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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ornaisons.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2026 24 Designation DUN Membre du cm Pour la Signature DES Autorisations Durbanisme)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
M répuscraur === FRANÇAISE Délibération N°2026_24
Liberté Égalité Fraternité
DEPARTEMENT DE L’AUDE
ARRONDISSEMENT DE NARBONNE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ORNAISONS
Séance du 15 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le quinze du mois d'avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune d'ORNAISONS, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en mairie provisoire au 8 av. St Marc pendant les travaux de la mairie, sous la Présidence de François RICHARD, Maire.
Présents: Claudine ANDOQUE - Rémi CASTY - Claire CHAOUAT - Éric GALEYRAND - Catherine GARCIA - Sébastien
GASPARINI - Elsa GIOVANNINI - Marjorie MORALES - Michèle OFFRET — François RICHARD - Pascal SALVADO - Xavier SOLER - Fanny TISSEYRE
Procurations : Malik MEKHATRIA à Sébastien GASPARINI ; Pascal SERRES à Fanny TISSEYRE
Absents non représentés : - néant -
Désignation des secrétaires de séance (art. L2121-15 CGCT) : Catherine GARCIA et Elsa GIOVANNINI
Nombre de membres en exercice : 15 Votes pour : 15
Nombre de membres présents : 13 Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0
Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée Date de la convocation : le 8 avril 2026
| Délibération n°2026 24
DÉSIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL | POUR LA SIGNATURE DES AUTORISATIONS D'URBANISME EN CAS DE « MAIRE INTÉRESSÉ »:
Rapporteur : François RICHARD, Maire
L'article L422-7 du code de l'urbanisme dispose que si le maire est intéressé à un projet faisant l'objet d'une demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne
un autre de ses membres pour prendre la décision (signature).
Dans la mesure où cette situation pourrait se présenter, il est nécessaire d'adopter une délibération globale valant pour toutes les décisions pour lesquelles le Maire serait intéressé pendant la durée de son mandat.
M. le Maire invite l'assemblée à procéder à la désignation d’un membre du conseil municipal pour signer les autorisations d'urbanisme en cas de mairie intéressé.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré :
DÉCIDE
De désigner Sébastien GASPARINI pour signer les autorisations d'urbanisme en cas de « maire intéressé » et ce pour toute la durée du présent mandat.
Fait et délibéré en séance le 15 avril 2026.
Les Secrétaires de séance,
Catherhe GARCIA Elsa GIOVANNINI
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Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
ID :011-211102678-20260415-D2026 24-DE
M. Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 547410; Fax : 0467 5474 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/Aww.telerecours.fr