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Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 09 32)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le lement
ID : 034-213400575-20220926-DEL2022 09 _32-DE
EXTRAIT
ENT à NUS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
coques
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 26 septembre
N° 2022/09-32
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL POUR PRISE EN COMPTE REFORME
PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE LUNDI VING SIX SEPTEMBRE à QUATORZE HEURES les Membres du Conseil
Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence
de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN,
Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER,
Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO,
Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER,
Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Marie-Hélène WEBER, représentée par Thierry DEWINTRE à partir de l'affaire n°2
Clara BIANCO, représentée par Marion COLIN
Hugues FERRAND, représenté par Mathilde BORNE
ABSENT EXCUSE :
Jean Baptiste PRINGUEY
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
Marie-Hélène WEBER quitte la séance avant le vote de l'affaire n°2
SECRETAIRE DE SEANCE :Jérôme AZUARA Délibération du Conseil Municipal du 26 septem
N° 2022/09-32
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL POUR PRISE EN COMPTE REFORME
PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire de Castelnau-le-Lez, propose au Conseil Municipal la modification du
règlement intérieur du conseil municipal notamment pour sa mise en conformité avec les derniers textes
législatifs et règlementaires et notamment avec l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 porte réforme
des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales
et leurs groupements et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021. Ce règlement fixant les règles de
fonctionnement interne du conseil municipal est établi conformément à l’article L2121.8 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
L'objet de ces nouveaux textes est de simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leurs
groupements disposent pour assurer l'information du public, la conservation de leurs actes et de moderniser
les formalités de publicité et d’entrée en vigueur de leurs actes.
Cette réforme qui concerne la publication des actes réglementaires et décisions sans caractère réglementaire
ou individuel a également une incidence directe sur les actes pris à l’occasion ou dans le cadre des instances
municipales et notamment du Conseil municipal.
Ces divers éléments constituent une partie intégrante du Règlement intérieur du Conseil municipal de la Ville
de Castelnau-Le-Lez et leur modification rend aujourd’hui nécessaire l'adaptation du Règlement actuellement
en vigueur. Les principales mesures de la réforme, telles que reprises dans le Règlement intérieur, sont les
suivantes :
- L'article 5 du règlement intérieur, désormais intitulé « Accès aux dossiers, aux délibérations et
procès-verbaux », inclut un 4° alinéa rédigé comme suit :
« A l'issue de la séance du Conseil municipal, toute personne physique ou morale a le droit de demander
communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des
comptes de la commune et des arrêtés municipaux. »
-_ L'article 5 du règlement intérieur concernant l’accès aux dossiers, l’article 20 du règlement intérieur
concernant les amendements, l’article 26 et 27 du règlement intérieur concernant les questions
orales, votés par le conseil municipal du 16 décembre 2020, stipulaient l'adresse mail suivante :
assemblée@castelnau-le-lez.fr.
Il'est proposé la modification de l’adresse mail mentionnée dans les articles 5, 20, 26 et 27 par :
assemblee@castelnau-le-lez.fr.
- L'article 26 du règlement intérieur concernant les questions orales écrites, voté par le conseil
municipal du 10 décembre 2020, stipulait:
« Ilest souhaitable, afin d'enrichir le débat et de fournir la documentation nécessaire à la réponse, que
les textes des questions orales soient adressés par écrit au Maire via le secrétariat du Conseil Municipal
{Direction Générale des Services) ou par mail à l'adresse suivante : assemblée@castelnau-le-lez.fr, au
minimum 3 jours francs avant la tenue de la séance du Conseil Municipal.
Les questions reçues seront transmises dans les meilleurs délais à l’ensemble des conseillers
municipaux. Suite q
L'inscription des questions pour la plus proche réunion du Conseil se fera en fonction de leur ordre
d’arrivée, de l’ordre du jour et après vérification de l’objet d'intérêt strictement communal et en
l'absence de tout caractère polémique.
Lorsqu'une question posée demande une étude approfondie pour y répondre, le Maire peut en
prononcer son report à un prochain Conseil Municipal. Les questions non retenues ne seront pas
automatiquement inscrites pour les réunions suivantes du Conseil.
En début de séance, le Maire informe les Conseillers municipaux des questions orales retenues.
