e te 10/10/2028
re le 10/10/2023
ID : 088-216800247-20220926-23064 N DE
MAIRIE DE LE BOULOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023
L'an deux mille vingt-trois, 26 septembre 2023 à 18h00
RAA SR RM En MA MR nn ee es samba enr quuute ann
PRÉSENTS DE 18h30 à 20h50 : François COMES Maire, Jean-Claude FAUCON 1° adjoint, Rolande LOIGEROT
2ème adjointe, Hervé CAZENOVE, 3%" adjoint, Aline MOSSÉ 4ème adjointe, Carlos GREZES 5%" adjoint, Stéphanie PUIGBERT 6%" adjointe, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI, Nadège HOFFMANN, Robert DUGNAC, Véronique GANDOU-NALLET, Patrick FRANCES, Claudine MARCEROU, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Dominique NOËL, Florent GALLIEZ, Jean-Marc PACULL, Rose-Marie QUINTANA, Alain GRANAT
: Catherine PUBIL-JUANOLA à Jean-Claude FAUCON,
Uriel BASMAN à Rolande LOIGEROT, Pierre VERCLYTTE à Christian ERRE, Esther GARCIA à François COMES
ABSENTE NON EXCUSEE : Anne LECLERCQ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Caroline ROCAS
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
MMA RS RS MS RRQ RSR US SR RSR DR RSS RE A nm mn En sean
23.06_47_A DEL URBA RPQS_EAU_22
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE 2022
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian Etre, conseiller municipal délégué de la commune.
VU l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT) ;
VU l'article D.2224.7 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT) ;
VU le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) d'eau potable et d'assainissement ; ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. Le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 45 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L.213-2 du code de l'environnement (le SISPEA).
Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de quinze jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le conseil municipal,
& ouï l'exposé de Monsieur Christian Etre,
$ après examen et discussion,
PREND ACTE
& du rapport sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable 2022
æ DE TRANSMETTRE aux services préfectoraux la présente délibération
&- DE METTRE en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr & DE RENSEIGNER ET PUBLIER les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Affichage le :
Insertion au recuell des actes administratifs :
Notifleation le :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
etinforme que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification,
lle peut également falre l’objet d'un recours contentieux dans les deux
mots à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier.
Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code
général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide jurldictionnelle.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr Envoyé on préfecture le 10/10/2028
Regu en préfecture le 10/10/2028
S
230647-DE
Punlié
11): U6E-2 1880 30647-DE
Le Boulou
eau potable : Le Boulou - SMNPR
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de Peau potable
Exercice 2022 > 10/10/2023
Q/10/2023
- Publié le
ID: 066-215600247-20230026-230847-DE
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable p
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant La réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr, rubrique « l'Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas corréctes, veuillez contacter votre DDT 6.
e te 10/10/2028
re le 10/10/2023
Table des matières
Caractérisation technique du service... iii 4
1.1. Présentation du territoire desservi
1,2. Mode de gestion du service . 13. Estimation de la population desservie (io. Du innnenne 5 1.4, Nombre d'abonnés... ide 5 1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
1.5.2. Achats d’eaux brutes
1.6. Eaux traitées... sions D 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2022... 8 1.6.2. Production...
1.6.3. Achats d'eaux traitées...
1.6.4. Volumes vendus au cours de l'exercice iii
1.6.5. Autres volumes... denrées eee 10 1.6.6. Volume consommé autorisé 10 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)... 10
Tarification de l’eau et recettes du service... iii 11
2.1. Modalités de tarification... 2.2. Facture d’eau type (D102.0)
2.3. Recettes...
Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101. 1 ct PIO2. D ienrnennnninenenmneninnnnss 15 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)......,.... 15 3.3. Indicateurs de performance du réseau... ..17 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3).. 17 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) ..18 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3).........,,... 19 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) ..20 34, Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) … ..20 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151. .21 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............ ..21 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) 21 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) …. ..22 3.9. Taux de réclamations (P155.1) iii 23
Financement des investissements... 24
41. Branchements en plomb... issues 24 42. Montants financiers... uses 24 43. État de la dette du service.
4.4, Amortissements
4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service... 25 4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ..25
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau... 26
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)........ 26 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) 26
Tableau récapitulatif des indicateurs 27 Envoyé en préfecture le 10/10/2028
n préfecture le 10/10/2023
F Z
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
1.Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau M communal
À intercommunal
+ Nom de la collectivité : Le Boulou
°__ Nom de l'entité de gestion : eau potable : Le Boulou - SMNPR
+ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
+ Compétences liées au service :
Production
Protection de
prélèvement
l'ouvrage de
Traitement
Transfert
Stockage 0
ROWOORS? Distribution
(1) A compléter
Non
0
O0
0
0
O0
0
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Le Boulou
+ Existence d’une CCSPL ÊÛ Oui M Non
« Existence d’un schéma de distribution [] Oui, date d'approbation” : ...........… CO Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
* Existence d’un règlement de service [7] Oui, date d’ approbation” : .......,.... [1 Non
* Existence d’un schéma directeur [] Oui, date d'approbation” : ............. Î] Non
1.2 Mode de gestion du service
Le service est exploité en M[1 Délégation par Entreprise privée
* Approbation en assemblée délibérante Envoyé en préfecture le 10/10/2028
n préfecture le 10/10/2023
:
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
Nature du contrat :
° Nom du prestataire : VEOLIA
+ Date de début de contrat :
+ Date de fin de contrat initial :
+ Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2026 + __ Nombre d’avenants et nature des avenants :
+ Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
© Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle
elle est ou peut être
raccordée,
Le service public d’eau potable dessert 5 333 habitants au 31/12/2022 (5 452 au 31/12/2021).
1.4. Nombre d'abonnés
© Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 3 648 abonnés au 31/12/2022 (3 627 au 31/12/2021).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Le Boulou
Total 3627 3 648 0,6%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 62,9 abonnés/km au 31/12/2022 (61,47 abonnés/km au 31/12/2021).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,46 habitants/abonné au 31/12/2022 (1,5 habitants/abonné au 31/12/2021).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée
au nombre d'abonnés) est de 113,66 m°/abonné au 31/12/2022. (114,44 m*/abonné au 31/12/2021), à 260
4100
4 900:
3 400
3 800
3 79û
3 600
3500:
ab
3 490
3 300
3 200.
3100
5 aoû
2 900:
2 860
2 700:
Envoyé en préfecture le 10/10/2028
Rec:
Publié le
ID : 066-218600247-20220926-230647-D
étecture le 10/10/2023
à 600
2008 2008 2010
1.5. Eaux brutes
1.5.1.
©
Années
æ VP,056 Nombre d'abonnés
Prélèvement sur les ressources en eau
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2 023
Le service public d’eau potable prélève m$ pour l'exercice 2022 (508 933 pour l'exercice 2021).
LO SIECRET 508 933
Total 508 933
(4) débits et durée de prélèvement autorisés par l'arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : %.
ne nécessite pas de Envoyé en préfecture le 10/10/2028
Rec: étecture le 10/10/2023
es Pubi éle SS
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
70
6û
$ 50
40
30 :
20
19
2008 2004 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 20422
Années
[æ- DC,192 Nature des ressources utilisées (part des saux souterraines}
1.5.2, Achats d'eaux brutes
© Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Total 1.6 Eaux traitées
1.6.1.
x Volume mis en
Production (V1) distribution (V4)
506 081 m° 506 081 m°
Importations (V2) Exportations (V3)
0 m 0m
1.6.2. Production
© Le service a stations de traitement.
ID : 088-216:
e te 10/10/2023
cture le 10/10/2023
600247-20220026-230847-DE
Volume consommé
autorisé (V6)
414 649 m°
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2022
Consommations
comptabilisées (V7)
414 649 m°
F
Pertes (V5)
91 432 m°
Consommation sans
comptage estimée (V8)
mi
Volume de service (V9) >
m°
Nom de la station de traitement- Type dé traitement (ef: annexe) :
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Li ‘| Vohine produit |: : Varition à
Ressource : ce :| durant l’exercice | volumes produits
Er fr 2022 en m° ren it : ù
LO SIECRET 508 933 506 081 -0,6% 80
Total du volume produit (V1) 508 933 506 081 0,6% 80 Rec:
Pubiié le
cture lé 10/10/2023 tes
Envoyé en préfecture le 10/10/2028
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
800 900
775 Où
75û 0Q0:
725 900
700 aoû
675 aoû
650 60:
625 900
609 06
575 900
559 000|
525 000
500 JG)
475 000:
450 aoû
425 000
400 000 |}.
ms
2006 2 008 2 O1 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 014 2 017 2018 2 019 2 020 3 091 © 077
0©
Années
M VP,059 Volume produit
1.6.3. Achats d'eaux traitées
Total d'eaux traitées achetées (V2) û _ 100
1.6.4. Volumes vendus au cours de l'exercice
E en |: Volumes vendus |: “Volumes vendus AP
Acheteurs durant Lee durant fi Variation en % : $ VPexercice 2021 en m° Pexercice 2022 en m° |" : ‘
Abonnés domestiques! 415 082 414 649 -0,1%
Abonnés non domestiques 0 0 _
Total vendu aux abonnés (V7) 415 082 414 649 0,1%
Service de @
Service de ©)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 %
G) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine
domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
(2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
9 10/10/2023
cture le 10/10/2023
550 000
52 000 ||
500 ooo ll.
475 000
450 000
425 000
E : 400 900 |.
375 000
350 co®
328 000
390 doc
Années
[ue vP.252 Volumes consommés comptabilisés
1,6.5. Autres volumes
2 008 2 009 2010 2 011 2 012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2018 2 020 2021 2 023
“Exercice 2022.en© |
2 mani
Volume consommation sans comptage (V8)
Volume de service (V9)
1.6.6. Volume consommé autorisé
= Exercice 2021 en Exercice 2022 en Le HS Le : ê Variation en %
: Lx : m3/an m3/an En
Volume consommé autorisé (V6) 421 482 414 649 -16%
17. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
© Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 58 kilomètres au 31/12/2022 (59 au 31/12/2021).
10 10/10/2023
cture le 10/10/2023
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Frais d’accès au service : € au 01/01/2022
€ au 01/01/2023
Tarifs de | Auooinon
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
y compris location du Compteur 4,58€ 4,58 €
Abonnement® DN
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° 0,1738 €/m° 0,1738 €/m°
Autre : € €
:. Part du délégatätre
Part fixe (€ HT/an)
1
Y comprs TRaRon du compteur 33,57€ 359 €
Part proportionnelle (€ HT/m*}
Prix au m° ____ Em 0,7718 €/m°
Taxes et redevances ‘
Taxes
Taux de TVA @ 5,5% 55%
Redevances
préivement sur la ressource en eau (Agence de 0,105 €/m° 0,09 E/m° eau)
Pollution domestique (Agence de l'Eau) 0,28 €/m° 0,28 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m° ___€/m
Autre : 0 €/r ___ fm
® Rajouter autant de lignes que d’abonnements
® L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public,
11 LD : 066-21660(247-20220906-230647-0E
Les délibérations fixant Les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exerére-soiter > Délibération du
Délibération du
Délibération du
Délibération du YNVYV
2.2.
©
11
I
I
FI
effective à compter du
effective à compter du
effective à compter du
effective à compter du
Facture d’eau type (D102.0)
11
ENIE
12 EE
IL I
fixant les tarifs du service d'eau potable
fixant les frais d’accès au service
fixant …
fixant …
Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m°/an) sont :
Facture type. en € | Au 01/01/2023 en € |
Part de Ja coléetivié is
Part fixe annuelle 4,58 4,58 0%
Part proportionnelle 20,86 20,86 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la 2544 25,44 0% collectivité
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 33,57 35,90 6,9%
Part proportionnelle 92,62 %
date de la facture de 120 m° revenant au 120,19 128,52 69%
Fe axes et redevances
ane de por aevement sur la ressource en eau 12,60 10,80 143%
Redeyance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 33,60 0%
VNE Prélèvement : 0,00 LL %
Autre : 0,00 %
TVA 10,55 10,91 3,4%
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 56,75 55,31 -2,5%
Total 202,38 209,27 34%
Prix TTC au m° 1,69 1,74 3%
12 Envoyé en préfecture le 10/10/2028
Rec: érecture le 10/10/2023
Pubiié le à
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
€
2008 2008 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 20%0 2021 2022 Années
pa D102.0 Prix TTC du seruice au m pour 120 m* au ler janvier N+1
ATTENTION : l'indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution,
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
“Prix au 01/01/2022 à: |
eng 2
Le Boulou |
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
ü annuelle
ü semestrielle
D trimestrielle
D quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
o annuelle
D semestrielle
O trimestrielle
Q quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2022 sont de m°/an ( m/an en 2021).
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l'exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de
travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
13 2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
2023
10/2023
Z
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
Fype de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d'exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes de l'exploitant :
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d'exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes globales : Total des reccttes de vente d’eau au 31/12/2022 : € € au 31/12/2021).
14 10/10/2023
cture le 10/10/2023
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
3.Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de prélèvements prélèvements non- prélèvements prélèvements non- Analyses eCtsas OE . réalisés conformes réalisés conformes
exercice 2021 exercice 2021 exercice 2022 exercice 2022
Microbiologie 23 0 22 0
Paramètres physico-chimiques 23 0 22 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
nombrede prélèvements réalisés — nombre de prélèvements non conformes #
nombre de prélèvements réalisés
taux de conformité= 100
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m‘/jour.
Taux de conformité Analyses Taux de conformité
: ay: : exercice 2021 exercice 2022.
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P103.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013), De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties À et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que Le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d'eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte),
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
15 : . . A : ses ID: 086-216600247-20220026-230847-D Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés &ee RESNANDIAT PSE PORT DE
réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis,
nombre de points Valeur | P oints potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des . : nn : : : oui: 10 points : ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de : Oui 10 Lens . se non : Ü point
ompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui s et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point
considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur Le plan, du linéaire, de La catégorie de l'ouvrage et Oui
\de la précision des informations cartographiques
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des à . . : as 2 etoaai 0 à 15 points sous
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, Le 1) : 14 a Lu Le PRE ne conditions “ Oui diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision
cartographique)
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 90%
réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
WP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à LS points sous 0 , : Le NE 100% 15 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX {75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B)
IVP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, oui : 10 points : : k L : Oui 10 entouses, purges, PI...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux non : 0 point
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de oui : 10 points Oui 10 distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point
comme effectuée)
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (? oui: 10p ins Qui 10 non : Ü point
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs : : aa LES z : oui : 10 points :
d’eau inctuant La référence du carnet métrologique et la date de pose du : Oui 10 7 non : 0 point
compteur
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les oui : 10 points . £ L ; £ : Oui 10
réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points Oui 10
réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : Ü point
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de oui : 10 points kenouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif ie por Oui 10 à non : 0 point ortant sur au moins 3 ans)
(VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au oui : 5 points Oui s moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point ©
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 119
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux ef diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement del,2,3,4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4et 5
16 (3} non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Envoyé en préfecture le 10/10/2028
Rec: étecture le 10/10/2023
es Pubi éle SS
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service, Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution,
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
17
V,+Y rendement du réseau 282%]
1 è Envoyé en préfecture le 10/10/2028
Rec: étecture le 10/10/2023
es Pubi éle SS
ns . c : sur el ID -06R.216800247- 2023086 -230847-0 À titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distributin amener rRRrRE,
primaire du réseau) vaut :
: : ne Y part du volume vendu parmi le volume mis en distribution ==?
4
Exercice 2021 Exercice 2022
Rendement du réseau 828% 819%
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement) 19,57 19,59 [rm / jour / km]
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement 816% 819 % primaire)
100
80
80
40
3û
2411 2012 2018 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2023
Années
-æ F104,3 Rendement du réseau de distrisution|
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
© Cet indicateut permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
v,-V, indice linéaire des volumes non COM ptÈs = se ren
363 * linéaire du réseau de desserte en km
Pour l'année 2022, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 4,3 m°/j/km (4,4 en 2021).
18 3.3.3.
ee Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Envoyé en préfecture le 10/10/2028
Rec: étecture le 10/10/2023
es
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
Publié le
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement. du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2022, l'indice linéaire des pertes est de 4,3 m°/j/km (4,1 en 2021).
indice linéaire des pertes en réseau = Vive
365*linéaire du réseau de desserte en km
17
16
15
Années
#- F106,3 Pertes en réseau
19 Envoyé en préfecture le 10/10/2028
étecture le 10/10/2023
es
0547 2NEBONRE-290647-DE
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eak T T
6© Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur $ ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux
remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2018 2019 2020 2021 2022
Linéaire renouvelé en km
Au cours des 5 dernières années, 2,14 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Lily t Lys + Bus + Lu
taux moyen de renouvellement des réseaux = "#0 îs Slinéaire du réseau de desserte *100
Pour l'année 2022, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,74% (0,76 en 2021).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
© La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en cau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfoctoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressoutce et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés,
Pour l'année 2022, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2021).
20 10/10/2023
cture le 10/10/2023
ID : 086-218800247-20230926-230647-DE
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de serviée-ron
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures,
_nombred'interruptions de service non programmées taus d'occurence des interruptions de service non programmées =
nombre d'abonnés du service
#10X)
Pour l'année 2022, 0 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (0 en 2021), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 0 pour 1 000 abonnés (0 en 2021).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
© Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement
fonctionnel (pré-existant ou neuf).
aombre d'ouvertures de branchements
syant respecté le délai
Pour l'année 2022, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2021).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service où épargne brute annuelle (recettes réelles — dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
épargne brute annuelle
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette en € 0 0
Epargne brute annuelle en € 149 219 112 039
Durée d’extinction de la dette en années 0 0
Pour l'année 2022, La durée d'extinction de la dette est de 0 ans (0 en 2021).
21 JD: 086-218600247-20220906-230847-DE
Envoyé en préfecture le 10/10/2028
Rec: étecture le 10/10/2023
es Publié le
Fa nt >. 9000000
Années
#.VP.182 Encours total de la dette
2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 D1S 2 016 2 O17 2 018 2 019 2 020 Z 021 2 023
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
© Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite, Sont donc exelues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par
exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2022 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
montant d'impayés au titre de l'année précédente
taux d'impayés sur les factures de l'année précédente =
tel que connu au 31 décembre de l'année en cours
chiffre d'affaires TTC (hors travaux}au titre de l'année précédente
*100
Exercice 2021 Exercice 2022
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2021 tel que connu au
31/12/2022 0 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2021
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2021 4,71
Pour l'année 2022, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2021 est de 1,71% (5,84 en 2021).
22 Envoyé en préfecture le 10/10/2028
Rec: étecture le 10/10/2023
es Pubi éle SS
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
3.9, Taux de réclamations (P155.1}
© Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, ÿ compris celles
qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [OI] Oui [21 Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur : 0
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite & 2 - 1000
nombre total d'abonnés du service
taux de réclamations =
Pour l'année 2022, le taux de réclamations est de O pour 1000 abonnés (0 en 2021).
23 10/10/2023
cture le 10/10/2023
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
4.Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
© La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée, À. partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 ug/1. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb,
Branchements Exercice 2021 Exercice 2022
Nombre total des branchements
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année)
Gé de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements
%% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements
4.2. Montants financiers
92© Exercice 2021 Exercice 2022
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 145 000
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
43. État de la dette du service
L'état de la dette au 31 décembre 2022 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 0 0
en capital
Montant remboursé durant l’exerciceen€
en intérêts
44. Amortissements
Pour l'année 2022, la dotation aux amortissements a été de
24
€( € en 2021). 4.5.
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer Tà qualité du
service à l'usager et les performances environnementales du service
02® Montants prévisionnels
:de l’année précédente
eme
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Montants prévisionnels |
“ie €
25 ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service,
Entreni en ligne de compte :
* les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'atticle L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
« les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L'année 2022, le service a reçu demandes d'abandon de créance et en a accordé .
0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m° pour l’année 2022 (0 €/mé en 2021).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération où d'aide au développement,
Bénéficiaire ‘ Montant en €
26 Envoyé en préfecture le 10/10/2028
Rec: étecture le 10/10/2023
es
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
Publié le
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2021 Exercice 2022
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 5 452 5 333
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 €/m°] 1,69 1,74
Indicateurs de performance
P101.1
Maux de conformité des prélèvements sur
es eaux distribuées réalisés au titre du
kontrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne là
microbiologie
100% 100%
P102.1
[Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
hysico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion atrimoniale des réseaux d'eau potable 109 119
P104.3 (Rendement du réseau de distribution 82,8% 81,9%
P105,3 Indice linéaire des volumes non comptés m/km/jour] 44 43
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau m*/km/jour] 4,1 43
P107,2 [Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,76% 0,74%
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des ersements à un fonds de solidarité [€/m°]
27 S
B8CUPA7-20280926-280647-DE
Le Boulou
assainissement collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2022 > 10/10/2023
Q/10/2023
- Publié le
15: 0882: 247-20220906-230647-0E Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l'Observatoire »
Si Les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DET e te 10/10/2028
re le 10/10/2023
Table des matières
1. Caractérisation technique du service... 4
1.1. Présentation du territoire desservi... 4
1.2. Mode de gestion du service À
1.3. Estimation de la population desservie (D201. Diners 1.4. Nombre d'abonnés … .
1.5. Volumes facturés... .
1.6. Détail des imports et exports d’ effluents Penn
1,7, Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) 7
1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert. .8
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées... 9
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0).
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration. 10
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration... 10
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service... 11
2.1. Modalités de tarification... iii il
2.2, Facture d'assainissement type (D204.0)...............,,,,.., 14 2.3, Recettes...
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P20L. D: 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux.
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
3,4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.,3) 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)................. ..19
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3). 19
3.7, Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1).......... ..20
3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)..... .25
3.9, Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) 21
3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3), 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) .. 3.14. Taux de réclamations (P258.1) in
4. Financement des investissements...
4.1. Montants financiers...
4.2. Etat de la dette du service.
43. Amortissements
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les
performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux 26
45. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au couts du dernier exercice. iinnnrnenennneeinenens ..26
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau... 27
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)...... 27
5.2. Opérations de coopération décentralisée (ef. L 1115-1-1 du CGCT) 27
6. Tableau récapitulatif des indicateurs... 28 Envoyé en préfecture le 10/10/2028
n préfecture le 10/10/2023
-
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
1. Caractérisation technique du service
LI.
@u0€
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau F1 communal
[ intercommunal
e Nom de la collectivité : Le Boulou
e Nom de l'entité de gestion: assainissement collectif
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
e Compétences liées au service :
Et à la demande des propriétaires :
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Les travaux de mise en conformité de la
partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Oui Non
WA CO
5 Ü
[ai D
0 O
Ü Ü
O O
Ü 0
° Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Le Boulou
° Existence d’une CCSPL
e Existence d’un zonage
+ Existence d’un règlement de service
O Oui
[1 Oui, date d'approbation‘ : .........
[] Oui, date d'approbation : .........
1.2 Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée
* Approbation en assemblée délibérante
M Non
.… D) Non
.… [J Non Nature du contrat :
Nom du prestataire : VEOLIA
Date de début de contrat :
Date de fin de contrat initial :
Nombre d’avenants et nature des avenants :
ee
Envoyé en préfecture le 10/10/2028
n préfecture le 10/10/2023
.
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
Date effective de fin de contrat (après avenant Le cas échéant) : 31/12/2026
Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 5 333 habitants au 31/12/2022 (5 452 au 31/12/2021).
1.4, Nombre d'abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 3 583 abonnés au 31/12/2022 (3 561 au 31/12/2021). Envoyé en préfecture le 10/10/2028
Rec: érecture le 10/10/2023
Pubi éle KSS
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
La répartition des abonnés par commune est la suivante
HAZRUL 31/12/2022
Le Boulou
Total 3 561 3 583 0,6%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement :
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 76,23 abonnés/km) au 31/12/2022. (75,77 abonnés/km au 31/12/2021).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,49 habitants/abonné au 31/12/2022. (1,53 habitants/abonné au 31/12/2021).
4109
à con
3 g0û
3 809
3709
3 699
3 500
3 400
3 300
3 200
3100
3 ooû
2 960
2 800
2 700
3 600 nb : i : : =: 2 008 2 009 2010 O1 2012 2013 2014 2015 2018 2017 2018 2018 2020 2021 2 027 Années
æ- VP,056 Nombre d'abonnés
ab
1.5. Volumes facturés
@
Abonnés domestiques
‘Volumes facturés durant. :Volumés facturés durant n .
l'exercice 2021 en m°° cf
Variation en %
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux 399 001 % [abonnés ——
© Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code del'environnement. 10/10/2023
cture le 10/10/2023
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
550 000
525 000
500 000 |
475 000:
450 000
m 425 000
£ 400 000
375 000
350 000
325 000
300 Gûû
275 000 !L i i : i i Î i : ; i î i
2 008 2009 2010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2018 2 (19 2 020 2 Q21 ? 022 Années
-a- /P.06€ Volume facturé
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Total des volumes exportés
Total des volumes importés
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la colfectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2022 (0 au 31/12/2021). 1.8. Linéaire de réseauxde collecte (hors branc
transfert
Envoyé en préfecture le 10/10/2028
Rec: étecture le 10/10/2023
es
ID : 086-218800247-20230926-230647-DE
Publié le
ETITÉMST ÉVÜOU
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : * 47 km de réseau unitaire hors branchements,
° 0 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 47 km (47 km au 31/12/2021).
ouvrages permettent La maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie. 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
©
Envoyé en préfecture le 10/10/2028
Rec: étecture le 10/10/2023
es Pubi éle SS
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées,
STEU N°1 :Station d'épuration LE BOULOU
Code Sandre de la station : 060966024002
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 30/06/2004
Commune d'implantation Le Boulou (66024)
Lieu-dit | |
Capacité nominale STEU en EH ( 11000 _ |
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/j
Soumise à
[] Autorisation en date du …
C] Déclaration en date du …
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur la valmagne
Polluant autorisé a de et/ou Rendement (%)
DBOs Cet CJou
DCO Ü et O ou
MES Ca [] ou
NGL Cet Cou
NTK Cet Cou
pH C] et [ ou
NH: CO et O ou
Conformité
(Oui/Non)
Date du bilan
24h Conc
mg/l
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO:
Rend
#
DCO
Rend
%
MES
Rend
%
Conc
mg/l
Conc
mg/l
NGL
Rerd
%
Pt
Rend
%
Conc
mg/l
Conc
mg/l
® EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
@ en tonnes de Matière Sèche (MS) 10/10/2023
cture le 10/10/2023
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
1.10, Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)
110.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration
© Boues produites entre le 1” janvier et le 31 décembre Exercice 2021 en tMS Exercice 2022 en tMS
Station d'épuration LE BOULOU
(Code Sandre : 060966024002)
Total des boues produites
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration
© Boues évacuées entre le 1% janvier et le 31 décembre Exercice 2021 en tMS Exercice 2022 en tMS
Station d'épuration LE BOULOU
{Code Sandre : 060966024002)
Total des boues évacuées 120,1 115,1
10 10/10/2023
cture le 10/10/2023
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Frais d'accès au service:
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)®
Participation aux frais de branchement
® Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à P'Egout (PRE)
Il Rec:
Publié le
es
D: 086-216800247
Envoyé en préfecture le 10/10/2028
cture lé 10/10/2023
Tarifs Po OT ns ue en
. Part dé la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (! | 1,15€ 1,15€
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° 0,3369 €/m° 0,3369 €/m
Autre : nu € €
: HUE Part du délégataire |
Part fixe (€ HT/an)
| Abonnement 15,65 € 16,65 €
Part proportionnelle (€ HT/m°)
FT T
—
Prix au m° 0,7391 €/m° 0,786 €/m°
“| Taxés étredevances :
Taxes
Taux de TVA © | 10% 10%
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence 0,15 E/m° 0,16 Em
de l’Rau)
VNE rejet: 0 €/m° €/m
Autre : 0 €/m° Em
& Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.
® L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public,
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes : > Délibération du _/ /_ effective à compter du __/_/
collectif.
> Délibération du _/_ /___ effective à compter du __/_/
> Délibération du _/_/_ effective à compter du _/_/
Réseau d’ Assainissement.
fixant les tarifs du service d’assainissement
fixant les frais d’accès au service.
fixant la Participation pour le Raccordement au
> Délibération du /_/ effective à compter du /_ / fixant la participation aux frais de branchement.
12 2.2. Facture d'assainissement type (D204.0)
@
10/10/2023
cture le 10/10/2023
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m°/an) sont :
°°. Part dé la collectivité
collectivité
Part fixe annuelle 1,15 1,15 0%
Part proportionnelle 40,43 40,43 0%
3 à Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la 4158 41,58 0%
16,65 64% Part fixe annuelle 15,65
Part proportionnelle 88,69 94,32 6,3%
3 Montant HT de la facture de 120 m° revenant au 104,34 110,97 63%
délégataire
: ue Le : |Taxes et redevances
out : \ Redevance de modernisation des réseaux de collecte 18,00 19,20 67%
(Agence de l’Eau)
VNE Rejet : 0,00 %
Autre : 0,00 %
TVA 16,39 17,18 48%
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 34,39 36,37 5,8%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
13 €im®
Envoyé en préfecture le 10/10/2028
Rec: érecture le 10/10/2023
aus Pubiié le KS
ID : 066-218500247-20220926-230647-DE
Années
2008 2008 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2018 2017 2018 2019 2020 2021 2027
æ D204.0 Prix TTC du service au me pour 120 m* au ler Janvier N+1
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
© RE Pix au 01012022 | Commune me
[Le Boulou
La facturation est effectuée avec une fréquence :
a annuelle
D semestrielle
o trimestrielle
q quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont Les suivants :
14 2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
2023
10/2023
.
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement
Prime de l'Agence de l'Eau
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes de l’exploitant (si contrat de délégation) :
Type de recette ‘° Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes liées aux travaux
Produits accessoires
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2022 : € (330 463 au 31/12/2021).
15 Envoyé en préfecture le 10/10/2028
n préfecture le 10/10/2023
-
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
3.Indicateurs de performance
3.1 Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et Le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
nombre d'abonnés desservis ,
#1 O0) nombre d'abonnés potentiels taux de desserte par Les réseaux d'eaux usées =
Pour l'exercice 2022, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des abonnés potentiels (100% pour 2021).
3.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
__ (P202.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour Les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autreséléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire dés réseaux (parties À + B) sont acquis.
16 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
eçu en préfecture le 10/10/2023 & . £ &
Publié le KSS
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
nombre de points Valeur | P oinis potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(45 points)
[VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des : . à 2 Le AE oui : 10 points : puvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ..) et les : Oui 10 : : ; £ non : O point oints d'autosurveillance du réseau
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour Les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui s
Et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : Ü point considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
G0 points qui né sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et Oui
de la précision des informations cartographiques 0 à 15 point (VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de 4° 2 pOInIs sous : 13 : : 4 conditions Oui ’inventaire des réseaux
[VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 80% réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
(VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous ‘ 4 : ni itions © 80% 13 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX {75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B} VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous 0 . je ee Hionc D 10% 0 mentionne l'altimétrie conditions [VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points : 4 At | : Oui 10 refoulement, déversoirs d'orage, ..) non : O point VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
Électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des oui ; 10 points : z s : : ne Ac : Oui 10 eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : Ÿ point comme effectuée)
[VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points : v : L (4 . : Oui 10 [l'inventaire des réseaux non : 0 point [VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, oui : 10 points désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ..) pour chaque tronçon de ‘ Opoi Oui 10 4 non : O point réseau
(VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points : : : . : . : Oui 19 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : 0 point résultent
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de oui : 10 points renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au ‘por Oui 10 : non : Ô point moins 3 ans)
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 = 101
{1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sontrespectivement de1,2,3,4et5
{2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l'allimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
{4} non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 101 pour l’exercice 2022 (105 pour 2021).
17 Envoyé en préfecture le 10/10/2028
n préfecture le 10/10/2023
-
JD :086-216800247-20230926-230647-DE
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P205:5;
... collectant une charge > 2000 EH}
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de Conformité exercice 2021 Conformité exercice 2022 collécte en kg DBOS/j pour. |." 0 ou 100 0 où 190 l’exércice 2022 :
Station d'épuration LE 270 100 100 BOULOU
Pour l'exercice 2022, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2021).
3.4 Conformité des équipements des stations de traitement des eaux
usées (P204.3)
O..…. pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH - s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution :
TBANIQUE éçUE PAT la station Conformité exercice 2021 Conformité exercice 2022 ‘ de traitement des eaux-usées 0 où 100 € 0 où 100
en kg DBOS/j ‘ ‘
exercice 2022
Station d'épuration LE BOULOU 270 100 100
Pour l'exercice 2022, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2021).
18 10/10/2023
cture le 10/10/2023
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épürätiôn (P205.3]
©... pour les STEU d'une capacité > 2000 EH}
Cet indicateur — de valeur O (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux
usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de l'Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station : 2 Conformité exercice 2021 Conformité exercice 2022 de traitement des eaux usées en kg DBOS/ 0 ou 100 0 ou 100
exercice 2022
Station d'épuration LE
BOULOU 270 100 100
Pour l'exercice 2022, l'indice global de conformité de la petformance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2021).
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : + Le transport des boues cst effectué conformément à la réglementation en vigueur,
+ la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station d'épuration LE BOULOU :
Filières mises en oeuvre . : : tMS
. CO Conforme
Valorisation agricole
[] Non conforme
[] Conforme
Compostage
[] Non conforme
O Conforme
Incinération
] Non conforme
OU Conforme
Evacuation vers une STEU ©
[] Non conforme
C] Conforme
Autre : …
[] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
® L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
19 10/10/2023
cture le 10/10/2023
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
taux de boues évacuées selon Les filières conformes à la réglementation = _TMS admis par une filière conforme 100 TMS total évacué par toutes les Filières
Pour l'exercice 2022, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2021).
3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers
(P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portéesà l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L'exercice 2022, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
nombre de demandes d'indemnisation
déposées en vue d'un dédommagement,
taux de déhordement des effluents pour 1000 hab 2e - 1000 nombre d'habitants desservis
Pour l'exercice 2022, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2021).
38. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
@e Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.).
Sont à prendre en compte Les interventions sur les parties publiques des branchements et — si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur Le réseau public — dans les patties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’excrcice 2022 : 0
nombre de points noirs E +100
nornbre de points noirs ramené à 100 km cle réseaux = : linéaire du réseau de collecte hors branchements
Pour l'exercice 2022, le nombre de points noirs est de O par 100 km de réseau (0 en 2021).
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Rec: érecture le 10/10/2023
Pubi éle KSS
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux 46 Collecte [P253:2)
@ Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l'identique
ou
renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident
localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2018 | 2019 2020 2021 2022 Linéaire renouvelé en km 0,93 (e] 2,67 2,64 0,06
Au couts des 5 dernières exercices, 0,15 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Lay + Lys ty +E taux moyen de renouvellement des réseaux = "#4 ts
5* linéaire du réseau de dess
Pour l'exercice 2022, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0,06% (2,64% en 2021).
21 3.10. Conformité des performances des équipen
(P254.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH) q P
Rec:
Pubiié le
ID : 058-21B800247-20:
Envoyé en préfecture le 10/10/2028
étecture le 10/10/2023
-230647-DE
ETS UT SPUTÉLTOTT
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
conformité des performances des équipements d'épuration =
nombre de bilans conformes, 100
nombre de bilans réalisés
Pour l'exercice 2022, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2022
Nombre de bilans
conformes
exercice 2022
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2021
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2022
Station d'épuration LE
BOULOU
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBOs arrivant sur Le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2022, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 77 (75 en 2021).
22 Reg
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Pub é le ER
: » . 1. ID : 088-218800247-20220926-230847-DE
3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu rätüré
étecture le 10/10/2023
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
80 premiers points se fait pe Exercice 2021 | Exercice 2022.
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux Oui Oui milieux récepteurs
évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution coliectée en amont de : : +10 : : Oui
Oui chaque point potentiel
enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le ; : +20 “ Oui Oui moment et l'importance
hi : : ape Ha Lea +30 [Mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la Oui Oui
surveillance des ouvrages)
Les 0 points ci-déssous peuvent être obtenus si le service à déjàcollecté lès 80 points ci-dessus
rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et : : +10 : Loee Oui Oui | ce qui en est résulté i
+ 10 | connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Non Non
Pourles secteurs équipés en réseaux séparatifs oùpartiellément séparatifs.
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les
émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les +10 M Le a oi ; : ‘ : Non Non paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique
total
+ £ ccteurs équipés en réseaux unitaires oùmixtes ie -
Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et +10 ; Non Non des rejets des principaux déversoirs d'orage
L'indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 90 (90 en 2021).
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles — dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice encours de la dette au 3 1 décembre de l'exercice épargne l brute annuelle
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette en € 9
Epargne brute annuelle en € 378 930,33 206 078
Durée d’extinction de la dette en années 0 0
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étecture le 10/10/2023
sa. du.
0.090990 ‘©
Années
VE 182 Encours total de la dette
2 008 2 009 2010 2 011 2 012 2 0132 014 2015 2 018 2017 2018 2 018 2 020 3 021 2 022
3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
@ Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués
{par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite),
Toute facture impayée au 31/12/2022 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement,
taux d'impayés sur les factures de l'année précédente =
montant d'impayés au titre de l'année précédente
tel que connu au 31 décembre de l'année en cours «
chiffre d'affaires TTC (hors tra vaux) au titre de l'année précédente
Exercice $SNMinusl.year Exercice 2022
Montant d'impayés en € au titre de
l'année 2021 tel que connu au 2 12 088
31/12/2022
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors 585 606
travaux) en € au titre de l'année 2021 EE
Taux d'impayés en % sur Les factures
d'assainissement 2021 6,48 2,06
24 3.14 Taux de réclamations (P258.1)
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es Pubi éle SS
ID : 086-216800247-20230926-230647-DE
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur :
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité :
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite “
[O1] Oui [[]] Non
1000 taux de réclamations = nombre total d'abonnés du service
Pour l'exercice 2022, le taux de réclamations est de 0,84 pour 1000 abonnés (0 en 2021).
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4.Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2021 Exercice 2022
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 78 142
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.2. Etat de la dette du service
L'état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 0
en capital
Montant remboursé durant l’exercice en €
en intérêts
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2022, la dotation aux amortissements a été de € € en 2021).
44. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité
du service à l'usager et les performances environnementales du
service et montants prévisionnels des travaux
:"E Moñtants prévisionnels
de l’année précédente
en €
45. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés
par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
cé révisionnelle | *'-Moûtsnts
|: prévisionnels en €
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5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
+ les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
+ les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la
collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L'année 2022, le service a reçu demandes d’abandon de créance et en a accordé .
Ô € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m? pour l’année 2022 (0 €/m” en 2021).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du
CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire . PU Montant en €
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es
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6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2021 Valeur 2022
| Indicateurs descriptifs des services
D201.0 piton du nombre d'habitants desservis par unréseau 5 452 5333
e collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
INombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 W'établissements industriels au réseau de collecte des eaux 0 0 jusées
|D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 120,1 115,1
D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m° [E/m°] 1,5 1,57
EE Indicateurs de performance
P201.1 [Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 100%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 105 to! LU Léseaux de collecte des eaux usées [points]
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
P203.3 Méfinies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100%
modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions
P2043 Kéfinies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100%
L_ modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
P205.3 laux prescriptions définies en application du décret 94-469 100% 100%
. du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
P2063 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées 100% 100% kelon des filières conformes à la réglementation
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un 0 0
‘fonds de solidarité [6/m°
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