Arrêté - 68 10

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Arrêté - 68 10 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Janville-sur-Juine. Lien du pdf (Arrêté - 68 10)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 28 FEVRIER 2022

Le Conseil Municipal s’est réuni, sur convocation adressée le 16 février 2022, à la salle communale ce jour à 20h00 (suivant déclaration en préfecture du changement de lieu de la réunion effectuée le 3 février 2022, afin de respecter la règlementation sanitaire liée au Covid 19).

L’article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 indique que jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, arrêté au 31 juillet 2022, les organes délibérants des collectivités territoriales ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent, soit pour notre commune un quorum fixé à 6 élus, et qu’un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de 2 pouvoirs.

Membres en exercice : 19

Membres Présents (17) : G. BACH, N. BOUSSAINGAULT, S. GALIBERT, C. GARDAHAUT, M. GERMAIN, N. GIBERT-RAMEZ, F. JUMEAU, E. LEBEUF, J. LELOT-RUSQUART, E. LE MER, S. LOGEAIS, P. MONTREAU (arrivé à 20h45), C. PAQUIER, F. PASQUIET, M. PERRIN, S. THEVENIN, G. VILAIN

Membre représenté (2) : L. AUGER, pouvoir à G. BACH

C. EMERY, pouvoir à F. JUMEAU

Secrétaire de séance : Natacha GIBERT-RAMEZ

Les membres présents à l’ouverture de la séance : 16

Monsieur Pierre MONTREAU est arrivé à 20h45 lors de la présentation du point n°1.

Les membres présents à 20h45 : 17

Les différents dossiers soumis à votre vote ont été les suivants :

1. Rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde (CCEJR)

2. Modification de demande de subvention auprès de l’Etat – DETR 2022 ou DSIL 2022 – Acquisition local commercial au titre de l’accompagnement des projets de redynamisation des centres villes commerciaux

3. Modification de demande de subvention auprès de l’Etat – DSIL 2022 ou DETR 2022 – Agrandissement du parking de la mairie au titre du maintien et du développement des services publics en milieu rural

4. Modification de demande de subvention auprès de l’Etat – DSIL 2022 ou DETR 2022 – Travaux de rénovation thermique de la salle communale

5. Décisions du Maire : délégation du conseil municipal au Maire, article L 2122-22 du CGCT, 4° alinéa, relatif aux marchés publics

6. Subvention pour un voyage en Normandie de 4 classes de 3ème du collège de Lardy

7. Bilan 2021 des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) dans le cadre de la délégation du conseil municipal au Maire

8. Renouvellement de la convention assistance retraite CNRACL avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’Ile de France (CIG)

9. Débat portant sur les garanties accordées aux agents communaux en matière de protection sociale complémentaire (PSC)

10. Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire à temps complet

L’ouverture de la séance a eu lieu après vérification du quorum.

Le procès-verbal du conseil municipal du 6 décembre 2021 a été approuvé à l’UNANIMITÉ2

1 – RAPPORT D’ACTIVITES 2020

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE (CCEJR)

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc FOUCHER, Président de la CCEJR

Le Conseil Municipal

- PREND acte du rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde

2 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L ETAT

DSIL 2022 AU TITRE DE L’ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS DE REDYNAMISATION DES CENTRES VILLES COMMERCIAUX

OU

DETR 2022 AU TITRE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL CREATEUR D’EMPLOIS

POUR L’ACQUISITION ET L’AMENAGEMENT D’UN LOCAL COMMERCIAL

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- ADOPTE le projet d’achat et d’aménagement d’un local commercial pour un montant total de 284 559,68 € HT, soit 341 471,61 € TTC

- SOLLICITE une subvention auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne d’un montant de 85 368,00 €, correspondant à 30% du montant HT de l’achat et l’aménagement d’un local commercial au titre de la DSIL 2022 dans le cadre du programme à l’accompagnement des projets de redynamisation des centres villes commerciaux ou au titre de la DETR 2022 dans le cadre du programme de développement économique et social créateur d’emplois,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier et signer les documents s’y rapportant

3 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L ETAT

DETR 2022 AU TITRE DE PROJET VISANT AU MAINTIEN ET AU DEVELOPPEMENT DES SERVICES PUBLICS EN MILIEU RURAL

OU

DSIL 2022 AU TITRE DU DEVELOPPEMENT D’INFRASTRUCTURES EN FAVEUR DE LA MOBILITE INNOVANTE ET REALISATION D’HEBERGEMENTS ET D’EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NECESSAIRES PAR L’ACCROISSEMENT DU NOMBRE D’HABITANTS

POUR L’AGRANDISSEMENT DU PARKING DE LA MAIRIE

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- ADOPTE le projet d’agrandissement du parking de la mairie pour un montant total de 402 211,57 € HT, soit 482 653,89 € TTC,

- SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne l’octroi d’une subvention au titre de la DETR 2022 ou DSIL 2022

• soit d’un montant de 201 105,79 € correspondant à 50% du montant HT de l’agrandissement du parking au titre de la DETR 2022 dans le cadre du programme de projet visant au maintien et au développement des services publics en milieu rural,

OU

• soit d’un montant de 321 769,26 € correspondant à 80% du montant HT de l’agrandissement du parking au titre de la DSIL 2022 dans le cadre du programme de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité innovante et réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants3

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier en vue d’une demande de subvention et à signer tous les documents s’y rapportant,

4 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT

DSIL 2022 AU TITRE DU DEVELOPPEMENT ECOLOGIQUE DES TERRITOIRES, QUALITE DU CADRE DE VIE, RENOVATION ENERGETIQUE ET DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES

OU

DETR 2022 AU TITRE DE CREATION, RENOVATION, EQUIPEMENTS DES BATIMENTS PUBLICS COMMUNAUX AGEC PRIORITE AUX TRAVAUX PARTICIPANT DE LA STRATEGIE DE TRANSITION ECOLOGIQUE

POUR

LES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DE LA SALLE COMMUNALE

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- ADOPTE l’opération de rénovation énergétique de la salle communale pour un montant de 602 363,33 € HT, soit 722 835,99 € TTC,

- SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne l’octroi d’une subvention au titre de la DSIL 2022 ou DETR 2022

• soit d’un montant de 481 890,66 € correspondant à 80% du montant HT des travaux de rénovation thermique de la salle communale au titre de la DSIL 2022 dans le cadre du développement écologique des territoires, qualité du cadre de vie, rénovation énergétique et développement des énergies renouvelables

OU

• soit d’un montant de 301 181,67 € correspondant à 50% du montant HT des travaux de rénovation thermique de la salle communale au titre de la DETR 2022 dans le cadre de création, rénovation, équipements des bâtiments publics communaux avec priorité aux travaux participant de la stratégie de transition écologique

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier en vue d’une demande de subvention et à signer tous les documents s’y rapportant,

5 – DECISIONS DU MAIRE : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - ARTICLE L.2122-22 DU CGCT ALINEA 4, RELATIF AUX MARCHES PUBLICS -

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal,

- A PRIS ACTE des décisions du Maire, prises en application de la délibération du 14 juin 2021 portant délégation du conseil municipal au maire, du 4° alinéa relatif aux marchés publics, à savoir :

Date Visa préfecture N° de la décision Imputation budgétaire Objet de la décision Montant TTC

