Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 16+N°185

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 16+N°185 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 16+N°185)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2024-185

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2024-07-16-00010 - Arrêté n°2024/CAB/321 portant interdiction du

port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection

du mercredi 17 juillet 2024 12h00 au vendredi 19 juillet 2024 23h00 (7

pages) Page 3

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2024-07-16-00010

Arrêté n°2024/CAB/321 portant interdiction du

port et du transport, sans motif légitime,

d'équipements de protection du mercredi 17

juillet 2024 12h00 au vendredi 19 juillet 2024

23h00

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00010 - Arrêté n°2024/CAB/321 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du mercredi 17 juillet 2024 12h00 au vendredi 19 juillet 2024 23h00 3ef Cabinet

DE LA VIENNE _ Service des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique jgalité Fraternité

Arrêté N°2024/CAB/321 portant interdiction du port et du transport, sans motif

légitime, d'équipements de protection du mercredi 17 juillet 2024 12h00 au vendredi 19

juillet 2024 23h00

Le préfet de la Vienne,

Vu le code du commerce ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code pénal;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-

6-1 et suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2542-2 et

L. 2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les

départements, et notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté n° 2024/CAB/320 portant interdiction temporaire de manifestation et

d'attroupement le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00

Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de

Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ; .

Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire

national depuis le 24 mars 2024 :

}

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;

qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à

éviter que des infractions pénales soient commises ;

Considérant que du 18 juillet au 21 juillet 2024 se tiendra une manifestation dénommée

« Village de l'eau », « Manif'actions-Stop Megabassines » organisée notamment par le

collectif Bassines Non Merci et Les Soulèvements de la Terre, dans la commune de Melle

(79), appelant à manifester contre les méga-bassines », dont les modalités ont été

diffusées sur les réseaux sociaux; que ce rassemblement, réunissant de nombreux

manifestants, appelle à des actions « de résistance » et de « Manif'actions » les 19-20-21

juillet notamment, autour du site de Sainte-Soline (79), site limitrophe au département

de la Vienne ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00010 - Arrêté n°2024/CAB/321 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du mercredi 17 juillet 2024 12h00 au vendredi 19 juillet 2024 23h00 4Considérant que la co-porte parole de « Bassines Non Merci 79 » a indiqué, lors de la

conférence de presse du 7 juin, qu'ils seront « partout où il y a des projets de bassines. Il

n'y a pas que Sainte-Soline.» ; que le tract intitulé « cadre d'action commun » mentionne

que les « mobilisations du vendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitou et ses

alentours », qu'il indique que certaines mobilisations nécessiteront des déplacements en

voiture, éventuellement en vélo ; qu'il existe ainsi une pluralité de cibles potentielles sur

le territoire du Poitou et ses alentours, dans les Deux-Sèvres autour des retenues de

substitution, leurs raccordements et les exploitations agricoles concernées ;

Considérant que pour contester l'installation et l’utilisation des réserves de substitution

des « manif'actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024 pour « désarmer les méga-

bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel »; que les annonces faites sur

les réseaux sociaux, par les Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, ciblent

précisément la commune et la forêt de Saint-Sauvant ; que les manif'actions réalisées

dans le département des Deux-Sèvres avaient occasionné de graves troubles à la sécurité

des biens et des personnes, notamment autour du site de Sainte-Soline (79), site

limitrophe du département de la Vienne ;

Considérant l'annonce des Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, lors d'une

conférence de presse à Paris, le 10 juillet 2024, de l’organisation de Manif'Action le

vendredi 19 juillet 2024 dans la forêt de Saint-Sauvant sous la forme « d'un pique nique

familial » ; que cette annonce de Manif'Action, relayée par les réseaux sociaux, souligne

également la volonté des collectifs de cibler les coopératives agro-industrielles, tout en rappelant la volonté de « désarmement » d'infrastructures ;

Considérant le « livret base soin » publié par les Soulèvements de la Terre qui illustre une

organisation pour mener des violences en groupe contrairement à une communication

publique de « pique nique familial » : équipements de protection, consignes pour les

gardes à vues, consignes sur la téléphonie... ;

