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Déliberation - DEL 2023 114
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 114)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Enseignement supérieur,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Publié
le
S
L OT
ID
: 074-217402726-20231211-DEL_2023_114-DE
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
(
Q
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
j
ème
tri
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le onze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
Session
du
4
trimestre
2023
"
ee
|
|
SILLINGY,
dûment
convoqué
le cinq
décembre,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la salle
Séance
du
11 décembre
2023 |
d'animation
au
Chef-Lieu,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de
séance
: Philippe
LANGANNE
Présent |
Absent |
Pouvoir
donné
à
Présent |
Absent |
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Liliane
BORTOLUZZI
Nathalie
DAVIET
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
RAVIER
X
Ludovic
MONDONGOU
X
Isabelle
DUMONT
X
Fabienne
DREME
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Guy
PONTAROLLO
X
Nathalie
DAVIET
X
Carole
BERNIGAUD
X
Guillemette
SCHALBURG
X
Eric
FRULLINO
X
Vanessa
LEBAILLY
X
Yolande
BAUDIN
X
Grégoire
BALLANSAT
X
Philippe
LANGANNE
X
Luc
DUBOIS
X
Gérard
FLUTTAZ
X
Jean-Marc
STEDILE
Séverine
CARTIER
Jean-Claude
PERCEVAL
Roger
DALLEVET |
Sophie
FORNUTO
Luc
DUBOIS
Christine
PEPIN
X
Séverine
CARTIER
X
Alain
GIMENEZ
X
Corinne
BRUCHE
X
Roger
DALLEVET
X
David
DEVULDER
X
Pierre
AGERON
Eric
FRULLINO
es
ED
AJUSTEMENT
D’ECHANGE
FONCIER
ET
INTEGRATION
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
COMMUNAL
—
PARCELLES
AW
83,
337,
338,
339,
355,
357,
359,
362,
363
ET
366
- LA
COMBE
Délibération
|
N°2023-114
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGGT)
et
notamment
l’article
L.1311-13,
ENTENDU
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
selon
lequel :
La
commune
avait
par
délibération
du
21/02/2022
procéder
à
un
échange
avec
la
société
DJT
à
la
Combe
de
Sillingy.
Par
la suite,
la commune
a créé
une
nouvelle
voie
traversant
une
propriété
communale.
Dans
le cadre
de
cet
aménagement,
le domaine
public
nouvellement
créé
est
venue
impacter
l'échange
réalisé
d’une
part,
et la
propriété
communale
relavant
du
domaine
privé
se
trouve
désormais
divisée
d'autre
part.
Il convient
en
conséquence
de
rectifier
les
termes
de
l'échange
et d'intégrer
dans
le domaine
public
routier
la
partie
issue
du
domaine
privé
de
la
parcelle
d’origine.
Sillingy
en 2:
=
é
Psgel/5
vtr
- Tél. : Dé 50 68 FD 19 - Fa : DU 58 88 BUS)
lingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
Publié
le
S
LOT
ID
: 074-217402726-20231211-DEL_2023_114-DE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
AJUSTEMENT
D’'ECHANGE
FONCIER
ET
INTEGRATION
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
Délibération
|
N°2023-114
|
COMMUNAL
—
PARCELLES
AW
83,
337,
338,
339,
355,
357,
359,
362,
363
ET
366
- LA
COMBE
Avant
les
travaux
d'aménagement
la propriété
privée
(en
vert)
de
la commune
était
la suivante
:
Mairie de Sillingy
Page
2/5
Fe
vww.silingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
$,
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20231211-DEL_2023_114-DE
Sillinou HAUTE-SAVOIE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
AJUSTEMENT
D’ECHANGE
FONCIER
ET
INTEGRATION
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
Délibération
|
N°2023-114
|
COMMUNAL
—
PARCELLES
AW
83,
337,
338,
339,
355,
357,
359,
362,
363
ET
366
-
LA
COMBE
L'aménagement
a
conduit
à
la
division
des
anciennes
parcelles
AW
79,
80,
82
et
83
selon
le
découpage
suivant
:
Es
[M
Domaine
privé de
la commune
EI
Domaine
public routier
Mairie de Sillingy FA, Plute
Cioudies
Luset -
4110 Séliegy
E.
