Procès Verbal - 68 46

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Procès Verbal - 68 46 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Janville-sur-Juine. Lien du pdf (Procès Verbal - 68 46)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Énergies, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 6 DECEMBRE 2021

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 novembre 2021, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales s’est réuni en séance publique le lundi 6 décembre 2021 à 20h00 à la salle communale, (suivant déclaration en préfecture du changement de lieu de la réunion effectuée le 4 octobre 2021, afin de respecter la règlementation sanitaire liée au Covid 19), sous la présidence de Monsieur Christophe GARDAHAUT, le Maire.

L’article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 indique que jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, arrêté au 31 juillet 2022, les organes délibérants des collectivités territoriales ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent, soit pour notre commune un quorum fixé à 6 élus, et qu’un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de 2 pouvoirs.

Membres en exercice : 19

Membres Présents (13) : G. BACH, N. BOUSSAINGAULT, C. EMERY, S. GALIBERT, C. GARDAHAUT, F. JUMEAU, E. LEBEUF, E. LE MER, C. PAQUIER, F. PASQUIET, M. PERRIN, S. THEVENIN, G. VILAIN

Membre représenté (6) : M. GERMAIN, pouvoir à S. GALIBERT

N. GIBERT-RAMEZ, pouvoir à F. PASQUIET

J. LELOT-RUSQUART, pouvoir à C. GARDAHAUT

S. LOGEAIS, pouvoir à N. BOUSSAINGAULT

P. MONTREAU, pouvoir à C. GARDAHAUT

L. AUGER, pouvoir à G. BACH

Secrétaire de séance : Claire PAQUIER

Les membres présents à l’ouverture de la séance : 13

Les différents dossiers soumis à votre vote ont été les suivants :

1. Décisions du Maire : délégation du conseil municipal au Maire, article L 2122-22 du CGCT, 4° alinéa, relatif aux marchés publics

2. Autorisation temporaire d’occupation du domaine public communal pour la réalisation des parkings, des trottoirs, des infrastructures d’un poste de transformation d’énergie électrique : Permis d’aménager de la SCCV Janville Pocancy

3. Convention de rétrocession des espaces communs dans le domaine public communal : Permis d’aménager de la SCCV Janville Pocancy

4. Dénomination de la nouvelle impasse desservant les lots individuels à construire du Permis d’aménager de la SCCV Janville Pocancy

5. Convention SICAE de mise à disposition gracieuse d’une partie d’un terrain communal (AC483) pour l’édification d’un poste de transformation d’énergie électrique sis rue de la tour de Pocancy : Permis d’aménager de la SCCV Janville Pocancy

6. Mission partielle de maitrise d’œuvre (niveau APS) pour l’étude d’un aménagement d’une place publique : rue Alexandre Thorin / rue de la tour de Pocancy / rue des Cagettes

7. Demande de subvention auprès de la Région Ile de France : achat d’un local commercial dans le cadre du programme d’aide à la revitalisation commerciale des communes en milieu rural

8. Demande de subvention DETR 2022 : achat d’un local commercial dans le cadre du programme de développement économique et social créateur d’emplois2

9. Demande de subvention auprès de l’Etat - DSIL 2022 : agrandissement du parking de la mairie

9bis. Demande de subvention auprès de l’Etat – DSIL 2022 : travaux de rénovation thermique de la salle communale 2ème phase

10. Demande de subvention auprès du Département programme amendes de Police : agrandissement du parking de la mairie

11. Subvention de la commune à la coopérative scolaire pour l’organisation d’une classe transplantée à l’école maternelle 2022

12. Subvention complémentaire de la commune à la Caisse des Ecoles

13. Subvention complémentaire de la commune au CCAS

14. Retrait de la décision modificative budgétaire n°2/2021 du 27 septembre 2021

15. Décision modificative budgétaire n°2/2021

16. Décision modificative budgétaire n°3/2021

17. Désignation des membres du conseil municipal siégeant au conseil d’administration du comité de jumelage de la ville de CULLEN

18. Domiciliation en mairie de Janville-sur-Juine du siège social de l’association du comité de jumelage de la ville de CULLEN

19. Avenant de prolongation de la convention en cours du CIG relative au remboursement des honoraires des médecins et des frais de déplacement des membres de la commission de réforme et comité médical

20. Mise en conformité de la mise en place des 35 heures dans les services municipaux

21. Création d’un poste d’agent de maitrise titulaire à temps complet et suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe titulaire à temps complet

22. Renouvellement du contrat de balayage de la voirie communale pour 2022

23. Adhésion de la commune au groupement de commandes SIEGIF – Marché fourniture électricité pour les bâtiments communaux

24. Adhésion au groupement de commandes du CIG pour la dématérialisation des procédures

L’ouverture de la séance a eu lieu après vérification du quorum.

Le procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2021 a été approuvé à l’UNANIMITÉ

Une note de synthèse a été adressée à l’ensemble des conseillers municipaux

1 – DECISIONS DU MAIRE : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - ARTICLE L.2122-22 DU CGCT ALINEA 4, RELATIF AUX MARCHES PUBLICS -

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Par délibération du 14 juin 2021, le conseil municipal m’a donné délégation permanente, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, du 4° alinéa relatif aux marchés publics, à savoir : de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Selon l’article L2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte de ses décisions en réunion de conseil. »3

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal,

- A PRIS ACTE des décisions du Maire, prises en application de la délibération du 14 juin 2021 portant délégation du conseil municipal au maire, du 4° alinéa relatif aux marchés publics, à savoir :

Date Visa préfecture N° de la décision Imputation budgétaire Objet de la décision Montant TTC

28/09/2021 04/10/2021 004/2021/ST 2151/85

Remplacement d’un candélabre de 3,5m par un

candélabre de 6m rue Alexandre Thorin par

ESSONNE TP de BOISSY S/S ST YON 2 249,36 €

28/09/2021 04/10/2021 005/2021/ST 2151/85

Pose de mâts rue Alexandre Thorin et route

d’Auvers suspendre une traverse déco Noël par

ESSONNE TP de BOISSY S/S ST YON 2 760,00 €

04/10/2021 05/10/2021 006/2021/ST 21312/84

Installation réseau informatique et installation

électrique socle numérique par LOISON de

Lardy

Recherche fuite toit et remplacement tuyau zinc

par ESSONNE COUVRETOIT d’ETRECHY

15 572,19 €

15/10/2021 21/10/2021 006/2021/ST 21312/84

Réfection du plafond de l’école élémentaires

(hall d’entrée et classe de M. GONTRAN) par

AR PEINTURE de JANVILLE/JUINE

2 226,00 €

15/11/2021 18/11/2021 007/2021/ST 2151/128

Relevé topographique – projet d’agrandissement

du parking mairie par CID RESEAUX de

PLAISIR (Yvelines)

