Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2022 09 26
Déliberation - DEL2022 09 31
Déliberation - DEL2022 09 28
Procès Verbal - DEL2022 09 30
Déliberation - DEL2022 09 22
Déliberation - DEL2022 04 16
Déliberation - DEL2022 09 27
Déliberation - DEL2022 09 32
Déliberation - DEL2022 06 09
Déliberation - DEL2022 09 06
Procès Verbal - DEL2022 09 29
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL2022 09 29)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le se
EXTRAIT | 1) :054-213400575-20220926-DEL2022 09 29-DE
PV nn DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Castel au DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2022
N° 2022/09-29
PERSONNEL COMMUNAL — RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS
SUR DES POSTES PERMANENTS ET NON PERMANENTS
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE LUNDI VING SIX SEPTEMBRE à QUATORZE HEURES les Membres du Conseil
Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS: Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEWY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie
ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER,
Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Aude
RUMEAU, Jérôme AZUARA, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric
FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Marie-Hélène WEBER, représentée par Thierry DEWINTRE à partir de l'affaire n°2
Clara BIANCO, représentée par Marion COLIN
Hugues FERRAND, représenté par Mathilde BORNE
ABSENT EXCUSE :
Jean Baptiste PRINGUEY
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
Marie-Hélène WEBER quitte la séance avant le vote de l'affaire n°2
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme AZUARA Délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2022
N° 2022/09-29
PERSONNEL COMMUNAL — RECRUTEMENTS D'AGENTS CONTRACTUELS
SUR DES POSTES PERMANENTS ET NON PERMANENTS
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire de Castelnau-le-Lez, expose au conseil que :
Au cours de l’année, il peut s'avérer nécessaire de renforcer les effectifs pour assurer des activités à caractère fluctuant. Dès lors, des agents contractuels pourront être recrutés sur des emplois non permanents, dans les conditions fixées à l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité.
Il pourra être également nécessaire de faire appel à du personnel non permanent afin de renforcer les effectifs de certains services pour assurer la continuité de leurs missions dans les meilleures conditions. À cet effet, des agents contractuels pourront être recrutés dans les conditions fixées à l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique pour faire face à un accroissement saisonnier de l'activité.
Par ailleurs, l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique permet aux collectivités territoriales de recruter du personnel contractuel afin d’assurer le remplacement temporaire d'agents publics indisponibles, en raison notamment d’une activité à temps partiel, d’une disponibilité ou d'un détachement de courte durée, ou d'un autre congé régulièrement accordé par le code général de la fonction publique (congé annuel, de maladie ordinaire,
S'agissant des emplois permanents, l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement de fonctionnaires, pour les besoins de la continuité du service.
L'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique permet quant à lui le recrutement d'agents contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n’ait pu être recruté. Il s'agit notamment des emplois nécessitant certaines compétences, liées à des diplômes spécifiques ou une expérience professionnelle significative dans certains domaines.
En complément, l’article L. 332-8 5° du code général de la fonction publique permet désormais le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50%.
La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le cas échéant, le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2017/02-13 en date du 6 février 2017 peut être applicable. Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte les fonctions exercées, la qualification requise par leur exercice et l’expérience de l'agent, notamment dans le domaine de compétence.
Dans ces conditions, pour assurer la continuité du fonctionnement des services au public et satisfaire les besoins permanents et non permanents des services municipaux, il apparaît nécessaire de permettre le recrutement d'agents contractuels pour l’année 2023.
Ces recrutements s'inscriront dans un objectif de maîtrise de la masse salariale et seront envisagés dans un but de régulation et de respect de l'équilibre financier de la collectivité.
Le tableau ci-annexé récapitule les effectifs maximums autorisés par cadre d'emplois. Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en,préfecture le 28/09/2022 [22] [=+
se
Affiché le
ID : 034-213400575-20220926-DEL2022 09 _29-DE
Il'est proposé au Conseil municipal :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
-__ D'adopter, pour l’année 2023, selon les effectifs maximums autorisés, les créations d'emplois liées aux motifs
précédemment définis et figurant sur le tableau ci-dessous pour permettre à l’ensemble des directions de la
ville de Castelnau-le-Lez de faire face à leurs besoins en personnels :
Effectif maximum autorisé Niveaux de rémunération
Cadres d'emplois {nombre de postes / équivalent (indices bruts en vigueur et
temps complet) susceptibles d'évoluer)
Adjoints administratifs 10 IB 367 —1IB 432
Adjoints techniques 30 IB 367 —-1IB 432
Adjoints d'animation 20 1B 367 — IB 432
Auxiliaires de puériculture 10 IB 389 — IB 610
Educateurs des APS 4 IB 401 - IB 638
Rédacteurs 1 IB 389 — 1B 597
Techniciens ul IB 389 —1B 597
Psychomotriciens T IB 444-—1B 821
Educateurs de jeunes enfants 4 IB444-—IB 714
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel contractuel durant l’année 2023 et chaque fois que cela
est nécessaire, pour garantir la continuité du service public et pourvoir les emplois municipaux dans les
conditions exposées ci-dessus.
-__ De préciser que les niveaux de recrutement (cadre d'emplois, grade, échelon) des candidats seront fixés à partir
du tableau ci-dessus, en tenant compte de la nature des fonctions exercées et le niveau de rémunération en
fonction de l’expérience et de leur profil.
- De dire que les crédits induits par cette décision seront inscrits au budget communal de l'exercice 2023 et
suivants, au chapitre « charges de personnel ».
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : 0
Contre : O
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 26 SEPTEMBRE 2022