Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 de 074 217402908 20250915 25 07 07 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20250915 25 07 08 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20250915 25 07 03 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20250915 25 07 09 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20250915 25 07 06 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20250915 25 07 05 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20250915 25 07 10 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20250915 25 07 11 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20250915 25 07 01 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20250915 25 07 02 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20250915 25 07 04 de 1 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 217402908 20250915 25 07 04 de 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
nvoyé
en
préfecture
le
19/09/2085
Fi
u
er
Pré
Département
de
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de
BONNEVILLE
Canton
de
CHAMONIX
Commune
de
VALLORCINE
dure
le
19/09/2025
ID:
074-217402908-20250915-2025
07
O4-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
9 |
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le
lundi
15
septembre,
le
Conseil
Municipale
VALLORCINE,
présents
6 :
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
ta
Mairie
sous
la
présidence
de
Votants
7 |
Monsieur
Jérémy
VALLAS,
Maire.
procuration
0
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
le
11
septembre
Obiet
Présents
Monsieur
Jérémy
VALLAS,
Madame
Audrey
PENIN,
Madame
Maryvonne
ALVARD,
Monsieur
Gérard
BURNET,
Monsieur
François
COUTAGNE,
Madame
Dominique
ANCEY
N°
25/07/04
Représentés
Madame
Rachel
ROUSSET
donne
pouvoir
à
M.
Jérémy
VALLAS
Absents
excusés
Mesdames
Rachel
ROUSSET
et
Guyonne
FOURNIER
et
Monsieur
Jean-François
DESHAYES
Secrétaire
de
séance
Madame
Maryvonne
ALVARD
Déplacement
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
l'article
temporaire
du
lieu
de
75,
premier
alinéa,
du
Code
Civil
pose
l'obligation,
pour
l'officier
de
l'état
civil,
célébration
des
de
célébrer
les
mariages
«
à
la
mairie
».
Toutefois,
l'instruction
générale
mariages
et
des
relative
à l'état-civil
reconnaît
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
d'affecter
une
baptêmes
civils
annexe
municipale
de
la
maison
commune
à
la
célébration
des
mariages
lorsque
: « en
raison
de
travaux
à entreprendre
sur
le bâtiment
de
la mairie
ou
pour
toute
autre
cause,
aucune
salle
ne
peut
être
utilisée
pour
les mariages
pendant
une
certaine
période
».
En
une
telle
hypothèse,
le Conseil
Municipal
peut
« prendre,
après
en
avoir
référé
au
parquet,
une
délibération
disposant
que
le local extérieur
qui
lui paraît
propre
à suppléer
l'habituelle
salle
des
mariages
rendue
indisponible
recevra
l'affectation
d'une
annexe
de
la maison
commune
(.)
et que
les
mariages
pourront
y être
célébrés
». Cette
instruction
réserve
cette
possibilité
à «
une
certaine
période
», et en
fait
une
faculté
temporaire. Monsieur
le
Maire
précise
que
le déplacement
temporaire
de
lieu
de
célébration
des
mariages
et
des
baptêmes
civils
implique
le déplacement
des
registres
d'état-civil.
En
raison
des
travaux
actuellement
en
cours
sur
les
parties
intérieures
et
extérieures
de
la mairie,
la salle
des
mariages
et
des
baptêmes
civils
ne
peut
être
utilisée.
Ilest
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d’affecter
la salle
du
pôle
culturel
à la célébration
des
mariages
et
des
baptêmes
civils jusqu’au
30
novembre
2025
inclus.
Vu
l'article
75
du
Code
Civii,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articies
2121-30-1
et
R.
2122-11,
Vu
l'instruction
générale
relative
à
l'état-civil
et
notamment
ses
articles
72-2,
94
et
393,
Vu
la
circulaire
du
26
juillet
2017
de
présentation
de
diverses
dispositions
en
matière
de
droit
des
personnes
et
de
la famille
et
de
la
loi
n22016-1547
du
18 La
secrétaire
de
séance,
novembre
2016
de
modernisation
de
Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2025
12
E
Reçu en préfecture
le 19/09/2025
Considérant
que
le
Conseil
M
SLEG
temporairement
une
annexe
de
la
Publié
le
ID
: 074-217402908-20250915-2025_07_O4-DE
mariages
et
des
baptêmes
civils
en-tas-Ue
CITONSTANTES
-EXCEPUONMNENES,
Considérant
qu'eu
égard
aux
travaux
actuellement
en
cours
sur
les
parties
intérieures
et
extérieures
de
la
mairie,
la
salle
des
mariages
et
des
baptêmes
civils
ne
peut
être
utilisée,
Considérant
que
le
pôle
culturel,
sis
17
rue
de
l’Église,
74660
VALLORCINE,
remplit
les
conditions
permettant
d'une
part,
une
célébration
solennelle,
publique
et
républicaine
et,
d'autre
part,
la
bonne
tenue
de
l'état-civil
et
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité
et
offre
les
conditions
d'accessibilité
et de
sécurité
nécessaires.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
des
présents
:
>
AFFECTE
la
salle
du
pôle
culturel,
sis
17
rue
de
l’Église,
74660
VALLORCINE,
à la célébration
des
mariages
et des
baptêmes
civils
jusqu'au
30
novembre
2025 ;
AUTORISE
l'Officier
d'Etat-Civil
à célébrer
les
mariages
et
les
baptêmes
civils
dans
la
salle
du
pôle
culturel,
sis
17
rue
de
l'Église,
74660
VALLORCINE
;
‘
AUTORISE
le déplacement
des
registres
d’état-civil
à la salle
du
pôle
culturel,
sis
17
rue
de
l’Église,
74660
VALLORCINE
:
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d'accomplir
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
décision
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
afférents
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Au
registre
suivent
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Jérémy
VALLAS
Acte
certifié
exécutoire
le
:
J[
SIprors
La
présente
délibération
est
transmise
à
:.
Télétransmis
en
Préfecture
le : 19
ESP
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Bonneville
Notifié ou
publié
le : A9(o4/222$
Madame
le Trésorier
de
Sallanches