1 008,00 €

22/11/2021 23/11/2021 008/2021/ST 2151/128

Assistance à la maitrise d’ouvrage pour le projet

d’agrandissement du parking de la mairie par

FABRE INGENIERIE de FONTENYA LES

BRIIS

7 320,00 €

2 – AUTORISATION TEMPORAIRE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LA RÉALISATION DE PARKINGS, DES TROTTOIRS, DES INFRASTRUCTURES D’UN POSTE DE TRANSFORMATION D’ENERGIE ELECTRIQUE : - PERMIS D’AMÉNAGER DE LA SCCV JANVILLE POCANCY -

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Il s’agit d’accorder à l’aménageur SCCV JANVILLE POCANCY, qui a déposé le permis d’aménager, rue de la tour de Pocancy, une autorisation d’occuper le domaine public pour faire ses travaux. Cela concerne les trottoirs et parkings qui seront réalisés pour les bâtiments.

Il en est de même pour l’installation par la SICAE d’un nouveau transformateur électrique sur la parcelle communale. On conservera les places de stationnement.

A ce titre l’aménageur va créer une dalle béton de 3 m x 5m destinée à recevoir le transformateur de 19 tonnes et se charger des câblages (génie civil compris) pour alimenter les nouvelles constructions via la rue de la tour de Pocancy.

Dans ces conditions, la commune doit accorder au promoteur une autorisation temporaire d’occupation du domaine public pour la réalisation des équipements ci-dessus évoqués, sachant qu’au final ces derniers feront l’objet d’une intégration dans le domaine public communal et communautaire.

Il vous est donc demandé d’accorder cette autorisation, de charger le Maire d’effectuer toutes les formalités s’y afférent, et de signer tout document relatif à cette affaire »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- ACCORDE l’autorisation temporaire d’occupation du domaine public communal, à l’aménageur SCCV JANVILLE POCANCY, pour la réalisation des parkings, des trottoirs et des infrastructures d’un poste transformation d’énergie électrique, selon les plans annexés à la délibération

- CHARGE Monsieur le Maire de signer tous documents se rapportant à l’affaire4

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la SCCV JANVILLE POCANCY et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde

Madame Francine JUMEAU précise que le parking est bien utile et utilisé (4 places au niveau du futur transformateur.

Monsieur Christophe GARDAHAUT acquiesce de cette utilité et précise que ces places resteront après travaux.

3 – CONVENTION DE RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL :

PERMIS D’AMENAGER DE LA SCCV JANVILLE POCANCY

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« On doit signer une convention avec l’aménageur SCCV JANVILLE POCANCY qui a déposé un permis d’aménager, rue de la tour de Pocancy.

Ce projet prévoit les équipements communs indiqués ci-après :

- Voirie interne avec espaces verts

- Réseaux divers :

- Téléphone,

- Eaux pluviales et bassin tampon

- Eaux usées

- Electricité basse tension

- Eclairage voirie

Le permis d’aménager, accordé le 9 août 2021 à la SCCV JANVILLE POCANCY, comprend un projet de convention tendant à ce que les équipements communs du lotissement puissent ultérieurement être classés dans la voirie communale. La commune est disposée à accueillir favorablement cette demande à la condition qu’elle puisse, sans charge pour elle, contrôler la réalisation des travaux de voirie pendant toute la durée de l’opération.

Aussi, une convention doit être signée pour procéder à la rétrocession des espaces communs dans le domaine public.

Toutefois ces équipements ayant vocation à intégrer le domaine public, la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, à qui la compétence voirie a été confiée en 2017, a émis un certain nombre d’observations. De toute façon s’il y a un problème ce sera à l’aménageur de le régler.

Il vous est proposé d’accepter la rétrocession à titre gratuit à la commune et l’intégration dans le domaine public communal des espaces communs du permis d’aménager SCCV JANVILLE POCANCY, et d’autoriser le Maire à signer tout acte concernant cette affaire. »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- ACCEPTE la convention de rétrocession à titre gratuit à la commune et l’intégration dans le domaine public communal des espaces communs du permis d’aménager de la SCCV JANVILLE POCANCY et figurant selon la convention et les plans annexés à la délibération,

- AUTORISE le Maire à signer la convention de rétrocession des espaces communs, ainsi que tout acte concernant cette affaire

Monsieur Christophe GARDAHAUT précise que les pompes de relevage seront sur le domaine privé5

4 – DENOMINATION DE LA NOUVELLE IMPASSE DESSERVANT LES LOTS INDIVIDUELS A CONSTRUIRE DU PERMIS D’AMENAGER DE LA SCCV JANVILLE POCANCY

Madame Séverine GALIBERT, Maire adjointe chargée de l’urbanisme, vie économique et cadre de vie expose :

« Dans le cadre du permis d’aménager de la SCCV JANVILLE POCANCY, qui a été accordé le 9 août 2021, le programme de travaux prévoit la réalisation d’une voie interne en prise directe sur la rue de la tour de Pocancy. Cette voie aura pour vocation la desserte des 6 lots individuels à construire et des parkings arrière souterrains et aériens du bâtiment principal (A). A ce titre un sondage a été fait auprès de la population avec proposition d’une liste de 4 noms :

- Impasse Simone Veil

- Impasse des cressonnières

- Impasse des Prés Verts

- Impasse du Gâtinais

Cette consultation a été faite via le panneau lumineux, l’Intramuros et le Facebook de la commune.

Cette impasse devant faire l’objet d’une intégration dans le domaine public communal, il convient d’en définir l’appellation dès à présent, afin de délivrer une numérotation et une adresse des futurs lots à construire, nécessaires aux formalités bancaires des acquéreurs.

Il vous est donc proposé de suivre le résultat de cette consultation et de baptiser cette impasse publique : « l’impasse des Prés Verts ». »

Sur le rapport de Séverine GALIBERT, Maire adjointe chargée de l’urbanisme, vie économique et cadre de vie, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- DECIDE de donner le nom de « impasse des Prés Verts » à la nouvelle voie publique interne au permis d’aménager de la SCCV JANVILLE POCANCY rue de la tour de Pocancy

- MANDATE le Maire pour effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette dénomination

5 – CONVENTION SICAE DE MISE A DISPOSITION GRACIEUSE D’UNE PARTIE D’UN TERRAIN COMMUNAL (AC483) POUR L’EDIFICATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION D’ENERGIE ELECTRIQUE SIS RUE DE LA TOUR DE POCANCY :

- PERMIS D’AMENAGER DE LA SCCV JANVILLE POCANCY-

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Dans le cadre du permis d’aménager n°91318 21 10001, il va y avoir un poste transformateur électrique qui sera payé par l’aménageur. Cet équipement nécessite une autorisation d’urbanisme et à ce titre on veillera à ce que quelque chose de joli soit réalisé.

