Procès Verbal - 68 45

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Procès Verbal - 68 45 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Janville-sur-Juine. Lien du pdf (Procès Verbal - 68 45)Thèmes du document : Inégalités sociales, Énergies, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 28 FEVRIER 2022

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 16 février 2022, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales s’est réuni en séance publique le lundi 28 février 2022 à 20h00 à la salle communale, (suivant déclaration en préfecture du changement de lieu de la réunion effectuée le 3 février 2022, afin de respecter la règlementation sanitaire liée au Covid 19), sous la présidence de Monsieur Christophe GARDAHAUT, le Maire.

L’article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 indique que jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, arrêté au 31 juillet 2022, les organes délibérants des collectivités territoriales ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent, soit pour notre commune un quorum fixé à 6 élus, et qu’un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de 2 pouvoirs.

Membres en exercice : 19

Membres Présents (17) : G. BACH, N. BOUSSAINGAULT, S. GALIBERT, C. GARDAHAUT, M. GERMAIN, N. GIBERT-RAMEZ, F. JUMEAU, E. LEBEUF, J. LELOT-RUSQUART, E. LE MER, S. LOGEAIS, P. MONTREAU (arrivé à 20h45), C. PAQUIER, F. PASQUIET, M. PERRIN, S. THEVENIN, G. VILAIN

Membre représenté (2) : L. AUGER, pouvoir à G. BACH

C. EMERY, pouvoir à F. JUMEAU

Secrétaire de séance : Natacha GIBERT-RAMEZ

Les membres présents à l’ouverture de la séance : 16

Monsieur Pierre MONTREAU est arrivé à 20h45 lors de la présentation du point n°1.

Les membres présents à 20h45 : 17

Les différents dossiers soumis à votre vote ont été les suivants :

1. Rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde (CCEJR)

2. Modification de demande de subvention auprès de l’Etat – DETR 2022 ou DSIL 2022 – Acquisition local commercial au titre de l’accompagnement des projets de redynamisation des centres villes commerciaux

3. Modification de demande de subvention auprès de l’Etat – DSIL 2022 ou DETR 2022 – Agrandissement du parking de la mairie au titre du maintien et du développement des services publics en milieu rural

4. Modification de demande de subvention auprès de l’Etat – DSIL 2022 ou DETR 2022 – Travaux de rénovation thermique de la salle communale

5. Décisions du Maire : délégation du conseil municipal au Maire, article L 2122-22 du CGCT, 4° alinéa, relatif aux marchés publics

6. Subvention pour un voyage en Normandie de 4 classes de 3ème du collège de Lardy

7. Bilan 2021 des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) dans le cadre de la délégation du conseil municipal au Maire

8. Renouvellement de la convention assistance retraite CNRACL avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’Ile de France (CIG)

9. Débat portant sur les garanties accordées aux agents communaux en matière de protection sociale complémentaire (PSC)

10. Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire à temps complet

L’ouverture de la séance a eu lieu après vérification du quorum.

Le procès-verbal du conseil municipal du 6 décembre 2021 a été approuvé à l’UNANIMITÉ2

1 – RAPPORT D’ACTIVITES 2020

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE (CCEJR)

Monsieur Jean Marc FOUCHER, Président de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, expose :

« Chaque année notre Communauté de Communes Entre Juine et Renarde (CCEJR) a l’obligation de produire son rapport d’activités annuel, qui doit être présenté en Conseil Communautaire et auprès de chacun des conseillers municipaux des communes membres. Le rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde a été présenté au Conseil Communautaire le 26 janvier 2022.

