Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 038 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 088 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 028 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 140 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 360 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 136 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 150 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 085 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 178 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 267 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 038 recueil des actes administratifs special du 26 janvier 2026 SCPPAT autorisation de création d’un Internat Socio Éducatif Médicalisé pour Adolescents
Document publié le Lundi 26 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 038 recueil des actes administratifs special du 26 janvier 2026 SCPPAT autorisation de création d’un Internat Socio Éducatif Médicalisé pour Adolescents)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-038
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2026-01-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4
avril 2025 portant autorisation de création d'un Internat
Socio-Éducatif Médicalisé pour Adolescents (ISEMA), géré par
l'Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la
Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-01-26-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 avril
2025 portant autorisation de création d'un
Internat Socio-Éducatif Médicalisé pour
Adolescents (ISEMA), géré par l'Association
Laïque pour l'Éducation, la Formation, la
Prévention et l'Autonomie (ALEFPA)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-01-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 avril 2025 portant autorisation de création d'un Internat Socio-Éducatif Médicalisé pour Adolescents (ISEMA), géré par l'Association Laïque pour 3 Arrêté portant modification de l’arrêté du 4 avril 2025
portant autorisation de création d’un Internat Socio-Éducatif Médicalisé pour Adolescents (ISE-
MA), géré par l’Association Laïque pour l’Éducation, la Formation, la Prévention et l’Autonomie
(ALEFPA)
La Préfète le Président du Conseil départemental
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R.
313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code de justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ;
Vu la délibération du 24 juin 2022 portant adoption du schéma départemental de cohésion so-
ciale 2022-2026 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Centre-Orléans ;
Vu l’avis d’appel à projet du 17 juillet 2024 publié au recueil des actes administratifs de la Pré-
fecture et du Conseil départemental du Loiret ;
Vu le projet dépose le 4 octobre 2024 par l’association ALEFPA ;
Vu l’avis de la commission d’information et de sélection d’appel à projet du 6 janvier 2025 pu-
blié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental du Loi-
ret ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 pris conjointement par la Préfète du Loiret et le Président du Conseil
départemental portant autorisation de création d’un Internat Socio-Éducatif Médicalisé pour
Adolescents (ISEMA), géré par l’Association Laïque pour l’Éducation, la Formation, la Préven-
tion et l’Autonomie (ALEFPA) ;
Considérant les difficultés de recrutement et de captation des logements pour permettre la
mise en œuvre du dispositif hébergement et de l’équipe mobile dans le délai de 10 mois prévu
dans l’arrêté portant autorisation de création de l’ISEMA ;
Sur proposition conjointe du secrétaire général adjoint de la Préfecture du Loiret, de Monsieur
le Directeur général des services du Département et de Monsieur le Directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-01-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 avril 2025 portant autorisation de création d'un Internat Socio-Éducatif Médicalisé pour Adolescents (ISEMA), géré par l'Association Laïque pour 4 ARRÊTENT
Article 1 :
L’arrêté du 4 avril 2025 est modifié comme suit :
À l’article 6, à la place de « la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commen- cement d’exécution dans un délai de 10 mois suivant sa notification » il faut lire « la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution avant le 31 juillet 2026 ».
Article 2 :
Le reste de l’arrêté du 4 avril 2025 est sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l’Association Laïque pour l’Éducation, la Formation, la
Prévention et l’Autonomie (ALEFPA) et publié au sein du recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret ainsi que sur le site Internet du Département du Loiret, www.loiret.fr.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notifi-
cation, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant la préfète du département et le président du
Conseil départemental, autorités signataires de cette décision ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif d’Orléans, sis
28 rue de la Bretonnerie à 45057 Orléans cedex 1, lequel peut être saisi par voie postale
ou par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Madame la préfète du Loiret, Monsieur le président du Conseil départemental du Loiret, et
Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 26 janvier 2026
La Préfète le Président du Conseil départemental
signé Sophie BROCAS signé Marc GAUDET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-01-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 avril 2025 portant autorisation de création d'un Internat Socio-Éducatif Médicalisé pour Adolescents (ISEMA), géré par l'Association Laïque pour 5