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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210175 w
Document publié le Jeudi 20 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210175 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 mai 2021
DELB-20210175 - EAUX PLUVIALES - LUTTE CONTRE LES RISQUES D'INONDATION - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU -
AMENAGEMENTS D'HYDRAULIQUE DOUCE - HORS BASSINS YPORT ET RADICATEL - DECLARATION D'INTERET GENERAL - DECLARATION DE PROJET - APPROBATION.-
M. Cyriaque LETHUILLIER, Vice-président.- La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a engagé une démarche de lutte contre l’érosion des sols et les ruissellements, ainsi qu’une démarche de protection de la qualité de ses ressources en eau potable contre les pollutions diffuses et ponctuelles, notamment par divers aménagements d’hydraulique douce, qui en fonction de leur nature et de leur positionnement, peuvent participer à la protection de la ressource en eau potable.
Quatre sites de production d’eau (Oudalle-Saint Vigor d’Ymonville, Rolleville, Saint Laurent-de- Brèvedent-La Payennière et Saint Martin-du-Bec) et figurant dans la liste des captages prioritaires « loi Grenelle 1 », sont d’ailleurs situés sur le territoire de la Communauté Urbaine et pourront être protégés par ces aménagements.
La mise en place de ces aménagements d’hydraulique douce sur des terrains privés par la communauté urbaine nécessite toutefois une Déclaration d’Intérêt Général soumise à enquête publique.
L’enquête publique concernant la mise en place d'une Déclaration D'intérêt Général (DIG) en vue de la "Réalisation d’aménagements d’hydraulique douce sur le territoire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole – hors Bassins d’alimentation des captages d’Yport et de Radicatel" s’est déroulée du lundi 7 décembre 2020 au mercredi 13 janvier 2021 inclus.
A l’issue de l’enquête publique le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti de recommandations ayant vocation à en améliorer les résultats.
Il convient de déclarer que ce projet présente un intérêt général, tant en ce qui concerne la préservation des ressources en eau, que sur les risques encourus par les personnes et les biens situés en aval des zones de ruissellement présentes sur le territoire.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2006-1722 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et notamment de son article 21 ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2020 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général relative au projet d’aménagements d’hydraulique douce sur le territoire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU l’avis motivé du 12 février 2021 du commissaire enquêteur concernant la Déclaration d’Intérêt Général relative au projet d’aménagements d’hydraulique douce sur le territoire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
CONSIDERANT ∑ que la mise en place d'une Déclaration D'intérêt Général (DIG) en vue de la "Réalisation d’aménagements d’hydraulique douce sur le territoire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole – hors Bassins d’alimentation des captages d’Yport et de Radicatel" a nécessité une enquête publique ;
∑ que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti de recommandations ayant vocation à en améliorer les résultats ;
Son Bureau réuni le 6 mai 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’approuver la déclaration de projet concernant les travaux d’aménagements d’hydraulique douce et leur intérêt général tels que prévus dans le dossier DIG du territoire de la Communauté Urbaine hors Bassin d’alimentation des captages d’Yport et de Radicatel.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 119, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :