Procès Verbal - Proces verbal du conseil du 21 septembre 2020

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil du 21 septembre 2020 Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Flèche. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil du 21 septembre 2020)Thèmes du document : Démocratie, Culture et patrimoine, Travail et emploi, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 SEPTEMBRE 2020

SEANCE N° 8Page 2 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

VILLE DE LA FLECHE

-----

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2020

SÉANCE N°8

PROCÈS-VERBAL

L’AN DEUX MILLE VINGT, LE LUNDI 21 SEPTEMBRE à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE s’est réuni à la salle du Conseil municipal de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire

Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :

Mme GRELET-CERTENAIS M. DANGREMONT Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD M. RIBOT Mme EL ALAOUI M. CHÉNEAU Mme CHEVALIER M. BERTIN Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER M. BEAUPÈRE Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU M. MAGUÉ Mme. DUBREUIL

Date de convocation : 15/09/2020 Absents excusés :

- M. TEIXEIRA

- Mme LECOMTE-DENIZET

- M. MASLOH

- M. BEAUPERE (démission à compter du 21/09/20)

Elus en exercice : 32

Elus présents : 29

Elus absents : 3

Pouvoirs : 0

M. Guillaume CULORIER, Conseiller municipal, est nommé secrétaire de séance.Page 3 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

D001 Installation d’une conseillère municipale

D002 Modification des commissions municipales

D003 Désignation d’élus au sein du CPIE Vallées de la Sarthe et du Loir D004 Désignation d’élus au sein de GIGALIS

D005 Désignation d’un élu au sein du CAUE de la Sarthe (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme, et de l’Environnement)

D006 Désignation d’élus pour siéger au sein du Comité de jumelage de La Flèche D007 Modification du régime indemnitaire des élus

D008 Tarification durant la crise sanitaire

D009 Décision modificative n° 3/2020 – Budget principal Ville de LA FLECHE D010 Décision modificative n° 3/2020 – Budget annexe Service de l’Eau D011 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) – Fixation des tarifs D012 Confirmation d’assujettissement à la TVA du budget annexe Service d’assainissement D013 Redevance pour l’Occupation Provisoire du Domaine Public (OPDP) des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz D014 Fourniture d’électricité - Convention de groupement de commandes entre la Ville de La Flèche, la Communauté de Communes du Pays Fléchois et le C.C.A.S. de La Flèche D015 Rapport annuel sur l’eau et l’assainissement – Année 2019 D016 Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) – Année 2019

D017 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés – Année 2019

D018 Personnel municipal – Modification du tableau des emplois D019 Personnel municipal – Temps partiel

D020 Personnel municipal – Contrat d’apprentissage

D021 Personnel municipal – Frais de déplacement des agents municipaux D022 Personnel municipal – Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Modification D023 Personnel municipal – Création d‘un poste de collaborateur de cabinet D024 Personnel municipal – Création d’un poste de chargé de mission développement de la démocratie participative et du numérique

D025 Convention de mise à disposition de service animation périscolaire à la Communauté de Communes du Pays fléchois pour l’organisation du Pass éducatif

D026 Convention pour la mise en œuvre du Parcours d’Activités Physiques et de Santé (PAPS) avec le Comité départemental Olympique et Sportif de la Sarthe (CDOS)

D027 Transport des jeunes du territoire du Pays fléchois – Groupement de commandes constitué entre la Commune de la Flèche et la Communauté de Communes du Pays fléchois D028 Convention pour le traitement du linge avec le Pôle Santé Sarthe et Loir (PSSL) D029 Modification du règlement intérieur des services périscolaires de la Ville de La Flèche D030 Mise à disposition gracieuse des installations sportives au profit du Prytanée National Militaire – Année scolaire 2020-2021

D031 Convention avec la Compagnie "Les Têtes d'Atmosphère"

D032 Convention relative à l‘édition 2021 de la Folle Journée de Nantes en région dans la ville de La Flèche

D033 Convention avec l’association « les Jourdain du Loir » – Année 2020-2021 D034 Convention de transfert de gestion partielle de l’emprise de la voirie d’intérêt communautaire D035 Attribution de subventions exceptionnelles

D036 Adoption de décisions municipales

D037 Vœu de soutien aux salariés de l’entreprise adaptée EARTA D038 Vœu pour une modification législative sur les catastrophes naturelles D039 Attribution d’une subvention exceptionnelle pour le LibanPage 4 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

Après avoir excusé les élus absents, le quorum étant atteint, Madame la Maire déclare la séance

ouverte.

Madame la Maire reçoit le pouvoir de Madame Carine MÉNAGE, ne pouvant pas assister à la totalité

de la séance. De ce fait, les délibérations portant sur la culture (D031, D032, D033), délégation de

Mme MÉNAGE, Maire-adjointe, sont mises au vote avant son départ.

Par ailleurs, Madame la Maire demande à l’assemblée de retirer le point D039 portant sur l’attribution

d’une subvention exceptionnelle pour le Liban, faute d’éléments suffisants. Les élus n’y voient aucun

inconvénient. Ce point sera alors présenté à une prochaine séance.

En vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Guillaume CULORIER, conseiller municipal, est nommé secrétaire de séance.

Madame la Maire demande aux membres de l’assemblée s’il y a des observations ou des remarques

à propos du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 6 juillet 2020. Aucune remarque

n’étant formulée, ce rapport est définitivement adopté à l’unanimité.

La séance peut débuter.Page 5 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

SOMMAIRE

D001 – INSTALLATION D’UNE CONSEILLÈRE MUNCIPALE ----------------------------------------------------------- 7

D002 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES --------------------------- 7

D003 – DESIGNATION D’ELUS AU SEIN DU CPIE VALLÉES DE LA SARTHE ET DU LOIR ------------------- 9

D004 – DESIGNATION D’ELUS AU SEIN DE GIGALIS -------------------------------------------------------------------- 9

D005 – DESIGNATION D’UN ÉLU AU SEIN DU CAUE DE LA SARTHE (CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME, ET DE L’ENVIRONNEMENT ) ------------------------------------------------------------------------------- 9

D006 – DESIGNATION D’ELUS POUR SIÉGER AU SEIN DU COMITÉ DE JUMELAGE DE LA FLÈCHE 10

D007 – MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS --------------------------------------------------- 10

D008 – TARIFICATION DURANT LA CRISE SANITAIRE --------------------------------------------------------------- 13

D009 – DECISION MODIFICATIVE N° 3/2020 – BUDGET PRINCIPAL LA VILLE DE LA FLECHE ---------- 13

D010 – DECISION MODIFICATIVE N° 3/2020 – BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU --------------------- 13

D011 – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (T.L.P.E.) – FIXATION DES TARIFS ---------- 14

D012 – CONFIRMATION D’ASSUJETTISSEMENT À LA TVA DU BUDGET ANNEXE SERVICE D’ASSAINISSEMENT -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 15

D013 – REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 15

D014 – FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ POUR LES POINTS DE LIVRAISON INFERIEUR À 36KVA - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FLÉCHOIS ET LE C.C.A.S. DE LA FLÈCHE-------------------- 16

D015 – RAPPORT ANNUEL SUR L’EAU ET L’ASSAINISSEMENT – ANNEE 2019 ------------------------------ 17

D016 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) – ANNEE 2019 --------------------------------------------------- 17

D017 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES – ANNEE 2019 ---------------------------------------------------------------- 18

D018 – PERSONNEL MUNICIPAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS --------------------------- 18

D019 – PERSONNEL MUNICIPAL – TEMPS PARTIEL ------------------------------------------------------------------ 19

D020 – PERSONNEL MUNICIPAL – CONTRAT D’APPRENTISSAGE ---------------------------------------------- 20

D021 – PERSONNEL MUNICIPAL – FRAIS DE DÉPLACEMENT ----------------------------------------------------- 21

D022 – PERSONNEL MUNICIPAL – RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) – MODIFICATION --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 22

D023 – PERSONNEL MUNICIPAL – CRÉATION D’UN POSTE DE DIRECTEUR DE CABINET ------------- 25

D024 – PERSONNEL MUNICIPAL – CRÉATION D’UN POSTE DE CHARGÉ DE MISSION DÉVELOPPEMENT DE LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE ET DU NUMÉRIQUE ----------------------------- 26

D025 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE ANIMATION PERISCOLAIRE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS POUR L’ORGANISATION DU PASS EDUCATIF 27

D026 – CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARCOURS D’ACTIVITÉS PHYSIQUES ET DE SANTÉ (PAPS) AVEC LE COMITÉ DÉPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE LA SARTHE (CDOS) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 27

D027 – TRANSPORT DES JEUNES DU TERRITOIRE DU PAYS FLECHOIS – GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE ENTRE LA COMMUNE DE LA FLECHE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS ------------------------------------------------------------------------------------------- 27

D028 – CONVENTION POUR LE TRAITEMENT DU LINGE AVEC LE PÔLE SANTÉ SARTHE ET LOIR - 28

D029 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES PÉRISCOLAIRES DE LA VILLE DE LA FLÈCHE --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 28

D030 – MISE À DISPOSITION GRACIEUSE DES INSTALLATIONS SPORTIVES AU PROFIT DU PRYTANEE NATIONAL MILITAIRE – ANNEE SCOLAIRE 2020-2021 ----------------------------------------------- 29Page 6 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

D031 – CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE « LES TETES D’ATMOSPHERE » ------------------------------ 29

D032 – CONVENTION RELATIVE À L‘ÉDITION 2021 DE LA FOLLE JOURNÉE DE NANTES EN RÉGION DANS LA VILLE DE LA FLÈCHE ----------------------------------------------------------------------------------------------- 30

D033 – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA FLECHE ET LA TROUPE DE THEATRE AMATEUR LES JOURDAIN DU LOIR 2020/2021 ------------------------------------------------------------------------------------------------ 32

D034 – CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION PARTIELLE DE L’EMPRISE DE LA VOIRIE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ------------------------------------------------------------------------------------------------ 32

D035 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ---------------------------------------------------- 33

D036 – ADOPTION DE DÉCISIONS MUNICIPALES---------------------------------------------------------------------- 33

D037 – VŒU EN FAVEUR DU MAINTIEN DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE ADAPTÉE EARTA -------- 34

D038 – VŒU POUR UNE MODIFICATION LÉGISLATIVE SUR LES CATASTROPHES NATURELLES -- 35

ANNEXE 1 – SYNTHESE DM 3 Ville ------------------------------------------------------------------------------------------ 37

ANNEXE 2 – SYNTHESE DM 3 Eau------------------------------------------------------------------------------------------- 38

ANNEXE 3 – INTERVENTION DES ELUS DE L’OPPOSITION --------------------------------------------------------- 38Page 7 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

D001 – INSTALLATION D’UNE CONSEILLÈRE MUNCIPALE

Suite à la démission de Monsieur Jocelyn CHEVRÉ le 13 juillet 2020, élu Conseiller municipal le 25 mai 2020, un siège est devenu vacant au sein du Conseil municipal.

Lorsqu’un siège de Conseiller municipal devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu (article L.270 du code électoral).

Le mandat du nouveau conseiller municipal débute dès la vacance du siège.

Ainsi, Madame Elyse-Pierre DUBREUIL, élue municipale à La Flèche, devient Conseillère municipale.

Madame Elyse-Pierre DUBREUIL est donc installée en qualité de Conseillère municipale.

D002 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Suite à l’installation de Madame Elyse-Pierre DUBREUIL, en qualité de Conseillère municipale, en remplacement de Monsieur Jocelyn CHEVRÉ, Conseiller municipal démissionnaire, il y a lieu de revoir la composition des commissions municipales.

Madame DUBREUIL remplacera Monsieur CHEVRÉ dans les commissions où il avait été désigné, hormis dans la commission Action économique locale pour laquelle Mme DELHOMMEAU le remplacera.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

 D’adopter les modifications de composition des commissions municipales telles que mentionnées ci-après,

COMMISSION CULTURE (10 + 3)

Animation patrimoniale et culturelle

- Cinéma - Ecole de musique - Bibliothèque

Carine Ménage

Michel Langlois

Michèle JuguinLaloyer

Françoise Rachet

Jean-Pierre Guichon

Myriam Plard

Willy Chéneau

Sandra Chevalier

Mickaël Moreau-Chauvin

Guillaume Culorier

Christophe Beaupère

Christine Fresneau

Jocelyn Chevré remplacé par Elyse-Pierre DubreuilPage 8 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

ACTION ECONOMIQUE LOCALE (5 + 1)

Commerce et artisanat – Droits de place – Marchés et foires

Patricia Méterreau

Régis Dangremont

Michel Langlois

Stéphanie Dubois-Gasnot

Mickaël Moreau-Chauvin

Jocelyn Chevré remplacé par Sylviane Delhommeau

VILLE SPORTIVE (7 + 2)

Politique sportive – Associations sportives

Amadou Kouyaté

Hernani Teixeira

Stéphanie Dubois-Gasnot

Géraldine Lecomte-Denizet

Mickaël Moreau-Chauvin

Natacha Dezé

Abdelhadi Masloh

Jocelyn Chevré remplacé par Elyse-Pierre Dubreuil

Sylviane Delhommeau

LA FLECHE POUR TOUS LES AGES (6 + 2)

Intergénération – Fêtes et cérémonies

– Comité des fêtes – Pôle Séniors

Françoise Rachet

Olivier Besnard

Pascal Ribot

Yasmina El Alaoui

Dominique Bertin

Annick Pauvert

Christine Fresneau

Jocelyn Chevré remplacé par Elyse-Pierre Dubreuil

SERVICES AU PUBLIC (9 + 2)

Eau et assainissement – Eclairage public

– Accessibilité – Voirie

Claude Jaunay

Régis Dangremont

Nicolas Chauvin

Jean-Pierre Guichon

Sandrine Boigné

Pascal Ribot

Willy Chéneau

Natacha Dezé

Yasmina El Alaoui

Sylviane Delhommeau

Jocelyn Chevré remplacé par Elyse-Pierre Dubreuil

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉPage 9 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

D003 – DESIGNATION D’ELUS AU SEIN DU CPIE

VALLÉES DE LA SARTHE ET DU LOIR

Suite à l’élection municipale du 15 mars 2020, il appartient à la nouvelle assemblée de désigner des membres délégués pour siéger au sein de différents organismes extérieurs pour représenter la Ville de La Flèche.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de désigner les élus suivants :

Titulaire Suppléant

M. Nicolas CHAUVIN M. Willy CHENEAU

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

D004 – DESIGNATION D’ELUS AU SEIN DE GIGALIS

Suite à l’élection municipale du 15 mars 2020, il appartient à la nouvelle assemblée de désigner des membres délégués pour siéger au sein de différents organismes extérieurs pour représenter la Ville de La Flèche.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de désigner les élus suivants :

Titulaire Suppléant

M. Jean-Pierre GUICHON M. Hernani TEIXEIRA

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

D005 – DESIGNATION D’UN ÉLU AU SEIN DU CAUE DE LA SARTHE (CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME, ET DE L’ENVIRONNEMENT )

Suite à l’élection municipale du 15 mars 2020, il appartient à la nouvelle assemblée de désigner des membres délégués pour siéger au sein de différents organismes extérieurs pour représenter la Ville de La Flèche.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de désigner l’élu suivant :

CAUE

M. Nicolas CHAUVIN

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉPage 10 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

D006 – DESIGNATION D’ELUS POUR SIÉGER AU SEIN DU

COMITÉ DE JUMELAGE DE LA FLÈCHE

Suite à l’élection municipale du 15 mars 2020, il appartient à la nouvelle assemblée de désigner des membres délégués pour siéger au sein de différents organismes extérieurs pour représenter la Ville de La Flèche.

Il est proposé au Conseil municipal:

 De désigner les élus suivants pour siéger au sein du Comité de jumelage/relations internationales de La Flèche :

- Monsieur Amadou KOUYATÉ

- Monsieur Olivier BESNARD

- Madame Patricia METERREAU

- Madame Isabelle LOISON

- Madame Yasmina EL ALAOUI

- Monsieur Guillaume CULORIER

- Monsieur Abdelhadi MASLOH

- Monsieur Nicolas MAGUÉ

- Madame Françoise RACHET

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

D007 – MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS

Le régime indemnitaire des élus est calculé en fonction de l’importance de la collectivité d’une part, et de majorations possibles prévues par la loi, d’autre part.

Le calcul a été modifié, il est donc nécessaire de procéder par étapes.

1ère étape : Calcul de l’enveloppe indemnitaire disponible

strate 10 000 à 20 000 habitants

Indemnité de base de maire Indice 1027 65 % x 1 maire 65 %

Indemnité de base d’adjoints Indice 1027 27.50 % x 9 adjoints 247.50 %

Total Indice 1027 312.50 %

2ème étape : Répartition de l’enveloppe pour le conseil municipal

Maire Indice 1027 53 % x 1 53 %

Adjoints et Vice-président CCPF (3) Indice 1027 21.85 % x 3 65.55 %

Adjoint et conseiller communautaire

délégué (1) Indice 1027 21.85 % x 1 21.85 %

Adjoints (5) Indice 1027 23.36 % x 5 116.80 %

Conseillers municipaux délégués (2) Indice 1027 6 % x 2 12 %

Conseillers municipaux (21) Indice 1027 2.06 % x 21 43.26 %

Total Indice 1027 312.46 %Page 11 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

3ème étape : Application des majorations

Majoration chef-lieu d’arrondissement

La Ville de La Flèche est chef-lieu d’arrondissement soit une majoration de + 20 %

Maire Indice 1027 20 % de 53 % x 1 10.6 %

Adjoints et Vice-président CCPF (3) Indice 1027 20 % 21.85 % x 3 13.11 %

Adjoint et conseiller communautaire

délégué (1) Indice 1027 20 % 21.85 % x1 4.37 %

Adjoints (5) Indice 1027 20 % 23.36 % x 5 23.36 %

Total Indice 1027 51.44 %

Majoration au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) selon la strate de population immédiatement supérieure (soit 20 000 à 40 000 habitants)

Taux

plafond

strate

d’origine

Répartition

décidée

Taux

plafond

strate

supérieure

Majoration DSU

Maire 65 % 53 % 90 % 90 % x 53 %/65 % = 73.38 %

Adjoints et Vice-

président CCPF (3) 27.50 % 21.85 % 33 % 33 % x 21.85 %/27.50 % x 3

= 78.66 %

Adjoint et conseiller

communautaire

délégué (1)

27.50 % 21.85 % 33 % 33 % x 21.85 %/27.50 % x 1 = 26.22 %

Adjoints (5) 27.50 % 23.36 % 33 % 33 % x 23.36 %/27.50 % x 5 =140.16 %

Sous total Adjoints 78.66 + 26.22+140.16 = 245.04 %

Total maire + adjoints 73.38 +245.04 = 318.42 %

Taux de majoration disponibles (Chef-lieu d’arrondissement + DSU)

Chef-lieu

d’arrondissement DSU

Majorations

totales

Maire 10.60 % 73.38 % 83.98 %

Adjoints et Vice-président

CCPF (3) 13.11 % 78.66 % 91.77 % Adjoint et conseiller

communautaire délégué (1) 4.37 % 26.22 % 30.59 %

Adjoints (5) 23.36 % 140.16 % 163.52 %

Total majorations Indice 1027 369.86 %

Après en avoir délibéré, il est donc proposé au Conseil municipal :

 De valider le taux de répartition des indemnités de fonction dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ;

 D’adopter les majorations au titre de commune de chef-lieu d’arrondissement,Page 12 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

 D’adopter les majorations au titre de commune attributaire de la Dotation Solidarité Urbaine (DSU)

 De répartir 53.48 % de 369,86 % de la façon suivante :

Maire 18.99 % 18.99 % x 1 18.99 %

Adjoints et Vice-président CCPF (3) 0 % 0 % 0 %

Adjoint et conseiller communautaire

délégué (1) 2.58 % 2.58 % x 1 2.58 %

Adjoints (5) 3.64 % 3.64 % x 5 18.20 %

Conseiller municipal délégué

communautaire (1) 8.14 % 8.14 % x 1 8.14 %

Conseiller municipal délégué (1) 5.57 % 5.57 % x 1 5.57 %

 de valider le régime indemnitaire des élus (répartition enveloppe globale + majorations) de la façon suivante (indice 1027) et à compter du 1er octobre 2020.

Maire Mme Grelet- Certenais 53 % + 18.99 % = 71.99 % 2 799.98 €

Adjoints et Vice-

président CCPF (3)

Mme Ménage

M. Chauvin

M. Jaunay

21.85 % + 0 % = 21.85 % 849,83 €

Adjoint et conseiller

communautaire

délégué (1)

M. Langlois 21.85 % + 2.58 % = 24,43 % 950,18 €

Adjoints (5)

M. Dangremont

Mme Méterreau

Mme Juguin-Laloyer

M. Kouyaté

Mme Rachet

23.36 % +3.64 % =27,00 % 1 050,14 €

Conseiller municipal

délégué

communautaire (1)

M. Guichon 6 % +8.14 % = 14,14 % 549,96 €

Conseiller municipal

délégué (1) M. Teixeira 6 % +5.57 % = 11,57 % 450,00 €

Conseillers municipaux (21) 2.06 % + 0 % = 2,06 % 80.12 €

L’enveloppe budgétaire prévue au budget prévisionnel 2020 reste identique.

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à cette présente délibération (article L 2123-20-1 du CGCT).

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

4 ABSTENTIONS (Mme Delhommeau, Mme Fresneau, M. Magué, Mme Dubreuil)Page 13 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

D008 – TARIFICATION DURANT LA CRISE SANITAIRE

Suite à l’urgence sanitaire décrétée au niveau national pour la période du 15 mars au 11 mai 2020, la Ville de La Flèche a vu ses services soit complètement fermés, soit en fonctionnement dégradé.

Aussi, il y a lieu de prendre une délibération pour acter les décisions impactant les recettes de la collectivité, à savoir :

 Ecole de musique Gratuité du 3ème trimestre

 Droits de place Gratuité du 3ème trimestre

 Droits de terrasse Gratuité du 3

ème trimestre pour les surfaces habituelles

Gratuité pour les extensions de terrasse pour la saison 2020

 Camping

municipal Remboursement d’acomptes de réservations (liste en annexe)

Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil municipal :

 De valider ces gratuités et remboursement

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

D009 – DECISION MODIFICATIVE N° 3/2020

– BUDGET PRINCIPAL LA VILLE DE LA FLECHE

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications budgétaires contenues dans la décision modificative – n° 3/2020 – Budget principal Ville de LA FLECHE.

Ce document a été soumis à la Commission des Finances qui s’est réunie le mercredi 9 septembre 2020 à 18 heures.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

4 CONTRE (Mme Delhommeau, Mme Fresneau, M. Magué, Mme Dubreuil)

D010 – DECISION MODIFICATIVE N° 3/2020

– BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications budgétaires contenues dans la décision modificative – n° 3/2020 – Budget annexe Service de l’Eau.

Ce document a été soumis à la Commission des Finances qui s’est réunie le mercredi 9 septembre 2020 à 18 heures.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

4 ABSTENTIONS (Mme Delhommeau, Mme Fresneau, M. Magué, Mme Dubreuil)Page 14 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

D011 – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (T.L.P.E.) – FIXATION DES TARIFS

Par délibération du 17 décembre 2008 relatif à l’article L. 2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a défini les modalités applicables à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.).

Il convient de délibérer pour préciser les tarifs à compter du 1er janvier 2021.

Vu l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,

Vu les articles L2333-6 et suivants ainsi que R. 2330-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l’article L. 2333-12 du C.G.C.T., après expiration de la période transitoire, les tarifs

maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de

croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année.

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE 2021 s’élève ainsi à + 1,5 % (source INSEE).

La commune reste libre de fixer tout ou partie à des tarifs à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux.

Les tarifs prévus initialement sur l’année précédente seront reconduits en 2021.

Il est demandé au Conseil municipal :

 de confirmer le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L. 2333-9 du CGCT qui s’élèvera en 2021 à 16,00 € (par m², par face et par an), ce qui définit les tarifs pour les catégories ci-après :

Catégorie de supports Tarifs applicables

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques <= 50 m² 16,00 € Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques > 50 m² 32,00 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques <= 50 m² 48,00 € Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques > 50 m² 96,00 €

Enseignes <= 7 m² exonéré

7 m2 < Enseignes <= 12 m² exonéré

12 m2 < Enseignes <= 20 m² 16,00 €*

20 m2 < Enseignes <= 50 m² 32,00 €

Enseignes > 50 m² 64,00 €

 de maintenir l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7 m²,

 de maintenir l’exonération pour les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est supérieur à 7 m² et inférieur ou égal à 12 m²,

 de maintenir la réfaction de 50 %* (32.00 € x 50 % = 16.00 €) pour les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est supérieur à 12 m² et inférieur ou égal à 20 m²,

 de maintenir l’exonération des drapeaux, des totems, des bandeaux temporaires,Page 15 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

 de rappeler que la T.L.P.E. est recouvrée annuellement par la Commune et qu’elle est applicable à toutes les catégories de dispositifs publicitaires, pré-enseignes ou enseignes qu’elle est payable sur déclaration préalable des assujettis,

 d’autoriser Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

D012 – CONFIRMATION D’ASSUJETTISSEMENT À LA TVA

DU BUDGET ANNEXE SERVICE D’ASSAINISSEMENT

Le service public d’assainissement collectif est placé en dehors du champ d’application de la TVA.

Toutefois, les communes et les EPCI qui exploitent directement le service public de l’assainissement peuvent opter pour l’assujettissement à la TVA de leurs opérations relatives à l’assainissement collectif en application de l’article 260 A du CGI. (collectif ou non collectif) ce qui suppose qu'ils conservent la responsabilité de l'exploitation du service et qu'ils soient attributaires des recettes du service.

La ville de La Flèche réalise depuis de nombreuses années des déclarations de TVA incluant la TVA collectée et la TVA payée par le budget annexe de l’assainissement.

Dans le cadre du contrôle interne "paramétrage de la gestion de la TVA" de la perception de La Flèche, la trésorerie n’a pas retrouvée, les délibérations formalisant la volonté de la collectivité d'opter pour le paiement de la TVA pour plusieurs budgets ou collectivités de son ressort, dont le budget assainissement de la ville de La Flèche.

Après recherche notamment dans les archives municipales, cette délibération n’a pu être produite.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal :

 de confirmer la pratique en cours de paiement et de récupération de la TVA conformément à l’article 260 A du CGI. L’option à TVA continuera donc d’être le mode de TVA du service assainissement de la ville de La Flèche.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

D013 – REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

Madame la Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Madame la Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.Page 16 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le Conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’= 0,35 x L

où :

. PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; . L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Ainsi, il est demandé au Conseil municipal :

 De fixer cette redevance à son montant plafond soit 0,35 €/m de canalisation.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

D014 – FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ POUR LES POINTS DE LIVRAISON INFERIEUR À 36KVA - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS FLÉCHOIS ET LE C.C.A.S. DE LA FLÈCHE

Madame la Maire rappelle que la loi relative à l’énergie et au climat n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 prévoit que les collectivités ne seront plus éligibles au tarif réglementé de vente d’électricité à compter du 1er janvier 2021.

Madame la Maire rappelle qu’un appel d’offres pour la fourniture et l’acheminement d'électricité pour des points de livraison alimentant des bâtiments, d'une puissance souscrite supérieure à 36 kVa a été lancé en 2019. Il est donc nécessaire de passer un appel d’offres pour des points de livraison d'une puissance souscrite inférieure à 36 kVa

La Communauté de Communes du Pays Fléchois, la Commune de La Flèche et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de La Flèche ont ainsi convenu de constituer un groupement de commandes, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique.

Pour ce faire, une convention constitutive sera signée par ses membres. Elle aura pour objet de définir les règles de fonctionnement du groupement et de désigner le coordonnateur qui sera chargé de signer et notifier les marchés aux entreprises retenues ; chaque membre du groupement en revanche s’assurant de la bonne exécution de ses marchés.

Le groupement constitué ci-dessus désigne la Commune de La Flèche en qualité de coordonnateur du groupement.

Par ailleurs et compte tenu du montant estimé, le marché public sera passé sous la forme d’un appel d’offres ouvert. Les marchés seront ensuite conclus sur le fondement d’un accord-cadre. La Commune de La Flèche signera et notifiera l’accord-cadre pour le compte des membres du groupement ; chaque membre, pour ce qui le concerne, procédant à l’exécution des marchés subséquents, issus de l’accord-cadre et au paiement des prestations commandées pour son propre compte.Page 17 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

La Commission d’Appel d’Offres du groupement sera celle du coordonnateur, conformément au II de l’article L. 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

 D’approuver l’adhésion de la Ville de La Flèche au groupement de commandes, en vue de la passation d’un marché de fournitures d’électricité, à effet du 1er janvier 2021 ;

 D’approuver le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Pays Fléchois, la Ville de La Flèche et le Centre Communal d’Action Sociale de La Flèche ;

 D’approuver la désignation de la Commune de La Flèche, en qualité de coordonnateur du groupement ;

 D’habiliter Madame la Maire (ou son représentant) à signer ladite convention constitutive de groupement de commandes.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

D015 – RAPPORT ANNUEL SUR L’EAU ET L’ASSAINISSEMENT – ANNEE 2019

Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d’assainissement, établi par la Commune de LA FLECHE, pour l’exercice 2019 ainsi que celui réalisé par l’Agence Régionale de Santé – Pays de La Loire, à partir des résultats du contrôle sanitaire des eaux, pour la même période.

Ce rapport, joint en annexe, est public et est destiné notamment à l’information des usagers du service. Il est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE

D016 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) – ANNEE 2019

Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC), établi par la Communauté de communes du Pays fléchois, pour l’exercice 2019.

Ce rapport, joint en annexe, est public et est destiné notamment à l’information des usagers du service. Il est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTEPage 18 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

D017 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES – ANNEE 2019

Conformément à l’article L 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés, établi par la Communauté de communes du Pays fléchois, pour l’exercice 2019.

Ce rapport, joint en annexe, est public et est destiné notamment à l’information des usagers du service. Il est présenté au plus tard dans les neufs mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE

D018 – PERSONNEL MUNICIPAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, il est proposé de modifier le tableau des emplois.

Un agent titulaire de la bibliothèque, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe, a été placé, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er septembre 2020.

Son successeur, dont la candidature a récemment été retenue pour un recrutement par voie de mutation, est titulaire du grade d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe.

Aussi, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des emplois en créant le poste suivant :

Poste créé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

principal de 2ème classe 100 % 1 01/11/2020

Le poste de l’agent placé en disponibilité peut être supprimé pour que le tableau des emplois soit en cohérence avec la réalité de nos effectifs.

Poste supprimé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

principal de 1ère classe 100 % 1 01/11/2020

Par ailleurs, un agent titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, affecté sur un poste en animation périscolaire et à l’entretien des locaux, a fait valoir ses droits à la retraite le 1er juillet dernier et sera remplacé à compter du 1er septembre 2020 par un adjoint technique.

Aussi, il est nécessaire d’ajuster le tableau des emplois en conséquence.

Poste créé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet

Adjoint Technique 30/35ème 1 01/09/2020

Poste supprimé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet

Adjoint Technique Principal de 2ème classe 30/35ème 1 01/09/2020Page 19 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

Enfin, trois agents titulaires du service Logistique ont eux aussi fait valoir leur droit à la retraite. Tous les trois étaient titulaires du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, sur des missions de chauffeurs (2) et agent technique polyvalent placier pour le marché de denrées (1), et seront remplacés par trois agents nommés stagiaires sur le grade d’adjoint technique (accès sans concours).

Il est donc également nécessaire d’adapter le tableau des emplois en conséquence.

Poste créé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet

Adjoint Technique 100 % 3 01/09/2020

Poste supprimé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet

Adjoint Technique Principal de 1ère classe 100 % 3 01/09/2020

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

 D’approuver la modification du tableau des emplois ci-dessus.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

D019 – PERSONNEL MUNICIPAL – TEMPS PARTIEL

Sous réserve de pouvoir assurer la continuité de fonctionnement des services et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, les agents publics peuvent bénéficier, sur demande, d’une autorisation à travailler à temps partiel.

Il existe des temps partiel sur autorisation, laissés à la libre appréciation de l’autorité territoriale, et des temps partiel, dit « de droit », qui, eux, s’imposent à l’administration.

Le temps partiel sur autorisation :

- les agents titulaires ou stagiaires à temps complet et les contractuels employés à temps complet

depuis au moins un an peuvent bénéficier d’un temps partiel sur autorisation pour une quotité

comprise entre 50 et 90 %.

Le temps partiel de droit :

- les agents titulaires ou stagiaires et les contractuels sans condition d’ancienneté cette fois, et quel que soit leur temps de travail, peuvent bénéficier du temps partiel de droit à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %, dans les situations suivantes :

o en cas de naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, o en cas d'adoption dans un délai de 3 ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer, o pour donner des soins à un conjoint, un ascendant ou un enfant atteint d’un handicap et nécessitant la présence d’une tierce personne, un agent victime d’un accident ou d’une maladie grave, o en cas de handicap après avis du médecin de prévention,

o en cas de création ou reprise d’une entreprise (2 ans maximum).

Le temps partiel peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel, selon l’intérêt du service.

