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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210461 w
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210461 w)
Thèmes du document : Environnement, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 décembre 2021
DELB-20210461 - VOIRIE - EQUIPEMENTS ELECTRIQUES - FACTURATION ENERGIE - ECLAIRAGE PUBLIC - CONVENTION - OCTEVILLE SUR MER - DEPARTEMENT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Clotilde EUDIER, Vice-Présidente.- En 2015, des dispositifs d’éclairage public ont été installés sur le territoire de la commune d’Octeville-Sur-Mer par le Département de la Seine Maritime. Les 28 candélabres concernés ont été remis à la Commune d’Octeville-Sur-Mer en date du 28 novembre 2018 avant d’intégrer le patrimoine de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à sa création le 1er janvier 2019.
Lors des interventions réalisées le 04/10/2019 et le 10/03/2020, un technicien ENEDIS a constaté une consommation d'électricité concernant le point de livraison n°02383791539692. Après vérifications, il s’est avéré qu’aucun contrat auprès d'un fournisseur d'électricité n’a été souscrit par le Département de la Seine Maritime. De ce fait, les consommations d'électricité n'ont pas été facturées pour la période du 11/09/2015 au 11/09/2019 et du 11/09/2019 au 10/03/2020. Enedis réclame la réparation du préjudice subi, au titre de l'énergie consommée sans contrat, à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, propriétaire actuel des dispositifs d’éclairage. Il convient donc d’adopter une convention fixant les modalités de refacturation, au Département et à la Commune d’Octeville-Sur-Mer, des sommes payées par la Communauté urbaine à ENEDIS au titre de la réparation du préjudice pour la période du 11/09/2015 au 31/12/2018.
Par ailleurs, concernant la période du 01/01/2019 au 10/03/2020, il convient également de régler les modalités de refacturation à la Commune d’Octeville-Sur-Mer de la partie lui incombant au prorata du nombre de points lumineux sur départementales par rapport au nombre total de point alimentés par l’armoire.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2021
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil communautaire n° 20190026 actant le transfert de l’éclairage public se situant sur le domaine public communal en tant que dépendances de voirie à la Communauté urbaine ;
CONSIDERANT :
- Les 28 dispositifs d’éclairage public installés sur le territoire de la Commune d’Octeville sur Mer par le Département de la Seine Maritime en 2015,
- Que les candélabres ont été remis à la Commune d’Octeville sur Mer en date du 28 novembre 2018,
- Le transfert de l’éclairage public se situant sur le domaine public communal en tant que dépendances de voirie à la Communauté urbaine suite à sa création;
- Que les charges afférentes à la consommation d’énergie des éléments d’éclairage public transférés relèvent de la Communauté urbaine ;
- Que suite à des opérations de vérifications effectuées par ENEDIS, il a été constaté que le Département de la Seine Maritime n’a pas souscrit de contrat auprès du fournisseur d’électricité,
- Que de ce fait les consommations d'électricité n'ont pas été facturées pour la période du 11/09/2015 au 11/09/2019 et du 11/09/2019 au 10/03/2020, - Qu’ENEDIS réclame à la Communauté urbaine, propriétaire actuel des candélabres, le règlement de l'énergie consommée sans contrat sur la période considérée,
- Qu’il convient de conclure une convention avec le Département de la Seine-Maritime et la Commune d’Octeville-Sur-Mer afin de répartir la somme facturée à la Communauté urbaine par ENEDIS au titre de l’énergie consommée entre le 11/09/2015 et le 10/03/2020 au prorata temporis et au prorata du nombre de points lumineux sur départementales par rapport au nombre total de point alimentés par l’armoire.
Son bureau, réuni le 2 décembre 2021, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’autoriser le Président, à signer la convention relative à la refacturation de l’énergie consommée au point de livraison n°02383791539692 avec le Département de la Seine-Maritime et la Commune d’Octeville-sur-Mer.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget principal
Sous-fonction 814 : éclairage public
Nature 60612 : Energie - électricité
Service gestionnaire IB32EP
Montant de la dépense : 10 992,46 €
Sous-fonction 814 : éclairage public
Nature 7718 : autres produits exceptionnels sur opérations de gestion
Service gestionnaire IB32EP
Montant estimé de la recette : 10 111,17 €
Mme Clotilde EUDIER : Il vous est proposé d’autoriser la signature d’une convention avec le Département de Seine-Maritime et la commune d’Octeville-sur-Mer afin de régulariser financièrement les consommations énergétiques de candélabres.
M. Edouard PHILIPPE : Avez-vous des questions ? M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Je profite de la délibération, ce n’est pas lié à cette délibération, mais j’en profite quand même. J’avais questionné, il y a déjà quelques temps, sur l’évolution de l’empreinte lumineuse et de la pollution lumineuse de notre agglomération. Je voudrais savoir quel travail est fait sur ce sujet-là. De plus en plus de chercheurs démontrent que la pollution lumineuse est mauvaise pour la biodiversité, beaucoup de gens travaillent aujourd’hui sur la biodiversité. Je voulais savoir si dans notre agglomération notre politique en matière de préservation de la biodiversité avait incité les collègues à baisser l’empreinte lumineuse dans leur commune. De quelle manière cela se fait ? Quels moyens l’agglomération met à disposition des communes pour se faire ?
M. Edouard PHILIPPE : Mme EUDIER pour quelques éléments de réponse.
Mme Clotilde EUDIER : Simplement un élément de réponse sur la consommation et la baisse d’intensité lumineuse dans chaque commune, pour l’instant chaque maire fait ce qu’il veut. Par contre, il y a déjà un travail de mise aux normes de certains points lumineux dans certaines communes de l’agglomération. Nous avons deux ans pour faire cela pour être aux normes réglementairement. En fait, tous les éclairages boules et tous les éclairages qui éclairent le ciel ne sont plus aux normes. Il y a tout un travail de remise aux normes de tous ces éclairages-là. Cela représente beaucoup de points lumineux sur la Communauté urbaine.
M. Edouard PHILIPPE : M. GILLE ?
M. Laurent GILLE : Par rapport à cette question, je l’ai évoqué avec Clotilde EUDIER, je souhaiterais que l’on mette ce point-là à l’ordre du jour à une prochaine conférence. J’ai évoqué une idée pour faire des économies. Par rapport à ce point, il y a sûrement plein de bonnes idées à évoquer. Si on pouvait assez vite le mettre à l’ordre du jour d’une conférence, je pense que cela serait une bonne chose. On ne va pas évoquer tout cela en détail ce soir, si cela pouvait faire l’objet d’un point un peu plus tard en 2022.
Mme Clotilde EUDIER : Un rendez-vous est déjà calé.
M. Laurent GILLE : On a effectivement un rendez-vous ensemble pour évoquer ce point.
M. Edouard PHILIPPE : Je pense que nous aurons donc l’occasion de reparler de ce sujet. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :