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Procès Verbal - Proces verbal du conseil du 13 decembre 2021
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Flèche.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil du 13 decembre 2021)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Budget,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 DECEMBRE 2021
SEANCE N°8 Page 2 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
VILLE DE LA FLECHE
-----
CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021
SÉANCE N°8
PROCÈS-VERBAL
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE LUNDI 13 DECEMBRE à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE s’est réuni à l’hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire
Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :
Mme GRELET-CERTENAIS M. DANGREMONT Mme MÉNAGE M. LANGLOIS Mme MÉTERREAU M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER M. KOUYATÉ Mme RACHET M. JAUNAY Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON Mme BOIGNÉ M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET M. MASLOH Mme LOISON M. BESNARD Mme PLARD M. RIBOT Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER M. BERTIN Mme PAUVERT M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ M. CULORIER Mme BOUILLOUD Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU M. MAGUÉ Mme DUBREUIL M. MUNSCH
Date de convocation : 07/12/2021 Absents excusés :
- Mme MÉNAGE pouvoir à M. Dangremont
- M. CHAUVIN pouvoir à M. Jaunay
- Mme EL ALAOUI pouvoir à M. Dangremont
- M. MOREAU-CHAUVIN pouvoir à Mme Dubois-Gasnot
- Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau
- M. MASLOH
Elus en exercice : 33
Elus présents : 27
Elus absents : 6
Pouvoirs : 5
Mme Sandra CHEVALIER, Conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance. Page 3 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
D001 Décision modificative n° 3/2021 – Budget principal Ville de LA FLECHE D002 Décision modificative n° 3/2021 – Budget annexe Service de l’Eau D003 Décision modificative n° 3/2021 – Budget annexe Service de l’Assainissement D004 Décision modificative n° 2/2021 – Budget annexe Cinéma municipal « Le Kid » D005 Autorisation pour l’engagement des dépenses en section de fonctionnement et d’investissement avant le vote du budget 2022
D006 Création d’un budget annexe « Location de salles » soumis à la TVA D007 Dissolution du Syndicat intercommunal du Loir : répartition des biens entre les communes membres D008 Personnel municipal – Evolution des modalités de télétravail D009 Personnel municipal – Organisation du temps de travail
D010 Personnel municipal – Modification du tableau des emplois D011 Personnel municipal – Recrutement emplois saisonniers et surcroit temporaire d’activité D012 Indemnité de gardiennage pour les églises communales à compter de l’année 2021 D013 Action Cœur de ville – Avenant n°2 a la convention cadre pluriannuelle La Flèche et Sablé-sur-Sarthe
D014 Action Cœur de Ville – Fonds de soutien régional – Étude de programmation du quartier ancienne gare
D015 Action Cœur de Ville – Fonds de soutien régional – Visibilité du centre-ville D016 Action Cœur de Ville – Fonds de soutien régional – Aménagement de la place Henri IV D017 Action Cœur de Ville – Fonds de soutien régional – Aménagement du site de Port Luneau D018 Prime Acquisition abri vélo sécurisé
D019 Convention orgues en Pays fléchois
D020 Convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Pays Fléchois, la Ville de La Flèche et la SPL Vallée du Loir Tourisme – 2021-2023
D021 Adhésion au groupement de commandes pour la mise en place d’un environnement numérique de travail dans les écoles du 1er degré
D022 Participation financière de la Ville de La Flèche aux établissements privés sous contrat d’association – Année scolaire 2021-2022
D023 Avenant à la convention d’utilisation des équipements sportifs municipaux (collèges) – Année scolaire 2021 - 2022
D024 Avenant n°1 - Convention de partenariat avec l’association Animation et Culture « le Carroi » du 31/01/2021
D025 Conditions générales d’adhésion au Pôle seniors de la Ville de La Flèche D026 Subventions exceptionnelles Page 4 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
En préambule de la séance, Madame la Maire propose à l’assemblée de rendre hommage à
Jacques Auxiette décédé le 10 décembre 2021, en observant une minute de silence après avoir
prononcé ces quelques mots :
« Jacques AUXIETTE a montré que le cœur de la Vendée et des Pays de la Loire pouvait aussi
battre à gauche. Maire de La Roche-sur-Yon de 1977 à 2004 puis président régional des Pays de
la Loire de 2004 à 2015, il nous a quittés à 81 ans. Jacques AUXIETTE avait développé des
méthodes, un charisme, une compréhension intime des enjeux du terrain.
Son principal combat est à placer sur le plan de l’éducation. En tant que professeur de
mathématiques puis proviseur de lycée, il mit toute son énergie à faire vivre l’égalité des chances.
Président de région, il fit adopter la gratuité des livres scolaires pour les lycées et les apprentis ainsi
que la construction de 6 nouveaux lycées.
À La Flèche, nous sommes reconnaissants de la politique contractuelle menée par la majorité de
Jacques AUXIETTE ayant permis, entre autres, le financement du CHES. Nous lui sommes aussi
reconnaissants d’avoir élargi le périmètre la Folle journée dans notre ville depuis 2005.
De Jacques AUXIETTE, nous retiendrons l’élu passionné par ce territoire régional, respectueux des
élus locaux et à l’écoute des habitants. Ces collègues conseillers régionaux saluent son humanisme,
sa passion et sa pédagogie. »
Madame la Maire excuse alors les élus absents et énonce les pouvoirs, le quorum étant atteint, elle
déclare la séance ouverte.
En vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Mme Sandra CHEVALIER, conseillère municipale, est nommée secrétaire de séance.
Madame la Maire demande aux membres de l’assemblée s’il y a des observations ou des remarques
à propos du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 27 septembre 2021. Aucune
remarque n’étant formulée, ce rapport est définitivement adopté à l’unanimité.
Elle propose d’ajouter à l’ordre du jour le point complémentaire D027 portant sur l’attribution de
bons d’achat aux agents. L’ensemble des élus approuve cette proposition. Page 5 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
SOMMAIRE
D001 –DECISION MODIFICATIVE N° 3/2021 – BUDGET PRINCIPAL LA VILLE DE LA FLECHE ------------- 6
D002 – DECISION MODIFICATIVE N° 3/2021 – BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU --------------------- 10
D003 – DECISION MODIFICATIVE N° 3/2021 – BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - 12
D004 – DECISION MODIFICATIVE N° 2/2021 – BUDGET ANNEXE CINEMA MUNICIPAL « LE KID » ---- 15
D005 – AUTORISATION POUR L’ENGAGEMENT DES DÉPENSES EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022-------------------------- 16
D006 – CRÉATION D’UN BUDGET ANNEXE « LOCATION DE SALLES » SOUMIS À LA TVA ------------- 18
D007 – DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LOIR : RÉPARTITION DES BIENS ENTRE LES COMMUNES MEMBRES --------------------------------------------------------------------------------------------------- 19
D008 – PERSONNEL MUNICIPAL – EVOLUTION DES MODALITES DE TELETRAVAIL ---------------------- 20
D009 – PERSONNEL MUNICIPAL – EVOLUTION DES MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 22
D010 – PERSONNEL MUNICIPAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS --------------------------- 24
D011 – PERSONNEL MUNICIPAL – RECRUTEMENT EMPLOIS SAISONNIERS ET ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D’ACTIVITÉ ---------------------------------------------------------------------------------------------------- 27
D012 – INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE POUR LES ÉGLISES COMMUNALES À COMPTER DE L’ANNÉE 2021 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 28
D013 – ACTION CŒUR DE VILLE – AVENANT N°2 A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE LA FLECHE ET SABLE SUR SARTHE -------------------------------------------------------------------------------------------- 28
D014 – FONDS DE SOUTIEN RÉGIONAL ACTION CŒUR DE VILLE ETUDE DE PROGRAMMATION DU QUARTIER GARE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 31
D015 – FONDS DE SOUTIEN RÉGIONAL ACTION CŒUR DE VILLE ETUDE SIGNALÉTIQUE URBAINE – VISIBILITÉ DU CENTRE-VILLE ------------------------------------------------------------------------------------------------- 31
D016 – FONDS DE SOUTIEN RÉGIONAL ACTION CŒUR DE VILLE AMÉNAGEMENT DE LA PLACE HENRI IV ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 32
D017 – FONDS DE SOUTIEN RÉGIONAL ACTION CŒUR DE VILLE AMÉNAGEMENT DU SITE DE PORT LUNEAU ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 34
D018 – ACQUISITION ABRI VÉLO SÉCURISÉ – PRIME---------------------------------------------------------------- 34
D019 – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « ORGUES EN PAYS FLÉCHOIS » ---------------------------- 35
D020 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS, LA VILLE DE LA FLECHE ET LA SPL VALLEE DU LOIR TOURISME – 2021-2023 ------------ 36
D021 – ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D’UN ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE DE TRAVAIL DANS LES ÉCOLES DU 1ER DEGRÉ ----------------------- 37
D022 – PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE LA FLÈCHE AUX ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION – ANNEE SCOLAIRE 2021-2022 ---------------------------------------------- 38
D023 – AVENANT À LA CONVENTION D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX (COLLEGES) – ANNEE SCOLAIRE 2021 - 2022 -------------------------------------------------------------------------- 38
D024 – AVENANT N°1 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE ET L’ASSOCIATION « ANIMATION ET CULTURE LE CARROI » --------------------------------------------------------- 39
D025 – CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADHÉSION AU PÔLE SENIORS DE LA VILLE DE LA FLÈCHE --- 39
D026 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ---------------------------------------------------- 40
D027 – PERSONNEL MUNICIPAL – ATTRIBUTION DE BONS D’ACHAT AUX AGENTS ---------------------- 41
ANNEXE 1 – PRÉSENTATION DM 3/2021 – BUDGET PRINCIPAL VILLE DE LA FLECHE ------------------- 43 Page 6 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
D001 –DECISION MODIFICATIVE N° 3/2021
– BUDGET PRINCIPAL LA VILLE DE LA FLECHE
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur l’intégration de modifications budgétaires au sein du budget de l’exercice 2021 par l’intermédiaire d’une décision modificative n°3.
Ce document a été soumis à la Commission des Finances qui s’est réunie le mercredi 1er décembre 2021 à 17 heures.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications budgétaires contenues dans la décision modificative n° 3/2021 – Budget principal Ville de la Flèche, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Il est proposé d’inscrire 15 880.00 euros de nouvelles dépenses de fonctionnement (dont -256 620.90 euros de dépenses réelles et 272 500.90 euros de dépenses d’ordre), ce qui portera le total à 21 619 983.71 euros après le vote.
Le détail par chapitre se trouve ci-après : Page 7 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
Il est proposé d’inscrire 15 880.00 euros de nouvelles recettes de fonctionnement (dont 15 880.00 euros de recettes réelles et zéro de recettes d’ordre), ce qui portera le total à 21 619 983.71 euros après le vote.
Le détail par chapitre se trouve ci-après :
L’autofinancement de la section de fonctionnement est donc augmenté de 272 500.90 euros, ce qui le portera à 2 080 343.05 euros après le vote. Page 8 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
Il est proposé d’inscrire 195 549.90 euros de nouvelles dépenses d’investissement (dont 195 549.90 euros de dépenses réelles et zéro de dépenses d’ordre), ce qui portera le total à 8 774 933.57 euros après le vote.
Le détail par chapitre se trouve ci-après : Page 9 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
Il est proposé d’inscrire 195 549.90 euros de nouvelles recettes d’investissement (dont -76 951.00 euros de recettes réelles et 272 500.90 euros de recettes d’ordre), ce qui portera le total à 8 774 933.57 euros après le vote.
Le détail par chapitre se trouve ci-après :
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver les modifications budgétaires contenues dans la décision modificative n° 3/2021 – Budget principal Ville de la Flèche,
d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à engager toutes les démarches utiles à sa mise en œuvre,
d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à apurer le compte 1069 par l’émission d’un mandat au compte 1068 qui a fait l’objet d’une ouverture de crédits dans la présente DM.
M. DANGREMONT informe le Conseil municipal qu’une ultime écriture pourrait avoir lieu concernant les dépenses de personnel consistant à un ajustement potentiel lié à la refacturation entre la CCPF et la Ville de La Flèche de frais de personnel communautaire mis à disposition du centre de vaccination et de la base de La Monnerie pour la location de pédalos, ce personnel étant inoccupé du fait de mesures de confinement au Centre aquatique l’Ilébulle.
Mme DELHOMMEAU demande des précisions concernant l’apurement du compte 1069 et si ce point implique un manque de sincérité à propos des excédents budgétaires antérieurs. M. DANGREMONT lui répond par la négative car ce compte ne figure qu’au compte de gestion.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
5 ABSTENTIONS (Mme Delhommeau, Mme Fresneau, M. Magué, Mme Dubreuil, M. Munsch) Page 10 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
D002 – DECISION MODIFICATIVE N° 3/2021
– BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur l’intégration de modifications budgétaires au sein du budget de l’exercice 2021 par l’intermédiaire d’une décision modificative n°3.
Ce document a été soumis à la Commission des Finances qui s’est réunie le mercredi 1er décembre 2021 à 17 heures.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications budgétaires contenues dans la décision modificative n° 3/2021 – Budget annexe de l’eau, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Il est proposé d’inscrire zéro euros de nouvelles dépenses de fonctionnement (dont 30 000 euros de dépenses réelles et -30 000 euros de dépenses d’ordre), ce qui portera le total à 4 616 977.55 euros après le vote.
Le détail par chapitre se trouve ci-après :
Cette décision modificative n’inclut pas de nouvelles recettes de fonctionnement.
L’autofinancement de la section de fonctionnement est donc diminué de 30 000.00 euros, ce qui le portera à 1 638 945.55 euros après le vote. Page 11 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
Il est proposé d’inscrire -30 000 euros de nouvelles dépenses d’investissement (dont -30 000 euros de dépenses réelles et zéro de dépenses d’ordre), ce qui portera le total à 2 149 394.81 euros après le vote.
Le détail par chapitre se trouve ci-après : Page 12 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
Il est proposé d’inscrire -30 000 euros de nouvelles recettes d’investissement (dont zéro de recettes réelles et -30 000 euros de recettes d’ordre), ce qui portera le total à 2 149 394.81 euros après le vote.
Le détail par chapitre se trouve ci-après :
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver les modifications budgétaires contenues dans la décision modificative n° 3/2021 – Budget annexe Service de l’Eau
d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à engager toutes les démarches utiles à sa mise en œuvre,
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D003 – DECISION MODIFICATIVE N° 3/2021
– BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur l’intégration de modifications budgétaires au sein du budget de l’exercice 2021 par l’intermédiaire d’une décision modificative n°3.
Ce document a été soumis à la Commission des Finances qui s’est réunie le mercredi 1er décembre 2021 à 17 heures.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications budgétaires contenues dans la décision modificative n° 3/2021 – Budget annexe de l’assainissement, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Page 13 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
Il est proposé d’inscrire zéro euros de nouvelles dépenses de fonctionnement (dont 37 000 euros de dépenses réelles et -37 000 euros de dépenses d’ordre), ce qui portera le total à 2 336 483.74 euros après le vote.
Le détail par chapitre se trouve ci-après :
Cette décision modificative n’inclut pas de nouvelles recettes de fonctionnement.
L’autofinancement de la section de fonctionnement est donc diminué de 37 000.00 euros, ce qui le portera à 1 225 418.74 euros après le vote. Page 14 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
Il est proposé d’inscrire -37 000 euros de nouvelles dépenses d’investissement (dont -37 000 euros de dépenses réelles et zéro de dépenses d’ordre), ce qui portera le total à 2 261 599.20 euros après le vote.
Le détail par chapitre se trouve ci-après : Page 15 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
Il est proposé d’inscrire -37 000 euros de nouvelles recettes d’investissement (dont -zéro de recettes réelles et -37 000 euros de recettes d’ordre), ce qui portera le total à 2 261 599.20 euros après le vote.
Le détail par chapitre se trouve ci-après :
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver les modifications budgétaires contenues dans la décision modificative n° 3/2021 – Budget annexe Service de l’Assainissement
d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à engager toutes les démarches utiles à sa mise en œuvre,
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D004 – DECISION MODIFICATIVE N° 2/2021
– BUDGET ANNEXE CINEMA MUNICIPAL « LE KID »
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur l’intégration de modifications budgétaires au sein du budget de l’exercice 2021 par l’intermédiaire d’une décision modificative n°2.
Ce document a été soumis à la Commission des Finances qui s’est réunie le mercredi 1er décembre 2021 à 17 heures.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications budgétaires contenues dans la décision modificative n° 2/2021 – Budget annexe cinéma municipal Le Kid, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Page 16 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
Bien qu’il soit proposé des variations entre chapitres de la section de fonctionnement, il est proposé d’inscrire zéro euros de nouvelles dépenses de fonctionnement (dont zéro de dépenses réelles et zéro de dépenses d’ordre), ce qui portera le total à 542 966.76 euros après le vote.
Le détail par chapitre se trouve ci-après :
Cette décision modificative n’inclut ni nouvelles recettes de fonctionnement, ni nouvelles dépenses et recettes d’investissement.
L’autofinancement de la section de fonctionnement est donc inchangé, ce qui le maintiendra à 2 000.00 euros après le vote.
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver les modifications budgétaires contenues dans la décision modificative n° 2/2021 – Budget annexe Cinéma Municipal « Le Kid ».
d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à engager toutes les démarches utiles à sa mise en œuvre.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D005 – AUTORISATION POUR L’ENGAGEMENT DES DÉPENSES EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Page 17 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément à cet article, il est demandé au Conseil Municipal :
D’autoriser Madame la Maire à exécuter, mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année 2021 pour les budgets 2022 de la Ville de La Flèche (budget principal et budgets annexes) ;
D’autoriser Madame la Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement, dans la limite des crédits suivants :
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses d'investissement
Chap. Libellé
Crédits ouverts en 2021
(BP+DM
+Crédits ouverts
+REPORT)
Montants
autorisés avant le
vote du BP 2022
(maxi 25 %)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 352 366,00 € 88 091,50 €
204 Subventions d'équipement versées 98 839,37 € 24 709,84 € 21 Immobilisations corporelles 1 282 991,17 € 320 747,79 € 23 Immobilisations en cours 4 308 479,13 € 1 077 119,78 € Total des dépenses d’équipement 6 042 675,67 € 1 510 668,92 €
BUDGETS ANNEXES
BUDGET EAU
Dépenses d'investissement
Chap. Libellé
Crédits ouverts en 2021
(BP+DM
+Crédits ouverts
+REPORT)
Montants
autorisés avant le
vote du BP 2022
(maxi 25 %)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 264 005,43 € 66 001,36 €
21 Immobilisations corporelles 93 237,00 € 23 309,25 € 23 Immobilisations en cours 1 539 302,38 € 384 825,60 € Total des dépenses d’équipement 1 896 544,81 € 474 136,20 € Page 18 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
BUDGET ASSAINISSEMENT
Dépenses d'investissement
Chap. Libellé
Crédits ouverts en 2021
(BP+DM
+Crédits ouverts
+REPORT)
Montants
autorisés avant le
vote du BP 2022
(maxi 25 %)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 62 035,00 € 15 508,75 € 21 Immobilisations corporelles 156 920,20 € 39 230,05 € 23 Immobilisations en cours 1 801 644,00 € 450 411,05 € Total des dépenses d’équipement 2 020 599,20 € 505 149,85 €
BUDGET CINEMA LE KID
Dépenses d'investissement
Chap. Libellé
Crédits ouverts en 2021
(BP+DM
+Crédits ouverts
+REPORT)
Montants
autorisés avant le
vote du BP 2022
(maxi 25 %)
21 Immobilisations corporelles 33 060,94 € 8 265,24 € Total des dépenses d’équipement 33 060,94 € 8 265,24 €
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D006 – CRÉATION D’UN BUDGET ANNEXE « LOCATION DE SALLES » SOUMIS À LA TVA
Madame la Maire rappelle qu’il est d’usage que les services de la collectivité et ceux de la DGFIP travaillent en étroite collaboration.