Un décret paru le 22 avril dernier permet, sous réserve qu’une délibération soit prise à cet effet par l’organe délibérant, qu’après un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil d’un enfant, il soit possible de pouvoir bénéficier d’un temps partiel annualisé de droit, non reconductiblePage 20 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

sur un cycle de 12 mois. Dans cette hypothèse, l’agent commencerait par une période non travaillée, qui ne pourra être fractionnée et qui ne pourra excéder 2 mois. Le temps restant à travailler serait ensuite aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 % afin que l’agent assure finalement l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.

Dans tous les cas, la collectivité n’a pas l’obligation d’accorder l’annualisation, l’organisation ou le jour d’absence sollicité par l’agent. En effet, il se peut que l’organisation du travail rendue nécessaire par les besoins du service impose à l’agent une autre modalité que celle qu’il aurait souhaitée.

La réglementation impose que la rémunération des agents à temps partiel soit strictement proportionnelle à la quotité de temps de travail choisie à l’exception, toutefois, des temps partiels :

- à 90 % rémunérés à hauteur de 91.43 %,

- à 80 % rémunérés à hauteur de 85.71 %.

Les membres du comité technique ont été informés de l’adaptation de ces mesures lors de leur réunion du 10 septembre dernier.

Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

 d’adopter l’ensemble de ces mesures.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

D020 – PERSONNEL MUNICIPAL – CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du Travail,

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62, 63 et 91,

Vu l’avis donné par les membres du Comité technique, en sa séance du 10 septembre 2020,

Madame la Maire souhaite soumettre au vote du Conseil municipal le recours à un contrat d’apprentissage pour permettre à un jeune, né en 2002, de préparer un titre de cuisinier en alternance avec les services de la Mairie et le Lycée Sainte Catherine au Mans, pendant un an.

Madame la Maire rappelle que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.Page 21 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

Madame la Maire précise que la collectivité sera exonérée de l’ensemble des cotisations sociales d’origine légale, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; l’État prenant à sa charge les cotisations d’assurance sociale et les allocations familiales dues par l’employeur, y compris les contributions d’assurance chômage versées par l’employeur qui a adhéré à Pôle Emploi. La rémunération versée sera fonction de l’âge de l’apprenti(e) et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage (en % du SMIC) :

Âge de

l’apprenti(e)

1ère année de

contrat

2ème année de

contrat

3ème année de

contrat

Moins de 18 ans 27 % 39 % 55 % 18-20 ans 43 % 51 % 67 % 21-23 ans 53 % 61 % 78 % 26 ans et plus 100 % 100 % 100 %

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal que les collectivités locales, à la différence du secteur privé, doivent directement prendre en charge les coûts de la formation de leurs apprentis. Le coût pédagogique relatif au titre de cuisinier envisagé aujourd’hui avec le Lycée Sainte Catherine au Mans est de 5 800 € pour l’année d’apprentissage. Toutefois, pour les contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 fixe à 50 % la contribution financière du CNFPT versée aux CFA pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales. En l’espèce, le reste à charge du coût pédagogique pour la ville de La Flèche sera donc de 2 900 €.

Il revient aujourd’hui au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir à ce contrat d’apprentissage, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de celui-ci et d’autoriser Madame la Maire à signer les conventions avec le centre de formation et le CNFPT.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget, aux chapitres 012 (article 6417) et 011 (article 6184) de nos documents budgétaires.

Aussi, après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil municipal :

 D’autoriser Madame la Maire à mettre en œuvre les modalités liées à ce contrat d’apprentissage de cuisinier,

 D’autoriser Madame la Maire à signer la convention à intervenir et ses éventuels avenants avec le Lycée Sainte Catherine au Mans et le CNPFT ;

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

D021 – PERSONNEL MUNICIPAL – FRAIS DE DÉPLACEMENT

Lorsque les agents publics sont amenés à effectuer des déplacements professionnels, les frais engagés à cette occasion font l’objet d’un remboursement par l’employeur dans les conditions fixées par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Des arrêtés ministériels sont récemment parus pour modifier ces conditions et proposer de nouvelles modalités de ces prises en charge.

Ces nouveaux textes ont notamment pour objet d’ouvrir aux collectivités locales et aux établissements publics locaux la possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux et de décider, par voie de délibération, de leur remboursement aux frais réels, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17.50 € / repas).Page 22 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

En outre, les indemnités kilométriques susceptibles d’être allouées à ces agents lorsqu’ils utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service ont également évoluées :

Puissance du véhicule utilisé jusqu'à 2 000 km de 2001 à 10 000 km après 10 000 km

Véhicule de 5 CV et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 €

Véhicule de 6 CV et 7 CV 0.37 € 0.46 € 0.27 €

Véhicule de 8 CV et plus 0.41 € 0.50 € 0.29 €

Enfin, le taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement a également été récemment ajusté :

Déplacement en France métropolitaine

Taux de base Villes de + de 200 000 hbts Paris

Hébergement 70 € 90 € 110 €

Il sera dorénavant possible de faire une avance sur paiement aux agents avec un état de ces frais justifiés a posteriori.

Le montant de ces taux et indemnités est bien sûr susceptible d’évoluer en référence à des arrêtés Ministériels éventuellement à paraître ultérieurement.

Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

 D’accepter le remboursement des repas aux frais réels, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire soit 17.50 €/repas,

 De valider les taux des indemnités kilométriques tels que présenté ci-dessus,

 De valider les taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement tels que présenté ci-dessus,

 De permettre de faire une avance sur paiement aux agents avec un état de ces frais justifiés a posteriori.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

D022 – PERSONNEL MUNICIPAL – RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) – MODIFICATION

Madame la Maire rappelle que l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, le cas échéant, le supplément familial de traitement, ainsi que les primes et indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnitésPage 23 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

peuvent tenir compte des fonctions, des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services.

La partie de rémunération d’un agent composée de primes et d’indemnités, appelée régime indemnitaire, peut être librement décidée par l’assemblée délibérante, dans la limite des plafonds fixés par l’État, pour une mise en œuvre par l’autorité territoriale.

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce nouveau régime indemnitaire se substitue progressivement à l’ensemble des dispositifs de régimes indemnitaires ayant le même objet et à concerner tous les fonctionnaires.

Pour mémoire, le RIFSEEP est composé de deux parts distincts :

- L’Indemnité de Fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE),

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

a) une part fixe (IFSE) liée au poste, aux fonctions et à l’expérience professionnelle. Son montant est déterminé selon le niveau de responsabilité et d’expertise. L’IFSE étant liée au poste de l’agent, chaque poste de la collectivité a été classifié et réparti dans différents groupes de fonctions :

Catégorie A

Groupes de fonctions Emplois

Groupe 1

Agents de la catégorie A :

Directeur Général des Services (DGS) et Directeurs Généraux

Adjoints (DGA)

Directeur Général des Services Techniques (DGST)

Groupe 2 Agents de la catégorie A : Directeurs membres du comité de direction (CODIR)

Groupe 3 Agents de la catégorie A : Directeurs adjoints et Responsables de service avec encadrement

Groupe 4

Agents de la catégorie A :

Adjoints aux responsables de service, coordination, pilotage de

dossiers / projets, expertise, sans encadrement

Groupe 5

Agents stagiaires ou titulaires de la catégorie A par reclassement

statutaire :

Sans sujétions particulières

Catégorie B

Groupes de fonctions Emplois

Groupe 1 Agents de la catégorie B : Responsables de service avec encadrement

Groupe 2

Agents de la catégorie B :

Adjoints aux responsables de service, coordination, pilotage de

dossiers / projets, expertise, gestion ou animation de services

Groupe 3 Agents de la catégorie B : Instruction, assistance de direction, sans encadrementPage 24 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

Catégorie C

Groupes de fonctions Emplois

Groupe 1 Agents de la catégorie C : Responsables d’équipe avec encadrement

Groupe 2

Agents de la catégorie C :

Gestionnaires, assistance de direction, maîtrise d’une compétence

rare, formation, qualification et/ou expérience indispensable au

poste, technicité particulière.

Groupe 3

Agents de la catégorie C :

Contraintes particulières (horaires décalés, travail extérieur,

utilisation de matériel spécifique, insalubrité, pénibilité…)

b) une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Ce complément est facultatif et peut varier d’une année sur l’autre. Son éventuel versement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents, appréciés au moment de l’entretien professionnel annuel. Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal fixé pour les agents de l’État. Ce complément indemnitaire annuel peut être versé plusieurs fois par an.

Le Conseil municipal avait délibéré le 18 décembre 2017 pour l’instauration du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2018, dans la limite des plafonds autorisés, pour tous les agents éligibles.

