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Déliberation - 99 de 074 217402908 20250915 25 07 03 de 1 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 217402908 20250915 25 07 03 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de BONNEVILLE
Canton de CHAMONIX
Commune de
VALLORCINE
Nombre de Conseillers
en exercice
présents
Votants
procuration BRING Go
Obiet
N° 25/07/03
Acquisition de la
parcelle cadastrée
section B n°215
nvoyé en préfecture le 28/09/2085
Fi u er Pré
ID :074-217402908-20250915-25 07 G8-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le lundi 15 septembre, le Conseil Municipale VALLORCINE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de
Monsieur Jérémy VALLAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal te 11 septembre
Présents Monsieur Jérémy VALLAS, Madame Audrey PENIN, Madame
Maryvonne ALVARD, Monsieur Gérard BURNET, Monsieur
François COUTAGNE, Madame Dominique ANCEY
Représentés Madame Rachel ROUSSET donne pouvoir à M. Jérémy VALLAS
Absents excusés Mesdames Rachel ROUSSET et Guyonne FOURNIER et Monsieur
Jean-François DESHAYES
Secrétaire de séance Madame Maryvonne ALVARD
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l'intérêt pour la
commune d'acquérir la parcelle cadastrée section B n°215 située au lieu-dit « Les Trots » sur laquelle est en partie implantée le bâtiment des remontées
mécaniques de la POYA.
Cette parcelle, d’une contenance de 633m2, située en zone Nals du plan local
d'urbanisme, est la propriété de :
- Mme Dominique Berguerand épouse Chamel,
- Mme Isabelle Berguerand,
- Mme Nicoie Berguerand épouse Gaillardot,
- M. Pascal Berguerand.
Une proposition d'acquisition à 6.32€ par mètre carré, soit 4 000.56€ pour
l'ensemble de la parcelle, a été faite aux propriétaires, cette dernière a été
acceptée.
Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle
au prix fixé avec les propriétaires.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les
articles L.2121-29 et L.2122-22 ;
VU Le plan cadastral de la commune de Vallorcine, section B, concernant la
parcelle n°215 ;
VU Flintérêt communal identifié pour lacquisition de cette parcelle,
notamment afin de régulariser l'implantation du bâtiment des remontées
mécaniques de la POYA. Après en avoir délibéré, le conseil mu
> APPROUVE l'acquisition de la
un montant total de 4 000.56 téuatre NE EUTOS-CL-CMIQUENTESIX
centimes),
> INDIQUE que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge
de la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à
cette acquisition.
Ainsi fait et délibéré,
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
La secrétaird/de séance, Le Maire,
Maryvonne/ALYARD Jérémy.VALLAS
Actè cet: scutoire le : 23/ 29/ 2erS La présente délibération est transmise à :
Télétran: en Préfecture le : 22{a9i tas Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville Notifié ou publié le : LA e9j222S Mädame le Trésorier de Sallanches