Dans ce cadre une mise à disposition d’une parcelle de terrain, à titre gracieux à la SICAE est nécessaire, pour l’implantation du poste de distribution publique.

Dans ce contexte, il est envisagé d’installer le transformateur sur la parcelle de terrain communal cadastrée AC 483 et de mettre à disposition de la SICAE un espace d’une contenance de 81 m² pour permettre l’opération.

Il vous est proposé de mettre à disposition de la SICAE à titre gracieux une partie de la parcelle communale AC 483 pour permettre l’installation d’un transformateur électrique et d’autoriser le Maire à signer la convention avec la SICAE. »

Madame Francine JUMEAU demande si cet équipement sera public.

Monsieur le Maire répond qu’il appartiendra à la SICAE.6

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- ACCEPTE la mise à disposition à la SICAE, à titre gracieux, d’une partie de la parcelle communal AC483 (superficie 191 m²), pour permettre l’installation d’un transformateur d’énergie électrique, qui desservira en énergie électrique le projet de constructions du permis d’aménager SCCV JANVILLE POCANCY, qui sera réalisé rue de la tour de Pocancy, selon les conditions fixées dans la convention annexée à la présente délibération

- APPROUVE les plans de la convention

- AUTORISE le Maire à signer la convention avec la SICAE

6 – MISSION PARTIELLE DE MAITRISE D’ŒUVRE (NIVEAU APS) POUR L’ETUDE D’UN AMENAGEMENT D’UNE PLACE PUBLIQUE : RUE ALEXANDRE THORIN / RUE DE LA TOUR DE POCANCY / RUE DES CAGETTES

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« L’idée de ce projet est de réfléchir et de faire travailler un architecte sur une place publique qui serait un lieu de rencontre convivial en intégrant un plan de circulation.

Ce pourrait être ainsi un endroit pour organiser des animations.

Dans les esquisses, qui nous seront présentées, on veillera à ce qu’un maximum de places de parkings soit conservé.

Pour ce faire, la commune envisage de confier une maitrise d’œuvre partielle à une architecte, Ophélie BROSSILON, exerçant à Mennecy, dont la mission serait l’étude de l’aménagement d’une place publique à cet endroit.

Le coût de ses honoraires est de 5 040,00 € TTC, sachant que si par la suite cet architecte est choisi pour la conduite des travaux, cette phase APS sera déduite du futur contrat.

Il vous est demandé d’accepter ce projet de maitrise d’œuvre et d’autoriser le Maire à signer tout document concernant cette affaire. »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- ACCEPTE le projet de maitrise d’œuvre de l’architecte Ophélie BROSSILLON sur l’étude d’avant-projet sommaire (APS) pour l’aménagement d’une place publique au carrefour de la rue Alexandre Thorin, de la rue de la Tour de Pocancy et de la rue des Cagettes, pour un montant d’honoraires de 4 200,00 € HT, soit 5 040,00 € TTC

- AUTORISE le Maire à signer tous documents concernant cette affaire

- PRÉVOIT les crédits seront inscrits par décision modificative budgétaire n°3/2021, opération 148, article 2151

Monsieur Christophe GARDAHAUT précise que le projet est entre les mains d’une architecte et indique que si des élus veulent participé ils sont les bienvenus

Madame Francine JUMEAU demande si des précisions ont été apportées concernant les matériaux

Monsieur Gilles BACH précise que des zones seront matérialisées au sol

Monsieur Claude EMERY demande si une date est prévue au retour de ce devis

Monsieur Christophe GARDAHAUT indique qu’il fera un retour début février 20227

7 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ILE DE FRANCE : ACHAT D’UN LOCAL COMMERCIAL DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’AIDE A LA REVITALISATION COMMERCIALE DES COMMUNES EN MILIEU RURAL

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« La commune souhaite acquérir un local neuf pour y installer un boucher afin de proposer un nouveau service à la population et de dynamiser l'activité commerciale.

Ce local sera livré brut de maçonnerie, après pose des menuiseries extérieures, sauf porte automatique. L'intérieur sera aménagé par le commerçant, la commune assurant la pose du carrelage.

La SCCV JANVILLE POCANCY propose un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour ce local commercial d’une superficie de 128.88m² et d’un montant de 256 000,00 € HT, soit 307 200,00 TTC.

Les honoraires du notaire sont estimés à 5 200,00 € HT, soit 6 240,00 € TTC

Le montant des travaux de carrelage au sol s’élève à 14 694,68 € HT, soit 17 633,61 € TTC

Le montant de la porte automatique s’élève à 8 665,00 € HT, soit 10 398,00 € TTC

L’opération totale s’élève donc à 284 559,68 € HT, soit 341 471,61 € TTC

On va déposer une demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France, qui subventionne les projets au titre de la revitalisation commerciale des communes en milieu rural, à hauteur de 50% maximum. »

Il vous est proposé de solliciter une subvention auprès de la Région Ile de France à hauteur de 50%, soit un montant de 142 279,84 € sur un coût total de 284 559,68 HT, soit 341 471,61 € TTC et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant. »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- ADOPTE le projet d’achat et d’aménagement d’un local commercial pour le montant de 284 559,68 € HT, soit 341 471,61 € TTC (honoraires notaires, carrelage du sol et porte automatique compris)

- SOLLICITE une subvention auprès de Madame la Présidente de la Région Ile de France à hauteur de 50%, soit un montant de 142 280,00 € dans le cadre du programme d’aide à la revitalisation commerciale des communes en milieu rural

- DIT que l’opération n’a pas fait l’objet d’un commencement de travaux au moment du dépôt du dossier de demande de subvention

- S’ENGAGE de maintenir la destination du local commercial et la propriété pendant au moins 10 ans

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier et signer les documents s’y rapportant

- DIT que le plan de financement sera inscrit au programme 143

Monsieur Claude EMERY demande si l’aménagement du local est à la charge de la commune ou du commerçant qui s’y installe

Monsieur Christophe GARDAHAUT répond dans la négative en précisant que la commune fourni un local vide, qui reste à aménager par le boucher, en précisant qu’il a bon espoir que l’on ne pose pas le carrelage.

