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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 130 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 29 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 130 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-130
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2022 Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2022-06-28-00015 - Avis A2022-10-Désaffection phase 4bis et parcelle
AC 458 du site SGL (4 pages) Page 4
78-2022-06-28-00014 - Décision D2022-10-Adoption compte financier -
affectation résultats 2021 (4 pages) Page 9
78-2022-06-28-00016 - Décision D2022-11-Désaffection phase 4bis et
parcelle AC 458 du site SGL (2 pages) Page 14
78-2022-06-13-00012 - DS 2022-11 - Julia Voisin - Délégation de signature
ordonnateur suppléant (4 pages) Page 17
78-2022-06-13-00013 - DS 2022-12 - Cathy Goncalves - Délégation de
signature ordonnateur suppléant (4 pages) Page 22
DDFIP / Secrétariat
78-2022-06-27-00008 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
centre des Finances publiques de Rambouillet de la Direction
départementale des Finances publiques des Yvelines (1 page) Page 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2022-05-18-00015 - Arrêté de subvention action GDV par MJC
RAMBOUILLET (2 pages) Page 29
78-2022-05-18-00012 - arrêté de subvention action GDV pour ASNIT (2
pages) Page 32
78-2022-05-18-00013 - arrêté de subvention DDETS 2022 037 pour PSP (2
pages) Page 35
78-2022-05-18-00016 - Arrêté de subvention DDETS 2022- 044 pour DECLIC
(2 pages) Page 38
78-2022-05-18-00017 - Arrêté de subvention DDETS 2022-045 pour RIVE (2
pages) Page 41
78-2022-05-18-00019 - Arrêté de subvention DDETS 2022-046 pour SOS
ACCUEIL (2 pages) Page 44
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ROUGE 78 (2 pages) Page 47
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l'exclusion par SECOURS POPULAIRE (2 pages) Page 53
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NOUVELLES VOIES (2 pages) Page 56
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3 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-06-28-00015
Avis A2022-10-Désaffection phase 4bis et
parcelle AC 458 du site SGL
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-28-00015 - Avis A2022-10-Désaffection phase 4bis et parcelle AC 458 du site SGL 4 Poissy { 7 www.chkpoissy-st-germain.fr
Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitalier
Intercommunal
AVIS N° 2022/10
PORTANT SUR LA DESAFFECTATION DE BIENS IMMOBILIERS IMPLANTES
SUR LA PHASE 4 ET DE LA PARCELLE AC 458 DU SITE HOSPITALIER DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le présent avis a pour objectif de présenter au Conseil de Surveillance du CHIPS la poursuite
de l'opération de cession partielle du site hospitalier de SAINT GERMAIN
EN LAYE.
Pour rappel, cette opération se décline désormais en huit (8) phases, la promesse de vente
signée entre le CHIPS et l’EPFIF le 10 décembre 2019 prévoyant
pour chacune des phases un formalisme spécifique (déclassement,
désaffectation, libération et la conciusion d'un acte de vente phase par phase)
permettant de matérialiser la vente desdites parcelles faisant
jusqu'alors parties du domaine public hospitalier.
La promesse de vente à fait objet de modification par deux avenants successifs :
Ÿ_ l'avenant n° 1 signé le 21 octobre 2020, modifiant le calendrier de cession initialement
prévu, pour tenir compte de l'impact de l'épidémie COVID-19
:
Ÿ_ l'avenant n° 2, signé le 28 avril 2021 ayant permis le redécoupage des phases de
cession en portant le nombre de phases de six (6) à huit
(8) phases’ avec l'activation anticipée de la clause d’intéressement en
vue de prendre en charge les surcoûts générés par ce redécoupage.
La Phase 1 a fait objet d’un déclassement par anticipation le 15 octobre 2019, suivie d’une
désaffectation en deux temps, constatées par le Conseil du Surveillance
du CHIPS lors des séances du 6 octobre 2020 et du 16 mars 2021.
Elle est désormais libre de toute contrainte administrative et technique à l'exception de
la chaufferie qui était restée en activité jusqu’au raccordement,
du CHIPS et de la Clinique de Saint-Germain-en-Laye, au chauffage
urbain. Ce raccordement est effectif depuis le 30 juin 2021.
La Phase 2 3 fait objet d'un déclassement par anticipation par décision signée par la Directrice Générale du CHIPS 30 juin 2020, suite à l'avis émis par le Conseil de
Surveillance le même jour. L'acte de vente de la Phase 2 a été signé
le 26 octobre 2020 et la désaffectation de celle-ci est intervenue le 27 avril 2021 pour la Phase 2 modifiée
et le 22 juin 2021 pour la Phase 2bis. Sa remise à l'EPFIF est désormais effective.
La Phase 3 {bâtiments Courtois et Nivard) a fait objet d’un déclassement par anticipation
par décision signée par la Directrice Générale du CHIPS 30 juin 2020,
suite à l'avis émis par le Conseil de Surveillance le même jour. L'acte
de vente de la Phase 3 a été signé le 28 avril 2021. La désaffectation de la Phase 3 ainsi que
l'ancienne chaufferie implantée sur le site de Saint-Germain-en-Laye
a été constatée par le présent Conseil lors de sa séance du 12
octobre 2021. Leur remise à l'EPFIF est effective.
La Phase 4 a fait objet d’un déclassement par anticipation par décision signée par
la Directrice Générale du CHIPS 22 juin 2021, suite à l'avis
émis par le Conseil de Surveillance le même jour. L'acte de vente de la Phase 4 a été
Signé le 15 décembre 2021. La désaffectation de la Phase 4 s'est par la suite opérée en deux temps,
conformément aux dispositions calendaires de l’avenant n° 2 de
la promesse de vente avec une première tranche désaffectée le 22 février
2022, comprenant le périmètre suivant :
1 La Phase 2bis portant sur le bâtiment Maurice Petit dont la libération a été rendue effective
le 2 août 2021 et la Phase 4 modifiée regroupant l'Unité Centrale de Production Alimentaire {UCPA), le bâtiment LAMANT et l'extension du bâtiment GERARD dont la libération a été
anticipée de 4 mois (28 février 2022 au lieu de 28 juin 2022}.
CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél, : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 — mail : direction@chi-poissy-st-germain.fr
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
À
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-28-00015 - Avis A2022-10-Désaffection phase 4bis et parcelle AC 458 du site SGL 5 - extension bâtiment Lamant et blocs opératoires
- l'extension du Pavillon Gerard Nord et la réanimation
Unité Chaude de Production Alimentaire (UCPA)
A présent il convient de constater la désaffectation de la Phase 4bis, soit des parcelles cadastrées section AC numéros 586p et 579p, comprenant les immeubles Laboratoires, le pavillon Gérard le bêtiment Lamantt, les locaux
SMUR.
L'ensemble des parcelles précitées correspondant à la Phase QUATRE modifiée et QUATRE BIS de l'opération de
cession du site hospitalier de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.
ll convient, par la même occasion de préciser la situation de la parcelle cadastrée AC 458 implantée sur la Phase 1
et de confirmer sa désaffectation. Il y a eu un malentendu sur le statut de cette parcelle qui n’a pas fait objet d’un déclassement avec effet rétroactif, mais d'un déclassement anticipé. La désaffectation de la Phase 1 a été prononcée et la portée de l’avis du Conseil de surveillance a été précisée par une délibération en date du 29 mars 2022. Cette parcelle ayant été omise dans la délibération en date de 2022, il est demandé l'avis du Conseil de Surveillance sur la désaffectation de la parcelle AC 458, comprise dans la Phase 1.
Au regard de ces éléments et conformément aux dispositions de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique,
il est demandé aux membres du Conseil de Surveillance du CHIPS
de donner son avis sur :
= La désaffectation de la Phase 4bis tel qu'il résulte du découpage de l'avenant n° 2 de la promesse de vente du 10 décembre 2019 sur la base du constat d’huissier produit à cet effet ;
= La désaffectation de l'intégralité de la Phase 4 comprenant les parcelles section AC numéro 597, comprenant les immeubles suivants : les immeubles suivants : Laboratoires, le pavillon Gérard et son extension, le bâtiment Lamant et son extension, l'Unité Chaude de Production Alimentaire (UCPA), les
locaux SMUR ;
= La désaffectation de la parceïle AC 458, comprise dans la Phase 1.
Ces avis seront suivis d'une décision signée par la Directrice Générale du CHIPS, laquelle fera objet d’une
publication au Recueil des Actes Administratifs.
LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
Vu les Articles L.6143-1, L.6143-4, L6143-7 et L.6743-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2141-1 ;
Vu les orientations stratégiques de l'établissement ;
Vu le protocole fixant les relations entre le CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, l'EPFIF et la Commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en vue de l'acquisition d’une partie du site hospitalier de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
2/3
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-28-00015 - Avis A2022-10-Désaffection phase 4bis et parcelle AC 458 du site SGL 6 Vu la promesse synallagmatique de vente signée le 10 décembre 2019 entre l'EPFIF et
le CHIPS, portant sur la cession partielle du site hospitalier de SAINT
GERMAIN EN LAYE ;
Vu l'avenant n° 2 à la promesse synallagmatique de vente et la délibération adoptée par le
Conseil de Surveillance lors de sa séance du 27 avril 2021 ;
Vu le constat d’huissier intervenu le 22 juin 2022, permettant de constater la désaffectation
de la Phase 4bis, comprenant les bâtiments Unité Chaude de Production
Alimentaire et les extensions des bâtiments LAMANT et GERARD ;
DECIDE
Emet un avis favorable sur :
" La désaffectation de la Phase 4bis te] qu'il résulte du découpage de l'avenant n° 2 de la promesse
de vente du 10 décembre 2019 sur la base du constat d’huissier
produit à cet effet ;
“ La désaffectation de l'intégralité de la Phase 4 portant sur la parcelle cadastrée section AC
numéro 597 et l'ensemble des immeubles situés sur cette
parcelle, savoir, les Immeubles suivants : Laboratoires, le
pavillon Gérard et son extension, le bâtiment Lamant et son extension, l'Unité Chaude de Production Alimentaire (UCPA), les locaux SMUR ;
“ La désaffectation de la parcelle AC 458,
APPROUVE
avecl@ VOIX POUR, O VOIX CONTRE, O ABSTENTION
Le présent avis sera communiqué sans délai à Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de l'le-de-France pour contrôle de légalité, conformément
au 2° de l’Articie L.6143-4 du Code de la Santé Publique.
Le présent avis sera complété par une décision signée par le Directrice Générale, publiée au Recueil des Actes Administratifs. Elle deviendra
opposable de plein droit aux tiers dans le délai de deux (2) mois suivant sa
publication effective.