Le Maire ou le conseiller municipal qu'il a délégué répond aux questions orales en séance sans débat. »
Il est proposé la rédaction de l’article 26 suivante :
«Il est souhaitable, afin d'enrichir le débat et de fournir la documentation nécessaire à la réponse, que
les textes des questions orales soient adressés par écrit au Maire via le secrétariat du Conseil Municipal
(Direction Générale des Services) ou par mail à l’adresse suivante : assemblee @castelnau-le-lez.fr, au
minimum 3 jours francs avant la tenue de la séance du Conseil Municipal.
Par mail, la Direction Générale des Services confirme la bonne réception de la question orale.
Les questions reçues seront transmises dans les meilleurs délais à l’ensemble des conseillers
municipaux.
L'inscription des questions pour la plus proche réunion du Conseil se fera en fonction de leur ordre
d'arrivée, de l’ordre du jour et après vérification de l’objet d'intérêt strictement communal et en
l'absence de tout caractère polémique.
lorsqu'une question posée demande une étude approfondie pour y répondre, le Maire peut en
prononcer son report à un prochain Conseil Municipal. Les questions non retenues ne seront pas
automatiquement inscrites pour les réunions suivantes du Conseil.
En début de séance, le Maire informe les Conseillers municipaux des questions orales retenues.
Le Maire ou le conseiller municipal qu'il a délégué répond aux questions orales en séance sans débat. »
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités modifie les articles 29, 30, 31 et
supprime l’article 32.
+ L'article 29 du règlement intérieur concernant le compte-rendu, voté par le conseil municipal
du 10 décembre 2020, stipule :
« Article 29 - Compte rendu
Article L 2121-25 CGCT
Le compte rendu de la séance est affiché sous huit jours sur le panneau d'information de la Mairie et
mis en ligne sur le site internet de la commune. »
Il'est proposé la rédaction de l’article 29 suivante :
« Article 29 - Liste des délibérations
Article L 2121-25 CGCT
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est
affichée sur le panneau d’information de la Mairie et mise en ligne sur le site internet de la
commune. » Suite d
+ L'article 30 du règlement intérieur concernant le registre des délibérations, voté par le conseil
municipal du 10 décembre 2020, stipule :
« Article 30 - Registre des délibérations
Article L 2121-23 CGCT
Les délibérations sont signées par le Maire, puis transmises en préfecture au contrôle de légalité.
Les délibérations inscrites par ordre de dates sont consignées dans un registre. »
il'est proposé la rédaction de l’article 30 suivante :
« Article 30 - Registre des délibérations
Article L 2121-23 CGCT
Les délibérations sont signées par le Maire et le ou les secrétaires de séance, puis transmises en
préfecture au contrôle de légalité.
Les délibérations inscrites par ordre de dates sont consignées dans un registre, »
° L'article 31 du règlement intérieur concernant le procès-verbal, voté par le conseil municipal du
10 décembre 2020, stipule :
«Article L 2121-23 CGCT
Les interventions orales sont consignées dans le procès-verbal. Elles doivent être transmises au
secrétariat sous 48 heures.
Le procès-verbal de chaque séance est adressé à chacun des conseillers municipaux avec la convocation
de la séance ultérieure. H est approuvé lors de cette séance.
Lorsqu'il s'élève une réclamation contre la rédaction, il en est fait mention dans le procès-verbal de la
séance en cours.»
Il est proposé la rédaction de l’article 31 suivante :
«Article L 2121-15 CGCT
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de
la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal
présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance,
les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de
scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des
votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié
sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et
un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est
conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. Suite d
Le procès-verbal de chaque séance est adressé à chacun des conseillers
de la séance ultérieure. 1! est approuvé lors de cette séance.
Lorsqu'il s'élève une réclamation contre la rédaction, il en est fait mention dans le procès-verbal de la
séance en cours. »
+ __L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 supprime le recueil des actes administratifs. Il est
proposé la suppression de l’article 32 du règlement intérieur concernant le recueil des actes
administratifs, voté par le conseil municipal du 10 décembre 2020.
La suppression de l’article 32 entraîne :
L'article 33 devient l’article 32, le contenu reste inchangé ;
L'article 34 devient l’article 33, le contenu reste inchangé ;
L'article 35 devient l’article 34, le contenu reste inchangé ;
L'article 36 devient l'article 35, le contenu reste inchangé ;
L'article 37 devient l’article 36, le contenu reste inchangé.
Il'est proposé au conseil municipal :
D’approuver la modification des articles 5, 20, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et la suppression
de l’article 37 du règlement intérieur.
-__ D’adopter le règlement intérieur du conseil municipal ci-annexé.
AMENDEMENT 1 - Article 3
Il'est proposé de modifier l'article 3 en ajoutant :
« La note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération et ses pièces annexes seront
également accessibles au public depuis le site internet de la ville dès l'envoi des convocations, exception faite
des projets de délibération qui nécessiteraient une confidentialité en application de disposition législative ou
réglementaire. »
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement 1 —- article 3.
La proposition d’amendement n° 1 est rejetée
Pour : 11 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO, Hugues FERRAND représenté par Mathilde
BORNE, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard
CORVAISIER, Mathilde BORNE.)
Abstention : 0
Contre : 23 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,
Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe
JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Marie-
Hélène WEBER représentée par Thierry DEWINTRE, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Clara BIANCO
représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.)
AMENDEMENT2 - Article 34 - Supports d’information générale
Ilest proposé de remplacer :
« Un espace de 4 000 signes (espaces et ponctuation compris) est attribué à l'ensemble de la liste d'opposition
en respectant la charte graphique. »
par : « Un espace de 5 000 signes (espaces et ponctuation compris) est attribué à l'ensemble de la liste
d'opposition en respectant la charte graphique. Une photographie pourra également être proposée par la liste
d'opposition et sera insérée sur cette page » Suite d:#
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement 2 - Article 34 - Supports
d’information générale
La proposition d’amendement n° 2 est rejetée
Pour : 11 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO, Hugues FERRAND représenté par Mathilde
BORNE, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard
CORVAISIER, Mathilde BORNE.)
Abstention : 0
Contre : 23 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,
Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe
JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Marie-
Hélène WEBER représentée par Thierry DEWINTRE, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Clara BIANCO
représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.)
AMENDEMENT 3
Il'est proposé d'ajouter un article :
« En application de l'article L2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les élus non membres
de la majorité disposent d'un droit d'expression dans les bulletins municipaux, sur le site internet et sur la
page Facebook de la ville destinés aux habitants.
> Sur le site internet de la ville, une rubrique « Expressions des élus » accessible depuis le Menu « Ma Ville »
et sous menu « le conseil municipal » est créée. Cette rubrique permet d'accéder à un espace d'expression
des élus qui ne sont pas membres de la majorité.
Cet espace de communication est limité à un maximum de 6000 signes et une photographie. La possibilité de
renouvellement rédactionnel de ces espaces d'expression est mensuel. Les photographies sont publiées dans
une format recommandé par l'éditeur du site internet (format image, poids, résolution). Les photographies
publiées doivent respecter les règles de propriété intellectuelle en la matière.
Les textes et photos doivent être transmis au service Communication qui les publiera au plus tard une semaine
après réception.
— Sur la page Facebook de la ville, une publication des élus non membres de la majorité pourra être réalisée
de façon hebdomadaire. Le texte, accompagné éventuellement d'une photo sera publié au plus tard dans le
jour ouvré qui suit sa transmission au service Communication
= Sur la page Tweeter de la ville, une publication des élus non membres de la majorité pourra être réalisée
de façon hebdomadaire. Le texte, accompagné éventuellement d'une photo sera publié au plus tard dans le
jour ouvré qui suit sa transmission au service Communication
Toutes les publications sont réalisées sous l’entière responsabilité de leurs auteurs. Les attaques personnelles
ainsi que tout ce qui est contraire à l’ordre public et la réglementation en vigueur sont formellement interdits.
Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique.»
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement 3
La proposition d’amendement n° 3 est rejetée
Pour : 8 (Hugues FERRAND représenté par Mathiide BORNE, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques
BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE.)
Abstention : 0
Contre : 26 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,
Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe
JEREZ, François BROTHIER , Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER,
Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER représentée par Thierry DEWINTRE, Catherine Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Suite d'Aïiché le APCE
ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO Clara BIANCO représentée par Marion | ID : 084-213400575-20220926-DEL2022:09_32-DE
AZUARA.)
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la délibération initiale
La proposition est adoptée à la majorité.
Pour : 26 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe
GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ,
François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu
PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER représentée par Thierry DEWINTRE, Catherine ESTOUP,
Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Marion COLIN, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA.)
Abstention : 1 (Jacques BURGUIERE)
Contre : 7 (Hugues FERRAND représenté par Mathilde BORNE, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Cécile
NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE)
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 26 SEPTEMBRE 2022