Madame Francine JUMEAU demande la date butoir de demande de subvention

Monsieur Christophe GARDAHAUT indique qu’il n’y a pas de date connue mais une certaine urgence en vue du projet (janvier/février)8

8 – DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2022 : ACHAT D’UN LOCAL COMMERCIAL DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL CREATEUR D’EMPLOIS

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Pour les mêmes raisons évoquées pour le dossier de demande de subvention auprès de la Région Ile de France pour l’achat du local commercial en prévision de l’installation d’une boucherie, une demande de subvention auprès de l’Etat est proposée au titre de la DETR, si cette opération est éligible en 2022. En général on connait la liste des opérations éligibles fin décembre.

La subvention varie entre 15 % à 50 % selon le cas et il sera requis un taux de 30 % pour atteindre les 80 %, si la Région accorde sa subvention.

L’Etat subventionne au titre de la DETR les opérations de « Développement économique et social création d’emplois ».

Il vous est proposé de solliciter une subvention à hauteur de 30 %, soit 82 768,40 €, auprès de l’Etat au titre de la DETR 2022 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant. »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- ADOPTE le projet d’achat et d’aménagement d’un local commercial neuf de 128 m² pour le montant de 284 559,68 € HT, soit 341 471,61 € TTC (honoraires notaires, carrelage du sol et porte automatique compris)

- SOLLICITE une subvention auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne d’un montant de 85 368,00 €, correspondant à 30% du montant HT de l’achat du local commercial et de l’aménagement des sols et murs, au titre de la DETR 2022 dans le cadre du programme de développement économique et social créateur d’emplois,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier et signer les documents s’y rapportant

9 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT - DSIL 2022 : AGRANDISSEMENT DU PARKING DE LA MAIRIE

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Le parking de la mairie comporte 37 places de stationnement, dont une pour personnes handicapées. Ce parking est utilisé par le public de la mairie, les écoles, l’église et la salle communale.

Le parking est en permanence saturé et entraine un stationnement « sauvage » dans les rues voisines et autour de la mairie, rendant la circulation des piétons et des véhicules difficiles et générant un sérieux problème de sécurité.

La commune a fait l’acquisition des parcelles AD 429 et AD 171 afin d’agrandir ce parking et de créer 25 nouvelles places, dont 2 équipées de bornes de recharges pour véhicules électriques.

On va utiliser le maximum de surface pour créer des places de parking, mais la prospection auprès des voisins n’a pas permis d’obtenir leur accort de vendre une partie de leur terrain.

Ce projet de parking sera écoresponsable avec des plantations et une absorption des eaux pluviales à la parcelle.

Une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage a été confiée au bureau d’étude Fabre Ingénierie et le projet est en cours d’élaboration, sachant qu’à ce stade de la mission, ce dossier ne constituera que le support des demandes des subventions.

La demande de subvention porte sur les travaux d’aménagement et l’installation des bornes de recharge électriques.

L’Etat subventionne dans le cadre de la programmation de Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) les projets au titre de la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants, sans plafond de montant des travaux.9

Il vous est proposé de solliciter une subvention auprès de l’Etat à un niveau le plus élevé pour le financement et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant. »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- ADOPTE le projet d’agrandissement du parking de la mairie

- SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne l’octroi d’une subvention dans le cadre de la DSIL 2022 à un niveau le plus élevé, soit 80%, pour le financement de l’opération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier en vue d’une demande de subvention et à signer tous les documents s’y rapportant,

9bis – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT - DSIL 2022 : TRAVAUX DE RENOVATION THERMIQUE DE LA SALLE COMMUNALE 2ème PHASE

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« La commune a sollicité l’Etat (DETR), la Région (CAR) et le Département (Contrat de partenariat) pour la réalisation de la première tranche de travaux de la salle communale. Les montants des subventions obtenues se déclinent ainsi :

- 78 303,80 € (CAR 2019) et 39 308,36 € (DETR 2019) pour les travaux de mise en sécurité, aménagement intérieur et peintures

- 79 800 € (contrat de partenariat 2021) pour le diagnostic et remplacement des menuiseries Le diagnostic complémentaire établi par la société KALYA a fait ressortir le besoin de prévoir une deuxième tranche de travaux, afin de parfaire la rénovation énergétique du bâtiment. A ce titre, il est envisagé :

- L’isolation thermique des murs par l’extérieur

- L’isolation thermique de la toiture en tôle acier par projection in situ de polyuréthane - Le remplacement des faux plafonds

- L’isolation de l’espace entre toiture /faux plafond

- Le remplacement des menuiseries et la pose de volets roulants électriques - Le remplacement de la chaudière gaz par une pompe à chaleur

- Le remplacement des radiateurs par des radiateurs plus performants - Le chauffage au sol dans la grande salle principale

- Le changement du ballon d’eau par un ballon thermodynamique

- Le remplacement des éclairages par la mise en place de leds

L’élaboration des devis sont en cours.

L’Etat subventionne dans le cadre de la programmation de Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) les projets au titre de la rénovation thermique, de la transition énergétique et du développement des énergies renouvelables, sans plafond de montant des travaux et de subvention.

Il vous est proposé de voter le principe d’une demande de subvention au taux maximal de 80% du montant des travaux auprès de l’Etat, ce qui correspond à un niveau le plus élevé autorisé en termes de finances publiques.

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- ADOPTE le projet de rénovation thermique de la salle communale

- SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne l’octroi d’une subvention dans le cadre de la DSIL 2022 à un niveau le plus élevé, soit 80%, pour le financement de l’opération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier en vue d’une demande de subvention et à signer tous les documents s’y rapportant,10

Monsieur Christophe GARDAHAUT énumère les différents travaux à venir pour la salle communale

Madame Francine JUMEAU s’attriste de la disparition du parquet

Monsieur Christophe GARDAHAUT acquiesce mais précise que pour une raison énergétique le parquet doit être enlevé et il émet l’idée de garder des morceaux pour l’utiliser en décoration ou en rappel esthétique

Monsieur Claude EMERY demande si le devis concerne l’ensemble du projet soit 80% du total

Monsieur Christophe GARDAHAUT confirme que l’ensemble des devis sera intégré à la demande. En cas de complément une nouvelle demande sera effectuée.