26/11/21 30/11/21 010/21/ST 2151/128

Étude géotechnique du terrain pour l’agrandissement

du parking de la maire par EGSOL de Chilly Mazarin 5 400,00 €

07/12/21 10/12/21 011/21/ST 21318/102

Réfection des peintures de l’église par AR PEINTURE

de Janville-sur-Juine 3 180,00 €

07/12/21 10/12/21 012/21/ST 21318/90

Remplacement de vitres cassées à l’école élémentaire et

cantine scolaire par BIARD P. MENUISERIES de

Janville-sur-Juine

1 037,79 €

07/12/21 10/12/21 013/21/ST 2151/92

Réfection du chemin des Plaines par EARL TRUDON

de Bouray-sur-Juine 11 880,00 €

13/12/21 14/12/21 014/21/ST 2151/128

Bornage contradictoire partiel des parcelles AD 171,

AD 428, AD 429 par le CABINET JEAN PASCAL

MARISY de La Ferté Alais

2 322,00 €4

13/12/21 14/12/21 015/21/ST 2151/128

Division en 2 lots à céder aux voisins de la propriété

communale cadastrée AD 428 ET AD 429 par le

CABINET JEAN PASCAL MARISY de la Ferté Alais

1 212,00 €

13/12/21 22/12/21 016/21/ST 2151/148

Etude d’avant-projet sommaire pour l’aménagement

d’une place publique rue de la tour de Pocancy et rue

Alexandre Thorin et rue des Cagettes par Ophélie

BROSSILLON Architecte d’Itteville

5 040,00 €

18/01/22 21/01/22 001/22/ST 21318/139

Mise en place d’une coupure d’urgence des appareils

de cuisson de la cuisine de la salle communale par

PRESSI ELECTRICITE SECURITE INCENDIE de

Ville-Saint-Jacques (77)

2 382,00 €

10/02/22 11/02/22 002/22/ST 2151/124

Pose d’une chambre France Telécom dans la rue de

Bouray par ESSONNE TP de Boissy sous Saint Yon 1 284,00 €

6 – SUBVENTION POUR UN VOYAGE EN NORMANDIE

DE 4 CLASSES DE 3ème DU COLLEGE DE LARDY

Sur le rapport de Sophie THEVENIN, Maire adjointe chargée des finances communales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- DECIDE le versement d’une participation financière à hauteur de 15,00 €/élève janvillois, soit pour un montant total de 330,00 €, pour l’organisation de 2 voyages pour 4 classes, prévus le 31 mars 2022/1er avril 2022 et le 13 avril 2022/14 avril 2022, afin de visiter les lieux de mémoire liés à la seconde guerre mondiale

- DIT qu’une subvention de 330,00 € sera versée au collège Germaine TILLON de Lardy et que cette dépense sera inscrite à l’article 6574

7 – BILAN 2021 DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA) DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Dans le cadre de sa délégation permanente, Madame Séverine GALIBERT, Maire adjointe chargée de l’urbanisme, vie économique, cadre de vie, présente à l’assemblée le bilan annuel de l’instruction des déclarations d’intention d’aliéner, à savoir 38 DIA pour l’année 2021. Ces déclarations sont adressées par les notaires dans le cadre du droit de préemption urbain (D.P.U.) pour chaque vente de propriétés.

8 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE RETRAITE CNRACL AVEC LE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION

DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION ILE DE FRANCE (CIG)

Sur le rapport de Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- ACCEPTE le renouvellement de la convention du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile de France (CIG) concernant l’assistance technique en matière de gestion des retraites des agents communaux, pour un coût horaire de 42,50 € TTC et pour une nouvelle période de trois ans,

- AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les documents s’y rapportant,

9 – DEBAT PORTANT SUR LES GARANTIES ACCORDEES AUX AGENTS COMMUNAUX EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC)

Sur le rapport de Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal

- ACTE de la tenue du débat portant sur les garanties accordées aux agents communaux en matière de protection sociale complémentaire, sur la base du document support proposé par le CIG5

10 – SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE TITULAIRE A TEMPS COMPLET

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- DECIDE de la suppression du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire à temps complet, qui avait été créé par le conseil municipal du 27 septembre 2021

- PROCEDE à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel

La séance a été levée à 21 h 50

- Le présent compte-rendu a été affiché

en Mairie le 3 mars 2022

pour une durée de 2 mois,

- Certifie le caractère exécutoire du présent document.

Le Maire

Christophe GARDAHAUT