Poissy, le 28 juin 2022
D [ 5 Le Président,
Karl OLIVE
Fr Ga! aug dt de Seau. @ -
À UN
\ \
3/3
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-28-00015 - Avis A2022-10-Désaffection phase 4bis et parcelle AC 458 du site SGL 7 CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-28-00015 - Avis A2022-10-Désaffection phase 4bis et parcelle AC 458 du site SGL 8 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-06-28-00014
Décision D2022-10-Adoption compte financier -
affectation résultats 2021
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-28-00014 - Décision D2022-10-Adoption compte financier - affectation résultats 2021 9 Poissy 2 Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
DELIBERATION N° D/2022/10
PORTANT ADOPTION DU COMPTE FINANCIER 2021
ET DE L'AFFECTATION DES RESULTATS
LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’
aux territoires :
UF
hôpital et relative aux patients, à la santé et
article L.6143-1 alinéa 3 du Code de la Santé Publique (« Le Conseil de Surveillance {..) délibère
sur
le compte financier et l'affectation des résultats ») ;
Vu le Compte financier 2021 présenté en séance (Compte financier Hélios,
Etats annexes) ;
Rapport financier 2021 et
Vu la proposition d'affectation des résultats de 2021 (décision n°1/2022/61} présentée en
séance ;
Vu la délibération du Conseil de Surveillance du 22 juin 2022 ;
ADOPTE
avec AO VOIXPOUR, © VOIX CONTRE, © ABSTENTIONS
Article 1 : le Compte financier 2021, tel que présenté en séance :
Article 2 : l'affectation des résultats de l'exercice 2021, selon les modalités suivantes :
+ Compte de résultat principal:
Affectation du résultat déficitaire du com pte de résultat principal au compte de réport à nouveau déficitaire {c/1190) :
(Re el:
Resultat comptable de l'exercice n -11 887 523,57 €]
Report à nouveau au 01.01.n après corrections du bilan | 86 639 867,55 €
Résultat à affecter è 28527 391,12€
Report à nouveau au 31.12.n après affectation du résultat -88 527 391,12 €
° _ Dotation non Affectée
Affectation du résultat excédentaire du com pte de résultat de la DNA au compte
de report à nouveau excédentaire {c/1101) :
10, rue du Champ Gaillard - CS 73082 - 78303 POI SSY - Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis - 78100 SAINT-GÉRMAIN-EN-LAYE
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-28-00014 - Décision D2022-10-Adoption compte financier - affectation résultats 2021 10 Poissy \æ Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
Afnmetonmt
Résultat comptable de l'exercice n | _10235850,59€)
Report à nouveau au 01.01.n 17 960 260,22 €
(Résultat à affecter : | 281961081€ Report à nouveau au 31.12.n après affectation du résuitat 28 196 110,81 €
e Unités de Soins de Longue Durée
Compensation du résultat déficitaire de la section soins par reprise sur la réserve de compensation
(c/1068673) : affectation des résultats déficitaires des sections hébergement et dépendance aux comptes de report à nouveau déficitaire (c/11971 et 11972)
Résultat comptable de l'exercice n | -677 316,14 € 454 292,28 €| -718 967,60 €| -412 640,82 €
Reprise sur réserve de compensation | 0,00 € - |
Report à nouveau au 01.01.n -9 798 841,80 € 686 992,31 € -8369570,61€ -3 032 969,44 €
Résultat à affecter .. -10476157,94€ 114128459€ -9088538,21€ -3 445 610,26 €
Report à nouveau au 31.12.n après affectation du résultat | -10476157,94€ 1141 284,59 €: -9 088 538,21 € -3 445 610,26 €
Réserve de compensation après affectation du résultat 461 064,18 € 461 064,18 € |
e Instituts de formation
Affectation du résultat excédentaire du compte de résultat des instituts de formation au compte de report à
nouveau déficitaire {(c/1195) :
CL
-10 346,50 € (TRES E Résultat comptable de l'exercice n Report à nouveau au 01.01.n | -174 698,92 €
Résultat à affecter | -185 045,42 €
Report à nouveau au 31.12.n après affectation du résultat -185 045,42 €
10, rue du Champ &aitlard - CS 73082 - 78303 POISSY - Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27 43,75 Siège Social : 20 rue Armagis - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-28-00014 - Décision D2022-10-Adoption compte financier - affectation résultats 2021 11 Poissy 2 Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
e EHPAD
Affectation du résultat excédentaire de la section soins au compte de report à nouveau excédentaire ; affectation des résultats déficitaires des sections hébergement et dépendance aux comptes de report à nouveau déficitaire (c/1194) :
Résultat comptable de l'exercice n | -1678272,53€ 33561679€ -158118701€ -432 702,31 €
Report à nouveau au 01.01n -9 798 841,80 € 678916,93€ -1183407232€ -1905899,70€
Résultat à affecter | -1147711433€ © 1014533,72€ -1341525933 €) -233860201€
Report à nouveau au 31.12.n après affectation du résultat -11 477 114,33 € 1014 533,72 € -13 435 259,33 € -2 338 602,01 €
+ Service de Soins Infirmiers A Domicile
Reprise sur la réserve de compensation du compte de résultat du SSIAD (c/106866) :
Résultat comptable de l'exercice n | 107 844,24 €
Report à nouveau au 01.01.n -292 949,91 €
Résultatà affecter | -185 105,67€
Reprise sur réserve de compensation | -185 105,67 € Report à nouveau au 31.12.n après affectation du résultat | 0,00 €: Réserve de compensation après affectation du résultat | 444 602,02 €!
e CSAPA
Affectation du résultat excédentaire du compte de résultat des instituts de formation au compte de report à
nouveau excédentaire (c/1108) :
Résultat comptable de l'exercice n | 334 690,34 € Report à nouveau au 01.01.n 670 155,82 €
Résultat à affecter | 1004846,16€
Report à nouveau au 31.12.n après affectation du résultat 1 004 846,16 €
Poissy, le 28 juin 2022
Le Président,
=
su"Î Karl OLIVE
10, rue du Champ Gaillard - CS 73082 - 78303 POISSY - Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75 Siège Social : 20 rue Armagis - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-28-00014 - Décision D2022-10-Adoption compte financier - affectation résultats 2021 12 H
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-28-00014 - Décision D2022-10-Adoption compte financier - affectation résultats 2021 13 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-06-28-00016
Décision D2022-11-Désaffection phase 4bis et
parcelle AC 458 du site SGL
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-28-00016 - Décision D2022-11-Désaffection phase 4bis et parcelle AC 458 du site SGL 14 Po | S Sy ( 7 www.chi-poissy-st-germain.fr
Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
Décision n°2022/11
PORTANT SUR LA DESAFFECTATION DE BIENS IMMOBILIERS IMPLANTES SUR LA PHASE 4BIS ET LA
PARCELLE AC 458 DU SITE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
LA DIRECTRICE
Vu les Articles L.6143-1, L.6143-4, L6143-7 et L.6743-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2141-1 ;
Vu les orientations stratégiques de l’établissement ;
Vu le protocole fixant les relations entre le CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, l'EPFIF et la
Commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en vue de l'acquisition d’une partie du site hospitalier de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
Vu la promesse synallagmatique de vente signée le 10 décembre 2019 entre l'EPFIF et le CHIPS, portant
sur la cession partielle du site hospitalier de SAINT GERMAIN EN LAYE ;
Vu l'avenant n° 2 à la promesse synallagmatique de vente et la délibération adoptée par le Conseil de Surveillance lors de sa séance du 27 avril 2021;
Vu le constat d’huissier intervenu le 18 février 2022, permettant de constater la désaffectation de la
Phase 4 modifiée comprenant les bâtiments Unité Chaude de Production Alimentaire et les extensions des bâtiments LAMANT et GERARD ;
Vu l'avis 2022/01 émis par le Conseil de Surveillance du CHIPS le 22 février 2022, portant sur la
désaffectation de la Phase 4 modifiée à Saint-Germain-en-Laye, sur la base du constat d’huissier du 18
février 2022, communiqué aux membres du Conseil de Surveillance ;
Vu le constat d’huissier intervenu du 22 juin 2022, permettant de constater la désaffectation de la
Phase 4bis comprenant les parcelles section AC numéro 597 et les immeubles Laboratoires, SMUR, pavillon Gérard et bâtiment Lamant ;
Vu l'avis 2022/10 émis par le Conseil de Surveillance du CHIPS le 28 juin 2022, portant sur la
désaffectation de la Phase 4bis à Saint-Germain-en-Laye, sur la base du constat d’huissier du 22 juin 2022, communiqué aux membres du Conseil de Surveillance ;
DECIDE
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél, : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-28-00016 - Décision D2022-11-Désaffection phase 4bis et parcelle AC 458 du site SGL 15 Poissy { 7 RE Et Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
= La désaffectation de la Phase 4bis tel qu’il résulte du découpage de l’avenant n° 2 de la promesse de vente du 10 décembre 2019 sur la base du constat d’huissier produit à cet effet;
= La désaffectation de l'intégralité de la Phase 4 portant sur la parcelle cadastrée section AC numéro 597 et l’ensemble des immeubles situés sur cette parcelle, savoir les immeubles suivants : Laboratoires, le pavillon Gérard et son extension, le bâtiment Lamant et son extension, l'Unité Chaude de Production Alimentaire (UCPA), les locaux SMUR ;
“ La désaffectation de la parcelle AC 458, située en Phase 1.
Poissy, le 22 juin 2022
La Directrice Générale
— &
RE
Isabelle LECLERC
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39,27,43.75
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-28-00016 - Décision D2022-11-Désaffection phase 4bis et parcelle AC 458 du site SGL 16 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-06-13-00012
DS 2022-11 - Julia Voisin - Délégation de signature
ordonnateur suppléant
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-13-00012 - DS 2022-11 - Julia Voisin - Délégation de signature ordonnateur suppléant 17 _
PRE gore
Poissy ( D Sant-Germain-en-Leye
Contre Hospitalier luturcommuisan
Décision n°1/2022/11
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-
let D. 6143-33
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics
de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint- Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal
de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018.
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy
Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
Vu les fonctions exercées par Madame Julia VOISIN, en tant que Responsable du contrôle de gestion
dans les établissements de la Direction commune ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAŸYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-13-00012 - DS 2022-11 - Julia Voisin - Délégation de signature ordonnateur suppléant 18 DECIDE
Article 1: Madame Julia VOISIN Responsable du contrôle de gestion au Centre Hospitalier intercommunal de Poissy Saint Germain en Laye, au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan les Mureaux et au Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes la jolie est à ce titre désignée en tant
qu'ordonnateur suppléant.
Article 2 : Madame Isabelle LECLERC, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Julia VOISIN, Responsable du Contrôle de Gestion à la Direction de la Performance, des Finances, de l'immobilier et du Numérique, en cas d’empêchement de Monsieur Jean Gabriel MASTRANGELO, Directeur Adjoint, et de Monsieur Marc CHAMPION, Adjoint au Directeur, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies à l’aricle 3 de la présente convention.
Article 3 : Afin d'assurer la continuité de service de la Direction de la Performance, des Finances, de
l'immobilier et du Numérique, Madame Julia VOISIN est habilitée à signer les actes et documents
suivants :
- Les bordereaux, mandats et titres.
- Les bordereaux de facturation.
- Les bons de commandes pour tous comptes investissement et exploitation.
- Les liquidations de factures.
- Les opérations afférentes à l’utlisation de la ligne de trésorerie (tirage et remboursement).
Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Julia VOISIN pour tous actes de gestion, courriers et actes d’ordonnateur entrant dans le champ de compétences qui lui sont
attribuées.
Article 5 : Madame Julia VOISIN réfèrera à Monsieur Jean Gabriel MASTRANGELO, Directeur Adjoint, et/ou à Monsieur Marc CHAMPION, Adjoint au Directeur, et/ou à Madame Isabelle LECLERC,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan Les Mureaux, des
éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation.
Article 6 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble
des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 7 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein des établissements de la Direction commune.
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé.
Article 8 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et KR. 6143-38 du code de la santé publique.
P.2/3
Décision n°1/2022/11
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-13-00012 - DS 2022-11 - Julia Voisin - Délégation de signature ordonnateur suppléant 19 Article 9 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle ne
peut donner lieu à une quelconque sub-délégation. La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise aux comptables du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes
administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 13 juin 2022
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
Julia VOISIN isabelle LECLERC
Destinataires :
L'intéressée
Monsieur Dupré — Trésorerie principale
Direction Générale
Direction du Centre Hospitalier François Quesnay
Publication recueil
Décision n°1/2022/11
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-13-00012 - DS 2022-11 - Julia Voisin - Délégation de signature ordonnateur suppléant 20 S&e
yl  lu
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-13-00012 - DS 2022-11 - Julia Voisin - Délégation de signature ordonnateur suppléant 21 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-06-13-00013
DS 2022-12 - Cathy Goncalves - Délégation de
signature ordonnateur suppléant
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-13-00013 - DS 2022-12 - Cathy Goncalves - Délégation de signature ordonnateur suppléant 22 Poi 7 PS fn re gun. à
oissy À 2” Sant-Gérmain-en-Laye Coatre Hespitiliar tslertonmaiizs
Décision n°1/2022/12
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L.
6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21- 1 et D. 6143-33
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature
des directeurs des établissements publics de santé pris
en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
|
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades
et emplois des personnels de direction des établissements
mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée ;
Vu Parrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination
de Madame Isabelle LECLERC en qualité de Directrice
du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-
Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan Les Mureaux à compter du
1er décembre 2018.
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et le
Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son
avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la
direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal
de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018:
Vu les fonctions exercées par Madame Cathy GONCALVES, en tant que
Responsable adjointe des finances du Centre
Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye:
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex - Tél. : 01.39,27.50.01 -— fax : 01.39.27,43.75 Siège Social : 20
rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04-
Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40
00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-13-00013 - DS 2022-12 - Cathy Goncalves - Délégation de signature ordonnateur suppléant 23 DECIDE
Article 1: Madame Cathy GONCALVES Responsable adjointe des finances du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye est à ce titre désignée en tant qu'ordonnateur suppléant.
Article 2 : Madame Isabelle LECLERC, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de
Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Cathy GONCALVES Responsable adjointe des finances à la Direction de la Performance, des Finances, de l'Immobilier et
du Numérique, en cas d’empêchement de Monsieur Jean Gabriel MASTRANGELO, Directeur Adjoint, et de Monsieur Marc CHAMPION, Adjoint au Directeur, aux seules fins de signer tout acte ou
document administratif conformément aux dispositions définies à l’aricle 3 de la présente convention.
Article 3 : Afin d'assurer la continuité de service de la Direction de la Performance, des Finances, de
l'immobilier et du Numérique, Madame Cathy GONCALVES est habilitée à signer les actes et documents suivants :
- Les bordereaux, mandats et titres.
- Les bordereaux de facturation.
- Les bons de commandes pour tous comptes investissement et exploitation.
- Les liquidations de factures.
- Les opérations afférentes à l’utlisation de la ligne de trésorerie (tirage et remboursement).
Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Cathy GONCALVES pour tous actes de gestion, courriers et actes d’ordonnateur entrant dans le champ de compétences qui lui sont attribuées.
Article 5 : Madame Cathy GONCALVES réfèrera à Monsieur Jean Gabriel MASTRANGELO, Directeur
Adjoint, et/ou à Monsieur Marc CHAMPION, Adjoint au Directeur, et/ou à Madame Isabelle LECLERC,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre
Hospitalier de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan Les Mureaux, des
éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.
Article 6 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans
le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 7 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au
sein des établissements de la Direction commune.
-__ De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du
dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé.
Article 8 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
P.2/3
Décision n°1/2022/12
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-13-00013 - DS 2022-12 - Cathy Goncalves - Délégation de signature ordonnateur suppléant 24 Article 9 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle ne peut donner lieu à une quelconque sub-délégation. La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise aux comptables du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes
administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 13 juin 2022
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
ne
Cathy GONCALVES Isabelle LECLERC
Destinataires :
- L’intéressée
- Monsieur Dupré — Trésorerie principale
- Direction Générale
- Publication recueil
Décision n°1/2022/12
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-13-00013 - DS 2022-12 - Cathy Goncalves - Délégation de signature ordonnateur suppléant 25 me =
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-06-13-00013 - DS 2022-12 - Cathy Goncalves - Délégation de signature ordonnateur suppléant 26 DDFIP
78-2022-06-27-00008
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
centre des Finances publiques de Rambouillet de
la Direction départementale des Finances
publiques des Yvelines
DDFIP - 78-2022-06-27-00008 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du centre des Finances publiques de Rambouillet de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines 27 Ex F RÉPUBLIQUE F R AN Ç A S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Égalité PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
ddfip/8@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de Rambouillet de la
Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-07-21-00015 du 21 juillet 2021 relatif aux modalités d'ouverture au public des
services de la Direction départementale des Finances Publiques des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00017 du 31 mai 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances Publiques des Yvelines :
ARRÊTE :
Article 1°
Le Centre des Finances Publiques de Rambouillet, situé 2 rue Pasteur à Rambouillet, sera fermé au public à titre
exceptionnel le lundi 4 juillet 2022.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°’,
Fait à Versailles, le 27 juin 2022
Par délégation du Préfet,
Pour le Directeur Départeme Finances Publiques des Yvelines,
Directeur dy pêle pilotage et ressources
nn,
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2022-06-27-00008 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du centre des Finances publiques de Rambouillet de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines 28 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-05-18-00015
Arrêté de subvention action GDV par MJC
RAMBOUILLET
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00015 - Arrêté de subvention action GDV par MJC RAMBOUILLET 29 Eu PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° DDETS - 2022 - 040
Direction départementale Le Préfet des Yvelines, De l'emploi, du travail Officier de la légion d'honneur, et des solidarités des Yvelines Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu l'arrêté du Prémier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
VU les crédits délégués au titre de la gestion 2022 sur le budget opérationnel du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :
Vu la demande présentée par La Maison des Jeunes et de la Culture — Centre Social « L'Usine à
chapeaux », 78120 RAMBOUILLET
SIRET n° 315 904 219 00021 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
ARRETE
Article 1er : Une subvention de 7 500 € (sept mille cinq euros) est versée à la Maison des Jeunes et de la Culture — Centre Social « L'Usine à chapeaux », dont le siège social est situé 32 rue Gambetta, 78120 RAMBOUILLET, au titre de l'année 2022 pour un accompagnement social de la communauté des gens du voyage du Sud Yvelines (aire de Rambouillet et les Essarts le Roï).
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
www.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00015 - Arrêté de subvention action GDV par MJC RAMBOUILLET 30 2
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits délégués sur le programme 177, action 11, sous-action 02, de l'exercice 2022 du Ministère du logement et de l'égalité des territoires et versée en une seule fois à la signature du présent arrêté, sur le compte, ouvert à la Caisse d'Epargne IDF au nom de du titulaire du compte MJC/CS :
Code établissement: 17515 - Code guichet : 00600
Numéro de compte : 08283740079 - Clé RIB: 95 :
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame KHALED, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de PARIS.
Article 4 : Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des’ Yvelines un compte rendu financier et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les problématiques rencontrées.
Article 5 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action par l'association, un ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 8 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
La Dreciioe pates Los eine de l'Emploi, "TT
Nathalie LURSON
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
www.vvelines.2ouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00015 - Arrêté de subvention action GDV par MJC RAMBOUILLET 31 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-05-18-00012
arrêté de subvention action GDV pour ASNIT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00012 - arrêté de subvention action GDV pour ASNIT 32 ÆE =
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lraternité
ARRETE N° DDCS - 2022 - 039
Direction départementale Le Préfet des Yvelines, de l'emploi, du travail Officier de la légion d'honneur, et des solidarités des Yvelines Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
VU les crédits délégués au titre de la gestion 2022 sur le budget opérationnel du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insértion des personnes vulnérables » ;
Vu la demande présentée par l'association «Association Sociale Nationale Internationale Tzigane - ASNIT»
située à PAVILLY ;
SIRET n° 385 100 565 001 88
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
ARRETE
Article 1er : Une subvention de 3 050 € (trois mille cinquante euros) est versée à l'association «Association Sociale Nationale Internationale Tzigane - ASNIT>» dont le siège social est situé 8, rue Narcisse Guilbert 76570 PAVILLY au titre de l'année 2022 pour l’action de prévention, de médiation, d'insertion, d'accompagnement et de suivi social des gens du voyage dans les Yvelines, afin de lutter contre l'exclusion.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
www. yvelines. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00012 - arrêté de subvention action GDV pour ASNIT 33 Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits délégués sur le programme 177, action 11, sous-action 02, de l'exercice 2022 du Ministère du logement et de l'égalité des territoires et versée en une seule fois à la signature du présent arrêté, sur le compte, ouvert au Crédit Coopératif au nom de l'association :
Code banque Code Agence Numéro de compte Clé RIB
42559 10000 08004348252 19
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame KHALED, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de PARIS.
Article 4 : Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines un compte rendu financier et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les problématiques rencontrées.
Article 5 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'association, un ordre de reversement sera.émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- + =
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Fait à Versailles, le 3 (MAI 4002
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines :
La Direcines/ébarementele Adjslnte
de l'Empici, du Tray4il el des Solidarités des Yvelines
iatälie LURSON
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
www.yvelines. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00012 - arrêté de subvention action GDV pour ASNIT 34 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-05-18-00013
arrêté de subvention DDETS 2022 037 pour PSP
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00013 - arrêté de subvention DDETS 2022 037 pour PSP 35 PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lraternité
ARRETE N° DDCS - 2022 - 037
Direction départementale Le Préfet des Yvelines, de l'emploi, du travail Officier de la légion d'honneur, et des solidarités des Yvelines Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Mu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
VU les crédits délégués au titre de la gestion 2022 sur le budget opérationnel du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
VU la demande présentée par l'association « Points Services aux particuliers de St Quentin en Yvelines » située à Trappes ;
SIRET n° 453 851 990 00037
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
ARRETE
Article 1er : Une subvention de 5 000 € (cinq mille euros) est versée à l'association « Points Services aux particuliers de St Quentin en Yvelines - PSP SQY » dont le siège social est situé 4 rue Koprivnice 78190 TRAPPES au titre de l'année 2022 pour favoriser l'accès aux droits des gens du voyage des Yvelines.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
www. yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00013 - arrêté de subvention DDETS 2022 037 pour PSP 36 Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits délégués sur le programme 177, action 11, sous-action 02, de l'exercice 2022 du Ministère du logement et dé l'égalité des territoires et versée en une seule fois à la signature du présent arrêté, sur le compte, ouvert au à la Caisse d'Epargne au nom de l'association :
Code banque Code Agence Numéro de compte Clé RIB 17515 - 90000 08001683075 71
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame KHALED, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de PARIS.
Article 4 : Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte rendu financier et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les problématiques rencontrées.
Article 5 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action par l'association, un ordre de
reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 8 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du 7 e datant des Yvelines
iè LURSON
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
www.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00013 - arrêté de subvention DDETS 2022 037 pour PSP 37 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-05-18-00016
Arrêté de subvention DDETS 2022- 044 pour
DECLIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00016 - Arrêté de subvention DDETS 2022- 044 pour DECLIC 38 E
PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Égalité -
Lraternité
ARRETE N° DDETS - 2022 - 044
Direction départementale Le Préfet des Yvelines, de l'emploi, du travail Officier de la légion d'honneur, et des solidarités des Yvelines Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
VU les crédits délégués au titre de la gestion 2022 sur le budget opérationnel du programme 304 « Lutte contre la pauvreté » du Ministère des Affaires sociales et de la Santé pour la région Ile De France ;
VU la demande de subvention présentée par l'Association Déclic, sise 7, rue de la Somme — 78200 MANTES LA JOLIE, pour l'année 2022,
N° SIRET : 399 110 352 000 24
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
ARRETE
Article 1° : Une subvention de 7 000 euros (sept mille euros) est attribuée à l'Association Déclic, pour la mise en œuvre de son action d'aide alimentaire envers les personnes en situation de précarité ou d'exclusion, pour là période du 1° janvier au. 31 décembre 2022.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
www.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00016 - Arrêté de subvention DDETS 2022- 044 pour DECLIC 39 Article 2 : Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304, domaine fonctionnel 14-02 budget du Ministère des Affaires sociales et de la santé pour l'exercice 2022, et versé en une seule fois à la signature du présent arrêté sur le compte ouvert au Crédit Mutuel du Mantois à Mantes la Jolie au nom de l'association Déclic :
Code banque 10278 - Code guichet 06381 - Compte N° 00026999341 - Clé 73
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame KHALED, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de PARIS. :
Article 4 : Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de la cohésion sociale des. Yvelines un compte rendu financier et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les problématiques rencontrées.
Article 5 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'association, un ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 8 MAÏ 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du f
halie LURSON
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00016 - Arrêté de subvention DDETS 2022- 044 pour DECLIC 40 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-05-18-00017
Arrêté de subvention DDETS 2022-045 pour RIVE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00017 - Arrêté de subvention DDETS 2022-045 pour RIVE 41 Æ =
PRÉFET
DES YVELINES
Liberts
Égalité
Îraternité
ARRETE N° DDETS - 2022 - 045
Direction départementale Le Préfet des Yvelines,
de l'emploi, du travail Officier de la légion d'honneur,
et des solidarités des Yvelines Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
VU la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage :
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines :
VU les crédits délégués au titre de la gestion 2022 sur le budget opérationnel du programme 304 « Lutte contre la pauvreté » du Ministère des Affaires sociales et de la Santé pour la région Ile De France ;
VU la demande de subvention présentée par l'Association Réseau Interpartenarial de Versailles » et ses environs (R.I.V.E.), sise 8 bis rue Monseigneur Gibier — 78000 VERSAILLES,
N° SIRET : 448 122 788 000 20
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
ARRETE
Article 1° : Une subvention de 7 000 euros (sept mille euros) est attribuée à l'Association Réseau Interpartenarial de Versailles » et ses environs (R.LV.E.), située 8 bis rue Monseigneur Gibier — 78000 VERSAILLES, pour la mise en œuvre de son action d'aide alimentaire envers les personnes en situation de précarité ou d'exclusion, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2022,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
www. yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00017 - Arrêté de subvention DDETS 2022-045 pour RIVE 42 2
Article 2 : Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304, domaine fonctionnel 14-02 budget du Ministère des Affaires sociales et de la santé pour l'exercice 2022, et versé en une seule fois à la Signature du présent arrêté sur le compte ouvert auprès du Crédit Agricole au nom de l'Association Réseau Interpartenarial de Versailles » et ses environs (R.IL.V.E.) :
Code banque 18206 - Code guichet 00198 - Compte N° 65085201438 - Clé 52
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame KHALED, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines. k
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de PARIS.
Article 4 : Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines un compte rendu financier et un rapport d'activité faisant apparaître # notamment les actions menées et les problématiques rencontrées. :
Article 5 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'association, un ordre de reversément sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 8 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
La Directrice Dép rementale Adjointe
de l'Emploi. du re Marités des Yvelines
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
www.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00017 - Arrêté de subvention DDETS 2022-045 pour RIVE 43 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-05-18-00019
Arrêté de subvention DDETS 2022-046 pour SOS
ACCUEIL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00019 - Arrêté de subvention DDETS 2022-046 pour SOS ACCUEIL 44 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° DDETS - 2022 - 046
Direction départementale Le Préfet des Yvelines, de l'emploi, du travail Officier de la légion d'honneur, et des solidarités des Yvelines Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ; |
VU les crédits délégués au titre de la gestion 2022 sur le budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » du Ministère des Affaires sociales et de la Santé pour là région Ile De France ;
VU la demande de subvention présentée par l'Association SOS Accueil, située 20 rue de Noailles 78000 Versailles, pour l'année 2022,
N° SIRET : 393 942 909 000 44
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
ARRETE
Article 1° : Une subvention de 14 000 euros (quatorze mille euros) est attribuée à l'Association SOS Accueil située 20 rue de Noäailles, 78000 Versailles, pour la mise en œuvre de son action d'aide alimentaire envers les personnes en situation de précarité ou d'exclusion, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2022.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
www.vvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00019 - Arrêté de subvention DDETS 2022-046 pour SOS ACCUEIL 45 Article 2 : Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304, domaine fonctionnel 14-02 budget du Ministère des Affaires sociales et de la santé pour l'exercice 2022, et versé en une seule fois à la signature du présent arrêté sur le compte ouvert auprès du CIC Versailles Rive Droite au nom de l'Association SOS Accueil :
Code banque 30066 — Code guichet 10431 — Compte n°00010379702 — Clé 89
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame KHALED, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de PARIS.
Article 4 : Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines un compte rendu financier et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les problématiques rencontrées.
Article 5 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action par l'association, un ordre de
reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et Monsieur le directeur régional des finances. publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 8 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
La Directrice Départ le Adjointe
de l'Emploi, du Tag] etkilef Solidarités des Yvelines es
Méthalie LURSON
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
www.Yvelines.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00019 - Arrêté de subvention DDETS 2022-046 pour SOS ACCUEIL 46 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-05-31-00021
Arrêté de subvention DDETS 2022-056 pour
CROIX ROUGE 78
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-31-00021 - Arrêté de subvention DDETS 2022-056 pour CROIX ROUGE 78 47 E
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lraternité
ARRETE N° DDETS - 2022 - 056
Direction départementale Le Préfet des Yvelines, de l'emploi, du travail Officier de la légion d'honneur, et des solidarités des Yvelines Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la
direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
VU les crédits délégués au titre de la gestion 2022 sur le budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » du Ministère des Affaires sociales et de la Santé pour la région Ile De France ;
VU la demande de subvention présentée par l'Association Croix Rouge française-Délégation départementale des Yvelines, sise 31, rue Edmé Frémy — 78000 VERSAILLES, pour l'année 2019,
N° SIRET : 775 672 272 163 77
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. des Yvelines ;
ARRETE
Article 1* : Une subvention de 15 500 euros (Quinze mille cinq cent euros) est attribuée à l'Association Croix Rouge française - Délégation départementale des Yvelines, pour la mise en œuvre de son action d'aide alimentaire envers les personnes en situation de précarité ou d'exclusion, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2022.
Adresse postale : 1 rue Jean‘ Houdon — 78010 Versailles Cedex
www.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-31-00021 - Arrêté de subvention DDETS 2022-056 pour CROIX ROUGE 78 48 Article 2 : Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304, domaine fonctionnel 14-02 budget du Ministère des Affaires sociales et de la santé pour l'exercice 2021, et versé en une seule fois à la signature du présent arrêté sur le compte ouvert à LCL Paris au nom de Croix Rouge française-Délégation départementale des Yvelines.
Code banque 30002- Code guichet 04839 - Compte N° 0000063778P - Clé 70
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le Préfet. des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame KHALED, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines. Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de PARIS. |
Article 4 : Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines un compte rendu financier et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les problématiques rencontrées.
Article 5 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action par l'association, un ordre de
reversement sera émisà son encontre par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Versailles, le 31 MAI 7822
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
www.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-31-00021 - Arrêté de subvention DDETS 2022-056 pour CROIX ROUGE 78 49 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-05-18-00011
ARRETE DE SUBVENTION GDV 2022 039
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00011 - ARRETE DE SUBVENTION GDV 2022 039 50 E =
PRÉFET
DES YVELINES Liberté
Égalité
Lratcrnité
ARRETE N° DDETS - 2022 - 039
Direction départementale Le Préfet des Yvelines,
De l'emploi, du travail Officier de la légion d'honneur, et des solidarités des Yvelines Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
VU les crédits délégués au titre de la gestion 2022 sur le budget opérationnel du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu la demande présentée par l'association de la Fondation Etudiante pour la Ville — AFEV - située à PARIS ;
SIRET n° 390 322 055 00281
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, : travail et des solidarités des Yvelines ;
ARRETE
Article 1er : Une subvention de 4 000 € (quatre mille euros) est versée à l'association de la Fondation Etudiante pour la Ville — AFEV dont le siège social est situé 221 rue Lafayette — 75010 PARIS, au titre de
l'année 2022 pour des ateliers de pratique du langage et de la lecture auprès des enfants de la communauté des gens du voyage en Yvelines.
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00011 - ARRETE DE SUBVENTION GDV 2022 039 51 Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits délégués sur le programme 177, action 11, sous-action 02, de l'exercice 2022 du Ministère du logement et de l'égalité des territoires et versée en une seule fois à la signature du présent arrêté, sur le compte, ouvert à la Caisse d'Epargne au nom de l'association :
Code banque Code Agence Numéro de compte Clé RIB 17515 90000 08017504583 72
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame KHALED, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de PARIS.
Article 4 : Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte rendu financier et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les problématiques rencontrées.
Article 5 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'association, un ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 & MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du D e idantés des Yvelines.
Nattälle LURSON
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
www.vvelines.2ouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00011 - ARRETE DE SUBVENTION GDV 2022 039 52 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-05-18-00014
Arrêté de subvention pour action prévention de
l'exclusion par SECOURS POPULAIRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00014 - Arrêté de subvention pour action prévention de l'exclusion par SECOURS POPULAIRE 53 ŒE = PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° DDETS - 2022 - 041
Direction départementale Le Préfet des Yvelines, De l'emploi, du travail Officier de la légion d'honneur, et des solidarités des Yvelines Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;
VU la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
VU les crédits délégués au titre de la gestion 2022 sur le budget opérationnel du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu la demande présentée par l'association du Secours Populaire français fédération des Yvelines ;
SIRET n° 302 353 800 00048
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
ARRETE
Article 1er : Une subvention de 5 000 € (cinq mille euros) est versée à l'association du secours populaire français — fédération des Yvelines, dont le siège social est situé 25 avenue Paul Vaillant Couturier, 78190 TRAPPES, au titre de l'année 2022 pour une action de soutien et d'activités à destination des enfants suivis par la protection de l'enfance et en situation de précarité financière.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
www. yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00014 - Arrêté de subvention pour action prévention de l'exclusion par SECOURS POPULAIRE 54 Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits délégués sur le programme 177, action 11, sous-action 05, de l'exercice 2022 du Ministère du logement et de l'égalité des territoires et versée en une seule fois à la signature du présent arrêté, sur le compte, ouvert à la Banque Postale au nom de l'association :
Code banque Code Agence Numéro de compte Clé RIB 20041 . «00001 1052737K020 34
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame KHALED, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de PARIS. | |
Article 4 : Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de l'emploi, ‘ du travail et des solidarités des Yvelines un compte rendu financier et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les problématiques rencontrées.
Article 5 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action par l'association, un ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 8 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
La Directrice Dé Adjointe
de l'Emploi, du TravaÏ ét deÿ Sblidarités des Yvelines
dd
Nathalie LURSON
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
www.Yvelines.£gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00014 - Arrêté de subvention pour action prévention de l'exclusion par SECOURS POPULAIRE 55 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-06-28-00013
Avenant pour subvention de domiciliation pour
NOUVELLES VOIES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-28-00013 - Avenant pour subvention de domiciliation pour NOUVELLES VOIES 56 ÉRErET Direction Départementale DES YVELINES de l'emploi, du travail
Leniié et des solidarités Lgalité Lraternité
AVENANT A LA CONVENTION 2020 - 2022
CONCLUE DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION DES PCB
AU TITRE DE L'ANNEE 2022
Entre
L'Etat, représenté par le Préfet du département des Yvelines et par délégation la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, désigné sous le terme « l'Administration», d'une part,
Et
L'association “Nouvelles Voies”, située 4 avenue Robert Schumann, 92360 MEUDON LA FORET, représentée par M. Philippe GUILBAUD, en sa qualité de Président, et désignée par le terme - «le bénéficiaire»,
N° SIRET : 439 037 078 00029,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu la convention initiale triennale (2020-2022) conclue entre la direction départementale de la cohésion sociale et l’ asssociation “Nouvelles Voies” dans le cadre de la labellisation des PCB en date du 4 novembre 2020
IL A ÊTE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant : Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines Service “accompagnement social spécifique”
Adresse : 1,rue jean Houdon — 78 000 Versailles
Considérant l’article 2 de la convention initiale qui fixe la durée de l’action à trois ans (2020 à 2022) ;
Considérant les articles 3 et 4 de la convention initiale qui fixent te montant de la subvention accordée à 30 000 € pour chaque année et pour chaque PCB ;
L'article 4 est modifié comme suit. Les autres artides restent inchangés.
www. yvelines. gouv.fr
&”
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-28-00013 - Avenant pour subvention de domiciliation pour NOUVELLES VOIES 57 tr Direction Départementale DES YVELINES de l'emploi, du travail
Éaiié et des solidarités Égaliré Fraternité
ARTICLE 4 — MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
4.1 La contribution financière de l'Etat fera l'objet de trois versements pour un montant total de QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (90 000 €) :
- Un premier versement d'un montant de TRENTE MILLE EUROS (30 000 €) à la notification de
la convention ;
- Pour les deuxième et troisième années d'exécution de la convention, les montants prévisionnels* des
contributions financières de l'Administration s'élèvent à :
- _ TRENTE MILLE EUROS (30 000 €) pour l'année 2021
- TRENTE MILLE EUROS (30 000 €) pour l’année 2022,
4.2 Pour les deuxième et troisième années d'exécution de la convention, la contribution financière annuelle de l'Administration, d'un montant de 30 000 euros, donnera lieu à un avenant et sera versée en une fois, à signature de l'avenant.
4,3 La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action 19 « Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté» de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, sous action02 - code activité 030450192004 « Généralisation des PCB » ;
Les versements seront effectués sur le compte de l'association Nouvelles Voies
Dénomination sociale Ass Nouvelles Voies - Groupe Crédit Coopératif - Agence de Nanterre La Défense Code établissement 42559
Code guichet 10000 ,
Numéro de compte 08012783616
Clé RIB 63 |
IBAN FR76 4255 9100 0008 0127 8361663
BIC CCOPFRPP
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame KHALED, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
4.4 Le comptable assignataire est le Directeur des Finances Publiques domicilié à l'adresse suivante : DRFIP, domicilié 96, rue Réaumur 75102 Paris cedex 02.
4,5 Les contributions financières mentionnées à l'article 3 de la convention initiale et à l'article 4 modifié, ne sont applicables que sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances.
Versailles le : 2 ê JUIN 2022
Pour l'association “Nouvelles Voies” Le Préfet des Yvelines, Le Président, et par délégation, (cachet et signature) La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
fou fon dla ah éNouvsrfedyonss La Directrice :Département a 1m LE }
TT doi 1901 du Traveii el des SC 5 Yvelines A. 7 fr 4, Avenue R. Sche R. Schumann - AY}
92360 App. 006 | MEUDON-LA-FRORÊT TT
/À C7 PS .2TÉL 01 46 01 02 47 - nowveliesvoleso0g Angélique HALED
1 Le terme prévisionnel est utilisé peus ne pas déroger au principe d'annualité budgétaire. suraece pocials rire en ire FIMO Versa is Ces
FiatUlves LS mais CERUaNGE Du, Liture D EE JB de ef un Er le gt te : www.wvelines. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-28-00013 - Avenant pour subvention de domiciliation pour NOUVELLES VOIES 58 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-06-21-00010
Avenant pour subvention domiciliation CRESUS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-21-00010 - Avenant pour subvention domiciliation CRESUS 59 Œ = Direction Départementale PRÉFET ; ’ |
DES YVELINES de | emploi, dus travail Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
AVENANT A LA CONVENTION 2020 - 2022
CONCLUE DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION DES PCB
AU TITRE DE L'ANNEE 2022
Entre
L'Etat, représenté par le Préfet du département des Yvelines et par délégation la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, désigné sous le terme « l'Administration», d'une part,
Et
L'association “Crésus Ile-de-France”, représentée par M. Jean-Paul LERNER, en sa qualité de Président, et désignée ci-après par le terme « le bénéficiaire »,
N° SIRET : 452 896 442 00053
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu la convention initiale triennale (2020-2022) conclue entre la direction départementale de la cohésion sociale et l'association “CRESUS Ile de France” dans le cadre de la labellisation des PCB en date du 6 novembre 2020
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant : Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines Service “accompagnement social spécifique”
Adresse : 1,rue Jean Houdon— 78 000 Versailles
Considérant l’article 2 de la convention initiale qui fixe la durée de l’action à trois ans (2020 à 2022) ;
Considérant les articles 3 et 4 de la convention initiale qui fixent le montant de la subvention accordée à 15 000 € pour chaque année et pour chaque PCB ;
L'article 4 est modifié comme suit. Les autres articles restent inchangés.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site www.vvelines.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-21-00010 - Avenant pour subvention domiciliation CRESUS 60 ŒE = Direction Départementale PRÉFET , ‘ |
DES YVELINES del emploi, du travail Liberté et des solidarités
Égalité |
Fraternité
ARTICLE 4 — MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
4,1 La contribution financière de l'Etat fera l'objet de trois versements pour un montant total de QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45 000 €) :
Un premier versement d’un montant de QUINZE MILLE EUROS (15 000 €) à la notification de
la convention ;
- Pour les deuxième et troisième années d'exécution de la convention, les montants prévisionnels!* des
contributions financières de l'Administration s'élèvent à :
- QUINZE MILLE EUROS (15 000 €) pour l’année 2021
- QUINZE MILLE EUROS (15 000 €) pour l’année 2022.
4.2 Pour les deuxième et troisième années d'exécution de la convention, la contribution financière annuelle de l'Administration, d'un montant de 15 000 euros, donnera lieu à un avenant et sera versée en une fois, à
signature de l'avenant.
4,3 La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action 19 « Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté» de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, sous action02 - code activité 030450192004 « Généralisation des PCB » ;
Les versements seront effectués sur le compte de l'association “CRESUS” Ile de France
Dénomination sociale “CRESUS IDF" au Crédit Coopératrif — Agence de Paris Nation Code établissement 42559
Code guichet 10000
Numéro de compte 08004061090
Clé RIB 48
IBAN FR76 4255 9100 0008 0040 6109048
BIC CCOPFRPP
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame KHALED, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
4.4 Le comptable assignataire est le Directeur des Finances Publiques domicilié à l'adresse suivante : DRFIP, domicilié 96, rue Réaumur 75102 Paris cedex 02.
4,5 Les contributions financières mentionnées à l’article 3 de la convention initiale et à l'article 4 modifié, ne sont applicables que sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances.
Versailles le 2 | JUIN 2022
Pour l'association “CRESUS IDF” Le Préfet des Yvelines, Le Préddent, et par délégation, (cachet et sig Gt re) La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des ShHd4lités des Yvelines CRESUS ÎLE-DE-FRANCE
Association Loi 1901
12 Rue Jean Bouton- 75012 PARIS
Tél.: 0 46 06 62 27
SIRET” 452 496 442 0003 Angélique KHALED
1 ÀLe terme prévisionnel est utilisé pour ne pas déroger au principe d’annualité budgétaire. Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-21-00010 - Avenant pour subvention domiciliation CRESUS 61 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-06-28-00007
convention de subvention action de prévention
de l'exclusion CPT SUD 78
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-28-00007 - convention de subvention action de prévention de l'exclusion CPT SUD 78 62 E
PRÉFET
DES YVELINES Liberté
Égalité Larernité
CONVENTION ANNUELLE 2022
Entre
L'Etat représenté par le Préfet des Yvelines
Et par délégation,
Par la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, d'une part,
Et
Le Centre Hospitalier de Versailles, établissement porteur de l'Equipe de liaison de la Communauté Psychiatrique de Territoire Yvelines Sud — CPT 78 SUD),
dont le siège social se situe : 177 rue de Versailles, 78150 Le Chesnay représenté par son Directeur, M Pascal BELLON, ou la personne ayant délégation de signature, d'autre part,
N° SIRET : 267 802 718 00028
VISAS
VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;:
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ; :
VU les crédits délégués au titre de la gestion 2022 sur le budget opérationnel du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
VU la demande de subvention présentée par le Centre Hospitalier de Versailles, établissement porteur de l'Equipe de liaison de la Communauté Psychiatrique de Territoire Yvelines Sud (CPT 78 SUD) pour l’année ‘2022 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-28-00007 - convention de subvention action de prévention de l'exclusion CPT SUD 78 63 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le Centre Hospitalier de Versailles, établissement porteur de l'Equipe de liaison de la CPT 78 SUD, s'engage à réaliser des actions conformes à son objet social et à mettre en œuvre, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, l'administration s'engage, sous réserve de Finscription des crédits en loi de finances, à soutenir financièrement la réalisation de cette action, y compris les moyens de fonctionnement qu'elle requiert, à l'exception des financements imputables sur le titre VI du budget de l'Etat.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DES ACTIONS FINANCEES
L'équipe de liaison de la CPT 78 SUD, portée par le Centre hospitalier de Versailles, s'engage à intervenir dans les structures sociales (précisées dans l'article 3) en vue d'améliorer la prise en charge des personnes accueillies dans ces structures et présentant une souffrance psychosociale ou ayant des difficultés d'accès aux soins avec pour objectif de les amener vers les dispositifs sanitaires et médico sociaux de droit commun.
L'équipe de liaison de la CPT 78 SUD assure les missions suivantes :
amélioration des relations entre les acteurs du champ sanitaire et du champ social ; organisation de rencontres régulières avec les associations du champ social : proposition de supervision clinique auprès des personnels, des formations actions ; accompagnement des équipes ayant pour objectif d'apporter un appui technique d'analyse de pratiques.
ARTICLE 3 : LIEUX D’INTERVENTION
L'équipe de liaison de la CPT 78 SUD intervient selon les besoins et les demandes dans les structures et services sociaux du Sud du département des Yvelines (CHRS, Centres d'Hébergement d'Urgence, Accueils de jour).
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an (2022). La réalisation de l'action ou du programme d'actions précité à l'article 2 doit avoir lieu entre le 1% janvier et le 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DU PROJET
3.1 - Le coût éligible du projet prend en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
3.2 — Le coût à prendre en considération comprend tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :
e Sont liés à l'objet du projet ;
Sont nécessaires à la réalisation du projet ;
Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ,
Sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
Sont dépensés par « la fédération des Yvelines » ;
Sont identifiables et contrôlables ; .
+.
©
+
©
3.3 — Lors de la mise en œuvre du projet, le Centre Hospitalier de Versailles, établissement porteur de l'Equipe de liaison de la CPT 78 SUD, peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-28-00007 - convention de subvention action de prévention de l'exclusion CPT SUD 78 64 Le Centre hospitalier de Versailles notifie ces modifications à l'administration par écrit dès qu'elle peut les évaluer. |
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
4.1 — L'administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de trente mille euros (30 000 €}, au regard du montant total estimé du coût éligible de la convention, établi à la signature de la présente, tel que mentionné à l’article 3. |
4.2 — La contribution financière de l'administration mentionnée au paragraphe 4.1 n'est applicable que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes : - L'inscription des crédits en loi de finances ;
- Le respect par le Centre Hospitalier des obligations mentionnées dans la présente convention ; - La vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément à l'article 9.2.
ARTICLE 7 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 177, action 11, sous action 05 du Ministère du logement et de l'égalité des territoires.
La subvention accordée par l'Etat pour 2022 s'élève à trente mille euros (30 000 €). Elle fera l'objet d'un versement, à la signature de la présente convention, sur le compte ouvert au nom de la Trésorerie Versailles Centre Hospitalier dont les coordonnées sont les suivantes :
Nom de l'établissement financier : BANQUE DE FRANCE
Code banque : 30001 Code guichet : 00866
NO de compte : F7850000000 Clé RIB : 14
Titulaire du compte : Trésorerie Versailles Centre Hospitalier
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame KHALED, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est la DRFIP, domicilié à l'adresse suivante : 96 rue Reaumur — 75102 PARIS cedex 02.
ARTICLE 8 - JUSTIFICATIFS
Le Centre hospitalier de Versailles, établissement porteur de l'Equipe de liaison de la CPT 78 Sud, s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice les documents ci-après :
8.1 - Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments définis d’un commun accord entre l'administration et le Centre hospitalier de Versailles. Cès documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
8.2 - Les comptes annuels et lé rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce tels qu'approuvés par l'assemblée générale ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
8.3 - Le rapport d'activité du Centre hospitalier de Versailles tel qu'approuvé par le Conseil d'Administration ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-28-00007 - convention de subvention action de prévention de l'exclusion CPT SUD 78 65 ARTICLE 9 : AUTRES ENGAGEMENTS
9.1 — Le Centre hospitalier de Versailles, établissement porteur de l'Equipe de liaison de la CPT 78 Sud, informe sans délai L'Etat de toute modification des conditions d'exécution de l’action définie par la présente convention et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
9.2 - En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le Centre hospitalier de Versailles en informe l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.3 — Le Centre hospitalier de Versailles s'engage à faire figurer le iogo du ministère ou mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication, information) relevant des objectifs conduits.
ARTICLE 10 — SANCTIONS
10.1 - En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par le Centre hospitalier de Versailles, sans l'accord écrit de l'administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-V de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'équipe de liaison de la CPT 78 SUD et avoir entendu ses représentants.
10.2 - Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
10.3 - L'administration informe le Centre hospitalier de Versailles de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
11.1 - Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par administration. Le Centre hospitalier de Versailles s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 44 du décret-loi du 2 mai 1938.
11.2 - L'administration contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet.
ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la transmission des justificatifs prévus par l'article 6 et aux contrôles mentionnés dans l'article 9.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-28-00007 - convention de subvention action de prévention de l'exclusion CPT SUD 78 66 ARTICLE 13 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et le Centre hospitalier de Versailles. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuses.
ARTICLE 15 - RECOURS/REGLEMENT DES LITIGES
Tous les litiges concernant cette convention feront l’objet d'un règlement amiable. À défaut, tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Le 2 8 JUIN 2022
Le Directeur du Pour Le Préfet des Yvelines, Centre Hospitalier de Versailles, et par délégation, (signature edèretieur général La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
La Directrice partemäntale de l'Emploi,
Centre Haspitalier de Vorsailea" du Trav es Yvelines Groupernen: Hospialier Yveines Sud
Angélique KHALED
6 *La résiliation pour motif d'intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s'applique d'office sans avoir à la mentionner.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon— 780090 VERSAILLES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-28-00007 - convention de subvention action de prévention de l'exclusion CPT SUD 78 67 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-06-07-00034
convention de subvention action de prévention
exclusion SEAY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-07-00034 - convention de subvention action de prévention exclusion SEAY 68 Em PRÉFET
DES YVELINES Liberté
Égalité
Lraternité
CONVENTION ANNUELLE 2022
Entre
L'Etat représenté par le Préfet des Yvelines
Et par délégation,
Par la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, d'une part,
Et
La Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines, Dont le siège social est situé 9 bis avenue Jean Jaurès — 78000 VERSAILLES Représentée par son Président, Monsieur Yann BEHEREC, ou la personne ayant délégation de signature, Et désignée sous le terme « la Sauvegarde des Yvelines »,
d'autre part,
SIRET n° 775 708 746 00133 ;
VISAS
VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
4
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, ”
Vu l'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
VU les crédits délégués au titre de la gestion 2022 sur le budget opérationnel du programme 177 « Hébergement; parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
VU la demande de subvention présentée par l'association la Sauvegarde des Yvelines pour l’année 2022;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Sauvegarde des Yvelines s'engage à réaliser des actions conformes à son objet social et à mettre en œuvre, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, l'administration s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances, à soutenir financièrement la réalisation de cette action, y compris les moyens de fonctionnement qu'elle requiert, à l'exception des financements imputables sur le titre VI du budget de l'Etat.
fu.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-07-00034 - convention de subvention action de prévention exclusion SEAY 69 ARTICLE 2 — DESCRIPTIF DES ACTIONS FINANCEES
Par la présente convention, la Sauvegarde des Yvelines s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en place, en cohérence avec les orientations de politique publique, le dispositif « Cap Santé », qui s'engage à intervenir dans les structures sociales avec un service d'accompagnement psychologique, d'évaluation et d'orientation dans le champ de la souffrance psychique et de la santé mentale de personnes en grande précarité.
Le dispositif Cap Santé s'engage à développer les actions suivantes :
- Accompagner des personnes en souffrance psychique ou ayant des difficultés d'accès aux soins à travers des entretiens psychosociaux individuels en lien avec le référent (évaluation, soutien psychologique, orientation vers le soin) ; |
- Proposer une approche dite « groupale » aux personnes hébergées en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, dont l'objectif est d'aborder, autour d'une thématique définie, une expérience difficile et douloureuse vécue par les participants et manifestée par une souffrance psychologique ;
- Accompagner les équipes des structures et services sociaux avec pour objectif d'apporter un appui technique ;
A cette fin, le dispositif Cap Santé veillera à développer son partenariat avec les äcteurs médico-sociaux et sanitaires afin d'orienter des personnes accueillies dans les structures sociales en souffrance psychique ou ayant des difficultés d'accès aux soins vers des prises en charge diversifiées.
Pour mener à bien son action, l'équipe s'appuiera sur l'ensemble des partenaires sociaux, médico-sociaux et sanitaires du Nord du département.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DU PROJET
3.1 - Le coût éligible du projet prend en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
3.2 — Le coût à prendre en considération comprend tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :
Sont liés à l'objet du projet ;
Sont nécessaires à la réalisation du projet ;
Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
Sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
Sont dépensés par « la Sauvegarde des Yvelines » ;
Sont identifiables et contrôlables :
3.3 — Lors de la mise en œuvre du projet, la Sauvegarde des Yvelines peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas le réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1. La Sauvegarde des Yvelines notifie ces modifications à l'administration par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
ARTICLE 4 — CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
4,1 — L'administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de trente mille euros (30 000 €), au regard du montant total estimé du coût éligible de la convention, établi à la signature de la présente convention, tel que mentionné à l'article 3.
4,2 — La contribution financière de l'administration mentionnée au paragraphe 4,1 n'est applicable que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
-_ L'inscription des crédits en loi de finances ;
- Le respect par la Sauvegarde des Yvelines des obligations mentionnées dans la présente convention ; - La vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément à l'article 9.2.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
mosyvdlineseoufr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-07-00034 - convention de subvention action de prévention exclusion SEAY 70 ARTICLE 5 — MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
5.1 — L'administration verse trente mille euros (30 000 €) à la notification de la convention.
5.2 — La subvention est imputée sur les crédits délégués sur le programme 177, action 11, sous-action 05, de l'exercice 2022 du Ministère du logement et de l'égalité des territoires.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an (2022). La réalisation de l’action ou du programme d'actions précité à l'article 1 doit avoir lieu entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022. La contribution financière sera créditée au compte de la Sauvegarde des Yvelines selon les procédures comptables
en vigueur.
Les versements seront effectués à : la Sauvegarde des Yvelines
Domiciliation: CIC Versailles Rive Droite
Code établissement : 30066 Code guichet : 10431
Numéro de compte : 00010369204 Clé RIB : 58
Titulaire : La Sauvegarde des Yvelines
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame KHALED, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est la DRFIP, domicilié à l'adresse suivante : 96 rue Reaumur — 75102 PARIS cedex 02.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
La Sauvegarde des Yvelines s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice les documents ci-
après :
6.1 - Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments définis d'un commun accord entre l'administration et la Sauvegarde. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
6.2 - Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce tels qu'approuvés par l'assemblée générale ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
6.3 - Le rapport d'activité de la Sauvegarde des Yvelines tel qu'approuvé par le conseil d'administration ;
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 - La Sauvegarde des Yvelines informe sans délai L'Etat de toute modification des conditions d'exécution de l’action définie par la présente convention et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 - En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la Sauvegarde des Yvelines e en informe l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 - La Sauvegarde des Yvelines s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication, information) relevant des objectifs conduits,
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 - En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par la Sauvegarde des Yvelines sans l’accord écrit de l'administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention
conformément à l'article 43-IV dé la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir entendu ses représentants.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
wa yeli lESpOUX Îr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-07-00034 - convention de subvention action de prévention exclusion SEAY 71 8.2 - Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8,3 - L'administration informe la Sauvegarde des Yvelines de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
9.1 - Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration. La Sauvegarde des Yvelines s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la Subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
9.2:- L'administration contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la transmission des justificatifs prévus par l'article 6 et aux contrôles mentionnés dans l'article 9.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et la Sauvegarde des Yvelines. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueusef.
ARTICLE 13 - RECOURS/REGLEMENT DES LITIGES
Tous les litiges concernant cette convention feront l'objet d’un règlement amiable, À défaut, tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Le
= 7 JUIN 2022
Le Président de l'association Pour le Préfet des Yvelines, la Sauvegarde des Yvelines, et par délégation, (cachet et signature) La Directrice départementale de l'emploi, Po du travail et des solidarités des Yvelines,
De v 1 GsitTiw La Directrice Départementale de l'Emploi, Claude GUITTIN du Travail ekges Stlidarités des ‘‘velines Directeur du champ Soir êl Handicap DT | ner C
_ ?
> Angélique KHALED A
6 La résiliation pour motif d’intérêt général ouvrant droit à indemmité est un principe générat du droit des contrats administratifs. 11 fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval, Elle s’applique d’office sans avoir à la mentionner.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
wyvrveliiesponste
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-07-00034 - convention de subvention action de prévention exclusion SEAY 72 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-05-12-00013
convention de subvention action GDV par LA
LIGUE 78
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-12-00013 - convention de subvention action GDV par LA LIGUE 78 73 En
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egaliré
d'rarernité
CONVENTION ANNUELLE 2022
Entre
L'Etat représenté par le Préfet des Yvelines et par délégation,
Par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, d’une part,
Et
La Ligue de l'Enseignement, Fédération des Yvelines, dont le siège social est situé 7- 9 rue Papin 78190 TRAPPES
Représentée par son Secrétaire Général Monsieur Ludovic TREZIERES, ou la personne ayant délégation de signature, et désignée sous le terme «Fédération des Yvelines», d'autre part,
SIRET n° 785 152 109 00050 ;
VISAS
VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-6114 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
VU les crédits délégués au titre de la gestion 2022 sur le budget opérationnel du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
VU la demande de subvention présentée par la Fédération des Yvelines pour l'année 2022 ;
Il est convenu ce qui suit :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdan - 78000 Versailles
vaxyyvelines,eonv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-12-00013 - convention de subvention action GDV par LA LIGUE 78 74 PREAMBULE
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage dans les Yvelines 2013-2019 dispose d'un volet relatif à l'accompagnement social des gens du voyage. À ce titre, il vise à permettre à ce public d'accéder aux dispositifs et actions de droit commun dans l'ensemble des champs sociaux.
Dans ce cadre, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, souhaite soutenir des actions d'accompagnement social en faveur des gens du voyage sur le département.
Les projets développés visent les gens du voyage, adultes et enfants, stationnant sur les aires d'accueïl des Yvelines.
Le projet doit proposer une action d'accompagnement social permettant de favoriser l'accès aux dispositifs de droit commun.
Considérant la demande de la Fédération. des Yvelines en date du 30 mars 2022.
Considérant que cette convention est conclue dans le cadre de l'application du programme 177, action 11, sous action 02, pour une action de prévention, de médiation, d'insertion, d'accompagnement et de suivi social des gens du voyage afin de lutter contre l'exclusion.
Considérant que l'action ci-après présentée par la fédération des Yvelines participe à cette politique,
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Fédération des Yvelines s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en place, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, des actions d'accompagnement social à destination de la communauté des gens du voyage et des actions socio- éducatives à destination de leurs enfants, en mobilisant un ensemble d'acteurs du département pour mener des actions en lien avec l'accès aux savoirs, à la santé, à la parentalité et aux ressources permettant une meilleure insertion dans la société.
Dans ce cadre, l'administration contribue financièrement à ce service.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an (2022). La réalisation des actions ou du programme d'actions précité à l'article 1 doivent avoir lieu entre le 1% janvier et le 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DETERMINATION OÙ COUT DU PROJET
3,1 - Le coût éligible du projet prend en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
3.2 — Le coût à prendre en considération comprend tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du
projet et notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :
Sont liés à l'objet du projet ;
Sont nécessaires à la réalisation du projet ;
Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
Sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
Sont dépensés par « la fédération des Yvelines » ;
Sont identifiables et contrôlables ;
3.3 — Lors de la mise en œuvre du projet, la fédération des Yvelines peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas le réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
nwatvvolines poux.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-12-00013 - convention de subvention action GDV par LA LIGUE 78 75 La Fédération des Yvelines notifie ces modifications à l'administration par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
ARTICLE 4 — CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
4,1 — L'administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel total de soixante huit euros (68
000 €), au regard du montant total estimé du coût éligible de la convention, établi à la signature de la présente, tel que mentionné à l'article 3. Cette subvention est répartie de la manière suivante : - Dix huit mille euros (18 000 €) pour des actions socio-éducatives et ateliers ludiques à destination de enfants des gens du voyage,
- cinquante mille euros (50 000 €) pour des actions d'accompagnement social des GDV, action « d'aller vers » en mobllisant un ensemble d'acteurs.
4,2 — La contribution financière de l'administration mentionnée au paragraphe 4.1 n'est applicable que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- L'inscription des crédits en loi de finances ;
- Le respect par la Fédération des Yvelines des obligations mentionnées dans la présente convention ; - La vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément à l'article 9.2.
ARTICLE 5 — MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
5.1 — L'administration verse soixante huit mille euros (68 000 €) à la notification de la convention. 56,2 — La subvention est imputée sur les crédits délégués sur le programme 177, action 11, sous-action 02, de l'exercice 2022 du Ministère du logement et de légalité des territoires.
La contribution financière sera créditée au compte de la fédération des Yvelines selon les procédures
comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : Crédit Coopératif
Domiciliation : Crédit Coopératif Versailles
Code établissement : 42559 Code guichet : 10000
Numéro de compte : 08011938504 Clé RIB : 13
Titulaire : La ligue de l’enseignement 78
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame KHALED, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est la DRFIP, domicilié à l'adresse suivante :
96 rue Reaumur — 75102 PARIS cedex 02.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
La Fédération des Yvelines s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice les documents ci-après :
6.1 - Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de ia loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059), Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments définis d'un commun accord entre l'administration et la fédération. Ces dacuments sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
6.2 - Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce tels qu'approuvés par l'assemblée générale ou, le cas échéant, la référence de teur publication au Journal officiel ;
6.3 - Le rapport d'activité de la Fédération des Yvelines tel qu'approuvé par le conseil d'administration ;
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 - La Fédération des Yvelines informe sans délai L'Etat de toute modification des conditions d'exécution de
l’action définie par la présente convention et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Adresse postale: ? ne Jean Houdon - 78000 Versailles
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-12-00013 - convention de subvention action GDV par LA LIGUE 78 76 7.2 - En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la Fédération des Yvelines en informe l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 - La Fédération des Yvelines s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication, information) relevant des objectifs conduits.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 - En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par la Fédération des Yvelines sans l’accord écrit de l'administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir entendu ses représentants. |
8.2 - Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'artide 112 de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938,
8,3 - L'administration informe la Fédération des Yvelines de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
9.1 - Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut-être réalisé par
l'administration. La Fédération des Yvelines s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
9.2 - L'administration contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas. le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
.La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la transmission des justificatifs prévus par l'artide 6 et aux contrôles mentionnés dans l'article 9.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et la Fédération des Yvelines. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon + 78000 Versailles
vwymyvelines gour.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-12-00013 - convention de subvention action GDV par LA LIGUE 78 77 ARTICLE 12 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueusef.
ARTICLE 13 - RECOURS/REGLEMENT DES LITIGES
Tous les litiges concernant cette convention feront l'objet d'un règlement amiable. A défaut, tout litige résultant de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
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Pour la Fédération des Yvelines, Pour le Préfet des Yvelines, M. Ludovic TREZIERES, et par délégation, Secrétaire Général La directrice départementale de l'emploi, (cachet et signature) du travail et des solidarités des Yvelines,
a La Directrice Départementale de l'Emploi,
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+ N1 30 13 06" Q1 SU 51 91 O0
6 La nsiliation pour molif d'intérêt général auvrant droit à indemnité est un principe général. du droit des contrais administratifs. 1 fait l’objet
d’une jurisprudence constante : Conscil d’État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d'office sans avoir à la mentionner.
Adresse postale : 1 rues Jean Houdon - 78000 Versailes
wunsrclines gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-12-00013 - convention de subvention action GDV par LA LIGUE 78 78 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-05-12-00014
Convention de subvention action illettrisme
GDV par LA LIGUE 78
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-12-00014 - Convention de subvention action illettrisme GDV par LA LIGUE 78 79 En Direction Départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail DE= VMERINES et des solidarités Égaliré Lraterpité
CONVENTION ANNUELLE — 2022
Entre
L'État, représenté par le Préfet des Yvelines, et par délégation par la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, Madame Angélique KHALED, et désignée sous le terme « l'Administration »,
d'une part,
Et
La Ligue de l'Enseignement, Fédération des Yvelines, dont le siège social est situé 7/9 rue Denis Papin, 78 190 TRAPPES, représentée par son Secrétaire Général Monsieur Ludovic TREZIERES, ou la personne ayant délégation de signature, et désignée sous le terme « La Fédération des Yvelines », d'autre part, :
SIRET n° 785 152 109 00050
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris en
application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu J'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
VU les crédits délégués au titre de la gestion 2022 sur le budget opérationnel du programme 177
« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu la demande de subvention présentée par la Fédération des Yvelines le 20 avril 2022 ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par la présente convention, la Fédération des Yvelines s'engage à réaliser des actions conformes à son objet
social et à mettre en œuvre, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution. Pour sa part,
l'administration s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances, à soutenir
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-12-00014 - Convention de subvention action illettrisme GDV par LA LIGUE 78 80 financièrement la réalisation de cette action, y compris les moyens de fonctionnement qu'elle requiert, à
l'exception des financements imputables sur le titre VI du budget de l'Etat.
Le projet doit proposer une action d'accompagnement social permettant de favoriser l'accès aux dispositifs de droit commun.
Considérant la demande de la fédération des Yvelines en date du 20 avril 2022.
Considérant que cette convention est conclue dans le cadre de l'application du programme 177, action 11, sous action 05, pour une action de prévention, de médiation, d'insertion, d'accompagnement et de suivi social afin de lutter contre l'exclusion.
Considérant que l'action ci-après présentée par la fédération des Yvelines participe à cette politique.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Fédération des Yvelines s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre le projet d'intérêt économique général qui suit : lutter contre l'illettrisme des jeunes de plus de 15 ans et adultes issus de la communauté des gens du voyage dans les Yvelines par la mise en place d'ateliers de lecture et d'écriture et l'orientation vers un dispositif .de formation professionnelle. Au moyen d'un accompagnement adapté par le formateur recruté à temps plein, cette action permet aux bénéficiaires d'acquérir et renforcer les compétences nécessaires pour faire face aux situations courantes de la vie quotidienne (accès aux droits, démarches administratives...) et mener à bien un projet professionnel.
ARTICLE 2 — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties pour une durée d'un an (2022). La réalisation de l'action ou à minima son commencement d'exécution doit avoir lieu entre le 1°° janvier et le 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 — CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
L'État apporte son soutien financier à la Fédération des Yvelines, à hauteur de trente cinq mille euros (35 000 €). Le projet est mis en œuvre conformément au budget prévisionnel établi dans le Cerfa.
ARTICLE 4- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
La contribution financière de l'État fera l'objet d’un versement unique pour un montant total de trente cinq mille euros (35 000 €).
5,2 — La subvention est imputée sur les crédits délégués sur le programme 177, action 11, sous-action 05, de l'exercice 2022 du Ministère du logement et de l'égalité des territoires.
La contribution financière sera créditée au compte de la Fédération des. Yvelines selon les procédures comptables en vigueur.’
Les versements seront effectués à : Crédit Coopératif
Domiciliation : Crédit Coopératif Versailles
Code établissement : 423559 Code guichet : 10000
Numéro de compte : 080119385004 CIéRIB: 13
Titulaire : La ligue de l’enseignement 78
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame KHALED, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines. .
Le comptableassignataire est la DRFIP, domicilié à l'adresse suivante :
96 rue Reaumur — 75102 PARIS cedex 02.
Les contributions financières mentionnées aux articles 3 et 4 ne sont applicables que sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-12-00014 - Convention de subvention action illettrisme GDV par LA LIGUE 78 81 ARTICLE 5 — JUSTIFICATIFS
La Fédération des Yvelines s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice les documents ci-après :
* + Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée. « Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce tels qu'approuvés par l'assemblée générale ou, le cas échéant, la référence de leur publication au. Journal officiel ;
« - Le rapport d'activité de l'association tel qu'approuvé par l'assemblée générale.
ARTICLE 6 — CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place et/ou sur pièces peut être réalisé par l'Administration. La Fédération des Yvelines s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tout document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25
juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la contribution financière conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 — SANCTIONS ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
7.1-En cas de non-respect par l'une des parties de lune de ses obligations résultant de la présente ‘convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée ‘avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
7.2 En cas de non-respect total ou partiel de la convention sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par la Fédération des Yvelines et avoir préalablement entendu ses représentants. L’Administration en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et la Fédération des Yvelines, Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 — LITIGE
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-12-00014 - Convention de subvention action illettrisme GDV par LA LIGUE 78 82 ARTICLE 10 — ÉVALUATION
L'Administration procède à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec la Fédération des Yvelines de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur la base des indicateurs quantitatifs et qualitatifs prédéfinis dans le Cerfa.
À Versailles, le A4 LS oi
Pour la Fédération des Yvelines, Pour le Préfet des Yvelines,
(signature et cachet) et par délégation, |
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines,
< set MEN La Directrice Départementale de l'Emploi,
QUE DE LENSEION LINES du Travail et de arités d eines
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ngélique KHALED
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-12-00014 - Convention de subvention action illettrisme GDV par LA LIGUE 78 83 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-05-25-00012
convention de subvention GDV pour AGVY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-25-00012 - convention de subvention GDV pour AGVY 84 E
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lraternité
CONVENTION ANNUELLE 2022
Entre
L'Etat représenté par le Préfet des Yvelines et par délégation,
Par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, d’une part,
Et
L'association Gens du Voyage en Yvelines — AGVY - dont le siège social est situé 5 rue Linlithgow, 78280 Guyancourt,
Représentée par son président, M. Franck Homberger, ou la personne ayant délégation de signature, et désignée sous le terme «association», d'autre part,
SIRET n° 850 738 915 00022;
VISAS
VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;.
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à. Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
VU les crédits délégués au titre de la gestion 2022 sur le budget opérationnel du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
VU la demande de subvention présentée par l'AGVY pour l'année 2022 ;
Il est convenu ce qui suit :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
www.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-25-00012 - convention de subvention GDV pour AGVY 85 PREAMBULE
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage dans les Yvelines 2013-2019 dispose d’un volet relatif à l'accompagnement social des gens du voyage. A ce titre, il vise à permettre à ce public d'accéder
aux dispositifs et actions de droit commun dans l'ensemble des champs sociaux.
Dans ce cadre, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, souhaite soutenir des actions d'accompagnement social en faveur des gens du voyage sur le département.
Les projets développés visent les gens du voyage, adultes et enfants, stationnant sur les aires d'accueil des
Yvelines.
Le projet doit proposer une action d'accompagnement social permettant de favoriser l'accès aux dispositifs de
droit commun.
Considérant la demande de l'association des gens du voyage des Yvelines en date du 24 mars 2022.
Considérant que cette convention est conclue dans le cadre de l'application du programme 177, action 11, sous action 02, pour une action de prévention, de médiation, d'insertion, d ‘eccompagnement et de suivi social des gens du voyage afin de lutter contre l'exclusion. .
Considérant que l'action ci-après présentée par l'AGVY participe à cette politique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en place, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, des actions d'accompagnement social à destination de la communauté des gens du voyage, avec un pilotage des projets et un co-pilotage des projets partenariaux pour mobiliser un ensemble d'acteurs du département pour mener des actions allant à la rencontre des familles du voyage, en lien avec l'accès aux savoirs, à la santé, à la parentalité et aux ressources permettant une meilleure insertion dans la société.
Dans ce cadre, l'administration contribue financièrement à ce service.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an (2022). La réalisation de l'action ou du programme d'actions précité à l’article 1 doit avoir lieu entre le 1° janvier ét le 31 décembre 2022
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DU PROJET
3.1 - Le coût éligible du projet prend en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
3.2 — Le coût à prendre en considération comprend tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :
e Sont liés à l’objet du projet ;
Sont nécessaires à la réalisation du projet ;
Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
Sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
Sont dépensés par « la fédération des Yvelines » ;
Sont identifiables et contrôlables ;
3.3 — Lors de la mise en œuvre du projet, l'association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas le réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1. L'association notifie ces modifications à l'administration par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
wuwyvelines.coux.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-25-00012 - convention de subvention GDV pour AGVY 86 ARTICLE 4 — CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
4.1 — L'administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de cinquante mille euros (50 000 €), au regard du montant total estimé du coût éligible de la convention, établi à la signature de la présente, tel que mentionné à l’article 3.
4,2 — La contribution financière de l'administration mentionnée au paragraphe 4.1 n'est applicable que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
-_ L'inscription des crédits en loi de finances ; |
- Le respect par la fédération des Yvelines des obligations mentionnées dans là présente convention ; - La vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet,
conformément à l'article 9.2.
ARTICLE 5 — MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
5.1 — L'administration verse cinquante mille euros (50 000 €) à la notification de la convention. 5.2.— La subvention est imputée sur les crédits délégués sur le programme 177, action 11, sous-action 02, de l'exercice 2022 du Ministère du logement et de légalité des territoires. La contribution financière sera créditée au compte de l'association AGVY selon les procédures comptables en
vigueur.
Les versements seront effectués au CCM St Quentin en Yvelines
Domiciliation : Crédit Coopératif Versailles
Code établissement : 10278 Code guichet : 06368
Numéro de compte : 00020665901 Clé RIB: 34
Titulaire : L'AGVY
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame KHALED, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est la DRFIP, domicilié à l'adresse suivante : 96 rue Reaumur — 75102 PARIS cedex 02.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L'association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice les documents ci-après : 6.1 - Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments définis d’un commun accord entre l'administration et la fédération. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
6.2 - Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce tels qu'approuvés par l'assemblée générale ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
6.3 - Le rapport d'activité de l'association tel qu'approuvé par le conseil d'administration ;
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 - L'association informe sans délai L'Etat de toute modification des conditions d'exécution de l’action définie par la présente convention et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 - En cas d‘inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'association en informe l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
7.3 - L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication, information) relevant des objectifs conduits.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
wwwyvelines.gouvfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-25-00012 - convention de subvention GDV pour AGVY 87 ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 - En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de l'administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir entendu ses représentants.
8.2 - Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. :
8.3 - L'administration informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
9.1 - Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
9.2 - L'administration contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la transmission des justificatifs prévus par l'article 6 et aux contrôles mentionnés dans l'article 9.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en là forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueusef. ‘
6 La résiliation pour motif d'intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs. Il fait l’objet
d’une jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d'office sans avoir à la mentionner.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-25-00012 - convention de subvention GDV pour AGVY 88 ARTICLE 13 - RECOURS/REGLEMENT DES LITIGES
Tous les litiges concernant cette convention feront l'objet d’un règlement amiable. A défaut, tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Le mercredi 25 mai 2022
Pour l'association des Gens du Voyage Pour le Préfet des Yvelines, en Yvelines, et par délégation, Son Président, La directrice départementale de l'emploi, (cachet et signature) du travail et des solidarités des Yvelines,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités des Yvelines Par délégation,
François Godlewski, trésorier : en
| que KHALED: A L
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-25-00012 - convention de subvention GDV pour AGVY 89 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-05-18-00018
Convention de subvention pour aide alimentaire
par SPOP
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00018 - Convention de subvention pour aide alimentaire par SPOP 90 E PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION ANNUELLE 2022
Entre
L'Etat représenté par le Préfet des Yvelines
Et par délégation, | Par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, d'une part,
Et
L'Association Secours populaire Français - Fédération des Yvelines, sise 25, avenue Pierre Vaillant-
Couturier — 78190 TRAPPES, représentée par son secrétaire général,
N° SIRET : 302 353 800 000 48
VISAS
VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
VU les crédits délégués au titre de la gestion 2022 sur le budget opérationnel du programme 304 « Lutte contre la pauvreté » du Ministère des Affaires sociales et de la Santé pour la région Ile De France ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La présente convention relève du programme 304 “Inclusion social et protection des personnes” du budget 2021 du Ministère des affaires sociales et de la santé.
L'association apporte sa compétence et son savoir-faire dans l'action visée par la présente convention qui s'inscrit dans la stratégie développée par l'État pour l'accueil et l'intégration des personnes en situation de précarité ou d'exclusion.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00018 - Convention de subvention pour aide alimentaire par SPOP 91 ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Par là présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité,à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations des politiques publiques mentionnées au préambule, l'action suivante : Aide alimentaire envers les personnes en situation de précarité ou d'exclusion. Dans ce cadre, l'administration contribue financièrement à ce service. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 — DÉTERMINATION DU COÛT DE L' ACTION
3.1 - Le coût éligible du projet prend en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
3.2 — Le coût à prendre en considération comprend tous les coûts occasionnés par là mise en œuvre du projet conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
3.3. Lors de la mise en œuvre de l'action, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement. Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1. ne doit pas affecter la réalisation de l'action et ne doit pas être substantielle. L'organisme notifie ces modifications à l'administration par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1° novembre de l’année en cours.
ARTICLE 4 — CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1. Pour l'année 2022, l'administration contribue financièrement pour un montant de cinquante mille euros (50 000 €).
Les contributions financières mentionnées au Probe 4, 1 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
«l'inscription des crédits de paiement en loi de finances de l'État ;
+ le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles ler, 6, 7 et 10 sans préjudice de l'application de l'article 12;
+ la vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l’article 8.
ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
5,1. Sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, l'administration verse à la signature de la présente convention, la totalité du montant annuel prévisionnel de la contribution prévue à l'article 4.1 soit cinquante mille euros (50 000 €).
5.2. La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 — action 14 - Domaine fonctionnel 0304- 14-02 (budget du Ministère de la Cohésion des territoires de l'exercice 2021 Référentiel d'activité : 030450141505
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués au compte suivant :
Code banque 20041 — Code guichet 00001 — Compte n°1052737K020 -— Clé 34, Ouvert auprès de la Banque Postale au nom de l'Association Fédération des Yvelines — Secours
populaire Français.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame KHALED, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines . Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France et du département de Paris
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00018 - Convention de subvention pour aide alimentaire par SPOP 92 ARTICLE 6 — JUSTIFICATIFS
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
+ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-32 1 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif de l'action. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
*. Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.
ARTICLE 7 — AUTRES ENGAGEMENTS
L'association, soit communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6n et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, soit informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication, information) relevant des objectifs conduits.
Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'association, elle produira les travaux significatifs réalisés: bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences : toute publication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 — CONTRÔLE DE L' ADMINISTRATION
L'administration contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
L'administration peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration, dans le cadre de l'évaluation de l'activité ou du contrôle financier annuel.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 9 — BILAN DE L’ ACTION
L'association s'engage à fournir un bilan quantitatif et qualitatif. de la mise en œuvre de l'action comportant notamment les éléments précisés en annexe 1 de la présente convention. Ce bilan sera également adressé au service accueil hébergement et insertion de la Direction régionale et. Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement et la direction générale des étrangers en France.
ARTICLE 10 — SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de l'administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre-le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants.
L'administration en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00018 - Convention de subvention pour aide alimentaire par SPOP 93 ARTICLE 11 — CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue
a l'article 9 et au contrôle de l'article 8.
ARTICLE 12 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie Pous y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse .
ARTICLE 14 — RECOURS
Tous les litiges concernant cette convention feront l'objet d'un règlement amiable. A défaut, tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Versailles, le |À max LU
Pour le Secours Populaire, Pour le Préfet des Yvelines, Son représentant, et par délégation, (cachet et signature) La directrice départementale de l'emploi / \ du travail et des solidarités des Yvelines,
{ | \ F La Directrice Départementale de l'Emploi, | | | F° du Travail et de ités des Yvelines
Angélique KHALED
SECOURS POPULAIRE
FRANÇAIS
VELINES ÉRATION DÉS Ÿ
En .Y. Coulurier
- 78190 TRAPPES
# 01 30 50 46 26
CCP 19527- -3) K PARIS
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-05-18-00018 - Convention de subvention pour aide alimentaire par SPOP 94 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2022-06-29-00001
Arrêté prorogeant le délai d'instruction du
dossier de demande d'autorisation concernant la
société AIR LIQUIDE sur la commune de Loges en
Josas
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-06-29-00001 - Arrêté prorogeant le délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation concernant la société AIR LIQUIDE sur la commune de Loges en Josas 95 Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement DES YVELINES et des transports d'Île-de-France Liberté Unité départementale des Yvelines Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant prorogation du délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation environ-
nementale de la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande reçue le 22 septembre 2020, complétée en dernier lieu le 23 novembre 20271, de la société AIR LIQUIDE ADVANCED BUSINESS dont le siège social est situé à Sas- senage (38360), 2 rue de Clémencière, afin de modifier les conditions d'exploitation de la station de distribution d'hydrogène située sur la commune des Loges-en-Josas (78350) - rue de la Croix blanche, pour accroître la capacité d'entreposage et de distribution en hy- drogène, le site relevant alors du régime de l'autorisation au titre de la législation des ins- tallations classées pour la protection de l’environnement (rubrique n°4715);
VU le courrier du 20 décembre 2021 de la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE men-
tionnant que cette société est désormais le Rarteur du projet de modification de la sta- tion de distribution d'hydrogène ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2021 portant ouverture d'une enquête publique pour
une durée du 31 janvier 2022 au 15 février 2022 inclus à la mairie des Loges-en-Josas sur la de- mande susvisée ;
VU le rapport et les propositions en date du 7 juin 2022 de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 30 octobre 2020;
VU l'avis du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines du 27 juillet 2021;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 7 décembre 2021;
VU la décision de la présidente du tribunal administratif de Versailles 14 décembre 2021 désignant Un commissaire-enquêteur ;
VU le courrier du 20 décembre 2021 de la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE men- tionnant que cette société est désormais le porteur du projet de modification de la sta- tion de distribution d'hydrogène ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur envoyé par le Préfet à la so- ciété AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE le 29 mars 2022 ;
VU l'avis en date du 21 juin 2022 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT que, selon l'article R181-41 du Code de l'environnement, le Préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois suivant le jour de l'envoi du rapport d'enquête au pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que le Préfet saisit le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), conformément à l’article R. 181-39 du Code de l'environnement ;
1/2
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-06-29-00001 - Arrêté prorogeant le délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation concernant la société AIR LIQUIDE sur la commune de Loges en Josas 96 CONSIDÉRANT que le délai d'instruction est alors augmenté d’un mois selon l'article R181- 41 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet dans la li- mite de deux mois ou pour une durée supérieure avec l'accord du pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que le rapport et les conclusions ont été envoyées au pétitionnaire le 29 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté d'autorisation d'exploiter présenté aux membres du CoDERST le 21 juin 2022 fait l'objet de modifications et qu'en application de l'article R181- 40 du Code de l'environnement, il doit être communiqué au pétitionnaire qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1”: En application de l'article R181-41 du Code de l'environnement, l'instruction de la demande susvisée, présentée par la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, est proro- gée jusqu'au 29 août 2022. |
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'ille-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le ? G JU 2022
Le Préfet
jar délégation
La Sous-Préfète fe Rambouillet
: Florence GHILBERT
2/2
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-06-29-00001 - Arrêté prorogeant le délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation concernant la société AIR LIQUIDE sur la commune de Loges en Josas 97 DSDEN
78-2022-06-28-00009
ARRETE DEROGATION BOIDART Florent
DSDEN - 78-2022-06-28-00009 - ARRETE DEROGATION BOIDART Florent 98 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° SDJES n°2022-017
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Ile- de-France ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l’intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020;
Vu le protocole départemental entre le recteur de la région académique Ile-de-France et le préfet des Yvelines relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre dans les Yvelines, des missions de l'Etat dans le champ des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 7 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et de l'Ile-de-France ;
Vu la demande formulée par le responsable d'AQUASPLASH 78 Base de Loisirs des Boucles de Seine de Moisson le 15 juin 2022, par laquelle il indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins d'AQUASPLASH 78 Base de Loisirs des Boucles de Seine de Moisson ;
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur Florent BOIDART titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision, est autorisé, en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur- Sauveteur, à assurer la surveillance des établissements de baignade d'accès payant mentionnés ci-après :
AQUASPLASH 78
Base de Loisirs des Boucles de Seine
78580 - MOISSON
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles
DSDEN - 78-2022-06-28-00009 - ARRETE DEROGATION BOIDART Florent 99 ARTICLE 2: Cette autorisation est délivrée pour une période allant du 1°" juillet 2022 au 31 août 2022 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
ARTICLE 3 Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Versailles, le ? 8 JUIN 2022
DSDEN - 78-2022-06-28-00009 - ARRETE DEROGATION BOIDART Florent 100 DSDEN
78-2022-06-28-00010
ARRETE DEROGATION GAUDECHOUX Maxime
DSDEN - 78-2022-06-28-00010 - ARRETE DEROGATION GAUDECHOUX Maxime 101 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° SDJES n°2022-018
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique lle- de-France ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l’intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020;
Vu le protocole départemental entre le recteur de la région académique Ile-de-France et le
préfet des Yvelines relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre dans les
Yvelines, des missions de l'Etat dans le champ des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 7 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de
Paris, chancelier des universités de Paris et de l'Ile-de-France ;
Vu la demande formulée par le responsable d'AQUASPLASH 78 Base de Loisirs des Boucles de
Seine de Moisson le 15 juin 2022, par laquelle il indique n'avoir pu recruter du personnel
portant le titre de maître nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par
dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance
des bassins
d'AQUASPLASH 78 Base de Loisirs des Boucles de Seine de Moisson ;
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur Maxime GAUDECHOUX titulaire du Brevet National
de Sécurité
et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de
révision, est autorisé, en l'absence de personnel portant le titre de
Maître-Nageur-Sauveteur, à assurer la surveillance des établissements de baignade d'accès payant mentionnés ci-après :
AQUASPLASH 78
Base de Loisirs des Boucles de Seine
78580 - MOISSON
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines
Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles
DSDEN - 78-2022-06-28-00010 - ARRETE DEROGATION GAUDECHOUX Maxime 102 ARTICLE 2: Cette autorisation est délivrée pour une période allant du 1°" juillet 2022 au 31 août 2022 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
ARTICLE 3 Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Versailles, le 28 JUIN 2022
DSDEN - 78-2022-06-28-00010 - ARRETE DEROGATION GAUDECHOUX Maxime 103 DSDEN
78-2022-06-28-00012
ARRETE DEROGATION GELY Tom
DSDEN - 78-2022-06-28-00012 - ARRETE DEROGATION GELY Tom 104 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° SDJES n°2022-015
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les
modalités de
délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences
des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du RRA du 21 décembre 2020 portant organisation
de la délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région
académique lIle-
de-France ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre
de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020;
Vu le protocole départemental entre le recteur de la région académique Ile-de-France et le
préfet des Yvelines relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en
œuvre dans les
Yvelines, des missions de l'Etat dans le champ des sports, de la jeunesse,
de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 7 janvier
2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature
à Monsieur
Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur
de l'académie de
Paris, chancelier des universités de Paris et de l'Ile-de-France ;
Vu la demande formulée par la mairie de Guyancourt le 31 mai 2022, par
laquelle elle indique
n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
sollicite dès lors
l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA
pour assurer la
surveillance des bassins de la Piscine Andrée-Pierre Vienot de Guyancourt
;
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur Tom GELY titulaire du Brevet National
de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision,
est autorisé, en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-
Sauveteur, à assurer la surveillance des établissements de baignade
d'accès payant mentionnés ci-après :
Piscine Andrée-Pierre Vienot
Rue des Graviers
78280 - GUYANCOURT
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines
Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles
DSDEN - 78-2022-06-28-00012 - ARRETE DEROGATION GELY Tom 105 ARTICLE 2: Cette autorisation est délivrée pour une période allant du 18 juillet 2022 au 31 août 2022 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
ARTICLE 3 Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Versailles, le 7 8 JUIN 2022
Le Préfet
DSDEN - 78-2022-06-28-00012 - ARRETE DEROGATION GELY Tom 106 DSDEN
78-2022-06-28-00011
arrete derogation MATOLET Arthur
DSDEN - 78-2022-06-28-00011 - arrete derogation MATOLET Arthur 107 E
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lraternité
ARRETE PREFECTORAL n° SDJES n°2022-016
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Ile- de-France ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020;
Vu le protocole départemental entre le recteur de la région académique Ile-de-France et le préfet des Yvelines relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre dans les Yvelines, des missions de l'Etat dans le champ des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 7 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et de l'Ile-de-France ;
Vu la demande formulée par le responsable de la piscine de Bécheville des Mureaux le 21 juin 2022, par laquelle il indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance de la piscine de Bécheville des Mureaux ;
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur Arthur MATOLET titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision, est autorisé, en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur- Sauveteur, à assurer la surveillance de l'établissements de baignade d'accès payant mentionné ci-après :
Piscine de Bécheville
Rue Hubert Mouchel
78130 - LES MUREAUX
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles
DSDEN - 78-2022-06-28-00011 - arrete derogation MATOLET Arthur 108 ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une période allant du 1° juillet 2022 au 31 juillet 2022 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence où d'atteinte à la sécurité des personnes.
ARTICLE 3 Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Versailles, le 9 9 JUIN 2922
Le Préfet
DSDEN - 78-2022-06-28-00011 - arrete derogation MATOLET Arthur 109 DSDEN
78-2022-06-28-00008
ARRETE Kawtar KARKOUBA
DSDEN - 78-2022-06-28-00008 - ARRETE Kawtar KARKOUBA 110 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lraternité
ARRETE PREFECTORAL n° SDJES n°2022-014
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Ile- de-France ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020;
Vu le protocole départemental entre le recteur de la région académique Ile-de-France et le préfet des Yvelines relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre dans les Yvelines, des missions de l'Etat dans le champ des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 7 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et de l'Ile-de-France ;
Vu la demande formulée par la responsable des piscines d'Andrésy et de Verneuil le 9 juin 2022, par laquelle elle indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins des piscines d'Andrésy et de Verneuil-sur-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 Madame Kawtar KARKOUBA titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision, est autorisée, en l'absence de personnel portant le titre de Maître- Nageur-Sauveteur, à assurer la surveillance des établissements de baignade d'accès payant mentionnés ci-après :
Piscine intercommunale Sébastien Rouault
57 avenue des Robaresses
78570 - ANDRESY
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles
DSDEN - 78-2022-06-28-00008 - ARRETE Kawtar KARKOUBA 111 ET
Piscine intercommunale de Verneuil
Route de Chapet
78480 - VERNEUIL-SUR-SEINE
ARTICLE 2: Cette autorisation est délivrée pour une période allant du 1°" juillet 2022 au 31 août 2022 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
ARTICLE 3 Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Versailles, le
Le Préfet
DSDEN - 78-2022-06-28-00008 - ARRETE Kawtar KARKOUBA 112