Il vous sera donc fait une présentation de ce rapport de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, dont il faudra prendre acte. »

Sur le rapport de Monsieur Jean Marc FOUCHER, Président de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde,

Le Conseil Municipal

- PREND ACTE du rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde

2 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L ETAT

DSIL 2022 AU TITRE DE L’ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS DE REDYNAMISATION DES CENTRES VILLES COMMERCIAUX

OU

DETR 2022 AU TITRE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL CREATEUR D’EMPLOIS

POUR L’ACQUISITION ET L’AMENAGEMENT D’UN LOCAL COMMERCIAL

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Comme je vous l’ai indiqué en réunion préparatoire il est préférable de faire référence à la fois à la DSIL ou à la DETR selon les informations que nous avons de la Préfecture pour nos demandes de subvention. Et quand bien même, on vient de nous indiquer que certains de nos dossiers seront recevables sur la DSIL, je préfère vous faire voter une demande de subvention sur les 2 dispositifs DSIL ou DETR pour être sûr du financement.

Dans ces conditions, il vous est proposé de délibérer à nouveau sur ce dossier, pour solliciter une subvention au titre de la DETR 2022 à hauteur de 30% soit 85 368,00 € ou au titre de la DSIL 2022 pour le même montant, et de m’autoriser à signer tous les documents s’y rapportant. »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- ADOPTE le projet d’achat et d’aménagement d’un local commercial pour un montant total de 284 559,68 € HT, soit 341 471,61 € TTC

- SOLLICITE une subvention auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne d’un montant de 85 368,00 €, correspondant à 30% du montant HT de l’achat et l’aménagement d’un local commercial au titre de la DSIL 2022 dans le cadre du programme à l’accompagnement des projets de redynamisation des centres villes commerciaux ou au titre de la DETR 2022 dans le cadre du programme de développement économique et social créateur d’emplois,

- PRECISE que l’opération n’a pas fait l’objet d’un commencement de travaux,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier et signer les documents s’y rapportant

- DIT que l’opération sera imputée sur le programme 1433

3 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L ETAT

DETR 2022 AU TITRE DE PROJET VISANT AU MAINTIEN ET AU DEVELOPPEMENT DES SERVICES PUBLICS EN MILIEU RURAL

OU

DSIL 2022 AU TITRE DU DEVELOPPEMENT D’INFRASTRUCTURES EN FAVEUR DE LA MOBILITE INNOVANTE ET REALISATION D’HEBERGEMENTS ET D’EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NECESSAIRES PAR L’ACCROISSEMENT DU NOMBRE D’HABITANTS

POUR

L’AGRANDISSEMENT DU PARKING DE LA MAIRIE

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« C’est le même sujet que pour le local commercial. Le 6 décembre 2021 le Conseil Municipal a délibéré pour solliciter auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne une subvention d’un montant de 321 769,26 00 € correspondant à 80% du montant HT du projet d’agrandissement du parking de la Mairie, au titre de la DSIL 2022 dans le cadre de la réalisation d’hébergements et d’équipements rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants. La stratégie de la commune est de tenter d’obtenir un soutien financier sur la globalité du projet (voirie/réseaux et bornes électriques), sachant que la priorité est donnée aux bornes de recharge électrique.

Dans ces conditions, il vous est proposé de délibérer de nouveau sur ce dossier, pour solliciter une subvention au titre de la DSIL 2022 à hauteur de 80% soit 321 769,26 € ou au titre de la DETR 2022 à hauteur de 50% (taux plafonné) soit 201 105,79 € et de m’autoriser à signer tous les documents s’y rapportant. »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- ADOPTE le projet d’agrandissement du parking de la mairie pour un montant total de 402 211,57 € HT, soit 482 653,89 € TTC,

- SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne l’octroi d’une subvention au titre de la DETR 2022 ou DSIL 2022

• soit d’un montant de 201 105,79 € correspondant à 50% du montant HT de l’agrandissement du parking au titre de la DETR 2022 dans le cadre du programme de projet visant au maintien et au développement des services publics en milieu rural,

OU

• soit d’un montant de 321 769,26 € correspondant à 80% du montant HT de l’agrandissement du parking au titre de la DSIL 2022 dans le cadre du programme de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité innovante et réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants

- PRECISE que l’opération n’a pas fait l’objet d’un commencement de travaux,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier en vue d’une demande de subvention et à signer tous les documents s’y rapportant,

- DIT que l’opération sera imputée sur le programme 1284

4 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT

DSIL 2022 AU TITRE DU DEVELOPPEMENT ECOLOGIQUE DES TERRITOIRES, QUALITE DU CADRE DE VIE, RENOVATION ENERGETIQUE ET DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES

OU

DETR 2022 AU TITRE DE CREATION, RENOVATION, EQUIPEMENTS DES BATIMENTS PUBLICS COMMUNAUX AGEC PRIORITE AUX TRAVAUX PARTICIAPNT DE LA STRATEGIE DE TRANSITION ECOLOGIQUE

POUR

LES TRAVAUX DE RENOVATION THERMIQUE DE LA SALLE COMMUNALE

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Le 6 décembre 2021 le Conseil Municipal a délibéré pour solliciter auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne une subvention d’un montant de 481 890,66 € correspondant à 80% du montant HT du projet de rénovation thermique de la salle communale, au titre de la DSIL 2022 dans le cadre de la rénovation thermique, de la transition énergétique et du développement des énergies renouvelables.

A l’instar des dossiers de subvention du local commercial et de l’agrandissement du parking de la mairie, les services préfectoraux ont informé la commune par email en date du 1er février 2022 que les délibérations relatives aux demandes de subventions auprès de l’Etat devaient obligatoirement faire référence à la DSIL et à la DETR. L’Etat précisant effectuer lui-même par la suite la répartition et l’attribution d’une subvention entre les dossiers relevant de la DSIL et ceux relevant de la DETR.

Dans ces conditions, il vous est proposé de délibérer de nouveau sur ce dossier, pour solliciter une subvention au titre de la DSIL 2022 à hauteur de 80% soit 481 890,66 € ou au titre de la DETR 2022 à hauteur de 50% (taux plafonné) soit 301 181,67 € et de m’autoriser à signer tous les documents s’y rapportant. »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- ADOPTE l’opération de rénovation thermique de la salle communale pour un montant de 602 363,33 € HT, soit 722 835,99 € TTC,

- SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne l’octroi d’une subvention au titre de la DSIL 2022 ou DETR 2022

• soit d’un montant de 481 890,66 € correspondant à 80% du montant HT des travaux de rénovation thermique de la salle communale au titre de la DSIL 2022 dans le cadre du développement écologique des territoires, qualité du cadre de vie, rénovation énergétique et développement des énergies renouvelables

OU

• soit d’un montant de 301 181,67 € correspondant à 50% du montant HT des travaux de rénovation thermique de la salle communale au titre de la DETR 2022 dans le cadre de création, rénovation, équipements des bâtiments publics communaux avec priorité aux travaux participant de la stratégie de transition écologique

- PRECISE que l’opération n’a pas fait l’objet d’un commencement de travaux

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier en vue d’une demande de subvention et à signer tous les documents s’y rapportant

- DIT que l’opération sera imputée sur le programme 1395

Monsieur Christophe GARDAHAUT indique à l’assemblée que les projets d’investissement pour la salle, le parking et le local commercial avaient été priorisés dans un premier temps selon leur coût.

A présent, il convient également de se poser la question de cette priorisation selon l’attribution ou pas des subventions et de notre capacité d’emprunt.

De même, la programmation des travaux reste une question à part entière, à savoir faut-il commencer la salle avant l’agrandissement du parking, c’est la question que je vous pose.

Je vous propose que l’on aborde de nouveau ce sujet prochainement, car je pense que des modifications seraient à apporter sur le contenu des travaux à réaliser dans la salle.

En effet, je pense que le chauffage au sol n’est pas la meilleure solution et qu’on devrait plutôt s’orienter sur un chauffage avec pompe à chaleur et radiateurs sur l’ensemble du bâtiment.