mire
eingnt
- TÉL : 04 50 48 70 19 « Far : DA HO GE BASE
Psge
3/5
vww.sillingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217402726-20231211-DEL_2023_114-DE
ina
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Peees
RES
Extrait
conforme
AJUSTEMENT
D’ECHANGE
FONCIER
ET
INTEGRATION
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
Délibération
|
N°2023-114
|
COMMUNAL
-
PARCELLES
AW
83,
337,
338,
339,
355,
357,
359,
362,
363
ET
366
—
LA
COMBE
De
fait,
les
parcelles
suivantes
relèvent
d'un
classement
dans
le domaine
public
routier
communal
:
Parcelle
AW355
- Contenance
cadastrale
:
299
nm?
Parcelle
AW357
- Contenance
cadastrale
:
284
n°
Parcelle
AW366
- Contenance
cadastrale
:
60
m°
Parcelle
AW83
- Contenance
cadastrale
:
20
m°
Contenance
cadastrale
Totale:
663
m°
Concernant
l'échange,
l'ajustement
concerne
une
rectification
mineure.
La
commune
cède
la
parcelle
AW
362
de
6
m°
issue
de
la
parcelle
AW
338.
La
société
DJT
cède
les
parcelles
AW
359
de
1 m°
issue
de
la
parcelle
AW
337
et
la
parcelle
AW
363
de
2
m
issue
de
la
parcelle
AW
339.
Commune
#
Mur
ee”
|
as
|
AW-339-
h
SOCIETE DIT
Ve 8
E\
3
AW
364
à
Ÿ
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9
A
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Commune
LE
10 PiM
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AW
365
&
\
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Ÿ
PE
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F
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ER
—_—
Vus
de
\
[
T7|
Commune
de SILLINGY
Piateforme
emplerré
\
ue
«
—À
AW
361
\
AW
362
\
LE
\ À
\
ri
Paru
Mairie
de Sillingy
Psge
4/35
B REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIO
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20231211-DEL_2023_114-DE
I
Q NS DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
Délibération
N°2023-114
|
COMMUNAL
—
PARCELLES
AW
83,
337,
338,
339,
355,
357,
359,
362,
363
ET
366
-
LA
AJUSTEMENT
D’ECHANGE
FONCIER
ET
INTEGRATION
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
COMBE
:
>
_Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
- __
D’approuver
l'échange
des
surfaces
tel
que
précisé
ci-avant
et
selon
le
plan
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
-__
De
préciser
que
cet
échange
se
fait sans
contrepartie
financière
-
De
dispenser
le propriétaire
de
rapporter
mainlevée
totale
ou
partielle
et de
fournir
le certificat
de
radiation
des
inscriptions
ou
mentions
pouvant
grever
les
parcelles
reçues
par
la
commune
-
De
dire
que
la
rédaction
de
l’acte
de
cession
sera
en
la
forme
d’un
acte
administratif
et
que
les
frais
liés
seront
à
la
charge
de
la
commune
-
D’autoriser
Madame
la
Première
Adjointe
à
représenter
la
commune
lors
de
l'acte
administratif
à
intervenir,
conformément
à
l’article
L.1311-13
du
CGCT
-
De
préciser
que
le
classement
dans
le
domaine
public
de
la
voirie
communale
envisagé
des
parcelles
AW
83,
355,
357
et
366
ne
portera
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
et
de
circulation
-__
D’approuver
l’intégration
des
parcelles
visées
ci-dessus
dans
le domaine
public
routier
de
la
commune
-__
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
autre
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[ Type
de
scrutin
:
Public
|
Nombre
de
votants
26
[| ___
Majorité
absolue
14
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
26
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
secrétaire
de
séance,
Philippe
LANGANNE.
Le
Maire,
Yvan
SONNERAT.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
13/12/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
14/12/2023
Mairie
de Sillingy
wve.sillingy.fr
Psge
5/75
Bi: