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Conseil Municipal - D36.26 Designation dun membre du conseil municipal appele a signer les autorisations durbanisme en cas dinteressement du maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D36.26 Designation dun membre du conseil municipal appele a signer les autorisations durbanisme en cas dinteressement du maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026
N° 36/2026 1D:011-211103973-20260413-36_2026-DE
F9
FOLIO 101
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE TREIZE AVRIL, les membres du conseil T D municipal de la commune de Trèbes se sont réunis en salle du Conseil Municipal, re es. en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 avril 2026
PRÉSENTS : M. MÉNASSI, MAIRE.
MMES. MM. CARBONNEL. GARINO. MAYNARD. OLLAGNIER. GALY. LAROCHE Adjoints. MMES. MM. BILLECI. SANCHEZ. LASGOUZES. LAFON. DE PRADO. BEAUREPAIRE. DEZARNAUD. HERNANDEZ. BIAUNÉ. DIEDRICH. PIEDRA. QUESNEL. GRAVES. CASTANS. SAINT-ANDRÉ. PEIX. MITAIS. AZAÏS.
ABSENTS EXCUSÉS : MME DE FREITAS
MME NICOLAÏ
MME MEDVES
M. SENTENAC
PROCURATIONS : MME DE FREITAS à MME GALY
MME NICOLAÏ à M. QUESNEL
MME MEDVES à M. le Maire
M. SENTENAC à M. CARBONNEL
Madame Nathalie BILLECI a été désignée secrétaire de séance
OBJET: Désignation d'un membre du conseil municipal appelé à signer les autorisations d'urbanisme en cas d'intéressement du Maire
VU l’article L. 442-7 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire est intéressé à un projet faisant l’objet d’une demande
d'autorisation de droits des sols à délivrer par la ville de Trèbes ; qu’il convient, par conséquent,
que le conseil municipal désigne en son sein un élu autre que Monsieur le Maire lui-même pour
délivrer cette autorisation ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Mairie de Trèbes |
Place de la République - 11800 TRÈBES
www.ville-trebes.com Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026 FOLIO 102
és PTT Publié le 21/04/2026 .
ID : 011-211103973-20260413-36_2026-DE
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 29
Vote: Pour 29
Contre 00
Abstentions 00
DÉSIGNE M. Didier CARBONNEL, maire-adjoint, pour prendre la décision relative à l'autorisation de droits des sols en cours d'instruction, concernant un projet auquel Monsieur le Maire est intéressé ;
PRÉCISE que, si une situation similaire devait se reproduire d'ici à la fin du mandat en cours, Monsieur Didier CARBONNEL demeurerait habilité pour délivrer les autorisations d'urbanisme pour lesquelles le maire est intéressé.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de Au registre ont signé tous les membres présents. sa publication le : .
et de sa transmission en Préfecture le
Éric MÉNASSI
Maire de TRÈBES
DRNONONUNNNOUNNNNNNNNNNNNNNRNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNRNN RRRNNNNNNNNNnnnnn La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le’ Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit:
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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