Madame Francine JUMEAU souhaite connaitre le niveau du produit des locations de la salle communale.

Monsieur Christophe GARDAHAUT répond qu’elle est très rarement louée à titre payant car le prix de location est selon lui trop élevé.

5 – DECISIONS DU MAIRE : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - ARTICLE L.2122-22 DU CGCT ALINEA 4, RELATIF AUX MARCHES PUBLICS -

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Selon l’article L2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte de ses décisions en réunion de conseil. Aussi, il est porté à votre connaissance les décisions, qui ont été prises sur les crédits inscrits au Budget. »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal,

- A PRIS ACTE des décisions du Maire, prises en application de la délibération du 14 juin 2021 portant délégation du conseil municipal au maire, du 4° alinéa relatif aux marchés publics, à savoir :

Date Visa préfecture N° de la décision Imputation budgétaire Objet de la décision Montant TTC

26/11/21 30/11/21 010/21/ST 2151/128

Étude géotechnique du terrain pour

l’agrandissement du parking de la maire par

EGSOL de Chilly Mazarin

5 400,00 €

07/12/21 10/12/21 011/21/ST 21318/102 Réfection des peintures de l’église par AR PEINTURE de Janville-sur-Juine 3 180,00 €

07/12/21 10/12/21 012/21/ST 21318/90

Remplacement de vitres cassées à l’école

élémentaire et cantine scolaire par BIARD

P. MENUISERIES de Janville-sur-Juine

1 037,79 €

07/12/21 10/12/21 013/21/ST 2151/92 Réfection du chemin des Plaines par EARL TRUDON de Bouray-sur-Juine 11 880,00 €

13/12/21 14/12/21 014/21/ST 2151/128

Bornage contradictoire partiel des parcelles

AD 171, AD 428, AD 429 par le CABINET

JEAN PASCAL MARISY de La Ferté Alais

2 322,00 €

13/12/21 14/12/21 015/21/ST 2151/128

Division en 2 lots à céder aux voisins de la

propriété communale cadastrée AD 428 ET

AD 429 par le CABINET JEAN PASCAL

MARISY de la Ferté Alais

1 212,00 €

13/12/21 22/12/21 016/21/ST 2151/148

Etude d’avant-projet sommaire pour

l’aménagement d’une place publique rue de

la tour de Pocancy et rue Alexandre Thorin

et rue des Cagettes par Ophélie

BROSSILLON Architecte d’Itteville

5 040,00 €

18/01/22 21/01/22 001/22/ST 21318/139

Mise en place d’une coupure d’urgence des

appareils de cuisson de la cuisine de la salle

communale par PRESSI ELECTRICITE

SECURITE INCENDIE de Ville-Saint-

Jacques (77)

2 382,00 €

10/02/22 11/02/22 002/22/ST 2151/124

Pose d’une chambre France Telécom dans la

rue de Bouray par ESSONNE TP de Boissy

sous Saint Yon

1 284,00 €6

6 – SUBVENTION POUR UN VOYAGE EN NORMANDIE

DE 4 CLASSES DE 3ème DU COLLEGE DE LARDY

Madame Sophie THEVENIN, Maire adjointe chargée des finances communales, jeunesse et vie scolaire et civique expose :

« Les enseignantes du collège de LARDY ont sollicité la commune, par courrier reçu en mairie le 10 décembre dernier, afin d’obtenir une aide communale pour financer un voyage en Normandie pour les 4 classes de 3ème .

Ce séjour de deux jours permettra aux élèves de visiter les lieux de mémoire liés à la seconde guerre mondiale (mémorial de Caen, l’Abbaye aux Hommes, le musée du débarquement…). Deux classes partiront les 31 mars et 1er avril et les deux autres les 13 et 14 avril. Le coût par élève est de 150,00 €.

Renseignements pris auprès des communes avoisinantes, Monsieur le Maire a d’ores et déjà proposé au collège de verser une participation à hauteur de 15,00 € par enfant, soit 330,00 € pour les 22 enfants janvillois en classes de 3ème.