Considérant la possibilité de multiples tentatives de dégradations et le risque d'incendie

sur divers sites agricoles notamment, dans le secteur de Saint-Sauvant ;

Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution

d'eau dans les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne donnent lieu à une

forte opposition militante; que dans ce cadre, les collectifs « Bassines Non Merci » et

« Les Soulèvements de la Terre » ont annoncé, via la diffusion de tracts, de publications

sur les réseaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisation de nouveaux

rassemblements revendicatifs du 16 au 21 juillet 2024 intitulés « Village pour la défense

de l'eau du 14 au 19 Juillet 2024!» et «19-20-21 juillet Manif'actions-Stop

Megabassines » ;

Considérant les tracts distribués par le collectif BNM invitant à participer à une réunion

d'information qui s'est tenue à Celle-levescault, le lundi 15 juillet 2024, afin d'appeler à

participer à la marche populaire pour « marquer la détermination à empêcher la

construction des bassines » ;

Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le

département de la Vienne, suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26

mars 2023, au passage du « convoi de l’eau » dans la Vienne les 19, 20 et 21 août 2023 qui

a rassemblé plus de 600 cyclistes accompagnés d'une quinzaine de tracteurs et de

véhicules ; que ces actions de mobilisation ont donné lieu à d'importants troubles à

l'ordre public occasionnant de nombreuses dégradations notamment sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr où des membres du convoi, masqués et cagoulés, ont découpé le

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00010 - Arrêté n°2024/CAB/321 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du mercredi 17 juillet 2024 12h00 au vendredi 19 juillet 2024 23h00 5grillage d'enceinte du golf de Beaumont-Saint-Cyr et ont causé des dégradations sur

plusieurs parcours ;

Considérant que les appels du collectif BNM à constituer des convois de l’eau contre les

méga-bassines et à converger vers le Poitou sont susceptibles d'entraîner des troubles

importants à l’ordre public ; que l'annonce par les membres XR Poitiers, SLT et BNM de

la prochaine mobilisation contre l'implantation de méga-bassines, relayée sur les réseaux

Sociaux : « juillet 2024 : mieux que les jeux olympiques, une rencontre mondiale contre

les bassines agricoles et l'accaparement de l’eau », risque de provoquer des dégradations

et des heurts avec les forces de l'ordre; que les précédentes actions revendicatives

notamment celle intitulée « 100 jours pour les sécher » avait donnée lieu à des actes

sabotage ou de destruction sur des parcours de golfs, pour un préjudice de plusieurs

milliers d'euros, sur un site de production de Lafarge, dans une station de lavage, ou

encore dans des exploitations maraïîchères par la destruction de plantations les 10 et 11

juin 2023 à Saint-Colomban afin de lutter contre les « accapareurs de terres et de

l'eau » ::

Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où la

contestation des réserves de substitution est particulièrement forte dans le

département; que les appels à manifester des collectifs Bassines non Merci et Les

soulèvements de la terre marquent la détermination des militants « anti-bassines »

d’ancrer la lutte pour la défense de l'eau dans le département. Ces organisations sont

connues pour leurs incitations à des actions radicales et violentes ; qu'elles appellent

sans discontinuer les militants à converger massivement sur le territoire des

départements de la Vienne et des Deux-Sèvres afin de stopper, par tous moyens, y

compris et notamment la destruction ou la dégradation, le fonctionnement ou la

création des retenues de substitution ; que les annonces sur le lancement des travaux

des premières réserves de substitution dans la Vienne pourraient occasionner des

actions de revendication et provocations violentes lors du déplacement de « ce convoi

de l'eau » ;

Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de

construction de réserves de substitution, les provocations à la violence sont largement

suivies d'effet lors des manifestations organisées par ces organisations : qu'ainsi lors de la

manifestation du 21 septembre 2021 dans les Deux-Sèvres, les manifestants ont utilisé

des tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant des

dommages matériels évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes: que le 6

novembre 2021 dans les Deux-Sèvres un cortège de 2000 manifestants s'est opposé

violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le

département voisin de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de

Cramchaban, utilisant des tracteurs et causant des dégradations au niveau d'une bâche

de protection et d'une station de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois

gendarmes ont été blessés ; que le 15 janvier 2022 dans les Deux-Sèvres, les manifestants

sont entrés de force sur le périmètre interdit à la manifestation, les forces de l’ordre

ayant dû s'interposer entre les manifestants et les membres de la coordination rurale

venus en découdre; que lé 26 mars 2022 dans les Deux-Sèvres plus de 5 000

manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une station de pompage et

d'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros ; que le 29 octobre 2022

dans les Deux-Sèvres, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés

dans le périmètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la

retenue de substitution et créé de nombreux incidents ;

