Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 088 recueil des actes administratifs special du 17 avril 2025 Préfecture SCPPAT Accompagnement éducatif

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 088 recueil des actes administratifs special du 17 avril 2025 Préfecture SCPPAT Accompagnement éducatif Document publié le Jeudi 17 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 088 recueil des actes administratifs special du 17 avril 2025 Préfecture SCPPAT Accompagnement éducatif)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2025-088

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT

45-2025-04-15-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté portant

transformation de l'autorisation du dispositif d'accompagnement au

placement à domicile géré par la Fondation La Vie au Grand Air -

AEMO-R VAGA (3 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2025-04-15-00002

arrêté portant modification de l'arrêté portant

transformation de l'autorisation du dispositif

d'accompagnement au placement à domicile

géré par la Fondation La Vie au Grand Air -

AEMO-R VAGA

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-15-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté portant transformation de l'autorisation du dispositif d'accompagnement au placement à domicile géré par la Fondation La Vie au Grand Air - 3Arrêté portant modification de l’arrêté portant transformation de l’autorisation du dispositif d’accompagnement au placement à domicile géré par la Fondation « La Vie au Grand Air - Priorité Enfance » en dispositif d’accompagnement éducatif en milieu ouvert renforcé du 3 avril 2025

LA PRÉFÈTE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et sui- vants et R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le Code civil et nomment son article 375-2 ;

Vu le Code de justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 1181 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 3221-9 relatif à la compétence du Président du Conseil départemental en matière d’action sociale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux at- tributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté du Président du Conseil départemental portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement des établissements et services du Loiret (dont celui en charge du Dapad) gérés par la Fondation « La Vie au Grand Air - Priorité Enfance » domiciliée 22-24 rue du gou- verneur général Félix Éboué 92130 Issy-les-Moulineaux, en date du 31 mai 2022 ;

Vu l’arrêté du 3 avril 2025 portant transformation de l’autorisation du dispositif d’accompa- gnement au placement à domicile géré par la Fondation « La Vie au Grand Air - Priorité En - fance » domiciliée 22-24 rue du gouverneur général Félix Éboué 92130 Issy-les-Moulineaux en dispositif d’accompagnement éducatif en milieu ouvert renforcé

Vu la demande de transformation de l’autorisation du dispositif d’accompagnement au pla- cement à domicile du 13 mars 2025 formulée par la Fondation « La Vie Au Grand Air - Priorité Enfance » ;

CONSIDERANT les évolutions apparues dans le secteur de la protection de l’enfance et la né- cessité d’adapter l’offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;

CONSIDERANT l’arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 qui considère que lorsque le juge des enfants décide de confier un mineur à l’Aide Sociale à l’Enfance, il ne peut accorder cumulativement aux parents un droit d’hébergement du mineur à temps complet au domicile parental ;

CONSIDERANT la nécessité de requalifier juridiquement le DAPAD en mesure d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée avec la possibilité d’un hébergement ;

CONSIDERANT que le projet de transformation ne modifie pas la catégorie du public bénéfi- ciaire au sens de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles et qu’ainsi, il est exonéré de la procédure d’appel à projet en application du 3° du II de l’article L313-1-1 du même code ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-15-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté portant transformation de l'autorisation du dispositif d'accompagnement au placement à domicile géré par la Fondation La Vie au Grand Air - 4CONSIDERANT que la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens permet- tra d’encadrer cette transformation pour qu’elle réponde aux attendus des deux autorités de contrôle et de tarification ;

CONSIDERANT que la présente autorisation ne vaut ni habilitation financière, ni habilitation justice, laquelle est distincte du présent arrêté et qu'il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournisse l'ensemble des documents nécessaires à l'habilitation selon les dispositions de l'article L313-8- 1 du CASF et du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l’habilitation des personnes phy- siques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;

CONSIDERANT qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêté du 3 avril 2025, qu’il convient de la corriger ;

Sur proposition conjointe de la préfète du Loiret, du président du Conseil départemental du Loiret et du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre.

ARRETENT

Article 1 :

L’arrêté du 3 avril 2025 est modifié comme suit :

- À la place de l’adresse du siège « 20, rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux », il faut lire l’adresse : 22-24 rue du gouverneur général Félix Éboué 92130 Issy-les- Moulineaux

- À l’article 6, à la place de « Fondation Val de Loire », il faut lire « Fondation La Vie Au Grand Air- Priorité Enfance ».

Article 2 :

Le reste de l’arrêté du 3 avril 2025 est sans changement.

Article 3 :

Le présent arrêté sera, d’une part, notifié à la Fondation « La Vie Au Grand Air- Priorité En- fance » et, d’autre part, publié au sein du recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret ainsi que sur le site Internet du Département du Loiret, www.loiret.fr.

Article 4 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administra- tive, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant la préfète du département et le président du Conseil départemental, autorités signataires de cet arrêté ou d’un recours adminis- tratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, lequel peut être saisi par voie postale ou par l’ap- plication informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-15-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté portant transformation de l'autorisation du dispositif d'accompagnement au placement à domicile géré par la Fondation La Vie au Grand Air - 5Article 5 :

Madame la préfète du Loiret, Monsieur le président du Conseil départemental du Loiret, et Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 15 avril 2025

La préfète du Loiret

Signé : Sophie BROCAS

Pour le Président et par délégation,

Directeur des Ressources et l’Offre

Médico-Sociale

Signé : Romaric GUYON

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-15-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté portant transformation de l'autorisation du dispositif d'accompagnement au placement à domicile géré par la Fondation La Vie au Grand Air - 6