Aussi, il vous est proposé d’accepter le versement d’une participation financière de 330,00 € au collège Germaine TILLON à LARDY pour l’organisation d’un voyage en Normandie pour 4 classes de 3ème. Cette dépense sera inscrite à l’article 6574. »

Sur le rapport de Sophie THEVENIN, Maire adjointe chargée des finances communales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- DECIDE le versement d’une participation financière à hauteur de 15,00 €/élève janvillois, soit pour un montant total de 330,00 €, pour l’organisation de 2 voyages de 4 classes, prévus le 31 mars 2022/ 1er avril 2022 et le 13 avril 2022/14 avril 2022, afin de visiter les lieux de mémoire liés à la seconde guerre mondiale

- DIT qu’une subvention de 330,00 € sera versée au collège Germaine TILLON de Lardy et que cette dépense sera inscrite à l’article 6574

Monsieur Christophe GARDAHAUT demande que les familles soient informées par courrier de cette aide communale.

7 – BILAN 2021 DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA) DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame Séverine GALIBERT, Maire adjointe chargée de l’urbanisme, vie économique et cadre de vie, expose :

« Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est un instrument d'intervention foncière et immobilière pour les collectivités locales. En application du Code de l'Urbanisme, les aliénations doivent faire l'objet d'une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) déposée à la mairie de la Commune où se situe le bien.

Pour permettre au Maire d'instruire et de répondre aux DIA et d'éviter une saisine systématique du conseil municipal de chacune d'entre elles, le Maire dispose d'une délégation du conseil municipal qui résulte d'une délibération en date du 24 septembre 2020.

Conformément à la réglementation toute délégation faite au Maire doit faire l'objet d'un rapport de sa part devant l'assemblée, dont voici le contenu :

Au 31 décembre 2021, 38 DIA nous ont été notifiées au cours de l'année 2021, dont le détail suit :

Ordres de grandeurs des valeurs :

• Pavillons vendus dans une gamme de 185 000.00 € à 720 000,00 €

• Terrains de 110 000.00 € à 160 000.00 €

Vous avez tout le détail dans le tableau de la note de synthèse qui vous a été adressée. »7

Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire adjointe chargée de l’urbanisme, vie économique et cadre de vie, expose :

Le Conseil Municipal,

- PREND ACTE des 38 déclarations d’intention d’aliéner (DIA) pour l’année 2021

8 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE RETRAITE CNRACL AVEC LE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION

DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION ILE DE FRANCE (CIG)

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Par délibération du 28 mars 2019, la commune a confié par convention au Centre de Gestion de la Grande Couronne d’Ile de France, de Versailles (CIG), le renouvellement de la mission d’assistance et d’appui technique concernant les dossiers retraites des fonctionnaires à la CNRACL pour un coût horaire de 42,50 € TTC. Cela concerne l’affiliation des agents, la validation de leurs services non titulaires, le rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC, la constitution des dossiers de retraite, et l’établissement des relevés individuels de situation, des estimations indicatives globales. Cette convention arrive à échéance le 6 février 2022 et il convient de la renouveler pour la même durée et au même prix horaire.

Il vous est proposé d’accepter le renouvellement de cette convention pour 3 ans. Les crédits sont inscrits au BP 2022 article 6228. »

Sur le rapport de Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- ACCEPTE le renouvellement de la convention du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile de France (CIG) concernant l’assistance technique en matière de gestion des retraites des agents communaux, pour un coût horaire de 42,50 € TTC et pour une nouvelle période de trois ans,

- AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les documents s’y rapportant,

- DIT que les crédits seront inscrits à l’article 6228 du Budget Primitif 2022

9 – DEBAT PORTANT SUR LES GARANTIES ACCORDEES AUX AGENTS COMMUNAUX EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC)

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« La protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale, et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir principalement le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, en cas d'absence pour maladie de plus de 3 mois.

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Ce dispositif, précisé dans un décret d'application du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

- D'une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents (ce qui est le cas pour notre commune).8

- D'une convention dite de participation à l'issue d'une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L'avantage est dans ce cas de s'affranchir d'une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et d'obtenir des tarifs mutualisés.

C’est dans ce cadre juridique que le conseil municipal a institué par délibération du 20 septembre 2013 une participation financière au titre d’un couverture santé et prévoyance au profit des agents communaux. Cette participation a été réactualisée par délibération du 29 novembre 2018, selon les conditions suivantes :

Santé :

- Participation mensuelle de 28 € brut à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie complémentaire santé labelisée

Prévoyance

- Participation forfaitaire mensuelle brute à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance maintien de salaire labelisé :

Traitement de base entre 500 € et 1 000 € : 8,50 €

Traitement de base entre 1 001 € et 1 500 € : 16,50 €

Traitement de base supérieur à 1 500 € : 25 €

Actuellement sur les 16 agents communaux, 11 agents cotisent à une mutuelle labellisée et 11 à une prévoyance en bénéficiant de la participation de la commune. Ces contrats sont individuels et ne résultent pas d’un groupement de commandes.

Concernant la mutuelle santé, la cotisation mensuelle des agents est différente selon le niveau de couverture choisi par chacun. Il en est de même concernant la prévoyance.

La nouvelle ordonnance du 17 février 2021, qui attend ses décrets d'application, prévoit à présent l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents au le 1er janvier 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d'un montant de référence) et aux contrats santé au 1er janvier 2026 (elle ne pourra être inférieure à 50 % d'un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d'une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité à l’instar de la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

A ce titre, les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet logiquement avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes, sachant qu’une délibération prise après cette date ne pose aucun problème juridique.

La publication des décrets relatifs à la fonction publique territoriale n’étant pas encore intervenue, il n’est pas possible à ce jour de chiffrer l’impact financier de cette réforme pour la commune.

Il vous est proposé de débattre sur les enjeux de cette protection sociale complémentaire pour les agents communaux, sur la base de la présente note et le document support du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG). »

Sur le rapport de Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal

- ACTE de la tenue du débat portant sur les garanties accordées aux agents communaux en matière de protection sociale complémentaire, sur la base du document proposé par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile de France

Monsieur Christophe GARDAHAUT émet le souhait que les agents de la commune puissent toujours garder leurs acquis et qu’ils ne perdent rien sur cette protection sociale, ce que le conseil municipal a validé comme principe.9

10 – SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE TITULAIRE A TEMPS COMPLET

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Par délibération du 27 septembre 2021, le conseil municipal a décidé la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe et d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe dans la perspective de recruter un agent, en remplacement d’un autre agent, au service des affaires générales, parti en disponibilité pour suivre son conjoint. L’agent ayant été recruté par mutation d’une autre collectivité au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, il n’est donc pas nécessaire de conserver le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Il vous est proposé de procéder à la suppression du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire à temps complet non pourvu. »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- DÉCIDE de la suppression du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire à temps complet, qui avait été créé par le conseil municipal du 27 septembre 2021

- PROCEDE à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel

La séance a été levée à 21 heures 50

- Le présent compte-rendu a été affiché

en Mairie le 3 mars 2022

pour une durée de 2 mois,

- Certifie le caractère exécutoire du présent document.

Le Maire,

Christophe GARDAHAUT10

Les signatures au registre

BACH Gilles

BOUSSAINGAULT Nicolas

GALIBERT Séverine

GARDAHAUT Christophe

GERMAIN Marc

GIBERT-RAMEZ Natacha

JUMEAU Francine

LEBEUF Elisabeth

LELOT-RUSQUART Johanna

LE MER Éric

LOGEAIS Sophie

MONTREAU Pierre

PAQUIER Claire

PASQUIET Franck

PERRIN Murielle

THEVENIN Sophie

VILAIN Gérard