Certains cadres d’emplois demeuraient toutefois toujours dans l’attente de la parution de décrets ministériels pour permettre l’utilisation du RIFSEEP au bénéfice de tous les agents. Ces agents ont donc continué, dans l’attente, à percevoir leur régime indemnitaire dans les mêmes conditions.

Le décret attendu est paru le 27 février 2020 et dorénavant, les agents des cadres d’emplois suivants pourront bénéficier du RIFSEEP :

- Ingénieurs,

- Techniciens,

- Éducateurs de jeunes enfants,

- Puéricultrices,

- Auxiliaires de puériculture,

- Conseillers des Activités Physiques et Sportives.

Les membres du comité technique ont été informés de cette actualisation lors de leur réunion du 10 septembre 2020.

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

 D’approuver les modifications apportées au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au plus tard à partir du 1er janvier 2021.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉPage 25 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

D023 – PERSONNEL MUNICIPAL

– CRÉATION D’UN POSTE DE DIRECTEUR DE CABINET

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110 ;

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

Madame la Maire propose d’inscrire au budget les crédits nécessaires pour lui permettre d’engager un Directeur de cabinet.

Ses missions seront les suivantes :

1. Mise en place de la stratégie politique pour l’exécution du projet de mandat, 2. Assurer le lien entre les élus, la direction générale, les partenaires extérieurs, les services municipaux, les acteurs économiques et associatifs, les habitants,

3. Animation et coordination du groupe majoritaire élu et non élu (groupe de travail, formation), 4. Suivre les dossiers et projets à fort enjeu politique,

5. Assurer un rôle d’expertise et de conseil dans les choix et les orientations politiques de l’exécutif élu,

6. Rédiger des notes et des argumentaires à la demande des élus sur des dossiers spécifiques, 7. Veiller à la représentation de la Ville dans les réunions et les instances extérieures, 8. Veiller à l’organisation des cérémonies protocolaires et des représentations publiques, 9. Assurer la communication de la Maire et de la Ville (réseaux sociaux, médias) en lien avec la directrice de la communication,

10. Préparer les réunions publiques et manifestations dans lesquelles les élus et Mme la Maire sont présents,

11. Préparer les interventions écrites et orales de Mme la Maire et des adjoints, 12. Accompagner les élus sur le terrain,

13. Superviser la gestion de l’agenda de Mme la Maire.

Conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :

- d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou, en l’absence éventuelle d’emploi fonctionnel occupé au moment du recrutement, à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),

- d’autre part, le montant des indemnités (RIFSEEP) ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par le Conseil Municipal et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel (ou, en l’absence éventuelle d’emploi fonctionnel occupé au moment du recrutement, du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).

Il est utile de préciser que, à terme, en cas de vacance dans l’emploi fonctionnel, le collaborateur de cabinet recruté conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.

Ces crédits seront prévus aux budgets de la collectivité.

Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil municipal :

 De donner son accord pour le recrutement d’un collaborateur de cabinet dans les conditions susvisées.Page 26 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

 D’autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer les contrats et les documents à intervenir.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

4 CONTRE (Mme Delhommeau, Mme Fresneau, M. Magué, Mme Dubreuil)

D024 – PERSONNEL MUNICIPAL – CRÉATION D’UN POSTE DE CHARGÉ DE MISSION DÉVELOPPEMENT DE LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE ET DU NUMÉRIQUE

Il est proposé aujourd’hui de créer un poste de chargé de mission afin de pouvoir mettre en œuvre un des axes majeurs du projet municipal pour le développement de la démocratie participative en lien avec la population locale et auprès des services de la ville.

Ses missions principales seront :

1. Participer à la définition et à la mise en œuvre d’une stratégie de concertation et d’échange avec la population sur les projets phare de la municipalité notamment par le biais d’applications numériques.

2. Assister techniquement la préparation et la mise en œuvre de l’ensemble des activités et projets participatifs de la commune.

3. Concevoir et piloter le dispositif « Budget participatif » de la ville de La Flèche. 4. Apporter une expertise technique sur les démarches participatives de la ville (proposition d’organisation des différentes démarches de participation, proposition des modalités d’animation des différents temps et modes participatifs, conception et animation d’applications numériques.

Grade Temps de travail Nb de poste Durée initiale du contrat Date d’effet

Attaché Territorial 100 % 1 12 mois 01/10/2020

Références juridiques : Article 3-II de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Ce contrat peut, le cas échéant, être renouvelé pour mener à leur terme les projets ou opérations, et ce dans la limite d'une durée totale de six années.

Il peut également prendre fin de façon anticipée, à l’initiative de l’employeur public, si l'objectif pour lequel il a été conclu a été atteint avant l’échéance prévue.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

 De donner son accord pour le recrutement d’un chargé de mission dans les conditions susvisées.

 D’autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer les contrats et les documents à intervenir.

Ces crédits seront prévus aux budgets de la collectivité.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

4 ABSTENTIONS (Mme Delhommeau, Mme Fresneau, M. Magué, Mme Dubreuil)Page 27 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

D025 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE ANIMATION PERISCOLAIRE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS POUR L’ORGANISATION DU PASS EDUCATIF

Madame la Maire rappelle au Conseil municipal que dans le cadre des temps éducatifs périscolaires (TEP), et de leur mise en place dans toutes les communes de la Communauté de communes du Pays Fléchois, les agents des écoles interviennent sur les créneaux du Pass Educatif pour le compte de la Communauté de communes.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de renouveler la convention de mise à disposition des services d’animation périscolaire de la Ville de la Flèche à la Communauté de communes du Pays Fléchois.

Cette convention prend effet au 1er septembre 2020.

Chaque commune adressera sa facture à la fin de chaque période à la Communauté de communes du Pays Fléchois.

Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil municipal :

 D’accepter cette mise à disposition de services entre la Ville de la Flèche et la Communauté de communes du Pays Fléchois.

 D’autoriser Madame la Maire à signer la convention à intervenir avec la Communauté de communes

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

D026 – CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARCOURS D’ACTIVITÉS PHYSIQUES ET DE SANTÉ (PAPS) AVEC LE COMITÉ DÉPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE LA SARTHE (CDOS)

Depuis 2018, la ville de la Flèche a conventionné avec le Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) pour la mise en œuvre du Parcours d’Activités Physiques et de Santé à la Flèche.

En 2019, 49 personnes ont pu bénéficier d’un cycle de 12 séances d’activités physiques et sportives en prévention ou en remédiation d’une maladie et sur orientation de leur médecin.

Le bilan qui a été effectué avec les médecins de la maison de santé a mis notamment en avant les progrès réalisés par les pratiquants lors des tests de forme.

Compte tenu des effets positifs du dispositif, il est donc demandé au Conseil municipal :

 D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de partenariat 2020-2021 avec le CDOS de la Sarthe.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

D027 – TRANSPORT DES JEUNES DU TERRITOIRE DU PAYS FLECHOIS – GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE ENTRE LA COMMUNE DE LA FLECHE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS

Madame La Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la Communauté de Communes du Pays Fléchois a mis en place sur son territoire un groupement de commandes dont elle est le coordonnateur, pour le transport des jeunes du territoire vers divers équipements sportifs, culturels,….

Ces déplacements concernent des dispositifs scolaires, périscolaires et extra-scolaires.Page 28 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

Le marché actuel arrivant prochainement à échéance, il y a lieu de signer une nouvelle convention de groupement de commandes.

La convention de groupement de commandes sera établie pour une durée de 6 années.

La Communauté de Communes du Pays Fléchois est à nouveau désignée comme coordonnateur du groupement.

Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil municipal :

 d’approuver le présent exposé et le principe de constitution d’un groupement de commandes pour le transport des jeunes du territoire,

 d’autoriser Madame La Maire (ou son représentant) à signer la convention de groupement de commandes à intervenir et ses avenants éventuels ainsi que tous autres documents relatifs à ce marché.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

D028 – CONVENTION POUR LE TRAITEMENT DU LINGE

AVEC LE PÔLE SANTÉ SARTHE ET LOIR

Depuis septembre 2019, le traitement du linge municipal est effectué par le Pôle Santé Sarthe et Loir.

