poitiers,
Présidente de la commission,
S AT
Sylvie PELLISSIER
Affaire suivie par : Catherine JACQUES
Bureau de l'Environnement
Tél : 05 49 55 71 23
Mél : catherine.jacques@vienne gouv :fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
vienne.gouv.frwww.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-11-08-00005 - décision n° 2021-DCPPAT/BE-223 en date du 8 novembre 2021 portant constitution de la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année 2022 45 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-11-08-00005 - décision n° 2021-DCPPAT/BE-223 en date du 8 novembre 2021 portant constitution de la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année 2022 46