Par courrier en date du 15 février 2021, Madame la Maire-Présidente du CCAS, de la Caisse des écoles et de la Communauté de communes du Pays Fléchois a sollicité le Trésorier de la Flèche en lui demandant la réalisation d’une étude partenariale en matière de TVA. L’objectif était de sécuriser juridiquement et budgétairement les collectivités dont elle a la responsabilité. De nombreux échanges, ponctués par deux réunions les 21 juin et 9 novembre 2021 ont fait l’objet d’un compte rendu du comptable public adressé à Madame la Maire-Présidente le 22 novembre 2021.
Le comptable préconise au titre de sa mission de conseil, n’engageant pas l’administration fiscale au sens des articles L 80 B du livre des procédures fiscales, de soumettre les locations de salles à la TVA.
Seule la salle Coppelia est à ce jour soumise à la TVA. Le rapport fourni par le comptable préconise de soumettre également à la TVA la salle Printania, le Théatre de la Halle au blé, les salles dites de quartier de la ZAC du Canada, de Verron, de Saint Germain du Val et du Bas-Rhin. L’ensemble de ces salles constituerait un secteur d’activité global de location de salles aménagées.
Madame la Maire propose donc au Conseil municipal de suivre la préconisation du comptable public et de créer un budget annexe au budget général dénommé « location de salles ». Ce budget sera soumis de plein droit à la TVA.
Les tarifs déjà votés sont modifiés de telle sorte que les tarifs TTC deviennent des tarifs HT auxquels s’ajoute la TVA, de telle sorte que le nouveau tarif TTC avec TVA soit identique au précédent tarif TTC.
Le coût pour les utilisateurs qui ne récupèrent pas la TVA reste donc identique après cette modification. Page 19 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
De créer le budget annexe « locations de salles » pour celles citées précédemment et tout autre lieu pouvant à l’avenir répondre aux mêmes usages.
D’accepter la modification des tarifs existants des dites salles dont les tarifs actuels ne sont pas soumis à la TVA. Les tarifs TTC deviennent des tarifs HT auxquels s’ajoute la TVA de telle sorte que le nouveau tarif TTC avec TVA soit identique au précédent tarif TTC.
D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à engager toutes démarches indispensables pour satisfaire les deux points ci-avant énoncés
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D007 – DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LOIR : RÉPARTITION DES BIENS ENTRE LES COMMUNES MEMBRES
Madame la Maire rappelle que la commune de La Flèche adhère au Syndicat Intercommunal du Loir. Cette collectivité gère un budget principal ayant notamment vocation à réaliser des aménagements du Loir et un budget annexe pour piloter des opérations NATURA 2000.
Par délibération du 18 février 2021, le comité syndical a acté la dissolution du Syndicat Intercommunal du Loir au 31 décembre 2021.
Par cette même délibération, les élus ont voté aussi le principe de liquidation et notamment la répartition des biens meubles et immeubles, de l’actif et du passif entre les communes membres.
Aussi, il y a lieu de définir plus précisément ces conditions de liquidation. Le compte administratif de clôture et le compte de gestion seront votés au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant la dissolution.
Les biens inscrits à l’actif, au cadastre et tout autre bien du budget principal sont transférés aux communes sur lesquelles ils se situent.
Tous les comptes liés à ces biens, notamment les subventions sont également transférés selon les mêmes modalités que les biens.
Les autres comptes du budget principal, notamment les excédents sont transférés à l’ensemble des communes membres en prenant pour clé de répartition la méthodologie de calcul qui a été utilisée pour déterminer la contribution des communes pour l’année 2020, dernière année d’appel de cotisations.
Ce budget n’a ni d’emprunt en cours de remboursement, ni de personnel.
Une convention de liquidation donnant lieu à cette répartition est établie. Elle est présentée en annexe de la présente délibération. Elle a été actée en conseil syndical le 28 septembre 2021.
L’ensemble des éléments concernant le budget annexe NATURA 2000 sont transférés au PETR Vallée du Loir qui sera en charge du portage de l’animation du site Natura 2000 Vallée du Loir de Vaas à Bazouges. Le conseil syndical du 28 septembre 2021 a également délibéré sur ce sujet.
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D’accepter les modalités de clôture du Syndicat Intercommunal du Loir pour son budget principal et son budget annexe telles que précédemment énoncées.
d’approuver les principes de répartition des biens tels que précisés en annexe à la présente délibération, Page 20 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
d’autoriser Madame la Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération et tout document permettant la répartition des biens entre les communes.
Mme DELHOMMEAU demande si la commune prend en charge les frais d’acte notarié. M. JAUNAY rappelle que le syndicat avait, en son temps, pris en charge les frais d’acte de transfert des biens de la ville vers le syndicat et qu’il est envisagé de faire de même dans l’autre sens dans une logique de réciprocité. Il précise que La Flèche n’est concernée par aucun acte notarié.
M. MUNSCH demande s’il est possible de recourir à un acte administratif. Il lui est répondu que c’est techniquement possible mais juridiquement complexe et que l’économie réalisé ne concerne que la rémunération du notaire, les droits de mutation étant de toute façon perçus par l’État. M. JAUNAY ajoute que les recettes reversées aux communes permettront de faire face aux frais d’acte.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D008 – PERSONNEL MUNICIPAL – EVOLUTION DES MODALITES DE TELETRAVAIL
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique,
notamment son article 133,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020,
VU l’accord-cadre relatif du 16 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois
fonctions publiques,
VU la délibération du 17 septembre 2018 portant instauration du télétravail au sein de la collectivité,
VU l’avis du Comité technique du 9 novembre 2021,
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les modalités de télétravail
suivantes à compter du 1er mai 2022 :
Article 1 : Les modalités de télétravail délibérées lors de la séance du 17 septembre 2018 sont
maintenues jusqu’au 29 avril 2022. La délibération du 17 septembre 2018 est ensuite abrogée.
Article 2 : L’ensemble des activités exercées dans les services sont éligibles au télétravail sous
réserve de leur compatibilité avec le mode d’exercice, de l’approbation du supérieur hiérarchique
et de l’autorité territoriale ainsi que de la nécessité de service.
Article 3 : Le télétravail s’exécute aux domiciles déclarés des agents. Le service de médecine
professionnelle et préventive, le conseiller et les assistants de prévention ou encore les
représentants des instances de dialogue social (ex. CHSCT) pourront se rendre sur les lieux de
télétravail, afin de vérifier, d’observer et d’effectuer des préconisations en matière d’hygiène et de
sécurité, sur prise de rendez-vous et après accord du télétravailleur concerné. Page 21 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
Article 4 : Le télétravail s’effectue selon l’organisation du temps de travail et les modalités horaires
applicables en présentiel, définies dans le règlement intérieur de la collectivité, en fonction de la
quotité de temps de travail de l’agent.
Les modalités de décompte du temps de travail sont identiques à celles habituellement utilisées.
Article 5 : Le télétravail s’effectue par journée ou demi-journée, en jours fixes et/ou flottants dans
la limite de 2 jours maximum de télétravail par semaine et sous réserve d’une présence effective
sur site de 3 journées complètes dans la semaine. Une journée en présentiel est commune à
l’ensemble du service.
Le nombre de jours flottants est fixé à 4 jours maximum pour un mois. Ils sont cumulables avec
les jours fixes de télétravail dans la limite de 2 jours maximum par semaine. Ils ne sont pas
reportables le mois suivant.
Article 6 : l’ensemble des modalités de télétravail sont définies conjointement entre l’agent et son
supérieur hiérarchique, au sein d’une convention individuelle dont le modèle est annexé à la
présente délibération.
Les demandes de télétravail sont réalisées au cours de l’entretien professionnel annuel et la
convention est conclue pour une période d’un an maximum.
Les agents n’ayant pas sollicité cette modalité d’organisation du travail pourront effectuer une
demande lors de la campagne suivante. Seuls les agents recrutés en cours d’année, ayant eu une
absence longue ne leur permettant pas d’être présents au cours de la campagne ou suite à des
préconisations médicales peuvent bénéficier d’une convention de télétravail en cours d’année.
Article 7 : L’exercice des missions en télétravail n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité.
Article 8 : le règlement intérieur de la collectivité, section « les temps de présence dans la
collectivité » - article 7 « Télétravail », est mis à jour selon les modalités définies par la présente
délibération.
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
De valider les conditions d’évolution du télétravail et leur application effective à compter
du 1er mai 2022.
Mme GRELET-CERTENAIS rappelle qu’il existe une démarche de télétravail depuis quelques années, démarche qui a fortement évolué depuis le premier confinement. Elle salue le travail de concertation mené par la direction des ressources humaines.
Mme DELHOMMEAU demande quel matériel est utilisé pour le télétravail. Mme GRELET-CERTENAIS affirme que la collectivité fournit les postes informatiques pour des raisons techniques (accès au serveur et aux logiciels) et pour des raisons de sécurité du réseau.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Page 22 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
D009 – PERSONNEL MUNICIPAL
– EVOLUTION DES MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
VU l’avis du Comité technique du 8 décembre 2021,
Considérant le contexte suivant :
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1 607 heures. Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1 607 h annuelles de travail.
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1 607 h doivent être supprimés.
Article 1 : La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondies à 1 600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures 1 607 Page 23 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
Article 2 : Un agent en activité a droit à un congé d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service par an. Ainsi un agent travaillant cinq jours par semaine a droit à 25 jours de congés annuels.
Article 3 : Les assistants d’enseignement artistique et les professeurs d’enseignement artistique sont exclus de ce dispositif.
Article 4 : Les collectivités ont la possibilité de prévoir un ou plusieurs cycles de travail afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager. Les cycles de travail définis pour la collectivité sont les suivants :
- 35 heures hebdomadaires
- 35 heures hebdomadaires annualisées
- 38 heures et 45 min hebdomadaires
Article 5 : Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de travail.
Pour un agent à 38h45 min hebdomadaires (soit 38.75 heures) les ARTT sont calculés de la façon suivante :
Nombre de semaines travaillées (228 jours/5 jours) 45.6 semaines
Nombre d’heures effectuées au-delà de la durée légale (38.75h
semaine – 35h légales x 45.6 semaines) 171 h
Nombre d’ARTT (171h/7.75h journalières) 22 ARTT
Article 6 : La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents. Elle est effectuée en adéquation avec les modalités d’organisation de chaque service : en allongeant la durée annuelle de travail de 7h, en travaillant un jour férié hors 1er mai ou en réduisant le nombre d’ARTT d’une journée.
Ainsi, les agents travaillant à 38h45min se verront retirer une journée d’ARTT et bénéficieront, pour une année de services accomplis, de 21 jours d’ARTT.
Article 7 : Les agents à temps non complet ne peuvent pas bénéficier de jours ARTT. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Article 8 : Des congés supplémentaires dits « jours de fractionnement » sont attribués à un agent lorsqu’il utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :
- 1 jour de fractionnement à compter de 5 jours de congés annuels pris - 2 jours de fractionnement à compter de 8 jours de congés annuels pris
Article 9 : Le règlement intérieur de la collectivité, section « organisation du travail », est mis à jour selon les modalités définies par la présente délibération.
Article 10 : Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
Après délibération, il est proposé au Conseil municipal :
De valider les conditions d’évolution de l’organisation du temps de travail et leur application effective à compter du 1er janvier 2022 Page 24 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
Mme GRELET-CERTENAIS remercie l’apport de la directrice des ressources humaines et de son service pour cette mise en application de la loi dans un délai contraint et salue son sens de la pédagogie et de la concertation avec les services. Elle indique au Conseil municipal que les métiers les plus concernés par cette obligation législative sont les aides à domicile et les agents de collecte des ordures ménagères. La collectivité continue d’améliorer les conditions de travail, notamment pour ces deux services. Elle ajoute que le dialogue avec les organisations sociales et les représentants du personnel a été de qualité.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D010 – PERSONNEL MUNICIPAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment ses articles 3, 34 et 97,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y
rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
VU l’avis du Comité technique du 8 décembre 2021
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d’approuver la modification de cinq emplois permanents à temps complet et d’un emploi
à temps non complet selon les modalités suivantes :
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET CADRE DE VIE
L’agent titulaire recruté au grade d’agent de maitrise principal s’étant désisté, le nouveau candidat
retenu pour lui succéder sera nommé stagiaire au grade d’adjoint technique à compter du
1er janvier 2022. Le tableau des emplois est mis à jour pour permettre son recrutement direct.
Poste supprimé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Agent de maitrise principal 100 % 1 01/01/2022
Poste créé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Adjoint technique 100 % 1 01/01/2022
Pour les besoins des services, et si aucun fonctionnaire ne peut être recruté dans les conditions
prévues par la loi, cet emploi au grade d’adjoint technique peut être pourvu par un agent contractuel
titulaire d’un diplôme exigé pour l’accès à ce grade et rémunéré par référence à la grille indiciaire
et au régime indemnitaire de celui-ci.
Suite à réussite à concours, deux agents titulaires du grade d’adjoint technique, seront nommés
stagiaires au grade d’agent de maîtrise à compter du 1er janvier 2022.
Poste supprimé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Adjoint technique 100 % 2 01/01/2022
Poste créé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Agent de maitrise 100 % 2 01/01/2022 Page 25 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
Pour les besoins des services, et si aucun fonctionnaire ne peut être recruté dans les conditions
prévues par la loi, ces emplois au grade d’agent de maîtrise peuvent être pourvus par un agent
contractuel titulaire d’un diplôme exigé pour l’accès à ce grade et rémunéré par référence à la grille
indiciaire et au régime indemnitaire de celui-ci.
Suite à réussite à concours, un agent titulaire du grade d’adjoint technique, sera nommé stagiaire
au grade de technicien à compter du 1er janvier 2022.
Poste supprimé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Adjoint technique 100 % 1 01/01/2022
Poste créé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Technicien 100 % 1 01/01/2022
Pour les besoins des services, et si aucun fonctionnaire ne peut être recruté dans les conditions
prévues par la loi, cet emploi au grade de technicien peut être pourvu par un agent contractuel
titulaire d’un diplôme exigé pour l’accès à ce grade et rémunéré par référence à la grille indiciaire
et au régime indemnitaire de celui-ci.
DIRECTION DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE L’EDUCATION
Une agente titulaire du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe qui occupait les fonctions
de responsable d’office de restauration et entretien, a fait valoir ses droits à la retraite. La candidate
retenue pour lui succéder sera nommée stagiaire au grade d’adjoint technique à compter du
1er janvier 2022. Il est donc nécessaire de mettre le tableau des emplois à jour pour permettre le
recrutement direct de cette candidate.
Poste supprimé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
adjoint technique principal de 1ère classe 100 % 1 01/01/2022
Poste créé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Adjoint technique 100 % 1 01/01/2022
Pour les besoins des services, et si aucun fonctionnaire ne peut être recruté dans les conditions
prévues par la loi, cet emploi au grade d’adjoint technique peut être pourvu par un agent contractuel
titulaire d’un diplôme exigé pour l’accès à ce grade et rémunéré par référence à la grille indiciaire
et au régime indemnitaire de celui-ci. Page 26 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
DIRECTION DE LA CULTURE
Au vu des évolutions de l’activité de l’école de musique, et avec l’accord de l’agente concernée, il
est proposé de réduire d’une heure la quotité de temps de travail d’un emploi d’assistant
d’enseignement artistique principal de 2ème classe.
Poste supprimé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Assistant d’enseignement artistique principal
de 2ème classe 7/20e 1 01/01/2022
Poste créé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Assistant d’enseignement artistique principal
de 2ème classe 6/20e 1 01/01/2022
Pour les besoins des services, et si aucun fonctionnaire ne peut être recruté dans les conditions
prévues par la loi, cet emploi au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème
classe peut être pourvu par un agent contractuel titulaire d’un diplôme exigé pour l’accès à ce
grade et rémunéré par référence à la grille indiciaire et au régime indemnitaire de celui-ci.
Article 2 : d’approuver la création d’un emploi permanent à temps complet et d’un emploi
permanent à temps non complet selon les modalités suivantes :
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET CADRE DE VIE
Suite au départ en retraite d’un agent en contrat unique d’insertion et au vue du besoin pérenne
du poste, il est proposé la création d’un emploi de jardinier à temps complet.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, le poste est créé selon le cadre d’emploi
des adjoints techniques territoriaux. Ainsi, le recrutement pourra intervenir indifféremment sur les
grades suivants, sans modification ultérieure du tableau des emplois : adjoint technique ou adjoint
technique principal de 2ème classe ou adjoint technique principal de 1ère classe.
Poste créé
(cadre d’emploi)
Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Adjoint technique territorial 100 % 1 13/12/2021
Pour les besoins des services, et si aucun fonctionnaire ne peut être recruté dans les conditions
prévues par la loi, cet emploi d’adjoint technique territorial peut être pourvu par un agent contractuel
titulaire d’un diplôme exigé pour l’accès à ce cadre d’emploi et rémunéré par référence à la grille
indiciaire et au régime indemnitaire de celui-ci.
DIRECTION DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE L’EDUCATION
Considérant qu’une agente du service enfance, jeunesse et loisirs donne entière satisfaction dans
l’exercice de ses missions et au vu du caractère pérenne poste, il est proposé de créer un emploi
permanent sur la base de son temps de travail existant. Page 27 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, le poste est créé selon le cadre d’emploi
des adjoints territoriaux d’animation. Ainsi, le recrutement pourra intervenir indifféremment sur les
grades suivants, sans modification ultérieure du tableau des emplois : adjoint d’animation territorial
ou adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe ou adjoint d’animation territorial principal
de 1ère classe.
Poste créé
(cadre d’emploi)
Temps de travail Nbre de poste Date d’effet
Adjoint territorial d’animation 33/35e 1 13/12/2021
Pour les besoins des services, et si aucun fonctionnaire ne peut être recruté dans les conditions
prévues par la loi, cet emploi d’adjoint territorial d’animation peut être pourvu par un agent
contractuel titulaire d’un diplôme exigé pour l’accès à ce cadre d’emploi et rémunéré par référence
à la grille indiciaire et au régime indemnitaire de celui-ci.
Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012.
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver la modification du tableau des emplois ci-dessus.
Mme DELHOMMEAU demande s’il est normal de supprimer un poste (ici le poste d’agent de maitrise principal suite à ce désistement), pour créer un autre poste à un autre grade. Mme MÉTERREAU lui répond que l’on pratique ainsi pour ouvrir le poste correspondant au grade de l’agent.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D011 – PERSONNEL MUNICIPAL – RECRUTEMENT EMPLOIS SAISONNIERS ET ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D’ACTIVITÉ
Comme chaque année, et afin d’assurer le fonctionnement des services pendant la période estivale, notamment pour le Lac de La Monnerie, le camping, et les espaces verts, il s’avère nécessaire d’avoir recours à du personnel saisonnier pour une durée déterminée.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
de donner son accord pour ces recrutements saisonniers pour l’année 2022 ;
De baser la rémunération des surveillants de baignade contractuels en référence au 1er échelon de la grille indiciaire des Éducateur des Activités Physiques et Sportives (catégorie B) ;
De baser la rémunération des autres agents contractuels en référence à l’indice brut du 1er échelon de la grille indiciaire C1 (catégorie C). Page 28 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
En outre, afin d’assurer le fonctionnement de l’ensemble des services, il peut se révéler parfois nécessaire d’avoir recours à du personnel supplémentaire en renfort pour d’autres besoins non prévus en début d’année et pour une durée déterminée, dans d’autres services. Il s’agit alors de d’accroissement temporaire d’activité.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal ;
d’inscrire au budget l’équivalent de trois équivalents temps plein annuel (3 ETP) à ce titre pour l’année 2022 et pour l’ensemble des filières et services présents dans la collectivité.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D012 – INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE POUR LES ÉGLISES COMMUNALES À COMPTER DE L’ANNÉE 2021
Une indemnité peut être allouée aux personnes qui assurent le gardiennage des églises communales. Elle est représentative des frais que les intéressés exposent pour s’acquitter de la tâche qui leur est confiée.
Les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 précisent que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la circulaire du 7 avril 2020, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales se décompose de la façon suivante :
Ainsi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
De fixer le montant annuel de l’indemnité pouvant être allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales, selon le montant maximum indemnitaire, tel que présenté ci-dessus, à compter de 2021.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D013 – ACTION CŒUR DE VILLE – AVENANT N°2 A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE LA FLECHE ET SABLE SUR SARTHE
Le Conseil municipal de La Flèche,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du numérique (ELAN) introduisant l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), et notamment son article 157,
Pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte 479,86 €/église/an
Pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées 120,97 €/église/an Page 29 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment son article L.303-2 définissant l'ORT,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de La Flèche du 17 septembre 2018 approuvant la convention-cadre relative au programme Action Cœur de Ville de la Ville de La Flèche et Sablé-sur-Sarthe,
Vu la convention-cadre signée le 28 septembre 2018 entre les Villes de La Flèche et de Sablé-sur- Sarthe, leurs Communautés de Communes respectives, l'État et les partenaires financiers (Caisse des Dépôts et Consignations, Action Logement, ANAH, Département de la Sarthe et Région des Pays de la Loire),
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019 portant homologation de la convention-cadre Action Cœur de Ville en convention d’Opération de Revitalisation de Territoire,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de La Flèche du 10 février 2020 approuvant l’avenant n°1 à la convention-cadre relative au programme Action Cœur de Ville de la Ville de La Flèche et Sablé-sur-Sarthe,
Vu la délibération du Conseil communautaire du Pays Fléchois du 6 février 2020 approuvant l’avenant n°1 à la convention-cadre relative au programme Action Cœur de Ville de la Ville de La Flèche et Sablé-sur-Sarthe,
Considérant la volonté de poursuivre les actions de redynamisation des Cœurs de Villes de La Flèche et de Sablé-sur-Sarthe.
Le 28 septembre 2018, la Ville de La Flèche, sa Communauté de Communes, la Ville de Sablé-sur- Sarthe, sa Communauté de Communes, ont conclu avec l'État et les partenaires financiers (Caisse des Dépôts et Consignations, Action Logement, ANAH, Département de la Sarthe et Région des Pays de la Loire) la convention-cadre pour l'engagement du programme Action Cœur de Ville (ACV).
Cette convention-cadre, signée pour un délai de 6 ans et demi maximum, intègre :
- Une phase d'initialisation de 18 mois, allant jusqu'au 28 mars 2020, visant à compléter le diagnostic et à détailler le projet de redynamisation des cœurs de ville de La Flèche et de Sablé-sur-Sarthe.
- Puis une phase de déploiement allant jusqu'au 31 mars 2025 durant laquelle les projets prévus au titre de l’avenant seront réalisés.
Par ailleurs, la loi portant « Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique » dite loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, a confirmé l’appui aux villes moyennes en créant le dispositif « Opération de Revitalisation de Territoire » (ORT). Le dispositif, qui intègre toutes les dimensions d'un projet urbain (habitat, commerce, développement économique, accès aux services, aménagement urbain, etc.), vise prioritairement à lutter contre la dévitalisation des centres villes.
L’avenant n°1 à la convention-cadre Action Cœur de Ville de La Flèche et Sablé-sur-Sarthe comprenait le bilan de la phase d'initialisation avec les études et diagnostics réalisés durant cette phase, la stratégie de redynamisation du centre-ville ainsi qu’un rappel des périmètres des secteurs d'intervention de l’ORT et la situation des actions prévues et identifiées.
L’avenant n°2 faisant l’objet de la présente délibération vise à réaliser une mise à jour des actions du programme ACdV : présentation des nouvelles fiches et repositionnement de certaines :
- Mise en place d’une OPAH RU (phase animation),
- Quartier gare, un espace de projet,
- Signalétique de promotion et d’information du centre-ville, Page 30 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
- Aménagement du site de Port Luneau,
- Aménagement de la place Henri IV,
- Espace sportif de proximité, skate park,
- Opération immobilière site de l’ancien hôpital,
- Aménagement Jardin de la Providence.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver l'avenant n°2 à la convention-cadre Action Cœur de ville de La Flèche et Sablé- sur-Sarthe afin de pérenniser l’engagement de la phase de déploiement du programme Action Cœur de Ville.
D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer les documents afférents à ce dossier à intervenir.
Mme GRELET-CERTENAIS rappelle que les projets ne seront actés qu’en cas d’accord des subventions.
Mme DUBREUIL demande en quoi consiste la solution Flux vision, ce qui est entendu par le terme « apaisement du centre-ville » et le montant global des projets Action Cœur de Ville. Sur ces différents points, il lui est répondu que :
- Flux vision est une marque de la société Orange fonctionnant sur la présence des cartes SIM en lien avec le réseau téléphonique (anonymisation des usagers). Cette collecte de données est utile en matière de tourisme et d’habitude de consommation.
- L’apaisement du centre-ville consiste à transformer la ville en la rendant moins bruyante (réduction des vitesses de circulation, accroissement de la place accordée au piéton et au vélo).
- Le montant des subventions ou contributions par les partenaires du programme Action Cœur de Ville La Flèche / Sablé est à ce jour évalué à près de 9 000 000 € dont environ 4 500 000 € pour le territoire fléchois.
M. DANGREMONT rappelle la concordance et la cohérence entre Action Cœur de Ville et les démarches de démocratie participative mises en place depuis près de 2 ans. En effet, lors du dernier comité de suivi du budget participatif, certains projets, tels les bilans énergétiques, la lutte contre les îlots de chaleur, la skate-park, ont été écartés car ils étaient déjà engagés dans le cadre du programme Action Cœur de Ville. La concordance existe aussi avec la prise en compte des avis des 700 Fléchois qui ont participé à la consultation sur Port-Luneau et aux 600 habitants qui se sont exprimés sur le devenir de la place Henri IV. Action Cœur de Ville permet donc de se réapproprier la Ville.
Concernant l’aspect financier, M. DANGREMEONT ajoute que, mises à part quelques opérations à 100 %, la Ville a besoin de partenaires et que notre démarche consiste à aller chercher les subventions dans tous les secteurs.
Mme DELHOMMEAU revient sur le périmètre du programme Action Cœur de Ville et regrette qu’il ne soit fait état que du centre-ville alors que le secteur considéré est beaucoup plus large. Mme GRELET-CERTENAIS rappelle que ce programme bénéficie à tout le territoire, que les opérations immobilières d’opérateurs privés et la dynamique commerciale en centre-ville est liée à ce dispositif qui permet de donner de la lisibilité à notre territoire. Il en est de même avec la plateforme « achetezalafleche.fr » qui concerne potentiellement tous les commerces de la Ville. Elle ajoute que pour la gare, sur la rive Sud, la Ville a des projets et qu’aucun quartier n’est oublié.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Page 31 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
D014 – FONDS DE SOUTIEN RÉGIONAL ACTION CŒUR DE VILLE ETUDE DE PROGRAMMATION DU QUARTIER GARE
La Région des Pays de la Loire souhaite accompagner les villes reconnues au titre d’Action Cœur de Ville (ACdV) et/ou d’un Contrat de ville par la mise en place d’un fond dédié aux projets identifiés dans ces programmes.
Le programme ACdV de la Flèche a défini comme action majeure : la redynamisation du quartier gare et le développement à l’échelle des fonciers disponibles d’un nouveau projet urbain (logement, lieu culturel etc.). Cette action bénéficie d’une fiche au titre du programme ACdV qui a été successivement précisée au titre de l’avenant n°1 et n°2 de la convention.
Dans le cadre de la stratégie de redynamisation du centre-ville, il est souhaité de pouvoir mener une étude de programmation pour le quartier gare.
Le coût de cette étude pourrait être accompagné par le fond régional mentionné précédemment dédié aux villes ligériennes du programme ACdV selon le règlement suivant : un taux d’intervention ne pouvant excéder 30% plafonné à un montant maximum de 20 000 €.
Etude de programmation quartier gare Budget HT Taux
Mission cabinet / bureau d’étude 15 000 € 100 %
Subvention Région Pays de la Loire 4 500 € 30 %
Total des subventions à ce jour identifiées 4 500 € 30 %
Reste à charge pour la Ville de La Flèche 10 500 € 70 %
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver le plan de financement prévisionnel précédemment présenté,
D’autoriser Madame la Maire à solliciter une subvention du Conseil Régional des Pays de la Loire, au titre du fonds régional de soutien Action Cœur Ville et Contrat Ville pour un taux de 30% de la dépense HT soit une subvention d’un montant de 4 500 € pour une dépense de 15 000 € HT.
D’autoriser Mme la Maire à solliciter toute(s) autre(s) subvention(s) dont pourrait bénéficier ce projet.
D’autoriser Madame la Maire à signer la convention du Conseil Régional, ainsi que tout acte relatif à cette demande de subvention.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D015 – FONDS DE SOUTIEN RÉGIONAL ACTION CŒUR DE VILLE ETUDE SIGNALÉTIQUE URBAINE – VISIBILITÉ DU CENTRE-VILLE
La Région des Pays de la Loire souhaite accompagner les villes reconnues au titre d’Action Cœur de Ville (ACdV) et/ou d’un Contrat de ville par la mise en place d’un fond dédié aux projets identifiés dans ces programmes.
Le programme ACdV a défini comme action majeure : la redéfinition de la signalétique urbaine concourant à une meilleure visibilité du centre-ville. Cette action bénéficie d’une fiche au titre du Page 32 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
programme ACdV, qui a été successivement précisée au titre de l’avenant n°1 et n°2 de la convention.
Dans le cadre de la stratégie de redynamisation du centre-ville, il est souhaité de pouvoir analyser la signalétique directionnelle et de visibilité du centre-ville.
Le coût de cette étude pourrait être accompagné par le fond régional mentionné précédemment dédié aux villes ligériennes du programme ACdV selon le règlement suivant : un taux d’intervention ne pouvant excéder 30% plafonné à un montant maximum de 20 000 €.
Etude signalétique urbaine Budget HT Taux
Mission cabinet / bureau d’étude 8 100 € 100 %
Subvention Région Pays de la Loire 2 430 € 30 %
Total des subventions à ce jour identifiées 2 430 € 30 %
Reste à charge pour la Ville de La Flèche 5 670 € 70 %
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver le plan de financement prévisionnel précédemment présenté,
D’autoriser Madame la Maire à solliciter une subvention du Conseil Régional des Pays de la Loire, au titre du fonds régional de soutien Action Cœur Ville et Contrat Ville pour un taux de 30 % de la dépense HT soit une subvention d’un montant de 2 430 € pour une dépense de 8 100 € HT.
D’autoriser Mme la Maire à solliciter toute(s) autre(s) subvention(s) dont pourrait bénéficier ce projet.
D’autoriser Madame la Maire à signer la convention du Conseil Régional, ainsi que tout acte relatif à cette demande de subvention.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D016 – FONDS DE SOUTIEN RÉGIONAL ACTION CŒUR DE VILLE AMÉNAGEMENT DE LA PLACE HENRI IV
La Région des Pays de la Loire souhaite accompagner les villes reconnues au titre du programme Action Cœur de Ville (ACdV) et/ou d’un Contrat de ville par la mise en place d’un fond dédié aux projets identifiés dans ces programmes.
Le programme ACdV de la Flèche a défini comme action majeure : le réaménagement de la Place Henri IV. Cette action bénéficie d’une fiche au titre du programme ACdV qui a été successivement précisée au titre de l’avenant n°1 et n°2 de la convention.
Faisant suite à un processus de démocratie participative et à la consultation citoyenne en particulier qui a permis de définir l’envergure et les lignes directrices du projet, un marché de maîtrise d’œuvre a été lancé récemment et sa notification est en cours. Page 33 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
Le coût des travaux d’aménagement pourrait être accompagné par le fond régional mentionné précédemment dédié aux villes ligériennes du programme ACdV selon le règlement suivant : un taux d’intervention ne pouvant excéder 30% plafonné à un montant maximum de 200 000 €.
Prévisionnel aménagement Place Henri IV Budget HT Taux
Coût travaux d’aménagement 665 000 € 100 %
Subvention Région Pays de la Loire 199 500 € 30 %
Total des subventions à ce jour identifiées 199 500 € 30 %
Reste à charge pour la Ville de La Flèche 465 500 € 70 %
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver le plan de financement prévisionnel précédemment présenté,
D’autoriser Madame la Maire à solliciter une subvention du Conseil Régional des Pays de la Loire, au titre du fonds régional de soutien Action Cœur Ville et Contrat Ville pour un taux de 30 % de la dépense HT soit une subvention d’un montant de 199 500 € pour une dépense de 665 000 € HT.
D’autoriser Mme la Maire à solliciter toute(s) autre(s) subvention(s) dont pourrait bénéficier ce projet.
D’autoriser Madame la Maire à signer la convention du Conseil Régional, ainsi que tout acte relatif à cette demande de subvention.
Mme DELHOMMEAU s’interroge sur le coût et le contenu des travaux estimés à 665 000 €. Mme GRELET-CERTENAIS lui répond que ce montant est une estimation effectuée par les services sur la base de projets comparables. Un cabinet de maitrise d’œuvre va être recruté prochainement sur ce sujet. L’intention de la Ville est de solliciter les subventions pour atteindre le plafond maximum possible.
M. DANGREMONT ajoute que nous disposons déjà de beaucoup de matière du fait que le diagnostic effectué concernant Port Luneau comprenait le secteur de la place Henri IV. Mme GRELET-CERTENAIS rappelle que les dotations de la Région sont vite sollicitées et les enveloppes rapidement épuisées. Cette délibération est une simple question d’opportunité.
Mme DUBREUIL demande quelles sont les autres subventions mobilisables. Mme GRELET-CERTENAIS répond que toutes les pistes sont envisagées et notamment les financements de l’État au titre de la DETR et de la DSIL. Il est précisé que dans la fiche action initiale de ce projet, la Région n’apparaissait pas encore mais figurerait déjà dans les engagements de l’État.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Page 34 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
D017 – FONDS DE SOUTIEN RÉGIONAL ACTION CŒUR DE VILLE AMÉNAGEMENT DU SITE DE PORT LUNEAU
La Région des Pays de la Loire souhaite accompagner les villes reconnues au titre du programme Action Cœur de Ville (ACdV) et/ou d’un Contrat de ville par la mise en place d’un fond dédié aux projets identifiés dans ces programmes.
Le programme ACdV de la Flèche a défini comme action majeure : le réaménagement du site de Port Luneau. Cette action bénéficie d’une fiche au titre du programme ACdV qui a été successivement précisée au titre de l’avenant n°1 et n°2 de la convention.
Faisant suite à un processus de démocratie participative et à la consultation citoyenne en particulier qui a permis de définir l’envergure et les lignes directrices du projet, un marché de maîtrise d’œuvre a été lancé récemment et sa notification est en cours.
Le coût des travaux d’aménagement pourrait être accompagné par le fond régional mentionné précédemment dédié aux villes ligériennes du programme ACdV selon le règlement suivant : un taux d’intervention ne pouvant excéder 30% plafonné à un montant maximum de 200 000 €.
Prévisionnel aménagement site de Port
Luneau Budget HT Taux
Coût travaux d’aménagement 1 500 000 € 100 %
Subvention Région Pays de la Loire 200 000 € 13.33 %
Total des subventions à ce jour identifiées 200 000 € 13.33 %
Reste à charge pour la Ville de La Flèche 1 300 000 € 73.33 %
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver le plan de financement prévisionnel précédemment présenté,
D’autoriser Madame la Maire à solliciter une subvention du Conseil Régional des Pays de la Loire, au titre du fonds régional de soutien Action Cœur Ville et Contrat Ville pour un taux de 13.33 % de la dépense HT soit une subvention plafonnée à 200 000 € pour une dépense de 1 500 000 € HT.
D’autoriser Mme la Maire à solliciter toute(s) autre(s) subvention(s) dont pourrait bénéficier ce projet.
D’autoriser Madame la Maire à signer la convention du Conseil Régional, ainsi que tout acte relatif à cette demande de subvention.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D018 – ACQUISITION ABRI VÉLO SÉCURISÉ – PRIME
Dans le cadre de l’application de son schéma cyclable et du volet consacré au développement des services à l’attention des cyclistes, la Ville de La Flèche a fait le choix de développer et multiplier de longue date les équipements dédiés au stationnement des vélos (barres d’attaches, arceaux, etc.).
Selon les pratiques et usagers, les attentes sont différentes : sécurisation temporaire le temps d’un déplacement vers un commerce, services ou équipement sportifs ou plus spécifiquement dans une logique multimodale : arrivées et départs depuis un site de transport ou lieu d’informations. Page 35 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
Le cas présent, il a été fait le choix d’équiper le site de la gare routière / Office de tourisme et site de covoiturage (Illicov) : d’un abri vélo sécurisé doté de 30 places, de consignes sécurisées et de bornes de recharges VAE à l’intérieur, d’une station de gonflage et kit de réparation en extérieur. Ce service a été mis en service récemment.
Le programme ALVÉOLE est une opportunité de financement pour ce type d’investissement. Grâce au mécanisme des Certificats d’Économies d’Énergie, ALVÉOLE a pour ambition d’accélérer la création de places de stationnement vélo et d’accompagner au changement de comportement avec un large panel d’actions de sensibilisations à l’écomobilité.
Le programme peut ainsi financer cet investissement réalisé, pour un montant de prime de 28 049,40 € pour un investissement total de 46 749,00 € HT.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à solliciter cette prime,
D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D019 – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « ORGUES EN PAYS FLÉCHOIS »
Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération du 14 décembre 2020, la Ville s’est engagée à la réalisation du projet de restauration de l’orgue de l’église Saint -Thomas à La Flèche.
Le coût estimé de ces travaux s’élève à 386 400 € H.T. et le plan de financement est le suivant :
Pour la réalisation de cette opération de travaux, l’association « Orgues en Pays Fléchois » s’est engagée à assister la Ville de La Flèche dans l’exercice de sa mission de maîtrise d’ouvrage (rédaction des pièces de marché, assistance lors de l’analyse des offres, suivi des travaux etc).
Elle s’engage également à la mise en œuvre d’actions de communication en partenariat avec la Fondation du Patrimoine ainsi qu’à appuyer les demandes de financements de la Ville.
Les modalités de l’ensemble de ces engagements sont précisées dans la convention de partenariat entre la Ville et l’association Orgues en Pays Fléchois annexée à la présente délibération.
De plus, pour le lancement de la souscription publique, la Ville de La Flèche et l’association souhaitent faire appel à la Fondation du Patrimoine. A cette fin, une convention tripartite entre la
Montant Taux
Département 386 400 € 50 000 € 12,94%
Association Orgues en
Pays Fléchois 386 400 € 65 000 € 16,82%
Souscription publique 386 400 € 151 400 € 39,18%
Ville de La Flèche -
Autofinancement 386 400 € 120 000 € 31,06%
Total 386 400 € 386 400 € 100%
Plan de financement prévisionnel
Financeurs Montant dépenses éligibles Financements Page 36 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
Fondation du Patrimoine, la Ville de La Flèche et l’association est à conclure, sur la base du modèle annexé à la présente délibération.
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
De valider le présent exposé ;
D’autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à formuler une demande de subvention auprès du Département ainsi qu’auprès de tous autres financeurs ;
D’autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention de partenariat avec l’association Orgues en Pays Fléchois ainsi que ses éventuels avenants et tous autres documents correspondants ;
D’autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention tripartite avec l’association Orgues en Pays Fléchois et la Fondation du Patrimoine, selon le modèle annexé, ainsi que ses éventuels avenants et tous autres documents correspondants.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D020 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS, LA VILLE DE LA FLECHE
ET LA SPL VALLEE DU LOIR TOURISME – 2021-2023
Madame la Maire rappelle qu’un partenariat existait entre l’Office de Tourisme Vallée du Loir, établissement public à caractère industriel et commercial, la Ville de La Flèche et la Communauté de Communes du Pays Fléchois.
Depuis le 1er janvier 2021, la gestion de cet office de tourisme est confiée à la Société Publique Locale (SPL) Vallée du Loir Tourisme en vertu du contrat de concession de service public d’une durée de trois ans (2021-2023).
Afin de soutenir la SPL Vallée du Loir Tourisme dans l’exercice de ses missions, la Ville de La Flèche envisage de poursuivre ce partenariat et de conclure une convention tripartite avec la Communauté de Communes du Pays Fléchois, compétente en matière de promotion du tourisme, dont l’objet portera sur :
- L’organisation des Journées européennes du patrimoine sur la Ville de La Flèche ;
- La prise en charge à 50% d’un poste d’accueil guichet transport par la Communauté de
Communes du Pays Fléchois ;
- La participation de la Ville de La Flèche au réseau « Plus beaux détours de France ».
Cette convention de partenariat couvrira la période 2021-2023.
En outre, il est proposé dans le cadre de ce partenariat de conclure avec la SPL Vallée du Loir Tourisme deux contrats de dépôt-vente de livres et de carafes pour une durée d’un an.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D’autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention tripartite à
intervenir avec la SPL Vallée du Loir Tourisme et la Ville de La Flèche, ainsi que ses
avenants et tous autres documents afférents à ce dossier ; Page 37 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
D’autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer le contrat de dépôt-vente de
livres 2021 ainsi que tous autres documents afférents à ce dossier.
D’autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer le contrat de dépôt-vente de
carafes 2021 ainsi que tous autres documents afférents à ce dossier ;
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D021 – ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D’UN ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE DE TRAVAIL
DANS LES ÉCOLES DU 1ER DEGRÉ
L’Environnement Numérique de Travail est une plate-forme d’échanges qui rassemble tous les
membres de la communauté éducative d’une école, et leurs interlocuteurs.
C’est un portail de service en ligne offrant un point d’accès unique où l’élève, l’enseignant et
l’ensemble des personnels de l’école pourront trouver les informations, outils et services numériques
en rapport avec leurs activités éducatives.
Enfin, l’ENT est également destiné aux parents d’élèves qui trouveront les informations concernant
leur enfant et son école ainsi que les moyens de communiquer avec le personnel éducatif. Il s’utilise
depuis un micro-ordinateur équipé d’un navigateur internet et d’une connexion à internet.
En vertu de l’article 8 du Code des Marchés Publics, il est possible de constituer un groupement de commandes entre plusieurs personnes publiques relevant du Code des Marchés Publics et justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux, d’associer leurs maîtrises d’ouvrages respectives, dans le but de réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les procédures de passation des marchés.
Le projet de convention joint en annexe définit les modalités d’organisation, de fonctionnement et les conditions financières du groupement de commandes. Le Rectorat de Nantes y est désigné comme coordonnateur. Chaque membre du groupement signera, notifiera et exécutera le marché, chacun pour ce qui le concerne. La Commission d’Appel d’Offres du groupement est instaurée conformément à l’article 8-VII 1er alinéa du Code des Marchés Publics.
La durée du marché passé par le groupement est fixée à 48 mois. Il prend effet le 19 juillet 2022 et prend fin à l’issue du marché, soit le 26 juillet 2026
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver l’adhésion de la Commune de LA FLECHE au groupement de commandes pour la mise en place d'un environnement numérique de travail dans les écoles de l’académie de Nantes ;
d’approuver ladite convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville de LA FLECHE et le rectorat de Nantes, annexée à la présente délibération ;
d’habiliter Madame la Maire, à signer ladite convention, ses éventuels avenants et tous autres documents afférents à ce dossier.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Page 38 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
D022 – PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE LA FLÈCHE AUX ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
– ANNEE SCOLAIRE 2021-2022
Eu égard au résultat du compte administratif pour l’exercice 2020, le coût moyen d’un élève dans les écoles publiques s’élève à :
- 757,02 € pour les écoles maternelles
- 393,93 € pour les écoles élémentaires
Compte tenu des effectifs de l’année scolaire 2021-2022, la participation prévisionnelle de la Ville pour l’année scolaire 2021-2022, serait de 146 886,60 €, se décomposant comme suit :
- classes maternelles……………………….757,02 €
- classes élémentaires……………………..393,93 €
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
de donner son accord sur le montant prévisionnel de l’aide apportée aux établissements privés sous contrat d’association, pour l’année scolaire 2021-2022 :
- enfants des classes maternelles…………… 68 888,94 €
- enfants des classes élémentaires…………...77 997,66 €
Cette somme est inscrite au B.P 2022 - Article 6574 – Fonction 213 – Nomenclature P 7301 – Vue Affaires générales scolaires.
Cette aide sera versée aux écoles privées pour chaque trimestre scolaire, sur présentation d’un état faisant apparaître les effectifs.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D023 – AVENANT À LA CONVENTION D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX (COLLEGES) – ANNEE SCOLAIRE 2021 - 2022
A chaque rentrée scolaire, un avenant à la convention d’utilisation des équipements sportifs communaux est signé entre la Ville de LA FLECHE, les établissements scolaires concernés (Collège Le Vieux Chêne – Collège Le Petit Versailles – Collège Notre Dame) et la collectivité territoriale compétente (Le Département de La Sarthe).
Cette mise à disposition se faisant à titre onéreux, les établissements scolaires doivent s’acquitter d’une contribution financière sur la base des tarifs votés par le Conseil Départemental de La Sarthe.
Ainsi, pour l’année scolaire 2021-2022, les tarifs seraient les suivants :
EQUIPEMENTS SPORTIFS
TARIFS
ANNEE SCOLAIRE
2020-2021
PROPOSITION
TARIFS
ANNEE SCOLAIRE
2021-2022
(+0.8%)
Gymnase :
- Tarif de base
- Supplément pour chauffage
- Supplément pour gardiennage
9.12 €
2.53 €
6.36 €
9.20 €
2.55 €
6.41 € Page 39 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
Petite salle ou salle spécialisée 5.51 € 5.56 €
Stade
(terrain engazonné + piste d’athlétisme +
sautoirs et vestiaires)
10.60 € 10.69 €
Installations extérieures ou de plein air,
terrain stabilisé 5.15 € 5.19 €
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver les tarifs susmentionnés, pour l’année scolaire 2021-2022,
D’autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer les avenants à intervenir.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D024 – AVENANT N°1 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE ET L’ASSOCIATION « ANIMATION ET CULTURE LE CARROI »
Sur la base de l’actualisation des objectifs définis d’un commun accord, et suite à la situation excédentaire du secteur culturel résultant de la situation de fermeture administrative (en raison des contraintes sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19), la Ville de La Flèche et Le Carroi se sont accordés pour réévaluer le montant de subvention alloué au secteur culturel pour cet exercice en ramenant la subvention à 150 000 € au lieu des 200 000 € prévus dans la convention initiale.
Ainsi, il est proposé d’accorder une subvention pour le secteur culturel de 150 000 € pour les opérations suivantes :
Animation générale (fête de la musique, fête du jeu…) et d’été (vendredis musicaux)
Festival de spectacles de rue « Les Affranchis »
Programmation saison culturelle tout public et jeune public (salle Coppélia et Théâtre de la Halle au Blé), actions de médiations culturelles accompagnant ces propositions artistiques, aide à la création artistique par l’accueil d’artistes en résidence ou la co-production de spectacles.
Programmation d’expositions à la Halle au Blé et actions de médiation culturelle autour de ces expositions.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D’autoriser Madame la Maire à signer l’avenant n°1 à la Convention de partenariat entre la Ville de La Flèche et l’association « Animation et Culture le Carroi » au titre de l’année 2021.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D025 – CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADHÉSION AU PÔLE SENIORS DE LA VILLE DE LA FLÈCHE
Le Pôle Seniors élabore un programme d'activités destiné à favoriser le lien social, l'enrichissement culturel et le partage de temps de convivialité. Il mène des actions de prévention et d'adaptation, en lien avec le vieillissement.
Depuis septembre 2021, un nouveau programme d’activités est proposé aux seniors. Page 40 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
Pour y participer, il faut adhérer au Pôle Seniors et accepter les conditions générales d’adhésion.
Cette adhésion est gratuite. En contre-partie, une carte d’adhérent sera remise.
Le programme d’activités mentionne si les activités sont gratuites ou payantes. Dans les deux cas, l’adhérent doit s’inscrire auprès du Pôle Seniors (sauf pour les séances de cinéma).
Les conditions générales d’adhésion permettent de prendre connaissance des règles liées à ces activités (inscription, règlement de la participation financière, modalités de remboursement, accompagnement durant les sorties, rapatriement en cas de problème de santé, assurance…)
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
D’adopter les conditions générales d’adhésion au Pôle Seniors de la Ville de La Flèche jointes en annexe de la présente délibération.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
D026 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
SOMME ALLOUEE BENEFICIAIRE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
540.00 €
GROUPE CONNAISSANCE DU PAYS FLECHOIS
Participation financière à la mise en ligne du
sommaire des 40 premiers Cahiers fléchois
500.00 €
Ass. ECOLE DE BROUSSE VAZA
Participation financière au projet 1, 2, 3, Mada, dont
le but est de créer un échange culturel entre l’école
André Fertré et une école de brousse à Madagascar
500.00 €
JUDO CLUB FLECHOIS
Aide financière suite à la participation d’une judokate
aux championnats de France à Perpignan le 13
novembre 2021
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
1 000.00 €
LA VIOLETTE VILLE – SECTION BILLARD
Aide à l’acquisition et au changement de 2 tapis de
jeux
1 335.00 € COMPAGNIE D’ARC DE LA FLECHE Aide à l’achat de matériel (chevalets, cibles)
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Page 41 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
D027 – PERSONNEL MUNICIPAL – ATTRIBUTION DE BONS D’ACHAT AUX AGENTS
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88-1,
A l’occasion des fêtes de la fin d’année 2021 et afin de remercier les agents pour leur implication et leur investissement, il est proposé d’attribuer, dans le cadre de l’action sociale, des chèques cadeau « Anim’en Flèch » d’une valeur de 100 €.
Les agents suivants pourront en bénéficier :
Les agents fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, rémunérés au titre de décembre 2021.
L’ensemble des agents sous contrats rémunérés au titre de décembre 2021, sous réserve
qu’ils bénéficient d’un contrat en cours d’une durée supérieure ou égale à un mois.
Les agents employés au sein du CCAS ou de la Communauté de communes du Pays Fléchois ne pourront bénéficier que d’un seul bon d’achat, sans cumul possible.
Aussi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
De valider le principe et les modalités d’attribution de bons d’achat en faveur des agents de
la Ville de La Flèche,
D’autoriser Madame la Maire à signer tous documents permettant cette attribution,
D’inscrire les crédits nécessaires à la mise en place de cette action sociale
Mme GRELET-CERTENAIS informe le Conseil municipal que les coûts estimés pour la Ville et le CCAS sont respectivement de 29 000 € et 5 000 €.
M. MAGUÉ demande quel est le nombre d’agents concernés. Il lui est répondu qu’environ 290 agents de la Ville percevront ce bon d’achat.
M. MAGUÉ dit que seul un tiers des commerçants adhèret à l’association Anim’en Flèche et que ce dispositif exclut de fait certains commerçants. Mme GRELET-CERTENAIS rappelle que cette proposition est plus facile à mettre en œuvre que l’octroi d’une prime. Elle ajoute que la volonté de la Ville est d’inciter les agents à consommer local et les commerçants à adhérer à Anim’en Flèche. Mme DELHOMMEAU ajoute que l’adhésion à Anim’en Flèche est chère. Mme GRELET-CERTENAIS rappelle que la Ville et la CCPF rencontrent très souvent les commerçants et que cette proposition favorise concrètement l’économie locale
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 20 minutes.
La secrétaire de séance
Sandra CHEVALIER Page 42 Procès-verbal du C.M. du 13/12/2021
ANNEXE DÉCISIO N MODIFICATIVE N ° 3
BU D GET P RI N CI P AL
Conseil municipal du lundi 13 décembre 2021
ANNEXE 1 Budget p ri n cipal
Calendr i er b udgé t ai re 2021
BP
• Budget primitif voté le 14 décembre 2020
DM 1
• Vot ée le 2 8 juin 202 1
• Affec t at ion des résult at s
• Nouvelles inscriptions et réaffec t at ions de c rédit s
DM 2
• Vot ée le 2 7 s eptembre 202 1
• Nouvelles inscriptions budgétaires financées (recettes nouvelles et utilisation des dépenses imprévues) • R éaffec t at ion de c rédit s
DM 3
• Présentée le 13 décembre 2021
• Ajustements de crédits pour la fin de l’exercice et suppression des crédits non engagés en 2021 • Apurement du c ompte 106 9
Décision modificative n°3 – Conseil municipal du 13/12/2021 Budget p ri n cipal
Décision modific a ti v e n °3
PRÉSENTATION PAR SECTION Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT 15 880,00 15 880,00
INVESTISSEMENT 195 549,90 195 549,90
Total de la décision modificative n ° 3 211 429,90 211 429,90
Décision modificative n°3 – Conseil municipal du 13/12/2021 Budget p ri n cipal
Décision modific a ti v e - F oncti o nnement
Dépenses Recettes
Dépenses de compte à compte et ajustements 16 980,00
Crédits supprimés - 1 100,00
Recettes nouvelles 15 880,00
Recettes de compte à compte (ajustements) 0,00
Total de la décision modificative n ° 3 15 880,00 15 880,00
Décision modificative n°3 – Conseil municipal du 13/12/2021 Budget p ri n cipal
Dépenses - F oncti o nnement
Objet Montant
Charges à caractère général 17 100,00
Dont nouveaux travaux en régie Logements BALANCON, MONTREAL et PASTEUR
20 400,00
Dont annulation de travaux en régie Espaces verts et Aire de camping-car - 3 310,00
Dont annulation de travaux en régie Coppélia (transfert en investissement) - 3 700,00
Charges de personnel 43 000,00
Dont besoin complémentaire Administration générale 25 000,00
Dont remboursement du budget annexe Cinéma 10 000,00
Dont remboursement du budget annexe Assainissement 5 000,00
Dont complément Théâtre et mise à disposition centre de vaccination 3 000,00
Subventions aux associations (Subvention CARROI) - 50 000,00
Dépenses imprévues - 266 720,90
Virement à la section d’investissement 272 500,90
Total de la décision modificative n°3 15 880,00 Décision modificative n°3 – Conseil municipal du 13/12/2021 Budget p ri n cipal
R ec e ttes - F onctionne m ent
RECETTES NOUVELLES Montant
Remboursement des frais de personnel depuis le budget Cinéma 10 000,00
Remboursement des frais de personnel depuis le budget Assainissement 5 000,00
Subvention du Conseil départemental pour la bibliothèque 880,00
Total de la décision modificative n°3 15 880,00
Décision modificative n°3 – Conseil municipal du 13/12/2021 Budget p ri n cipal
Décision modific a ti v e - In v estissem e nt
Dépenses Recettes
Dépenses prévues et non exécutées - 233 108,00
Dépenses nouvelles 420 977,90
Dépenses de compte à compte (ajustements) 7 680,00
Recettes de comptes à comptes (ajustements) 195 549,00
Total de la décision modificative n ° 3 195 549,90 195 549,90
Décision modificative n°3 – Conseil municipal du 13/12/2021