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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 024 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 3 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 024 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-024
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2022 Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2021-12-07-00019 - Décision tarifaire n° 2249 portant modification pour
2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER (4
pages) Page 4
78-2021-12-07-00018 - Décision tarifaire n° 2256 portant modification pour
2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de APAJH COMITE DES YVELINES (5 pages) Page 9
78-2021-12-07-00020 - Décision tarifaire n° 2267 portant modification pour
2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de Association DELOS APEI 78 (4 pages) Page 15
78-2021-12-13-00008 - Décision tarifaire n° 3109 portant modification du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
CPOM de ALTIA MAULDRE ET GALLY (3 pages) Page 20
78-2021-12-14-00024 - Décision tarifaire n° 3167 portant modification pour
2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de AVENIR APEI (5 pages) Page 24
78-2021-12-06-00010 - Décision tarifaire n°1816 portant modification pour
2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de ADESDA 78 (4 pages) Page 30
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2022-01-25-00017 - Délégation de signature M. PIMENTA MORGADO (2
pages) Page 35
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-02-03-00001 - Arrêté 2022-002 portant renouvellement de
l'habilitation pour les formations aux premiers secours du SDIS78 (2 pages) Page 38
78-2022-02-03-00002 - Arrêté 2022-003 portant renouvellement
d'agrément pour les formations aux premiers secours de UDIOM78 (2
pages) Page 41
78-2022-02-02-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN dans un périmètre
situé centre commercial Vélizy II – 2 avenue de l’Europe 78140
VELIZY-VILLACOUBLAY (3 pages) Page 44
78-2022-02-02-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement BUT dans un périmètre situé
1 rue Jean de la Fontaine ZAC chemin des eaux 78340 LES CLAYES SOUS
BOIS (3 pages) Page 48
2 Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2022-02-03-00003 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des 2
bureaux de vote de La Queue-les-Yvelines dans le cadre des scrutins de
2022 (1 page) Page 52
3 ARS
78-2021-12-07-00019
Décision tarifaire n° 2249 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE
BOULENGER
ARS - 78-2021-12-07-00019 - Décision tarifaire n° 2249 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER 4 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER - 780804878
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°2249 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 09/08/2021 ;
VU
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA COURTE ECHELLE - 780018362
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE MOULIN - 780690061
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE CASTEL - 780690087
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT PIERRE BOULENGER - 780804019
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LE CHENE - 780825444
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°268 en date du 01/07/2021.
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION
DECIDE
1 / 4
ARS - 78-2021-12-07-00019 - Décision tarifaire n° 2249 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER 5 - personnes handicapées : 6 300 160.59 €
CONFIANCE PIERRE BOULENGER (780804878) dont le siège est situé 32, R SADI CARNOT, 78120, RAMBOUILLET, a été fixée à 6 300 160.59€, dont 276 696.75€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 525 013.38€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
780018362 0.00 0.00 0.00 387 089.06 0.00 0.00 0.00
780690061 1 249 518.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780690087 0.00 2 378 924.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780804019 0.00 0.00 924 168.48 0.00 0.00 0.00 0.00
780825444 0.00 1 360 460.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
780018362 0.00 0.00 0.00 153.61 0.00 0.00 0.00
780690061 661.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780690087 0.00 880.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780804019 0.00 0.00 70.21 0.00 0.00 0.00 0.00
780825444 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 6 300 160.59€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 525 013.38€ imputable à l'Assurance Maladie)
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
2 / 4
ARS - 78-2021-12-07-00019 - Décision tarifaire n° 2249 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER 6 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 501 955.32€
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 6 023 463.84€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 6 023 463.84 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
780018362 0.00 0.00 0.00 153.47 0.00 0.00 0.00
780690061 622.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780690087 0.00 840.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780804019 0.00 0.00 66.59 0.00 0.00 0.00 0.00
780825444 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
780018362 0.00 0.00 0.00 386 749.85 0.00 0.00 0.00
780690061 1 176 410.33 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780690087 0.00 2 271 429.46 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780804019 0.00 0.00 876 494.86 0.00 0.00 0.00 0.00
780825444 0.00 1 312 379.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 6 023 463.84€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 501 955.32€ imputable à l'Assurance Maladie)
3 / 4
ARS - 78-2021-12-07-00019 - Décision tarifaire n° 2249 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER 7 P La Directrice départementale des Yvelines
à Delk£afo !
le dn cle lle.-de-France
Lartgnentale des Yvelines
YGHE
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER (780804878) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à VERSAILLES,
Par délégation le Délégué Départemental
Le 07/12/2021
4 / 4
ARS - 78-2021-12-07-00019 - Décision tarifaire n° 2249 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER 8 ARS
78-2021-12-07-00018
Décision tarifaire n° 2256 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de APAJH COMITE DES YVELINES
ARS - 78-2021-12-07-00018 - Décision tarifaire n° 2256 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de APAJH COMITE DES YVELINES 9 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
APAJH COMITE DES YVELINES - 780824611
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°2256 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE CHEMIN DES LAURIS - 780009569
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD APIDAY TSL - 780016473
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH DE PLAISIR - 780018412
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE MANOIR - 780690012
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT GUSTAVE EIFFEL - 780702015
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) - SESSAD FRANCOISE JAILLARD - 780802211
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SIAM DE L APAJH 78 - 780802237
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EME LA CLEF SAINT PIERRE - 780804084
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES SAULES - 780822037
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES REAUX - 780824967
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT JEAN CHARCOT - 780825907
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LA PLAINE - 780825949
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
1 / 5
ARS - 78-2021-12-07-00018 - Décision tarifaire n° 2256 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de APAJH COMITE DES YVELINES 10 la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 09/08/2021 ;
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°259 en date du 01/07/2021.
Article 1er
- personnes handicapées : 17 744 346.16 €
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APAJH COMITE DES YVELINES (780824611) dont le siège est situé 11, R JACQUES CARTIER, 78280, GUYANCOURT, a été fixée à 17 744 346.16€, dont -280 819.54€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
780009569 0.00 3 105 732.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780016473 0.00 0.00 0.00 1 940 639.86 0.00 0.00 0.00
780018412 0.00 0.00 0.00 386 972.98 0.00 0.00 0.00
780690012 0.00 0.00 1 526 901.55 0.00 0.00 0.00 0.00
780702015 0.00 1 595 919.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780802211 0.00 0.00 0.00 713 482.61 0.00 0.00 0.00
780802237 0.00 0.00 0.00 2 796 815.45 0.00 0.00 0.00
780804084 0.00 0.00 1 582 421.02 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
(dont 17 744 346.16€ imputable à l'Assurance Maladie)
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
2 / 5
ARS - 78-2021-12-07-00018 - Décision tarifaire n° 2256 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de APAJH COMITE DES YVELINES 11 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 478 695.52
780822037 1 259 549.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780824967 1 014 533.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780825907 0.00 871 057.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780825949 950 319.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
780009569 0.00 253.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780016473 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780018412 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780690012 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780702015 0.00 71.65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780802211 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780802237 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780804084 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780822037 100.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780824967 93.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780825907 0.00 71.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780825949 73.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 478 695.52€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 18 025 165.70€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
3 / 5
ARS - 78-2021-12-07-00018 - Décision tarifaire n° 2256 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de APAJH COMITE DES YVELINES 12 Prix de journée (en €)
- personnes handicapées : 18 025 165.70 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
780009569 0.00 226.17 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780016473 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780018412 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780690012 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
780009569 0.00 2 772 336.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780016473 0.00 0.00 0.00 1 967 001.72 0.00 0.00 0.00
780018412 0.00 0.00 0.00 387 722.36 0.00 0.00 0.00
780690012 0.00 0.00 1 545 691.92 0.00 0.00 0.00 0.00
780702015 0.00 1 616 438.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780802211 0.00 0.00 0.00 729 398.84 0.00 0.00 0.00
780802237 0.00 0.00 0.00 3 167 022.06 0.00 0.00 0.00
780804084 0.00 0.00 1 600 287.40 0.00 0.00 0.00 0.00
780822037 1 266 224.33 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780824967 1 015 506.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780825907 0.00 883 569.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780825949 1 073 966.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 18 025 165.70€ imputable à l'Assurance Maladie)
4 / 5
ARS - 78-2021-12-07-00018 - Décision tarifaire n° 2256 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de APAJH COMITE DES YVELINES 13 La Directrice départementale des Yvelines
Agence Réglofle 47 Salé lle-de-France
La Directrice a tr { id )elE ss fon Dee srtfnentale des Yvelines
| AA || +
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 502 097.15
780702015 0.00 72.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780802211 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780802237 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780804084 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780822037 101.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780824967 93.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780825907 0.00 72.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780825949 82.65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 502 097.15€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH COMITE DES YVELINES (780824611) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à VERSAILLES,
Par délégation le Délégué Départemental
Le 07/12/2021
5 / 5
ARS - 78-2021-12-07-00018 - Décision tarifaire n° 2256 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de APAJH COMITE DES YVELINES 14 ARS
78-2021-12-07-00020
Décision tarifaire n° 2267 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de Association DELOS APEI 78
ARS - 78-2021-12-07-00020 - Décision tarifaire n° 2267 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Association DELOS APEI 78 15 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
ASSOCIATION DELOS APEI 78 - 780825097
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°2267 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 09/08/2021 ;
VU
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD CHANT A L OIE - 780003448
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM L OREE DES BOULEAUX - 780003828
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA RENCONTRE - 780680104
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT JEAN PIERRAT - 780700779
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT L ENVOL - 780701090
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LE BOIS DES SAULES - 780802732
Institut médico-éducatif (IME) - IME DU BREUIL - 780820916
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°252 en date du 01/07/2021.
DECIDE
1 / 4
ARS - 78-2021-12-07-00020 - Décision tarifaire n° 2267 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Association DELOS APEI 78 16 Article 1er
- personnes handicapées : 12 625 169.03 €
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION DELOS APEI 78 (780825097) dont le siège est situé 24, R DE LA MARE AGRAD, 78770, THOIRY, a été fixée à 12 625 169.03€, dont -41 347.58€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
780003448 1 133 543.81 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780003828 1 066 487.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780680104 1 131 179.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780700779 1 900 922.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780701090 2 365 246.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780802732 1 042 164.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780820916 3 985 624.65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
780003448 166.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780003828 90.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780680104 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 12 625 169.03€ imputable à l'Assurance Maladie)
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
2 / 4
ARS - 78-2021-12-07-00020 - Décision tarifaire n° 2267 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Association DELOS APEI 78 17 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 052 097.41
780700779 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780701090 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780802732 113.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780820916 180.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 052 097.41€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 12 666 516.61€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 12 666 516.61 €
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
780003448 1 053 353.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780003828 1 065 497.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780680104 1 229 650.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780700779 1 899 149.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780701090 2 357 499.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780802732 1 017 015.09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780820916 4 044 351.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 12 666 516.61€ imputable à l'Assurance Maladie)
3 / 4
ARS - 78-2021-12-07-00020 - Décision tarifaire n° 2267 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Association DELOS APEI 78 18 | La Directrice départementale des Yvelines
Agence Rérlo fhle da Farfé lle.de-France
La Directrité af ie ‘| [ 0 f
( ]
|
Del ine À
y ref pnontale des Yvelines
ne
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 055 543.06
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
780003448 154.81 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780003828 90.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780680104 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780700779 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780701090 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780802732 110.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780820916 183.09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 055 543.06€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DELOS APEI 78 (780825097) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à VERSAILLES,
Par délégation le Délégué Départemental
Le 07/12/2021
4 / 4
ARS - 78-2021-12-07-00020 - Décision tarifaire n° 2267 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Association DELOS APEI 78 19 ARS
78-2021-12-13-00008
Décision tarifaire n° 3109 portant modification
du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de ALTIA
MAULDRE ET GALLY
ARS - 78-2021-12-13-00008 - Décision tarifaire n° 3109 portant modification du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de ALTIA MAULDRE ET GALLY 20 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
ALTIA MAULDRE ET GALLY - 780021929
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°3109 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 09/08/2021 ;
VU
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM CAMILLE CLAUDEL - 780014809
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES CLAYES - 780680138
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE LA MAULDRE - 780701264
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°267 en date du 01/07/2021.
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ALTIA MAULDRE ET GALLY (780021929) dont le siège est situé 7, R CAMILLE CLAUDEL, 78450, VILLEPREUX, a été fixée à 2 575 752.92€, dont 3 702.23€ à titre non reconductible.
DECIDE
1 / 3
ARS - 78-2021-12-13-00008 - Décision tarifaire n° 3109 portant modification du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de ALTIA MAULDRE ET GALLY 21 - personnes handicapées : 2 575 752.92 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 214 646.07€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
780014809 530 303.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780680138 0.00 0.00 1 054 037.66 0.00 0.00 0.00 0.00
780701264 0.00 0.00 991 411.47 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
780014809 74.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780680138 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780701264 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 2 575 752.92€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 214 646.07€ imputable à l'Assurance Maladie)
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 2 572 050.68€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 572 050.68 €
Dotations (en €)
(dont 2 572 050.68€ imputable à l'Assurance Maladie)
2 / 3
ARS - 78-2021-12-13-00008 - Décision tarifaire n° 3109 portant modification du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de ALTIA MAULDRE ET GALLY 22 La Directrice départementale des Yvelines
Agence Réglofhle NUL lle-de-France
La Directrice a: te \ 4 sb} y ang
nentale des Yvelines
| 1 YL. Hit er 4 —ÎY ]
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Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 214 337.55€
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
780014809 73.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780680138 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780701264 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
780014809 528 510.17 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780680138 0.00 0.00 1 053 054.13 0.00 0.00 0.00 0.00
780701264 0.00 0.00 990 486.38 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 214 337.55€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ALTIA MAULDRE ET GALLY (780021929) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à VERSAILLES,
Par délégation le Délégué Départemental
Le 13/12/2021
3 / 3
ARS - 78-2021-12-13-00008 - Décision tarifaire n° 3109 portant modification du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de ALTIA MAULDRE ET GALLY 23 ARS
78-2021-12-14-00024
Décision tarifaire n° 3167 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de AVENIR APEI
ARS - 78-2021-12-14-00024 - Décision tarifaire n° 3167 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de AVENIR APEI 24 Af © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
AVENIR APEI - 780804472
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°3167 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LE POINT DU JOUR - 780002598
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA ROSERAIE - 780170015
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA ROSERAIE - 780690020
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES PAPILLONS BLANCS - 780690269
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES NEFLIERS - 780700787
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE LA CELLE ST CLOUD - 780800769
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA ROSERAIE - 780801155
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LA ROSERAIE - 780803284
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS UN AUTRE REGARD - 780804720
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES GLYCINES - 780808200
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM DU MOULIN - 780824777
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES COURLIS - 780825055
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
1 / 5
ARS - 78-2021-12-14-00024 - Décision tarifaire n° 3167 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de AVENIR APEI 25 la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 09/08/2021 ;
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°467 en date du 01/07/2021.
Article 1er
- personnes handicapées : 15 680 210.29 €
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AVENIR APEI (780804472) dont le siège est situé 27, AV DU GENERAL LECLERC, 78420, CARRIERES SUR SEINE, a été fixée à 15 680 210.29€, dont 288 141.95€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
780002598 1 875 818.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780170015 0.00 941 799.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780690020 0.00 2 178 690.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780690269 0.00 2 271 262.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780700787 0.00 1 719 707.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780800769 0.00 375 170.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780801155 0.00 0.00 0.00 506 210.94 0.00 0.00 0.00
780803284 0.00 495 852.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
(dont 15 680 210.29€ imputable à l'Assurance Maladie)
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
2 / 5
ARS - 78-2021-12-14-00024 - Décision tarifaire n° 3167 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de AVENIR APEI 26 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 306 684.19
780804720 703 944.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780808200 804 596.21 2 458 974.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780824777 367 077.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780825055 0.00 981 104.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
780002598 338.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780170015 0.00 66.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780690020 0.00 245.27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780690269 0.00 265.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780700787 0.00 66.81 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780800769 0.00 94.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780801155 0.00 0.00 0.00 160.70 0.00 0.00 0.00
780803284 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780804720 357.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780808200 200.40 183.31 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780824777 65.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780825055 0.00 66.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 306 684.19€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 15 392 068.34€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
3 / 5
ARS - 78-2021-12-14-00024 - Décision tarifaire n° 3167 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de AVENIR APEI 27 Prix de journée (en €)
- personnes handicapées : 15 392 068.34 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
780002598 341.55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780170015 0.00 63.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780690020 0.00 244.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780690269 0.00 255.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
780002598 1 894 944.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780170015 0.00 899 572.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780690020 0.00 2 170 057.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780690269 0.00 2 192 998.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780700787 0.00 1 658 743.65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780800769 0.00 360 991.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780801155 0.00 0.00 0.00 495 478.18 0.00 0.00 0.00
780803284 0.00 469 663.65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780804720 604 099.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780808200 835 005.24 2 551 909.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780824777 331 683.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780825055 0.00 926 919.55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 15 392 068.34€ imputable à l'Assurance Maladie)
4 / 5
ARS - 78-2021-12-14-00024 - Décision tarifaire n° 3167 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de AVENIR APEI 28 a Uirectrice département »5 Yveline
Agence Bénin
rnle da Faré Île-de-France f Li j 1 au intaio den Yvalnes
,
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 282 672.36
780700787 0.00 64.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780800769 0.00 91.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780801155 0.00 0.00 0.00 157.29 0.00 0.00 0.00
780803284 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780804720 306.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780808200 207.97 190.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780824777 59.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780825055 0.00 62.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 282 672.36€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AVENIR APEI (780804472) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à VERSAILLES,
Par délégation le Délégué Départemental
Le 14/12/2021
5 / 5
ARS - 78-2021-12-14-00024 - Décision tarifaire n° 3167 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de AVENIR APEI 29 ARS
78-2021-12-06-00010
Décision tarifaire n°1816 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de ADESDA 78
ARS - 78-2021-12-06-00010 - Décision tarifaire n°1816 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de ADESDA 78 30 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1816 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADESDA 78 - 780809208
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD SAFEP SSEFIS LES GRESILLONS - 780809778
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAS LES REFLETS - LE SECONDAIRE - 780824769
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
YVELINES en date du 09/08/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°164 en date du 01/07/2021.
DECIDE |
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADESDA 78 (780809208) dont le siège est situé 19, AV DU CENTRE, 78280, GUY ANCOURT, a été fixée à 1 933 704.15€, dont 19 481.80€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1/3
ARS - 78-2021-12-06-00010 - Décision tarifaire n°1816 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de ADESDA 78 31 - personnes handicapées : 1 933 704.15 €
(dont 1 933 704.15€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780809778| oo 0.00 0.00 751 025.80 0.00 0.00 0.00
7808247609! 00 0.00 0.00 VEUT Leg 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
7808609778 500 0.00 0.00 135.47 0.00 0.00 0.00
7808247609! Lo 0.00 0.00 130.37 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 161 142.01€.
(dont 161 142.01€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASPF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 914 222.35€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de Journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 914 222.35 €
(dont 1 914 222.35€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780809778| Loo 0.00 0.00 743 833.09 0.00 0.00 0.00
7808247691 500 0.00 000 |117038926! Goo 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
243
ARS - 78-2021-12-06-00010 - Décision tarifaire n°1816 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de ADESDA 78 32 FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
FOSSES 0.00 0.00 134.17 0.00 0.00 0.00
ET 0.00 0.00 129.01 0.00 0.00 0.00
Pour 20272, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 159 518.53€
(dont 159 518.53€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ADESDA 78 (780809208) et aux structures concernées.
Fait à VERSAILLES, Le 06/12/2021
Par délégation emeptal
nnce rs A 1 CLS rance
_—. S-des Yvelines
3/3
ARS - 78-2021-12-06-00010 - Décision tarifaire n°1816 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de ADESDA 78 33 3
SCC
LG
L
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L
3
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31S11V4019
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SN3AOMN
QG
L3
S11193/
40.0
1INNNVIAN
Id
LYULNOI
SNOS
XNVI90S-O9IO1N
SLNANWASSIIAVLI
ARS - 78-2021-12-06-00010 - Décision tarifaire n°1816 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de ADESDA 78 34 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-01-25-00017
Délégation de signature M. PIMENTA MORGADO
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-01-25-00017 - Délégation de signature M. PIMENTA MORGADO 35 ' ! nm] "7 Poissy \ x www.chi-polesy-st-germain.fr { ER dde enrda Saint-Germain-en-Laye H@PITAL Meulsn Les Muresux Centre
Hospitalier Intercommunal + mnt nt
DE MANTES
DIRECTION GENERALE
Décision n°1/2022/14
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu le Code de la Santé Publique, 6ème partie « Etablissements et services de santé », Livre 1 Titre |, Articles L.6111- 1 à L.6154-7 et la loi
n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée :
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à
compter du 1er décembre 2018.
Vu le recrutement de Monsieur Michael PIMENTA MORGADO en tant que responsable du bureau des entrées à
compter du 3 janvier 2022.
DECIDE
ARTICLE 1 : MONSIEUR MICHAEL PIMENTA MORGADO est Attaché d'Administration Hospitalière au CHI de Poissy-
Saint-Germain-en-Laye. Au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, MONSIEUR
MICHAEL PIMENTA MORGADO est chargé de la Cellule Performance Parcours Patient.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 -— fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél, : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-01-25-00017 - Délégation de signature M. PIMENTA MORGADO 36 Article 2 : Au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy,
de signature est donnée à MONSIEUR MICHAEL PIMENTA
Saint-Germain-en-Laye, une délégation permanente
MORGADO pour les actes suivants :
Décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie ;
Autorisation de transports de corps avant mise en bière des personnes décédées ;
- Autorisations d'autopsies et autorisation de prélèvement d'organes :
Les demandes d'examens extérieurs assimilées à un engagement de dépenses ;
- Bordereaux, journaux de mandats, de titres de recettes émis.
Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision de délégation de signature N°1/2021/99. La présente décision sera notifiée à l'intéressé, transmise
au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et
publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Elle prend effet à compter du mardi 25 janvier 2022.
Exemplaire de signature autorisée
n°
Ne
/
Michae} PIMENTA MORGADO f
f
f
Fa
NS f # m7
Destinataires :
- Trésorier principal Monsieur David Dupré
- Direction Générale
- Directeur/Directrice de site
- Publication recueil
Fait à Poissy, le 25 janvier 2022
La Directrice Générale,
— - .—
P.2/2 Décision 1/2022/14
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-01-25-00017 - Délégation de signature M. PIMENTA MORGADO 37 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-03-00001
Arrêté 2022-002 portant renouvellement de
l'habilitation pour les formations aux premiers
secours du SDIS78
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-03-00001 - Arrêté 2022-002 portant renouvellement de l'habilitation pour les formations aux premiers secours du SDIS78 38 PRÉFET Cabinet Direction des sécurités
DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile 10€
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2022-002 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation des moniteurs aux premiers secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 modifié instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;
Vu l'arrêté ministériel du 24juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité de l'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1»;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1»;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’Unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »;
Vu larrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l'habilitation présenté par le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Yvelines ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-03-00001 - Arrêté 2022-002 portant renouvellement de l'habilitation pour les formations aux premiers secours du SDIS78 39 ARRÊTE :
Article 1°: L'Habilitation à l'article 1 de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 susvisé est accordée au bénéfice de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines pour assurer les unités d'enseignements initiales et continues des formations aux premiers secours citées ci-dessous :
Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS)
Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
Formateur en prévention et secours civique (PAE FPSC)
Formateur aux premiers secours (PAE FPS)
Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Article 2 : L'Habilitation est délivrée pour une durée de deux ans, sous réserve du respect des conditions rappelées aux articles 3 à 5.
Article 3: La Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours des Yvelines adresse annuellement à la préfecture son bilan d'activités.
Article 4: La mise en œuvre des unités d'enseignements « Prévention et secours civiques de niveau 1 », « Premiers secours en équipe de niveau 1», « Premiers secours en équipe de niveau 2», « Formateur en prévention et secours civique», et « Formateur aux premiers secours» mentionnées à l'article 1er est conditionnée par la production d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), des référentiels interne de formation et de certification de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines.
Article 5: Le non-respect des conditions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté entraînera l'application de l’article 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Fait à Versailles, le % 3 FEV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dir ur de cabinet
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tel : 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-03-00001 - Arrêté 2022-002 portant renouvellement de l'habilitation pour les formations aux premiers secours du SDIS78 40 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-03-00002
Arrêté 2022-003 portant renouvellement
d'agrément pour les formations aux premiers
secours de UDIOM78
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-03-00002 - Arrêté 2022-003 portant renouvellement d'agrément pour les formations aux premiers secours de UDIOM78 41 PREFET Direction des Santé
DES YVELINES : Service interministériel de défense et de protection civile 1067
| Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2022-003 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT POUR LES
FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE ET D'INTERVENTION DE L'ORDRE
DE MALTE FRANCE (UDIOM78)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation des moniteurs aux premiers secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 modifié instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité de l'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1»;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1»;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté ministériel du3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément national des Œuvres Hospitalières Françaises de l'Ordre de Malte;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par le représentant légal de l'Unité Départementale et d'intervention de l'Ordre de Malte France ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-03-00002 - Arrêté 2022-003 portant renouvellement d'agrément pour les formations aux premiers secours de UDIOM78 42 ARRÊTE :
Article 1° : L'agrément prévu à l'article 12 de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 susvisé est accordé au bénéfice de l'Unité Départementale et d'Intervention de l'Ordre de Malte France pour assurer les unités d'enseignements initiales et continues des formations aux premiers secours citées ci-dessous :
Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS)
Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF)
Formateur aux premiers secours (PAE-FPS)
Formateur en prévention et secours civique (PAE FPSC)
Article 2 : L'agrément départemental est délivré pour une durée de deux ans, sous réserve du respect des conditions rappelées aux articles 3 à 5.
Article 3 : L'Unité Départementale et d'Intervention de l'Ordre de Malte France adresse à la préfecture au début de chaque année civile, une attestation d'affiliation à la Fédération nationale dont elle dépend.
Article 4: La mise en œuvre des unités d’ Cnstienements « Prévention et secours civiques de niveau 1 », «Premiers secours en équipe de niveau 1», « Premiers secours en équipe de niveau. 2», « Formateur aux premiers secours» et «Formateur en prévention et secours civique» mentionnées à l'article 1er est conditionnée par la production d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), des référentiels interne de formation et de certification des Œuvres Hospitalières Françaises de l'Ordre de Malte à laquelle est affiliée l'Unité Départementale des Yvelines.
Article 5: Le non-respect des conditions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté entraînera l'application de l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Fait à Versailles, le Ù à FEV, 2027 L 4
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
s LAVIELLE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tel : 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-03-00002 - Arrêté 2022-003 portant renouvellement d'agrément pour les formations aux premiers secours de UDIOM78 43 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-02-00008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
AUCHAN dans un périmètre situé centre
commercial Vélizy II – 2 avenue de l’Europe
78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-02-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN dans un périmètre situé centre commercial Vélizy II – 2 avenue de l’Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 44 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le représentant de l’établissement AUCHAN situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
Centre commercial Vélizy II – 2 avenue de l’Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY.
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 3 décembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 décembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement AUCHAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0430. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Lutte contre la démarque inconnue. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN dans un périmètre situé centre commercial Vélizy II – 2 avenue de l’Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-02-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN dans un périmètre situé centre commercial Vélizy II – 2 avenue de l’Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 45 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l’établissement à l’adresse suivante:
AUCHAN
Centre commercial Vélizy II
2 avenue de l’Europe
78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de la préfecture du positionnement exact des caméras à l’intérieur du périmètre avant leur installation, à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l’intérieur de ce périmètre.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-02-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN dans un périmètre situé centre commercial Vélizy II – 2 avenue de l’Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 46 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2017131-0004 du 11 mai 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN, centre commercial Vélizy II, 78140 Vélizy-Villacoublay est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement AUCHAN, centre commercial Vélizy II, 2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-02-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN dans un périmètre situé centre commercial Vélizy II – 2 avenue de l’Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 47 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-02-00007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
BUT dans un périmètre situé 1 rue Jean de la
Fontaine ZAC chemin des eaux 78340 LES
CLAYES SOUS BOIS
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-02-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BUT dans un périmètre situé 1 rue Jean de la Fontaine ZAC chemin des eaux 78340 LES CLAYES SOUS BOIS 48 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BUT dans un périmètre situé 1 rue Jean de la Fontaine ZAC chemin des eaux 78340 LES CLAYES SOUS BOIS
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection par le représentant de l’établissement BUT situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
1 Rue Jean de la Fontaine 78340 Les Clayes-sous-Bois.
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 juin 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement BUT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0349. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-02-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BUT dans un périmètre situé 1 rue Jean de la Fontaine ZAC chemin des eaux 78340 LES CLAYES SOUS BOIS 49 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction du magasin à l’adresse suivante :
BUT
1 rue Jean de la Fontaine
78340 Les Clayes-sous-Bois
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de la préfecture du positionnement exact des caméras à l’intérieur du périmètre avant leur installation, à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l’intérieur de ce périmètre.
Article 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-02-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BUT dans un périmètre situé 1 rue Jean de la Fontaine ZAC chemin des eaux 78340 LES CLAYES SOUS BOIS 50 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement BUT, 1 rue Jean de la Fontaine 78340 Les Clayes-sous-Bois pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-02-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BUT dans un périmètre situé 1 rue Jean de la Fontaine ZAC chemin des eaux 78340 LES CLAYES SOUS BOIS 51 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-03-00003
Arrêté portant sur le transfert provisoire des 2
bureaux de vote de La Queue-les-Yvelines dans le
cadre des scrutins de 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-03-00003 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des 2 bureaux de vote de La Queue-les-Yvelines dans le cadre des scrutins de 2022 52 E 3 Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau des élections Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 08/352 du 29 août 2008 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de la Queue-les-Yvelines
Le Préfet des Yvelines
L Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/352 du 29 août 2008 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de la Queue-les-Yvelines ;
Vu la demande formulée le 28 janvier 2022 par le maire de la Queue-les-Yvelines portant sur le transfert provisoire des deux bureaux de vote de la commune dans le cadre des scrutins de 2022 ;
Considérant l'exiguité des bureaux de vote actuels ;
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1“ : Les deux bureaux de vote de la commune de la Queue-les-Yvelines sont transférés provisoirement dans le cadre des scrutins de 2022 à l'adresse suivante :
Bureau de vote n° 1 Foyer de la Bonnette Chemin du Roy
Bureau de vote n° 2 Foyer de la Bonnette Chemin du Roy
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de la Queue-les-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le — 3 FEV. 2022
Le Préfet,
Pouy le Pré fet et par délévation
réa renéral —
Etienne DESPLANQUES Fe
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