Considérant que l'appel à manifester « Stop aux méga-bassines 16-21 juillet 2024 »

présente un programme similaire à la manifestation de 2022 et 2023 à Sainte-Soline,

dont l'appel à «Manif'Action» s'était systématiquement traduit par des actions

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00010 - Arrêté n°2024/CAB/321 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du mercredi 17 juillet 2024 12h00 au vendredi 19 juillet 2024 23h00 6violentes envers les biens et les personnes (en particulier les forces de sécurité

intérieure) ;

Considérant que le mouvement d'opposition aux projets de construction de réserves de

substitution est ancré en Vienne, s'illustrant par des troubles à l’ordre public réguliers

lors de manifestations revendicatrices non déclarées, comme le 5 septembre 2021 à

Saint-Sauvant où un millier de manifestants se sont regroupés sur le site d’une future

réserve, comme le 11 juin 2022 à Gencay où 200 manifestants se sont regroupés sur le

site d’une future réserve, comme le 3 novembre 2022 devant la préfecture lors de la

signature du Protocole du bassin du Clain, comme le 10 novembre 2022 où des militants

ont fait éruption dans la salle au cours d’une réunion publique de la communauté de

commune du Haut-Poitou dénonçant son vote positif en faveur du protocole du bassin

du Clain, comme le 28 novembre 2022 où des militants se sont manifestés au cours de la

session de débat d'Orientations Budgétaires 2023 du Conseil départemental dénonçant une subvention de 5 000 euros à l'association des irrigants de la Vienne ; s'illustrant aussi par des nombreux tags dégradant des édifices publics et du mobilier urbain appelant aux manifestations « anti-bassines », comme à la Villedieu-du-Clain et Roches-Prémaries- Andillé, dans la nuit du 1° au 2 décembre 2022, Valence-en-Poitou dans la nuit du 18 au 19 février 2023, à Fontaine-le-Comte dans la nuit du 14 au 15 mars 2023, et systématiquement depuis février 2023 lors des manifestations contre la réforme des retraites ; s’illustrant encore par des d'exactions violentes, comme à Saint-Sauvant dans la nuit du 11 au 12 août 2021 où un engin de travaux a été incendié sur le chantier d'une future réserve portant un préjudice:estimé à 60 000 euros, comme à Nouaillé-Maupertuis dans la nuit du 24 au 25 février 2022 où près d'un tiers de la bâche d'une réserve a été coupée, portant un préjudice estimé à 20 000 euros, comme aux Roches-Prémaries- Andillé dans la nuit du 8 novembre 2022, où une réserve d'eau appartenant à Eaux de Vienne SIVEER a été dégradée par plusieurs lacérations portant un préjudice estimé à 100 000 euros, comme à Saint-Benoît la nuit du 29 au 30 janvier 2023 où des militants ont dégradé par 18 impacts et plusieurs tags la façade vitrée du bâtiment abritant la société Innovatec, assurant notamment la surveillance des sites des réserves dans les Deux-Sèvres ;

Considérant que dans le département, plusieurs cibles sont susceptibles d'être visées par

des actions de dégradations, tel est le cas de la commune de Saint-Sauvant qui a fait

l'objet de tags et de collage « NO BASSARAN » s’opposant aux futurs travaux de la

réserve du bois de LA CHÂGNET prévue en septembre 2024, de la lagune à St-Martin-La-

Pallu altérée par l'injection de mousse polyuréthane dans la pompe d'irrigation rendant

celle-ci inopérante ;

Considérant que la forêt de Saint Sauvant est une forêt domaniale et un habitat naturel

pour une grande diversité de faune et de flore qui doivent être impérativement protégés

contre toute forme de dégradation notamment le risque d'incendie ; le site et ses abords

sont classés en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique, ainsi que

Natura 2000 ;

Considérant la protection de la faune et notamment la forte sensibilité de certaines

espèces aux bruits et à la pénétration à l'intérieur des parcelles forestières mais

également le risque de dérangement, dans le cadre de la période de reproduction, des

espèces suivantes : Outarde canepetière, Busard saint-martin et cendré, Courlis

cendré, Oedicnème criard, Faucon Hobereau, Bondrée apivore, Circaète Jean le

Blanc, et chevreuils, cerfs et sangliers :

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00010 - Arrêté n°2024/CAB/321 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du mercredi 17 juillet 2024 12h00 au vendredi 19 juillet 2024 23h00 7Considérant l’annonce de l’organisation de Manif'Action, le vendredi 19 juillet 2024 dans

la forêt de Saint-Sauvant ; que cette forêt s'étend sur plus 1500 hectares favorisant les

difficultés d'accès à une zone de manifestation par les services de secours et d'urgence,

augmentant alors considérablement leurs délais d'intervention en cas d'accidents ;

Considérant l'appel des organisateurs relayé sur les réseaux sociaux à anticiper des

actions violentes avec les forces de sécurité avec la diffusion en ligne d'un guide et d'un

livret délivrant des consignes et recommandations afin de «construire une posture

collective soignante dans nos luttes » ;

Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur

l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des

jeux Olympiques et Paralympiques et des festivités qui leur sont liées ; que, dans ce

contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la.

sécurisation des manifestations envisagée, sauf à les distraire de leurs missions

prioritaires ;

Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'à

l’occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances radicales se

sont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la

commission de graves troubles à l'ordre public tant par des dégradations de vitrines de

commerces que de mobiliers urbains, ainsi que de très nombreux tags ; qu'on recense

également des affrontéments avec les forces de l'ordre qui se sont traduits par des feux

de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police ; i

Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de

police administrative de prendre les mesures visant à garantir la sauvegarde de l'ordre

public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à

prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public

hautement prévisibles et à assurer la protection des personnes et des biens ;

ARRÊTE

Article 1:Le port et le transport, sans motif légitime, d'équipements de protection

matériels, corporels, visuels, auditifs destinés à mettre en échec tout ou partie des

moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre

sont interdits du mercredi 17 juillet 2024 12h00 au vendredi 19 juillet 2024 23h00 dans la

commune de Poitiers :

- secteur de la gare ferroviaire de Poitiers ;

- secteur Poitiers porte SUD, comprenant la zone commerciale Auchan Sud.

Article 2: Le port et le transport, sans motif légitime, d'équipements de protection

matériels, corporels, visuels, auditifs destinés à mettre en échec tout ou partie des

moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre

sont interdits du mercredi 17 juillet 2024 12h00 au vendredi 19 juillet 2024 23h00 selon le

périmètre délimité dans la carte jointe en annexe du présent arrêté.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00010 - Arrêté n°2024/CAB/321 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du mercredi 17 juillet 2024 12h00 au vendredi 19 juillet 2024 23h00 8Article 3: Le présent arrêté est affiché dans la mairie des communes de Poitiers, St

Sauvant, Rouillé, Lusignan, Celle-Lévescault, Cloué, Marigny-Chemereau, Vivonne,

Valence en Poitou.

Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et

poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la

Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, lé sous-préfet, secrétaire général de la

préfecture, le sous-préfet de Montmorillon, le commandant du groupement de

gendarmerie départementale de la Vienne et les maires des communes concernées sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la

République.

À Poitiers, le 16 juillet 2024

le préfet

Jean-Mariè GIRIER

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00010 - Arrêté n°2024/CAB/321 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du mercredi 17 juillet 2024 12h00 au vendredi 19 juillet 2024 23h00 9Annexe à l'arrêté n° 2024/CAB/321 portant interdiction du port et du transport, sans

motif légitime, d'équipements de protection du mercredi 17 juillet 2024 08h00 au

vendredi 19 juillet 2024 23h00

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