Compte tenu de la qualité de la prestation, le Pôle Santé Sarthe et Loir, installé à La Chasse du Point du Jour au Bailleul (72200) est retenu pour une année supplémentaire, à compter du 3 septembre 2020.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal :

 D’autoriser Madame la Maire à signer la convention entre la Ville de la Flèche et le Pôle Santé Sarthe et Loir, pour une durée de 12 mois.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

D029 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES PÉRISCOLAIRES DE LA VILLE DE LA FLÈCHE

Les services périscolaires ont connu quelques ajustements : ouverture des études surveillées quatre soirs par semaine (art. 7.1), et élargissement des lieux de paiement des factures auprès des buralistes-partenaires agréés (art. 8).

Aussi, il est nécessaire de procéder à la mise à jour du règlement intérieur.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

 D’accepter les modifications apportées au règlement intérieur des activités périscolaires de la Ville de La Flèche,

 D’autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer ce nouveau règlement intérieur.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉPage 29 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

D030 – MISE À DISPOSITION GRACIEUSE DES INSTALLATIONS SPORTIVES AU PROFIT DU PRYTANEE NATIONAL MILITAIRE – ANNEE SCOLAIRE 2020-2021

La Ville de LA FLECHE sollicite annuellement le prêt des installations sportives du Prytanée National Militaire pour les associations sportives fléchoises (piscine, gymnases, terrains engazonnés).

En contrepartie, il est demandé à la commune de mettre gracieusement ses installations sportives municipales à la disposition du Prytanée National Militaire, pour l’année scolaire 2020-2021.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

 De valider la mise à disposition gracieuse des installations sportives municipales pour le Prytanée national militaire pour l’année scolaire 2020-2021.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

D031 – CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE « LES TETES D’ATMOSPHERE »

La convention signée entre la Ville de LA FLECHE et la Compagnie « Les Têtes d’Atmosphère », pour la période allant du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 est arrivée à son terme. Aussi, il y a lieu de la renouveler.

Considérant la mise en œuvre du développement culturel et artistique engagé par la Ville de LA FLECHE, dans les domaines du spectacle vivant, en particulier des arts de la rue, la nouvelle convention aura pour objet de définir les actions de la Compagnie « Les Têtes d’Atmosphère ».

Ainsi, la Compagnie « Les Têtes d’Atmosphère » interviendra pendant la durée de la convention sur les projets suivants :

- création d’un spectacle en direction des élèves des écoles primaires ou dans le cadre des accueils de loisirs, interventions dans le cadre du parcours du spectateur dans le cadre de la saison culturelle

- mise en scène d’un spectacle en collaboration avec l’école de musique - création d’un spectacle en direction d’un public « adultes »

- création d’un spectacle en direction d’un public « jeunes 12/15 ans » - création d’un spectacle en direction d’un public « enfants 7/11ans ».

La Compagnie s’engagera également à créer un spectacle sur une période de deux années. Une représentation de ce spectacle sera donnée gratuitement par la Compagnie, en accord avec le Service Culturel de la Ville.

En dehors de cette représentation, les productions de la Compagnie « Les Têtes d’Atmosphère » pourront être achetées par des associations fléchoises organisatrices de manifestations, en particulier Animation & Culture « Le Carroi », dans le cadre de la saison culturelle ou du festival « Les Affranchis ».

En contrepartie, la Ville de LA FLECHE s’engage à mettre à disposition de la Compagnie les salles de spectacles de la ville (personnel et matériel compris). Les autres locaux nécessaires à la Compagnie feront l’objet d’une demande expresse.

Également, la Ville de LA FLECHE versera une subvention annuelle à la Compagnie pour la réalisation de ses engagements envers la Ville.Page 30 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal :

 d’habiliter Madame la Maire, Nadine GRELET-CERTENAIS (ou son représentant) à signer la convention à intervenir entre la Ville de LA FLECHE et la Compagnie « les Têtes d’Atmosphère », pour une nouvelle période allant du 1er septembre 2020 jusqu’au 31 août 2021 inclus.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

D032 – CONVENTION RELATIVE À L‘ÉDITION 2021 DE LA FOLLE JOURNÉE DE NANTES EN RÉGION DANS LA VILLE DE LA FLÈCHE

La Folle Journée de Nantes est une manifestation culturelle conçue par René MARTIN, Directeur du CREA (Centre de Recherche et d’Etudes Artistiques) qui en assure la programmation artistique.

Dans le prolongement de sa politique culturelle qui cherche notamment à favoriser l’accès du public le plus large possible, à toutes les formes d’expression artistique, le Conseil Régional a souhaité étendre le concept de « La Folle Journée » organisée chaque année à NANTES, à d’autres sites dans la région, en l’adaptant au contexte local.

A cette fin, la Région des Pays de La Loire a confié à René MARTIN, la direction artistique de cette opération régionale et prend à sa charge l’essentiel du financement (frais artistiques de production) au titre d’un marché public.

Dans ce cadre, le CREA s’engage à produire de 6 à 15 concerts dans chaque ville ou site partenaire et à proposer des animations avec les amateurs et écoles de musique, ainsi que dans les lycées.

L’opération « La Folle Journée de Nantes en région 2021 » se déroulera du 29 au 31 janvier 2021.

L’édition 2021 aura pour thème « Bach et Mozart – La Lumière et la grâce ». Elle sera servie par les plus grands interprètes d’aujourd’hui.

Ainsi, pour le bon déroulement de cette manifestation, il s’avère nécessaire de conclure une convention qui aura pour but de définir notamment les obligations réciproques des cinq parties, à savoir :

1. Obligations de la Région des Pays de La Loire :

La Région des Pays de La Loire finance en totalité les coûts de production des concerts dont elle a confié la mise en œuvre au CREA qui prend donc en charge : les cachets et transport des artistes ainsi que ceux des techniciens (CREA) et, le cas échéant, des conférenciers jusqu’à la Ville de LA FLECHE.

Le CREA prend en charge la brochure programme commune aux villes partenaires ainsi que les programmes pour les concerts professionnels (impression et livraison aux villes)

De son côté, la Région des Pays de La Loire prendra notamment à sa charge :

- des supports de communication

- les flèches de signalisation des lieux de concerts

- un article du magazine régional consacré à la Folle Journée.

L’engagement financier de la Région est estimé en moyenne à 100 000.00 € par collectivité ou site.

Le montant du marché passé avec le CREA pour la réalisation de la Folle Journée en région 2021 s’élève à 1 100 000.00 €. La Région dispose par ailleurs d’un budget spécifique pour la communication.Page 31 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

2. Obligations de la collectivité partenaire, la Ville de LA FLECHE :

Après plusieurs éditions de la Folle Journée de Nantes en région, il est apparu nécessaire pour permettre le bon déroulement de la manifestation et son organisation que chaque ville désigne un coordinateur qui doit être en contact avec tous les acteurs participants à l’organisation ou à la réalisation de la manifestation.

Par la présente convention, la Ville de LA FLECHE désigne, Monsieur Richard LE NORMAND, Directeur du Service Culturel, coordinateur de l’opération Folle Journée de Nantes en région 2021, pour la Ville de LA FLECHE.

De plus, la Ville de LA FLECHE s’engage à élaborer une campagne de communication et d’affichage, à réserver des panneaux et espaces publicitaires sur son territoire, à mettre en page les programmes de salle pour les concerts amateurs et prendre en charge la reproduction et la livraison dans chaque lieu de concert.

Par ailleurs, la Ville de LA FLECHE s’engage :

- à mettre à disposition différents lieux de diffusion et de répétition, en ordre de marche - à nommer un régisseur responsable pour chaque lieu de concerts - à mettre à disposition un lieu de stockage chauffé et fermant à clé pour les instruments de musique et à mettre à disposition du personnel pour la manutention

- à mettre du personnel à disposition pour la billetterie et l’accueil du public dans les salles de concert et pour la distribution des programmes des concerts professionnels - à mettre à disposition des véhicules et du personnel pour le transport des artistes, et régisseurs du CREA, entre les différentes salles de concerts, et/ou les lieux d’hébergement et de restauration et, le cas échéant, de la gare …

De plus, elle prendra en charge :

- les frais de réception liés à la manifestation

- les frais d’hébergement et de restauration sur place des artistes, conférenciers, régisseurs, employés du CREA, chauffeurs et accompagnateurs, aux dates qui seront indiquées par le CREA

En outre, la Ville de LA FLECHE confie la gestion de la billetterie informatique de la Folle Journée de Nantes en région 2021, à l’Association Animation et Culture « Le Carroi » qui dispose d’un système informatisé de billetterie.

La ville du Lude va accueillir un concert de la FOLLE JOURNEE, il s’agit d’un concert complémentaire à la programmation proposée à LA FLECHE. La ville du Lude prend à sa charge l’ensemble des frais, l’organisation de l’accueil, la technique des concerts, la billetterie sur place et les assurances nécessaires. « Le Carroi » mettra à disposition sa billetterie informatisée. La communication sera commune, LA FLECHE, LE LUDE.