Monsieur Nicolas BOUSSAINGAULT demande si le chauffage ne pourrait pas être centralisé comme à Auvers Saint Georges (chaudière centrale) pompe à chaleur air/eau

Monsieur Christophe GARDAHAUT indique que cela a été réfléchi et la solution chauffage central n’est pas adapté. Concernant la pompe à chaleur, la solution de géothermie peut être réfléchi, rien n’est entériné encore

10 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT PROGRAMME AMENDES DE POLICE : AGRANDISSEMENT DU PARKING DE LA MAIRIE

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Le Département de l’Essonne subventionne les opérations au titre du programme annuel de répartition des amendes de police et de gendarmerie relatives à la circulation routière. En 2021 le plafond de dépenses subventionnables est de 30%, dans une limite de 80 000 € HT, soit une subvention maximum de 24 000,00 €.

La demande de subvention porte sur les travaux d’aménagement du parking, les bornes électriques n’étant pas subventionnées par ce dispositif.

Une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage a été confiée au bureau d’étude Fabre Ingénierie et le projet est en cours d’élaboration, sachant qu’à ce stade de la mission, ce dossier ne constituera que le support des demandes des subventions.

Il vous est proposé de valider la demande d’attribution d’une subvention au niveau le plus élevé possible sur le programme de répartition du produit des amendes de police, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant. »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- ADOPTE le projet d’agrandissement du parking de la mairie

- SOLLICITE une subvention auprès du Président du Département de l’Essonne au taux le plus élevé pour la réalisation de l’opération au titre du programme annuel de répartition des amendes de police et de gendarmerie, relatives à la circulation routière,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier en vue d’une demande de subvention et à signer tous les documents s’y rapportant,

11 – SUBVENTION DE LA COMMUNE A LA COOPERATIVE SCOLAIRE POUR L’ORGANISATION D’UNE CLASSE TRANSPLANTEE A L’ECOLE MATERNELLE 2022

Madame Sophie THEVENIN, Maire adjointe chargée des finances communales, jeunesse et vie scolaire et civique expose :11

« L’équipe enseignante de l’école maternelle a pour projet d’organiser une classe transplantée à Gouville-sur-Mer (50), du lundi 11 avril au jeudi 15 avril 2022, pour les 3 classes de l’école, soit 69 enfants, avec pour thème la découverte du milieu marin.

Le coût prévisionnel du projet est de 24 145,00 €, soit 349,92 € par enfant.

Ce prix comprend l’hébergement en pension complète, le transport, la mise à disposition du matériel pédagogique, la présence d’un animateur par classe, les activités sur place et 6 adultes gratuits.

L’équipe enseignante prendra des initiatives afin de diminuer le coût par enfant.

Tous les ans, la commune participe à hauteur de 55,00 € par enfant aux classes transplantées organisées à tour de rôle par les écoles maternelle et élémentaire.

Cette année, la subvention versée à la coopérative de l’école maternelle pour l’organisation de ce séjour s’élèverait à : 55,00 € x 69 enfants = 3 795,00 €

La dépense sera prévue par Décision modificative budgétaire n°3-2021, article 6574.

Comme les années précédentes, il vous est proposé de soutenir ce projet par le versement d’une subvention à la coopérative scolaire de l’école maternelle d’un montant de 3 795,00 €, soit 55,00 € par enfant. »

Sur le rapport de Sophie THEVENIN, Maire adjointe chargée des finances communales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- ACCEPTE le versement d’une participation financière par le biais d’une subvention à la coopérative scolaire à hauteur de 55,00 €/élève, soit pour un montant de 3 795,00 € pour l’organisation du 11 au 15 avril 2022 de trois classes transplantées à Gouville-sur-Mer (50)

- ACCEPTE que l’organisation du séjour soit assurée par Madame LE LIEVRE, la directrice de l’école maternelle

- DIT qu’une subvention de 3 795,00 € sera versée à la coopérative scolaire de l’école élémentaire par décision modificative budgétaire n°3/2021, article 6574

Madame Sophie THEVENIN précise qu’en cas d’annulation COVID les acomptes ne seront pas perdus et reviendront à la commune

12– SUBVENTION COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE

A LA CAISSE DES ECOLES

Madame Sophie THEVENIN, Maire adjointe chargée des finances communales, jeunesse et vie scolaire et civique expose :

« La Caisse des Ecoles est financée par une subvention communale annuelle et par les activités qu’elle organise lorsqu’elles sont possibles.

Cette année, en raison de l’épidémie de COVID 19, les brocantes du mois de mai et septembre, qui permettent habituellement de réaliser des bénéfices importants, n’ont pas eu lieu.

C’est pourquoi la Caisse des Ecoles n’a pas la trésorerie suffisante pour payer le spectacle et le goûter de Noel (environ 1 100,00 €).

Par ailleurs, elle souhaite organiser en début d’année 2022, avant le vote du budget, une brocante en janvier et une soirée à thème en mars. Là encore, elle ne disposera pas de trésorerie pour financer ces activités. Le budget nécessaire est d’environ 2 500 €.

Pour rappel la subvention initiale versée lors du budget primitif 2021 est de 3 778,00 €

C’est la raison pour laquelle il vous est proposé de verser une subvention à la Caisse des Ecoles d’un montant de 3 600,00 € pour permettre à celle-ci de financer les manifestations prévues en fin d’année 2021 et en début d’année 2022. Cette dépense sera inscrite dans la Décision modificative n°3/2021 à l’article 657361. »12

Sur le rapport de Sophie THEVENIN, Maire adjointe chargée des finances communales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- DÉCIDE le versement d’une subvention de 3 600,00 € à la Caisse des Ecoles

- DIT que les crédits seront inscrits à l’article 657361 du BP 2021 par décision modificative budgétaire n°3/2021

13 – SUBVENTION COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE AU CCAS

Madame Sophie THEVENIN, Maire adjointe chargée des finances communales, jeunesse et vie scolaire et civique expose :

« Le CCAS de Janville-sur-Juine, lors de l’élaboration de son budget 2021, a prévu un crédit de 600,00 € pour l’animation du repas des anciens, organisé le 20 novembre 2021. Ce montant était similaire à celui des années précédentes (2018, 2019, 2020).

Lors du conseil d’administration du 28 septembre 2021, il a été décidé de solliciter un groupe de trois musiciens, pour un montant de 400,00 €, sous réserve de leur disponibilité. Le prestataire a malheureusement indiqué être indisponible le 20 novembre 2021.

Après recherche pour d’autres animations dans le même ordre de prix, et compte tenu de l’annulation des manifestations depuis le début de la crise sanitaire (y compris le repas des anciens en 2020), Monsieur le Président a décidé de privilégier un spectacle plus festif pour nos anciens, « Les étoiles lyriques », composé de deux danseuses et d’un chanteur music-hall cabaret, pour un montant de 1 475,00 € TTC.

Le CCAS sollicite de la part de la commune l’octroi d’une subvention complémentaire de 900,00 €, afin de couvrir les dépenses liées à cette animation.

La dépense sera inscrite au budget à l’article 657362 par la décision modificative budgétaire n°3/2021.

Pour rappel la subvention initiale versée lors du budget primitif 2021 est de 9 249,00 €

Il vous est demandé d’accepter l’octroi de cette subvention complémentaire au CCAS d’un montant de 900,00 € »

Sur le rapport de Sophie THEVENIN, Maire adjointe chargée des finances communales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- DÉCIDE le versement d’une subvention de 900,00 € au CCAS

- DIT que la dépense sera inscrite au budget à l’article 657362 par décision modificative budgétaire n°3/2021

Monsieur Christophe GARDAHAUT précise que le spectacle a rencontré un franc succès et précise que ce niveau de subvention au CCAS sera à maintenir pour l’année à venir

14 – RETRAIT DE LA DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2/2021 DU 27 SEPTEMBRE 2021

Madame Sophie THEVENIN, Maire adjointe chargée des finances communales, jeunesse et vie scolaire et civique expose :

« Par délibération du 27 septembre 2021, le conseil municipal a voté la décision modificative budgétaire n°2/2021, concernant des nouvelles dépenses de fonctionnement, de nouveaux travaux dont le fonds de concours versé à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde pour la rue de Bouray et la sortie de l’actif de l’ancien camion Maxity des services techniques repris par Citroën.13

Contrairement à ces consignes du mois de septembre, le trésorier nous a fait savoir à posteriori, que des crédits inscrits pour la reprise de notre ancien camion ne devaient pas figurer dans la décision modificative budgétaire n°2/2021

La Préfecture nous a demandé par courriel du 12 octobre 2021 d’annuler la Décision Modificative Budgétaire n°2/2021 du 27 septembre 2021 et de revoter une nouvelle Décision Modificative Budgétaire n°2/2021.

Il vous est demandé de prononcer le retrait de la Décision Modificative Budgétaire n°2/2021 prise au conseil municipal du 27 septembre 2021 et de reprendre une délibération qui ne fasse pas référence à la reprise du camion des services techniques. »

Sur le rapport de Sophie THEVENIN, Maire adjointe chargée des finances communales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- VOTE le retrait de la délibération de la décision modificative budgétaire n°2/2021 du 27 septembre 2021

15 – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2/2021

Sur le rapport de Sophie THEVENIN, Maire adjointe chargée des finances communales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- VOTE la décision modificative budgétaire n°2/2021 comme suit :

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Article Libellé Montant 023 Virement à la section d’investissement 62 000,00 € 6237 Publications 700,00 € 6281 Concours divers 210,00 € TOTAL 62 910,00 €

RECETTES

Article Libellé Montant 7381 Taxe additionnelle droit de mutation 71 310,00 € 74832 Fonds départemental de péréquation de la TP -8 400,00 € TOTAL 62 910,00 €

INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Article N° op Libellé Libellé Montant 2151 85 Réseaux Réseaux de voirie 5 000,00 €

21568 86

Mobilier Matériel Outillage Autre matériel et outillage d’incendie et

de défense civile 6 000,00 €

21318 102 Eglise Autres bâtiments publics 3 200,00 €

2041513 124 Rue de Bouray

GFP de rattachement projets

d’infrastructures intérêt national 47 800,00 €

TOTAL 62 000,00 €

RECETTES

Article N° op Libellé Montant 021 • Virement de la section de fonctionnement 62 000,00 € TOTAL 62 000,00 €14

16 – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°3/2021

Sur le rapport de Sophie THEVENIN, Maire adjointe chargée des finances communales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- VOTE la décision modificative budgétaire n°3/2021

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Article Libellé Montant 61521 Terrains 5 600,00 € 657361 Caisse des écoles 3 600,00 € 657362 CCAS 900,00 € 6574 Subvention fonctionnement aux associations 3 795,00 € 022 Dépenses imprévues -25 895,00 € 023 Virement à la section d’investissement 12 000,00 € TOTAL 0 €

INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Article N° op Libellé Montant 2182 86 Matériel de transport 1 700,00 € 21318 90 Autres bâtiments publics 2 000,00 € 21318 102 Autres bâtiments publics 3 200,00 € 2151 148 Réseaux de voirie 5 100,00 € TOTAL 12 000,00 €

RECETTES

Article Libellé Montant 021 Virement de la section de fonctionnement 12 000,00 € TOTAL 12 000,00 €

17 – DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL SIEGEANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COMITE DE JUMELAGE

DE LA VILLE DE CULLEN

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Suite à la délibération du 14 juin 2021 approuvant le principe de jumelage avec la commune de Cullen en Ecosse, l’association « Comité de jumelage de Janville sur Juine », régie par la loi de 1901, a été créée lors d’une assemblée générale constitutive le 3 octobre 2021.

Cette association a pour but de favoriser les échanges scolaires, sportifs, culturels, sociaux, etc… avec les villes jumelées et d'organiser ou de favoriser l'organisation des rencontres, visites ou séjours des délégations des villes jumelées.

Le Comité de jumelage se compose de :

- Membres de droit : le Maire de Janville-sur-Juine et des représentants du Conseil Municipal.

- Membres actifs ou adhérents, qui peuvent être des personnes morales (associations de la commune, etc.) ou physiques. Ces membres sont au nombre de 15.

- Membres d’honneur : personnes physiques qui ont rendu des services signalés à l'association.

Les élus suivants se sont portés volontaires pour être membres de droit :

- Christophe GARDAHAUT, en tant que Président d’honneur

- Gilles BACH

- Elisabeth LEBEUF

- Johanna LELOT-RUSQUART

- Sophie LOGEAIS

- Murielle PERRIN

- Sophie THEVENIN15

Il vous est proposé de désigner pour siéger au Conseil d’administration du Comité de Jumelage de Janville sur Juine les élus comme indiqués ci-dessus. »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- DESIGNE pour siéger au conseil d’administration du « comité de jumelage de Janville-sur- Juine » les élus dont les candidatures ont été énoncées

18 – DOMICILIATION EN MAIRIE DE JANVILLE-SUR-JUINE

DU SIEGE SOCIAL DE L’ASSOCIATION DU COMITE DE JUMELAGE DE LA VILLE DE CULLEN

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Le Comité de Jumelage, constitué sous forme d’association régie par la loi du 1er juillet 1901, a déposé en mairie une demande de domiciliation. Il souhaite que son siège soit établi en mairie.

La mairie, qui est un local communal, peut accueillir le siège d’une association. Cette domiciliation en mairie lui permettra de faire ses démarches administratives et de recevoir son courrier en mairie.

Aussi, afin de faciliter les activités du Comité de Jumelage, il vous est demandé d’accepter la domiciliation du Comité de Jumelage à la mairie, 40 grande rue, BP 22. »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- AUTORISE la domiciliation de l’association du comité de jumelage de la ville de Cullen à l’adresse de la mairie de Janville-sur-Juine : 40 Grande rue BP 22 91510 Janville-sur-Juine

19 – AVENANT DE PROLONGATION DE LA CONVENTION EN COURS DU CIG RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DES MEDECINS ET DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES

DE LA COMMISSION DE REFORME ET COMITE MEDICAL

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Par délibération du 28 mars 2019, le conseil municipal a voté le renouvellement de la convention avec le CIG pour le paiement des honoraires des médecins du comité médical et de la commission de réforme, qui a pris effet au 1er janvier 2019 pour une durée de trois ans.

Pour rappel, le comité médical est chargé médicalement du congé de longue maladie ou de longue durée, de l’aptitude à la reprise après 12 mois d’arrêt santé, du reclassement pour inaptitude, temps partiel thérapeutique….

La commission de réforme s’occupe de l’imputabilité de la maladie ou accident de travail, de la mise à la retraite pour invalidité, du reclassement dans un autre emploi suite à un accident ou maladie de travail, l’attribution allocation temporaire d’invalidité …..

Les honoraires, les frais médicaux et frais d’examens sont à la charge du budget de la collectivité.

L’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme prévoit dans son article 11 que les honoraires sont à la charge du budget de la collectivité.

Par ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 une instance médicale unique dénommée « conseil médical » remplacera le comité médical et la commission de réforme à compter de 2022.

Dans l’attente de la publication du décret d’application et la mise en place de la nouvelle instance, il convient de prolonger la convention actuelle en vigueur afin de maintenir l’instruction des dossiers. Les clauses de la convention en cours demeurent applicables jusqu’à l’installation de la nouvelle instance médicale « conseil médical » au sein du CIG et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.16

Il vous est donc proposé d’accepter l’avenant n°1 portant prolongation de la convention commission de réforme / comité médical actuellement en vigueur avec le CIG et d’autoriser le Maire à le signer. »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- ACCEPTE l’avenant à la convention du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile de France (CIG) concernant le remboursement des honoraires des médecins et les frais de déplacement des membres de la commission de réforme et du comité médical, en attendant la mise en place de la nouvelle instance « conseil médical »

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 et tous documents s’y rapportant

20 – MISE EN CONFORMITÉ DE LA MISE EN PLACE DES 35 HEURES DANS LES SERVICES MUNICIPAUX

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« La délibération du conseil municipal du 20 décembre 2001 a instauré l’aménagement et la réduction du temps de travail pour la mise en place des 35 heures au sein des services municipaux.

Cependant, suite à la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, il aurait fallu qu’une nouvelle délibération soit prise afin d’instituer cette journée non rémunérée, ce qui n’a pas été fait à l’époque par méconnaissance.

Il est rappelé que cette journée a pour objectif le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées et peut être fixé selon 3 options :

1. Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai)

2. Par la réduction du nombre de jours ARTT (impossible pour les collectivités qui auront choisi une durée hebdomadaire de travail de 35h sans ARTT)

3. Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel

La commune a opté en 2004 pour l’option 3, qui a consisté à répartir cette journée sur les 228 jours de travail effectué, soit 2 minutes par jour.

Par courrier du 12 juillet 2021, le Préfet demande aux collectivités de délibérer sur les 1607 heures, en prenant en compte la journée de solidarité, et ceci afin que l’installation de ces nouvelles règles soit votée avant le 1er janvier 2022.

Cette disposition, qui vient dans le cadre de la réforme des statuts de la fonction publique menée par notre ministre, a plusieurs effets. Le premier est le cas des communes où certains agents ne travaillent par 35h et sont pourtant rémunérés à 35h. Le second effet, que j’ignorais et dont j’ai eu l’information il y a peu de temps, est que nos agents au bon vouloir du Maire bénéficient de 5 jours de congés supplémentaire (6ème semaine) et 1 journée du Maire.

Avec l’application de cette réforme, ces avantages de congés seront supprimés. Cela constitue un impact non négligeable sur le personnel.

J’ai aussi demandé si les agents avaient d’autres avantages lors d’occasions exceptionnelles (décès, mariage …. ).

J’estime que les agents ont été prévenus un peu tard mais lorsque j’ai posé la question sur les 1607 h il m’a été répondu qu’on était dans les clous. Au final, c’est une décision gouvernementale que les élus doivent appliquer.

Il vous est proposé d’adopter l’organisation du temps de travail à 1607 heures par l’intégration de la journée de solidarité, en faisant référence à la délibération déjà prise en 2001 sur le temps de travail. »17

Madame Elisabeth LEBEUF précise qu’il y a un décret en cours pour modifier voire supprimer les avantages de jours lors d’occasions exceptionnelles. Elle indique également qu’il y a des grèves depuis des années et qu’il est de la responsabilité de chaque agent de manifester dans la rue pour s’opposer à de telle réforme.

Madame Francine JUMEAU propose que le régime indemnitaire puisse venir compenser cette perte de congés.

Monsieur le Maire répond que la masse salariale a fortement évoluée ces trois dernières années et que cela n’est pas envisageable. Le Maire conclut en indiquant qu’il est prévu une réunion entre les maires à ce sujet.

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- ADOPTE l’organisation du temps de travail à 1607 heures dans les services municipaux

Monsieur Christophe GARDAHAUT précise que cette loi va impacter le nombre de jours de congés actuellement acquis par le personnel municipal, à savoir 5 jours + 1 journée du Maire en moins. Un courrier sera fait aux agents pour éclaircir ce pont et préciser que cette décision n’est pas du fait de la commune. Il se dit contrarié par cette disposition.

21 – CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE TITULAIRE A TEMPS COMPLET ET SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE TITULAIRE A TEMPS COMPLET

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Suite à l’inscription du responsable des services techniques sur la liste d’aptitude, transmise par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG), au titre de la promotion interne du 1er juillet 2021, il vous est proposé de créer un poste d’agent de maitrise, titulaire, à temps complet.

Pour permettre cette nomination, il vous est donc proposé :

1) d’accepter la création d’un poste titulaire d’agent de maitrise, à temps complet, à compter du 1er février 2022

2) d’accepter la suppression de l’ancien poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, titulaire, à temps complet, occupé par cet agent

3) de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel.

4) Prévoir les crédits correspondant au budget 2021, article 6411 »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- DÉCIDE de la création à compter du 1er février 2022 d’un poste d’agent de maitrise titulaire à temps complet aux services techniques de la mairie,

22 – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE BALAYAGE

DE LA VOIRIE COMMUNALE POUR 2022

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Par délibération du 7 décembre 2020, le conseil municipal a confié le balayage des rues de la commune à l’entreprise VOIRIE SERVICE (Athis-Mons) pour l’année 2021.

Ce contrat arrivant à échéance au 31 décembre 2021, il vous est proposé de renouveler cette prestation pour l’année 2022, sachant que cette compétence n’a pas été transférée à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde et que c’est à la commune d’assurer cette prestation.18

Le précédent contrat avec l’entreprise VOIRIE SERVICE d’une durée d’un an s’élevait à 6 765,00 € TTC pour 10 interventions annuelles.

Pour rappel la commune dispose de 9,295 kms de voies (soit 18,6 kms à balayer en théorie, qui correspond à un ramassage de 6m3 de détritus et autre par passage) et s’est engagée depuis plusieurs années dans le processus de l’abandon de l’utilisation de désherbant par nos agents techniques, ce qui a occasionné davantage d’entretien qu’il convient de prendre en considération.

La fréquence de 10 interventions annuelles par cette entreprise a permis de libérer du temps de travail des agents des ST sur d’autres missions.

Enfin, au vu de l’accroissement de la fréquence des orages à certaines périodes de l’année, le passage de la balayeuse constitue un plus pour la propreté de nos rues et du cadre de vie du village.

Nous avons obtenu deux devis à ce sujet :

- La société VOIRIE SERVICE d’Athis Mons propose par courrier du 16 novembre 2021, un contrat d’une durée d’un an comprenant dix interventions annuelles, pour un montant de 7 965,00 € TTC.(contrat en annexe)

- La société SAS SORGIATI Sylvain de Cerny propose par courrier du 10 novembre 2021, un contrat d’une durée d’un an comprenant dix interventions annuelles pour un montant de 11 300,00 € TTC.

Le montant du contrat a augmenté par rapport à 2021, car une taxe gouvernementale, dite Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), concernant le traitement des déchets non valorisables issus du balayage mécanique, s’est ajouté, l’Etat voulant réduire la mise en décharge des déchets et valoriser le recyclage. Cette taxe est due par les collectivités et les entreprises en fonction du volume de déchets déposé.

Il vous est donc proposé de confier le balayage de la voirie à l’entreprise VOIRIE SERVICE pour l’année 2022, dans les conditions précisées ci-dessus, de prévoir les crédits correspondant au budget 2022, article 611 et d’autoriser le Maire à signer le contrat. »

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- ACCEPTE le renouvellement pour un an du contrat de balayage de l’entreprise VOIRIE SERVICE (Athis Mons) pour l’année 2022, avec 10 interventions annuelles pour un coût de 7 965,00 € TTC,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat,

- PRÉVOIT les crédits correspondants au budget 2022, article 611

23– ADHESION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT DE COMMANDES SIEGIF Marché fourniture électricité pour les bâtiments communaux

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« On avait déjà voté par délibération du 27 septembre 2021 l’adhésion au groupement de commandes SIEGIF pour le marché de fourniture d’électricité pour les bâtiments communaux, afin de réaliser des économies.

La commune a délibéré trop tôt, car le SIEGIF a déposé que très tardivement ses nouveaux statuts en Préfecture, qui ont été publiés le 15 novembre 2021.

Le SIEGIF demande donc aux communes membres de redélibérer pour adhérer au groupement de commandes.

Il vous est donc proposé d’adhérer au groupement de commandes du SIEGIF pour le marché de fourniture d’électricité des bâtiments communaux, pour une application à compter de janvier 2022 et d’autoriser le Maire à signer le formulaire d’adhésion tous documents s’y rapportant. »19

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- APPROUVE les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes relatif à l’achat d’électricité ainsi que de prestations associées annexé à la présente délibération

- ACCEPTE l’adhésion au groupement de commandes SIEGIF pour la fourniture d’électricité des bâtiments communaux à compter de janvier 2022

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le formulaire d’adhésion au groupement de commandes 2021 pour l’achat d’électricité et des services associés dont le coordonnateur est le SIEGIF

24 – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CIG

POUR LA DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES

Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose :

« Par décision du 12 avril 2018, le conseil municipal a adhéré au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures des marchés publics, télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, dématérialisation de la comptabilité publique et fourniture de certificats électroniques.

Par courrier du 6 novembre 2021, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’Ile de France (CIG) nous informe que ces prestations s’achèveront le 31 décembre 2022. Aussi, il convient de prévoir une nouvelle consultation pour ces services.

Le CIG propose aux communes de participer à un groupement de commandes, qui évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire du marché de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que le CIG ne percevra aucune rémunération pour l’exercice de sa mission de coordonnateur, mais une indemnisation des frais afférents au fonctionnement du groupement et à la préparation et à la passation des marchés publics. Les participations financières des communes, qui n’évoluent pas par rapport au précédent groupement, sont indiquées ci-dessous :

Par strate de population

et affiliation à un centre de gestion 1

ere année d'adhésion Année(s) ultérieure(s)

d'adhésion

Communes de 1 001 à 3 500 habitants 151 € 44 €

Le montant du groupement de commandes de 2019-2022 était de 131,00 € la 1ère année et 34,00 € pour les années ultérieures

Il vous est proposé d’adhérer au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures. Les crédits de la dépense seront inscrits au Budget 2022 article 6156. »20

Sur le rapport de Christophe GARDAHAUT, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR)

- APPROUVE l’ensemble des clauses de la convention constitutive du groupement de commandes

- DECIDE d'adhérer au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

La séance a été levée à 21 heures 46

- Le présent compte-rendu a été affiché

en Mairie le 10 décembre 2021

pour une durée de 2 mois,

- Certifie le caractère exécutoire du présent document.

Le Maire,

Christophe GARDAHAUT21

Les signatures au registre

BACH Gilles

BOUSSAINGAULT Nicolas

EMERY Claude

GALIBERT Séverine

GARDAHAUT Christophe

JUMEAU Francine

LEBEUF Elisabeth

LE MER Éric

PAQUIER Claire

PASQUIET Franck

PERRIN Murielle

THEVENIN Sophie

VILAIN Gérard