Enfin, l’engagement financier de la Ville de LA FLECHE, hors prêt de matériel et mise à disposition du personnel et des lieux de concerts, pour l’ensemble des prestations de communication, restauration et hébergement, est estimé à 34 000.00 €.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

 d’autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention entre la Région des Pays de La Loire, la Ville de LA FLECHE, l’Association Animation et Culture « Le Carroi », la Ville du Lude et le CREA, pour l’organisation de la manifestation « La Folle Journée de Nantes en région dans la Ville de LA FLECHE - Edition 2021».

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉPage 32 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

D033 – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA FLECHE ET LA TROUPE DE THEATRE AMATEUR LES JOURDAIN DU LOIR 2020/2021

Considérant la mise en œuvre du développement culturel et artistique engagé par la Ville de La Flèche en faveur des pratiques des artistes amateurs, cette convention a pour objet de définir les actions de la troupe de théâtre amateur « Les Jourdain du Loir » dans ce domaine, en contrepartie d’une mise à disposition de locaux par la ville de La Flèche.

Obligations de la troupe :

Les Jourdain du Loir interviendront pendant la durée de la convention sur les projets suivants : - Organisation d’un festival de théâtre amateur du 14 et 15 novembre 2020. - Journées européennes du patrimoine : animation le samedi et le dimanche - Animations lors d’événements

Mise à disposition de locaux :

La Ville de La Flèche s’engage à mettre à disposition de la troupe le Théâtre de la Halle-au-blé et ses salons, dans la limite de douze jours par an, pour les manifestations de son choix nécessitant une validation préalable de la direction de la culture et/ou des élus et sous réserve de la disponibilité des locaux. La troupe devra effectuer la réservation du Théâtre et des salons auprès du service compétent et fournir une attestation d’assurance couvrant les activités proposées.

Dispositions financières, durée et évaluation :

La présente convention est conclue à titre gratuit du 22 septembre 2020 au 15 juin 2021 et fera l’objet d’un bilan en avril 2021, afin d’envisager son éventuelle reconduction et son évolution.

En conséquence, après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal :

 d’adopter les termes de la convention précitée ;

 d’autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention entre la Ville de La Flèche et la troupe de théâtre amateur les Jourdain du Loir

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

(M. Langlois, membre du bureau de l’association ne prend pas part au vote)

D034 – CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION PARTIELLE DE L’EMPRISE DE LA VOIRIE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

Madame la Maire rappelle que dans le cadre d’une bonne gestion du service ou équipement concerné sur son territoire, la Communauté de Communes transfère à chaque commune membre, qui l’accepte, en application de l’article L 5214-16-1 du CGCT, la gestion d’une partie de l’emprise de la voirie d’intérêt communautaire, sur sa partie fonctionnement.

Ce transfert porte sur la gestion des accotements, fossés et haies, dont l’entretien est confié à chaque commune membre, qui doit donc en assurer le fauchage (pour les accotements et fossés) et l’élagage vertical (pour les haies, majoritairement privées).

La convention-type ci-jointe permet de confier la gestion partielle de la compétence susmentionnée à la commune.

Cette convention ne porte pas sur le transfert de la compétence voirie d’intérêt communautaire, qui reste dévolue par la loi et les statuts à la Communauté de Communes.Page 33 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

 D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir avec la Communauté de Communes du Pays fléchois.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

D035 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :

SOMME ALLOUEE BENEFICIAIRE

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

300.00 € France ALZHEIMER Participation aux frais de fonctionnement

1 500.00 € DES CHENES ET VOUS Soutien financier exceptionnel suite à un accident

SUBVENTION D’INVESTISSEMENT

1 700.00 € UNITE LOCALE CROIX ROUGE Aide aux travaux

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

D036 – ADOPTION DE DÉCISIONS MUNICIPALES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI les explications de Madame la Maire et sur sa proposition,

VU l’article 8 de la loi n° 70.1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 résultant des dispositions de l’article 8 de la loi susvisée,

Vu la délibération n° DGS200525D003 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal de la Commune de LA FLECHE au maire et subdélégation aux adjoints au maire ;

PREND ACTE des décisions municipales suivantes :

N° OBJET DE LA DECISION MUNICIPALE

DGS200629M009 Cession d’un bien meuble (Véhicule camionnette RENAULT CLIO, immatriculé 2790 VT 72)

DGS200706M010

Service d’accueil périscolaire durant la crise sanitaire COVID-19 -Tarifs pour la période du 16 mars au 10 mai 2020 (hors mercredis et vacances scolaires du 11 au 26 avril 2020)Page 34 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

DGS200720M011 Camping municipal de la Route d’Or – Fixation de nouveaux tarifs – Epicerie

DGS200720M012 Vente de ferrailles pour destruction – Roue Moulin de la Bruère

DGS200720M013 Implantation d’un dispositif de télécommunication sur la ZA des Quatre Journaux – Contrat de bail avec ORANGE

DGS200817M014 Acquisition par préemption d’une parcelle ZO 222 située « les Frêches »

DGS200901M015 Concession d’exploitation d’une buvette aux lacs de la Monnerie – Prolongation

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE

D037 – VŒU EN FAVEUR DU MAINTIEN DE L’ACTIVITÉ

DE L’ENTREPRISE ADAPTÉE EARTA

La Ville de La Flèche tient à apporter son soutien plein et entier aux salariés de l’entreprise EARTA.

Cette entreprise ayant l’agrément d’Etat « entreprise adaptée » compte 250 salariés (150 en Sarthe) dont 220 en situation de handicap. Elle est implantée en Sarthe et en Loire-atlantique. Spécialisée dans la sous-traitance industrielle, la prestation sur site, l’imprimerie et la sacherie papier elle assurait jusqu’alors la gestion en région de la reprise des invendus de la presse pour le compte de la SAD, une filiale de France messagerie (ex-Presstalis racheté en juillet 2020). Les prestations effectuées pour l’ex-Presstalis représentaient 30% du chiffre d’affaire d’EARTA depuis 2016 et 800 000 euros d’investissement avaient été faits sur le site du Mans pour gérer ces invendus.

Aujourd’hui la liquidation de la SAD et la cession de Presstalis menacent cette activité. En juillet dernier, EARTA a en effet appris que son mandat avec France messagerie, ex Presstalis, n’était pas renouvelé. Les salariés risquent depuis des mesures de licenciement. Une handimarche a conduit une centaine de ces salariés jusqu’à l’Elysée le 31 août dernier pour alerter le Président de la République et le grand public. Ils ont remis un document d’une centaine de pages expliquant leur combat pour garder leur emploi et contre une opération financière « indigne ».

L’Etat a investi plusieurs millions d’euros dans l’ex-Presstalis pour assurer sa restructuration mais celle-ci ne saurait se faire en supprimant une activité indispensable à la vie sociale et professionnelle de 220 salariés en situation de handicap. Ceci d’autant moins que l’inclusion et l’accompagnement du handicap sont des priorités affichées par le gouvernement. La ville de La Flèche formule le vœu que celles-ci se traduisent par une action claire et déterminée en faveur du maintien de l’activité d’EARTA et s’associe aux démarches mises en œuvre par les salariés pour faire entendre leur voix et faire valoir leurs droits.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉPage 35 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

D038 – VŒU POUR UNE MODIFICATION LÉGISLATIVE

SUR LES CATASTROPHES NATURELLES

La Ville de La Flèche n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle pour l’année 2019, empêchant ainsi de nombreux sinistrés de bénéficier d’une indemnisation pour d’importantes dégradations observées sur leurs habitations (fissures, lézardes…)

L’état de catastrophe naturelle consécutif aux épisodes de sécheresse, réhydratation des sols ne retient que certains sols argileux sensibles et le niveau d’humidité des sols superficiels avec une durée de retour supérieure à 25 ans.

Face aux situations dramatiques constatées (12 recensées à La Flèche), 63 communes sur la Sarthe, nous voulons marquer notre soutien à l’association départementale les « oubliés de la canicule » et demandons la révision de la législation en vigueur via un communiqué au Gouvernement afin qu’il étudie le rapport « catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire » visant à réformer le régime d’indemnisation en cours.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30 minutes.

Le secrétaire de séance,

Guillaume CULORIERPage 36 Procès-verbal du C.M. du 21/09/2020

ANNEXES